Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 17 octobre 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 17 octobre 2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Noë-Blanche. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 17 octobre 2022)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances, se FR DS SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2022

1 NOË

Blanche

L’an deux mil vingt-deux, le 17 octobre à 20 heures,

Le Conseil Municipal de la commune de La Noë-Blanche dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric MARTIN, Maire.

Date de convocation : 11/09/2022

F. MARTIN, S. AUBRY, T. LUCO, A. BRIEUC, M. AUBRY, C. GARDAN, F. NOURRY, P. LEGAY,

PRESENTS J. LIBEAU, N. MONVOISIN

ABSENTS EXCUSES |E.BLIN, J-M DAVID, I. MAZERY

ABSENTS R. GUIVARC'H, A. PECOT

PROCURATION E. BLIN à F. MARTIN, J-M DAVID à T. LUCO, I. MAZERY à A. BRIEUC

Nombre de conseillers Points 1 à 7

En exercice 15

Présents 10

Votants 13

Monsieur LIBEAU Julien a été élu secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20h.

Le compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 19 septembre est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1 m Finances- Subventions

Bretagne Porte de Loire Communauté - Fonds de concours Fonctionnement

2 m Domaine - Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Convention pour l’abonnement au portail VIGIFONCIER

3 m Bâtiments- Sonorisation de l’Eglise Sainte- Anne

Choix du prestataire

4 m Bâtiments — Renouvellement des huisseries des vestiaires du terrain de football Choix du prestataire

5 m Voirie- Sécurisation de la circulation du centre-bourg, suppression du marquage routier Choix du prestataire

6 m Achat groupé d’énergie — Vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales

Syndicat Départemental d’Energie 35

7 m Ressources humaines — Instauration du compte- épargne temps

m Questions diverses

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 17/10/20221 m Finances- Subventions

Bretagne Porte de Loire Communauté - Fonds de concours Fonctionnement

Madame BRIEUC, adjointe aux Finances, informe le conseil municipal, que par délibération du 13

septembre 2022, le Conseil communautaire de Bretagne Porte de Loire Communauté a fixé le montant

de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) à hauteur de 50% du montant réparti, soit une enveloppe 2022 de DSC de 329 326€.

Parallèlement, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de l'instauration d’un fonds de concours de fonctionnement pour 2022 d’un montant de 329 326€.

IL est précisé les conditions réglementaires qui encadrent l'institution des fonds de concours. En effet, il est possible de verser un fonds de concours si 3 conditions sont cumulées :

1/ délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du Conseil communautaire et du ou des Conseils municipaux concernés.

2/ fonds ayant pour but de financer le fonctionnement d'équipements. Les dépenses de

fonctionnement d’un équipement visent les frais d’entretien (personnels d’entretien, fluides, ...

mais ne s'étendent pas aux frais liés à l'exécution même du service (manifestation, personnels

d’animation, ...) ni au remboursement de l’annuité de la dette (intérêt comme remboursement en

capital de la dette).

3/ montant ne pouvant excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le

bénéficiaire du fonds de concours.

La mise en place du Fonds de Concours en Fonctionnement sur 2022 est proposée comme suit :

NOM DE LA COMMUNE Fonds de concours 2022

BAIN DE BRETAGNE 36 802€

CREVIN 21331€

ERCÉ EN LAMÉE 18293 €

LA NOÉ BLANCHE 14445 €

PANCÉ 14 981 €

PLÉCHATEL 22837 €

POLIGNÉ 14397 €

TEILLAY 15495 €

LA BOSSE DE BRETAGNE 12057 €

CHANTELOUP 17 445€

LA COUYERE 10859€

LALLEU 12120 €

LE PETIT FOUGERAY 12 604 €

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 17/10/2022[ SAULNIERES 12643€

