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Procès Verbal - Proces verbal du 8 avril 2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 8 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Logement,
R=IGNI= a Commune de REIGNIER-ÉSERY
— nY Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril, le Conseil municipal, dûment convoqué,
e Enexercice : 29 s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas e Quorum: 15 PUGIN, Maire.
Présents | Votants
19h04 19 23 Date de la convocation : 2 avril 2025
19h25 20 24
19h30 21 25 Présents : MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, D. GERELLI-FORT, B. MARQUET, I. SAGE, André PUGIN, V. JACQUEMOUD, G. SUATON, P. SAUVAGET, J-L. MAULET, P. VIDONNE, R. DIAKHATÉ, C.MEYNET, F. CONTAT, J-L. LACHENAL, J-P. PETRONIN, T. GAL, G. GAUTHIER (arrivé à 19h30), Olivier VENTURINI (arrivé à 19h25) et Virna VENTURINI
Procurations : MM. N. SEMLAL à S. LE MOAL, S. JAVOGUES à Lucas PUGIN, C. PEGUET à D. GERELLI-FORT et S. BIOLLUZ à T. GAL
Absents : MM. À. MIZZI, D. EISACK, S. MILLOT-FEUGIER et P. BARON
Secrétaire de séance : M. P. SAUVAGET
ORDRE DU JOUR
1. Budget chaleur : approbation du budget 2025
2. Première extension du réseau chaleur : modification de l'AP/CP
3. Deuxième extension du réseau chaleur : modification de l’'AP/CP
4. Délégation accordée au Maire pour passer un emprunt pour financer le projet de deuxième extension du réseau de chaleur
5. Convention CEE avec le Syane
6. Etat annuel des indemnités des élus
7. Détermination des taux d'imposition 2025
8. Budget principal: approbation du budget 2025
9. Délégation du Conseil municipal au Maire pour recourir à la fongibilité des crédits 10. Complexe intercommunal sportif et culturel: modification de l'AP/CP
11. Aménagement du giratoire de l'Éculaz: modification de l'AP/CP
12. Local d'activités médicales : modification de l’AP/CP
13. Rénovation de l’école de la Rose des Vents : modification de l'AP/CP 14. Requalification de la Grande Rue : modification de l’'AP/CP
15. PUP sur combes : modification de l'AP/CP
16. Voies adjacentes au centre-ville (rue du marché, rue du collège, rue des écoles) : modification de l’AP/CP
17. Aménagement des Rocailles : modification de l'AP/CP
18. Attribution de subvention au CCAS
19. Attribution de subvention aux associations
20. Mélodia : attribution d’une avance sur subvention
21. Subvention exceptionnelle au Syndicat d’Apiculture de Haute-Savoie 22. Assurance dommage-ouvrage Complexe intercommunal sportif et culturel : étalement de
charges
23. Grande rue : acquisition des terrains nécessaires à sa requalification (copro Esplanade, SCI
Polliand, SCI Anticipassion, copro Bruchon)
24. Avenant à la convention passée avec CITEO pour la lutte contre les déchets diffus
25. Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie (CDG74) afin de conclure une convention de
participation dans le domaine de la santé
26. Modification du tableau des effectifs : création d'un poste à temps non complet RPE
Questions diverses
Informations
La séance est ouverte à 19h04.
Le procès-verbal de la séance du 4 mars 2025 est soumis à l'approbation du Conseil Municipal. Il est
approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (3 abstentions : T. GAL, Olivier VENTURINI et Virna
VENTURINI).
Monsieur Eric BOUCHET rappelle qu'une version corrigée a été adressée le lendemain de son envoi;
il s'agissait de préciser des graphiques.
1"Budget chaleur: approbation du budget 2025
Rapporteur : Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances
Monsieur le Maire rappelle que le débat sur les orientations budgétaires 2025 a eu lieu lors de la
précédente séance. L'analyse entière qui avait été faite ne sera pas représentée, les questions et
remarques seront possibles en fin de la présentation qui sera donc plus succincte.
Monsieur Éric BOUCHET rappelle que le budget a été créé en 2013 au début des études du réseau de chaleur. Cette année, le budget évolue en investissement âvec la deuxième extension prévue.
En fonctionnement, le budget reste classique avec des dépenses de contrôle de l'affermage et des
recettes liées à l'exploitation (R24)..
BAINS HAS
256204,51€ 168670 € CRÉDITS PROPOSÉS
MGKo)L7 Ne) ES REPORT DE
RESULTATS +87534,51€
TOTAL 256204,51€ 256204,51€
| | DÉPENSES | RECETTES
CRÉDITS : erecee 5153878,61€ 5208 101,49€
RESTES A INVESTISSEMENT RÉALISER 10637,50€ 121 697,40 €
REPORT DE
RESULTATS 1H
TOTAL 5329798,89€ 5329798,89€ SECTION D'EXPLOITATION
. Dépenses réelles :
011 -Chargesà
caractère
général 16 370
€; 12,11% 67-68 Charges
exceptionnelles
70 000€; 51,78%
66-Charges
financières 48 805 €;
36,11%
Les charges financières sont les intérêts d'emprunt. Les charges exceptionnelles correspondent à l'étude de la deuxième extension du réseau de chaleur.
Recettes réelles :
Recettes réelles d'exploitation 2025
Recettes d'exploitation 168670 €
Excédent de fonctionnement 87534,51€
reporté]
TOTAL 256 204,51 €
002 - Excédent de
fonctionnementreporté
87 534,51€; 34,17%
5 - Autres produits de
gestion courante 168 670€:
65,83%
Les produits de gestion courante correspondent aux recettes d'affermage, en particulier laredevance R24.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réelles :
BEN EETN ME 10
Dépenses réelles! 5 164516€
Déficitreporté| 165 283€
TOTAL] 5 329799€ Résultat d'invest reporté ERRES RE dettes imilées (16) ; 3,12% (001): 3,10% assimilées (16)
Immobilisations
— incorporelles (20);
0,57%
| Immobilisations en
cours (23) ; 93,20%
L'intégralité des dépenses va être faite pour la création de la deuxième extension du réseau de
chaleur.
Recettes réelles et d'ordre:
Recettes d'investissement 2025
Recettes réelles] 5 208 769,68 €
Recettes d'ordre 121 029,21 €
TOTAL, 5329798,89€
Recettes d'ordres;
12102921
Recettes réelles;
5 208 769,68
Recettes réelles par chapitre :
Recettes réelles d'investissement 2025
Affectation du résultat de 54 222,88
fonctionnement
Subventions d'investissement 2522 263,80
Emprunts et dettes assimilées 2632 283,00
TOTAL) 5 208 769,68 Affectation
Empruntset du résultat Subventions
dettes assimilées (1068); 1% d'investissement
(16); 50% (13); 49%
Les subventions représentent environ 50 % des recettes.
Les chiffres sont différents de l’AP/CP présenté lors du débat d'orientation budgétaires car les chiffres s’affinent. L'extension du réseau a fait l’objet d'une étude de faisabilité, puis d’un avant-projet sommaire, l'étude détaillée est en cours.
Délibération n°2025DELIBO30 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-1 et suivants, L2311-1 à L.2343-2:
Vu la délibération n°2018DELIB005 du Conseil municipal du 15 janvier 2013 portant création à
compter du 1er janvier 2013 du budget annexe « chaleur » pour un service public de chauffage urbain en réseau de chaleur alimenté par une chaufferie bois. Ce service a pour objet la production, le transport et la distribution de chaleur au moyen d'ouvrages publics ;
Vu le compte administratif 2024, approuvé par délibération n° 2025DELIB017 du Se municipal en date du 4 mars 2025:
Vu le débat d’orientations budgétaires pour le nouvel exercice, en date du 4 mars 2025:
Vu l’avis de la commission des finances en date du 24 mars 2025 ;
Considérant le projet de budget pour l'exercice 2025 ;
Considérant qu'une partie du remboursement du solde de l'avance du budget principal de la Commune d'un montant de 170 000 £ peut être envisagée à hauteur de 70 000 € à date du vote du budget chaleur;
Considérant que le remboursement de l'avance sur investissement de 53 946,60 € faite par la
commune en 2024 pour lancer la maîtrise d'œuvre des travaux de 2ème extension du réseau de chaleur peut être remboursée cette année ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés,
Article 1 : Vote le budget 2025 arrêté comme suit:
FONCTIONNEMENT, équilibré en dépenses et recettes : 256 204,51 euros
INVESTISSEMENT, équilibré en dépenses et recettes : 5 329 798,89 euros Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 20
Abstentions: 3 (T. GAL, S. BIOLLUZ et Virna VENTURINI)
2 Premiere extensionduréseau chaleur: modification del AP/CP
Rapporteur : Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances
Monsieur Éric BOUCHET rappelle que l'AP/CP définit comment sont prévues les dépenses sur plusieurs années.
La première extension est terminée, il reste 560 € à régler et le solde de la subvention de l’Ademe à recevoir. Monsieur le Maire ajoute que cela devrait être la dernière année pour cette AP/CP.
Délibération n°2025DELIB0O31 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9
autorisant les autorisations de programme et les crédits de paiement ;
Vu l'instruction comptable M4 ;
Vu la délibération n° 2018DELIB071 du conseil municipal en date du 29 mai 2018 portant création d’une autorisation de programme pour l'extension du réseau de Chaleur ;
Considérant le schéma directeur et l'opération de première extension du réseau de chaleur ;
Considérant le montant des travaux de 1 215 356,04€ HT, avenants et maîtrise d'œuvre inclus ;
Considérant le solde à régler à la maîtrise d'œuvre ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être engagées pendant l’année pour le financement des investissements et que les crédits de
paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être liquidées et mandatées pendant
l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,
Considérant que l'autorisation de programme doit être révisée, ainsi que la répa rtition prévisionnelle des crédits de paiement par exercice ;
Après l'exposé de Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Article 1 : Approuve la révision d'autorisation du programme « première extension du réseau de chaleur » comme suit : AP/CP TOTAL (€) Année 2018 | Année 2019 | Année 2020 | Année 2021 | Année 2022 | Année 2023 | Année 2024 | Année
2025
Création du | 1029250 630 000 136416 136416 126418
29 mai 2018
Révisée le | 1197720 45 054 959 542,72 | 100000 93 123,28
09/04/2019
Révisée le | 1197720 45 053, 13 148 663,45 | 700000 304 003,42
28/07/2020
Révisée le 1217 020,63 45.053,13 100 013,45 | 691954,05 | 380 000
13/04/2021
Révisée le | 1222 887,69 45 053, 13 100 013,45 | 691954,05 | 115 367,06 | 270 500
12/04/2022
Révisée en | 1222 799.16 45 053, 13 100 013,45 | 691954,05 | 115 367,06 | 179 716,81 | 90694.66
2023
Révisée en| 1215 356.04 45 053, 13 100013,45 | 691954,05 | 115 367,06 | 179 716,81 | 8269154 560.00
2024
A Réviser en | 1215 356.04 45053,13€ | 100013,45 | 691954,05 | 115 367,06 | 179 716,81 | 8269154 0.00 560.00
2025
Pour information, l'estimation des recettes attendues :
OBJET ESTIMATION | Année Année Année Année Année TIC 2018 2019 2020 2024 2025 Subvention 547 720€ 0€ 0€ 219088€ | 219088€ | 109 544€ ADEME
Emprunts 650 000 € 50 000 € 600 000 €
TOTAL 1197720€ |50000€ |600000€ | 219088€ | 219088€ | 109544€
Article 2 : Précise que tous les crédits non consommés sont reportés automatiquement sur les crédits de paiement de l’année suivante ;
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 23
3- Deuxième extension du réseau chaleur : modification de l’AP/CP
Rapporteur: Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances
Monsieur Éric BOUCHET dit que le programme est estimé à 6,2 M€ dont l'essentiel va se réaliser en
2025 pour 4,9 ME (pose des tuyaux et seconde chaufferie). En 2026 est prévue la finalisation de la chaufferie pour 1,2 M€.
Concernant les recettes, elles sont financées principalement par le fonds chaleur pour la tuyauterie
et les certificats d'économie d'énergie pour le raccordement des immeubles. Le total des recettes est estimé à 3,9 ME, cela nécessitera à date un emprunt de 2,3 à 2,6 M€ pour couvrir la dépense.
