Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le 0/40/2022
ID : 035-213500994-20221003-DCM_03102022_01-DE
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 3 octobre 2022
Extrait du registre des délibérations Le lundi trois octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 27 septembre 2022, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : MM. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL Daniel
PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel
MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Gérard DOMINÉ Goulven DONNIOU, Marie-Anne EON,
Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND), Viviane
SAINT-DENIS
Absents(tes) excusée(s) : M.M Katell BEUCHER (pouvoir à Sylviane GUILLOT) Sandrine BOUCARD (pouvoir
à Goulven DONNIOU), Laurent CLISSON (pouvoir à Sunita LEROUX), Kevin DOFAL, David EGASSE
(pouvoir à Sébastien CHANCEREL), Christophe LAINÉ, Yves LE GALL (pouvoir à Daniel PRODHOMME),
Léna MONNIER
Monsieur Sébastien CHANCEREL est élu secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2022-03/10-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 5 septembre 2022
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 5 septembre 2022 à l’approbation des
conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce
procès-verbal, avant son adoption définitive.
Madame Sylviane GUILLOT fait part qu’il conviendrait de rectifier page 10, concernant les effectifs de
la rentrée scolaires 2022-2023, de la façon suivante : « 577 enfants sont scolarisés sur la commune de
Domloup, 325 à l’école Jean de La Fontaine et 192 à l’école Sainte Jeanne d'Arc ».
Après en avoir délibéré. à l’unanimité, le Conseil Municipal
*_ Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 5 septembre 2022 en tenant compte de la modification à apporter telle que présentée ci-dessus.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Jhcky LECHÂBLE
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le O7 (Ao(eo 22
ID : 035-213500984-20221003-DCM_03102022_02-DE
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 3 octobre 2022
Extrait du registre des délibérations Le lundi trois octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 27 septembre 2022, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents: MM. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Gérard DOMINÉ Goulven DONNIOU, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND), Viviane SAINT-DENIS
Absents(tes) excusée(s) : M.M Katell BEUCHER (pouvoir à Sylviane GUILLOT) Sandrine BOUCARD (pouvoir
à Goulven DONNIOU), Laurent CLISSON (pouvoir à Sunita LEROUX), Kevin DOFAL, David EGASSE
(pouvoir à Sébastien CHANCEREL), Christophe LAINÉ, Yves LE GALL (pouvoir à Daniel PRODHOMME),
Léna MONNIER
Monsieur Sébastien CHANCEREL est élu secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2022-03/10-02 Finances/ Adoption de l’instruction budgétaire M 57 au 1° janvier 2023
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
en particulier ses articles 53 à 57 ;
Vu le III de l’articie 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;
Vu l'avis du comptable public en date du 6 septembre 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 pour la commune de Domloup au 1° janvier 2023 ;
Après en avoir délibéré. à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- d’adopter, à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable MS7 ;
- de préciser que la nomenclature M57 plan comptable développé s’appliquera aux budgets suivants :
Ÿ_ Budget principal
Ÿ Budget Boulangerie
Budget Café-Restaurant
Budget Lotissement
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le O4/4O0(7o0%
ID : 035-213500994-20221003-DCM_03102022 _02-DE
- que l’amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;
- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;
- que sera appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif ;
- que l’amortissement des biens de faible valeur, c’est-à-dire dont le montant TTC est inférieur à 500 €, sera linéaire et donc exclu de la règle du prorata temporis
- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans sa totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de7.5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Jacky LECHÂBLE
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le o+{/4o(tetr
ID : 035-213500984-20221003-DCM 03102022 _03-DE
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 3 octobre 2022
Extrait du registre des délibérations Le lundi trois octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 27 septembre 2022, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents: MM. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Gérard DOMINÉ Goulven DONNIOU, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS
Absents(tes) excusée(s) : M.M Katell BEUCHER (pouvoir à Sylviane GUILLOT) Sandrine BOUCARD (pouvoir
à Goulven DONNIOU), Laurent CLISSON (pouvoir à Sunita LEROUX), Kevin DOFAL, David EGASSE
(pouvoir à Sébastien CHANCEREL), Christophe LAINÉ, Yves LE GALL (pouvoir à Daniel PRODHOMME),
Léna MONNIER
Monsieur Sébastien CHANCEREL est élu secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2022-03/10-03 Finances/ Garantie d’emprunt/ Espacil Habitat/Travaux Résidence les Blés d’Or
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 138635 en annexe signé entre : ESPACIL HABITAT SA HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir délibéré. à l’unanimité. le Conseil Municipal décide :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE DOMLOUP accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 43 288,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 138635 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 43 288,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le 0? {A0 [ 2oiz.
ID : 035-213500994-20221003-DCM_03102022_03-DE
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Jacky LECHÂBLE
Ha1Ssqonbuego
1#
AFso10Haysopenbueg
vale
Jr siodspsspessieo@aube;aiq
55
96
€
EC
20
‘ I9L
- Xeps9
sauuey
GOOGE
- BTSYE
SO
- UOINIEUD
AN
6T
PNS
4v.Q
HLI
suoneuBIsU03
3
sjodep
sap
sssle7
HaLssaonbueg®
| #“
A'Saj0aJsopanbueg
PeIT
isodepsepessieodeufe]eiq
59
SG
SE
ET
CO
: (SL
- X2pa9
SouuaY
GYOGE
- BTGIE
SO
- UONHEUD
8
6T
PNS
11.0
HLI
suopeuBlsuo
3
539d9p
sap
asste
£É'EA 6900d-O600d
0280 4 aurai au 191d 9p DUO TOO0 mad s SET
E0280TO00 U Inaiunudi At gd ap a quog Par eBT GR
SNOILYVNOISNO9
14
S1043Q
53
3551v9
v1
€] »
no
« Sale
d Sa]
» S(2)auiwOUSp
JUaaJayIpUI
El
€£02801000
.U
- WTH
VS
LYLISYH
19VYdS3
‘1uVd
2W3IXN3Q
3q
<1n8}91d
81»
N0
« 5Q9
ej >»
‘« sjoda
Sep
25523
e] >
SSULOUSP
JueWuLUS
Jaipur
Saude-19
aAUZ
‘SrAVd
20054
‘al
2p
en
96
8SIS
‘JSIDUEUL
J9
S1JEUOLU
SPOD
NP
SJUBAINS
J2
Z-8TG
‘1
SOLE
XNE
S81IP09
'OTET
JUAN
8c
np
lo!
el
ed
5819
pebods
liawassi(qe)s
‘SNOLLYNOISNOD
LI
S10d39a
$34
35$1v9
vi
GEOBET
.N
13e
‘LHVd
343IW34d
3q
+484
30
“
» NO
« WIH
VS
LVLIAVH
19453
»
(s)aWousp
jueuuesagipul
sa1de19
‘X1039
SANN3Y
270SE
Due
cemsntues
T2ctS
SO
41H09S
NA
NU
T
(s)sis
‘R6EY6HEOS
‘LU
NAUIS
‘'WIH
vS
AVLI4VH
119vdS3
ne
en
te
USIONVNI
LA
ALLVUESININOV
HAALOHHIO
au
HOVN
NNVA
SNOLEVNOISNOO
L1
S10d30
$10
3SSI)
2n9Hv
V7
sueuyde]s
SNOILYNOISNOD
13
510430
S10
25512
SNOILYNOISNOO
13
510430
530
3SS1v3
SIUIOLINUIL SSP
ANONVE
SAUIOLINUIL sep
NnONVE
—————
Fe27]0o
0
au
2ZO0Z/0L/40
9j
amoaggud
ue
n$ey
2e0e/01/10
a
aumseeud
us
eAoauz
a0-60"22020LE0
NOG-E00L2202-P6600SELZ-LE0
: I
T2
107
} HO
oem
2202/01/20
& ainoejgud
us
n5ey
2202/01/20
al elmoejsid
ue
#4onuz
£E CA 8900H4-0600Hd prunteur n° 6000108203
8/24 PROO90-PROO6S V3.33
Contrat de prêt n° 1
BANQUE des
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
10
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTICLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJ
ET
DU
PRÊT
PRÊT DURÉE
TOTALE
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DÉFINITIONS CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
DÉTERMINATION
DES
TAUX
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
COMMISSIONS DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
GARANTIES REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
NON
RENONCIATION
DROITS
ET
FRAIS
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr banquedesterritolres.fr
w,
@BanqueesTerr
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2022
aficnéls
OA
(2022
1D
: 035-213500994-20221003-DCM_03102022_08-DE
P.4 PA PA P.4 PS5 P.8 P.9 p p.11 p.12 P.14 P.15 P.15 P.15 P.19 P.19 P.23 P.23 P.23 P.23 P.24
3/24
V333 424
Contrat de prêt n° Sachs Émprunteur n° 00010820
PR0090-PROGGS
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2022
Afchéle
0+/40/
fote-
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Q COTOEN RE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
L
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
1134.51
- Résidence
Les
Blés
d'Or
- Domloup,
Parc
social
public,
Réhabilitation
de
2 logements
situés
11
et
13
square
des
Blés
d'Or
35410
DOMLOUP.
Ce
Contrat
donne
lieu
à la
mise
en
place
d'un
prêt
long
terme
aux
conditions
avantageuses
de
montant
et
de
taux
proposées
par
la
Banque
européenne
d'investissement
(BEI),
institution
financière
de
l'Union
Européenne
créée
en
1958
par
le
Traité
de
Rome
et
participant
aux
côtés
des
institutions
financières
telles
que
la
Caisse
des
Dépôts
au
financement
de
programmes
d'investissements
s'inscrivant
dans
les
objectifs
économiques
fixés
par
l'Union
Européenne,
dans
la
mesure
où
l'ensemble
des
critères
ibilité
requis
pour
obtenir
le
financement
sont
remplis.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
quarante-trois
mille
deux-cent-quatre-vingt-huit
euros
(43
288,00
euros)
constitué
de
2
Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à l'Article
« Objet
du
Prêt»
et selon
l'affectation
suivante
:
« PAM
Eco-prêt,
d'un
montant
de
vingt-six
mille
euros
(26
000,00
euros)
;
" PAM
BEI
Taux
fixe
- Complémentaire
à l'Eco-prêt,
d'un
montant
de
dix-sept
mille
deux-cent-quatre-vingt-huit
euros
(17
288,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il ne
pourra
pas
y avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3 DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
ARIIÇLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à l'octroi
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots. banquedesterritoires.fr
M]
@BanqueDesTerr
4/24
12
: 035-213500984-20221003-DCM_03102022_03-DE 30-60
22020150
WOG-E00L2Z07-PEGOUSE
LE
SE0
: ON
Hs1segenbueg®
| Im
{Sot0Hua;sopenbueg
ve/g
J'sjodepsapassies
@auGee:q
55
GS
SE
ET
20
:
IS
- XBp99
SeUUSY
G90GE
- 8TGIE
SO
- LOIIIEUD
Nu
GT
PNS
11v.Q
#19
SuoheuBISUOS
jp
Sjgdep
sap
2ssie)
‘reB9l
aU8y
inol
no
eyjoueuup
8j peuues
a] enb
anne
eureuss
e|
8p
1no[
1107
SUBISap
« 3JANO
1n0
[ »
97
ulLae[duues
ep
UOISLAQ1
8p
SAREPOUL
S8p
UONEUILLISIPP
SP
|JQES
EJ9S
JUS
USWeSINnoqLUeI
ap
8jdu098p
aj
: jeuuoisihoid
san
e,nb
uonedionue
Jed
18S1noquue1
ep
#yn2e)
ej
ap
18sn
enod
ou
anajunidu3,]
‘selUJSp
sed
jUOI8S
eu
UoISIA9!
8p
SSUIEPOWU
seljeAnou
se]
anb
ue?
