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Procès Verbal - PV 26.11.2020
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Bretteville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26.11.2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le vingt-six novembre à 19h00, le conseil municipal de BRETTEVILLE s’est réuni à la mairie, salle du conseil, après convocation légale.
Sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MAZE, Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15
MEMBRES PRESENTS : 15
Étaient présent(e)s :
ADAM Sébastien – BELLEGUIC Floriane – ESVAN Emerich – DE BOURSETTY Olivier – GOSSWILLER Carole – GUERARD Amélie – JOLY Catherine – LALANNE Didier – LEMARCHAND Isabelle – LE PELLETIER David – MARIE Christophe – MAZE Jean-Paul – OZOUF Jean-Pierre – PEYRACHE Caroline – VAISSAIRE Anne- Valéry
Excusés ayant donné pourvoir : 0
Absent excusé : 0
Madame Isabelle LEMARCHAND est désignée secrétaire de séance.
L’assemblée a observé une minute de silence en hommage à Samuel PATY et aux victimes de l’attentat de Nice.
******
Le procès-verbal de la séance du 15 octobre 2020 est adopté à l’unanimité et signé par les membres
présents. Monsieur le Maire ouvre la séance et déclare que la condition de quorum est remplie et que
l’assemblée peut valablement délibérer et rappelle l’ordre du jour :
- Décision modificative n°1
- Acquisition d’un terrain
- Actualisation du parc informatique de la Mairie
- Subvention exceptionnelle à l’association « Les enfants de Bretteville »
- Contrat de maintenance pour l’ascenseur du cabinet médical
- Indemnités de mission, remboursement des frais de déplacements temporaires
- Indemnités de frais de mission et de formation des élus
- Octroi de de protection fonctionnelle à un élu
- Informations diverses
- Questions diverses
2020-67 DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1, L.2313-1 et suivants ;
Vu la délibération municipale n°2020-14 du 7 mars 2020 relative au vote du budget primitif de la commune pour l’exercice 2020,
Vu le budget primitif de la commune 2020,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal, Après avoir entendu l’exposé de Madame Carole GOSSWILLER informant les membres du conseil municipal de la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires en section de fonctionnement : 2
Madame Carole GOSSWILLER propose au conseil municipal la décision modificative suivante :
Budget Principal de la Commune - année 2020 - Section de fonctionnement
CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉ MONTANT EN €
67 6718 Autre charges exceptionnelles 10 000 € (-)
12
6411 Personnel titulaire 7 500 € (+)
6451 Urssaf 2 000 € (+)
6454 Cotisations ASSEDIC 500 € (+)
DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITE.
2020-68 ACQUISITION D’UN TERRAIN
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acquérir un terrain situé à la Houguette. Ce terrain,
dans le prolongement des terrains de la commune, servirait à la fête champêtre chaque été.
PARCELLE ADRESSE COMMUNE SURFACE
B 11 Route Touristique BRETTEVILLE 6775 M²
Suite à négociation, le prix de vente qui est proposé se fixe à hauteur de 3.69 €/m² soit 25 000.00 €. Le
propriétaire du terrain a donné son accord sur ce tarif.
Le terrain est actuellement exploité par un agriculteur. Une prime d’éviction à été négociée à hauteur
de 1 000.00 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition
de ce terrain pour un prix de 25 000 €.
- VALIDE la prime d’éviction, destiné à l’occupant de la parcelle, à 1 000.00 €
DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.
2020-69 ACTUALISATION DU PARC INFORMATIQUE DE LA MAIRIE
Madame Carole GOSSWILLER informe les membres présents qu’il convient d’actualiser le parc
informatique de la Mairie. Pour cela, elle propose un devis de la société LC Informatique :
- Acquisition matériel, mise à jour logiciels, mise en place système de sauvegarde, installation
réseau WIFI pour un montant de 6 613.33 € HT soit 7 936.00 € TTC. 3
Madame Carole GOSSWILLER précise qu’une autre société à été contactée. Celle-ci n’assure pas une
maintenance au jour le jour (uniquement le lundi) et souhaite un délai restreint pour le paiement des
factures.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- ACCEPTE le devis de la société LC Informatique d’un montant de 6 613.33 € HT soit 7 936.00 €
TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit devis.
DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.
2020-70 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « LES ENFANTS DE BRETTEVILLE »
Madame Isabelle LEMARCHAND propose au conseil municipal le versement d’une subvention
exceptionnelle à l’association « les enfants de Bretteville » d’un montant de 62.00 €.
Celle-ci achète des sapins de Noël qu’elle revend aux parents d’élèves du groupe scolaire.
Chaque année la commune achète également des sapins de Noël pour ses services.
