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Procès Verbal - PV seance conseil municipal du 7 octobre 2024
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance conseil municipal du 7 octobre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française Commune de Domloup Département d'Ile et Vilaine, Canton de Châteaugiron Conseil municipal Procès-Verbal Séance du lundi 7 octobre 2024 Extrait du registre des délibérations Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de présents :21 Nombre de votants : 25 Le lundi 7 octobre deux mille vingt- quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 1° octobre 2024, s'est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire. Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Goulven DONNIOU, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Christophe LAINÉ, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS Absents(tes) excuséels) : Sandrine BOUCARD (pouvoir à Goulven DONNIOU), Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ (pouvoir à Laurent CLISSON), David EGASSE (pouvoir à Sébastien CHANCEREL), Yves LE GALL (pouvoir à Daniel PRODHOMME), Léna MONNIER Secrétaire de séance : Monsieur Sébastien CHANCEREL 1. 2024-07/10-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024 Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024 à l'approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant son adoption définitive. Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal *_ Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 16 septembre 2024. 2. 2024-07/10-02 Assainissement/Extension de la station d'épuration de Montgazon/ Autorisation environnementale/ Avis dans le cadre de l’enquête publique Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc DESHOMMES, Adjoint en charge de l'assainissement qui présente ce qui suit : Pour rappel, le SISEM (Syndicat Intercommunal de la Station d’Épuration de Montgazon) est Maitre d'Ouvrage de la station d'épuration de Montgazon, implantée sur la commune de DOMLOUP. Elle reçoit les effluents générés sur les communes suivantes : e la commune nouvelle de CHATEAUGIRONI (et plus particulièrement sur les communes déléguées de Châteaugiron et Ossé), la commune de DOMLOUP, e la commune de NOUVOITOU. Cette unité de traitement des eaux usées, mise en service en 2002 et réaménagée en 2010, est de type boues activées, avec une capacité de 16 000 équivalent/habitants. A la suite des études préliminaires, notamment l'étude de faisabilité pour l'extension de la station d'épuration, il apparaît que cet ouvrage présente aujourd’hui un niveau de saturation marqué, atteignant 160 % de sa capacité nominale. De plus, les prospectives en matière d'assainissement et de raccordement sur le territoire renforce la nécessité de porter la capacité de l’ouvrage à 30 130 équivalent/habitants. Consciente de la nécessité de fiabiliser ses installations, notamment vis-à-vis de la qualité des rejets restitués au milieu récepteur, le SISEM envisage l'extension de la station d'épuration sur le site actuel. La station d'épuration étendue devra permettre de contenir la charge future à horizon 30 ans estimée à 30 130 éq-hab. (soit 1 808 kg DBOS/i. Monsieur Michel SAULNIER {cabinet NTE, en charge de l’AMO auprès du SISEM sur ce projet) présente au conseil, les principales caractéristiques du projet d'extension de la station d'épuration notamment : - Deux files de traitement - _ L’implantation des nouveaux ouvrages à proximité et dans la continuité du site actuel - Le traitement tertiaire - L'option du traitement des micropolluants Monsieur Christophe LAINÉ fait part que lors d’une visite de la station d’épuration il y a quatre ans, le problème du traitement des poiluants médicaux avait été évoqué. Il demande ce qu'il en sera de leur traitement avec l'extension de la station ? Monsieur Michel SAULNIER répond que le traitement quaternaire des micropolluants est prévu en option au dossier de consultation des entreprises. La technologie retenue au niveau du projet est celle du traitement par charbons actifs qui sont de véritables filtres. L'autre technologie possible est le traitement par membranes, mais cela représente un coût d'exploitation très important, de l’ordre de 70 000 £ par an. Dans le cadre de la procédure administrative, un dossier de «demande d’autorisation environnementale » a été déposé par le SISEM le 20 janvier 2023 auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d’Ille et Vilaine en vue du projet d'extension de capacité de la station de traitement des eaux usées. Différentes personnes publiques associées ont été consultées et ont émis un avis (Office Français de la Biodiversité, Commission Locale de l'Eau SAGE Vilaine, ARS Bretagne, Agence de l'Eau Loire Bretagne, Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne. Le dossier