Compte-Rendu - compte rendu du 26 mars 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du 26 mars 2019 Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Portbail. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 26 mars 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Assurance, COMMUNE DE PORT-BAIL-SUR-MER

ANNEE 2019 - N°4

REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 26 MARS 2019 A 18 h 00

L'an deux mil dix-neuf le mardi 26 mars à 18 h 00, le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances

sous la présidence de Guy CHOLOT, Maire.

PRESENTS: M. Guy CHOLOT (Maire), Serge LAIDET, André ADF, Marie-

Josèphe HAIZE (Maires délégués), Alain LANGLOIS, Cécile TIPHAIGNE,

Dats de convocation Joël ALIX, Stéphane LECOURT, Raymonde DESPROGES, René DE SMET, 21 mars 2018 Nicole SAVARY, Michel LEGAILLARD, Fabienne LÉTELLIER à partir de 19 h 15 au point n° 85, Christine PERREE (adjoints), Armand HAMEL

Date d'affichage {conseiller délégué), Gilbert LEMONNIER, Frédéric GILLES, Alain LAISNE, 2 avril 2018 Jean-Paul GOSSELIN, Alain JEAN, Xavier POISSON à partir de 18 h 30 au Nombre de membres: point n° 74, Lucien MARAIS, Pierre DODEMAN, Pascal MESLIN, Marie- en exercice : 40 ‘ Françoise HAMEL, Annette LEDESERT, Régine CLIN

or ABSENTS EXCUSES : Jacques LETANG donne pouvoir à René DE SMET, gg Noaeu Nicolas BEAUPERE donne pouvoir à André ADE, Sarah HENRY donne 27 à partir du point n° 85 pouvoir à Armand HAMEL, Karine MAUDUIT donne pouvoir à Marie-Josèphe HAIZE, Christophe MEUNIER donne pouvoir à Christine PERREE, Fabienne

votants : 36 LETELLIER donne pouvoir à Raymonde DESPROGES jusque 19 h 15 au

point n° 84, Denis PILLET donne pouvoir à Annette LEDESERT, Claire FERRARY donne pouvoir à Nicole SAVARY, Nathalie LEVALLOIS donne pouvoir à Alain LANGLOIS, Maurice ROUALLE donne pouvoir à Michel LEGAILLARD

ABSENTS : Elodie LELION, Claude MATELOT, Mickaël HEURTEVENT, Julie

MITCHELL

SECRETAIRE DE SEANCE : Nicole SAVARY

ve +

74 Le compte rendu de la précédente réunion de conseil du 26 février 2019 est lu et adopté à l'unanimité,

Sur proposition de M. le Maire, le conseil accepte à l'unanimité d'ajouter deux points à l'ordre du jour, s'agissant de donner notre accord pour signer une convention avec le Département portant sur la modification et l'entretien de la liaison cyclable entre Portbail et Barneville- Carteret et d'une modification des limites cantonales

N° 74-2019 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DE DENNEVILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2,

Entendu l'exposé sur les conditions d'exécution des budgets de l'exercice 2018,2

Après s'être fait présenter les documents budgétaires de l'exercice considéré, qui sont conformes au compte administratif de l'ordonnateur,

Les recettes et les dépenses portées dans le compte de gestion sont, sans exception, celles faites par la commune de Denneville pendant l'année 2018 et sont le reflet exact du compte administratif.

Après le contrôle de Mme $. Accossato, Inspecteur divisionnaire du Trésor Public de Les Pieux,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° approuve le compte de gestion 2018, de la commune historique de Denneville, tel qu'annexé.

N° 75-2019 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DE DENNEVILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2,

Madame le Maire de la commune historique de Denneville ayant quitté la séance, conformément à l'article L.2121-14 précité, ne prend pas part au vote,

Entendu l'exposé sur les conditions d'exécution des budgets de l'exercice 2018,

Après s'être fait présenter les documents budgétaires de l'exercice considéré, qui sont conformes au compte de gestion établis par le comptable du trésor de la commune,

Les recettes et les dépenses portées dans le compte administratif sont, sans exception, celles faites par la commune de Denneville pendant l'année 2018 et sont le reflet exact du compte de gestion,

Après le contrôle de Mme S. Accossato, Inspecteur divisionnaire du Trésor Public de Les Pieux,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° approuve le compte administratif 2018, de la commune historique de Denneville, tel qu'annexé.

N° 76-2019 - APPROBATION DU RESULTAT 2018 DE DENNEVILLE

Après le contrôle de Mme S. Accossaio, Inspecteur divisionnaire du Trésor Public de Les Pieux,

Vu, l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif 2018 de la commune historique de Denneville et des services rattachés en leurs résultats, décide après en avoir délibéré à l'unanimité, d'approuver les résultats 2018 comme suit : !||

|SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 760 924,91 Recettes (+ excédent N-1) 1 068 601,60 Résultat : excédent E 307 676,69

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées (+ déficit N-1) À 247 663,94 Recettes réalisées B 294 665,09 Résultat d'exécution : excédent F 47 001,15

Reste à réaliser dépenses C 9 800,00 Reste à réaliser recettes D 0,00 Résultat des restes : déficit - 9 800,00

Résultat global dépenses At+C 257 463,94 Résultat global recettes B+D 294 665,09 EXCEDENT 37 201,15

Le compte administratif présente donc le résultat suivant :

Section de fonctionnement : excédent 307 676,69 Section d'investissement : excédent 37 201,15 Le résultat net de l'exercice 2018 est donc égal à 344 877,84

N° 77-2019 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2019 DE DENNEVILLE

