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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 004 bail de chasse groupement de chasseurs pouilly vitry en charollais
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 004 bail de chasse groupement de chasseurs pouilly vitry en charollais)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Banque, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2026_004 - ADMINISTRATION GENERALE BAIL DE CHASSE - GROUPEMENT DE CHASSEURS DE POUILLY DE VITRY-EN- CHAROLLAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Considérant que la Communauté de Communes Le Grand Charolais est en train de finaliser l’acquisition de parcelles de terrain sur la commune de Vitry-en-Charollais auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’une superficie de 176 057 m²,
Considérant que le groupement de chasseurs de Pouilly de Vitry-en-Charollais bénéficiait d’une droit de chasse sur lesdites parcelles et a sollicité le renouvellement de ce droit,
Considérant que la Communauté de Communes Le Grand Charolais est favorable à la conclusion d’un bail avec ledit groupement sous réserve de la finalisation de l’acte d’achat des parcelles objet des présentes,
DÉCIDE
Article 1 : De signer avec le groupement de chasseurs de Pouilly de Vitry-en-Charollais, représenté par Monsieur Daniel THERVILLE, un bail de chasse consenti à titre gratuit prenant effet à compter de sa signature et pour une durée de deux ans.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le ,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2026_004
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