‘Ses
9
sue
‘soljqnd
sioanod
se]
28A8
P1099E
L8
1N8I2/d
8]
JE
SSSUILISIEP
JUOJES
UOISAD1
2p
SHUEPOUI
Sa[SANOU
3p
ed
np
iueuesinoquel
telduuoo
a|
juBAe
aujeledsip
e
JUSIA
XNE1
8P
UOISWY]
ap
SauIepolu
xne
aseq
2p
JUBAISS
Y
JEAN
8]
IS
*SanUU09
}U019S
LOISIADI
ep
SAPOIU
SajjSanou
se|
anbslo|
Sepsixgu
jUO1S
je
sljqnd
X8PUI
Jeep
np
#Seq
E
{NS
‘SaJBMIENUOS
SesuegU92,p
Sateq
Xne
Segjedde
8119
€ JUO/SNUQUO»
19-s8|j89
‘SSAUEIUIY
S8P
JUALLAIEd
a]
19p1E7e1
no
J1d
np
ufr"
e]
sp
uopepijosuo)
e]
ssne
ue
arjeuue)
eUnod
eu
Inejuniduu,]
‘XepuL]
ep
aseioduus
auiquodsipup
SE9
UA
"eouesU9Z,p
80
aueU901d
e]
e
ajgeoidde
InejeA
S(BANOU
E]
JUPLUSIUOS
Sal}
SUONEULIOUI
sap
uoResluNLOS
e]
1nSI81d
NP
18)AIOS
8p
SIN,
E]
Eure
InqUNIdL,
Y
JSLAN
X8PUI,
8P
UOISASY
anbeys
y
“UPAI9
2Pp
SUSLLESSII(E
ID
Sai
ed
Snÿe1
Spuo}
Sep
UOREJSUNLLSI
e]
E
JJEIE1
819IUELIA
38
SEUL
UojeluSL9|6SH
E|
8p
SUWO)
np
986T
IL
PT
np
SHIPOUL
ET-98.U
IeWEBSI
NP
€ SOLE,
€
LS
INENBIA
US
8INULIO,
jp
8SEQ
E
ANS
SOqnd
Sioanod
ss]
red
g1n2je2
‘j8nuure
xne]
3p
8WO]
5n0S
aLUdxS
‘y
JBJAIT
NP
XNE)
9]
eUBISSP
« Y
JAN
X8PUI
»,1
RIeIULP
xne3
8]
I8ULUSISp
8p
anA
us
snbijdde
soustajai
ep
xepul,|
id
np
euBr
aun
inod
‘auBlssp
«
K3PuI
»,1
‘Uorenuue
no)
edionue
uewasinoque:
un
ne
sed
BA
AU
].S
Somaye
918
JUelRINE
SJuaLUesINOQUUEI
Sej
ajenbe]
8
aoue8492,p
a1eq
anbeus
e
anbidde
‘lois
ep
xneL
ne
[R6S
Uonesiemoep
Xne)
Un
e
#8(Najeo
EJes
SnsSep-à
ajUJ9p
29sIfene
InaleA
87
“(eseq
ap
siulod
6T)
%67'0
8p
snuup
joidusx
8p
XneL
ne
sains)
2j9
1uaieAe
SILS
epoled
eyes
anod
synpoid
a
quereine
nb
sigiaiui
se]
(q)
Ans
: (ainuue
no)
ssdionue
uoÿe,
ep
ssinoquuau
91
Sed
JA,
JUBJUOLU
39
!S 8jEU
SOUE2U99,p
erep
e]
18
(Uopelnuue.p
ajep
ej
no)
sdioque
juewuesinoques
ap
axep
€]
a1ju9
apousd
e|
inod
sunpoid
yeine
(eiuue
qeuou
a]
no)
sedionue
sieiuewu
sp
ssinoquusl
819
juenep
JUBLIOU
a
snb
sainoles
sig)
ssp
(e)
: (Inaje2
8p
ejep
ee)
Juapasxs
jemuens,]
sp
89Seme
ine/8A
E]
R
JUBpUOdS81109
AUOS
E|
'HINUUE
919
IURASP
JUEJUOLL
10]
0
egdionue
essieu
8P
9S1n0qUiS
81e
IUBASP
JUEJUOWU
Jnoy
81e
LOIS
US
‘aUBISep
«
2x4
XNEL
np
21ndny
2p
SHULSPUI
»,71 “ved
es
Sp
S9Ue|IEJSP
8p
SE9
ue
Je
Np
aUÊN
ej
ap
JUeW,sinoquEL
a
AneJeld
ne
luessqueef
ua
majunidu3,]
€
uonnes
es
epiosce
enbliqnd
ayAn9eljos
aun
[onbal
sed
iueueBeBle,
auBlsap
«
anby|qnd
2quelen
»
27
“najunidu3,|
8p
eoueIesp
8p
Se9
Le
SJU8612
ES
8p
jueluared
8 11U81q0,p
jeuued
In]
inb
1n8J814
Ne
28p1099E
8J81DS
SUN
158
« aqUeJRo
» 27
“eUEU9Z,p
AO
SIILISP
E| 18
ILISSIIOLLY,P
8SEUd
€] 8p
NE
ep
8mQ
EI
8AUS
8sUdWO
sginp
e]
AUBISEP
« 3214
NP
SUB/1
ej
2p
JUBLLSS
SOU
Y,p
eseud
8}
2p
891nq
» 871
"80U89U93,p
9120
818ILUBP
€] Je
HP
80
ES
1UBAINS
SOU
np
1no[
islueid
a|
aque
es1duo)
sginp
2
oUBISSP
« 344
NP
21e)0)
ep.inq
» 271
SNOILVNOISNOO
13
S1943Q
S30Q
255179
SIUIOLINUIL Sep
ANONVE
2297/0779
+0
aopuy
ZEUS/OLILO
el simoegeud
us nôey
2202/0120
81 sinpejeud
ue gkoauz
AU gui ap 1e nu0D
ÉE'EA 8900Hd-06008d ver si
£0Z801000 .U Inatunidi
30-20
22020160
WOG-E0DL2702-PB600SE
LZ-GE0
: OI
JaLsegaenbueg®
| f
#'Sa1j0yMaysaponbueq
ÿelS
4'sodspsepossieo@aufe;eiq
56
55
SE
EZ
CO
: 91
- X8pE9
SoUUSY
G9OGE
- BTSOE
SO
- UOINIEUTD
8
6T
PS
11.0
ULO
Suoneufisuo
3
s10dep
sep
ass
‘esu89U92,p
91eQ
8elUi8p
E] 8
JUSLUSSSHIOUY,p
2SUd
E] 8P
1nqe2Q
sp
212
e]
anus
asl1dWuo9
sginp
e|
‘ed
np
eur
anbeuo
4nod
‘euBisep
« 3914
np
au
e]
2p
391nQ
»
e7
“sa1ges:dde
XNEUOIBUeUI
SIA
SN)
enb
!suje
‘sejeuoneu
suopeueua(ñel
je
sioj
sel
(1)
‘(seBesn
2
Xneau26
Sediouud
ses
s1duuo9
89
us}
euusedoinz
uolun,|
ap
uonelsiBal
e]
(}
aUBISap
«
JejJUouBUUOJIAUT
31019
»
97
‘JueWisaueusId
8P
25EUJ
SUN
2HOÏWOS
14
np
eUBIT
e|
|S
JUAWSUeUSIA
8p
aSEUd
E|
8P
891NQ
E]
8p
AUS,
Ne
OS
‘uauaoueulaid
8p
eseud
ep
sed
eUOdWu09
au
1344
np
aUB/T
e]
1S
soueguay
eee
ep
aep
e]
JUEAE
SIOLU
Xp
JJOS
8eXL
159
18
191d
np
euB17
Sun,p
UORESIIQON
ap
eSeUd
E]
2p
Ly
8p
ayep
ej
e
puods2109
« UORESIIIQON
2P
JU
332q
» 27
“{s)endues
9
Quo)
e «
j.nu09
np
aupiiea
ap
auur
810
©
P14H1,p
95114
2P
SUONIPUO)
»
sp.
8
(S)eaindns
(s)uonpuos
(se
no)
e]
anb
s1o]
Sep
‘29
J9
SalLed
sap
ajquesus,|
ed
SUIS
JeAU09
np
‘inalguid
al
sed
‘uondsse1
ap
sjep
e]
158
16.009
np
« 284j1,p
90
»
e1
"ueLLaSSILOLL\y,p
eseud
E]
8p
1nq9Q
8p
SE
E]
2p
18700
€ SUILLOISP
158
SSOUESUIY
SOp
SEP
E]
“8ISIOUO
PHOPOLEA
EI]
LORS
UaluSSSLOUY/,p
aseud
e] juepusod
jedes
np
lueLBsINnoqUUEI
2p
no7e
SIAU
Sep
jusWsled
ep
sayep
xne
‘Ield
np
euBr7
aun
Inod
‘juspuods21109
«
S92uB3U23,p
591€
»
597
uewueoueulsid
8p
aSeUd
E| 8p
8a1nq
EI
8p
‘lueesueuLsiJ
3p
2SEUd
aUN
2818
1914
NP
SUBIT
eUNP
Se9
a]
SUEP
‘eSUUONPPE
1100)
np
JeJ2,P
SjeQ
EI
JUBANS
SOU
np
1nof
18lWe1d
ne
puodsa1109
«
JUBUUSSSN
OUI
Y,P
oseUd
e|
2P
1nq9Q
2p
ajeg
»
e7
‘sineuodns
JUeeElpaluLUl
eunp
aun
1nod
saljqnd
xneo
ep
3
ainaugjui
JU8LUSTeIPaUUL
agunp
eun
1nod
Sal|qand
(«se
>
dems
xne])
uoneyul
dems
ap
xne1
sep
ied
e
a9SHE9
S1eQUI]
UoneOHAIUI
Ed
SUIS
e18s
uonequ
dems
8p
XneL
2p
8409
e|
‘esuuop
LME
sn
Anod
XNe]
589
2p
uoneaqNd
ap
eoussqe,p
Se
Uz
"UoneqUI
dems
8p
XL
Sep
Seluis}
Jed
s1njonis
e]
ed
seuo}
equnos
e
auBISSp
«
uonepuI
dems
2p
xneL
3p
2q1n07
»
e7
“einelsdns
Jueuisielpouuul
Sgunp
eun
inod
sajqnd
xne9
2p
39
ainaujul
JUSLUSTEIPaLULUl
sainp
aun
1nod
salqnd
(«
4se
»
dems
xne]}
Joquna
dems
ep
xnej
sep
nued
R
995191
a1gu
UONe|OdieqUI
ed
SUIS)
eIes
10qun3
dems
ap
XneL
2p
9qN0)
e]
‘SeUUOP
2JinJew
aun
inod
xne}
599
2p
uonesiiqnd
8p
aoubsqe.p
589
UT
“Joquna
dems
ep
Xe
1
Sep
Sous}
ed
21MONNS
e1
led
SpL11O}
8GINO9
Ej
SUBISEP
« 40q1un3
dems
2p
XneL
2p
2q1n09
» e7
‘SIUBUSAE
SjENUAS
SS
19 SXAULR
UOS
914
8P
EAU
JuSSpid
e] SUIS
« JE.QUOT
» 37
“lueWausIfelus
no
uonesLejou
‘uoreqoudde
‘soueai|
‘uonesuopre
‘ages
‘sed
‘jueWgife
no]
lUoUBISSp
« SUONPSHONY»
5871
: SJUBANS
uoneoyuBis
e|
juoine
seide-n
suojssaidxe
je
See)
sa
‘JequoD
np
uoneaidde,
je
uoNejidiau,
1In04
SNOILINI43Q
STTOILEV
SNOILVNOISNOD
13
510410
530
355179
SIHIOLINNIL Sep
ANONVE
2207
À oY
40
aspuw
2Z02/01/40
91
eioeeud
us
nsey
TZOZ/01/40
1 eunoezeud
ue
aKoauz
T 1910 8p FBAUDT) e80 BEA LODEL OBDOUS vas E0280T000 .U Aneuric! v333 7124
Contrat de prêi n° 80 Emprunteur n° 000108203
PRO0090-PROO6B
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2022
Affchéle
OT
AO
(2e
tr.
NS BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPOTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la
ligne
affectée
à la
réalisation
de
l'opération
ou
à une
composante
de
celle-ci
Elle
correspond
à un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
|
est
propre.
Son
montant
correspond
à la
somme
des
Versemenis
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
« Livret
À
» désigne
le produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L. 221-1
et suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
« Perturbation
de
Marché
» désigne
l'un
quelconque
des
événements
suivants
:
{a)
il existe,
de
l'opinion
raisonnable
du
Préteur,
des
événements
ou
circonstances
affectant
défavorablement
l'accès
du
Prêteur
à
ses
sources
de
financement
au
vu
des
conditions
actuelles
de
marché
;
{b)
de
l'opinion
du
Prêteur,
les
fonds
ne
sont
pas
disponibles
auprès
de
ses
sources
habituelles
de
financement
pour
lui
permettre
de
financer
une
Ligne
du
Prêt
de
manière
suffisante
pour
la
maturité
demandée,
et/ou
pour
le
profil
de
remboursement
demandé
;
La
« Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet
et s’achevant
2 mois
avant
la date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
« Prêt
» désigne
la
somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
« Prêt
Amélioration
/ Réhabilitation
» (PAM)
est
destiné
à financer
l'amélioration
ou
la réhabilitation
des
logements
à usage
locatif
social
et
intermédiaire
sociaux.
Le
« Prêt
Amélioration
/ Réhabilitation
Eco-Prêt
» (PAM
Eco-Prêt)
est
destiné
au
financement
d'opérations
de
réhabilitation
thermique
de
logements
sociaux
situés
en
métropole
et
dans
les
départements
de
l'Outre-Mer,
et
ayant
fait
l'objet
d'un
audit
énergétique
selon
là
méthode
TH-CE
ex
ou,
pour
les
immeubles
achevés
avant
1948,
d'un
DPE
fondé
sur
le
relevé
des
consommations
réelles.
Par
dérogation,
pour
les
opérations
de
réhabilitation
thermique
de
logements
sociaux
situés
dans
les
départements
de
l'Outre-Mer,
une
combinaison
de
travaux
d'économie
d'énergie
doit
être
réalisée
dans
les
bâtiments.
La
« Révision
» consiste
à prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
» (DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
« Taux
Fixe
» désigne
le taux
ni variable,
ni révisable
appliqué
à une
Ligne
du
Prêt.
Le
« Taux
de
Remploi
» désigne
le taux
d'intérêt
annuel
applicable
le jour
du
calcul
de
l'indemnité
pour
un
prêt
à taux
fixe
qui
aura
les
mêmes
modalités
de
paiement
des
intérêts
et
le même
profil
de
remboursement
du
principal
que
la
Ligne
du
Prêt
pour
laquelle
une
indemnité
est
due.
Ce
taux
correspond
au
coût
d'obtention
des
fonds
par
le
Prêteur
auprès
de
ses
sources
de
financement
dans
le
cadre
d'un
prêt
à
taux
fixe,
Ce
taux
ne
pourra
pas
avoir
une
valeur
négative.
