Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2022
Affiché
le
D.
ID
: 035-213503113-20221003-2022_52-DE
7.
EE)
Saint 2.
Séglin
FRn
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
NS
EF
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille-vingt-deux,
le
trois
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
26
septembre
2022),
s'est
réuni
dans
la
salle
Saint-Michel,
sous
la
présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire
Etaient
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
TARDIF
Alain,
MOTEL
Jean
Yves,
GORY
Sandrine,
DODARD
Laetitia,
SECK
Cheikh,
BONTEMPS
Jean-Louis,
LECLERC
Didier,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François
Absents
excusés:
GÉMIN
Sébastien
(pouvoir
à
MONVOISIN
Marie-Thérèse),
HOUSSIN
Olivier,
MORICEAU
Myriam
(pouvoir
à
COLLÉAUX
Christelle),
AUDRAN
André
(pouvoir
à
TARDIF
Alain),
HERVÉ
Gérard
(pouvoir
à
MOTEL
Jean
Yves)
Secrétaire
de
séance:
COLLÉAUX
Christelle
Délibération
2022-52
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
-
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4
JUILLET
2022
Madame
Le
Maire
invite
les conseillers
municipaux
présents
lors
de
la séance
du
4 juillet
2022
à se
prononcer
sur
la rédaction
du
compte-rendu
des
délibérations.
Les
conseillers
municipaux
présents
lors
de
la
séance
du
4
juillet
dernier
adoptent
à
l'unanimité
le
compte-rendu
sans
réserve
ni
remarque
comme
étant
fidèle
aux
débats
et
décisions
qui
ont
été
les siens
Pour
copie
certifiée
conforme, Le
Maire
Marie-Thérèse
MONVOISIN
Mairie
4,rue de l'Eglise____________
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-seglin.mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2022
Affiché
le
j ÆN
ID
: 035-213503113-20221003-2022_53-DE
TT
CE
NN
E
Z
Saint £Æ..
Séglin
PTT
2e
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
©
RE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU
3
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille-vingt-deux,
le trois
octobre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SEGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
26
septembre
2022),
s'est
réuni
dans
la salle
Saint-Michel,
sous
la présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire
Etaient
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
TARDIF
Alain,
MOTEL
Jean
Yves,
GORY
Sandrine,
DODARD
Laetitia,
SECK
Cheikh,
BONTEMPS
Jean-Louis,
LECLERC
Didier,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François
‘
Absents
excusés:
GÉMIN
Sébastien
(pouvoir
à MONVOISIN
Marie-Thérèse),
HOUSSIN
Olivier,
MORICEAU
Myriam
(pouvoir
à COLLEAUX
Christelle),
AUDRAN
André
(pouvoir
à TARDIF
Alain),
HERVE
Gérard
(pouvoir
à MOTEL
Jean
Yves)
Secrétaire
de
séance:
COLLÉAUX
Christelle
Délibération
2022-53
ACQUISITION
DE
PLEIN
DROIT
D'UN
BIEN
SANS
MAITRE
-
DOMAINE
DES
PROVOS
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et à l'attribution
à la commune
de
ces
biens.
Madame
Le
Maire
donne
lecture
d'un
mail
du
SIP
de
Redon
l'informant
que
Monsieur
BERTHIER
Armand
dernier
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZB
82,
sise
Domaine
des
Provos,
d'une
contenance
de
8cal0,
est
décédée
le
10
août
1988,
il
y a plus de
30
ans.
Madame
le
Maire
fait
savoir
que
ce
terrain
revient
à
la
commune,
si
cette
dernière
ne renonce
pas
à ce droit.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
- DECIDE
d'exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l'article
713
du
code
civil - AUTORISE
Madame
Le
Maire
à
procéder
à
toutes
les
formalités
nécessaires
pour
incorporer
les
parcelles
désignées
ci-dessus
dans
le domaine
privé
de
la commune
et
à
signer
tous
les
documents
à
intervenir.