Pour rappel, l'annuité (remboursement du capital et intérêts) est couverte par le R24 correspondant
au montant en euro par kW affecté à la puissance souscrite par les abonnés. Il est fixé chaque année par le Conseil municipal.
Délibération n°2025DELIBO32 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriäles et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 autorisant les autorisations de programme et les crédits de paiement ;
Vu l'instruction comptable M4 ; Vu la délibération n° 2024DELIB094 du conseil municipal en date du 24 septembre 2024 portant création d’une autorisation de programme pour la deuxième extension du réseau de Chaleur ;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 24 mars 2025 ;
Considérant l'avant-projet sommaire de l'opération de deuxième extension du réseau de chaleur ainsi que l'estimation des coûts et financements ;
Considérant le montant de l'opération estimée à 6 225 283 € HT, coûts de maîtrise d'œuvre et prestations intellectuelles inclus ;
Considérant le prévisionnel des financements attendus ;
Considérant la durée prévisionnelle de l'opération s'étalant sur trois exercices ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être engagées pendant l’année pour le financement des investissements et que les crédits de
paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être liquidées et mandatées pendant
l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;
Considérant que l'autorisation de programme doit être révisée, ainsi que la répartition prévisionnelle des crédits de paiement par exercice ;
Après l'exposé de Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés,
Article 1 : Approuve la révision d'autorisation. du programme « Deuxième extension du réseau de chaleur » comme suit :
TOTAL Année 2024 | Année 2025 | Année 2026
Création du 5 858 444€ 77 000€ 3 000 000 € 2781444€ 24/09/2024
Révision 6225283€ 4967029€ 1258254€
2025 ;
Pour information, l'estimation des recettes attendues :
OBJET ESTIMATION
Subventions fonds 8 693 000€
chaleur et CEE
DETR 250 000€
TOTAL 3 943 000€
Article 2 : Précise que tous les crédits non consommés sont reportés automatiquement sur les crédits de paiement de l'année suivante ;
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en
cas d'empêchement pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 20
Abstentions: 3 (T. GAL, S. BIOLLUZ et Virna VENTURINI) 4- Délégation accordée au Maire pour passer un emprunt pour financer le projet de deuxième extension du réseau de chaleur
Rapporteur : Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances
Monsieur Éric BOUCHET dit que les prévisions d'emprunt sont de l’ordre de 2,3 à 2,6 ME suivant le financement du réseau de chaleur. Les banques font des propositions d'emprunt à durée courte, aux
vues des fluctuations des taux, entre 2 et 4 semaines. Cela est incompatible avec les délais de tenue des séances de Conseil municipal. Il est donc proposé de déléguer au Maire la contraction d'un emprunt auprès de la banque la plus favorable, après avis de la commission finances, sans avoir à attendre le prochain Conseil municipal.
Délibération n°2025DELIBO33 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération n°2021DELIB097 en date du 30 août 2021 portant délégations du Conseil municipal au Maire;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 24 mars 2025;
Considérant que dans le cadre de la gestion de la dette, il faut désormais être très réactif pour avoir
des conditions attractives et intéressantes pour la commune, compte tenu de la fluctuation des marchés ;
Considérant que la procédure de convocation de l'assemblée délibérante ne permet pas d'assurer cette réactivité ;
Considérant l'opération de travaux de deuxième extension du réseau de chaleur nécessitant de faire un emprunt, dont l'annuité sera financée par la redevance R24 ;
Considérant qu'il convient de déléguer au Maire la compétence du Conseil Municipal pour assurer
notamment la réalisation des emprunts destinés au financement de l'opération de deuxième extension du réseau de chaleur prévue par le budget Chaleur ;
Considérant que le Maire doit informer le Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ces délégations ; -
Ayant entendu Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés,
Article 1 : Décide de donner à Monsieur le Maire délégation dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour :
Procéder, après avis favorable de la commission finances, à la réalisation des emprunts destinés au financement de l'opération de deuxième extension du réseau de chaleur prévue par le budget chaleur
et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Article 2 : Précise qu'en cas d'empêchement, Monsieur le Maire pourra charger un où plusieurs adjoints de prendre en son nom les décisions relevant de la présente délégation ;
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 20
Abstentions: 3 (T. GAL, S. BIOLLUZ et Virna VENTURINI) 5- Convention d'accompagnement entre la commune de Reïgnier-Esery et le SYANE pour la
gestion des certificats d'économie d'énergie (CEE) dans le cadre de la deuxième extension du réseau de chaleur urbain
Rapporteur : Monsieur Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la transition écologique
Monsieur Guy SUATON dit que dans le cadre de la deuxième extension et le raccordement de l'école
La Rose des Vents et le stade, la Commune peut bénéficier de la redevance CEE sur ces bâtiments, la
Commune étant déjà accompagnée par le Syane dans le cadre du conseil en énergie.
Monsieur Éric BOUCHET ajoute que cette convention sert à récupérer l'argent affecté au
raccordement de ces bâtiments publics au réseau de chaleur.
Délibération n°2025DELIB034 :
Vu La loi d'orientation énergétique du 138 juillet 2005 a mis en place le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE);
Vu la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte
fixant les objectifs de maitrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables ;
Vu le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la
consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, imposant une réduction
progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le statut en vigueur du Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de Haute-Savoie ;
Vu la délibération 2021DELIB132 en date du 9 novembre 2021 portant sur la signature d’une
convention tripartite d'adhésion au conseil en énergie entre le Syane, la Communauté de Communes Arve et Salève et la Commune de Reignier-Esery ;
Vu la convention tripartite (CC Arveet Salève ; SYANE ; Commune de Reignier-Ésery) signée en date du 25 avril 2022 et son avenant signé en date du 24 septembre 2024 ;
Considérant que les opérations de raccordement de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaire sont
éligibles au dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) et à une bonification dans le cadre du dispositif coup de pouce ;
Considérant que le projet d'extension du réseau de chaleur urbain (périmètre restreint) et le
raccordement de l'Ecole de la Rose des Vents et des vestiaires du stade de la Ranche sont éligibles au CEE et au dispositif coup de pouce ;
Considérant le projet de convention précisant les modalités d'accompagnement entre la commune
de Reignier-Esery et le Syane prévoyant le transfert à ce dernier de la gestion des CEE générés par
des opérations de rénovation énergétique sur son patrimoine et notamment : le montage du dossier CEE, le dépôt du dossier au Portail National des CEE (PNCEE) et la vente des CEE ;
Considérant que dans le cadre de son adhésion au service Conseil Energie, il est convenu que l'intégralité du produit de la vente des CEE sera reversée à la commune;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la transition écologique ; s Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
10 Article 1 : Approuve le projet de convention entre la commune de REIGNIER-ESERY et le SYANE
pour la gestion des Certificats d'Economies d'Energie dans le cadre de l'extension du réseau de
chaleur urbain et du raccordement de l'école de la Rose des Vents et des vestiaires du Stade de la Ranche ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à la convention tripartite permettant son exécution ;
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement pour signer tous les actes nécessaires et pour l'exécution de la présente délibération. |
Voix pour : 23
6- Etat annuel des indemnités des élus
Rapporteur: Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances
Monsieur le Maire rappelle l'obligation annuelle de rapporter à l'assemblée les indemnités perçues
par les conseillers municipaux le cas échéant pour les différentes instances dans lesquelles ils siègent. Il s’agit d’une information dont il faut prendre acte.
Délibération n°2025DELIBO3S5 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2123-24-1-1 créé par la loi
n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Considérant qu'il est fait obligation d'informer le Conseil municipal, chaque année avant l'examen du
budget, de l'état de l'ensemble des indemnités de toute nature perçues par ses élus, l'année n-1, en tant qu'élu en leur sein, au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain et au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale ;
Considérant que les préconisations de la Direction Générale des Collectivités Locales, notamment d'indiquer les montant perçus en euros et en brut par élu et par mandat/fonction, et inscrire toutes les indemnités de fonction, ou toutes autres formes de rémunération ;
Le Conseil municipal est informé de l’état annuel de l'ensemble des indemnités perçues par ses élus comme suit :
5 MONTANTS ÉLUS FONCTIONS BRUTS
ANNUELS
PUGIN Lucas Maire 27 129,48 €
Président SRB 14 213,30 €
LE MOAL Stéphanie | Adjoint délégué à la solidarité, la santé, les affaires 10 851,84€ sociales
GERELLI-FORT Adjoint délégué à la culture et patrimoine 10 358,52 € Denise
MARQUET Billy Adjoint délégué à la mobilité, les réseaux, les 10 358,52 € transports
11 SAGE Isabelle Adjoint délégué aux sports et loisirs etles 10 358,52€
associations y afférant
PUGIN André Adjoint délégué à l'urbanisme 10 358,52€
SEMLAL Nadia Adjoint délégué à la jeunesse | 10 358,52€
JAVOGUES Adjoint délégué à l'intercommunalité et organisation 10 358,52 € Sébastien administrative
Président Communauté de communes Arve & Salève 29 965,68 €
Vice-président SCOT Cœur de Faucigny 3 946,08 €
Pôle Métropolitain du Genevois (élu titulaire et 4 271,64€
membre du bureau)
Vice-président SM3A 9223,92€
SUATON Guy Conseiller municipal délégué à la transition 7 892,16€
écologique
VIDONNE Pascal Conseiller municipal délégué au cadre de vie et 2959,56€
l’'embellissement
JACQUEMOUD Maire délégué d'Ésery 19 878,48 €
Virginie Délégué aux affaires économiques locales
7- Détermination des taux d'imposition 2025
Rapporteur : Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances
Monsieur Éric BOUCHET dit qu'il n’y a pas de changement de taux communaux proposé en 2025.
Concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la base baisse et fait baisser les
recettes d'environ 100 000 €. A priori, il s'agit de résidences secondaires devenues principales. Pour le foncier bâti, les bases augmentent d'environ 400 000 € (inflation et nouveaux logements). Le
produit passe à 3,4 M€. Le coefficient correcteur, mis en place par l'État, garantit un montant
équivalent à ce qu'il aurait pu être perçu sans réforme de la taxe d'habitation.
Concernant le foncier non bâti, les taux sont importants mais les bases et les produits sont faibles.
Délibération n°2025DELIB036 :
Vu la loi de finances 2025 promulguée le 15 février 2025 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1407 ter, 1636 B sexies et 1636 B septies ;
Vu l'état n° 1259 MI portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et
des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2025 ;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 24 mars 2025 ;
Considérant la réforme portant sur le dégrèvement de la taxe d'habitation engagée par la loi de
finances 2018, poursuivie par l'article 16 de la loi de finances 2020 avec la suppression de la taxe
d'habitation sur les résidences principales pour les 20 % de contribuables restants et modifiant le
dispositif de dégrèvement pour les 80 % de contribuables voté par la loi de finances 2018 ;
12 Considérant que la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales est
compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) depuis 2021, impliquant que la commune délibère sur la base d'un taux de référence égal à la
somme des taux communal (13, 58 %) et départemental de TFPB 2020 (12,03 %), soit 25,61% dans le respect des règles de plafonnement ; : ë
Considérant que, afin de garantir une compensation égale à l'euro près au montant de TH sur la
résidence principale supprimé, un mécanisme d’équilibrage prenant la forme d'un coefficient
correcteur neutralisant les sur ou sous-compensations est mis en place. Ce coefficient correcteur calculé à 1,202221 s'applique chaque année aux recettes de TFPB de la commune ;
Considérant que la taxe d'habitation concerne les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et les logements vacants depuis plus de deux ans :
Considérant le débat d'orientations budgétaires tenu le 4 mars 2025 ;
Considérant les taux de la fiscalité directe communale appliqués en 2024 ;
Considérant le produit fiscal attendu nécessaire à l'équilibre du budget de l'exercice 2025 :
Considérant la volonté de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe communale :
Après avoir entendu Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
“Article 1 : Décide d’arrêter les taux portés à l'état 1259 MI comme suit :
Taxe d'habitation 13,41%
Foncier bâti 29,15%
Foncier non bâti 55,77 %
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement pour signer tous les actes nécessaires et pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 23
8- Budget principal: approbation du budget 2025
Rapporteur: Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances
|__| DÉPENSES | RECETTES
A ÉD ç 1393790830€ 11991534,32€
SECTION DE :
FONCTIONNEMENT Se + 1 946 373,98 €
TOTAL 13937 908,30€ 13937 908,30 €
13 ESS ES
CRÉDITS PROPOSÉS 26305962,53€ 18370 603,89€
SECTION RESTES A ; : +290 360,14€ +4399130,29€
D'INVESTISSEMENT EXYNRE A |
REPORT DE L +3826 588.49 €
RÉSULTATS
TOTAL 26596322,67€ 26596322,67€
Arrivée de Monsieur Olivier VENTURINI à 19h25
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles :
Par chapitre
Charges
spécifiques;
Autres charges de ar POS Dotationsaux
gestioncourante:financières; | Provisions; 1410274,00€ 312059,35 € | 130 000,00 €
Charges à
caractère général;
Atténuations_ 2864294,12€ de produits;
265 000,00 €
Charges de personnel
:5411265,48€ _
Par secteur
Social (CCAS, Aménagementurbain,
logement, environnement & ro" économique
RES | ° Administration
et services
Sport et techniques
jeunesse 38%
(dont ALSH et
accueil
périscolaire)
11%
Culture, , |
médiathèque | Sécurité et
et sub salubrité
associations cotes € publiques
9% restauration 3%
scolaire
18%
14 Dépenses réelles et d'ordre:
Dépenses réelles 10 397 893€
Dépenses d'ordre :3540015€
TOTAL 13 937 908€
Dépenses
d'ordre
3540015,35€ ,
{
Dépenses réelles
ë 10 397 892,95 €
Dépenses d'ordre = recettes d'ordre d'investissement
°e Amortissements : 2 654424,84€
+ Étalement de la charge des assurances dommage-ouvrage : 13 597,27 €
e Virement à la section d'investissement : 871 993,24€
Evolutions des prévisions et réalisations - Dépenses de
fonctionnement
16000 000
14000 000
12000 000
10000 000
8000 000
6000 000
4000 000
2000 000
2020 2021 2022 2023 2024 Proposition k 2025
ma Budget Primitif —-Réalisation
En 2023 et 2024, les prévisions ont été assez proches des réalisations.