Après le contrôle de Mme S. Accossato, Inspecteur divisionnaire du Trésor Public de Les Pieux,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ décide d'appliquer les taux communaux suivants pour l'année 2019 à Denneville commune historique, inchangés par rapport à 2018 :

o Taxe d'habitation 9,99 %

© Foncier bâti 18,22 %

© Foncier non bâti 21,19 %

N° 78-2019 — VOTE DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT 2020 DE DENNEVILLE

Vu, le code de l'urbanisme et notamment son article L 331-14,

Vu, la délibération du 17 novembre 2014 de la commune historique de Denneville fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal à 1,5 %,

Considérant que l'article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser sur leur territoire, par secteurs,Vu, l'avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité {une abstention : Cécile Tiphaigne),

e décide d'instituer sur le territoire de la commune historique de Denneville dès 2020, un taux de taxe d'aménagement de 2 % pour le bourg et la campagne (zones 1AU, Ua, Ue, N, Apr, À), et 3 % pour la plage (zones Ub, 1AUt, AU, 1AUi, Ut, 1AUc)

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible d'année en année. Toutefois, le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans.

N° 79-2019 — ASSUJETTISSEMENT À LA TAXE D’HABITATON DES LOGEMENTS VACANTS DE DENNEVILLE

Le Maire expose les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.

Il rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Considérant le nombre de logements vacants dans la commune,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

. décide d'assujetir les logements vacants à la taxe d'habitation dans la commune historique de Denneville, avec application au 1 janvier 2020

° charge le Maire de notifier cette décision aux services de l'Etat préfectoraux et à la Direction des Finances Publiques.

N° 80-2019 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DE PORT-BAIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2,

Entendu l'exposé sur les conditions d'exécution des budgets de l'exercice 2018,

Après s'être fait présenter les documents budgétaires de l'exercice considéré, qui sont conformes au compte administratif de l'ordonnateur,

Les recettes et les dépenses portées dans le compte de gestion sont, sans exception, celles faites par la commune de Port-Bail pendant l'année 2018 et sont le reflet exact du compte administratif.

Après le contrôle de Mme S. Accossato, Inspecteur divisionnaire du Trésor Public de Les Pieux,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :5

e approuve le compte de gestion 2018, de la commune historique de Port-Bail, tel qu'annexé.

N° 81-2019 — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DE PORT-BAIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2,

Siégeant sous la Présidence de M. Jean-Paul GOSSELIN, conseiller municipal, doyen d'âge de l'assemblée,

Monsieur le Maire de la commune historique de Port-Bail ayant quitté la séance, conformément à l'article L.2121-14 précité, ne prend pas part au vote

Entendu l'exposé sur les conditions d'exécution des budgets de l'exercice 2018,

Après s'être fait présenter les documents budgétaires de l'exercice considéré, qui sont conformes au compte de gestion établis par le comptable du trésor de la commune,

Les recettes et les dépenses portées dans le compte administratif sont, sans exception, celles faites par la commune de Pori-Bail pendant l'année 2018 et sont le reflet exact du compte de gestion.

Après le contrôle de Mme S. Accossato, Inspecteur divisionnaire du Trésor Public de Les Pieux,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ _ approuve le compte administratif 2018, de la commune historique de Port-Bail, tel qu'annexé.

N° 82-2019 - APPROBATION DU RESULTAT 2018 DE PORT-BAIL

Après le contrôle de Mme S. Accossato, Inspecteur divisionnaire du Trésor Public de Les Pieux,

Vu, l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif 2018 de la commune historique de Port-Bail et des services rattachés en leurs résultats, décide après en avoir délibéré à l'unanimité, d'approuver les résultats 2018 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 2 416 640,80 Recettes (+ excédent N-1) 3 326 246,24 Résultat : excédent E 809 605,44 Intégration complément résultat assainissement - 799,80 908 805,64SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées A 504 453,50 Recettes réalisées (+ excédent N-1) B 887 185,35 Résultat d'exécution : excédent F 382 731,85

Reste à réaliser dépenses C 183 580,57 Reste à réaliser recettes D 0,00 Résultat des restes : déficit - 183 580,57

Résultat global dépenses A+C 688 034,07 Résultat global recettes B+D 887 185,35 Excédent 199 151,28

Le compte administratif présente donc le résultat suivant :

Section de fonctionnement : excédent 908 805,64 Section d'investissement : excédent 199 151,28 Le résultat net de l'exercice 2018 est donc égal à 1 107 956,92

N° 83-2019 — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2019 DE PORT-BAIL

Après le contrôle de Mme S. Accossato, Inspecteur divisionnaire du Trésor Public de Les Pieux,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décide d'appliquer les taux communaux suivants pour l'année 2019 à Port-Bail commune historique, inchangés par rapport à 2018 :

o Taxe d'habitation 13,62%

© Foncier bâti 26,38 %

© Foncier non bâti 39,51 %

N° 84-2019 — VOTE DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT 2020 DE PORT-BAIL

Vu, le code de l'urbanisme et notamment son article L 331-14,

Vu, la délibération du 25 octobre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal à 3 %,

Considérant que l'article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser sur leur territoire, par secteurs,

Vu, l'avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décide d’instituer sur le territoire de la commune historique de Port-Bail, un taux de taxe d'aménagement de 3 % plage et bourg (zones UCs, 1AUP, 1AUm, 1AUm2, UTs, 2AUm, UL, 1AUc, UAs, UBs, UA, UB, UC, UZ, 1AUB1, 1AUB2, 2AUZz, 1AU7, 2AU, UCs7

côté bourg, 1NHs «rivières») et 2 % la campagne (zones 2N, 1Nt, 1N, 1NHs, {Nh, 1Nx, Ah, À, AC)

La présente délibération est valable pour une durée d'un an reconductible d'année en année. Toutefois, le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans.