LE SEL DE BRETAGNE 13139 €

TRESBOEUF 16009 €

LA DOMINELAIS 16504 €

GRAND FOUGERAY 16203 €

SAINT SULPICE DES LANDES 16023 €

SAINT ANNE SUR VILAINE 15 137€

TOTAL 329 326€

Il est précisé que ce fonds de concours ne pourra être versé qu’après délibération de l’ensemble des collectivités validant ce principe.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- d'approuver le principe du fonds de concours de fonctionnement tel qu’exposé ci-dessus,

- de l’autoriser à accepter la subvention à hauteur de 14 445,00€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

13 0 0

- d’approuver le principe du fonds de concours de fonctionnement tel qu’exposé ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à accepter la subvention à hauteur de 14 445,00€.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 17/10/20222 m Domaine — Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Convention avec la SAFER pour l’abonnement au portail VIGIFONCIER

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’afin de recevoir les mutations foncières agricoles de la commune en temps réel avec les plans, il convient de signer une convention d’abonnement au portail VIGIFONCIER avec la SAFER.

Le coût annuel de l’abonnement au portail VIGIFONCIER (Veille + observatoire) s’élève à 680 € HT/an pour la commune de La Noë-Blanche.

Le montant de l’abonnement VIGIFONCIER pour toutes les collectivités abonnées à la SAFER Bretagne est calculé en fonction du nombre moyen annuel de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) reçues par la SAFER sur les 5 dernières années sur le territoire choisi.

Le montant dépend du nombre moyen de DIA reçu sur la commune. Chaque DIA, reçue des notaires au siège de la SAFER, est saisie et contrôlée par des opérateurs puis remonte chaque nuit dans VIGIFONCIER. Plus les DIA sur un territoire sont nombreuses, plus le temps de saisie et de vérification est important.

Pour la commune de La Noë- Blanche, la SAFER reçoit des notaires en moyenne 20 à 25 compromis de ventes agricoles par an.

La convention prévoit l’ensemble des prestations possibles auprès d’une collectivité, ce qui évite par la suite la rédaction d’éventuels avenants.

Exclusivement la veille et l’observatoire seront opérationnels à la signature de celle-ci.

Monsieur le Maire propose :

- de l’autoriser à signer la convention avec la SAFER pour l’abonnement au portail VIGIFONCIER, -__ d'inscrire la dépense au budget 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

13 0 0

= d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la SAFER pour l’abonnement au portail VIGIFONCIER,

-_ d’inscrire la dépense au budget 2023.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 17/10/20223 m Bâtiments — sonorisation de l’Eglise Sainte- Anne

Choix du prestataire

Monsieur LUCO Tony, adjoint aux bâtiments, a été sollicité par la paroisse quant à des

dysfonctionnements récurrents de la sonorisation de l’église Sainte- Anne.

Pour rappel, la commission finances du 11 mai 2022 avait prévu d’affecter des crédits à cette dépense. Par délibération n°1 du 23.05.2022 (décision modificative n°2 du budget principal), 11 000,00€ ont été inscrits à la Section d’investissement du budget 2022 pour cette dépense.

Monsieur LUCO Tony, adjoint aux bâtiments, informe le Conseil municipal avoir sollicité deux entreprises spécialisées pour le renouvellement de la sonorisation de l’église Sainte-Anne.

Les deux devis se présentent comme suit :

Société Tarif TTC

WEST INTEGRATION 10 495,22€

CGV & CIEL 13 441,31€

Au vu des éléments techniques et des tarifs proposés, Monsieur LUCO, adjoint aux bâtiments, propose

de retenir l’offre de la société WEST INTEGRATION.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de retenir la société WEST INTEGRATION,

- de l’autoriser à signer les devis en lien avec cette affaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

13 0 0

- de retenir la société WEST INTEGRATION,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les devis en lien avec cette affaire.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 17/10/20224 m Bâtiments — Renouvellement des huisseries des vestiaires du terrain de football

Choix du prestataire

Suite à plusieurs dégradations et compte-tenu de la vétusté des huisseries des vestiaires du terrain de football, la commission bâtiments et Monsieur LUCO Tony, adjoint aux bâtiments, envisagent de renouveler l’ensemble des huisseries des vestiaires du terrain de football.

