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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 017 cgu billetweb
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2026 017 cgu billetweb)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Télécommunications et internet,
1
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1- OBJET
Billetweb est une solution de Billetterie (désignée ci-après comme « la Billetterie ») éditée par
la société Trustweb (visée ci-après comme « la Société » ou « Billetweb »). Ladite Billetterie
permet à des organisateurs (dénommés ci-après comme « les Organisateurs ») d’événements
(visés ci-après comme « les Evènements ») de mettre en vente leurs Billets (désignés, dans
le présent contrat, comme « les Billets ») sur le site internet www.billetweb.fr (désigné comme
« le Site »). Les acquéreurs de ces Billets sont alors désignés, ci-après, par le terme « les
Acheteurs ». Les détenteurs et utilisateurs des Billets sont dénommés comme « les
Participants ».
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat de Billet réalisé par
l’intermédiaire de la Billetterie. Billetweb agit en tant que revendeur au stade de la
commercialisation des Billets mais sans jamais intervenir au niveau de l’organisation de
l’Evénement. Les Organisateurs sont donc pleinement responsables du déroulement de
l’Evénement. Les présentes conditions générales ne concernent pas la tenue de l’Evénement
lui-même. Les Organisateurs peuvent ajouter leurs propres conditions concernant la tenue de
l’Evénement en lui-même dans un document qui vous sera présenté à la suite des présentes.
ARTICLE 2 – TARIFS
Les tarifs des Billets comportent, selon les règles en vigueur, la mention de la devise. Sauf
mention contraire, les prix sont indiqués sur la Billetterie en Toutes Taxes Comprises
Les Organisateurs disposant d’un droit de modification des différents tarifs durant la période
de vente, la facturation, opérée par la Société, est réalisée sur la base des prix en vigueur au
moment de la création de ladite commande par l’Acheteur.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITE
La Billetterie vous informe en temps réel de la disponibilité des produits lors de la passation
de votre commande. Si certains Billets ne sont plus disponibles entre le début et la fin de
votre commande, le système vous en informera. Vous pourrez vérifier le contenu de votre
commande avant validation et paiement. 2
ARTICLE 4 – PLACEMENT
Sauf mention du contraire lors de la réservation et sur le Billet, le placement est libre. Si
l’Organisateur a choisi de mettre en place un système de placement, vous serez invité à
choisir votre siège ou zone lors du processus de réservation. La localisation sur plan ou
schéma est fournie à titre indicatif. Elle se veut la plus représentative possible mais n’a pas
valeur contractuelle.
ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES
5.1 Responsable de traitement
Les données personnelles collectées lors de votre commande sont traitées par Trustweb
SASU (Billetweb), éditrice de la plateforme. Certaines de vos données sont également
transmises à l’Organisateur de l’évènement afin de permettre la gestion de votre inscription.
Dans ce cadre, Billetweb et l’Organisateur peuvent être considérés comme responsables
conjoints ou responsable/sous-traitant selon la finalité du traitement.
5.2 Données collectées
• Lors de votre commande, Billetweb collecte les informations nécessaires à
l’exécution du contrat :
• Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse e-mail de l’Acheteur et
des Participants.
• Données de commande : détails de la réservation, billets achetés, informations de
paiement (hors numéro de carte bancaire, traité directement par notre prestataire de
paiement).
• Données complémentaires : celles éventuellement demandées par l’Organisateur
(par ex. taille de tee-shirt, n° licence, choix repas).
5.3 Finalités et bases légales du traitement
Vos données sont utilisées pour :
• Exécuter le contrat (art. 6.1.b RGPD) : traitement de votre commande, émission des
billets, communication en cas de problème.
• Respecter nos obligations légales (art. 6.1.c RGPD) : facturation, lutte contre la
fraude, conservation comptable.
• Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : assurer la sécurité de la billetterie, prévenir les
fraudes, améliorer nos services.
• Consentement (art. 6.1.a RGPD) : réception d’informations commerciales ou
inscription à la newsletter (le cas échéant).
5.4 Destinataires 3
Vos données sont accessibles uniquement :
• aux services internes de Billetweb chargés de l’exécution du contrat,
• à l’Organisateur de l’événement pour lequel vous avez acheté des billets,
• à nos prestataires techniques et partenaires de paiement agissant en qualité de
sous-traitants.
5.5 Durée de conservation
• Données liées aux commandes et facturations : 10 ans (obligation légale).
• Données collectées par l’Organisateur : durée définie par l’Organisateur, puis
suppression ou anonymisation.
5.6 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
• droit d’accès,
• droit de rectification,
• droit d’opposition,
• droit à l’effacement,
• droit à la limitation du traitement,
• droit à la portabilité de vos données,
• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
dpo@billetweb.fr ou Trustweb SASU – 14 rue Ernest Psichari, 75007 Paris.