d'autorisation environnementale à fait l'objet d'une décision tacite d'absence d'observation par la MRAe en date du 14 février 2024. Monsieur Daniel PRODHOMME fait part qu'il trouve étonnant que la MRAe n'aie pas formulé d'avis lors de la consultation des personnes publiques associées, faute de temps. Peut-être le fera-t-elle au moment de l'enquête publique ? Monsieur Michel SAULNIER répond que le CODERST (Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires) qui regroupe plusieurs services de l'Etat donnera son avis à l'issue de l'enquête publique. Monsieur le Maire rappelle que ce sont les services de l'Etat qui instruisent le dossier de demande d'autorisation environnementale et l'enquête publique. Le CODERST interviendra préalablement à la prise de décision du Préfet qui se fera par arrêté. Monsieur Daniel PRODHOMME fait part que l’Office Français de la Biodiversité préconise la mise en place de dispositifs de protection du milieu récepteur pendant la phase de travaux vis-à-vis des matières en suspension. Il indique que le projet d'extension de la station apporte une amélioration et qu'il faudra cependant être attentif au faible débit de l’Yaigne. Monsieur Jean-Marc DESHOMMES, fait part également que dans le cadre du Schéma Directeur d’Assainissement, une étude est actuellement menée concernant les infiltrations d'eaux parasites dans les réseaux. Certains d’entre eux seront à refaire par chemisage notamment rues de la Métairie et du Petit Bois, ainsi que dans la vallée du Rimon. Monsieur le Maire complète en rappelant que dans le cadre du transfert de la compétence assainissement, le budget annexe sera supprimé au 31 décembre 2025.Le souhait est d'effectuer avant cette échéance les différents travaux nécessaires. Par arrêté Préfectoral du 18 juillet 2024, une enquête publique portant sur la délivrance d’une autorisation environnementale relative au projet d'extension de la capacité de la station d'épuration du SISEM a été ouverte. L'enquête publique est ouverte du lundi 16 septembre 2024 au mercredi 16 octobre 2024. En application des dispositions de l’article R 181-38 du Code de l'Environnement, le Conseil municipal de la commune de Domloup, de Nouvaitou et de Châteaugiron est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard, dans les quinze jours suivants la clôture de l'enquête. Vu le dossier d'autorisation environnementale ; Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal _ Emet, un avis favorable au dossier d’autorisation environnementale constitué dans le cadre du projet d'extension de la station d'épuration de Montgazon (SISEM). ‘3. 2024-07/10-03 SMICTOM Sud Est : Présentation du Rapport d'activités 2023 Monsieur Jean-Marc DESHOMMES, délégué de la Commune auprès du SMICTOM Sud Est 35, présente le rapport d'activités 2023 qui a été joint en annexe à la note de synthèse de la séance du conseil municipal. Les points suivants sont présentés : e Présentation du SMICTOM o 67 communes, Monsieur Daniel PRODHOMME indique que l'excédent permet des investissements lourds comme l'incinérateur par exemple. Il fait part de son étonnement qu'au niveau des déchetteries, beaucoup d'objets apportés, entrent encore dans la catégorie enfouissement. Monsieur Jean-Marc DESHOMMES explique qu’une partie de ces objets ou déchets partent ensuite en incinération ou en recyclage. o Décryptage du coût du service " Service financé par : e Les recettes industrielles (issues des matières recyclables) e Subventions et soutiens éco-organismes (Citéo, etc...) + Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et redevance spéciale (usagers) o Décryptage du coût par flux Coût collecte et | Taux de financement | Coût € HT par | Coût à la tonne | Montant € HT à la traitement € HT | par l’usager habitant €HT charge de l'habitant Ordures 6267 300€ 96% 41.00 € 389.00 € 351.00 € ménagères Emballages 4 895 229€ 61% 18.00 € 701.00 € 357.00 € recyclables et papiers Emballages 544 658 € 62% 2.30 € 92.00 € 54.00 € en verre Déchèteries | 4742 777€ 80% 28.60 € 165.00 € 138.00 € Le Conseil Municipal Ÿ_ Prend acte de la communication du rapport d'activités 2023 du SMICTOM Sud-Est 35 3. Ouvertures exceptionnelles les dimanches et préconisation sur les ouvertures les jours fériés pour les commerces de détail en 2025 Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l'inscription de ce sujet à l’ordre du jour de la séance, n'a plus lieu d’être, dans la mesure où le seul commerce de détail de la commune concerné par ces ouvertures exceptionnelles, étant déjà ouvert les dimanches matin, ne souhaite pas bénéficier du régime dérogatoire pour ouvrir certains dimanches et jours fériés après-midi. Il précise que la loi autorise l'ouverture le dimanche matin et que ces ouvertures exceptionnelles permettent également aux commerces d’ouvrir l'après-midi jusqu'à 17 heures. Madame Sunita LE ROUX demande ce qu'il en est des ouvertures exceptionnelles pour les concessions automobiles ? Monsieur Jean-Marc DESHOMMES répond que sur la commune Domloup, sont implantés des garages vendant des automobiles et non pas des concessionnaires. 