Pour
copie certifiée
conforme,
Marie-Thérèse
MONVOISIN
\
EC
SAT:
AVE
SATA
AIS
7
Mairie
4,rue de l'Eglise___________
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-seglin.mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2022
N
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2022
P
Affiché
le
LE)
É
\
sr
ID
: 035-213503113-20221003-2022
54-DE
E
LT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
IE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3 OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille-vingt-deux,
le trois
octobreà
dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
26
septembre
2022),
s'est
réuni
dans
la salle Saint-Michel,
sous
la présidence
de Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire
Etaient_
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
TARDIF
Alain,
MOTEL
Jean
Yves,
GORY
Sandrine,
DODARD
Laetitia,
SECK
Cheikh,
BONTEMPS
Jean-Louis,
LECLERC
Didier,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François
Absents
excusés:
GÉMIN
Sébastien
(pouvoirà MONVOISIN
Marie-Thérèse),
HOUSSIN
Olivier,
MORICEAU
Myriam
(pouvoir
à
COLLÉAUX
Christelle),
AUDRAN
André
(pouvoirà TARDIF
Alain),
HERVÉ
Gérard
(pouvoirà MOTEL
Jean
Yves)
Secrétaire
de
séance:
COLLÉAUX
Christelle
nes
2022-54
ACQUISITION
DE
PLEIN
DROIT
D'UN
BIEN
SANS
MAITRE
-
LE
COURTIL
DE
DERRIERE
ET
LA
CROIX
ORAIN
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et
à
l'attribution
à
la commune
de
ces
biens.
Madame
Le
Maire
explique
que
Monsieur
JOLY
dernier
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZH
418,
sise
Le
Courtil
de
Derrière,
d'une
contenance
de
1
O21ca
et
des
parcelles
cadastrées
section
ZH
417
et
ZH
420,
sise
La
Croix
Orain,
d'une
contenance
respective
de
20ca
et
de
92ca,
est
décédé
le 17 juin
1947,
il y a plus
de
30
ans.
Madame
le
Maire
fait
savoir
que
ce
terrain
revient
à
la
commune.
En
cas
de
renonciation,
Vallons
de
Haute
Bretagne
Communauté
est
compétent
pour
se
porter
acquéreur
en
lieu et
place
de
la commune
selon
la même
procédure.
Le Conseil
Municipal
après
en avoir
délibéré
et à l'unanimité,
|
- DECIDE
de
renoncer
à ses
droits
concernant
les
parcelles
ci--dessus
mentionnées,
sise
Le
Courtil
de
Derrière
et
sise
La
Croix
Orain
Pour
copie certifiée
conforme, Le Maire
Marie-Thérèse
MONVOISIN
Mairie
_____________4,rue
de l'Eglise _________
35330
SAINT-SÉGLIN
Télénhane
: 02
99
34
93
78
Conrriol
:
mairio@Quinnadna
fr Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2022
4
# 2
\
Affiché
le
Saint
LA
Sé
lin
ID
: 035-213503113-20221003-2022_55-DE
PL.
s
EST
ë
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
"à
RL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille-vingt-deux,
le trois
actobpe-à à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
26
septembre
2022),
s'est
réuni
dans
la Salle
Saint-Michel,
sous
la présidence
de Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire
Etaient
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
TARDIF
Alain,
MOTEL
Jean
Yves,
DODARD
Laetitia,
SECK
Cheikh,
BONTEMPS
Jean-Louis,
LECLERC
Didier,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François Absents
excusés:
GÉMIN
Sébastien
(pouvoir
à
MONVOTSIN
Marie-Thérèse),
GORY
Sandrine,
HOUSSIN
Olivier,
MORICEAU
Myriam
(pouvoir
à
COLLÉAUX
Christelle),
AUDRAN
André
(pouvoirà TARDIF
Alain),
HERVÉ
Gérard
(pouvoir
à à MOTEL
Jean
Yves)
Secrétaire
de
séance:
COLLÉAUX
Christelle
Délibération
2022-55
SEUIL
UNITAIRE
D'AMORTISSEMENT
POUR
LES
BIENS
DE
FAIBLE
VALEUR
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
codificatrice
en
vigueur
et
les
nomenclatures
comptables
M14
et
M49
auxquelles
est
assujettie
la commune,
Les
immobilisations
sujettes
à
dépréciation
sont
assorties
de
corrections
de
valeur
qui
prennent
la
forme
d'amortissements
et
de
dépréciations.