N° 85-2019 — SUPPRESSION DE L'EXONERATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT SUR LES ABRIS DE JARDIN POUR PORT:BAIL

Une disposition de la loi de finances pour 2014 permet aux communes qui le souhaitent d'exonérer de la taxe d'aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette possibilité d'exonération facultative pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme a été introduite au 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, Elle est par ailleurs confirmée dans une réponse ministérielle du 20/05/2014.

Cette exonération totale ou partielle est applicable aux seuls abris de jardin soumis à déclaration préalable, Sont concernés :

+ les abris de jardin d'une surface inférieure à 20 m°, soumis à déclaration préalable : + les abris de jardin pouvant aller jusqu'à 40 m2 lorsqu'ils sont réalisés en zone U en extension d'une construction existante, soumis à déclaration préalable {application de l'article R. 421-14b du code de l'urbanisme).

Les abris de jardin qui sont réalisés dans le cadre d'un projet de construction soumis à permis de construire restent taxables.

I convient en outre de préciser que le champ d'application du 8° précité a été étendu aux pigeonniers et aux colombiers par l'article 43 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,

La délibération d'exonération est prise dans les conditions prévues à l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme, soit avant le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier de l'année suivante. Elle est valable pour une période d'un an reconductible,

Par délibération n° 66/2015 du 4 août 2015, le Conseil Municipal de la commune historique de Port-Bail avait décidé de l'adopter et d'exonérer de la taxe d'aménagement les abris de jardin.

Dans un souci d'harmonisation des exonérations, et considérant que Saint Lo d'Ourville et Denneville ne l'avait pas retenu,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

+ décide de supprimer l'exonération de la taxe d'aménagement de Port-Bail commune historique, sur les abris de jardin soumis à déclaration préalable dans les conditions sus exposées.

N°_86-2019 — ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE D’HABITATION DES LOGEMENTS VACANTS DE PORT-BAIL

Le Maire expose les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.8

Il rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Considérant le nombre de logements vacants dans la commune,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décide d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation dans la commune historique de Port-Bail

e charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services de l'Etat préfectoraux et à la Direction des Finances Publiques.

N° 87-2019 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DE SAINT LO D'OURVILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2,

Entendu l'exposé sur les conditions d'exécution des budgets de l'exercice 2018,

Après s'être fait présenter les documents budgétaires de l'exercice considéré, qui sont conformes au compte administratif de l'ordonnateur,

Les recettes et les dépenses portées dans le compte de gestion sont, sans exception, celles faites par la commune de Saint Lo d'Ourville pendant l'année 2018 et sont le reflet exact du compte administratif.

Après le contrôle de Mme S. Accossato, Inspecteur divisionnaire du Trésor Public de Les Pieux,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2019,

Le conseil municipal, après en-avoir délibéré, à l'unanimité :

« approuve le compte de gestion 2018, de la commune historique de Saint Lo d'Ourville, tel qu'annexé.

N°_88-2019 — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DE SAINT LO D'OURVILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2,

Monsieur le Maire de la commune historique de Saint-Lô-d'Ourville ayant quitté la séance, conformément à l'article L.2121-14 précité, ne prend pas part au vote

Entendu l'exposé sur les conditions d'exécution des budgets de l'exercice 2018,

Après s'être fait présenter les documents budgétaires de l'exercice considéré, qui sont conformes au compte de gestion établis par le comptable du trésor de la commune,9

Les recettes et les dépenses portées dans le compte administratif sont, sans exception, celles faites par la commune de Saint Lo d'Ourville pendant l'année 2018 et sont le reflet exact du compte de gestion.

Après le contrôle de Mme S. Accossato, Inspecteur divisionnaire du Trésor Public de Les Pieux,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ approuve le compte administratif 2018, de la commune historique de Saint Lo d'Ourville, tel qu'annexé.

N° 89-2019 — APPROBATION DU RESULTAT 2018 DE SAINT LO D'OURVILLE

Après le contrôle de Mme S. Accossato, Inspecteur divisionnaire du Trésor Public de Les Pieux,

Vu, l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif 2018 de la commune historique de Saint Lo d'Ourville et des services rattachés en leurs résultats, décide après en avoir délibéré à l'unanimité, d'approuver les résultats 2018 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 382 586,07 Recettes (+ excédent N-1) 551 899,84 Résultat : excédent Ë 169 313,77 Intégration résultat CCAS 1 125,68 170 439,45

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées A 170 156,52 Recettes réalisées {+ excédent N-1) B 238 296,29 Résultat d'exécution : excédent F 68 139,77

Reste à réaliser dépenses C 101 370,00 Reste à réaliser recettes D 0,00 Résultat des recettes : déficit - 101 370,00

Résultat global dépenses A+C 271 526,52 Résultat global recettes B+D 238 296,29 DEFICIT - 33 230,23

Le compte administratif présente donc le résultat suivant :

Section de fonctionnement : excédent 170 439,45 Section d'investissement : déficit - 33 230,23 Le résultat net de l'exercice 2018 est donc égal à 137 209,2210

N° 90-2019 — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2019 DE SAINT LO D'OURVILLE

Après le contrôle de Mme $. Accossato, Inspecteur divisionnaire du Trésor Public de Les Pieux,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décide d'appliquer les taux communaux suivants pour l'année 2019 à Saint Lo d'Ourville, commune historique, inchangés par rapport à 2018 :

