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Déliberation - 2023 06
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Villeny.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
2023-06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L’an Deux Mil Vingt Trois, le 2 février
en exercice 9 le Conseil Municipal de la commune de Villeny, dûment convoqué,
présents 7 s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
votants 8
pouvoirs 1
sous la présidence de Monsieur Hubert CHEV ALLIER, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 janvier 2023
Présents : M. CHEVALLIER Hubert, M. HERPIN Dominique, MME DUCHÊNE
Françoise, MME FROGER Bérangère, MME DELAHOUSSE Morgane, MME
BOUCHER Christel, MME GIORDANO-ORSINI Claudine,
Absents excusés : M. TROY Richard (a donné pouvoir à HERPIN Dominique).
Mme Aude RENARD
Secrétaire de séance : Mme Morgane DELAHOUSSE.
OBJET : Taxe habitation locaux vacants et résidences secondaires
Mr le Maire rappelle à l’assemblée, que conformément à l’article 73 de la loi de finances de 2023, chapitre III et par dérogation au I art . 1639 A bis du CGI, les communes peuvent instaurées une taxe d'habitation sur les locaux vacants et/ou sur les résidences secondaires.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil municipal décide :
- De ne pas instaurer de taxes sur les locaux vacants, ni sur les résidences secondaires recensées
sur le territoire de la commune.
- D’autorise Mr le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Vote à l’unanimité
Pour copie pforme
Le Maire ST ) La secrétaire de séance Hubert CHEVALLIER- ‘ Morgane DELAHOUSSE
LE c
Certifié exécutoire
Compte-tenu de la
transmission en Préfecture