L'amortissement
a
pour
objet
de
constater
la dépréciation
irréversible
d'un
élément
d'actif,
due
à
l'usure
ou
à l'obsolescence.
C'est
une
technique
comptable
qui.
permet
chaque
année
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
donc
de
faire
apparaître
à
l'actif
du
bilan
la valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le
temps
la
charge
relative
à
leur
remplacement.
Cette
opération
est
une
condition
essentielle
de
la
sincérité
des
comptes,
tant
au
niveau
du
bilan
que
du
compte
de
résultat.
Les
cadences
d'amortissement
sont
définies
par
l'assemblée
délibérante,
par
catégorie
de
biens,
en
se
référant
à
un
barème,
et
en
fonction
de
l'état
des
immobilisations
à amortir,
ainsi
que
des
conditions
spécifiques
de
leur
réalisation.
Les
biens
meubles
et
immeubles
sont
amortis
pour
leur
coût
d'acquisition
TTC.
L'amortissement
débute
l'année
suivant
celle
de
l'acquisition
ou
de
la
mise
en
service
du
bien sans
prorata
temporis.
Afin
de
simplifier
les procédures
comptables,
il est
proposé
à l'assemblée
un seuil
unitaire
d'amortissement
sur
un
an
pour
les
biens
renouvelables,
de
faible
valeur,
inférieurs
à
1 000
euros.
Conformément
au
principe
de
permanence
des
méthodes,
un
plan
d'amortissement
ne
peut
être
ni
modifié,
ni
interrompu.
De
ce
fait,
les
durées
d'amortissement
fixées
ci-
dessus
ne s'appliquent
qu'aux
biens
dont
l'amortissement
débute
à compter
de
l'exercice
2022.
Le Conseil
Municipal
après
en avoir
délibéré
et à l'unanimité,
- DÉCIDE
de
la mise
en
place
d'un seuil
unitaire
d'amortissement
sur
un an
pour
les biens
renouvelables,
de
faible
valeur,
inférieurs
à
1 000
euros
Pour
copie certifiée
conforme, Ca
Mairie
____4,rue
de
l'Eglise
35330
SAINTS
JÉGLEN 2 S
Téléphone
:02
99
34
93
78
.
Courriel
: saint-seglin.
maire
éhadoo. fr &
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20221003-2022
56-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
BN
—_
7
Saint
LE.
Séglin
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Pme
ni
DU 3 OCTOBRE
2022
RIRE
LEE,
RTE
Re
r
L'an
deux
mille-vingt-deux,
le
trois
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
26
septembre
2022),
s'est
réuni
dans
la
salle
Saint-Michel,
sous
la
présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire
Etaient
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
TARDIF
Alain,
MOTEL
Jean
Yves,
DODARD
Laetitia,
SECK
Cheikh,
BONTEMPS
Jean-Louis,
LECLERC
Didier,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François Absents
excusés:
GÉMIN
Sébastien
(pouvoir
à
MONVOISIN
Marie-Thérèse),
GORY
Sandrine,
HOUSSIN
Olivier,
MORICEAU
Myriam
(pouvoir
à
COLLÉAUX
Christelle),
AUDRAN
André
(pouvoir
à
TARDIF
Alain),
HERVÉ
Gérard
(pouvoir
à
MOTEL
Jean
Yves)
Secrétaire
de
séance:
COLLÉAUX
Christelle
Délibération
2022-56
BUDGET
ANNEXE
ASSAINISSEMENT
: DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Madame
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'il
y
a
lieu
d'effectuer
des
mouvements
de
crédits
sur
certains
comptes
du
budget:
Cptes
Libellé
Dépenses
Recettes
FONCTIONNEMENT
6811
Dotations
aux
amortissements
1673,38
€
70611
Redevance
d'assainissement
collectif
|
1673,38
€
TOTAL INVESTISSEMENT
1641
Emprunts
en
euros
1673,38
€
2812
Agencements
et
aménagements
de
terrains
1673,38
€
TOTAL
3
346,76
€ |
3
346,76
€
Le
Conseil
Municipal, après
en avoir
délibéré
et à l'unanimité,
- APPROUVE
les virements
de crédits
indiqués
ci-dessus
Mairie
4,
rue
de
l'Eglise
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Pour
copie
certifiée
conforme, Le
Maire
Marie-Thérèse
MO
PISE
H 35330 SAINT-SÉGLIN Courriel : saint-seglin.mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2022
Affiché
le
A
ID
: 035-213503113-20221003-2022
57-DE
Fi
)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Saint
À ee.