En 2025, le budget est légèrement supérieur au RÉ LenIE de 2024, mais l'objectif est bien de tenir les dépenses à un niveau inférieur.
15 Recettes réelles :
Par chapitre
. 76-Produits 013-
75-Autres financiers; Atténuations
produits de 0,00% 7" decharges;
gestion courante | F 0,69%
FA A 70 -Produits
des services;
. 16,52% 74 -Dotationset
participations
32,33% 73-Impôtset taxes; 5,82%
731- Fiscalité
L locale ; 42,18%
Par secteur
Sport et jeunesse (dont
ALSH et accueil
Culture,médiathèqueet périscolaire)
associations 5,30%
0,08% Social (remboursement CCAS pour petite
Me =. | enfance, logement) restauration | 8.85%
scolaire |
4,10 Aménagementurbain,
environnement et
Sécurité et
salubrité
publiques ction économique
0,48% 1,34%
Administration et
services
79,86%
Recettes réelles et d'ordre :
Recettes de fonctionnement 2025
Recettes réelles 11 845 083,89 €
Recettes d'ordre 146 450,43 €|
Excédent reporté 1 946 373,98 €
TOTAL 13 937 908,30 €
16 Excédentantérieur
reporté Recettes 1946373,98€
d'ordre |
146450,43€_.,
Recettes réelles
. 11845083,89€
Evolution des prévisions et réalisations Recettes de
Fonctionnement
16 000 000
14 000 000 —
12 000 000
10 000 000 È
8 000 000 :
6 000 000 = è
4 000 000 -
2 000 000
0
2020 2021 2022 2023 2024 Proposition
2025
ma Budget Primitif —Réalisation
Les prévisions de recettes sont toujours minimisées contrairement à celles des dépenses.
Arrivée de Monsieur Guillaume GAUTHIER à 19h30.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réelles :
Par chapitre j
17 13-Subventions
45 - Opérations d'investissement;
pour compte de 1850 000,00 €
tiers; 16 -Empruntset
10 000 000,00 € dettes assimilés; 725728,50€
27 -Autres
immobilisations
financières; | | ; 20,21 et 23- 90855,05€ 204- Subventions Dépenses
d'équipement versées; d'équipement;
9172,86€ 12760 984,39€
Les dépenses d'équipement correspondent aux dépenses au titre de la Commune, celles pour le compte de tiers sont celles pour Arve & Salève pour le complexe.
Par secteur
Sport et jeunesse
(dont ALSH et
accueil
périscolaire)
47,13%
F
Aménagement
Culture, urbain,
médiathèque environnement et et action
associations. ÿ___ économique
23,50% 15,02%
Ecoles et_ .
restauration ci . Administration scolaire Sécuritéet _ 13.80% a ,80% 0,45% salubrité
publiques
0,03%
La catégorie sport et jeunesse correspond au complexe. L'aménagement urbain porte le projet
Grande Rue. ‘
Les principales dépenses d'investissement sont présentées :
18 | MONTANTE€
- ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET BÂTIMENTS ADMINISTRATIFS | 320 - OPÉRATIONS FONCIÈRES 2 530 787,08
2 - OPÉRATION GRANDE RUE 2 646 598,33
177- LOCAL ACTIVITÉS MÉDICALES 15 000
96 - SERVICES TECHNIQUES | 21 32
961 - POLICE PLURI COMMUNALE 7 980 1 - BATIMENTS SCOLAIRES | 108 484,70
300 - ACTIVITES CULTURELLES (MJC, MEDIATHEQUE, LUDOTHEQUE) 9 800 87 - COMPLEXE CULTUREL ET SPORTIF OPÉRATION SPÉCIFIQUE CHAN
310 - PATRIMOINE 3 931,84
822 - AMÉNAGEMENT DE VOIRIES DIVERSES ET RÉSEAUX 297 775,92 174 - OPÉRATION RUE DES ÉCOLES (AP/CP) 237 558,66
173 - GIRATOIRE ROUTE DE L'ECULAZ AP 2 259,60 93 - PUP SUR COMBE 424 416
175 - CŒUR DE VILLE 212 325
PEN ENS: e TS CRE
823 - AMENAGEMENTS PAYSAGERS ET URBAINS 169 561
830 - ENVIRONNEMENT DIVERS 66 589,3
L'opération 320 « opérations foncières » est une opération d'équilibre.
Dépenses réelles et d'ordre :
Dépenses d'investissement 2025
Dépenses réelles|25 436 740,80
Dépenses d’ordre| 1159 581,87
TOTAL] 26 596 322,67
Dépenses
d'ordre
1159581,
87€
Dépenses réelles
25 436 740,80 €
+ 9 Evolutions des prévisions et réalisations -
Dépenses d'investissement
30000 000 14000 000
25000 000 12000 000
10000 0
20000 000 00
8000 000
15000 000 6000 000
10000 000 4000 000
5000 000 2000 000
2020 2021 2022 2023 2024 Proposition
2025
ss Budget Primitif —Réalisation
En 2022, les dépenses ont été supérieures aux prévisions à cause des charges qui ont explosé.
Les programmes étant majoritairement déjà lancés en 2025, les réalisations devraient être assez proches des prévisions, sauf contexte international bouleversé.
Recettes réelles :
Par chapitre
024-Produitsdes 10 - Dotations, fonds divers
cessions200000€ etréserves 743 839€
494% 7 |, 408% \ 13 - Subventions
d'investissement
6513 802€
35,76%
45 - Opérations
pour compte de
tiers 10 000 000 €
54,90%
Pa
27 -Autresimmobilisations \ :
financières 53 947 € \ 165-Dépôtset 0,30% cautionnement reçus 5 000€
0,03%
Les produits de cessions correspondent au projet de cession d’un terrain pour un futur collège privé pour 900 000 €.
Les opérations pour compte de tiers sont la quote-part reçue par Arve & Salève pour le complexe.
20 Par secteur
Aménagementurbain,
environnement et
Sécuritéetsalubrité actionéconomique
publique 0,02% 1:70%
Social (CCAS, ..
logement, crèche, Administration
RPE)0,04% et services
12,49%
Sport et
Jeunesse
85,76%
Recettes réelles et d'ordre :
Recettes d'investissement - 2025
Recettes réelles (RRI)| 18 216 587,39€
Recettes d'ordre (ROI) 4553 146,79€
Excédent antérieur] 3826 588,49€
TOTAL] 26596 322,67€
Excédent antérieurreporté
3826588,49€ Recettes d'ordre
4553 146,79€
Recettes réelles
.18216587,39€
21 Evolutions des prévisions et réalisations -
Recettes d'investissement
30000 000
25000 000
20000 000
15000 000
10000 000
5000 000
2020 2021 2022 2023 2024 Proposition
2025
em Budget Primitif —-Réalisation
L'année 2025 comprend une grosse part de la réalisation du complexe, d’où l'augmentation des recettes et des dépenses.
Délibération n°2025DELIB0O37 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la commune adopté par délibération du Conseil municipal en date du 24 janvier 2023;
Vu le compte administratif 2024, approuvé par délibération n° 2025DELIB013 du Conseil municipal en date du 4 mars 2025 ;
Vu le débat d’orientations budgétaires pour le nouvel exercice, en date du 4 mars 2025 ;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 24 mars 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
22 Article 1 : Vote le budget 2025 arrêté comme suit:
FONCTIONNEMENT, équilibré en dépenses et recettes : 13 937 908,30 euros INVESTISSEMENT, équilibré en dépenses et recettes : 26 596 322,67 euros
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en
cas d'empêchement pour signer tous les actes nécessaires et pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour: 20 |
Voix contre : 3 (T. GAL, G. GAUTHIER et S. BIOLLUZ)
Abstentions: 2 (Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI)
9- Délégation du Conseil municipal au Maire pour recourir à la fongibilité des crédits Rapporteur: Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances
Monsieur Éric BOUCHET explique que la norme M57 permet la fongibilité des crédits dans la limite
de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Il s’agit de pouvoir procéder à des mouvements de crédits entre chapitres sans avoir à
revoter le budget, cela apporte de la souplesse dans la gestion sans modifier le montant global d'une
section.
ILest proposé de déléguer au Maire jusqu’à 5 % des dépenses réelles de chacune des sections (au lieu
de 7,5 %), soit 249 331,37 € en fonctionnement et 1 271 837,04 € en investissement. En investissement, cela permet de ralentir certains projets et d'en accélérer d’autres.
Délibération n°2025DELIB038 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2122-22 et L.2121-29:
Vu la délibération n°2021DELIB097 en date du 30 août 2021 portant délégations du Conseil municipal au Maire;
Vu la délibération n°2022DELIB101 du Conseil municipal du 8 novembre 2022 décidant l'application de la norme comptable M57 à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu l'avis de la commission de finances en date du 24 Mars 2025 ;
Considérant que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies
dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,
notamment en matière de fongibilité des crédits : faculté pour le Conseil municipal de déléguer au
Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Considérant qu’en cas de délégation au maire, ce dernier informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;
Considérant que la délégation au Maire en matière de fongibilité des crédits permet une souplesse
de gestion sans modifier le montant global de la section, d'ajuster les crédits au plus près des besoins
de répartition avec rapidité sans impacter les délais de paiement aux fournisseurs :
Considérant qu'en cas de mouvements de crédits dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section de fonctionnement et investissement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, la délégation porterait sur 373 997,06 € en fonctionnement et 1 907 755,56 € en investissement ;
23 Après avoir entendu Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés,
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre
(chapitres budgétaires classiques et chapitre opération), à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans une limite fixée à 5 % des dépenses réelles de chacune des sections, soit 1271 837,04 € en investissement et 249 331,37 € en fonctionnement, à compter du 15 avril 2025.
Article 2 : Précise qu’en section d'investissement le chapitre est l'opération ;
Article 3: Précise que chaque décision de fongibilité fera l'objet d'une information du Conseil municipal lors de sa plus proche séance ; À
Article 4 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement pour signer tous les actes nécessaires et pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 21
Abstentions : 4 (T. GAL, S. BIOLLUZ, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI)
10- Complexe intercommunal sportif et culturel : modification de l'AP/CP:
Rapporteur: Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances
Monsieur Éric BOUCHET explique que la proposition est de réviser l'AP/CP du complexe pour
inscrire 15 ME en 2025, soit l'essentiel de la dépense. Concernant les recettes, elles sont estimées à 19,7 ME, remboursement de la communauté de communes inclus.