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
7/24
banquedesterritolres.fr
w,
@BanqueDesTerr
{D
: 045-213500994-20221003-DCM_03102022_03-DE
ESS Enprur prunteur n° O00108203 Contrai de prêt n° 1: PR0090-PROO6S V3,
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2022
Afichéle
Ot/Ale/
Lee
BANQUE
des
LPS
TERRITOIRES
QI CT) PAS
CAISSE
DES
DÉPOTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
« Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
à un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
Euribor
par
référence
aux
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
«
ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à l'aide
de
la
fonction
,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à
50
ans
(taux
swap
«
ask»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
où
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
Inflation
;
- sur
une
combinaison
des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITÉE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Préteur
- soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à chaque
page
et
signé
à la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à la
date
du
31/08/2022
le Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
:
02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.Îr
8/24
banquedesterritoires.fr
LZ
@BanqueDesTerr
40
: 035-213500994-20221003-DCM
03102022
_03-DE ao€0
2202010
N9Q-E00LeZD-FE600SE
L2Z-G60
: OI
4e,
saganbueg®
| A
AFsesjoyuajsoponbueq
SJodepsapessieo@eubeeiq
GS
SS
GE
ET
CO
: IS.L
- X8P99
SoUUSY
G90GE
- BTSIE
SO
- LOINEUID
SM
6T
PNS
11v.Q
HALO
Suoneu|SUo2
3
Sjodep
sap
assie9
VelOT
"SIUSLUSSISA
S8]
JUSAMBUI
JUSAIOP
Sjenbse]
ins
saduu09
ap
saL069Je9
sel
nb
sue
sejdiuoo
sep
sineue}
sjueluessiquie
sa]
469168,p
JOIP
2
‘SIOJaINO)
‘SAS
85
INSjRId
81
ualLES/8A
ND
UONSIES1
2p
87ep
a[[BANQU
e|
juene
SgJANO
Sinoc
(02)
fulA
sujoW
ne
enueued
eme
Jed
‘ineleid
ne
epuetusp
e|
alle)
US,P
SAISSAI
Snos
1914
NP
IUSWBSISA
8P
S1N09
US
LONE/OLUOP
8p
ielueBueUS
un
e
18p3901d
ap
89e)
€]
e
inaunidUT,
7]
enU09
np
1ajje.p
sud
ej 8
inejun/duua;
e
SluSuBs
uondesgi
8p
#SN998,]
1nS
gUOd
158
j2ux8
2INUL]
IUOP
8}dLU09
81
InS
SHIIDILUOP
JUOS
SIUSWLSSISN
527
“enbiuo19818
alo4
ed
no
iainos
ed
ANSJUNJdUU,]
JueLLelqepesid
1SUUIQQUI
US,p
2ASS9J
SNOS
‘SJUSLUOSISA
Se,
a1puadsns
3P
SJI0A
SUALIOSISA
8p
Jejpuegu9e,
e
SenAgid
Sejep
sinaisnid
no
aun
18J|pouu
8P
‘SSSANOL
SUOSTEI
sap
inod
‘9119,
ej
e
in8181d
27
"XNBABN
S3P
IUSLISOUEAE
| €
S9I]
SUBLLOSSIEISP
8P
SJNIAJS
SLIOSSQ
XNE
S(SULOISASIA
SUBLISSIBA
SP
SISOUEAUIS
S9]
NO
el
eydepe
e 18
inoïgld
a
uen
e eÉeBues
Inaunidu,
‘uonesedo,
ap
JU8LLeINOEp
8]
SUEP
preJSi
ap
SEO
UA
“<94d
np
aUbr7
anbeu2
sp
sapueulJ
sanbns1aeue)
» avi
R iueinfy
SUOILPUOS
sal
SUEP
95184
JUSLUSAIAUS
JUBIUOLU
ne
USE
ESS
Jeld
NP
SUBN]
| ap
juejuouL
a]
ed
np
eu
e]
ap
juejuouL
ne
eIN8lUI
158
SJUeWSSISA
Sep
OS
E{
|S
814
np
auBr]
anbeyo
ep
uonesliqou
sp
sHLUI]
Sep
€]
ÿ
‘8bUESUSS,I
8p
LOPAUIPOUI
8789
2p
SJjeoynsnf
saj
naUNdU,
sp
11anbe1
ap
JOIP
2j AUSSI
88
INSIUd
87
‘aplleunos
JUSLUOSISA
NP
UONESI|ES1
Sp
AP
SIBANOU
€] J8
EPUELISP
8P
8Jep
E] AUS
SHJANO
Sinor
(€)
Sion
ep
lei8p
Un
juepedsei
Ua
4sa110]181Ssepenbueg
MMM
:
8US
81
ANS
JUSLSIIANP
InajJUNIduA,|
Jed
2981291
US
-
‘JuaLuS|EJIU
NADIA
IUSLUSSISA
8P
yep
81
JUAE
SSIANO
SINOC
(OT)
xip
SUIOW
ne
anuened
ea
ed
183814
ne
naurIdUA
1ed
89ssa1pe
Jos
-
: 8179
OP
SIUBWSSI8A
2p
SISIJUESUTS
SEP
NO
Np
LOIEOUIPOU
SIN]
: saide-13
SUOHIPUO9
Sa]
SUEP
18JIPOUU
2|
5
no
SgoueUL
Uoresdo,
€
puodsel10
suaLuSsSA
ep
16joUe8199,
enb
J81nsse,S
ap
Inaunyduua,
€ jueedde
||
SNOILYNOISNOD
13
510430
S30
25S1v2
SINIOLINUIL SOP
ANONVE
DEN
ES
ee
722723)701V)
+9
av
2eUz/04/10
8] ainosjqud
ue
nésy
Ze02/01/40
el
S198pid
Le
gAoAUT
Attigid ap eau
€C'EA 89004-06008)
EN2807000 .U maqundi
FLAT ab
30-20
22020180
NOG-00!2202-+E600SELZ-SE0
: OI
Maiseganbueg®
| fi
#Selommeo)sepenbueg
+c/6
J'Sodepsspessieo©aubero1q
SG
SG
SE
£Z
CO
: 191
- XEP99
SOUUSY
G90GE
- BTGJE
SD
- UONNEUO
AU
6T
PNS
41.0
ALI
suopeuIsu03
j9
sj9d8p
Sop
assie9
“UORESIIQON
8p
SULUTT
eeQ
E] JUBAE
HUSAIBJUI
JOP
JUSLUSSISA
18ILI8P
8] 39
SJA,P
8JEQ
€] Side
SSJANO
Sinor
(oT)
xp
2p
sulo
juenequi
ined
eu
18
re4u09
np
jeya,p
eslid
e|
8
SUUOpIOgns
158
JUSWSS/2A
181181d
37
‘SpuO}
S8p
UOÏSIIQON
Sp
eu
SE
Q
€]
k
aUUOnISOd
J58
18008498
189
‘Inelunidug,
e
Inejgid
e
sed
asodoid
35e
244
np
au6r
anbeyo
inod
siuewesisA
ep
18joUepu58
un
‘jUep2091d
eaUIe,]
2p
SUOI
JSOdSIP
S3p
SAMSS91
SN0S
"IN8)8id
el
sed
91e
juetejqepeaid
said
egne
ejnoj
8p
no
ajuea
ap
sioJdWuoo
un,p
‘XneAe]
sep
eBeueuop
sp
eoyuss
8p
81plo,
8p
uogonpoid
e]
1ed
jUeLuLuejou
agoueuy
uonedo,
ep
lueueBeBus,
sp
‘inejuniduua
sed
‘uonesynsn(
el
rnb
Isute
‘(s)sauodde
(s)enueses
(sep
no)
e|
2p
SHARE,
8
19
SJUIOJUOS
JE
‘«J9id
np
euBl
snbeys
2p
jUELUSSISA
ne
SSAISUSASNS
SUOMIPUOD
»
8j,
8P
108dS81
ne
SUUOPJOQNS
JUOS
SIUSWUSSISA
S871
‘JAU0)
NP
UONESIIQON
8p
2SEUd
ej
luepuad
uopisodsip
e
esiu
158
1214
np
auBi7
enbeus
13%d
NQ
3N911
3N0VHI
3Q
NOILISOdSIQ
Y ASIN
5 TTOILUY
“axep
889
R SpUO
S8p
JUSLUSSISA
Ne
18p9901d
8p
SHIIqISSOdLUE
SUep
ee
1na184d
8] ‘lUSLUESISA
Je/Luaud
8!
inod
891leunos
ejep
81
ueAe
SBJANO
SINOÇ
(OT)
XIp
SUIOWL
ne
s8a|991d
SUONIPUOD
Sa
UONESIIERA
9P
neJ9p
v
(s)euuojuos
(s)squees
=
(sJewenns
(s)sseid
(sa)
no)
e
inegaua
ne
ssinpoid
inaun:dua
| nb
-
: «2944
np
eur
snbeus
sp
uonisodsiq
L9SIA
»
SUV
€
91991d
anb
je]
esoueuy
uoneiodo.]
ap
juauusBeBus,
183214
ne
ayasnf
najunidua,]
onb
-
:1n91814
NP
SIA--SIA
‘J0S
89
anb
simeu
snbjenb
ep
‘aKeduu,p
uonenus
ue
sed
Jos
eu
Inajurnuduz,
anb
-
: MUSAINS
8p
8jqnd89sns
no
NUSAINS
1108
AU
‘« SHI9/DUEUIJ
SUORIPUOS
S1n87
2
SEdI2QUY
SUALLBSINOQUEU
»
891]
E
21
‘sadioque
auIqiBxep
se9
unone
nb
-
:
2
SUSUS6EBUT
>
sUORIE|280
»
sp
8
Snagid
suowusbebus
sep
anbuoojenb
un]
e
Anajunidtuz,]
ep
jueuenbueu
unone
e
AU
ILnb
-
« auIIqeu
inelunidus
8p
luejuesgides
un
Jed
saufis
in9)44
ne
SguINOje)
10S
luaueAjgid
ep
uonesliome,
snb
-
: SEJUEAINS
SUONSOdSIp
Sp
198081
ne
guuopoqNs
158
Jai
np
sub
aun,p
Less
A 1
anb
psIopud
158
II
1944
NQ
3N911
1N0VH3
30
LNINASUIA
NY
SIAISNIdSNS
SNOLLIONOD
Z
ITALIE
" SUONEDLNON,
891LV,
€ sanngid
SUORIPUGS
S8|
SUEp
ingid
a[
ed
InejuridWuz,]
e
Uopeoyou
saide
89
18
,SUOHIUUSQ.
SOU.
€
andns
anb
IS
SUDIEN
8p
LOREGINUSd
2P
SE9
UN,P
SOLBUANUNS
9P
SIUISQE,
E SSUUOPIOQNS
jusLLaje
GS
159
18J8.p
8S1d
e7
“enuos
jussaud
ne
AUSAAU
e
InjUNIduz,
ap
Jueussgidei
8]
jueuiiqey
(s)euuojuos
(s)syoe
(sep
no)
ap
uoHanpoid
EI
-
: {s)eiuenns
(s)uompuos
(ssp
no)
ej
ap
uonesireai
el e
SguUOpiOqNs
158
j9J8,p
as1d
7
SNOILYNOISNOD
13
S1043Q
S30
3SS1v2
SIUIOLINUIL S8p
ANONVE
TR
)ey
}40
ao
Ze0c/0L/40
81
einosqqud
us
n5sy
2202/0120
al eruejeud
ua
8AoAug
EL'EA 8900d-G600d
€0280 U inequnadi IT oU 1910 8p IEAUOD
LL Éprunteur n° 0001082038
PROOSO-PROO6S V3.33
Contrat de prêt n°
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2022
Reçu
en
préfecture
ls
07/10/2022
Affichée
DL(Ao
(lo
ri
1D
: 035-213500994-20221003-DCM_03102022_03-DE
BANQUE
des
WP
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
9 CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
|
k
=
Offre
CDC.
Gare
de
la
Ligne
PAM
PAM
|
BEITauxfxe-
|
Es
Enveloppe
Eco-prêt
Complémentaire
à
|
...
l'Eco-prêt
__
|
|
TE
de
la
Ligne
du
Cote
A
|
Te
de
la Ligne
du
26
000
€
17288
€
Commission
d'instruction
0€
0€
|
_
7
Indemnitéde
Pénalité
de
dédit
-
Rupture
du
Taux
Fixe
Durée
de
la
période
|
Annuelle
_ Annuelle
|
|
Taux
de
période
|
1,55
%
26%
=
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
1,55
%
2,6
%
_
{Phase
d'amortissement
s
=
Durée
20
ans
|
20
ans
Index
Livret
A
Taux
fixe
|
Marge
fixe
sur
index
-
0,45
%
-
|
Taux
d'intérêt
1,55
%
|
2,6%
|
Périodicité
Annuelle
Annuelle
Échéance
prioritaire
| Échéance
prioritaire
DE
Reid
demrtesement
(intérêts
différés)
(intérêts
différés)
Condition
de
:
Indemnité
de
remboursement
anticipé
rene
Rupture
du
Taux
| volontaire
_
Fixe
l
Modalité
de
révision
DR
.__
Sans
objet
Taux
de
progressivité
de
|
l'échéance
7e
L
Mode
de
calcul
des
à
.
| intérêts
Equivalent
|
Equivalent
1
Base
de
caicul
des
intérêts
30
/ 360
30
/ 360
LAtire
purement
indicatif
et sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de l'index
à la
date
d'émission
du présent
Contrat
est
de 2
% (Livret
A).
2 Les)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
(sant)
susceptihle(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index
de
la Ligne
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
11/24
banquedesterritoires.fr
M]
@BançueDesTerr
prunteur n° 0001082603
12/24 PROOS-PROOGS V3.33
Contrat de pré n°
Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2022
Afichéle
ÿ+
[AO
(Lu
?i-
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
@ Ur PAPE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensembie
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le
TEG
du
iait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
- le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
DE
DÉTERMINATION
DU
TAUX
FIXE
Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le
Prêteur,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
Sa
valeur
est
définie
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le
cas
échéant,
le taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
-
Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne
@caissedesdepots.fr
12/24
banquedesterritoires.fr
w,
&BanqueDesTerr
1D
: 035-2135009894-20221003-DCM_03102022_03-DE 300
22020120
WOG-00!2202-F6600SELZ-GE0
: I
Haissgenbueg®
| f
AFsoiomuasopenbueg
FaIVI
4siodapsapsssies@aubee1q
SG
GG
GE
EE
20
‘[9L
- X8P99
SaUUSYH
G9OGE
- 8TS9E
SO
- UOIINEUN
NU
GT
PnS
44,0
419
suoneuBisuos
je
sjgdep
sap
255189
‘NU
auop
358
spousd
e] 8p
81}
ne
OWUE
JUEJUOLL
97
SSII
SISIHIU|
S8|
NJISUOD
eouesu9g.