Il a été décidé de passer par l’association pour l’acquisition des sapins de Noël pour cette année 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- ACCEPTE le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association « les enfants de
Bretteville » d’un montant de 62.00 €.
DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.
2020-71 CONTRAT DE MAINTENANCE POUR L’ASCENSEUR DU CABINET MÉDICAL
Dans le cadre de la réglementation sur la sécurité des ascenseurs existants, Monsieur le Maire expose
qu’il convient de signer un contrat de maintenance pour l’ascenseur du cabinet médical.
La société OTIS a établi un contrat de maintenance pour un montant annuel de 1 450.00 €.
Maintenance : Visites régulières espacées au maximum de 6 semaines + visites semestrielles + visites
annuelles comprenant notamment le nettoyage du toit de cabine, du fond de cuvette et du local de
machines.
Interventions : dépannage 7/7 de 8h00 à 19h00 (délai de 4h00)
Communication : accès à E-SERVICES
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de maintenance relatif à l’ascenseur du cabinet
médical pour un montant annuel de 1 450.00 €
DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.
2020-72 INDEMNITÉS DE MISSION, REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES
VU le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements personnels des
collectivités territoriales. 4
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat.
VU l’arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret
du 3 juillet 2006.
VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 10 du décret du
3 juillet 2006.
VU l’arrêté du 11 octobre 2019, modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat –
JO n°0238 du 12 octobre 2019.
Il est proposé au conseil municipal le remboursement des frais de déplacement des agents de la
collectivité, selon les modalités suivantes :
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement dans le cas où l’organisme de
formation (CNFPT ou autre) n’intervient pas.
Frais de transport : seront pris en charge par la collectivité, les frais de transport du personnel autorisé
à se déplacer (ordre de mission).
Taux de remboursement (par référence au barème du CNFPT) :
Voiture Jusqu’à 2000 km De 2001 à 10000 km Après 10000 km
De 5 CV et moins 0.29 € 0.36 € 0.21 €
De 6 CV et 7 CV 0.37 € 0.46 € 0.27 €
De 8 CV et plus 0.41 € 0.50 € 0.29 €
Motocyclette de cylindrée supérieure à 125 cm3 : 0.14 €
Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0.11 €
Frais de repas : L’indemnité de repas est une indemnité forfaitaire fixé à 17.50 € par arrêté ministériel
(arrêté du 11 octobre 2019).
Le remboursement des frais de restauration n’interviendra que sur présentation de justificatifs de
paiement.
Frais d’hébergement : L’indemnité de nuitée est fixée à 70.00 € maximum (arrêté du 3 juillet 2006) dans
la limite du montant effectivement supporté par l’agent, attesté par les justificatifs transmis. La nuitée
comprend le prix de la chambre et le petit déjeuner.
Frais de péage, de parking : Ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de
paiement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- ACCEPTE la mise en place du remboursement des frais de déplacement des agents de la
collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus.
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en
place des présentes. 5
DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.
2020-73 INDEMNITÉS DE FRAIS DE MISSION ET DE FORMATION DES ÉLUS
Madame Carole GOSSWILLER indique que pour l’accomplissement de leurs missions dans l’intérêt des affaires de la commune, les élus peuvent être amenés à effectuer des déplacements hors des limites communales.
Monsieur le Maire propose de définir les modalités de remboursement de ces frais comme suit :
- Frais de transport :
Sur la base des dépenses réelles sur présentation d’un état de frais accompagné des factures (péages autoroutiers, parcs de stationnement, …).
Si l’élu utilise son véhicule personnel, les indemnités kilométriques sont réglées selon le barème en vigueur, fixé par arrêté, en fonction de la puissance fiscale du véhicule (production de la copie de la carte grise).
Si l’élu utilise des transports en commun : remboursement limité au prix du billet de train de seconde classe ou de l’avion dans la classe la plus économique.
Lorsque le coût du billet comprend une réservation, un supplément, le remboursement est possible sur présentation des justificatifs du prix acquitté.
- Frais de séjour :
Remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement, pour la durée réelle du déplacement dans la limite du montant des indemnités de mission dont les taux sont fixés par arrêté.
Ces frais de déplacement sont pris en charge dans le cadre d’un ordre de mission établi par le Maire.
- Frais de repas :
Le remboursement des frais de repas occasionnés lors d’un déplacement temporaire s’élèvera à 17.50 € (arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- ACCEPTE la mise en place du remboursement des frais de mission et de formation pour
les élus de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus.
- DONNE pour voir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise
en place des présentes.
DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.