Délibération n°2025DELIB039 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 autorisant les autorisations de programme et les crédits de paiement ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2018DELIB042 du conseil municipal en date du 20 mars 2018 portant création
d'une autorisation de programme pour le complexe intercommunal sportif et culturel révisée par la délibération n° 2018DELIB088 du Conseil municipal en date du 10 juillet 2018, puis modifiée par la
délibération n° 2019DELIBO49 du Conseil municipal en date du 9 avril 2019, par la délibération n°2020DELIB111 du 28 juillet 2020, par la délibération n°2021DELIB050 du 13 avril 2021, par la
délibération n°2022DELIB035 du 12 avril 2022, par la délibération n°2023DELIB041 du 11 avril 2023 et par la délibération n°2024DELIB039 du 9 avril 2024 ;
Vu l'avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre en date du 30 juillet 2018 portant fixation des honoraires de la maîtrise d'œuvre;
Vu les avenants n°4, 5, 6, 8, 9 et 10 au marché de maîtrise d'œuvre portant sur des études
complémentaires ;
Vu la délibération n° 2019DELIB136 du Conseil municipal en date du 22 octobre 2019 portant
attribution du marché de travaux pour un montant global de 11 765 173, 51€ HT;
24 Vu la délibération n° 2020DELIB042 du Conseil municipal en date du 3 mars 2020 portant
modification à la convention de co-maîtrise d'ouvrage conclue avec la Communauté de communes Arve et Salève ;
Considérant le planning prévisionnel de réalisation des travaux ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être engagées pendant l'année pour le financement des investissements et que les crédits de
paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être liquidées et mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;
Considérant que l'autorisation de programme doit être révisée, ainsi que la répartition prévisionnelle des crédits de paiement par exercice ;
Après l'exposé de Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve la révision de d'autorisation du programme « complexe intercommunal sportif et culturel » comme suit :
AP/CP TOTAL | Année 2016 | ANNEE 2017 | ANNEE 2018 | ANNEE2019 | ANNEE 2020 | ANNEE 2021 | ANNEE2022 | ANNEE2023 | ANNEE2024 | ANNEE2025 | Année 2026 Création le
21/03/2017 | 12 865 600,00€ 521 953,17€ | 6000 000,00 € | 8410 000,00€
Révisée le
10/07/2018 | 14932 000,00 € 521953,17€ | 7500000,00€ | 6910 000,00€
Révisée le
\09/04/2019 | 15 890 500,00€ 515854,69€ | 542676,38€ | 3145000,00€
Révisée le
(28/07/2020 | 16 170 305,46€ s1585469€ | 542676,38€ | 101654,19€ | 3200000,00€ | 10480000,00€ | 1330120,20€ Révisée le
13/04/2021 | 16326325,00€ s15854,69€ | 54267%6,38e| 101654,19€| 1869,60€| 7421755,62€| 6387633,85€ Révisée le
12/04/2022 | 18899 33443 € su858,60€| 542676,38€| 148306,50€ | 1869,60€| 6o1861,82€| 6200000,00€ | 1075976144€ Révisée le
11/04/2023 | 23 682 301,95€ 514858,69€ | 542676,38€ | 148306,50€ | 186960€| o186182€| 334516085€| 6177250,84€ | 12260317,27€ Révisée le
09/04/2024 | 23 565873,73 € 514858,69€ | 542676,38€ | 148306,50€ | 1869,60€| eo1a6182e| 334516085€| 19908480€ | 1424902466€| 38721043€ Révisée le
08/09/2025 | 24950 762,55 € s1485869€| 542676,38€| 148306,50€| 186960€| 69186182 | 334516085€| 20932860€| 309420011€| 1588100000€| s185000€
Pour information, l'estimation des recettes attendues :
Objet TOTAL ANNEE 2017 | ANNEE 2018 | ANNEE2019 | ANNEE 2020 | ANNEE2021 | ANNEE2022 | ANNEE2023 | ANNEE2024 | ANNEE 2025 es
FCIVA 1572383,02€ 55605,48€ | 58877,33€ 510026€ 10,41€ | 40857,48€| 19754600€ 34338,26€ | 17192200€ | 1008025,80€ FODT CD 74 | __225000,00€ 40250,00€ | 8425000€ 34 500,00 € | __66000,00€ REGION 80 000,00 € ‘80 000,00 € Region 1 200 000,00 € - €] 120000%€ co 74 000 000,00 € 28863100€| 71136900€ [TEPOS 17792,61€ AAABISE 1334446€ Arve et
Saleve 15 662 145,82€ 182504,21€ | 183755,77€ 4300,80€| 41408517€| 442791,58€| 213441887€| 12716978€| 184127964€| 1000000000€| 23184000€ [Total 19757 321,45 € 222754,21€| 32361125€| 6317813€| 419185,43€| 477401,99€| 224127635€] 329163,93€[ 216424890€ | 12176635,46€| 133986580€
Article 2 : Précise que tous les crédits non consommés sont reportés automatiquement sur les crédits de paiement de l’année suivante ;
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en
cas d'empêchement pour signer tous les actes nécessaires et pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
25 11 Aménagement du giratoire de l'Éculaz: modification de l'AP/CP.
Rapporteur: Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances
Monsieur Éric BOUCHET explique qu'il s’agit normalement de la dernière année pour cet AP/CP, les
travaux du giratoire étant terminés. Il reste 2 259,60 € à solder en 2025 sur le total de 969 540,70 €.
Délibération n°2025DELIB040:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-38 et R. 2311-9 autorisant les autorisations de programme et les crédits de paiement ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2020DELIB113 du conseil municipal en date du 28 juillet 2020 portant création
d'une autorisation de programme pour l'aménagement du giratoire de l'Éculaz révisée en 2021 et
2022;
Vu la convention d'autorisation de voirie, de financement et d'entretien relative à l'aménagement
d'un giratoire sur la route de l'Éculaz, route de Findrol et route de la Pierre aux Fées conclue avec le Département en date du 7 mai 2020;
Vu la délibération n° 2020DELIB078 du Conseil municipal en date du 16 juin 2020 approuvant le plan
de financement du projet d'enfouissement des réseaux au « Carrefour de l'Éculaz» mené par le
Syndicat des Énergies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) ;
Considérant les montants des travaux notifiés et modifiés s'élevant à 751850, 38€ TTC, hors maîtrise d'œuvre et frais d'acte ;
Considérant l'enfouissement des réseaux porté par le SYANE estimé à 147 573 €, cofinancé par la
commune à hauteur de 88 699€; (
Considérant la durée des travaux et de régularisation des emprises foncières ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être engagées pendant l’année pour le financement des investissements et que les crédits de
paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être liquidées et mandatées pendant
l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;
Considérant que l'autorisation de programme doit être révisée, ainsi que la répartition prévisionnelle des crédits de paiement par exercice ;
Après l'exposé de Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve la révision de l'autorisation du programme « aménagement du giratoire de l'Éculaz » comme suit :
26 TOTAL € | Année Année Année Année Année Année LG 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Création du | 946000 473000 |473000 ;
28/07/2020
Révisée le 990 554,04 | 33 554,04 | 947 000 10 000
13/04/2021
Révisée le 971 193,56 | 33 554,04 | 661 874,14 | 275 765,38
12/04/2022
Révisée le 950 298,98 | 33 554,04 | 661 874,14 | 218 871,20 | 35 999,60 11/04/2023
Révisée le 970 028,70 | 33 554,04 | 661 874,14 | 218 871,20 | 11 781,72 | 43 947,60 09/04/2024
Révisée le 969 540.70 | 33 554,04 | 661 874,14 | 218 871,20 | 11 781,72 | 41200 2259,60 08/04/20225
Pour information, l'estimation des recettes attendues :
OBJET ESTIMATION | Année Année Année Année Année €TTC 2021 2022 2023 2024 2025 FCTVA 138 341 5 504 108 574 24263 1932,67 |483,92 Département | 227 625,66 43 527 130 582: 0 53 516,66 TOTAL 368 383,25 49031 239156 24263 55 449,33 | 483,92
Article 2 : Précise que tous les crédits non consommés sont reportés automatiquement sur les crédits de paiement de l'année suivante ;
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
12- Local d'activités médicales : modification de l'AP/CP.
Rapporteur: Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances
Monsieur Éric BOUCHET explique qu'il s'agit d’un réajustement de l'AP/CP, les travaux étant presque
terminés. 15 000 £ restent à finaliser en 2025 pour l'équipement de la maison médicale. Il annonce
que la Région a voté une subvention de 250 000 € (au lieu des 200 000 € prévus) qui n’a pas encore été notifiée et qui ne peut donc pas apparaitre en recettes.
Délibération n°2025DELIB041 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 autorisant les autorisations de programme et les crédits de paiement ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2019DELIB145 du Conseil municipal en date du 22 octobre 2019 acceptant la
procédure de vente achevée (VEFA) par l'OPH Haute-Savoie Habitat au profit de la commune, du
local brut destiné à des activités médicales et paramédicales, situé au rez-de-chaussée des bâtiments de l'opération tranche 1 de la zone AUpm19 ;
Vu la délibération n° 2020DELIB114 du conseil municipal en date du 28 juillet 2020 portant création
d'une autorisation de programme pour la réalisation du local d'activités médicales révisée en 2021,
2022, 2023 et 2024;
27 Considérant la procédure de vente achevée (VEFA) par l'OPH Haute-Savoie Habitat au profit de la
commune, du local brut destiné à des activités médicales et paramédicales, situé au rez-de-chaussée
des bâtiments de l'opération tranche 1 de la zone AUpm19, rue des Ecoles, d’une surface utile de 456, 87 m’;
Considérant la vente d’un montant de 988 403, 83 € TTC conclue le 28 septembre 2023;
Considérant la nécessité de prévoir des crédits pour l'aménagement intérieur des locaux ;
Considérant la durée des travaux ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être engagées pendant l'année pour le financement des investissements et que les crédits de
paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être liquidées et mandatées pendant
l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;
Considérant que l'autorisation de programme doit être révisée, ainsi que la répartition prévisionnelle des crédits de paiement par exercice ;
Après l'exposé de Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve la révision de l'autorisation du programme « local d'activités médicales » comme
suit:
TOTAL€ Année Année Année Année 2023 Année Année TIC 2020 2021 2022 2024 2025
Création du | 945 000 20000 | 645 000 280 000
28/07/2020
Réviséele | 1 315 000 356 607, 22| 328 392,78 | 630 000
13/04/2021
Révisée le 1392 861,07 685 000 707 861,07
12/04/2022
Réviséelem| 1555 195,47 9 200,33 1545 995,14
11/04/2023
Réviséele | 1655 265,10 9 200,33 1006 064,77 | 640 000
09/04/2024
Réviséele | 1659 125,20 9 200,33 1006 064,77 | 628 860,10 | 15 000
08/04/2025
Pour information, l'estimation des recettes attendues :
OBJET ESTIMATION | Année Année Année Année
E 2023 2024 2025 2026
FCTVA 271 998 1509 164 870 103 158 2461
Subvention 105 913 21182,60 | 84010,40 département
Subvention Région 200 000 -200 000
en cours instruction
CDAS 2024 100 000 100 000
TOTAL 677911 1509 186 053 487 169 2461
Article 2 : Précise que tous les crédits non consommés sont reportés automatiquement sur les crédits de paiement de l’année suivante ;
28 Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, où son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
13- Rénovation de l'école de la Rose des Vents : modification de l'AP/CP Rapporteur: Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances
Monsieur Éric BOUCHET explique que les travaux sont terminés et qu'il s’agit d’un reliquat de 40 000 € de décomptes définitifs des entreprises qui n'étaient pas arrivés.
Les recettes s'élèvent à 1,2 M€, le reste étant financé par les fonds propres communaux.