9
18
SISIAUI
S8P
JUEJUOLU
8]
SNUS
SOUSFUIP
E]
SIOJE
‘SOLEPUYIS,]
€
SINSLEUNS
JUOS
SIBIOUI
SE]
IS
“< XNBL
SP
UONBUIULEE(
» 18
« 3914
NP
SUBIT
snbeu>
ap
sais
joueul
sanbnsuspee)
»
Sepuy
XNe
SSgUUOQUSU
SaaueaUs
Sep
aAIsse1Boid
ep
Xne
np
UONaUoy
158
SOUESUISp
souanbss
e7
"SRIAU
Sep
1n/89
je
eoue9L99,
9p
JUEJUOU
8
AUS
SAUSIAUIP
E]
R
PUOdSSHOS
JUEJUOUU
LOS
Je
ANPYP
OA
9S
181UI8p
89
‘14
np
SUBIT
| sp
lUeLESSHUOULE,]
ANS
seifejuoud
JUOS
SOUESUIS]
J8
SIQAIUI
S0]
“<<
(SHAIP
JBL)
SMEJUOlId
SOUS
»
[JOIN
Un
98Ae
J914
np
aUB]
aUN,p
JUSLUSSSILOLUE
P
nes(qe]
ND
JUSLLSSSI|FE)S,]
8P
5107
“saide-19
SUSUISSSHIOLUEP
SjJoid
Se]
no
8]
Lojes
eiej
as
[eNdeo
np
juewessuolue]
‘jeid
np
eubr
enbeus
inod
1V11dV9
NQ
LNIWASUNOGNAU
11
INIWASSILHONY
2T
ITIIEY
«914
NP
au
anbeuy>
Sp
S8RIUeU
SanbqsHEJeleT
»
SjLY,|
€
SAlUI9p
SUEPOU
Sep
nue]
ajdiuoo
72
SNSSép-N
N2129
ap
Sepouieiu
Sa]
UO|SS
SSUILISJ9P
1UOJAS
SSJUBAINS
SS2UESUIS
Sep
21
Ne
SNP
SIPIQ}UI
S8|
81IUELU
SUQW
E
2Q
‘SPUO}
Sap
IUSUSSISA
8p
SSApIyS
ssjep
sep
ejduuos
11us7
Inod
suodlua)
eje101d
SpUILLSRp
jUOISS
aoueaUz»
a1sIueud
el
8p
SAN
ne
SNP
SRIQUI
S8]
JUSLLSQUEULSIA
Sp
sSELd
ep
sed
jueLoduoo
au
1844
np
aubr
anbeys
inod
"Seide-19
SUONIPUOI
S8j
Lojes
sa]qBIxe
JUOISS
sIS12IL!
Saj
‘Jeld
np
eufr
enbeus
1no4
“san
09€
auoduuos
ssuue,|
enb
je
sinol
DE
jueuiodiuoo
sjou
58]
sno)
anb
eigpiSu09
Lo,
anb
esoddns
«
09€
/ 0€
»
Inojes
ap
eseq
v7
[T-
ne
op
aseq,
+
T)IX
X=1
“apougd
el
1ns
fenuue
399jULP
XNE]
€] (j)
38
SISLAIUIP
H9O1S
np
ue9U99
Se
el
‘a1ofeu
spousd
ei
sp
ingap
ne
op
eisei
reydes
a]
(4)
‘ny29
aus]
Re
Sopo(eo
sig1gju)
Sa]
aUBISep
(1)
no
“se1de-19
S91199P
INIE9
8p
SOpouJELL
Se]
no
ej
Uoiss
SRUILLEIRP
1UOS
S82UBU2Z,p
S8JeQ
Xn8p
anus
#SLdWUO9
apoLEd
e|
2p
SU
NE
SNP
SISIEIUI
S87
SLJUALNI
S3Q
INANAIVd
13
10912
TT
TTL
"JueLU8UgAZ
Un
Jed
919348
ANT
UOS
e Je48s
Inb
XMemuI
SS9JpuI
see
Sp
n0AS
[EJIUI
X2PUI
AP
INSSSSIANS
XNEJ
JNO)
e
sIpUEMNU
sen
tuosenbiiddes
suonendns
ses
ep
sjquesus,
38
(sasipul
sonne
noge
XepuI|
8P
SAHUJHP
19
aJueueLuJed
uonuedsip
—
XapuI|
8p
uonmysqns)
audefesed
juessid
8]
anb
gsioaid
158
|| ‘aynfique
aino1
Jens]
8p
uy
‘inaqurmiduuz,
à
Sayhou
oies
SJu9igye
À SUaLuSJSNfE
S(SMUEAS
Sal
R
UOAMNSqNs
8p
89/pUI1
‘ISIOU9
LonmnSqNs
8p
S0IpUL]
2AU09
SUEUDS
E18S
ND
AU
U
2x4
XNEJ
2|
10QUN
des
2p
XNEL
ne
18MNSQNS
e1Nnod
In8J81d
8]
JUSWIAUSAT
UN
ed
aleje
159
10qln3
X8PUIL]
IS
‘elNnonted
ua
SNOILYNOISNOD
13
S1043Q
53Q
35SS1vD
ONE
ET
Œ
SAUIOLIRNUIL SSP
ANONVA
89270722
0 aa
2202/01/20
81
eimoegeud
us
nôsy
2202/01/20
81
simoesid
ua
afoaug
FES SRE CÉÈA BOL OOOUS €DZROTOOC Ù ANSILN IE
30-€0722020,€0
WOG-£00L2202-P6600SELe-SE0
LHaLssqsnbueg®
| f“
#S8040}S9panbueg
PGIET
ysjodopsepassieo@euBeeiq
SG
66
G€
€Z
ZO
: I9.L
- X2P99
SOUUSH
GODGE
- BTGJE
SD
- U suañeufIsU02
2
sjgdep
s0p
ossie9
‘n8)9ld
2138
1n8jun/dUS,]
2 ju
Segsiegi
suonessdo
sep
anbiuouoos
aiqiinbs
seuesaid
ep
uye
sie1aiui
sep
8}du093p
ap
}
uoeuue}ap
9p
SaIEPOU
Xne
Sypelei
Suewsjsnfe
sueUS)
€
18pa90id
snno
ue
elunod
‘Joj
euuog
ap
luessIBe
‘nejeld
27
‘8gpueLuOpe1
justus}snfe
p
eBreu
ej
uou
no
senblidde,p
1o1p
8]
aaesau
ss
2nejoud
af
anb
esled
jueje
‘JUeluSUSAT
un
red
91924
29/PUI,
Sp
UONTNSQNS
8p
SOUS
ap
SS0IpUI
(s8|
no)
81
JUS
WUUUOD
snssep-19
(7)
ne
no
(I)
ne
Se9SLA
Saluo
sep
enbuosjenb
sun]
8p
apueluep
8]
8
2mNSU0
no
a9ejd
US
SIL
9ULUO9
no
RAC
ap
ednoif
not
sed
(£)
no
: (saygnd
syoAnod
sa]
no
auussdoina
uoissiuwo)
e]
suduuo)
89
US)
aus]odW09
aj1oyne
810]
Jed
‘USLLISURAZ
un
JEd
HI98Ue
89/pUL]
SP
UOEHSIUILUPE,|
SUEP
1N8SS890NS
un,p
uormeuBISSp
uou
2p
se9
Le
(2)
* JUSLUSUYAT
Un
ed
SJ98yje
89IpUI]
2p
InaeLsIUUpE,|
ed
(T)
:uoud
ep
a1pio
red
‘sepueuo981
no
SOUBISSP
JUSUIP|[8IOLJO
29U819/91
ep
Ss9)pui
Se|
led
(inajeid
a
ed
eguI9)ep
sineuejue
sJep
aline
9n0}
e
n0)
IUeWSUSAZ
UN
Jed
ajosye
S9IPUL]
8
SANS
Uontedsip
e|
sp
Jejdiuos
8
Jeep
#9
e
eemnsqns
es
nb
29/puI]
eMeUBISp
Inaleld
el
"(c
lusLuSU9AZ
»
un
auo9
sauBs9p
saide-19)
ueuugiBe.p
1e181
Un,p
no
UON|OSEI
8p
no
IE)
8p
S1nPSIOId
SUN,p
J8/O,!
NEJ
INSTENSIUILUPE
UOS
IS
-
no
: i8inSawu
puajus
{,nb
juesef-snos
snbluoucos
syegu
|
2p
no
Sue
Np
}elues
aide
81j8,p
2SS89
e S9JpuI
pa]
8Nb
NUUOSSI
JUSLLEIEINLO
18
Juewenbiand
158
[LS
-
‘eANUL9P
3e
sjueueLuad
elgIuELL
Sp
a1jqnd
ene,p
eSS2,
LYO
XNEL
8p
8QJN09
EI
8P
]UP9U23-SE9
8|
no/I8
JOIN
demMs
ep
xneL
ep
8qin09
]
2p
‘UojeqUI
dems
ap
XN8L
8p
8qN09
|
8P
UOHELIWISTEP
E]
E SLMSSEIU
9/PUI
UN
NO
XEPUj
UN
IS
-
‘alnoned
Uz
‘TRAU0)
jJUesg1d
np
UORN°aX8,p
SAN09
US
18N[0AS,p
sa|qndessns
1uoS
1ÿO
XNEL
8p
aqin09
E]
8p
1UPSU919-SE9
8
n0ye
LONeJUI
deMS
9p
XNEL
8p
eqino)
e}
8p
‘oquna
dems
ap
Xne
L
8P
8qN09
|
8
UONEUIUS]SP
|
E
SBJRSSEMU
SS9/pUI
Se]
J8
XEpU]
Se]
anb
JEUUO9a)
InaJUNiIdU,
7
{S)19IQNI
(S)141nY
NO/L3
X3QN1,1
30
3AILINIS3Q
NOILHVASIQ
10
SV
NA
(S)19IQNI
(S)1HLNY
NO/L1
X3QNI1
3Q
NOUNLILSANS
"%
0 E
AUSLUE]
E1SS
JUBEUIS
SE9
8] J9
JJEÉQU
ane
1jeines
au
J814
np
UP
anbeyo
8p
188JU1,p
Xne}
8[
‘e/2MUen?
jueWSsaUeULSIA
28p
8SEUd
U8,nb
IST
JUSLLSSSIIOUY,p
2SEUd
US
‘SSNET
9P
1819
NO)
U
‘AUn09
8 JUEISJ
JUSLUSSSIUOUY,P
8SUd
2] 8
SSANEIEL
S9IUEPUOS
Sep
[n929
ne
juenbldde,s
SasIAS1
XNe1
s87
T-
(HT)
/(d+T)
CHT)
= ,d
einunO;
|
UOSS
QUIUIS)Sp
159
‘SHOUESU9
Sep
(d)
2sAN1
gjAIsse/Boid
ep
jenuue
xne]
37
-
“SIP
919
E jUeUUe|ÊQu
8j op
sig1aju
Sep
Led
e]
8 ‘JUE9U2S
69
a] ‘1e
UP
JUE)SO1
eudes
ne
anbydde,s
I" AUNO9
€ 1UEISEI
3914
NP
SUB
2]
ap
81
EI
Inod
fanuue
jeuenjoe
xne3
ne
pUOdS31109
9/N9|R9
ISUrE
XNE]
87
id
np
euBi
e]
ap
s°ue9492,p
81eQ
E]
6
1NnaNBIA
U9
«
34
np
eu61
anbeyo
sp
ssRIueul4
senbis1ap3ele)
»
eve
anAgid
X8pUI
INS
8x4
86e
€]
W
38
LOIS}
8p
1ep
e]
e
inonn
ue
X3pUI,|
2p
Xne1
a[
aUBISEP
L
no
W+L=,:
910}
E] UOjS
SUIS
)9P
359
914
np
SUBI
e] 8p
({)
SSIASA
ISISJULP
XNE)
87
-
: SSIUJSP
So1de-19
SUDRIPUOS
sa]
SUep
‘914
Np
8UB]
ej
8p
S2UE9IU22,p
21eQ
enbeuo
e sind
JUsessI1{oUv,
p
sseud
|]
ep
1nqoq
8p
se
e|
E
SeSAGI
JUOS
‘snssep-9
9nbIpu)
AUWOS
‘saseme
18
«Jud
NP
au6n
enbey2
#p
so12jpueui1
Sanbhs1S1ele)
»
8j,
e
Sanbipul
(d)
a1AISS81601d
ap
jenuue
xne]
al
je
(|)
I8nuue
JeUEMSE
SSL
XN81
8j
‘«
QUIQESAGY
8jqN0Q
>»
SHIPPOLL
E]
LOj8S
8981491
JR
NP
SUB
anbeus
in04
SNOILYNOISNOD
13
S1Qd30
530
3551Y9
SIMIOLRUIL Sep
ANONVE
72°
2/ey)40
aspuv
Zz0c/01/20
al
sumosjgid
ue
nèsx
2t02/01/40
81
Suyoegeud
ue
gAoAu
EE'EA 89004 d-0600
€0280F000 .U INSJUNKI BSEET eu éd 8p JE AU07
7 PART En prunteur n° 0600108203
PR0Q90-PROO6S V3.33 gage 1524
Contrai de prêt n°
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2022
afichele
ÊT/LO/
2021.
1D
: 035-213500994-20221003-DCM_03102022_03-DE
BANQUE
des
VW
TERRITOIRES
: È
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue
par
le
Prêteur
à
cet
effet.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
là
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré.
ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à
la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
chaque
Ligne
de
Prêt
sur
ressource
BEI,
d'une
Pénalité
de
Dédit
dans
le
cas
où
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
mis
à sa
disposition.
Cette
Pénalité
de
Dédit
est
calculée
à la
Date
Limite
de
Mobilisation
et
correspond
à l'Indemnité
de
Rupture
du
Taux
Fixe.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
- qu'il
a la
capacité
de
conclure
et
signer
le Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à bénéficier
d’un
délai
de
rétractation
à compter
de
la
conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepats.fr
15/24
banquedestemitoires.fr
| @BanqueDesTerr
ge 1624
prunteur n° 0001086203
PRODS0-PROOG8 V3.33
Contrai de prêt n°
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2022
Afihél
24
AD(zoëL
(D : 035-213500994-20221003-DCM_03102022_03-DE
BANQUE
des
|
WW
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le
concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a été
informé
que
le Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
- affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
- assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à présenter
au
Préteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
;
- obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
;
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt
;
- souscrire
et
maintenir,
le cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
{et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
° de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
°
de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
*
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
36
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
16/24
banquedesterritoires.fr
M1
@BanqueDesTerr Ha
saganbueg®
| #
M'saoyuasopanbueq
Ve/8t
J'aodepsapssseodaubeeiq
SS
GG
GE
EC
20
: BL
- XOpS9
SOUUSY
GO0SE
- BTSOE
SO
- UONHEUD
Nu
GT
PNS
{4.0
HALO
SUOReUBISUOS
3
Sj0dsp
Sep
25512
: Uore18do
aug
ei
ANS
jueuod
uojelOIaLUe,p
XNEAEI
Sep
1nod
aJfeusuueIdLuo)
Juelisoueu
}n0j
1nod
in819/4
8!
