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Déliberation - 2022 06 21
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Vernines.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Jeunesse,
Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
15/06/2022
Date d'affichage
15/06/2022
Nombres de Conseillers:
Présents : 10
En exercice : 11
Votants : 11
A l'unanimité
Pour: 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 24/06/2022
et publication ou
notification du :
27/06/2022
Le Maire,
Martine BONY
Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en prélectuits le 24/06/2022
PUS ke LYC
ID : 063-216304519-20220621-2022_026-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2022 026
L'an deux mil vingt deux le : 21 Juin
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
RANDANNE Caroline, MM : BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc,
FAUGERAS Florent, FERRY Denis, MILLIROUX Julien, OLLIER David,
PIQUET Loïc
Absents : ayant donné procuration : M. VOUTE Benjamin à M. PIQUET Loïc
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme RANDANNE Caroline
Objet de la délibération :
Règles de Publication des Actes
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 et R. 2131-1, dans la rédaction en vigueur à compter du
1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et notamment son article 40 qui
fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1€T juillet 2022,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant que le conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants peut choisir, avant le 1er juillet 2022, par délibération, pour les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel, le mode de publicité applicable dans la commune à savoir soit l'affichage soit la publication sur papier soit la publication sous format électronique,
Considérant qu’à défaut de délibération sur ce point avant le 1€T juillet 2022, la publication sous forme électronique s'appliquera,
Considérant que la commune de Vernines compte moins de 3 500 habitants,
Considérant que le conseil municipal pourra modifier ce choix à tout moment,
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de
publicité des actes de la commune de Vernines, Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le ER
ID : 063-216304519-20220621-2022_026-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité,
d'adopter, à compter du ler Juillet 2022, la modalité de publicité
suivante :
e Affichage en Mairie, pour les Arrêtés réglementaires et Décisions ne
présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel
e Notification pour les Arrêtés individuels
e Publications ous forme électronique, sur le site internet de la commune,
pour les Délibérations du Conseil Municipal,
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire. Martine BONY Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
15/06/2022
Date d'affichage
15/06/2022
Nombres de Conseillers:
Présents : 10
En exercice : 11
Votants : 11
A l'unanimité
Pour : 11
Contre: 0
Abstentions : 0
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 24/06/2022
et publication ou
notification du :
27/06/2022
Le Maire,
Martine BONY
Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
EF Ave uru
ID : 063-216304519-20220621-2022_027-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2022 027
L'an deux mil vingt deux le : 21 Juin
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
RANDANNE Caroline, MM : BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc,
FAUGERAS Florent, FERRY Denis, MILLIROUX Julien, OLLIER David,
PIQUET Loïc
Absents : ayant donné procuration : M. VOUTE Benjamin à M. PIQUET Loïc
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme RANDANNE Caroline
Objet de la délibération :
Autorisation d'implantation d'un réseau électrique
sous-terrain sur les parcelles AB 103 et AB 101
Madame le Maire informe le Conseil Municipal, qu'elle a autorisé par
convention de servitude en date du 1er Octobre 2020, ENEDIS à implanter une
canalisation pour le réseau électrique en sous-terrain sur les parcelles AB 101
et AB 103, 18 Place des Maronniers, moyennant une indemnité de 20€
(vingt euros).
Cette autorisation va être transcrite par acte authentique à l'étude de Maître
SOURDILLE-RENAUD de Montluçon (03100) et nécessite une délibération
du Conseil Municipal pour la validation de cette servitude.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e Autorise cette mise à disposition,
e Habilite Madame le Maire à signer l'acte définitif.
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
15/06/2022
Date d'affichage
15/06/2022
Nombres de Conseillers:
Présents : 10
En exercice : 11
Votants : 11
A l'unanimité
Pour : 11
Contre: 0
Abstentions : 0
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 24/06/2022
et publication ou
notification du :
27/06/2022
Le Maire,
Martine BONY
Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
UE, AY-6 022
ID : 063-216304519-20220621-2022_028-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2022 028
L'an deux mil vingt deux le : 21 Juin
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
RANDANNE Caroline, MM : BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc, FAUGERAS Florent, FERRY Denis, MILLIROUX Julien, OLLIER David,
PIQUET Loïc
Absents : ayant donné procuration : M. VOUTE Benjamin à M. PIQUET Loïc Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme RANDANNE Caroline
Objet de la délibération :
Participation Financière au Fonds Solidarité Logement
FSL - Année 2022
Madame le Maire rappelle le contexte du Fonds Solidarité Logement et les précédentes contributions communales.