Séglin
DU CONSEIL MUNICIPAL
Fm
ü
TR
DU
3 OCTOBRE
2022
Et
QT
mm
mm
L'an
deux
mille-vingt-deux,
le trois
octobreà
dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
26
septembre
2022),
s'est
réuni
dans
la salle Saint-Michel,
sous
la présidence
de Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire
Etaient
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
TARDIF
Alain,
MOTEL
Jean
Yves,
DODARD
Laetitia,
SECK
Cheikh,
BONTEMPS
Jean-Louis,
LECLERC
Didier,
COLLÉAUX
Christelle,
DANTEL
Jean-François Absents
excusés:
GÉMIN
Sébastien
(pouvoir
à
MONVOISIN
Marie-Thérèse),
GORY
Sandrine,
HOUSSIN
Olivier,
MORICEAU
Myriam
(pouvoir
à
COLLÉAUX
Christelle),
AUDRAN
André
(pouvoirà TARDIF
Alain),
HERVÉ
Gérard
(pouvoirà MOTEL
Jean
Yves)
Secrétaire
de
séance:
COLLÉAUX
Christelle
Délibération
2022-57
L
REMBOURSEMENT
ANTICIPE
DU
PRET
N°100000106528
SOUCRIT
AU
CREDIT
AGRICOLE
Madame
Le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
qu'un
prêt
de
250
000
€
sur
15
ans
a
été
souscrit
auprès
du
Crédit
Agricole
en
2013
pour
financer
les
travaux
du
Lotissement
Le
Clos
Domjean.
Ce
prêt
est,
aujourd'hui,
en grande
partie
remboursé.
Compte
tenu
rattachement
de
la
dernière
parcelle
à vendre
au
Lotissement
« Haudebert
»,
le budget
annexe
pour
le Lotissement
Le
Clos
Domjean
doit
être
clôturé.
Cette
opération
comptable
et
budgétaire
sera
faite
en
2023,
à
la suite
du vote
du
Compte
Administratif
2022.
Consulté,
le
Trésorier
de
Guichen
préconise
de
solder
par
anticipation,
de
préférence
sur
le budget
2022,
le prêt
afférant
à ce
budget.
Les
modalités
d'un
remboursement
anticipé
sont
les suivantes
:
- PRET
N°
10000106528
REALISE
LE
30/12/2013
>
MONTANT:
250
000,00
EUR
>
DUREE
: 180
-
>
PERIODICITE
:
TRIMESTRIEL
>
TAUX
REVISABLE
:
2,4280
%
- MONTANT
DU
REMBOURSEMENT
ANTICIPE
ARRETE
AU
14/10/2022
AUX
CONDITIONS
EN
VIGUEUR
LE
13/09/2022:
39
841,49
EUR
>
CAPITAL
: 39
777,81
EUR
>
INT.