Délibération n°2025DELIBO42 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 autorisant les autorisations de programme et les crédits de paiement ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2021DELIB054 du conseil municipal en date 13/04/2021 portant création d'une autorisation de programme pour la rénovation de l’école de la Rose des Vents modifiée en 2022, 2023 et 2024;
Vu la carte scolaire en vigueur ;
Considérant les travaux de rénovation de l'école de la Rose des Vents pour l’adapter en groupe scolaire primaire et agrandir les espaces de restauration et accueil périscolaire ;
Considérant la durée des travaux ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être engagées pendant l'année pour le financement des investissements et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être liquidées et mandatées pendant
l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;
Après l'exposé de Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve la révision de l'autorisation du programme « rénovation de l'école de la Rose des Vents » comme suit :
TOTAL€ Année Année Année 2023 | Année 2024 | Année TIC 2021 2022 2025 Création du | 2 977 920€ 153 000 1314860 | 1510 060
13/04/2021
Réviséele | 3283 181,08 | 62 009,84 | 1500000 | 1721171,24
12/04/2022
Révisée le | 1846 287,87 | 62 009,84 | 127 684,03 | 872 547 784047 11/04/2023
Révisée le 1914 403,42 | 62009,84 | 127 684,03 | 564709,55 | 1160 000 09/04/2024
29 Révisée le 1 882 418,95 | 62 009,84 | 127 684,03 | 564 709,55 1088015,53 | 40 000
08/04/2025
Pour information, l'estimation des recettes attendues :
OBJET. ESTIMATION | Année Année Année Année Années
€ 2021 2022 2023 2024 2025 et
suivantes
FCTVA 308 792 10 172 20 945 92635 185 040
DETR 150 000 A5 000 43461 61539
DSIL 161 083 48 325 35 323 77435
CDAS 260 000 160 000 100 000
Région 259 000 111 188 147 812
CAF 96371 96371
TOTAL 1235 246 10 172 114 270 442 607 668 196
Voix pour : 25
14- Requalification de la Grande Rue : modification de l'AP/CP
Rapporteur : Monsieur Éric BOUCHÊT, Maire-adjoint délégué aux finances
Monsieur Éric BOUCHET explique que la planification pour 2025 et 2026 est plus fine car le projet
avance concrètement. Les dépenses sont de l’ordre de 2,6 M€ en 2025 pour un total ajusté à 4,8 M€.
Monsieur le Maire précise que les années 2026 et 2027 correspondent aux 2 tranches non validées
(nord et sud). Il rappelle que seule la tranche ferme est validée et qu’il faudra revoter le budget si les tranches optionnelles sont déclenchées. L'engagement avait été pris de reconsulter le Conseil
municipal pour valider ces tranches optionnelles. Pour l'heure, elles ne sont pas intégrées au budget mais restent dans l'AP/CP montée de manière globale.
Concernant les recettes, le FCTVA est calculé sur l'ensemble du projet. Au prorata de la tranche ferme, cela représente 16% de la dépense en 2025.
La subvention Fonds Verts est mobilisable sur la tranche ferme uniquement.
La subvention départementale DPC sera recalculée car elle est en fonction des mètres linéaires de
surfaces réalisées. Cela représenterait environ 150 000 € à retrancher pour la tranche ferme.
Délibération n°2025 DELIB043 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-8 et R. 2311-9 autorisant les autorisations de programme et les crédits de paiement ;
Vu la délibération n° 2021DELIB055 du conseil municipal en date du 13 Avril 2021 portant création
de l'autorisation de programme pour la requalification de la grande rue, modifiée en 2022, 2023 et
2024;
Considérant le projet de requalification de la Grande Rue ;
Considérant l'estimation des travaux;
Considérant la durée prévisionnelle des travaux s’étalant sur plusieurs exercices ;
Considérant que seule la tranche ferme « centre » est validée et les tranches optionnelles « sud » et «nord» sont inscrites sur les exercices 2026 et 2027 dans le cas où l'assemblée délibérante
déciderait d'affermir ces tranches ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être engagées pendant l’année pour le financement des investissements et que les crédits de
paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être liquidées et mandatées pendant 30 l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;
Après l'exposé de Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité,
Article 1 : Approuve la révision de l'autorisation du programme « requalification de la Grande Rue » comme suit :
OBJET TOTALTTC |ANNEE 2021]ANNEE 2022JANNEE 2023 [ANNEE 2024/ ANNEE 2025] ANNEE 2026| ANNEE 2027
Création du
13/04/2021 2 040 000,00| 220 000,00] 620 000,00! 600 000,00] 600 000,00!
Révision du
12/04/2022 2 040 000,00| __26351,51| 123 000,00] 1 200 000,00| 690 648,49
Révision du
11/04/2023 2506 496,71] 26351,51 67014,00| 253131,20| 402 000,00! 1 758 000,00
Révision du
09/04/2024 4679 967,79] 26351,51| 67014,00| 90682,28| 594000,00| 2 460 300,00| 313 620,00] 1 128 000,00
Révision du
08/04/2025 4839 117,98 26 531,51 67 014,00 90 682,28| 102 276,76| 2 646 598,83] 804 809,46] 1 101 205,14
Pour information, l'estimation des recettes attendues :
OBJET TOTALTTE |A | ane a [Année 2024) Année 2025 | Année 2026 nu a FCTVA 790 528 4352 10 993 14876 16777 430 867 312 663 Subvention notifiée
FONDS VERTS 893070 267 921 625 149
Département (DPC) 557 738 " 291585 266 153
Agence de l'eau 112 080 112 080
Région (demandeen
cours) 100 000 100 000 Révision 2025 2453416,14 0,00 4352,23 |10 992,98 |282 796,52]1045 591,72 | 430 867,27 | 678 815,39
Article 2 : Précise que tous les crédits non consommés sont reportés automatiquement sur les crédits de paiement de l’année suivante ;
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour: 23
Voix contre : 2 (T. GAL et S. BIOLLUZ)
15- PUP sur combes : modification de l'AP/CP
Rapporteur : Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances
Monsieur Éric BOUCHET rappelle que ce projet consiste en la construction d’un accès sécurisé au
secteur de Sur Combes. Ce projet n’a pas été réalisé en 2024, il est reporté à l'identique en 2025.
Délibération n°2025DELIBO44 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 autorisant les autorisations de programme et les crédits de paiement ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
31 Vu la délibération n°2017DELIB120 du Conseil municipal en date du 12 décembre 2017 portant
création de l'autorisation de programme relative au projet urbain partenarial (PUP) Sur Combes et ses révisions ;
Considérant le projet d'aménagement de l'accès à l'opération immobilière Sur Combes ayant fait l’objet d’un avenant au PUP Sur Combes ;
Considérant l'estimation des travaux ;
Considérant la durée prévisionnelle des travaux s'étalant sur plusieurs exercices ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être engagées pendant l’année pour le financement des investissements et que les crédits de
paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être liquidées et mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;
Après l'exposé de Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Article 1 : Approuve la révision de l'autorisation du programme « PUP Sur Combes » comme suit :
TOTAL € Année Année | Année | Année Année Année | Année TIC 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Création du | 701 224 701 224 0 0
12/12/2017
Réviséele 374 508 0 0 6 660 367 848
12/04/2022
Révisée le 898 561,60 6 660 891 561,60
11/04/2023
Révisée le 402 552 6 660 0 0 395 892
09/04/2024
Révisée le 423 936 6 660 0 0 0 417 276
08/04/2025
Pour information, l'estimation des recettes attendues :
OBJET ESTIMATION | Année Année Années 2025
TIC - 2021 2022 et suivantes
FCTVA 66074 1093 64 981
Aménageur | 212139 212 139
TOTAL 278 213 1093 277 120
Article 2 : Précise que tous les crédits non consommés sont reportés automatiquement sur les crédits de paiement de l’année suivante ;
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 23
Voix contre : 2 (Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI)
32 16- Voies adjacentes au centre-ville (rue du marché, rue du collège, rue des écoles) : modification
de l'AP/CP
Rapporteur : Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances
Monsieur Éric BOUCHET explique que l’AP/CP reprend le budget total des travaux estimé à 2,5 ME. En 2024, le strict nécessaire a été réalisé (marquage, sens de circulation, etc.). En 2025, sont inscrits
les crédits correspondant à la maîtrise d'œuvre en totalité et les restes des travaux faits en 2024.
Dans le cas d’un démarrage de l'opération immobilière derrière le collège en 2026, 541 470 € de dépenses sont prévues. ‘
Les années 2026 et 2027 correspondent aux travaux globaux des Rue du Collège, Rue des Écoles et Rue du Marché. Pour rappel, cela n’a pas été inscrit au budget.
Monsieur le Maire ajoute que les recettes seront également ajustées au prorata selon les travaux
faits. La Région aurait également validé une subvention de 177 000 € sur l’ensemble du projet.
Madame Virna VENTURINI demande quel est le lien entre l'immeuble qui doit démarrer Rue des Écoles et le fait de refaire la Rue du collège.
Monsieur Éric BOUCHET explique que le protocole passé avec le promoteur prévoit que la Commune
doit l'accès à la parcelle si le projet démarre. Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de finaliser la route provisoire qui existe déjà par un aménagement final comprenant des trottoirs et des pistes cyclables.
Délibération n°2025DELIBO4S :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 autorisant les autorisations de programme et les crédits de paiement ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2022DELIB042 du conseil municipal en date 12 avril 2022 portant création de
l'autorisation de programme pour les travaux des voies adjacentes au centre-ville (rue du marché, rue du collège, rue des écoles) modifiée en 2023 et 2024 ;
Considérant le projet de travaux des rues adjacentes au centre-ville en lien avec le projet de requalification de la Grande Rue ;
Considérant l'estimation des travaux ;
Considérant les financements obtenus, seul le projet de la rue du collège est pour le moment validé
pour 2026 et la rue des écoles a fait l’objet d'aménagement pour mettre en œuvre le plan de circulation en attendant de pouvoir réaliser les travaux sur les années ultérieures ;
Considérant la durée prévisionnelle des travaux s'étalant sur plusieurs exercices ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être engagées pendant l’année pour le financement des investissements et que les crédits de
paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être liquidées et mandatées pendant
l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;
Après l'exposé de Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Approuve la création de l'autorisation du programme « les travaux des voies adjacentes au centre-ville » comme suit :
33 TOTAL£€ Année Année Année Année 2025 Année Année 2027
TIC 2022 2023 . 2024 2026
Création du 1112210 462 210 450 000 200 000
12/04/2022
Révisée le 1268 757,03 | 18 854,30 | 68 436,13 | 437 466,60 | 150 000
11/04/2023
Révisée le 2175012,25 | 27 974,59 | 54 586,66 | 111 500 1782 395,40 | 198 555,60
09/04/2024
Révisée le 2577 191,13 | 27 974,59 | 54586,66 | 220 340,04 | 237 558,66 541470 1495 261,18
08/04/2025
Pour information, l'estimation des recettes attendues :
OBJET ESTIMATION | Année Année Année Années Années
€ 2022 2023 2024 2025 2026et
: suivantes
FCTVA 422 762,44 458895 |8954,40 |36144,58 |373074.51
Plan vélo rue | 108 942 32 682,60 76 259,40
des écoles
Répartition 9 000 9 000
amendes de
police rue du
collège
DETR 200 000 200 000 Rabattement 108 000 108 000
cycles au
collège (CD74)
Région 100 000 100 000
(demande en
cours) L
TOTAL 948 704,43 9000 37 271.55 | 8954.40 | 112403.98 | 781074,51
Article 2 : Précise que tous les crédits non consommés sont reportés automatiquement sur les crédits de paiement de l’année suivante ;
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
17- Aménagement des Rocailles : modification de l’'AP/CP
Rapporteur : Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances
Monsieur Éric BOUCHET explique que l'aménagement complet ne se fera pas en 2025. Il ne s'agira que de signalétique (fléchage, panneaux) pour 35 848 €.