© Taxe d'habitation 9,17 %

© Foncier bâti 20,24 %

© Foncier non bâti 36,60 %

N° 91-2019 - VOTE DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT 2020 POUR SAINT LO

D'OURVILLE

Vu, le code de l'urbanisme et notamment son article L 33-14,

Vu, la délibération du 4 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal, de 1 %,

Considérant que l'article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser sur leur territoire, par secteurs,

Vu, l'avis de la commission des finances du 19 mars 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité {une abstention: Cécile Tiphaigne)

* décide d'instituer sur le territoire de la commune historique de Saint Lo d'Ourville, un taux de taxe d'aménagement de 2 % pour le bourg et la campagne (zones Nh, Ns, Ai, Ah, À, Ni, Ng, N, Ne, U, Uc, Ua, AU) et 3 % pour Lindbergh plage (zone U)

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible d'année en année. Toutefois, le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans.

N°_92-2019 — ASSUJETTISEMENT A LA TAXE D'HABITATION DES LOGEMENTS VACANTS DE SAINT LO D'OURVILLE

Le Maire expose les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujetir les logements vacants à la taxe d'habitation.

Il rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Considérant le nombre de logements vacants dans la commune,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2019,11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décide d'assujettr les logements vacants à la taxe d'habitation dans la commune historique de Saint Lo d'Ourville

e charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services de l'Etat préfectoraux et à la Direction des Finances Publiques.

N° 93-2019 — AFFECTATION DES RESULTATS 2018 DES 3 COMMUNES SUR LE BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE NOUVELLE

Après le contrôle de Mme S. Accossato, Inspecteur divisionnaire du Trésor Public de Les Pieux,

Vu, l'avis de la commission des finances du 19 mars 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'affecter les résultats 2018 des 3 communes historiques de Denneville, Port-Bail et Saint Lo d'Ourville dans le budget primitif 2019 de la commune nouvelle de Port-Bail sur Mer comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent Port-Bail 908 805,64 Excédent Denneville 307 676,69 Excédent Saint Lo d'Ourville 170 439,45 1 386 921,78

SECTION D'INVESTISSEMENT

Excédent Port-Bail 382 731,85 Excédent Denneville 47 001,15 Excédent Saint Lo d'Ourville 68 139,77 REPORT EN RI 001 497 872,77

Solde restes à réaliser Port-Bail - 183 580,57 Solde restes à réaliser Denneville - 9 800,00 Solde restes à réaliser Saint Lo d'Ourville - 101 370,00 - 294 750,57

Rien à affecter au 1068

REPORT AU 002 1 386 921,78

N° 94-2019 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 DE LA COMMUNE NOUVELLE DE PORT- BAIL SUR MER

Après le contrôle de Mme S, Accossato, Inspecteur divisionnaire du Trésor Public de Les Pieux,

Vu, l'avis de la commission des finances du 19 mars 2019,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e approuve le budget primitif 2019 de la commune nouvelle de Port-Bail sur Mer, tel qu'annexé.12

La vue d'ensemble du budget primitif 2019 fait apparaître les totaux suivants :

* section de fonctionnement : 5 096 589,78 €

e section d'investissement : 1 899 223,20 €

soit un total de 6 995 812,98 €

Il est décidé d'adopter un virement de 652 567,65 € de la section de fonctionnement vers la section d'investissement.

Monsieur le Maire remercie les services administratifs et financiers pour le travail préparatoire au budget effectué avec une grande efficacité. Il précise que les orientations retenues dans le budget primitif 2019 vont vers une harmonisation progressive des tarifs, des politiques fiscales, des situations des agents par rapport à un service rendu efficient, que l'accent est mis sur la recherche de leviers en recettes de fonctionnement et d'investissement sans impacter les principales impositions et qu’une grande vigilance continue à être respectée en matière de dépenses notamment de fonctionnement.

N° 95-2019 — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE BOURG DE DENNEVILLE 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2,

Entendu l'exposé sur les conditions d'exécution des budgets de l'exercice 2018,

Après avoir entendu Madame HAIZE qui explique l'historique de ce budget annexe créé dans un souci de sauvegarde du commerce de proximité et de revitalisation du centre bourg.

Après s'être fait présenter les documents budgétaires de l'exercice considéré, qui sont conformes au compte administratif établi par l'ordonnateur de la commune,

Les recettes et les dépenses portées dans le compte de gestion sont, sans exception, celles faites par la commune de Denneville pendant l'année 2018 et sont le reflet exact du compte administratif.

Après le contrôle de Mme S. Accossato, Inspecteur divisionnaire du Trésor Public de Les Pieux,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e approuve le compte de gestion 2018 du budget annexe du centre bourg de la commune historique de Dennesville, tel qu'annexé.

N° 96-2019 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE BOURG DE DENNEVILLE 2018

Vu le Code Général des Collectivités Teritoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2,

Madame le Maire de la commune historique de Denneville ayant quitté la séance, conformément à l'article L.2121-14 précité, ne prend pas part au vote

Entendu l'exposé sur les conditions d'exécution des budgets de l'exercice 2018,13

Après s'être fait présenter les documents budgétaires de l'exercice considéré, qui sont conformes au compte de gestion établis par le comptable du trésor de la commune,

Les recettes et les dépenses portées dans le compte administratif 2018 du budget annexe du centre bourg sont, sans exception, celles faites par la commune de Denneville pendant l’année 2018 et sont le reflet exact du compte de gestion.

Après le contrôle de Mme S. Accossato, Inspecteur divisionnaire du Trésor Public de Les Pieux,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e approuve le compte administratif 2018 du budget annexe du centre bourg de la commune historique de Denneville, tel qu'annexé.