4. 2024-07/10-04 Urbanisme/PLU modification simplifiée n°2/ Modalités de concertation de la population Monsieur Michel MERCIER, Adjoint en charge de l'urbanisme présente ce qui suit. La modification simplifiée n° 2 du PLU, codifiée aux articles L123- 13-3, L153-31 à L153-48 du Code de l'Urbanisme, a été lancée. Celle-ci a pour objet d'apporter des modifications limitées au règlement sur les sujets suivants : Ÿ’_ Évolution des critères d'identification des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination ; Ÿ Mise à jour des inventaires des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone A ; Y_ Évolution des critères d'identification des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination — inventaire des « bâtiments d'intérêt architectural et patrimonial Ÿ_ Évolution de la règle d'implantation linéaire des extensions en zone UC; Y_ Évolution de la règle d'implantation par rapport à la voie ou emprise publique — retrait de la limite de 10 m en zone UEb»? ; Y_ Évolution de la règle portant sur l'installation des panneaux photovoltaïques/solaires ; Y_ Évolution des règles des matériaux autorisés pour les clôtures en zone UE- ajout de matériaux Y_ Évolution des règles des matériaux autorisés pour les clôtures en zone UZ — harmonisation de la règle vis-à- vis du CPAUPE. Y _ Rectifications d'erreurs matérielles : légende des cartographies d'OAP, prise en compte des constructions existantes en zone 2AU et règlement graphique ; *_ Évolution de la règle d'occupation en zone UA — ajout d’une précision concernant les annexes des constructions existantes à usage d’habitation. Mise à jour des annexes relatives au classement des nuisances sonores en Ille-et-Vilaine et de ses annexes Dans la mise en œuvre de cette procédure de modification simplifiée, l'exposé des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132- 9 du Code de l'Urbanisme, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Celles- ci sont alors enregistrées et conservées. Conformément à l’article L153-47 du code de l’urbanisme, les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le Conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l'issue de la mise à disposition le maire en présente le bilan devant le Conseil municipal, qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée. Il est proposé au conseil municipal, de fixer les modalités de la mise à disposition dans les conditions Ÿ Un avis sera publié dans un journal du département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Ÿ_ Conformément à l'article R153-20 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département. Ÿ Le dossier de la modification simplifiée N°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Domloup sera tenu à la disposition du public selon les modalités suivantes : o Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre, seront mis à disposition à la mairie de Domloup, du 21 octobre 2024 au 22 novembre 2024, aux jours et heures d'ouvertures de la mairie, “ Lundi: 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 “Mardi : 08h30 à 12h30 “ Mercredi : 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 * Jeudi : 14h00 à 17h30 “Vendredi : 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 © Les commentaires pourront être déposés sur le registre tenu à disposition du public en mairie ou par courriel à l'adresse suivante : urbanisme@domloup.fr ou adressés par écrit à l’adresse suivante : Mairie de Domloup - Allée de l'Etang 35410 DOMLOUP o Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. o Le dossier sera également disponible durant la mise à disposition sur le site Internet de la ville à l'adresse suivante : https://www.domloup.fr o Le dossier tenu à disposition du public comprend : “ La Notice de la modification simplifiée n°2 o A l'issue de cette mise à disposition Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil municipat qui en délibérera et se prononcera sur le projet de modification simplifiée Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal Ÿ _ Décide de mettre le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme et l’exposé du motif à disposition du public en mairie, dans les conditions exposées ci-dessus, YŸ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision, et à signer tout document se rapportant à cet objet. 5. 