Monsieur LUCO Tony, adjoint aux bâtiments, informe le Conseil municipal avoir sollicité deux entreprises spécialisées pour le renouvellement des fenêtres des vestiaires du terrain de football.

Les deux devis se présentent comme suit :

Société Tarif TTC

MCPL 9 414,00 €

ATELIERS 1920 10 745,79 €

Au vu des éléments techniques et des tarifs proposés, Monsieur LUCO, adjoint aux bâtiments, propose de retenir l’offre de la société MCPL.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de retenir la société MCPL,

- de l’autoriser à signer les devis en lien avec cette affaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

13 0 0

- de retenir la société MCPL,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les devis en lien avec cette affaire.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 17/10/20225 m Voirie- Sécurisation de la circulation du centre-bourg, suppression du marquage routier Choix du prestataire

Dans le but de sécuriser la circulation dans le centre-bourg, la commission voirie a étudié la possibilité

de réduire la vitesse par la limitation de vitesse à 30km/h et la mise en place de la priorité à droite.

Monsieur LUCO Tony, adjoint à la voirie, informe le Conseil municipal avoir sollicité deux entreprises

pour l’effacement des marquages des lignes de STOP.

Les deux devis se présentent comme suit :

Société Tarif TTC

SELF SERVICES 35 2486,40 €

AVOMARQ 4676,00 €

Au vu des éléments techniques et des tarifs proposés, Monsieur LUCO), adjoint à la voirie, propose de

retenir l’offre de la société SELF SERVICES 35.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de retenir la société SELF SERVICES 35,

- de l’autoriser à signer les devis en lien avec cette affaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

13 0 0

- de retenir la société SELF SERVICES 35,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les devis en lien avec cette affaire.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 17/10/20226 a Achat groupé d’énergie — Vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales

Syndicat Départemental d’Energie 35

Madame BRIEUC Arlette, adjointe aux finances, informe le conseil municipal de la nécessité dans le contexte énergétique actuel d’étudier l’achat d’énergie.

Au fournisseur d'électricité TOTAL Energie à ce jour, vont se substituer :

- le retour au tarif négocié par EDF pour les bâtiments de la commune (sauf cantine) et l’éclairage public à compter du 1.10.2022 (EDF),

- achat groupé par le biais du SDE 35 par ENGIE à compter du 1.01.2023 pour le restaurant scolaire (dont la consommation excède 36kvA).

Dans ce cadre, la commune a été saisie par le SDE 35, pour soutenir une proposition de vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités.

En effet, en raison de la flambée des prix de l’énergie, le comité syndical du SDE 35, lors de sa réunion

du 14 septembre 2022, a émis un vœu demandant la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales :

Depuis plusieurs années, les collectivités d’Ille et Vilaine se sont massivement regroupées autour du SDE35 afin de mutualiser leurs achats de gaz et d'électricité. Ce mouvement est issu, on le rappelle, d’une obligation imposée par l’état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d'énergie, et à l'impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l’accès aux tarifs réglementés.

Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du département de disposer, depuis plusieurs années, des meilleures conditions d’achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.

Aujourd’hui, avec l'explosion des tarifs de gros de gaz et d'électricité, les conséquences financières pour les collectivités d’Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.

Il y a quelques jours en France :

— le prix de gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € /MWhil y

a2ans;

— le prix de gros de l’électricité pour l’année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45 € /MWhilya2 ans;

A l'échelle du groupement d’achat d'énergie, le SDE35 a finalisé l’achat des volumes pour 2023 aux valeurs suivantes :

— le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020

pendant le confinement) ;

— le prix de gros de l'électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 €/MWh

grâce au mécanisme de l’ARENH (*), contre 135 € / MWh en 2022

Ces tarifs d’achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l'électricité (hausse moins forte que celle du prix de gros, les autres composantes de la facture n'étant pas soumises aux mêmes augmentations).