J8HIIIOS
-
‘ 18487
np
uoqUsido,
ap
18 aquelueuuolAus
syrenb
8p
auoeuuep
sun
suep
jueuuljeq
np
uondi9sUI,|
8p
(S)ineoymues
(sep
no)
un
1ed
1jqels
ypeoynsnf
np
e{dos
‘JUEgU29
sE9
a]
‘need
ne
JIUINO}
‘SW-20NO,
ep
SluaWsyedep
Sa,
SUP
Spnus
XNeABA]
Se]
inod
‘uoneBoisp
4
“(e1oyeBiigo
sed
jeies
au
UONeE|18p
eun
NO
SU9
S8|
SUEP
XNEA/]
SSP
JUSLUSAQUIE.P
NO)
XNEAB]
SEP
JUELLSAQUIE,P
uonele[59p
8p
ojep
el iueANs
spuue,]
Suep
Sogigid
seuUWOS
sep
aJofeW
jJUœUOU
np
jueynsn!
aeqof
UONEOUIU89
aUN,p
31pe9
81
SUep
nuejgo
enbysfieus
soueuioped
ap
airequeLuelal
joqe]
np
aidoo
Auesu99
se9
9j
‘inolgid
NE
AIUJNO}
-
: XNBABJY
JUBAE
SjuelUY
s6eiadau
ep
Lodde
a]
‘inazeud
np
Spueiusp
ins
18nbIUNWLUO
-
: QUI
pre,
ed
SasIU09gud
XneAB1
S9p
UonesIee:
e11
nuslUOS
|
jeJUSA
ap
lUEyeuLed
Sjreoyisnf
sIUSLUn90p
Se]
An81814
Np
SpUELUSP
(dus
1ns
ainpoid
-
* (1vVz
0)
auatueo7
np
19
jueuuaGeueuuy
|
8P
IUSLLAUUONAUT,|8p
UONISLIQ
1
ed
epJjeA
« 8008
JUeWSB0O]
191d-039,p
SPUELLSP
AP
81rNULUO-
jueuelfy
>»,
suep
Soyeds
LOIS
JSW-2NNO]
2P
SlBWeuedop
Sal
SUEP
SSI
XNEABN
SSI
‘uoyeBoisp
1e4
"ÆnbILLOU
2121908189
R
SUOQUSAISIUI,
Suoy
1
SUEp
no
au;
US
1g1d
ep
epuewep
|
suep
seyoads
onb
sa
anbiLiay}
UoNeAOUSI
8p
XNA
Sa
13/91
€
eBebue,s
inajunidu,
‘enbofiaus
ypne,p
1neJep
v
‘«
ajeqolf
aoueuopad
8p
juouuaBeBua
»
8uo
]
SUEp
no
eUÊ||
Le
121d-099
Wyd
8P
2pUELUSP
E|
ap
S10]
SUBIESUEI
enbneBious
ureB
8j
1eBebsp
:1nod
X8
2-9-HL
spoyu
enbnebieus
upnes
red
sesiuossid
xneneu
sel
‘saÂon90
spuo,
sep
usfou
ne
Jesyeai
-
: esseidxa
uoneBoigp
jnes
ayep
ana
seide
sjOWU
pz
Piel
Sid
ne
18ASU2e
sa
8 ‘1H-S1NO,|
ep
Suelueyedep
ss
inod
sIoW
8Zn0p
Sa]
Suep
no
Jeud
8p
210]
JUBAINS
SIOLU
XIS
Sj
SUEP
XNEABA
Se
JEU
-
: 19-8189
38AE
UOHUSAUCI
SUN
NI2UO9
JUEÉE
JIPS19
8P
JUBLUISSI|ETS
UN,p
NO
siodsa
Sep
SSSIE9
E]
8p
JUaWISQUEUL
UN
JOJP
JUEJANO
JUPE)
no
UOUSAQNS
8p
UOISI29P
e/
‘Jeid
NP
US4OU
ne
(s)soueuy
(semqouu
(S)uaiq
(s)a
ins
xne190s
Spreso|
SuelueBo,
ep
uonesieg!
ap
se
ue
‘Ina)gid
ne
SieLSUEN
79
XNe/0S
SJ1890|
Sjuetebo]
xne
sejgenidde
soeuewuelñss
suonisodsip
se]
16)98dsa1
-
"Soina,p
SUOI[IIU
G ep
snid
2p
Ssfoud
ss
inod
suussdouns
uolun,I
8p
ISO
UiNor
8]
Suep
sajueulued
suoneolqnd
sep
81do9
eun
‘inajei4
np
epuEWep
e]
€
‘AUANO]
-
: e99UeUL
UOe1ado,|
Sp
91pe9
e|
SUEp
SaJe,
Sesuedep
je
SSJSIOUEUL
SUONIESUE])
S9|
S8)N0)
2p
SeIJeIALUOD
SOIMUIS
S9P
AIS)
-
: SAUIPISQNS
JE1}U09
UN,p
no
Uoneisdo
aun,p
81
ne
uonisodsip
e
sil
SpUO
SSP
UOESHAN]
JUEUISAUON
no
UOE1SAO,
2p
81pE9
8
SUEP
2SIUUU09
sjeuod
UORSEU,
aunp
eng
ne
esôn|
asou,
ep
2,14
jueÂe
UoNeULLEpUuC)
ejn0)
8p
n0
/ 8
Quesqiep
euebio
uos
8p
Seiqueu
Sap
UN]
NO
juspisud-S0A
s89
3p
un]
‘Uepisgud
UOS)
85
nE2
Le
JUEYAU
9]
SINO9
LS
81Np9201d
no
exæejoipn{
ajenbus
ano]
ep
‘suonejueuiel
fau
32
sio]
se]
Jed
esiued
8}lul|
|
SUEP
‘INnSI8ld
8]
JSLLOJUI
-
‘ egoueuy
uogeisdo,|
suep
#onbiduu]
3e
inj
SA
218
M2eNU09
one:
eun
juefe
no
ssojdus
auuosied
ayno
ee
Saiessosau
SUONIBIEIUI
Se(
sed
Iuë99dLue,U
US
JUSLULUBIOU
SESSIASNS
SSUUOSISd
SP
UOISSIU
e]
ap
uonn92x9,]
19)I9E,
8P
UJE
SSJ11SS299U
quos
Inb
seunsalu
se]
ajqeuuoslel
aJelueu
8p
x
10J
auUOQq
ep
SANSO
u9
91Jeu
ejgissod
juatualjeoyeu
no
jueWoles]
sed
}se,u
289
enb
1eqUoUWSp
ep
sulou
e
‘Je
suelusssides
ses
no
IN]
S9AE
JIJUSJOQUE,S
2p
+
: Sajan
Jessônl
ine)9i4
e1
enb
‘suoneisdo.|
ed
sgi8u0
XNEABI
je
SUOHelISUI
‘XN8]|
SOp
SONSIA
'SUOTEOULJA
SEP
J8N98H9,P
+
:4n8)1d
9j ed
SSoUISSp
sauuosied
xne
ayjauuad
-
SNOLLVNSISNOD
L3
510430
530
3SSIv9
SIUIOLIAUIL S8p
3NONY
ss
2927/2671)
+0
ap
2202/01/20
et
einpegud
us
n5oy
2208/01/20
81
simaejaud
us
3A0AUZ
ÉA 8900-0600
ÉU2B0T000 .u AneunidUE SESRET -U 14 9p 1EnUoS
Fat al EE
0-0
22020LE0
NOG-E00L2202-P6600SELZ-SE0
: Of
|
Ma1ssgonbueg®
| A
4'SS0LUSJS3penbueg
YCILT
A;
sodepsapassieo@eufeaiq
G5
GG
GE
€2
20
: 19.L
- XSPS9
SSUUSY
GOOSE
- STSIE
SD
- UONNEUI
AU
6T
PNS
44v,Q
H19
suoneuflsu03
39
Sjodop
sap
assies
ÉEEA 8900Hd-0600d
: SOUSSIEUUOS
JIOAE
US
R JEUSA
[LS
AN8]21d
8] JUSLIOWI
}N0]
€ JSLLIOJUI
e aÉeñuess
Je
‘aWSHOLS}
np
JUeWueaueuL
no
JUSBJE,p
UALUILOURIQ
NO]
SNJOUI
89
US
“AU
eulfu0,p
1Se,u
9$UI89U09
Uon9do,
SUEp
In]
Ed
NSSAUI
SPUO
un9ne
‘eauesSRUUO9
es
e,nb
181e108p
-
* SIUNOS
juos
uoleigdo,]
no
inejunidua,
sajsnbxne
‘yusuueuUOlAUS
yO1p
ne
soApeeu
Sels
Suduos
29
us
‘suoqejueue|fgi
je
sj0)
Sani
E
SJLUIOJUOS
ue
uoneigdo|
ep
UONNOXS,]
181NSSE
-
EUZ80TO00 U Inejunac! TU 191d 2p PenU0g
EME
"In8gld
np
8ssa1dxe
uoresl1opne,|
sues
JeHU09
lussoud
np
81}
ne
suomeByqo
no
sjloip
ses
ap
elued
no
1n01
JoJjsUe
no
Jepgs
sed
ou
e
-
* 19-8189
8p
181dW09
& SIOUL
SIO1)
8P
LUNLUPEU
1e[3p
un
Suep
‘201
pe
UONEIeep
e]
ap
UoHonpoid
Jed
‘XNEAEA
SSP
JUELISAQUIE.P
SIP
EI
3P
ANSId
8]
ELUJOJUI
-
: NUS}U09
9]
18HIPOLL
U8,p
no
‘UONES|fe21
E]
JSINUUE
US,p
81I0A
JUSLLSIQUINP
NO
JUSLQUEJUSLLOU
21pUSdSNS
US.,p
‘SS2UEUL
UOe1900,|
sp
efeLrewsp
al
18piejei
ap
sjqnde2sns
ju8LUaUSAS
10]
8p
‘SOUESSIEULON
E
US
ILnb
sep
in8]914
a]
18LUIOjUI
: SSIR{DUEU]4
SUONIPUOD
SNS
7 8
SHUIDQUY
AUSSI
SINOQUOY
»
SIUE]
R
9SIA
JUBLISURAS
JN0Y
8
SJUEUSAINS
E|
8p
1N9]RId
8]
‘CUESSIEULOS
E
US
[LNb
Sp
ELU
-
: SUOi9e
no
se[e20S
sed
ses
8p
Jueuessqueu
8p
jefoid
jn0)
8p
1nS)814
8]
‘IUE9U9e
Se
a]
Auausiqe(e91d
JeUHOJUI
-
: enbuoojenb
gjJoyne
no
uonalpUnf
emo]
JUBASP
SANEHSIUILUPE
no
ajenique
‘asnsquaUos
‘esnaqueuosz1d
enpa2oid
ajnoy
sp
eoueusans
e|
ap
anb
Isure
‘pie
LOS
R
8ANI2IO9
SINPS20id
eUNp
anueano.
sp
n0
spuewuep
es
e
a(qeIWe
a1npy20id
eUN,p
SINUSANO,|
9P
IEISP
SUES
‘INSj@1d
8]
JUESUIS
SE9
A]
“JEULJOJUI
-
* JEAUOO
np
8[qeU2eI8p
8128
UN,p
SHUOQUS,|
E SIN098)
no}
ap
19d8p
np
anb
aueuu
sp
‘uonaipun
enot
JUBASP
SHIIEPOUU
Ses
12
J2ld
Ne
SIN0921
9j
JUESUONNE
ANeJUNAdUA,
2P
2JEEIp
87IQUUESSE,|
8P
SUONEISIIPP
Se]
1818J8P
À
JUEPUS}
UOISIS9P
8)n0)
8p
‘jp
SUES
1In9J214
8]
‘JUESUIS
SE9
8!