N° 97-2019 — APPROBATION ET AFFECTATION DES RESULTATS 2018 DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE BOURG DE DENNEVILLE

Après le contrôle de Mme S. Accossato, Inspecteur divisionnaire du Trésor Public de Les Pieux,

Vu, l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif 2018 du budget annexe du centre bourg de la commune de Denneville et des services rattachés en leurs résultats, décide après en avoir délibéré à l'unanimité, d'approuver et d'affecter les résultats 2018 comme suit dans le budget annexe 2019 du centre bourg de la commune historique de Denneville.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 15 385,30 Recettes (+ excédent N-1) 15 410,50 Résultat : excédent E 60 025,20

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées (+ déficit N-1) A 201 999,30 Recettes réalisées B 151 036,66 Résultat d'exécution : déficit F - 60 962,64

Reste à réaliser dépenses C 0,00 Reste à réaliser recettes D 0,00 Résultat des restes : 0,00

Résultat global dépenses A+C 201 999,30 Résultat global recettes B+D 151 036,66 DEFICIT - 60 962,64

Le compte administratif présente donc le résultat suivant :

Section de fonctionnement : excédent 60 025,2014

Section d'investissement : déficit - 50 962,64 Le résultat net de l'exercice 2018 est donc égal à 9 062,56

N° 98-2019 - SUBVENTION D'EQUILIBRE EXCEPTIONNELLE DU BUDGET PRIMITIF 2019 DE _PORT-BAIL-SUR-MER SUR LE BUDGET ANNEXE 2019 DU CENTRE BOURG DE DENNEVILLE

Après le contrôle de Mme S. Accossato, Inspecteur divisionnaire du Trésor Public de

Les Pieux,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2019,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le budget annexe « COMMERCES CENTRE BOURG », créé dans le cadre de la commune historique de Denneville pour la construction d'un bâtiment à vocation commerciale dans l'objectif du maintien de commerces en milieu rural, motivé par une politique de redynamisation du centre-bourg,

Considérant que la seule nature des receties de ce budget annexe provient des produits des baux locatifs,

Considérant que ces produits ne suffisent pas à couvrir le coût de l'opération,

Considérant l'impossibilité de répercuter raisonnablement cette charge sur les locataires,

Monsieur le Maire propose le versement d'une subvention d'équilibre provenant du budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e_ vote une subvention de fonctionnement de 39 681,44 € du budget principal 2019 de la commune nouvelle de Port-Bail sur Mer, nature 67441 (charge exceptionnelle au budget annexe) au profit du budget annexe « COMMERCES CENTRE BOURG » de Denneville, nature 774 (subvention exceptionnelle)

N° 99-2019 - VOTE DU BUDGET ANNEXE 2019 DU CENTRE BOURG DE DENNEVILLE

Après le contrôle de Mme S. Accossato, Inspecteur divisionnaire du Trésor Public de Les Pieux,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mars 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

° approuve le budget annexe 2019 « commerces centre bourg » de Denneville, tel qu'annexé.

N° 100-2019 — FIXATION D'UNE REDEVANCE DES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC

Vu, l'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) instaurant le principe de non gratuité de l'occupation du domaine public,15

Vu, les arrêtés autorisant l'occupation du domaine public pour les commerçants

concernés,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation sur les arrêtés

autorisation l'occupation du domaine public par les commerçants et fixant une redevance

d'occupation du domaine public,

Afin de se mettre en conformité avec la législation, Monsieur le Maire propose au

conseil municipal d'instituer le paiement d'une redevance annuelle et payable d'avance pour

l'occupation saisonnière du 1 janvier au 31 décembre de l'année, des terrasses des

commerçants concernés à compter de 2019.

I! rappelle, conformément à la loi que ces autorisations d'occupation du domaine public

sont personnelles, valables pour une durée déterminée et révocables à tout moment sans

préavis ni indemnité pour faciliter notamment l'exécution de travaux ou le déroulement d'une

manifestation.

Pour 2019, le tarif observé de 18 € par m?, correspond à une moyenne des tarifs

pratiqués dans des communes similaires.

Les agents techniques ont pour mission de mesurer les terrasses afin d'établir le

montant à régler.

Vu, l'avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2019,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité

(3 abstentions : Christine Perrée, Pascal Meslin, Joël Aïix, 2 contre: Lucien Marais, Michel

Legaillard) :

+ _ adopte la mise en œuvre d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public

communal par les commerçants concermés à savoir, à compter de 2019, de 5 €/m2,

auxquels s'ajouteront 2 €/an jusqu'à atteindre 15 €/m°? en 2024

Sont concemés les commerçants occupant des terrasses sur le domaine public

communal soit :

À Port-Bail

2019 2020 2021 2022 2023 2024

le Cotentin 5 €lm° 7 €lm? 9 €/m? 11€m° | 13€m° | 15€/m°

L'Entre deux Gourmets 5 €m° 7 €lm° 9 €/m? 11€m° | 13€m° | 15€m

Au Rendez-vous des Pêcheurs 5 € 7 Em? 9 im? 11€m | 13€m° | 15€m°

les XIII Arches 5 €lm° 7 Em? 9 Em? 11€m? | 13€m | 15€m2

{liste non exhaustive)

+ donne délégation à M. le Maire pour rédiger et signer tout document nécessaire à

la concrétisation de cette décision et notamment les autorisations d'occupation

temporaire du domaine public communal16

N° 101-2019 - FIXATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Conformément aux articles L 2321 27°28°et R 2321-1 du CGCT il revient à l'assemblée délibérante de fixer la durée d'amortissement des immobilisations acquises à partir du 01/01/2019, date de création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer.