5.7 Sécurité des données
Billetweb met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour
protéger vos données contre toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation non
autorisée.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
La validation de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
Un seul mode de règlement est autorisé par commande.
6.1 Paiement par carte bancaire
Il est possible de régler votre commande par Carte Bancaire de type « Carte Bleue », « VISA
», « EUROCARD » ou « MASTERCARD ». Ledit paiement est traité par notre partenaire
bancaire. Les coordonnées de ce dernier sont accessibles depuis la page « mentions légales 4
» du Site. Le paiement par carte peut avoir recours au système 3D Secure qui vise à identifier
le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude.
Une fois la transaction validée par la banque, votre compte bancaire sera débité du montant
de la commande. A l’issu de la transaction, une confirmation de commande vous sera
adressée par e-mail. Vous pourrez télécharger une facture à partir de celle-ci.
Dans le cas où un paiement se révélait invalidé par la banque, après émission de votre Billet
ou de votre commande celui-ci ou celle-ci sera invalidé(e), ne vous permettant pas un accès
à l’Evénement.
Les échanges avec le site billetweb.fr sont sécurisés par chiffrement SSL. Les coordonnées
bancaires de l’Acheteur ne sont pas conservées par notre système. Les paiements
électroniques en ligne sont réalisés sur le site de Billetweb ou directement sur le site du
partenaire bancaire de la société, qui en assure la sécurisation à l’aide des technologies de
chiffrement et d’authentification appropriées.
6.2 Paiement par carte bancaire en plusieurs fois
Le paiement par carte bancaire en plusieurs fois sans frais peut être proposé. Le paiement
par carte bancaire engage l’Acheteur sur l’intégralité des paiements ou prélèvements. La non
réalisation d’un des paiements invalidera le Billet et n’autorisera pas de remboursement.
L’Acheteur est seul responsable du bon paiement de l’intégralité des mensualités.
ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Dès lors que votre commande est payée, un message de confirmation est affiché. Un email
de confirmation de commande contenant vos Billets est immédiatement envoyé. Il est alors
de votre responsabilité de vérifier la bonne réception des Billets. Veuillez noter que certains
fournisseurs de messagerie peuvent retarder la livraison des Billets. En cas de non réception
après plusieurs heures, merci de contacter l’Organisateur ou le service client de Billetweb. Il
est possible de vérifier le paiement d’une commande ou de renvoyer les Billets depuis le
module de vente de la Billetterie. La non réception de la commande n’entraine pas l’invalidité
de la commande.
ARTICLE 8 – EMISSION ET CONDITION D’UTILISATION DES
BILLETS
8.1 Livraison
Les Billets Electroniques ou un lien permettant de les télécharger sont envoyés sur la
messagerie électronique de l’Acheteur après chaque commande.
8.2 Caractéristiques 5
Conformément à la réglementation, chaque Billet comporte les mentions suivantes sous forme
apparente ou codées :
- Identification de l’Organisateur
- Nom de l’Evénement
- Nom du tarif
- Prix payé par l’Acheteur
- Numéro unique d’identification du Billet et de la commande
8.3 Support
Afin d’être accepté, le Billet doit être imprimé en noir et blanc ou en couleur, sur du Papier A4
blanc et vierge. Ce dernier doit présenter un état total d’intégrité et de lisibilité correct : les
Billets endommagés ou illisibles ne seront considérés comme non valables.
La présentation d’un Billet via un support numérique (Tablette, Smartphone) ne sera acceptée
que si l’Organisateur le stipule expressément dans les indications figurant sur le Billet. Le
Participant demeure responsable d’être en mesure de présenter le Billet sur le support
numérique à l’entrée de la manifestation.
Billetweb décline toute responsabilité concernant toute anomalie pouvant survenir au cours
d’une commande, du téléchargement ou de l’impression d’un Billet liée à un
dysfonctionnement ou à un manquement de l’Acheteur à ses obligations. Il ne sera remis
aucun duplicata autre que le seul Billet initial.
8.4 Unicité
Un Billet ne peut être utilisé qu’une seule fois pour accéder à l’Evénement. Ainsi en cas de
perte, vol, duplication, seule la première personne à présenter le Billet sera admise à
assister à la manifestation. Un détenteur de Billet qui aurait déjà été utilisé ne pourra
prétendre à aucun remboursement.
Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la date et heure auquel il appartient. Le Billet doit
être conservé jusqu’à la fin de l’Evénement.
Le Billet peut être nominatif, selon les paramétrages apportés par les Organisateurs sur le
système de Billetterie. Dans cette hypothèse, en complément de l’identité de l’Acheteur, celle
du Participant sera indiquée sur le Billet. Les Billets nominatifs demeurent personnels et
incessibles, sauf sur autorisation expresse et préalable des Organisateurs.