NORMAUX
ET
DIFF
: 63,68
EUR
Le Conseil
Municipal
après
en avoir
délibéré,
- ACCEPTE
de
rembourser
totalement
par
anticipation
le prêt
n°
100000106528
soit
la
somme
de
39
841,49
€
- AUTORISE
Madame
Le
Maire
à procéder
à
toutes
les
formalités
nécessaires
pour
la
bonne
application
de
cette
délibération.
Pour
copie
certifiée
conforme, Le Maire
Marie-Thérèse
MONŸO
Mairie
4, rue de l'Eglise
35330 SAINM-SÉGLIN
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-seglin.mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2022
Affiché
le
A
ID
: 035-213503113-20221003-2022_58-DE
TB)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Saint
Fe
Séglin
DU CONSEIL MUNICIPAL
7
DU
3
OCTOBRE
2022
ET
UT
L'an
deux
mille-vingt-deux,
le
trois
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
26
septembre
2022),
s'est
réuni
dans
la
salle
Saint-Michel,
sous
la
présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire
Etaient
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
TARDIF
Alain,
MOTEL
Jean
Yves,
DODARD
Laetitia,
SECK
Cheikh,
BONTEMPS
Jean-Louis,
LECLERC
Didier,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François Absents
excusés:
GÉMIN
Sébastien
(pouvoir
à
MONVOISIN
Marie-Thérèse),
GORY
Sandrine,
HOUSSIN
Olivier,
MORICEAU
Myriam
(pouvoir
à
COLLÉAUX
Christelle),
AUDRAN
André
(pouvoirà TARDIF
Alain),
HERVÉ
Gérard
(pouvoirà MOTEL
Jean
Yves)
Secrétaire
de
séance:
COLLÉAUX
Christelle
Délibération
2022-58
BUDGET
ANNEXE
_
LOTISSEMENT
LE
CLOS
DOMJEAN
:
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Madame
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'il
y
a
lieu
d'effectuer
des
mouvements
de
crédits
sur
certains
comptes
du
budget:
Cptes
Libellé
Dépenses
Recettes
INVESTISSEMENT
1641
Emprunts
en
euros
40
000
€
1678
Autres
emprunts
et
dettes
40
000
€
TOTAL
40
000
€
40
000
€
Le Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré
et à l'unanimité,
- APPROUVE
les virements
de
crédits
indiqués
ci-dessus
Pour
copie
certifiée
conforme, Le
Maire
Marie-Thérèse
MONVOISIN
Mairie
__________
4,rue
de l'Eglise _____
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-seglin.mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 24/10/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20221024-2022
59 BIS-DE
_
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Saint
À LE,
er
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
e
A
ce
RS
DU
3 OCTOBRE
2022
FRE
nn
L'an
deux
mille-vingt-deux,
le
trois
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-SÉGLIN,
légalement
convoqué
(convocation
du
26
septembre
2022),
s'est
réuni
dans
la
salle
Saint-Michel,
sous
la
présidence
de
Madame
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
Maire
Etaient
présents:
MONVOISIN
Marie-Thérèse,
TARDIF
Alain,
MOTEL
Jean
Yves,
DODARD
Laetitia,
SECK
Cheikh,
BONTEMPS
Jean-Louis,
LECLERC
Didier,
COLLÉAUX
Christelle,
DANIEL
Jean-François Absents
excusés:
GÉMIN
Sébastien
(pouvoir
à
MONVOISIN
Marie-Thérèse),
GORY
Sandrine,
HOUSSIN
Olivier,
MORICEAU
Myriam
(pouvoir
à
COLLÉAUX
Christelle),
AUDRAN
André
(pouvoir
à
TARDIF
Alain),
HERVÉ
Gérard
(pouvoir
à
MOTEL
Jean
Yves)
Secrétaire
de
séance:
COLLÉAUX
Christelle
Délibération
2022-59
RÉVISION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(INDEMNITE___
DE
__
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
ET
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
.notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1%"
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
:RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
la délibération
instaurant
un
régime
indemnitaire
en
date
du
28
novembre
2013
Vu
les avis
du
Comité
Technique
Vu
le tableau
des
effectifs,
Le
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
éléments :
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
liée aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et
à son expérience
professionnelle,
-
le complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir. Mairie
____________
4,rue de l'Eglise____________
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-seglin.mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20221024-2022
59
BIS-DE
I.-
L'IFSE
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
:
e
des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
e
de
la technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
°
des
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
A.-
Les
bénéficiaires
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide
d'instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(L.F.S.E.)