Concernant les immobilisations acquises avant le 01/01/2019 par les communes historiques, Monsieur le Maire propose, après avis des services de la DGFIP :

- de conserver la cadence d'amortissement antérieurement définie pour les comptes 204 subventions d'équipement versées.

- de conserver la cadence d'amortissement antérieurement définie pour les biens acquis par la commune historique de Portbail et amortis sur option (biens au chapitre 21).

- les communes historiques de Denneville et Saint-Lô-d'Ourville n'ayant pas opté pour l'amortissement des biens au chapitre 21, il est proposé de ne pas les amortir.

Vu, l'avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2019,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

+ d'autoriser le Maire à amortir les biens de faible valeur sur une durée d'un an

e de fixer le montant des biens de faible valeur à 1 500 €TTC

* de conserver la cadence d'amortissement antérieurement définie pour les comptes 204 « Subventions d'équipement versées » des communes historiques

«+ de conserver la cadence d'amortissement antérieurement définie pour les biens du chapitre 21 issus de la commune historique de Portbail

e de ne pas amortir les biens du chapitre 21 issus des communes historiques de Denneville et Saint-Lô-d'Ourville

e de fixer la durée d'amortissement, pour chacune des catégories de biens, telle que présentée dans le tableau ci-après (applicable aux immobilisations acquises à compter du 01/01/2019)

° de préciser que la méthode d'amortissement retenue est la méthode linéaire

Durée amortissement

2031 - Frais d'études 5 ans

2033 - Frais d'insertion 5ans

2041 - Subventions d'équipement aux organismes publics 10 ans

2042 - Subventions d'équipement aux personnes de droit privé 5 ans

2044 - Subventions d'équipement en nature 10 ans

2051 - Concessions et droits similaires 3 ans

2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 5 ans

2152 - Installations de voirie 10 ans

21561 - Matériel roulant 5ans

21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 5ans

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans

21758 - Autres matériel et outillage de voirie 5ans17

2182 - Matériel de transport 5 ans

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans

2188 - Autres immobilisations corporelles 5 ans

N° 102-2019 — MEDIATHÈQUES : BOURSE AUX LIVRES

Vu, la délibération n° 5/2016 du 3 février 2016 du conseil municipal de Denneville, portant sur le désherbage de collections, autorisant l'agent responsable de la médiathèque de Denneville à organiser plusieurs fois par an une « bourse aux livres ».

Considérant le succès de cette opération et pour faire suite à la demande de l'agent de la médiathèque de Denneville,

Entendue la suggestion d'étendre à la médiathèque à Port-Bail,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e autorise l'organisation de plusieurs « bourses aux livres » par an et fixe les tarifs comme suit, dans les deux médiathèques :

-livres &CD 1€lunité

- magazines 0,50€ l'unité

Les ouvrages invendus à l'occasion de ces « bourses aux livres » resteront en libre vente, aux tarifs indiqués ci-dessus, tout au long de l’année au sein du local de la médiathèque identifiés comme tels.

N° 103-2019 — SERVICE COMMUN DU POLE DE PROXIMITE DE LA COTE DES ISLES — FIXATION DES TARIFS

Le Conseil Communautaire a décidé, dans les délais fixés par la loi, de se prononcer sur la restitution des compétences optionnelles et supplémentaires ainsi que d'arrêter la définition de l'intérêt communautaire pour les compétences concernées.

La charte fondatrice de la Communauté d'Agglomération du Cotentin (CAC) validée par délibération du Conseil communautaire n° 2017-003 du 21 janvier 2017 prévoit d'accompagner les retours de compétences vers les communes avec des propositions d'outils de mutualisation.

Dans le cadre de cet accompagnement, un service commun est créé a effet au {sr janvier 2019 entre les communes de la Côte des Isles afin maintenir la solidarité et d'assurer collégialement les services rendus à la population et aux communes de l'ancienne communauté de communes, à savoir :

Enfance/jeunesse

Mise en place, création et suivi d'actions périscolaires et extrascolaires en faveur des jeunes dans le cadre des contrats temps libre, enfance et éducatif local où tout autre dispositif similaire Pôle jeunesse de Barneville-Carteret

Petite Enfance

Gestion du Relais Assistants Maternels

Lieu d'Accueil Enfants-Parents18

Services divers

Fourrière animale

Entretien des sentiers de randonnées de compétence communale

Entretien des espaces verts des équipements non reconnus d'intérêt communautaire Base nautique de Portbail

Certains de ces services donnent lieu à facturation sur la base des tarifs fixés par délibération du conseil communautaire.

Les communes étant redevenues compétentes, le pouvoir de fixer les tarifs revient donc au conseil municipal. Toutefois, les communes ayant fait le choix de gérer collégialement ces services et d'en supporter solidairement les évolutions, les tarifs doivent être fixés par délibération concordante du conseil municipal de chaque commune membre du service commun.

Afin de permettre la continuité du service offert à la population et aux communes du pôle de proximité de la Côte des Isles, il est proposé au conseil municipal de reprendre à son compte les tarifs appliqués par la CAC en 2018 pour les années à venir dans l'attente de prises de délibérations spécifiques.