Madame le Maire présente la demande de participation financière du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme afin de contribuer à la solidarité en faveur des plus démunis, pour l'année 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:
e décide de mettre en place une contribution volontaire de la commune au FSL au titre de l'année 2022 sur la base de 0,20€/habitant (population INSEE), soit 86,00€ (430 x 0,20€)
e d'inscrire les dites sommes au budget 2022
e autorise Madame le Maire à signer la convention d'agrément
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire.,Martine BONY Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
15/06/2022
Date d'affichage
15/06/2022
Nombres de Conseillers:
Présents : 10
En exercice : 11
Votants : 11
A l'unanimité
Pour : 11
Contre: 0
Abstentions : 0
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 24/06/2022
et publication ou
notification du :
27/06/2022
Le Maire,
Martine BONY
Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
(ASS Are urr
ID : 063-216304519-20220621-2022_029-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2022 029
L'an deux mil vingt deux le : 21 Juin
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
RANDANNE Caroline, MM : BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc,
FAUGERAS Florent, FERRY Denis, MILLIROUX Julien, OLLIER David, PIQUET Loïc
Absents : ayant donné procuration : M. VOUTE Benjamin à M. PIQUET Loïc
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme RANDANNE Caroline
Objet de la délibération :
Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111
et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 seembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Madame le Maire rappelle la délibération n°2015-036.
Madame le Maire expose que conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2022 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos complensateur. À défaut de compensation, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent. Leur montant sera calculé conformément au décret susvisé.
Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures de travail effectuées en plus de l'horaire hebdomadaire normal.
Madame le Maire propose que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents titulaires, stagiaires et les agents non titulaires de droit public et contractuels relevant des emplois dont les missions sont fixées dans le tableau ci dessous : Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
Affiché le
ID : 063-216304519-20220621-2022_029-DE
Cadre d'emploi - Emploi - Grade Missions
Adjoints Administratifs Territoriaux
Secrétaire de Mairie
Tous grades confondus
Opérations Budgétaires (préparation et exécution)
Réunions liées à la fonction
Formations
Adjoints d'Animations Territoriaux
Adjoint d'Amination
Tous Grade confondus
Entretien des bâtiments
Encadrement des enfants
Formations
Agents Territoraux Spécialisés des Ecoles Maternelle
Agents Territoraux Spécialisés des Ecoles Maternelle
Tous Grades confondus
Entretien des bâtiments
Encadrement des enfants
Formations
Agents de Maitrise Territoriaux
Adjoint Technique Polyvalent
Tous Grades confondus
Entretien des bâtiments
Entretien et réparation des voiries et chemins
communaux
Entretien des espaces verts
Entretien et réparation des reseaux d'eau et
d'assainissment
Déneigement
Travaux liés à la tenue de manifestation
Travaux liés aux évenements climatiques
exceptionnels
Formations
supplémentaires.
Pour copie conforme
Les agents titulaires, stagiaires et agents non titulaires de droits public et contractuels à temps non complet appartenant à un cadre d'emploi ou emploi éligible aux IHTS cité ci-dessus peuvent être amenés à effectuer des heures complementaires au-dela de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, il sont rémunérés sur la base horaire résultant d'une proratisation de leur traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini pour les agents à temps complet (35 heures au 01/01/2022). Au-delà, ils perçoivent une indemnité horaire pour travaux
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve des
dispositions proposées ci dessus.
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire, Martine BONY Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
15/06/2022
Date d'affichage
15/06/2022
Nombres de Conseillers:
Présents : 10
En exercice : 11
Votants : 11
A l'unanimité
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 24/06/2022
et publication ou
notification du :
27/06/2022
Le Maire,
Martine BONY
Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022
Se AT GR
ID : 063-216304519-20220621-2022_030-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2022 030
L'an deux mil vingt deux le : 21 Juin
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
RANDANNE Caroline, MM : BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc,
FAUGERAS Florent, FERRY Denis, MILLIROUX Julien, OLLIER David,
PIQUET Loïc
Absents : ayant donné procuration : M. VOUTE Benjamin à M. PIQUET Loïc
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme RANDANNE Caroline
Obijet de la délibération :
Adduction d'Eau - Parcelle Agricole
Madame le Maire présente la demande d'adduction d'eau pour les parcelles cadastrées ZC 5 et ZC 7.
Madame le Maire rappelle la délibération n°2019025.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, répond favorablement à la demande d'adduction d'eau des parcelles ZC 5 et ZC 7 dans les conditions fixées par la délibération n°2021_049.
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire, Martine BONY