:
°
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
°
aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
sur
besoins
permanents
d'une
durée
minimale
cumulée
de
1 an.
B.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi
:
Chaque
part
de
l'I.F.S.ÆE.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-
dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Catégories
B
-
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
ÉDNerroNe
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
on
INDICATIFS
:
—
REGLEMENT
AIRES
Responsable
Groupe
1 |
Administratif/Secrétariat
de
mairie
1 200
€
5 000
€
17
480
€
(fonctions
administratives
complexes)
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants
: - CRITERE
1
: Encadrement,
coordination,
pilotage
et
conception: Responsabilités,
élaboration,
suivi
et
conduite
de
projets
- CRITERE
2:
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualifications:
Diversité
des
domaines
de
compétences,
de
tâches,
des
projets,
des
dossiers/maitrise
des
logiciels/Autonomie/Initiative
Mairie
____________4,rue
de l'Eglise _______
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-seglin
mairie @wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 24/10/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20221024-2022
59 BIS-DE
- CRITERE
3:
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
:Gestion
des
relations
internes
et
externes
/
Risques
contentieux
/
Pics
d'activités
/
Flexibilité
des
horaires
/ Facteurs
de
perturbation
/ Veille
permanente
Catégories
C
-_
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-
513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
ee
nn
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
INDICATIFS
REGLEMENT
AIRES
Groupe
3 |
Agent
d'accueil et administratif
1200
€
5 000
€
10
800
€
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
-
CRITERE
2:
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualifications
:Diversité
des
tâches,
maitrise
des
logiciels,
Autonomie,
Initiative
- CRITERE
3
:Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
:polyvalence,
gestion
des
publics,
qualités
relationnelles,
risques
pécuniers
(régie)
-
Arrêtés
du
(à
paraître)
pris
pour
l'application
du
décret
n°
(à
paraître)
aux
corps
des
adjoints
techniques
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
techniques
territoriaux.
AGENTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
ÉONerTONe
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MENT
|
MONTANT
|
INDrCATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe
2
Agent
de
maîtrise
- Coordinateur
1 200
€
5 000
€
10
800€
d'activités
|
Groupe
3 |
Agent
opérationnel
1200
€
5 000
€
10
800
€
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants
- CRITERE
2:
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualifications
:
Diversité
des
tâches,
habilitations
particulières,
Autonomie,
Initiative
- CRITERE
3
:Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
:Risques
musculo-
squelettiques,
Port
de
charges
lourdes,
exposition
physique
météorologiques,
exposition
produits
dangereux,
pics
d'activités
C.-
Le
réexamen
du
montant
de
l'I.F.S.E.
Le montant
annuel
attribué
à l'agent
fera
l'objet d'un réexamen
:
+
en cas
de
changement
de fonctions,
+
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
Mairie
____________
4, rue de l'Eglise___________
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-seglin.mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 24/10/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20221024-2022
59 BIS-DE
°
pour
les emplois
fonctionnels,
à l'issue de
la première
période
de
détachement
D.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'I.F.S.E.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés
:
e
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
y compris
accident
de
service,
l'I.F.S.E.
suivra
le
sort
du
traitement.
+
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
où
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
e
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie,
l'I.F.S.E.
suivra
le
sort
du
traitement
E.-
Périodicité
de
versement
de
l'I.F.S.E.
L'I.F.S.E.
sera
versée
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en fonction
du temps
de
travail.