Les groupes de travail ou la commission de territoire du service commun seront amenés à analyser ces tarifs et à faire des propositions pour les années suivantes à la Commission de territoire du service commun.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la délibération n°2018-069 en date du 24 mai 2018 de la Communauté d'Agglomération du Cotentin décidant de la restitution des Compétences complémentaires et facultatives,

Vu, la délibération n° 2017-269 relative au maintien des tarifs et redevances pour l'année 2018 modifiée par la délibération 2018-189 du 27 septembre 2018,

Vu, la délibération n° 105/2016 du 03 novembre 2016 du conseil communautaire de la Côte des Isles relative aux tarifs de la régie de recettes du projet éducatif local,

Vu, la délibération n° 106/2016 du 03 novembre 2016 du conseil communautaire de la Côte des lsles relative aux activités jeunesse,

Vu, la délibération n° 2017-168 du 29 juin 2017 de la Communauté d'Agglomération du Cotentin modifiant ces tarifs,

Vu, la délibération n° 2018-261 du 20 décembre 2018 de la Communauté d'Agglomération du Cotentin modifiant ces tarifs,

Le Conseil Municipal est invité à délibérer et accepte à l'unanimité de :

- reprendre à son compte et appliquer, dès le 1e’ janvier 2019 et jusqu'à la prise de

délibérations spécifiques, les tarifs appliqués par la Communauté d'Agglomération du

Cotentin en 2018 pour tous les services restitués et gérés collégialement par le service commun du Pôle de proximité de la Côte des Isles donnant lieu à facturation,

- dire que le Maire est autorisé à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.19

N° 104-2019 — CESSION DE MATERIELS TECHNIQUES

Considérant que la Commune est propriétaire de matériels non utilisés aux services techniques,

Considérant une vente de gré à gré, après que le conseil ait évalué le prix du mobilier cédé à sa juste valeur notamment par la prise en compte de la date d'acquisition du bien et l'application d'un coefficient de vétusté,

Considérant que le conseil fixe l'estimation minimale de l'objet qui ne pourra pas être vendu en dessous de ce prix minimal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

accepte de céder les matériels suivants dont la valeur est estimée à :

Une remorque : 300 €

Deux petites bennes : 50 € les deux

Une tondeuse : 300 €

Une remorque : 100 €

Une citerne sur roues : 50 €

Dans l'attente de l'offre la plus avantageuse.

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+ approuve le règlement de vente annexé qui fixe notamment les membres du bureau de vente et la date de la vente

«autorise les écritures comptables nécessaires qui en découlent et leur inscription au budget de la commune, à savoir disposer de crédits au compte 024 pour le montant total des cessions,

+ donne délégation au Maire pour rédiger et signer tous documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.

N° 105-2019 — TARIFS CIMETIERES

Vu, l'avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2019,

Entendue Mme Clin qui regrette ces augmentations tarifaires,

Monsieur le Maire expose qu'il est bien nécessaire de trouver un point d'équilibre entre la qualité du service rendu et le juste coût de la prestation,

Monsieur Langlois, rapporteur des finances, ajoute que le Trésor Public souhaite une harmonisation tarifaire des 3 communes historiques,

Monsieur Ade explique qu'il faut communiquer sur la qualité des prestations et de fait les tarifs sont ainsi lissés vers le haut.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (une abstention: Régine Clin):

< décide d'appliquer à compter du 1e avril 2019, les tarifs suivants concernant

l'ensemble des cimetières de Denneville, Port-Bail et Saint Lo d'Ourville :20

PORT-BAIL SAINT-LO DENNEVILLE D'OURVILLE

CONCESSIONS 30 ans 200 200 200

CONCESSIONS 50 ans 350 350 350

COLUMBARIUM 30 ans 1000 800 1000

COLUMBARIUM 50 ans 1150 1000 1150

CAVURNE 30 ans 350 350 350

CAVURNE 50 ans 130 130 430

N° 106-2019 - APPROBATION DES PARTICIPATIONS VERSEES A DES ASSOCIATIONS POUR LEUR FONCTIONNEMENT EN 2019

Vu, les conseils communaux de Saint Lo d'Ourville et Denneville, des 21 février et 21 mars 2019,

Vu, l'avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Messieurs Guy CHOLOT, Serge LAÏDET et Alain LANGLOIS ne participent pas au vote, étant présidents d'associations concernées et les personnes détenant les pouvoirs de Christophe Meunier (Christine Perrée) et Maurice Roualle (Michel Legaillard), pour la même raison,

e décide d'approuver les montants des participations aux associations en 2019 pour leur fonctionnement selon le tableau annexé à la présente

e_ fixe le montant total de l'enveloppe de ces attributions à 110 000 €

«+ donne délégation au Maire pour rédiger et signer tout document nécessaire à ces versements.

N°_107-2019 — RETOUR SUR LA DELIBERATION TRAITANT DES CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

Le Maire rappelle :

° que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1966, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche lance une procédure lui permettant de souscrire pour le compte des collectivités et établissements affiliés, un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Maire expose :

. que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;21

Vu, le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant l'arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer du 20 décembre 2018 modifié,

Vu, les contrats d'assurance antérieurs,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

« décide, de revenir sur sa délibération n° 43/2019 du 29 janvier 2019 en adoptant les éléments de rédaction suivants :

Article 1 : accepte la proposition suivante :

GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat groupe et GROUPAMA assureur

1 Contrat ayant pour objet d'assurer les agents affiliés à la CNRACL.

Les conditions d'assurance sont les suivantes :

> Date d'effet de l'adhésion : 12 janvier 2019

> Date d'échéance : 31 décembre 2021

{possibilité de résilier à l'échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois)

> La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

- la nouvelle bonification indiciaire

- le supplément familial de traitement

- les indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail - les charges patronales

> Niveau de garantie :