2024-07/10-05 Marchés publics/Renouvellement de l'adhésion au Service Commun d’Achat au 1er janvier 2025 Monsieur le Maire indique que par délibération du 7 juillet 2023 le conseil municipal a adhéré à la centrale de référencement Service Commun d'Achats (SCA) jusqu’au 31 décembre 2024, dans le cadre du marché des denrées alimentaires et également pour la passation des marchés publics de fournitures et de services. Pour rappel, le SCA est une association loi 1901 à but non lucratif qui se positionne comme un outil d'optimisation et d'aide aux achats alimentaires à l'attention des associations et des collectivités sur les départements 22,35,56 et 44. En tant que centrale de référencement, le SCA fournit deux types de prestations à ses adhérents, qui peuvent être des personnes publiques ou privées : - Une prestation de service de référencement d’un catalogue de fournisseurs potentiels ; - Une prestation de service d’intermédiaire entre les adhérents et les fournisseurs sélectionné sur la base des conditions contractuelles et tarifaires négociées par la centrale. L’adhérent donne mandat à l'association SCA de : - Référencer des fournisseurs, c'est-à-dire établir et mettre à jour une liste de fournisseurs qui lui sera communiquée ; -Négocier, à son profit, des conditions d'achat plus avantageuses que celles qu’elle pourrait obtenir si elle traitait isolément avec les fournisseurs. A l'échéance des marchés publics, le SCA assure les prestations suivantes : - Rédaction de l’avis de marché ; - Elaboration des documents de consultation ; - Réception et analyse des offres des fournisseurs ; - Fournir au Mandant une synthèse des offres des fournisseurs ; - Assister le Mandant pour toute question administrative à l'attribution des marchés ; - Assister le Mandant pour toute question pendant l'exécution des marchés ; Le SCA se rémunère à hauteur de 1.7% sur le chiffre d’affaires des fournisseurs généré par les commandes. il est proposé au Conseil de reconduire l'adhésion au SCA à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026, date correspondant à la fin du nouveau marché public des denrées alimentaires mis en place actuellement par la centrale de référencement. Cette adhésion permettrait également de bénéficier le cas échéant, de prestations en biens, équipements et services. Le montant de l'adhésion est actuellement de 160 € par an. Vu lexposé de Monsieur le Maire; Vu les marchés de fourniture des denrées alimentaires en cours auprès du SCA ; Vu la convention de mandat ; Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal __ Reconduit l'adhésion au « Service Commun d'achats » à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026 dans le cadre du marché des denrées alimentaires. YŸ Adopte la convention de mandat pour la passation des marchés publics de fournitures et de services Ÿ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cet objet notamment la convention ainsi que les actes d'engagement auprès des différents fournisseurs référencés. 6. 2024-07/10-06 Finances/GRDF/Redevance d'occupation du domaine public 2024 Madame Géraldine HARNOIÏS-MARTIN, Adjointe en charge des finances présente ce qui suit. Le Conseil municipal est invité à fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public auprès de GRDF pour l’année 2024. Conformément aux articles L 2333-84 et L 2333-86 du Code Général! des collectivités territoriales, le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public (RODP) et de l'occupation provisoire du domaine public (ROPDP) pour les ouvrages de gaz naturel. - Redevance d'occupation du domaine public (RODP) : Longueur de canalisation : 16 956 m Taux de revalorisation cumulé : 1.42 Soit RODP 2024= {(0.035x16 956) + 100) x 1.42 = 985 € - Redevance d'occupation provisoire du domaine public (ROPDP) : Longueur de canalisation : 505 m Taux de revalorisation cumulé : 1.21 Soit ROPDP 2024-= (0.7x505) x 1.21 = 428 € TOTAL RODP + ROPDP 2024 : 1413 € Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal Y*_ Fixe le montant total de la RODP et de la ROPDP pour l’année 2024 auprès de GRDF à 1 413 €. Ÿ_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet objet. 7. Informations et questions diverses L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 10 10 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE Délibérations reçues en Préfecture le 10 octobre 2024 Publiées le 11 octobre 2024 2024-07/10-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024 2024-07/10-02 Extension de la station d'épuration du SISEM/ Etude environnementale/ Enquête publique/ Avis 2024-07/10-03 SMICTOM Sud Est 35/Présentation du rapport d'activités 2023 2024-07/10-04 Urbanisme/PLU modification simplifiée n°2/ Modalités de concertation de la population 2024-07/10-05 Marchés publics/Renouvellement de l’adhésion au Service Commun d'Achat au 1er janvier 2025 2024-07/10-06 Finances/GRDF/Redevance d'occupation du domaine public 2024 il Le secrétaire de séance, Sébastien CHANCEREL PROCES VERBAL VALIDÉ LORS DE LA SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2024 11