Délibération n°2025DELIB046 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-8 et R. 2311-9 autorisant les autorisations de programme et les crédits de paiement ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2022DELIB043 du conseil municipal en date 12 avril 2022 portant création de
l'autorisation de programme pour l'aménagement des Rocailles, modifiée en 2023 et 2024;
Considérant le projet du site du Crêt Pelé aux Rocailles ;
34 Considérant l'estimation des travaux ;
Considérant la durée prévisionnelle des travaux s'étalant sur plusieurs exercices :
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être engagées pendant l’année pour le financement des investissements et que les crédits de
paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être liquidées et mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;
Après l'exposé de Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Approuve la création de l'autorisation du programme « les travaux d'aménagement des Rocailles» comme suit:
TOTAL € Année Année Année Année Année
TTC 2022 2023 2024 2025 2026 et suivantes
Création du | 215686,48 | 65686,48 | 150 000
12/04/2022
Révisée le 417 505,02 | 17350,48 | 21636 105 263,54 | 167 991,46 11/04/2023
Révisée le 519888,48 |17350,48 | 8016 10 740 210 527 273255 09/04/2024
Révisée le 53981460 |17350,48 | 8016 4272 35 848 474 328,12 08/04/2025
Pour information, l'estimation des recettes attendues :
OBJET ESTIMATION | Année | Année Année Année Années 2026 € 2022 2023 2024 _|2025 et suivantes FCTVA 85 551,19 2846,17 | 1314,94 | 700,78 83,689,29 Subvention 20010 0 20 010 ENS
Amendes de 9 000 9 000
police
Subvention 132 000 132 000 département
en cours
d'instruction
TOTAL 249 561,19 9000 2846,17 | 1314,94 | 20 710,78 | 215 689,29
Article 2 : Précise que tous les crédits non consommés sont reportés automatiquement sur les crédits de paiement de l’année suivante ;
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
35 18- Attribution de subvention au CCAS
Rapporteur : Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances
Monsieur Éric BOUCHET rappelle que le budget du CCAS est équilibré par la subvention du budget principal de la commune.
Le besoin en subvention n'étant connu qu’en fin d'exercice, il est proposé de budgéter une somme
maximum de 465 802 € selon le niveau de connaissance àce jour. Cette subvention sera ajustée selon les besoins et versée en décembre.
Délibération n°2025DELIB047 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2025DELIB037 en date du 8 avril 2025 portant approbation du budget 2025 ;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 24 mars 2025 ;
Considérant les résultats et besoins financiers du CCAS ;
Considérant que le budget principal prévoit les crédits pour le versement d’une subvention d'équilibre sur le budget du CCAS à hauteur de 465 802€;
Considérant que le montant de la subvention à verser au CCAS ne peut être connu qu’en fin d'exercice ;
Après l'exposé de Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Décide d'attribuer une subvention d'équilibre d'un montant maximum de 465 802 € au Centre Communal d'Action Sociale,
Article 2 : Précise que le montant sera ajusté au mois de décembre 2025 une fois que les besoins réels du ECAS seront connus ;
Article 3 : Décide que la subvention sera versée au mois de décembre 2025 selon le montant qui aura été ajusté ;
Article 4: Dit que les crédits sont disponibles au budget de l'exercice 2025, section de fonctionnement, article 657362 ;
Article 5 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour: 25
Monsieur le Maire dit que les points financiers sont terminés. Il s’agit d’un gros travail pour les services, il les en remercie.
19- Attribution de subvention aux associations
Rapporteur : Madame Denise GERELLI-FORT, Maire-adjointe déléguée à la culture et au patrimoine
Madame Denise GERELLI-FORT rappelle que des subventions peuvent être allouées aux associations
ayant fourni une copie de leur budget, de leur compte de l'exercice écoulé et du bilan de leur activité.
36 Après avis de la commission Sport, Loisirs, Culture et Patrimoine, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes :
Fonctionnement | Exceptionnel
ABEILLE DU SALEVE 200,00 € 0,00 €
AECE d'Ésery | 300,00 € 0,00 €
AMICALE DU PERSONNEL 700,00 € 0,00 €
ATHLE DES ROCAILLES 300,00 € 0,00 €
CAF ‘ 700,00 € 0,00 €
IMPROPULSES (LES) 300,00 € 0,00 €
LES POUSSE-CAILLOUX 300,00 € 0,00€
TOTAL 2 800,00 € 0,00 €
Délibération n°2025DELIB048 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7 ;
Vu l'avis de la Commission sport, loisirs, culture et patrimoine en date du 10 mars 2025;
Considérant que des subventions peuvent être allouées aux associations ayant fourni une copie de leur budget, de leur compte de l'exercice écoulé et du bilan de leur activité ;
Considérant les critères d'attribution de subventions aux associations à vocation sportive et culturelle ;
Considérant que le CCAS alloue des subventions aux associations à vocation sociale ;
Après l'exposé de Madame Denise GERELLI-FORT, Maire-adjointe déléguée à la culture et au patrimoine,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Arrête la liste des associations auxquelles est attribuée une subvention communale de fonctionnement comme suit :
Fonctionnement | Exceptionnel
ABEILLE DU SALEVE 200,00 € 0,00 €
AECE d'Ésery 300,00 € 0,00 €
AMICALE DU PERSONNEL 700,00 € 0,00 €
ATHLE DES ROCAILLES 300,00 € 0,00 €
CAF 700,00 € 0,00€
IMPROPULSES (LES) 300,00 € 0,00 €
LES POUSSE-CAILLOUX 300,00 € | 0,00€
TOTAL 2 800,00 € 0,00 €
37 Article 2 : Précise que les associations MJC, Harmonie, JSR et Mélodia font l'objet d'une attribution
de subventions encadrée par une convention;
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025, section de fonctionnement, article 6574 ;
Article 4 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
Monsieur le Maire rappelle que les demandes de subvention arrivent tout au long de l'année et que
cette liste n’est pas exhaustive. Les attributions dépendent des dates des demandes des associations
et de leurs exercices comptables.
20- Association Mélodia : avance sur subvention
Rapporteur : Madame Denise GERELLI-FORT, Maire-adjointe déléguée à la culture et au patrimoine
Madame Denise GERELLI-FORT dit qu'il est proposé de verser à Mélodia une avance sur subvention afin de ne pas pénaliser la trésorerie de l'association, après avis de la commission sport, loisirs, culture
et patrimoine. Cette avance représente moins de la moitié de la subvention annuelle soit 15 000 €.
Délibération n°2025DELIB049 :
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
et son décret d'application du 6 juin 2001 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1611-4l et L.2311-7;
Vu la délibération n°2024DELIB110 du Conseil municipal en date du 24 septembre 2024 portant
approbation de la convention conclue avec l'association MELODIA fixant le cadre et les modalités de
la relation entre la commune et l'association MELODIA, et les conditions de financement de
l'association ;
Vu la demande de l'association en date du 24 mars 2025 sollicitant une avance de 15 000 € sur la
subvention de fonctionnement ;
Considérant les travaux du groupe associant des représentants de la commune et de l’association Mélodia sur la définition de la prochaine convention partenariale à intervenir entre la commune et
l'association Mélodia, sur un projet concerté au service de la culture et de l'animation du territoire en
respect des valeurs défendues par l’une et l’autre des entités ;
Considérant que ladite convention ne pourra pas être conclue avant l'été 2025 ;
Considérant les besoins de trésorerie de l'association Mélodia ;
Après l'exposé de Madame Denise GERELLI-FORT, Maire-adjointe déléguée à la culture et au
patrimoine,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Attribue une avance de 15 000 € sur la subvention de fonctionnement à verser dans le
cadre de la prochaine convention à conclure ;
Article 2 : Dit que les crédits seront inscrits au budget 2025, section de fonctionnement, article 6574 ;
38 Article 3: Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas
d'empêchement, à signer ces conventions et lui donne tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
21- Subvention exceptionnelle au Syndicat d'Apiculture de Haute-Savoie Rapporteur : Monsieur Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la transition écologique
Monsieur Guy SUATON explique que le Syndicat d'Apiculture de Haute-Savoie a pris l'initiative de retirer un nid de frelons asiatiques sur le territoire de la commune sans l'accord du propriétaire du
terrain, compte-tenu de la présence de ruchers à proximité et donc des risques de prédations et
compte-tenu des risques pour les promeneurs.
L'intégralité des crédits départementaux ayant été consommée par les organismes de lutte contre
cette espèce, le Syndicat d’Apiculture de Haute-Savoie a fait une demande de subvention exceptionnelle à la commune pour la prise en charge de 50% du coût de la destruction du nid de
frelons asiatiques, dont le coût est de 240 € HT.
La commission transition écologique du 26 février 2025 a émis un avis favorable à l'attribution d’une
subvention exceptionnelle au Syndicat d'Apiculture de Haute-Savoie, pour le financement de la
destruction d'un nid de frelon asiatiques à hauteur de 50 % du coût d'intervention total, soit la somme
de 120€ HT.
Délibération n°2025DELIBO50:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Arrêté ministériel du 26 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique Vespa velutina
nigrithorax dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis
mellifera sur tout le territoire français ;
Vu la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adoptée
en complément du code de l’environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant
d’agir contre les espèces exotiques envahissantes (articles L.411-5 et suivants) ; -
Vu l'avis de la commission transition écologique en date du 26 février 2025 ;
Considérant la présence du frelon asiatique et le développement rapide de la population de frelons
asiatiques sur le territoire communal ;
Considérant l'initiative du Syndicat d'Apiculture de Haute-Savoie de retirer un nid de frelons
asiatiques sur le territoire de la commune sans l'accord du propriétaire du terrain, compte-tenu de la
présence de ruchers à proximité et donc des risques de prédations et compte-tenu des risques pour
les promeneurs ;
Considérant, la consommation de l'intégralité des crédits départementaux par les organismes de
lutte contre cette espèce et l'urgence des interventions lorsque les nids sont situés à proximité de
ruchers ;
Considérant la demande de subvention du Syndicat d'Apiculture de Haute-Savoie en date du 28
octobre 2024 ;
Après l'exposé de Monsieur Guy SUATON, conseiller municipal délégué à la transition écologique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
39 Article 1: Décide d'attribuer une subvention exceptionnelle au Syndicat d’Apiculture de Haute-
Savoie, pour le financement de la destruction d'un nid de frelon asiatiques à hauteur de 50% du coût d'intervention total (240€ HT), soit la somme de 120€ HT ;
Article 2 : Précise le caractère exceptionnel de cette subvention;
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;
Article 4 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
22- Assurance dommage-ouvrage CISC : étalement de charges
Rapporteur : Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire rappelle que l'assurance dommage-ouvrage a été souscrite par la Commune en sa
qualité de maître d'œuvre des travaux pour permettre la poursuite des travaux en cas de litige.
Ilest proposé d'étaler la charge de cette assurance sur 10 ans afin de ne pas la supporter en une seule
fois, comme cela a été fait sur d’autres opérations. Cet étalement se retrouvera dans les opérations d'ordre.
Délibération n°2025DELIB051 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
Considérant que lanomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité d'étaler les frais
accessoires liés à l'acquisition et/ou la réalisation d'investissements (frais de transport, d'installation,
de montage...) sur une durée généralement fixée à 5 ans, à l'exception des charges d'assurance
dommage ouvrage qui, par dérogation du Trésorier, peuvent faire l'objet d'un étalement sur 10 ans;
Considérant que l'opération comptable consiste à transférer le montant des charges au compte
d'investissement 4818 « charges à répartir sur plusieurs exercices »,-par crédit du compte 7918
« transfert de charges de gestion courante », puis à amortir, chaque année, une part de la charge au
compte 6812 « dotation aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » danslalimite de 5 ou 10 ans;
Considérant les frais d'assurance dommage-ouvrage, d'un montant de 37 664,70 €, dans le cadre de
l'opération de construction du complexe intercommunal sportif et culturel ;
Considérant l'intérêt d'étaler sur 10 ans les frais d'assurance dommage ouvrage liés à cette opération;
Sur proposition de Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Autorise sur 10 ans l’étalement des charges d'assurances dommage ouvrage de l'opération « construction du complexe intercommunal sportif et culturel » ;
Article 2 : Précise que les crédits nécessaires à la passation de ces opérations d'ordre sont prévus au
budget primitif 2025 et seront inscrits aux budgets primitifs des exercices suivants ;
40 Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
Cette délibération n’a finalement pas été rendue exécutoire suite à l’avis défavorable de la trésorerie rendu le 9 avril 2025.
23- Grande rue : acquisition des terrains nécessaires à sa requalification (copro esplanade, SCI Polliand, SCI Anticipassion, copro Bruchon)
Rapporteur : Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire explique qu'à partir de cette séance, les propositions d'acquisitions seront
proposées progressivement pour autoriser la commune à acquérir des terrains, souvent des délaissés
de voirie. Il s'agit de régularisations de morceaux de trottoirs appartenant à des privés, approuvées en assemblée générale en cas de copropriété ou directement par les propriétaires.