JOUIOQUI
-
: Sejpn
quereis6nl
sj,nb
suoneoylsn
ssino)
e 1epa001d
ap
inajgid
np
sjuejuesaidal
xne
sipseued
e 36
‘roloid
8j red
seoiousB
sabieyo
xne
50e
are,
e eue]
Éuo]
je
ueKow
e 9190009
ES
S2U8pIAS
LS
JUENSUU
essiense
oAjsedsoid
eun
‘juauuemou
Jeluel99
In]
e aueuue
ane
ned
1nejeld
91
enb
inof
e ajqexduioo
no
aire
fpnq
JUeLUN90p
je
JLoWAUBIESUS]
Jn0
‘Saoueuy
sJeloid
Saj
ins
Jos
‘uonenis
es
41nS
JOS
‘HUANO}
-
: Sejqeidiu0s
SaJAI
SPS9|
ISASSUO9
38
899UeEUy
UO/e12d0,]
SP
91pes
9|
SUEp
SaJe,
sesuedép
18
Sa1SOUEUR
SUONTESUEI
58]
S81N0)
9p
S2/(EJAUOS
S81MUIS
SP
AIS]
-
‘19ld
el ed
apoueuy
Lone2do,
8p JHULEP
lues
ap
xud
8j
‘XNBARN
Sep
JUBLUSAQUIE.p
Sep
1
JUSAINS
Inb
s&guUe
XNep
Sa]
SUP
‘NSjBId
NE
JUINO)
-
: 8gaueUy
UOje19d0.i
8p
fPIN0S
19190169
np
aJUUSIYd
e 181nsSe,p
lueyeuusd
JUSLUSDUEUL
1n01
8p
UONUSIGO.|
ep
JUeLNsN[
SUAUNSOp
sai
enb
Isue
‘<
91
NP
}/{qO
» ao]
€
SIA
JUelSoueuy
np
{jo
ep
uonesies1
e]
ap
juesape
sesald
sel
‘nai
NP
SPUEUWSP
E|
E
AUINO
-
‘ 11U91G0,p
sjan
e2e6nl
need
81
enb
Jsloueuy
one1
noi
no
ares
fpnq
jeuuoisheid
un
ueayos
se
8j
‘nb
|Su1e
soja
SSHJOXS
SISIUI8P
SION
Sep
sejgeiduoo
j9
SISPDUEU)
SIUSLUN90p
S8|
‘epueep
es
1ns
‘Need
ME
JUSUIOWL
O4
e
a4npoid
* SIANIE,p
januue
J1oddei
Un,p
‘ineieud
ne
‘Jonue,
ed
juetueBeBue
199
ap
J98ds81
np
Jeynsn[
je
agoueuy
uoneigdo]
ap
2jR190S
UONE90A
e]
‘TENUOD
np
8S1Np
|
801
JUepued
‘IUSJUEU
-
SNOILYNOISNOD
13
$10430
S3Q
355172
SIUIOLRAIL S8P
ANONVYE
72°8/07)30
amp
2202/01/20
91
aimoajeud
ue
néex
2202/04/40
el
samoejeud
ua
géoaug
4
prunteur n° 0001086203 SAS Er
Va33
Contrat de prêt n° 1:
PRO090-PROO68
Envoyé en préfecture le 07/10/2022 Reçu en préfecture le 07/10/2022 Afiché le (A ol 2o27- BANQUE des WW TERRITOIRES | Ë
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- communiquer
sur
simple
demande
du
Prêteur
copie
des
relevés
de
consommation
d'énergie
(chauffage
et
eau
chaude
sanitaire
en
collectif)
des
logements
et
bâtiments
à
réhabiliter
situés
en
métropole
correspondant
aux
trois
années
précédant
la
réhabilitation
ainsi
qu'aux
trois
années
suivantes,
copie
des
factures
correspondant
aux
travaux
de
rénovation
thermique
réalisés
;
- réaliser
les
opérations
de
réhabilitation
au
moyen
des
fonds
de
chaque
Ligne
du
Prêt
PAM
et
dans
le respect
des
caractéristiques
figurant
au
tableau
«
Détail
des
opérations
de
réhabilitation
»
transmis
au
Prêteur
lors
de
la
demande
de
Prêt.
leurs
l'Emprunteur
s'engage
à ce
que
le montant
cumulé
du
financement
bénéficiant
d'un
soutien
de
la
BEI
n'excède
pas
50
%
des
coûts
totaux
de
l'opération
et
à
ce
que
le
financement
obtenu
avec
le
soutien
de
la
BEI
et
les
autres
ressources
fournies
par
l'Union
européenne
n'excède
pas
70%
des
coûts
totaux
de
l'opération. ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
| Type
de
Garantie
| Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la Garantie
| Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
DOMLOUP
100,00
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
ant
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
sait
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
é doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne
@caissedesdepoits.fr
19/24
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr
tD
: 035-213500994-20221003-DCM_03102022_03-DE
à
prunteur n° 000108203
PRO090.PROGSS Vs Re:
‘Corgrat de prêt n° 1:
Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/19/2022
Afichéle
St
[AD
(28
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
dernande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit{doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à la
date
du
remboursement
anticipé. Durant
la
phase
d'amortissement,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
sur
ressource
BEI,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
lieu
à
la
perception
par
le
Prêteur
d'une
indemnité
actuarielle
calculée
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation
égale
à
l'indemnité
de
Rupture
du
Taux
Fixe.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne
@caissedesdepots.fr
20/24
banquedesterritoires.fr
M]
&BanqueDesTerr
1D
: 035-213500994-20221003-DCM_03102022_03-DE a0-€0
270201E0
WAQ-E00L2702-P660O0SELZ-SEO
ë at
Haisoaanbueg@
| ff
sFS8H0]Ui6e3seponbueq
SJodepsapessie)@aufe}eiq
SG
GS
GE
€C
CO
: (91
- X8p99
SaUUSA
S9O0SE
- STE
SI
- LO]NEUO
9
6T
PNS
14V,0
HELD
suogeuBisuo
j
Sgdap
sap
assie)
poiec
“insleid
9]
sed
96/xe
e18S
919€
SANOU
UN
SIOE
‘191d-093
vd
NP
IRJIULP
XNe
ne
SoUS9ja
leJ
enueIEB
2p
8J9E,
|S
SUJOLUUESN
Tenuos
juesgid
ne
IUBUSAB
Un,p
JU8LISSSI(dE9,
e
nai
sed
eJeUUOp
au
uoyeoenbsi
8h99
‘eno
U3
“(eseq
sp
suiod
09)
%
090
+
V'1L
E
(269
JRIEJULP
XNEJ
UN
1J0S
‘9-In(89
8p
XNEJ
Sp
SUOMPUOS
xne
Ja
vd
Us
eenbel
yes
8p
8485
1914-09
WVd
8]
‘«
[1008
jueueÉo]
j81d-099,p
spueLUSP
ep
81RINUUO}
- JUoWI9/BY
»
uelq
no
‘«
reqoi6
soueuoued
ap
juelebeBUz
»
js
«onbieuy
ela9e/e9
uonuenueaqu
»
Seañeagnsn!
sssaid
se
suep
Sanngid
suonendns
Xne
JLaluguoquos
89
je
‘91d-097
NY
ne
aqôe
14
np
#{qO.
uepuei
snbns6ieus
soueuoped
ej
s1puisne,p
sed
sed
juo,u
Sosile91
enbiiSU
UONEAOUSI
Sp
XNEACA
S9j
NO
eseu]od{u,|
sueq
“ine3sid
ne
inaquniduz,
sed
anp
e4es
e]qôrxe
eos
e]
ap
447
e ajebs
aueuod
oun
XS
JUSLLETEIPEUUI
EJ8S
1914-0921
Wvd
1814
np
au6r
snbeuyo
8 850100
uomelofew
e|
8 juepuodsasoo
ou
Sep
sos
e|
‘epejueuiauuciAue
eyenb
8p
aUEUp
€]
ap
JNEOUNSNÉ
np
Uaiq
no
‘«ajeqoif
soueuuoued
ep
JUaLueBeBU
»
ajo81d
JUaUN20P
ne
JUSLIEULQUOS
‘sapj9id
Sels
sep
giofeuu
juejuouu
np
queynsn(
afqolf
uopeyiues
aunp
e1pes
3
SUP
nus)go
enbisôleus
aouewoned
ep
anejuetue|Bol
de]
np
ados
e]
ep
(euoyebliqo
sed
jeies
au
Uogesej2ep
aun
no
Se
8j
suep
XNEAEN
sep
JUSUISABUE
P
no)
XNBABJ
Sep
IUSLISAQUIE,P
UONEJEIDSP
8P
81EP
E]
JUBAINS
SSUUE,
SUEP
UOHINpoId
ep
NES
€
‘sNId
20
“1SIU8P
89
Sp
8jep
|
R
391N9/89
818
9/[4
JUalueSINnoqUEl
np
ap
€]
Jos
enb
eljenb
enp
was
8x4
XNEL
np
eimdny
ep
allULepuI,
|
‘134
S31n0ssa1
Ans
J914
ep
euBl
aunp
suoblgo
edionue
jueuesinoques
ap
asnes
ei
Jos
nb
elenà
“(naNv
euoz)
al
ej
ep
anbnijod
ej
sp
sipes
ei
suep
noge
a1smea
inod
uoi
OU9P
-
: SueweBo
supsep
uonsinboe,]
inod
‘aielWiap
87e
ep
1010,p
SUORIPUOD
sa
suep
‘sjodeq
S8p
aSSIR9
2]
9948
JUES/EMIENUON
SejEIOU
seuuosjed
ep
joid
ne
inequruduul,
red
je)
juswe
Bo]
ap
aqUeA
-
: Senbis{yd
seuuosied
8p
}jo4d
ne
1najuniduz,]
sed
eye,
jueuueGo|
2p
ajuen
-
: SJUeAINs
sadjoque
siuelussinoque]
8p
Se9
sai
‘SJuepuodse1109
SNANO9
SI2MIEUON
SHBASJU|
Sep
luSSrEd
nas
ne
nel]
JUeuuoq
“uonedionue
ed
ssgsinoquel
senÿied
dou
sewiluos
sa]
1ns
anp
e13s
‘Ssireluo|OA
sadionue
SusWeSInoquuei
ep
se9
Le
ensied
8/99
e
eje
69
‘AAULISpUI
aUN
SIEjPp
S29
SUEP
lUALISSINOQUEI
SP
1/9
v
8id
np
jueJuouu
np
ini
ne
#seq
2p
Je
juefe
jeuuolsAgid
xUd
ne
Inauejul
js8
uoneigdo.
8p
JMULep
JUS)
ep
XUd
8]
-
!uone9do,|
8p
lUelusaueul
ep
uejd
8]
SU8p
guUoqueuL
JUSLSfEnIUI
JUEJUOUL
ne
InSUSdNS
358
SeNUSiJO
SUONUSAGNS
SP
[E10]
JUEJUOUL
8]
-
:enbsio]
‘enu0o)
np
en
ne
‘son$ed
don
SaLULUOS
Se]
18S1n0qu81
&
‘uogeigdo,p
21MQ12
3p
Sa
e]
8p
UOELJOT
jns
inb
sguue,|
SUEp
no
xneAen
sp
IU8WI8ASUOE
p UONEJE(9P
8p
exep
e] juanins
nb
ssguue
(2)
xknap
sai
suep
pie
snjd
ne
‘efliqo,s
insjunuduua,7
81107e61;q0
sdinue
juawWasINnOQUEI
UN
queue
US
523
SUSISI01]
£'Z'LT
“edioque
jLeLu8s/n0qUUS1
np
8JEp
ej
€ ANSNÉIA
US
J914
np
Xe]
ne
ego
‘uonedioque
1ed
ss9S1N0qUUE1
SaLULLIOS
Sa|
1NS
SJRIAIULP
8SaLLOS
un
8
ae
alUuiepul
aunp
Naud,
red
jueuered
ne
né]
jUOisuuop
snssep-10
Sa11oebdo
sedioque
sIUeLIesinoquuel
8p
se
527]
‘Méjunidua,
8p
SUon9e
no
sele120s
sued
Sap
JUaEsSUEU
-
SNOILYNOISNOS
13
S10430
530
25S1v9
SIHIOLINUAL Sep
ANONVE
2292
/ 97)40
apuv
2202/01/20
91 Simojeid
ue nôay
2202/01/10
91 Simoajgud
ue gÂonug
TU 1810 3P DUO
ESA 80004-06004 VAE os
02807000 U Inajurudis
30-60
220201€0
WOG-E00L2Z02-Y6600€
LZ-SE0
: Q)
Haolsegonbueg®
| AR
AFSailOUe)Soponbuey
VeITE
Aysjodspsepasseo@oubersiq
GG
GG
GE
€2
20
:
I9L
- X8P29
SOUS
GO0GE
- BTG9E
SO
- UOINEUT
NU
6T
PNS
44v,Q
HLO
suogeubsuos
J sjodop
sep
255129
: Anajgid
np
a|geaid
piosse]
nueigo
sed
1ue{eu
‘inejunidWuz,
ap
esueuisanof
ej
8p
no
saieuuoysep
aj2ed
np
‘Ua
ep
SlEUUOnSe,
ap
‘(Uonedas
es
suep
no
jueluow
uos
suep)
jejides
np
‘enbipun!
3mejs
np
UOHegIPOU
-
: uone12do,|
ap
uonesIegi
ej
e Se1ESS82au
SSANENSIULIPE
SsuoJesUONe
Sé|
1a/nuue
e
no
JeUIPOlU
E
JUPpUA)
SAPENSIULUPE
no
emIIpnf
uonse
-
! goUeU
Ualq
8j
Ans
AnSjunIdu,]
ed
SNUSISP
Si8|IGOUU|
(891
SJOIP
Sap
‘Jos
89
snb
nou
anbjanb
anod
‘uonourxs
no
jJUeLUS1qUUELUOP
‘JjSUEN
-
:n89i4
NP
25S21dxX9
UONEITUOUS1
NO
S81.QUOS
SeeJuaLue|B94
no
Sanne/s/5st
Suonisodsip
jnes
‘aid
8j
Ed
SoueuL
18]IQOWULUI
U8jq
np
UOnonAsep
no
UO|OLUSP
‘UOISSE9
-
: SJUBAINS
9
saj
sup
se|qôrxe
juatuereIpeluLu
JUOIPUSIAEP
JEUN
np
81
ne
INSj21A
NE
SENp
MSLWE]IEMIENUOS
SAUWOS
SONO
L
2110261140
adidque
jUSW2sInoquUeI
Un
jUBUJe
US
Se2
aWIRIXN2Q
Z'T'LT
"uonedionue
1ed
SejqiÔxxe
SaUULUOS
Sap
|e]0]
JUEJUOUU
np
%
Z e
ejea
aljeuad
aun,p
Inaunidua,
ed
jueuermd
ne
nel|
JUojeuuop
snssap-19
selloefl|qo
sodionue
sUeLuSsinoquiel
ap
sE2
587
“os
89
anb
asnes
anbjenb
inod
‘(s)soeayye
juauaue|d
no
(s)ajqerea
aue.p
Qu}esses
‘(s)asuioddei
gj9
(uo)e
‘jenuos
np
aipes
a
suep
(s)sskou90
(s)onuereo
(ssjel
«
* 8A98|109
91nP3901d
aun,p
81pe9
e[
SUEP
AnajuruduIT|
ep
s808sSe
Sap
Un,|
9p
no
1najUnidWUz,
8p
UoIsses
sp
Led
‘ajqelue
no
s4eloipn(
uogepinbi]
‘UoNnjossIP
+
: SUEAINS
SJUSLUSUSAS
S9P
UN,
8h
SOUEUSAINS
8P
S29
US
NO
‘« INSJUNAdUUA,|
2P
SAuauieBebu
j
sUOneIE|33
»
SIL.