La facture globale TTC des membres du groupement va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d’euros, soit 45 millions de charges supplémentaires

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 17/10/2022Ces hausses, même avec d’importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par le budget des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de services publics.

Par la présente, et au nom des 346 membres du groupement d’achat d’énergie d’Ille et Vilaine, nous demandons solennellement à l’Etat de mettre en place, dès le 1° janvier 2023, un bouclier tarifaire à

destination des collectivités locales.

Ce vœu sera envoyé à tous les membres du groupement en les invitant à en prendre un équivalent s’ ils le souhaitent.

Afin de participer à l’effort national, et de renforcer les actions initiées dans le cadre du programme

ACTEE, le SDE3S s'engage quant à lui à mettre en œuvre une nouvelle politique d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics à compter du 1° janvier 2023, avec l’appui notamment de la Banque des Territoires. Des décisions importantes sur le sujet seront prises par le Comité Syndical du SDE35

avant la fin de l’année 2022 et traduite dans notre prochain budget.

(*) L'ARENH qui signifie « Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique » permet à tous les

Journisseurs de s'approvisionner en électricité auprès d'EDF dans des conditions (prix et volumes) fixées par les pouvoirs publics. Le prix 2023 sera de 49,5 €/MWh mais le volume global affecté au dispositif n'est pas connu à la date de la présente délibération. Le marché entre le SDE35 et ENGIE prévoit un système de cession de ces droits contre une réduction du prix de fourniture. Cette cession a

été mise en œuvre fin août 2022 afin de fixer les prix 2023.

Après avoir entendu cet exposé, Monsieur le Maire propose au conseil municipal : -_ de lautoriser à signer le vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités

locales et le transmettre au Syndicat Départemental d’Energie 35.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

13 0 0

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire

pour les collectivités locales et le transmettre au Syndicat Départemental d’Energie 35.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 17/10/20227 m Ressources humaines — Instauration du compte- épargne temps

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que faisant suite au recrutement de nouveaux agents, il est demandé à la commune d’établir une convention avec l’une des communes d’origine pour recouvrer les fonds relatifs aux congés non consommés au sein de la collectivité d’origine.

Il est nécessaire au préalable d'instaurer un compte épargne-temps, de solliciter l’avis du Comité technique pour avis.

Vu les articles L621-4 et L621-5 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale modifié,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 23 septembre 2022,

Il est institué dans la collectivité de La Noë- Blanche un compte épargne temps à compter du

1% novembre 2022.

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande expresse de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

L'alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant la fin de chaque année civile (ou au plus tard le 31 janvier de l'année suivante).

Les jours concernés sont :

- congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 20, - jours RTT,

- repos compensateurs.

L'utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

La collectivité n’autorise pas l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite

additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Dans ce cas, les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Le transfert du CET lors de la mutation d’un agent :

Compte tenu que des jours acquis au titre du C.E.T. dans la collectivité d'origine seront pris en charge par la collectivité d'accueil, il est convenu, qu'à titre de dédommagement, une compensation financière (s'élevant à un montant négocié) sera versée avant une date butoir par la collectivité d’origine à la commune d’accueil.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal:

-__ d’adopter le compte-épargne temps à compter du 1.11. 2022,

= d’autoriser le versement d’une compensation financière par la commune d’origine à la commune de La Noë- Blanche à titre de dédommagement dans le cadre d’un transfert du compte épargne-temps.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

Voix POUR | ABSTENTION | Voix CONTRE

13 0 0

-_ d’adopter le compte-épargne temps à compter du 1° novembre 2022,

- _ d’autoriser le versement d’une compensation financière par la commune d’origine à la commune de La Noë- Blanche à titre de dédommagement dans le cadre d’un transfert du compte épargne-temps.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 17/10/2022- 8 m Questions diverses -

Séance levée à 21h30.

Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 17/10/2022