- décès

- accidents de service et maladies imputables au service-sans franchise

-_ congés de longue maladie et de longue durée-sans franchise

-_ maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption-sans franchise

maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt avec annulation de franchise pour les arrêts supérieurs à 60 jours

> Taux de cotisation : 6,08 %

[l Contrat a pour objet d'assurer les agents affiliés à lIRCANTEC. Les conditions d'assurance sont les suivantes :

> Date d'effet de l'adhésion : 1er janvier 2019

> Date d'échéance : 31 décembre 2021

{possibilité de résilier à l'échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois)

> La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

- la nouvelle bonification indiciaire

- le supplément familial de traitement

- les indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail - les charges patronales

> Niveau de garantie :

- accidents de service et maladies imputables au service-sans franchise

- congés de grave maladie — sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption-sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt22

> Taux de cotisation : 1,12 %

Article 2: autorise le Maire où son représentant à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements de la Manche, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

N°_108-2019 - ACCORD DE PRINCIPE CONFIRMANT NOTRE INTERET POUR L'IMPLANTATION D'UNE STRUCTURE « ÂGES ET VIE » DANS NOTRE COMMUNE

Considérant la rencontre avec la société « Ages et Vie » installée à Besançon dont deux collaborateurs sont venus à Port-Bail le 11 décembre 2018 présenter un projet de résidence séniors,

Considérant notre proposition d'une partie de la parcelle située rue Aubert d'environ 2 500 m° qui a suscité leur intérêt et qui est à l'étude dans leurs services. Un autre terrain en état de friche de centre bourg a également été identifié et proposé, il appartient à une personne privée qui serait d'accord pour le céder ;

Considérant la nécessité de leur fournir un accord de principe avant toute étude plus poussée notamment financière et architecturale,

Entendu toutes explications fournies par Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° donne un accord de principe confirmant notre intérêt pour l'implantation d'une structure « Ages et vie » dans notre commune, qui permet à la dite société d'engager des études financières et architecturales,

° donne délégation à M. le Maire pour poursuivre l'étude de ce projet en lien avec « Âges et Vie » et prendre toute décision dans l'intérêt de la commune afin de mener à terme ce projet notamment fixer le coût de cession du terrain communal, et rédiger et signer tout documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.

N° 109-2019 - CESSION DE TERRAIN EN LIEN AVEC LA SAFER SUR PORT-BAIL PLAGE

Considérant le projet de PRE dans les mielles de la plage de Port-Bail devenu caduque du fait de l'annulation partielle du PLU,

Considérant que ces parcelles ne sont pas exploitées par la commune mais qu'elles intéressent des exploitants privés,

Considérant les liens établis par la commune avec la Safer afin de prendre en charge le projet de cession de ces terrains,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° donne son accord à M. le Maire afin qu'il traite avec la Safer la cession de terrains situés sur Port-Bail plage en état de mielles et d'une surface de 94 940 n°, identifiés comme suit :23

H 1151 6a59 ca

H 1153 6a53 ca

H 839 {ha 37 à 32 ca

H 831 Î ha 35 a 54 ca

H 166 98 a 57 ca

H 767 1 ha 09 a 98 ca

H 768 ha 57 a 07 ca

H 370 96 a 60 ca

H 903 53 a 24 ca

H 902 30 a67 ca

H 901 9 a 26 ca

H 746 1ha 08 a03 ca

+ donne délégation au Maire pour en déterminer le prix de cession puis signer tous

documents nécessaires à la concrétisation de cette décision.

N°_110-2019 - CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR LA MODIFICATION ET

L'ENTRETIEN DE LA LIAISON CYCLABLE ENTRE PORTBAIL ET BARNEVILLE

CARTERET

Considérant les échanges entre la commune et les services du Département, service

des déplacements doux et politique d'entretien,

Considérant le projet de convention transmis par le Département portant sur la

modification et l'entretien de la liaison cyclable entre Port-Bail-sur-Mer et Barneville-Carteret,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ donne son accord à M. le Maire pour signer une convention avec le Département

portant sur la modification et l'entretien de la liaison cyclable entre Port-Bail et

Barneville-Carteret

N°_111-2019 — CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE ET MODIFICATIONS DES

LIMITES CANTONALES

À la suite de la création de la commune nouvelle de Port-Baïl-sur-Mer, il apparait

que celle-ci est partagée entre plusieurs cantons. Or selon les dispositions de l'article L. 3113-2

du CGCT « est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500

habitants ». Un décret modificatif devra pas conséquent intervenir pour faire évoluer les limites

de cantons. Le Préfet de la MANCHE a été sollicité par le bureau des élections du ministère

aux fins de proposer un canton de rattachement. Celui-ci a retenu comme critère de

rattachement, la population des communes et il a par conséquent proposé le rattachement de la

commune de Port-Bail-sur-Mer au canton de les Pieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :24

+ approuve la proposition de M. le Préfet de la Manche du rattachement de la commune de Port-Bail-sur-Mer au canton de Les Pieux et sollicite ce rattachement.

REMERCIEMENTS

- Ecole Henri Vally pour les subventions accordées

- Mme Panaget pour l'efficacité portée à son dossier par les services municipaux

- Mme NOEL et ses enfants pour les marques de sympathie témoignées lors du décès de M, NOËL Aristide

QUESTIONS DIVERSES

- les festivités de juillet 2019 par l'association Port-Bail 44 pour le 75ème anniversaire du Débarquement

- étendre les arrêtés de délégation de signature aux maires délégués pour les voiries sur leur territoire

La prochaine séance est fixée au mardi 7 mai 2019 à 20 h 30 en salle polyvalente de la commune historique de Port-Bail, commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00.