Monsieur Billy MARQUET fait le détail des commerces concernés pour les situer : -. - SCI Anticipassion : assureur Allianz
- SCI Polliand : restaurant La Table d'Angèle
- Copropriété l'Esplanade : ensemble commercial comprenant le coiffeur, le tabac, l'onglerie et anciennement le Capricorne
-__ Copropriété Bruchon: caviste Bulles et Flacons
Monsieur le Maire ajoute que la démarche de régularisation a été faite sur toute la Grande Rue, y compris les tranches optionnelles nord et sud.
Monsieur Guillaume GAUTHIER demande ce que signifient les « conditions particulières » dans le tableau pour la copropriété Bruchon.
Monsieur Billy MARQUET explique que des situations imposent d'aménager au-delà de la limite
foncière privée pour rendre accessibles les commerces aux façades. || s'agit d'une autorisation au- delà de cette limite.
Monsieur Guillaume GAUTHIER demande s’il s’agit d'une obligation de céder gratuitement ou d’une courtoisie des propriétaires.
Monsieur le Maire explique que la démarche est une négociation à l'amiable. On aurait pu procéder par un alignement via une déclaration d'utilité publique. Ces trottoirs ont été refaits il y a une
trentaine d'années, à l'époque on ne se posait pas de question. Désormais, on régularise dès qu’on intervient chez un propriétaire, il a son mot à dire et c'est normal.
Monsieur le Maire lit la condition particulière demandée par la Copropriété Bruchon : «une fois les
travaux finis, les courettes anglaises seront remises à la côte, au niveau du trottoir et de la rampe PMR
si cette dernière existe. Toutes les courettes seront conservées ou remplacées. Elles resteront propriété privée. »
Madame Virna VENTURINI demande si tous ces propriétaires ont vu le projet.
Monsieur le Maire répond qu'ils ont tous été reçus par lui ou Monsieur Billy MARQUET ou ils se sont déplacés aux assemblées générales : ils ont vu le projet et reçu un plan.
Tout le monde ne se pose pas la question du projet, il s'agit simplement de la régularisation du trottoir
qui est sur terrain privé. Le projet est montré, certains posent des questions, d'autres ne sont pas
d'accord de vendre et autorisent simplement la commune à refaire les travaux sur leur bande de trottoir du domaine privé considéré comme domaine public. Cela suffit pour faire les travaux.
[l'aurait été possible de passer par une démarche plus dure, une déclaration d'utilité publique, plus
longue et inutile car dans un rapport de force et de conflit, ce qui n’est pas la volonté communale. On
aurait eu aucun mal à démontrer qu'un trottoir, même sur domaine privé, est un ouvrage public
construit et entretenu par la Commune depuis des décennies. C'est du domaine public de fait,
reconnu par la jurisprudence. Un juge dirait qu'il s’agit d'un trottoir et qu’il doit être cédé à la Commune.
al Madame Virna VENTURINI dit être concernée par cette régularisation avec le Cabinet du Docteur Olivier VENTURINI situé dans la copropriété Le Salève et dit qu'ils n’ont jamais vu le projet.
Monsieur le Maire répond qu'un rendez-vous a eu lieu entre Teractem à qui ont été confiées ces
missions foncières et les représentants de la copropriété Le Salève, à savoir Monsieur Olivier VENTURINI et le syndic.
Monsieur Olivier VENTURINI et Madame Virna VENTURINI disent que Monsieur Olivier VENTURINI n'est pas représentant.
Monsieur le Maire répond que c’est le renseignement qui a été fourni, il a été invité au rendez-vous. Le syndic était présent. .
Madame Virna VENTURINI dit que peu importe si Monsieur Olivier VENTURINI est représentant, les
travaux ont commencé, les copropriétaires n'ont donc pas leur mot à dire.
Monsieur le Maire dit que les travaux n'ont pas commencé au droit de la copropriété du Salève. Les
contacts ont été pris, des rendez-vous ont déjà eu lieu, d'autres pas encore.
Madame Virna VENTURINI dit qu'elle ne s'exprime pas pour elle mais pour tous les propriétaires de
la Grande Rue. Ils seront mis devant le fait accompli.
Monsieur le Maire n’est pas d'accord puisque le projet a été expliqué ou le sera à chaque propriétaire
au droit de leur propriété. D'autre part, des rendez-vous plus anciens ont eu lieu entre Monsieur Olivier VENTURINI et Monsieur Billy MARQUET.
Madame Virna VENTURINI répond que oui, mais qu’ils n’ont pas vu le projet. Un rendez-vous avec le
syndic ne signifie pas qu'il montre le projet à tous les copropriétaires.
Monsieur le Maire dit qu'elle a vu le projet par ailleurs dans plusieurs réunions de présentation. Monsieur Billy MARQUET ajoute que Madame CHEDIN de Teractem présente le projet aux
copropriétaires lors des réunions dans le processus de négociation foncière. Ils voient le projet.
Madame Virna VENTURINI est d'accord, mais les travaux ont commencé.
Monsieur le Maire dit que les déviations de réseaux ont commencé, avec des perturbations dans Reignier, déviation et sens de circulation. Mais les travaux exécutés sont à la charge des
concessionnaires (Enedis, GRDF, Orange, etc.). Les travaux du projet de la commune débuteront le 19 mai.
Madame Virna VENTURINI dit que des plans existent et qu’elle ne les a pas vus.
Monsieur le Maire dit qu'ils ont été présentés au syndic.
Madame Virna VENTURINI dit que le syndic a peut-être vu le projet, maïs pas les copropriétaires tant
que la réunion de copropriété n’a pas eu lieu. De plus, leur syndic n’a vu les travaux que récemment.
Monsieur Olivier VENTURINI dit que la procédure est étonnante, les travaux ont démarré, déviation
de réseaux ou non, pour au moins-un an. Les négociations foncières auraient dû être faites il y a au
moins un an, le temps que les réunions de copropriétés se fassent. Dans leur cas, l'assemblée générale
aura lieu quand les travaux seront en cours, les copropriétaires n'en sauront rien. D'autre part, il
demande ce qu'il adviendrait si un immeuble n'était pas d'accord.
Monsieur le Maire répond que les travaux ne seraient pas faits devant l'immeuble, mais c'est le travail
des élus de présenter le projet et convaincre les propriétaires. Pour le moment aucun n'a refusé. . Monsieur le Maire admet que le timing n’est peut-être pas le bon pour ces négociations foncières. De
fait, elles sont faites dans l'ordre, il n'y a pas d’accroche sur le démarrage des travaux. Les copropriétaires de l'immeuble « Le Salève » seront convoqués par leur syndic le moment venu.
Madame Virna VENTURINI dit que le problème n’est pas eux personnellement, elle imagine que tous
les autres vont découvrir le projet au fur et à mesure. Celui-ci aurait dû murir avec les habitants et les
commerçants de la Grande Rue, il a été fait en vitesse comme le complexe, en fin de mandat, elle en
est convaincue.
Délibération n°2025DELIBO52 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code civil ;
42 Vu la délibération n°2024DELIB122 du Conseil municipal en date du 5 novembre 2024 autorisant la
conclusion de convention entre la commune et les riverains concernés par l'emprise des travaux de la
Grande rue ;
Considérant le projet de réaménagement de la grande rue avec notamment la mise en place d’un cheminement continu de modes doux sécurisés (piétons et cycles) et d'espaces publics ;
Considérant l'accord de principe de la Commune pour l'achat de parcelles situées sur la Commune de
REIGNIER-ÉSERY ;
Considérant que les emprises des parcelles ci-après désignées concernent des sections de trottoirs
ou des places de stationnement, à usage public, situées le long de la Grande Rue, aménagées et
entretenues par la commune de REIGNIER-ÉSERY. Ces emprises sont considérées comme des
éléments de voirie et conviennent d'être régularisées ;
Considérant que dans le cadre de négociations amiables réalisées par TERACTEM ou par la Commune de REIGNIER-ÉSERY, des promesses de ventes ont été signées. Elles concernent les
comptes de propriétés et parcelles suivantes :
Section
Date de la etn° |Surface| Condition
Propriétaire Promesse | cadastral | vendue see particulière | Réitération de Vente des (m°) Vente
parcelles
T41-SCI 25/02/2025
ANTICIPATION Acte Gérant DEPIERRE FBXS JE HER administratif Raymond
T34 -SCI 18/01/2025
POLLIAND Acte Gérant RES “ PA ENON administratif POLLIAND Denis
T16- 04/03/2025
COPROPRIETE F 2637 89 0€ |NON Acte notarié L'ESPLANADE
TO8- 19/02/2025
COPROPRIETE F650 24 0€ |OUI Acte notarié BRUCHON
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Donne son accord pour acquérir les terrains tels que désignés ci-dessus :
Article 2 : Autorise la Commune de REIGNIER-ÉSERY à réitérer les promesses de vente par actes
administratifs ou par actes notariés ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire de la Commune de REIGNIER-ÉSERY à authentifier les actes
administratifs à intervenir entre les propriétaires des parcelles concernées et la Commune de REIGNIER-ÉSERY ;
Article 4 : Donne tout pouvoir à Madame Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe, pour signer les actes
administratifs en tant que représentant de la Commune de REIGNIER-ÉSERY ;
43 Article 5 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour: 25
24”AVenant àla convention passée avec CITEO pourlalutte contre les déchets diffus Rapporteur: Monsieur Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la transition écologique À
Monsieur Guy SUATON rappelle qu’une convention de soutien pour la lutte contre les déchets
abandonnés diffus a été conclue entre la commune et CITEO pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025. ;
Après une année de fonctionnement, CITEO propose de prolonger le délai au 31 décembre 2027 avec une reconduction tacite jusqu'au 31 décembre 2029.
D'autre part, la collectivité accepte de concéder la propriété intellectuelle des résultats produits par
les actions réalisées dans le cadre de cette convention (ex : les résultats de l'enquête propreté). La
commune autorise CITEO à reproduire, représenter et adapter les données.
Il s'agit d’une réactualisation qui ne modifie pas le projet. Une subvention a été attribuée pour celui-
ci, d’autres suivront pour continuer à travailler autour de la thématique des déchets.
Délibération n°2025DELIB053 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.541-10 et R.548- 53 à R.543-56;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO pour la
période du 1ér janvier 2024 au 31 décembre 2025 signée le 1* juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 renouvelant l'agréement de CITEO jusqu’au 31 décembre 2029;
Vu l'avis de la commission transition écologique ;
Considérant que CITEO est issue du rapprochement d'Eco-Emballages, créée en 1992 pour organiser
le dispositif national du tri et du recyclage des emballages ménagers et d'Ecofolio, créée en 2007
comme éco-organisme chargé de développer le recyclage des papiers graphiques en France ;
Considérant que CITEO doit proposer à la Collectivité la signature d'une convention-type unique
ayant fait l’objet d'une coordination entre les éco-organismes de la Filière REP EMPG. Cette
convention-type unique intègre les simplifications identifiées lors des premières années de soutien des collectivités territoriales ;
Considérant que la convention-type unique est désormais mise à la disposition des collectivités et
que la Société CITEO doit proposer aux collectivités de procéder à la signature de la convention
unique en assurant la continuité des projets déjà engagés, grâce à la substitution de la convention unique à la Convention signée par la Collectivité ;
Considérant que la nécessité de conclure un avenant pour substituer la convention unique à la convention déjà conclue entre la commune et CITEO ;
. Considérant que les principales modifications apportées par l'avenant sont les suivantes :
- La convention voit son échéance repoussée du 31/12/2025 au 31/12/2027, avec une reconduction tacite jusqu’au 31/12/2029.
- La collectivité autorise la transmission des coordonnées du responsable de projet à d’autres filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur).
44 - Les seuils de population qui permettent de distinguer les attendus des collectivités évolue ; la
commune de Reignier-Esery passe ainsi de la catégorie moyenne (entre 5 000 et 50 000 habitants) à la petite catégorie (moins de 25 000 habitants) ce qui permet d'alléger ses
obligations. Le Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) n’est plus à réaliser en 2025.
- La collectivité accepte de concéder la propriété intellectuelle des résultats produits par les
actions réalisées dans le cadre de cette convention (ex: les résultats de l'enquête propreté). La
commune autorise CITEO à reproduire, représenter et adapter les données.