SOUNUS
Anajunidurz,|
ap
sJueLueBeus
sap
un,
sp
128488)
uou
-
!Jenu09
np
NP
3/0»
ajuv.|
e
lys
enb
[8j
ed
np
18/00,
e luewsuuoUOS
sauniduue
SpUO;
Sep
LOnESIIpN
uou
-
:xn8190S
Sneso|
Sjuawueo
xne
sajgeordde
sasreueuue|Bou
je
sejeba|
suonisodsip
sep
inaluniduu3,|
sed
°8dse1
uou
-
: Auawsbo]|
supsep
uonsinbse,
inod
s19d9q
sap
ass
e|
Jane
sed
JUBSIEMIENUOS
au
SajeloW
Sauuosied
ep
Jjoid
ne
inajunidua,
ed
sue,
juewusBo]
ep
ejuea
-
*An9uniduz
ausiueBo,|
#p
‘Jos
89
anb
ssnes
enbjenb
inod
‘uonnjossip
el
ep
uosei
ua
nejeid
ai
led
s5815e
Lou
no7e
1844
ne
ajqiËle
UoU
SUUOsISd
aUNn
E SOUEUL
UaiQ
NP
UONNIOASP
-
:J9ld
ne
8j
iuepual
8j
gyjenb
es
9p
1najur/du3,]
red
eLed
-
: S91O}BJOUWI
SI8SJULP
9]!
Bixe,|
juewiejeBs
juoisue
que
Sialep
589
‘eoue9L,3,p
a7eq
e sedul
no]
-
: 8p
se2
ue
sajqifrxe
jueLueye
peu
JUOIpUSIARP
JENUOQ
NP
2
NE
INSI214
NE
SAN
JUSWA|IMIE
AUOT
SALULOS
SONO
e110e64qo
2di3que
juauesinoquei
Un
jUeuJe
AU»
Se
1881
L'TLI
S34101V91180
SAdIDILNY
SLNIWISHNOQW
IH
Z'LT
SNOILVNOISNOS
13
510439
510
15Siv9
SAUIOLINUIL Sep
ANONYE
2227)
07}
19
aspuy
teO2/0L/20
8j
Bio
ejeud
us
n58y
ZZ02/DL/L0
81 einosjaud
ua
$oaug
EA 89002-06008
JÉBOTO00 1 MSN Id SESRET u ud Sp TeRU0S
n Var of EE D 2324
prunteur n° 0001082038
PR0090-PROD68 V3.33
Contrat de prêt n°
Envoyé en préfecture le 07/10/2022 Reçu en préfecture le 07/10/2022 atichéle GT AO 208Z
"A
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
-INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
A,
non
versée
à la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
drait,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe
non
versée
à la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à compter
de
cette
date,
au
taux
de
la
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5
%
(500
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à laquelle
ce
fait
générateur
a été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exi
é à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
au
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestian
et
les
commissions
prévues
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
A cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
rela
f à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
Traitement
des
Données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
« le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le
site
www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
-
Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
23/24
banquedesterritoires.fr
W{
@BanqueDesTerr
10
: 035-213500994-20221003-DCM_D03102022_03-DE
24/24
prunteur n° 0001068208 15088 En
33 PRO090-PROD6S V3.:
£Contrat de prêt n°
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2022
Afichéle
4
{ ACL
ë.
BANQUE
des
AP
TERRITOIRES
C Casse HOT e TION
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse
des
dépôts
et cansignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
24/24
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr
1
: 035-213500994-20221003-DCM_03102022_03-DE
30-20
22070160
WOC-E00LZ2D2-PB600SELZ-GE0
: ON
et s4ausy
Ze0c/0L/L0
81 s1mosjeid
ue
n$ex
2Z0e/0L/L0
81 auroejoud
ue
gfoauz
ag-E0
2202010
WOG-EODLZZ07-P6600SELZ-SE0
: CI
He1ssqonbueg®
| A
s210uue]seponbueg
SodopsapassieoDeube;e1q
SG
GG
GE
€2
e0
: (SL
- X8P99
SOULSH
GIJ0SE
- BTSE
SO
- UOJIEUD
SN
6T
DNS
41v.0
HLI
suopeubIsuo
38
sjgdep
sep
assie7)
qJuepuods31102
Vd1S
jepuelu
|
jueglp3
Se2
9]
11989
suoyssnd
snou
anb
uye
juepuodsauo)
ajeaueg
gqjuep,p
3A8ja4
al
Jeuinqai
SNOU
€ SUCJAU,
SNOA
SNQU
JUBSWBJANDIAI
P
SJCIUEQ
UONEIAUOP
2P
186UEUD
ZaEUNOS
sN0A
!S
*£TO8
2IQUSAOU
GT
np
8JEp
US
OGBTOOGTEETOZHdGéé
U
JEPUEU
NP
MSA
LS
OT
ISTAOYTOO0OTO0DOTEOOPEHAXXXddH1DITI
gouelsjel
ejdos
2]
NS
J921p
lueenamud
ed
‘so
je
jefqo
Ue
89SIA
leld
np
aUbr]
e,
ap
ein
ne
Senp
JUaLUS|f2njUSAS
SAULUOS
Sanne
SN]
je
SajeUgd
‘S9]ULEPU,
Se]
anb
ISUIE
‘S2110SS8998
Je
SE
S8
‘SUOISSILULOS
53]
‘SSOUEUIS
SSI
IIAN0991
9P
SIQ09Q
SEP
8SSIEO
E{
€
SSUUOP
LOÏESLOÏNE,|
ALAQUOS
2€
9TT66PS
U
Ield
NP
SUBN1
‘GEQSET
U
1914
8P
12109
: j9ljO
WIH
VS
LVLIAVH
1197453
'SJEETTN
I00ILVWO1NY
LNIW3A3134d
3Q
NOILVSIHO1NV,G
NOLLVWYIANOI
X9P99
SOUUSH
GOÛGE
X21029
SANNAN
2YOGE
BTS9E
SO
TECYS
S9
UOIITEUS
SM
6T
PNS
-1v,Q
HLI
143409$S
NQ
nu
T
ANOVLIHS
TIVNOIO9TH
NOLLOTHIQ
SNOILYNOISNOS
13
510470
530
3SSIV9
WH
VS
LVLISYH
119vdS2
AN9V1348
31VN0I534
NOIL93HIQ
SNOILYNOISNOS
13
$104230
530
3551v2
SIIOLINUIL sep
NON
2%
Jo
)40
amp
2z02/0L/20
81
81m9aeud
ue
née
2207/01/20
81 eamsejeid
us
Âoaug
D'EA 9900-0600
E0ES0T000 .U naUNIdUWT SEQSET .U 1910 8p 1BAUOD
Envoyë
en
préfecture
le 07/10/2022
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2022
Affiché
le
Affiché
le
ID
: 035-213500994-20221003-DCM.03102022_03-DE
{D
: 035-213500994-20221003-DCM_03102072_03-DE
ag-€07
22020160
WoQ-E00i2z02-PB6005ELZ-SE0
: QI
CET
<é0c/01/20
a
Bansejoud
ue
n55y
2202/01/20
8
Simosjeud
ue
ghonuz
HaLssgsnbueg®
| f
A'seuoyuasapanbueg
{'siodépsapessieo
Saufejaiq
86
GG
GE
EC
20
: SL
- XOp29
SaUUSH
GOOSE
- BTG9E
SO
- UOIEUO
NI
6T
PNS
1-4V,Q
ALI
sUONeUBISUOS
Sjodap
Sep
255127
uepuodsauo)
Vd35
3epueu
3j
jUegU2S
Ses
à
Me
Suoissind
snou
anb
uye
juepuodsauo>
a1eaueq
gjqUepLp
sAoju
8148uNGa
SNOU
& SUCAU]
SNOA
SNOU
JUSUBIANOIS)
9P
NCJUEG
UOQEIDIUOP
2P
1SËUEU2
ZAIEUNOS
SNOA
1S
"ETOZ
SIQUISAOU
ST
NP
818p
US
O68TOOGTEE
TOC
HdGéé
.U
TEPUEU
np
nueA
ue
OT
181G0PTOOOOTO000TE0OPEH/XXXddH199019
Sousigigi
ejduoo
e[
1ns
Jooup
jueluengjeid
red
‘ao
je
jefgo
ue
gs
jeid
np
euñll
€]
ap
sn
ne
Senp
JISLSSMUSAS
SALULLOS
Sane
S8Jn0)
je
Saujeuad
‘ssuUUSpUI
se]
anb
ISUIE
‘SS1OSS209€
Je
sIEJJ
Sa]
"SUOISSILULUOD
Se]
‘SSOUBSUIS
Sa]
JSJANCIe1
2p
10490
Sap
a5SIE9
E]
SpUUOP
LONESHONE,]
SUUJUOI
80
ZIT66G
U
3814
NP
SUBI
‘GEIBET
.U
Teud
8P
12.U09
: 3/0
W'IH
YS
LYLI9VH
19
vdS1
'S9EETIN
ANOILVWO1LNY
LNIW3AI134d
1
NOILYSIUO1NVQ
NOILVWYHI4NOD
X8P89
SUUSY
G90GE
X2029
SANN24
2T70GE
BTG9E
S9
TectG
SO
UOIIHEUO
81
6T
PNS
214v,0
H19
24409S
na
NT
AN9OV1L3H8
AIYVNOI9AH
NOLLOTHIG
SNOILYNOISNO)
13
S1043Q
510
3SSIV
MH
VS
1VLISYH
19vdS2
AN9V1349
371YN01934
NOILI3HIQ
SNOILYNSISNOD
13
510430
S30
35SIv9
SIUIOLINUIL S8P
NONVE
ad€0
22070120
WOQ-E00L2202-P6600€1Z-SE0
: I
2292)
Y}49
aspuv
2202/01/40
21
aamoejeud
us
n$ey
2a02/01/20
91
Smosjeud
ue
g4oAUT
DEA 99008 d-O600Ë d
€0E8OT000 .U INaURIUA SEGSET .U 181d 9p 1e nUcT Oître
Contractuelle
n°
138635
Emprunteur
n°
0001086203
PR0090-PROO2
V3.0
Offre
Contractuelle
n°
138635
Emprunteur
n°
0001082038
PR0090-PRO092
V3,0
Envoyé en préfecture Hs 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Afichéle CÉ/4S flore
1D : 035-212500984-20221003-DCM_03102022 03-DE
BANQUE des | Î
NS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement LS En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Emprunteur : 0108203 - SA HLM ESPACIL HABITAT Capital prêté : 26 000 € |
N° du Contrat de Prêt : 138635 / N° de la Ligne du Prêt : 5499116 Taux actuariel théorique : 1,55 %
Opération : Réhabilitation Taux effectif global : 1,55 % |
Produit : PAM - Eco-prêt |
N° d'échéance d' pee et RES Echéance {en €) AREA ne intérêts (en €) JÉ à ae Fenpourseat Line
1 09/08/2023 1,55 1 521,86 1 118,86 403,00 0,00 24 881,14 0,00
2 09/08/2024 1,55 1 521,86 1 136,20 | 385,66 0,00 23 744,94 0,00
3 09/08/2025 155 1 521,86 1153,81 368,05 0,00 22 591,13 0,00
4 09/08/2026 1,55 1 521,86 1171,70 350,16 0,00 21 419,43 0,00
5 09/08/2027 1,55 1 521,86 1 189,86 332,00 0,00 20 229,57 0,00!
6 09/08/2028 1,55 1 521,86 1 208,30 | 313,56 0,00 19 021,27 0,00
7 09/08/2029 1,55 1 521,86 1 227,03 | 29483 0.00 | 17 794,24 0,00!
8 09/08/2030 1,55 1 521,86 124605| 275,81 000! 16 548,19 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
bretagne@caissedesdepots.fr 1/2
banquedesterritolres.fr w! @BanqueDesTerr
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Afichéla O7 AOf ES EL
1D : 035-213500994-20221003-DCM 03102022 _03-DE
BANQUE des | Ke
WF TERRITOIRES ce
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 09/08/2022 En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
N° d'échéance d' RE et Tres Echéance (en €) fl à Intérêts (en €) nee ETS renouer eee
9 09/08/2031 155 152186 1 265,36 256,50 0,00 15 282,83 0,00
10 09/08/2032 155 152186 1 284,98 236,88 0,00 13 997,85 0,00
11 09/08/2033 1,55 1.521,86 1 304,89 216,97 0,00 12 692,96 0,00
12 09/08/2034 155] 152186 1 325,12 196,74 0.00 11 367,84 0,00
13 09/08/2035 1,55 152186 1 345,66 176,20 0,00 10 022,18 0,00
14 | 09/08/2036 1,55 1 521,86 1 366,52 155% 000! 8 655,66 | 0,00
15 09/08/2087 | 1,55 1521.86 1 387,70 134,16 0.00 7 267,96 0,00
16 09/08/2038 1,55 1 521,86 1 409,21 112,65 0,00 5 858,75 0,00
17 oo08/2039 | 1,55 1 521,86 143105[ oos1 000! 4227.70 | 000
18 09/08/2040 1,55 1 521,86 1 453,23 68,63 | 0,00 297447 0,00
19 09/08/2041 155 1.521,86 147576| 46.10 ‘0.00 1.498,71 00e
20 | oswosz0æ | 1,55 1 521,94 1 498,71 2323| 0,00 rl 0,00
| Total 30 437,28 26 000,00 4 437,28 000!
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 25065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr 22
bangquedesterritolres.fr w, @BanqueDasTerr Offre
Contractuelle
n°
138635
Emprunteur
n°
0001068203
PRO09Ô-PROOS2
V2.0
Offre
Contractuelle
n°
138835
Emprunteur
n°
0060108204
PR0090-PR0092
3.0
Envoyé en préfecture la 07/10/2022
Reçu en préfecture la 07/10/2022
Afichéls ?{ 40 lot.
