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Déliberation - cms 22 Delib
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Polliat.
Lien du pdf (Déliberation - cms 22 Delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs,
COMMUNE
POLLIAT
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AIN
2023/22
Nombre de conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 20
- votants : 22
- date de convocation du conseil municipal : 24 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire
Présents : Bernard BIENVENU, Maire
Marie France FAVIER, Bernard POBEL, Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, Stéphanie TRIPOZ, François BOZONNET Adjoints. Daniel GUERIN, Christiane BLANCHON, Pascal BERTHAUD, Katy BUATHIER, Guillaume LOISEAU, Jean-Marc PANIBAL, Maggy JANAUDY, Emmanuelle ROUX-BELOUIS, Stéphane SOUQUES, Géraldine MARGUIN, Marie-Laure LOUVET, Yann CUBY, Jean-Baptiste LASSALAS.
Excusés : Isabelle CHARNAY, Sylvie DUBOIS, Brigitte FROMONT.
Absents : /
Pouvoirs : Madame CHARNAY à Madame FAVIER, Madame DUBOIS à Madame CHANEL.
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil ; Monsieur Daniel GUERIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET : ZAC DU PRE VULIN : AVENANT N°5 AU CONTRAT DE CONCESSION
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en date du 28 février 2008, la commune a confié à Novade la concession d'aménagement de la ZAC Pré Vulin qui arrive à échéance le 4 avril 2023 suite à 2 avenants de prorogation (avenant n° 1 du 6 décembre 2010 et avenant n° 2 du 11 mars 2016) – contrat repris par la Société SEMCODA suite à la dissolution de Novade (Avenant n° 3 de 2 juillet 2019).
Il précise que la SEMCODA sollicite une nouvelle prorogation du délai de la concession, d’une durée de 4 ans supplémentaires, afin de terminer la commercialisation des macrolots et des lots libres de la dernière phase d’aménagement de la ZAC, étant rappelé les points suivants : - La durée totale de la concession est fixée à 19 ans, à compter du 4/04/2008 - La concession prendra fin le 3/04/2027
- La participation financière de la collectivité est portée à 330 186,50 €HT, pour toute la durée du contrat de concession.
- En conséquence la participation financière de la commune pour les 4 années supplémentaires à compter de 2024 sera de 4 865,12 €HT/an (au lieu de 19 480,50 €HT – 23 376,60 €TTC /an telle qu’actuellement pratiquée)
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE de proroger de 4 ans le contrat de concession de la ZAC de PRE VULIN signé avec la SEMCODA
- DIT qu’elle prendra fin au 03/04/2027
- ACCEPTE de participer à son financement dans les conditions sus-décrites à compter de 2024
- HABILITE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 5 du contrat de concession « ZAC DU PRE VULIN » signé avec la SEMCODA et tout document relatif à ce dossier
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire, Le Maire,
Daniel GUERIN Bernard BIENVENU