2020-74 OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE LA COMMUNE À MONSIEUR JEAN-PAUL
MAZE, MAIRE DE BRETTEVILLE
Monsieur Jean-Paul MAZE, Maire de Bretteville, quitte la séance à 19h50 pour cette délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu la demande de protection fonctionnelle en date du 26/11/2020 présentée par Monsieur Jean-Paul MAZE,
Vu les articles L.2123-34 et 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport en date du 26/11/2020 par lequel Monsieur DE BOURSETTY, adjoint au Maire, en charge de l’urbanisme expose ce qui suit : 6
I- Cadre juridique :
A- Principe de la protection :
La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par deux articles du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
- L’article L 2123-34 du CGCT : « […] La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. […] » ;
- L’article L 2123-35 du CGCT : « […] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. […] »
Ces dispositions sont applicables au Conseil municipal. Aussi, il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Sur cette base, la commune est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.
B - Modalités de la réparation :
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d’une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique.
Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance, sur présentation du compte détaillé prévu à l’article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.
La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu’une partie des honoraires, lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Ce caractère s’apprécie au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier. Le règlement du solde incombe alors à l’élu.
Cette réparation couvre les frais de procédure, dépenses et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, …) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.
La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de la protection fonctionnelle accordée, sous réserve que l’issue de ces instances n’implique pas un réexamen de la réparation.
II- Demande de protection de Monsieur Jean-Paul MAZE :
Pendant la campagne électorale des élections municipales de mars 2020, un habitant de la commune a proféré des menaces physiques, sur la personne du candidat au poste de Maire M. Maze jean Paul.
Propos non démentis par l’intéressé le jour de la réunion publique du candidat le 13/03/2020. 7
Depuis le début du mandat il tient des propos diffamants contre le Maire, fait intervenir des associations et ses réseaux pour demander l’annulation de permis de construire légalement accordés par les services de l’état dans le secteur de la route du fort sur la commune de Bretteville.
Ces mêmes services de l’état demandent l’annulation de ces permis par celui qui est devenu maire, M. Maze, sans aucune concertation malgré de nombreuses demandes de rendez-vous en préfecture à St Lô.
Ces actions en justice ont et auront des conséquences financières sur le budget de la commune et sur les projets de la municipalité en place.
Les conséquences de ces recours ont et auront un impact sur les familles concernées par ces projets de constructions et sur le développement de Bretteville.
M. Maze ne peut annuler un permis de construire légalement attribué sans arguments valables sinon la municipalité aura à subir des procédures judiciaires soit des titulaires des permis, soit des associations soit du tribunal administratif.
Après avoir rencontré, pour conseils, le service juridique et le président de la communauté d’agglomération le Cotentin, M. Maze déposera plainte contre ce riverain de la route du Fort pour qu’il cesse de colporter ses propos diffamatoires et fausses informations sur la personne du Maire qui représente la municipalité.
Estimant devoir se défendre pour les propos tenus à son encontre et ayant notamment conduit les services de l’Etat à demander à annuler les permis de construire délivrés….
Monsieur Jean-Paul MAZE demande au Conseil municipal le bénéfice de la protection fonctionnelle et la prise en charge des frais afférents dans la procédure judiciaire qu’il va engager à l’encontre de cet habitant de la commune.
Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2123-34, L 2123-35 et L 2511-33 ;
Vu, le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit ;
Il est demandé au conseil municipal d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur MAZE Jean Paul Maire de Bretteville.
Il est précisé en outre que les frais d’avocat et de procédure relatifs à ce dossier seront pris en charge par la commune au titre de la protection fonctionnelle dans le cadre du contrat d’assurance protection juridique avec l’agence Groupama contrat 51076208C.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
1- La protection fonctionnelle est ACCORDÉE à Jean-Paul MAZE dans le cadre des poursuites qu’il va engager à l’encontre d’un habitant dans les conditions ci-avant décrites.
2- Monsieur le Maire, Jean-Paul MAZE, est AUTORISÉ à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
3- Les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la commune de Bretteville.
DÉCISION VOTÉE À LA MAJORITÉ (13 pour – 1 abstention Monsieur LALANNE) Monsieur Jean-Paul MAZE, Maire de Bretteville, rejoint la séance à 20h05. 8
INFORMATIONS DIVERSES
- PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : le jeudi 17 décembre 2020 à 19h00.
- BRETTEVILLE INFOS : Madame Carole GOSSWILLER précise, suite à la délibération n°2020-
65, que le Bretteville infos 2021 se composé de 36 pages.
- PANNEAU POCKET : 96 personnes ont ajouté notre commune en favoris.
- REMERCIEMENTS : Madame Isabelle LEMARCHAND donne lecture des courriers de
remerciements reçus suite au versement des subventions 2020.
- COMMISSION DE SÉCURITÉ : Monsieur Emerich ESVAN expose au conseil les premiers
points étudiés en commission de sécurité le 14 octobre 2020.
La séance est levée à 21h00.