Le Billet est unique, comprenant d’une part un numéro d’identification et, d’autre part, un code
barre. La reproduction, la duplication ou la contrefaçon des Billets sont prohibées. Les
Organisateurs peuvent se réserver un droit de refuser l’accès au site de la manifestation (ou
à l’Evénement). Dans un tel cas, aucun remboursement ne sera alors accordé.
8.5 Contrôle
L’Organisateur est libre de contrôler la validité des Billets lors de l’accès à l’Evénement. Il n’est
pas tenu de vérifier l’identité du bénéficiaire du Billet étant donné que le Billet possède un 6
identifiant unique et imprédictible. De ce fait, le Participant doit veiller à la confidentialité de
son Billet. L’accès à l’Evènement peut être refusé à un Participant qui présente un Billet déjà
utilisé. L’Organisateur n’est pas tenu de vérifier l’authenticité du Billet.
8.6 Justificatif
L’Organisateur est également libre de contrôler l’identité des Participants. Dans le cas où les
Billets sont paramétrés comme nominatifs, le Participant doit être en mesure de justifier de
son identité à l’aide d’un document officiel comprenant une photographie.
L’Organisateur peut demander de présenter d’autres justificatifs lors de l’accès à l’Evénement.
Ceux-ci sont communiqués au Participant via l’email de confirmation de commande et via les
indications figurant sur le Billet.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT
Selon les dispositions législatives de l’article L221-28 du Code de la consommation, les Billets
ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement
considérée comme ferme et définitive. En conséquence, l’Acheteur reconnaît et accepte
expressément qu’en passant commande, il ne peut pas bénéficier du droit de rétractation.
Un Billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Seuls
une annulation ou une modification substantielle de l’événement donne lieu à un
remboursement.
L’Organisateur peut demander à Billetweb, en sa qualité de vendeur des Billets, de procéder
au remboursement d’un Acheteur. Dans ce cas, Billetweb effectue le remboursement et en
refacture le montant à l’Organisateur, ou le compense sur les sommes qui lui sont dues.
Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Aucun frais de quelque
nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Toute décision d’annulation, de report
ou de modification d’un Evénement est de l’entière responsabilité de l’Organisateur.
ARTICLE – 10 SERVICE CLIENT
Pour toute demande de l’Acheteur relative à l’Evénement ou aux conditions d’accès, le
Participant doit s’adresser à l’Organisateur dont il trouvera les coordonnées sur la page de
vente des Billets. Si la demande ne peut être satisfaite, l’Organisateur prendra contact avec
Billetweb.
Pour toute demande technique relative à la Billetterie ou à la commercialisation, le Participant
peut contacter Billetweb depuis les moyens mis à sa dispositon sur le site internet de Billetweb. 7
En cas de litige ou défaut de réponse de l'Organisateur de l'Evénement, l'Acheteur peut
toutefois contacter Billetweb, qui se chargera à son tour de contacter l’Organisateur en vue
de la résolution amiable du litige.
Si le consommateur a adressé une réclamation à Billetweb et n’a pas obtenu satisfaction ou
de réponse dans un délai de deux mois, l'Acheteur peut avoir recours à notre médiateur MCP
Médiation, Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code
de la consommation concernant le règlement amiable des litiges. Le médiateur MCP
MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square
Desnouettes - 75015 PARIS
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Le droit applicable est le droit français quel que soit le lieu d’organisation de l’Evénement.
Conformément aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation, Billetweb est
responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations
résultant du contrat conclu à distance. Billetweb est alors responsable de la transmission du
Billet.
Cependant Billetweb ne saurait être tenu responsable du déroulement de l’Evénement et de
l’exécution des obligations de l’Organisateurs durant celui-ci. L’Evénement se déroulant sous
la seule responsabilité de l’Organisateur, la responsabilité de Billetweb ne saurait être
engagée concernant des raisons telles que l’annulation, le report, la modification de
l’événement ou tout autre incident qui pourrait avoir lieu durant l’Evénement.
ARTICLE 12 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales
de Vente ainsi que celles qui auraient pu être ajointe par l’Organisateur concernant la tenue
de l’Evénement. Les données de connexion et de transaction conservées par Billetweb font
preuve.
ARTICLE 13 – MENTIONS LEGALES
Billetweb est une solution éditée par Trustweb SASU, société au capital de 25 000€
Numéro d'immatriculation : 800 575 045 R.C.S Paris
SIRET : 800 575 045 00011
N° TVA: FR06800575045
Adresse: 14 rue Ernest Psichari 75007 PARIS
Téléphone: 01 86 95 93 60
Email: contact [at] billetweb.fr
Directeur de la publication : T. Gurliat
Hébergeur : Amazon Web Services EMEA SARL – 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg – Tél. : +352 26 73 00 1