- La possibilité d’une résiliation sans faute de la convention est ajoutée : cette résiliation n’ouvre
pas droit à une indemnisation, en revanche, les sommes dues demeurent dues par CITEO ;
Considérant l'intérêt que la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
proposée par CITEO ;
Après avoir entendu Monsieur Guy SUATON, Conseiller municipal délégué à la transition écologique,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1: Approuve l'avenant à la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets
abandonnés diffus avec CITEO ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, où son ‘représentant dans l’ordre du tableau en cas
d'empêchement, à signer l'avenant et lui donne tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
25- Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie (CDG74) afin de conclure une convention de participation
dans le domaine de la santé
Rapporteur : Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Gestion peut assister les collectivités pour des tâches administratives telles que l'aide au recrutement. Dans le cadre de l'évolution de la loi sur la protection
sociale, le Centre de Gestion propose de mettre en place une procédure de mise en concurrence pour
obtenir des meilleures conditions pour le risque santé et en faire profiter l’ensemble des communes
adhérentes. Le Conseil municipal doit donc délibérer pour autoriser le CDG à utiliser les données
agents de la Commune pour les intégrer à l'appel d'offres qu'il va lancer.
Il s'agit dans un premier temps d'autoriser l’utilisation des bases agents pour lancer l'appel d'offres.
La Commune aura le choix dans un second temps de partir avec le CDG et le Conseil municipal sera
reconsulté.
Pour rappel, depuis début janvier 2025, la participation à la prévoyance a été rendue obligatoire pour
les Communes. Au 1° janvier 2026, cela sera le cas pour la santé. Actuellement, la Commune de
Reignier-Ésery participe à hauteur de 20 € pour les mutuelles labellisées et 7 € pour la prévoyance.
A priori, un projet de loi déjà bien avancé obligerait la commune à participer à 50 % de la prévoyance
des agents début 2026.
Délibération n°2025DELIB0O54 :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 22 bis,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
45 Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en
instituant à compter du 1° janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1° janvier 2026 en matière
de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances
(labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire :
_ Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent,
ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.
_ Autitre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent,
des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros
Vu la délibération du Centre de Gestion de Haute-Savoie (CDG74) en date du 12 février 2025
approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure une convention de participation sur le
risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a décidé
de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et
pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »;
Considérant qu'à l'issue de cette procédure de consultation, la mairie de Reignier-Ésery conserve
l'entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties ;
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant que cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements
auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation ;
Considérant que le montant accordé par la mairie de Reignier-Ésery peut être modulé selon le revenu
ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social ;
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à
la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une telle
convention au CDG74 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
Après avoir entendu Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
46 Article 1: Souhaïite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une
participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de
participation pour le risque « Santé »;
Article 2 : Mandate le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence
nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé » ;
Article 3: Mandate le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de
retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non
nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions... » ;
Article 4 : S'engage à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la
population en cause ;
Article 5 : Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74, étant
précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la mairie de Reignier-Ésery
aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG74 :
Article 6 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas
d'empêchement, à signer l'avenant et lui donne tous pouvoirs pour l'exécution de la présente
délibération.
Voix pour : 25
26- Modification du tableau des effectifs : création d’un poste à temps non complet RPE Rapporteur: Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur. le Maire rappelle que le périmètre du relais petite-enfance (RPE) pluri-communal comprenant les communes de Reignier-Ésery, Pers-Jussy, Scientrier, Arthaz et Nangy a été étendu
aux communes d’Arbusigny et La Muraz à compter du 1° janvier 2025.
L'objectif est d'augmenter l'offre de service aux assistantes maternelles en proposant davantage de
séances d'éveil et de mettre en place une itinérance de ces séances. L'achat de matériel
supplémentaire est prévu au budget du CCAS.
Un poste d'auxiliaire de puériculture à mi-temps doit être créé. Le coût de la part communale au
fonctionnement du RPE est constant.
Au départ, le RPE était imaginé intercommunal avec une intervention sur toutes les communes d’Arve
& Salève. Mais une commune n’a pas souhaité y entrer, il est donc pluri-communal et reste porté par
la Commune de Reignier-Ésery qui refacture le service aux 6 autres communes, à l'image du service
de police pluri-communale. :
Un agent communal de la crèche souhaite évoluer vers le RPE, on accède à sa demande d'évolution et
de passage à mi-temps.
Délibération n°2025DELIBO55 :
Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale ;
47 Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs approuvé par délibération n°2025DELIB028 du Conseil municipal en date du 4 mars 2025;
Vu la convention de coordination et de cofinancement du Relais Petite Enfance (RPE) approuvée par
les assemblées délibérantes des communes de Scientrier, Pers-Jussy, Nangy, Arthaz-Pont-Notre- Dame, La Muraz et Arbusigny ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet ;
Considérant les besoins inhérents au bon fonctionnement des services ;
Considérant que le tableau des effectifs de la Collectivité, au 1° mars 2025, comporte 149 postes ouverts, permettant aux services d'assurer leurs missions ;
Considérant l'extension du périmètre d'intervention du RPE pluri-communal aux communes d’Arbusigny et La Muraz à compter du 1° janvier 2025 ;
Considérant l'objectif de proposer un service petite enfance similaire à l'ensemble des habitants du
territoire, un service de proximité aux assistantes maternelles et familles et d'augmenter l'offre de service aux assistantes maternelles en proposant davantage de séances d'éveil et mettre en place une itinérance de ces séances ;
Considérant la nécessité de créer un poste d’auxiliaire de puériculture à temps non complet afin d'assurer les ateliers itinérants du Relais petite enfance;
Considérant que ces emplois doivent être occupés par des fonctionnaires, mais qu'ils pourront être
occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an
en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. É
La durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure
de recrutement pour pourvoir l'emploi parun fonctionnaire n’a pu aboutir.
Après avoir entendu Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Décide de créer un poste sur le grade d’auxiliaire de puériculture à temps non complet (50%) filière médico-sociale à compter du 1° mai 2025 ;
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération ;
Article 6 : Autorise Monsieur le Maire, où son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, à signer l'avenant et lui donne tous pouvoirs pour l'exécution de la présente
délibération.
Voix pour : 25
48 Informations au Conseil Municipal
e Décision du Maire n° 2025DECIS002 CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE DES TENUES DE FONCTION POLICE MUNICIPALE
Considérant que la commande publique n'interdit pas aux collectivités de vendre et d'acheter des biens d'occasion ;
Considérant que M. Vincent DUPIRE, suite à sa fin de détachement anticipé de la mairie de Reignier-
Ésery, est recruté par la Communauté de communes Faucigny-Glières (CCFG) ;
Considérant que M. Vincent DUPIRE n'a pas restitué ses équipements d’un commun accord avec la CCFG; «
Considérant la nécessité de conclure une convention financière avec la collectivité d'accueil ;
Ila été décidé de signer le projet de convention avec la Communauté de communes Faucigny-Glières.
Monsieur le Maire explique que Monsieur DUPIRE est arrivé dans la collectivité il y a un an et qu'il est reparti à la Communauté de communes Faucigny-Glières. Une convention lie la Commune et la CCFG pour le remboursement des frais d'équipements payés à son arrivée.
Monsieur le Maire indique qu'il est remplacé depuis le 1° avril. L'effectif est donc au complet, même s'ils doivent partir en formation.
e Décision du Maire n° 2025DECIS008 CONTRATS DE PRESTATION ARTISTIQUE MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES - J COMME JONQUILLES - Considérant la manifestation J Comme Jonquilles le samedi 5 avril 2025 ; Considérant la volonté de programmer une « vogue » revisitée qui permettra de contribuer à l'animation générale de la journée ;
Il a été décidé de confier la réalisation de spectacles aux compagnies suivantes, pour un montant total de 1457,70€:
_ Les furies lyriques 379€ TTC TVA non applicable Parade lyrique
- Association La Baraque à plume 1078,70 € TTC TVA non applicable Les frangines Duguidon
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit pour le premier spectacle de la chanteuse lyrique Prune Guillaumon qui a mené le défilé.
Pour le second, il s'agit du spectacle proposé devant la mairie par la médiathèque.
e Décision du Maire n° 2025DECIS009 MARCHÉ DE TRAVAUX D'EXTENSION DU RÉSEAU DE CHAUFFAGE URBAIN ENTRE LA FUTURE CHAUFFERIE, LE COMPLEXE INTERCOMMUNAL ET LA NOUVELLE GENDARMERIE, AINSI QUE LE RACCORDEMENT DE L'ÉCOLE DE LA ROSE DES VENTS : ATTRIBUTION
Considérant qu'une procédure adaptée en 2 lots a été publiée le 31 janvier 2025 pour des travaux
pour l'extension du réseau de chaleur urbain entre la future chaufferie, le complexe intercommunal
sportif et culturel et la nouvelle gendarmerie, et le raccordement de l'école la Rose des Vents avec une remise des offres le 24 février 2025 ;
Considérant l'analyse de l'ensemble des dossiers reçus selon les critères de jugement des offres
énoncés dans le règlement de consultation : Prix des Prestations 40 %, valeur technique 60 % ; Considérant qu'aucune offre n'a été remise pour le lot 2 « sous-stations » ;
Considérant le rapport d'analyse de la maîtrise d'œuvre avant et après négociation des offres reçues ;
Considérant la proposition du maître d'œuvre de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse suivante : © I F7]
||
| Lot Désignation Entreprise | Montant € HT.
| 1 Réseaux de chaleur et VRD | Groupement SOBECA SAS/RENALIA | 576 504,50 |
Après avis de la CAO, il a été décidé d'attribuer le marché du lot 1 « Réseaux de chaleur et VRD»,
49 dans le cadre de l'opération d'extension du réseau de chaleur urbain entre la future chaufferie, le
complexe intercommunal sportif et culturel et la nouvelle gendarmerie, et le raccordement de l’école la Rose des Vents, pour un montant total hors taxe de 576 504,50 € HT au groupement conjoint
SOBECA SAS/RENALIA représenté par le mandataire SOBECA SAS, domiciliée à ANSE (69480) et de
déclarer infructueux le lot 2 lequel fera l’objet d’une procédure ultérieure.
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de la réalisation du réseau de chauffage urbain entre la future
gendarmerie, le complexe et la petite chaufferie.
Il rappelle que le Conseil municipal avait délégué au Maire l'attribution de ce marché après avis de la
commission d'appel d'offres.
Le lot 2 concernant les sous-stations n'a pas reçu d'offre et a été déclaré infructueux.
e Décision du Maire n° 2025DECIS010 MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR L'EXTENSION
DU CIMETIERE D'ÉSERY
Considérant la consultation lancée sous forme de procédure adaptée, publiée le 06 janvier 2025,
avec une date limite de remise des offres fixée au 28 janvier 2025, en vue de souscrire un marché de
maîtrise d'œuvre dans le cadre du projet d'extension du cimetière d'Esery ;
Considérant l'enveloppe prévisionnelle de travaux d’un montant de 80 000 € HT ; Il a été décidé d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre à l’entreprise ATELIER PAYSAGE domiciliée
à LA ROCHE SUR FORON (74800) pour un montant de 6 400 € HT (7 680 € TTC) avec un taux de
rémunération de 8%.
Monsieur le Maire dit que dans le PPI est prévu un projet d'extension du cimetière d'Ésery nécessaire
compte-tenu du manque de place. L'enveloppe de travaux est fixée à 80 000 € HT et la rémunération
à 8 % soit 6 400 € HT. Deux offres ont été reçues, celle d'Atelier Paysage était la moins chère.
Calendrier
Samedi 12 avril - Journée organisée par l’association « S'adapter » sur l’aphasie Samedi 12 avril - 19h - Concert des professeurs de Mélôdia
Dimanche 13 avril - Théâtre du Secours Catholique à la SEP
Dimanche 27 avril - Randonnée Saveurs & Paysages
Dimanche 27 avril - 18h - Monument aux Morts de Reignier - Dépôt de gerbe Journée Nationale de
la Déportation
Jeudi 8 mai - 10h30 - Commémoration de la victoire
Mercredi 15 mai - 19h30 - salle des mariages - Accueil nouveaux arrivants
Jeudi 19 juin - 19h - CTM - Repas estival
Samedi 5 juillet - Bastringue et Tintamarre
Le prochain Conseil municipal aura lieu le mardi 20 mai 2025 à 19h.
La séance est levée à 20h32.
Lucas PUGI
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