{D : 035-213500894-20221003-DCM_03102022_03-DE
BANQUE des
TERRITOIRES
Q Tableau d'Amortissement Edité le : 09/08/2022 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
| Emprunteur : 0108203 - SA HLM ESPACIL HABITAT | Capital prêté : 17 288 €
[N° du Contrat de Prêt : 138635 / N° de la Ligne du Prêt : 5499162 Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Réhabilitation Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PAM - BEI Taux fixe - Complémentaire à l'Eco-prêt
EL , : Mn: , Capital dû après I a ri Se Date Taux d'intérêt Amartissement Intérêts à différer Stock d'intérêts n d'échéance d'échéance () (en %) Echéance (en €) {en € Intérêts (en €) ten €) CRAENTAR différés (en €)
1 09/08/2023 2,60 L 1 119,48 669,99 449,49 0,00 16 618,01 0,00
| 2 09/08/2024 | 2,60 1 119,48 687,41 432,07 | 0,00 : 15 930,60 0,00
| 3 09/08/2025 2,60 1119,48 705,28 414,20 0,00 15 225,32 | 0,00
| 4 09/08/2026 2,60 1 119,48 723,62 395,86 0,00 | 14 501,70 0,00
5 09/08/2027 | 2,60 1 119,48 742,44 377,04 0,00 13 759,26 0,00
6 09/08/2028 2,60 1 119,48 761,74 357,74 0,00 _ 12 997,52 0,00
7 09/08/2029 | 2,60 1119,48 781,54 337,94 | 9,00 12 215,98 0,00
8 09/08/2030 | 2,60 | 1119,48 801,86 317,62 | 0,00 11 414,12 | 0,00 |
| 9 | 09/08/2031 2,60 | 111948 822,71 296,77, 0,00! 10 591,41 | 0,00 |
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisiannelles données à titre indicatif.
+
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 1/2 bretagne@caissadesdepots.fr
banquedasterritolres.fr LÀ @BanqueDesTerr
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le O4 (A [Lo EL
{D : 035-213500984-20221003-DCM_03102022_03-DE
BANQUE des
TERRITOIRES CNT CR
@ Tableau d'Amortissement Edité le : 09/08/2022 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
A a pu 7. Capital dû après mn Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) {en %) Echéance (en €) {en €) Intérêts (en €) {en €) ST RETtS différés (en €)
10 09/08/2032 2,60 111948 84410) 2538! 0,00 9 747,31 000!
11 09/08/2033 2,60 1119,48 866,05 25343 0,00 8 881,26 | 0,00
12 09/08/2034 2,60 1 119,48 888,57 230,91 0,00 7 992,69 0,00
13 09/08/2035 2,60 1 119,48 911,67 207,81 0,00 7 081,02 0,00
14 09/08/2036 2,60 1119,48 935,37 184,11 0,00 6 145,65 0,00
15 9/08/2037 2,60 1119,49 959,69 159,79 0,00 5 185,96 0,00
16 09/08/2038 2,60 111948 984,65 | 134,83) 0,00 4 201,31 0,00
17 09/08/2039 2,60 1119,48 101025) 109,23| 0,00, 3 191,06 | 0,00 |
18 09/08/2040 __ 260 1119,48 1 036,51 82,97 0,00 215455 0,00
| 19 09/08/2041 2,60 1119,48 1 063,46 56,02 0,00 | 1 091,09 0,00
| 20 09/08/2042 2,60 1119,46 1 091,09 28,37 0,00 0,00 0,00
| Total 22 389,58 17 288,00 5101,58 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif,
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
banquedesterritolres.fr w @BanqusDesTerr
2/2
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le 0? 10 lot
ID : 035-213500994-20221003-DCM_03102022 04-DE République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 3 octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Le lundi trois octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,
régulièrement convoqué le 27 septembre 2022, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents: MM. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL Daniel
PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel
MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Gérard DOMINÉ Goulven DONNIOU, Marie-Anne EON,
Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND), Viviane
SAINT-DENIS
Absents(tes) excusée(s) : M.M Katell BEUCHER (pouvoir à Sylviane GUILLOT) Sandrine BOUCARD (pouvoir
à Goulven DONNIOU), Laurent CLISSON (pouvoir à Sunita LEROUX), Kevin DOFAL, David EGASSE
(pouvoir à Sébastien CHANCEREL), Christophe LAINÉ, Yves LE GALL (pouvoir à Daniel PRODHOMME),
Léna MONNIER
Monsieur Sébastien CHANCEREL est élu secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2022-03/10-04 Finances/ Redevance d’Occupation du Domaine Public/ Orange/Année 2022
Le Conseil municipal est invité, dans le cadre d’une régularisation, à fixer le montant de la redevance
d’occupation du domaine public auprès d'Orange pour l’année 2022. En application du décret n°2005-
1676 du 27 décembre 2005 et compte-tenu du calcul de l’actualisation, la redevance s’établirait de la
façon suivante pour l’année 2022 :
5.871 km d’artère aérienne x 56.85 € soit 333.77 €
62.928 km d’artère en sous-sol x 42.64 € soit 2 683.25 €
3.29 m° d’emprise au sol x 28.43 € soit 93.53 €
TOTAL =3 110.55 €
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005,
Vu le calcul de la redevance d’occupation du domaine public auprès d'Orange pour l’année 2022,
Après en avoir délibéré. à l’unanimité. le Conseil Municipal
YŸ Approuve et fixe la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2022 auprès d'Orange à 3 110.55 €
Ÿ_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet objet.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait Certifié conforme,
Le Maire, Jâcky LECHÂBLE
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le 8+/ 4e / 2622
ID : 035-213500994-20221003-DCM_03102022_05-DE
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 3 octobre 2022
Extrait du registre des délibérations Le lundi trois octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 27 septembre 2022, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL Daniel PRODHOMME, Géraldine
HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme
CHOPIN, Gérard DOMINÉ Goulven DONNIOU, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Sandrine
LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND), Viviane SAINT-DENIS
Absents{tes) excusée{s) : M.M Katell BEUCHER (pouvoir à Sylviane GUILLOT) Sandrine BOUCARD (pouvoir à Goulven
DONNIOU), Laurent CLISSON (pouvoir à Sunita LEROUX), Kevin DOFAL, David EGASSE (pouvoir à Sébastien
CHANCEREL), Christophe LAINÉ, Yves LE GALL (pouvoir à Daniel PRODHOMME), Léna MONNIER
Monsieur Sébastien CHANCEREL est élu secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2022-03/10-05 Finances/ Redevance d’Occupation du Domaine Public/ GRDF/Année 2022
Le conseil municipal est invité à fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public auprès
de GRDF pour l’année 2022.
Conformément aux articles L 2333-84 et L 2333-86 du Code Général des collectivités territoriales, le
concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de
l’occupation du domaine public (RODP) et de l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) pour
les ouvrages de gaz naturel.
- Redevance d’occupation du domaine public (RODP) :
Longueur de canalisation : 16 564 m
Taux de revalorisation cumulé : 1.31
Soit RODP 2020= ((0.035x16 564) + 100) x 1.31 = 890 €
- Redevance d’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) :
Longueur de canalisation (construites ou renouvelées et mises en gaz en 2021) : 122 m
Taux de revalorisation : 1.12
Soit ROPDP 2022 = 0.35 x 122 x 1.12 = 47.82 € arrondi à 48 €
Après en avoir délibéré. à l’unanimité. le Conseil Municipal
Ÿ Approuve et fixe la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2022 auprès de GRDF à 938.00 € (RODP : 890 € et ROPDP : 48 €)
Ÿ _ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet objet.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Jacky LECHÂBLE
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le 04 [A0 (2o?t
ID : 035-213500994-20221003-DCM 03102022 06-DE
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 3 octobre 2022
Extrait du registre des délibérations Le lundi trois octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 27 septembre 2022, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL Daniel PRODHOMME, Géraldine
HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme
CHOPIN, Gérard DOMINÉ Goulven DONNIOU, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Sandrine
LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND), Viviane SAINT-DENIS
Absents(tes) excusée(s) : M.M Katell BEUCHER (pouvoir à Sylviane GUILLOT) Sandrine BOUCARD (pouvoir à Goulven
DONNIOU), Laurent CLISSON (pouvoir à Sunita LEROUX), Kevin DOFAL, David EGASSE (pouvoir à Sébastien
CHANCEREL), Christophe LAINÉ, Yves LE GALL (pouvoir à Daniel PRODHOMME), Léna MONNIER
Monsieur Sébastien CHANCEREL est élu secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2022-03/10-06 Finances/ Redevance d’Occupation du Domaine Public/ENEDIS/Année 2022
Le conseil municipal est invité à fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public auprès
d’'ENEDIS pour l’année 2022.
En application des articles L 2333-84, R 2333-105 et R 2333-109 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au
titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité.
Paramètres et calculs pour l’année 2022
Population 3745 habitants
Formule de calcule applicable pour la commune (3 745 x 0183) - 213 €
Coefficient annuel à appliquer au résultat de la formule | 1.4458
MONTANT RODP 2022 683 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité. le Conseil Municipal
Ÿ Approuve et fixe la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2022 auprès de ENEDIS à 683.00 €
Ÿ_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet objet.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Jacky LECHÂBLE
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Afichéle OY/40/?o2t
ID : 035-213500994-20221003-DCM_03102022_07-DE République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 3 octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Le lundi trois octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,
régulièrement convoqué le 27 septembre 2022, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Gérard DOMINÉ Goulven DONNIOU, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS
Absents{tes) excusée(s) : M.M Katell BEUCHER (pouvoir à Sylviane GUILLOT) Sandrine BOUCARD (pouvoir à Goulven
DONNIOU), Laurent CLISSON (pouvoir à Sunita LEROUX), Kevin DOFAL, David EGASSE (pouvoir à Sébastien
CHANCEREL), Christophe LAINÉ, Yves LE GALL (pouvoir à Daniel PRODHOMME), Léna MONNIER
Monsieur Sébastien CHANCEREL est élu secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2022-03/10-07 RH/ Création d’un poste à temps complet au grade d’Assistant de conservation
du patrimoine principal de 2ème classe
Dans le cadre du recrutement d’un nouvel agent au poste de Responsable du Pôle culture, il est proposé
au Conseil de créer un poste à temps complet au grade d’Assistant territorial de conservation du
patrimoine et des bibliothèques principal de 2°" classe à compter du ler décembre 2022.
Après en avoir délibéré. à l’unanimité. le Conseil Municipal
Ÿ Approuve la création d’un poste à temps complet au grade d’« Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2°" classe » au sein du Pôle culture à compter du ler décembre 2022.
Modifie le tableau des effectifs de la façon suivante :
Création de poste
Filière culturelle | 1 poste au grade d’Assistant territorial de conservation
du patrimoine et des bibliothèques principal de 2°"*
classe
Ÿ_ Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants
Ÿ _ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet objet.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait cértifié conforme,
Le Maire, Jacky LECHÂBLE
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le © +f AP (22
ID : 035-213500994-20221003-DCM_03102022 08-DE
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 3 octobre 2022
Extrait du registre des délibérations Le lundi trois octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 27 septembre 2022, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL Daniel PRODHOMME, Géraldine
HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme
CHOPIN, Gérard DOMINÉ Goulven DONNIOU, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Sandrine
LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS
Absents(tes) excusée(s) : M.M Katell BEUCHER (pouvoir à Sylviane GUILLOT) Sandrine BOUCARD (pouvoir à Goulven
DONNIOU), Laurent CLISSON (pouvoir à Sunita LEROUX), Kevin DOFAL, David EGASSE (pouvoir à Sébastien
CHANCEREL), Christophe LAINÉ, Yves LE GALL (pouvoir à Daniel PRODHOMME), Léna MONNIER
Monsieur Sébastien CHANCEREL est élu secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2022-03/10-08 RH/Création d’un emploi non permanent/ Contrat de Proijet/ Atlas de la
Biodiversité Communale
En application des articles L.332-24 et suivants du Code général de la fonction publique, les collectivités
territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un
agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties
dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien Le projet dans la limite de ces
6 années.
La procédure de recrutement sous « Contrat de projet » doit respecter la procédure prévue pour les
emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration
de vacance d’emploi.
Il est proposé au Conseil de créer un emploi non permanent sous forme d’un contrat de projet à compter
du 1% janvier 2023 dans le grade de Technicien Territorial Principal de 2ème classe relevant de la
catégorie B, à temps complet, afin de mener à bien l’étude sur l’Atlas de la Biodiversité Communale et
de cartographier les différents espaces naturels, aménagements et bâtiments de la commune.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base des articles L.332-24 et suivants du code
général de la fonction publique.
L’agent devra justifier d’un Master ERPUR ou d’un diplôme équivalent et sa rémunération sera calculée,
compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à
la grille indiciaire du grade de recrutement.
L'agent contractuel sera recruté pour une durée de 20 mois.
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le GY{41c{?0o8t-
ID : 035-213500994-20221003-DCM 03102022 08-DE
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des
contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans.
Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération
a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat
après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du
27 février 2020). Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant
égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
Missions du poste
e Atlas de la Biodiversité Communale
. Missions générales :
° Coordonner et animer le projet ABC dans son ensemble et assurer le suivi administratif
° Planifier, organiser et suivre les étapes du projet
° Assurer le lien transversal en interne et en externe sur le projet
o Co-encadrer le cas échéant les stagiaires ou services civiques liés au projet (si besoin)
e Cartographie
Objectif : Cartographier les espaces verts, les bâtiments publics, les différents aménagements, etc, sur
la commune de Domloup en collaboration avec le Pays de Châteaugiron Communauté
Après en avoir délibéré. à l’unanimité, le Conseil Municipal
* _ Approuve la création d’un emploi permanent à temps complet sous forme de contrat de projet
d’une durée de 20 mois à compter du 1° janvier 2023 au grade de Technicien Territorial
Principal de 2ème classe relevant de la catégorie B.
Ÿ Précise que ce contrat de projet a pour objectifs de mener à bien l'étude sur l’Atlas de la
Biodiversité Communale et de cartographier les différents espaces naturels, aménagements et
bâtiments de la commune.
Ÿ_ Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants
#__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet objet
et à procéder au recrutement.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Jacky LECHÂBLE