F.-
Clause
de
revalorisation
l'I.F.S.E.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
II.-
Le
complément
indemnitaire
(C.I.)
Le
complément
indemnitaire
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
de
l'agent.
Le
versement
de
ce
complément
est
facultatif.
A.-
Les
bénéficiaires
du
C.I.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d'instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
le
complément
indemnitaire
aux
:
°
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
°
aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
sur
besoins
permanents
d'une
durée
minimale
cumulée
de
1 an.
B.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
du
C.I.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à la
Fonction
Publique
d'Etat.
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
d'évaluation
définis
par
la
délibération
afférente
à
l'entretien
professionnel.
Ces
montant
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre
et
peuvent
être
compris
entre
O
et
100
%
du
montant
maximal.
Ce
coefficient
sera
déterminé
à partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
selon
les
modalités
suivantes
:
- 1)
Les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la
réalisation
des
objectifs,
- 2)
Les
compétences
professionnelles
et
techniques,
- 3)
Les
qualités
relationnelles,
- 4)
La
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
Mairie
4, rue de l'Eglise_________
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-seglin.mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le
24/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20221024-2022
59 BIS-DE
Catégories
B
-
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
-
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
RODANT
INDICATIFS
REGLEMENT
AIRES
Responsable Administratif/Secrétariat
de
mairie
(fonctions
administratives
complexes)
Groupe
1
0€
1 000
€
2 380€
Catégories
C
-_
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
Sn
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
nl
INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe
3 |
Agent
d'accueil
et
administratif
0€
1 000
€
1200€
-
Arrêtés
(à
paraître)
pris
pour
l'application
du
décret
n°
(à
paraître)
aux
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
sociaux
territoriaux.
AGENTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
|
PLAFONDS
ÉONerrONe
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
RONTANT
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Graupé
2
Agent
Technique
- Coordinateur
0€
1 000
€
1200
€
d'activités
-
-
Groupe
3 |
Agent
opérationnel
0€
1 000
€
1200€
C.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
C.I.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés
:
e
Pendant
les
congés
annuels,
le C.I.
suivra
le sort
du
traitement.
+
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
y
compris
accident
de
service
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie,
cette
indemnité
sera
calculée
au
prorata
du
présentéisme.
Mairie
4, rue de l'Eglise___________
35330
SAINT-SÉGLIN
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-seglin mairie@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 24/10/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503113-20221024-2022
59
BIS-DE
D.-
Périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
Le
complément
indemnitaire
fera
l'objet
d'un
versement
annuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
E.-
Clause
de
revalorisation
du
C.I.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
III.-
Les
règles
de
cumul
L'T.F.S.E.
et
le
C.I.
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le RL.F.S.E.EP.
ne
pourra
se cumuler
avec
:
+
la prime
de
fonction
et de résultats
(PFR),
+
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(L.F.T.S.),
e
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
(I.A.T.),
+
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
e
la prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
e
l'indemnité
spécifique
de service
(I.S.5.),
e
la prime
de
fonction
informatique
L'T.F.S.E.
est
en
revanche
cumulable
avec
:
°
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
e
les dispositifs
d'intéressement
collectif,
+
les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la GIPA
+
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
..),
e
la prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
L'attribution
individuelle
de
l'T.F.S.E.
et
du
C.I.
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel.
En
application
de
l'article
88
alinéa
3
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
l'autorité
territoriale
peut
maintenir,
à titre
individuel,
le
montant
versé
antérieurement
au
RISFEEP."
Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1”
novembre
2022
La
ou
les
délibérations
instaurant
le
régime
indemnitaire
antérieurement
sont
modifiées
ou
abrogées
en
conséquence.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Pour
copie
certifiée
conforme, Le
Maire
Marie-Thérèse
MONV@ISIN,;
2
INA)
ÉGLIN”
@
Mairie
4, rue
de
l'Eglise___________
35330
SAIN:£
ZETR
Téléphone
: 02
99
34
93
78
Courriel
: saint-seglin.mairre@wanadoo.fr