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Déliberation - 2024 10 08
Déliberation - 2022 03 07 Deliberation visee N°12
Déliberation - 2022 12 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernines.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 08)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
ID : 063-216304519-20221208-2022_053-DE
Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de
VERNINES Réf : 2022_053
Date de la convocation | L'an deux mil vingt deux le : 8 Décembre
01/12/2022 le Conseil Municipal de la commune de VERNINES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Date d'affichage s . 5 | . 01/12/2022 à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Nombres de Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
Conseillers: RANDANNE Caroline, MM : BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc, Présents : 9 FAUGERAS Florent, MILLIROUX Julien, PIQUET Loïc, VOUTE Benjamin En exercice : 10 Absents : M. FERRY Denis
Votants : 9 Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
A l'unanimité Objet de la délibération :
Pour : 9 5 à . 6 Contre: 0 Budget Eau et Assainissement : DM n°1
Abstentions : 0
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la Décision Modificative n°1 au Budget Service Eaux et Assainissement de VERNINES concernant les crédits
ouverts pour les charges de personnel :
Désignation
Focntionnement Diminution de | Augmentation
Crédit de Crédit
Acte rendu executoire |[61528 2 500,00€
après dépôt en 621 2 500,00 €
Sous-Préfecture TOTAL. | _2500,00€|[ 2500,00€ d'Issoire
le : 14/12/2022
Publication ou
notification le :
15/12/2022
Le Maire,
Martine BONY
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire, Martine BONY Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ER
; ID : 063-216304519-20221208-2022_054-DE
Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de
VERNINES Réf : 2022 054
Date de la convocation | L'an deux mil vingt deux le : 8 Décembre
01/12/2022 le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
Date d'affichage dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, 01/12/2022 à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Nombres de Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
Conseillers: RANDANNE Caroline, MM : BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc, Présents : 9
En exercice : 10
Votants : 9
FAUGERAS Florent, MILLIROUX Julien, PIQUET Loïc, VOUTE Benjamin
Absents : M. FERRY Denis
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
A l'unanimité
Pour : 9
Contre: 0
Abstentions : 0
Objet de la délibération :
Budget Eau et Assainissement : DM n°2
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la Décision Modificative n°2 au
Budget Service Eaux et Assainissement de VERNINES concernant les crédits ouverts pour les provisions pour créances irrécouvrables :
Focntionnement Dépenses Recettes
Augmentation | Augmentation
de Crédits de Crédits
Acte rendu executoire ||6817 7 100,00€
après dépôt en 7011 5 700,00 €
Sous-Préfecture 70611 1 400,00 €
d'Issoire TOTAL | 7100,00€| 710000€ le : 14/12/2022
Publication ou
notification le :
15/12/2022
Le Maire,
Martine BONY
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire, Martine BONY Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
01/12/2022
Date d'affichage
01/12/2022
Nombres de
Conseillers:
Présents : 9
En exercice : 10
Votants : 9
A l'unanimité
Pour : 9
Contre: 0
Abstentions : 0
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 14/12/2022
Publication ou
notification le :
15/12/2022
Le Maire,
Martine BONY
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
ID : 063-216304519-20221208-2022_055-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2022_055
L'an deux mil vingt deux le : 8 Décembre
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents :
RANDANNE Caroline, MM
FAUGERAS Florent, MILLIROUX Julien, PIQUET Loïc, VOUTE Benjamin
Absents : M. FERRY Denis
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
Objet de la délibération :
Budget Eau et Assainissement :
Créances Admises en Non Valeur
Madame le Maire présente au Conseil Municipal la liste des créances
irrécouvrables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de
porter en non valeur, sur le budget Service Eaux et Assainissement de
Vernines, le montant de 219,26€ au compte 654-1, détaillé sur la liste
n°6030720032, ci jointe.
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire, Martine BONY
Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine, BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc, Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
ID : 063-216304519-20221208-2022_056-DE
Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de
VERNINES Réf : 2022_056
Date de la convocation | L'an deux mil vingt deux le : 8 Décembre
01/12/2022 le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Date d'affichage à ne 1 : : 01/12/2022 à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Nombres de Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine, Conseillers: RANDANNE Caroline, MM : BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc, Présents : 9 FAUGERAS Florent, MILLIROUX Julien, PIQUET Loïc, VOUTE Benjamin En exercice : 10 Absents : M. FERRY Denis
Votants : 9 Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
A l'unanimité Objet de la délibération :
P :9 7 ‘
Éontre 0 Budget Commune : Créances Admises en Non Valeur
Abstentions : 0
Madame le Maire présente au Conseil Municipal la liste des créances
irrécouvrables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de
porter en non valeur, sur le budget Commune de Vernines, le montant
de 49,54€ au compte 654-1, détaillé sur la liste n°6029720032, ci jointe.
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 14/12/2022
Publication ou
notification le :
15/12/2022
Le Maire,
Martine BONY
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire, Martine BONY
\) / Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
01/12/2022
Date d'affichage
01/12/2022
Nombres de
Conseillers:
Présents : 9
En exercice : 10
Votants : 9
A l'unanimité
Pour : 9
Contre: 0
Abstentions : 0
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 14/12/2022
Publication ou
notification le :
15/12/2022
Le Maire,
Martine BONY
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
ID : 063-216304519-20221208-2022_057-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2022_057
L'an deux mil vingt deux le : 8 Décembre
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents :
RANDANNE Caroline, MM
FAUGERAS Florent, MILLIROUX Julien, PIQUET Loïc, VOUTE Benjamin
Absents : M. FERRY Denis
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
Objet de la délibération :
Demande Achat Terrain Communal - Le Bourg
Madame le Maire présente la demande d'achat de terrain communal au bourg,
adjacent aux parcelles AB 94 et AB 93.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide
e de conserver cet espace dans le domaine public
° de donner une suite défavorable à la demande concernant le terrain adjacent aux parcelles AB 94 et AB 93 en début de la rue du Prada.
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine, BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc, Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
ID : 063-216304519-20221208-2022_058-DE
Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de
VERNINES Réf : 2022 058
Date de la convocation | L'an deux mil vingt deux le : 8 Décembre
01/12/2022 le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Date d'affichage k : , . . 01/12/2022 à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Nombres de Présents : Mmes : BEAUDONNAT Sandrine, RANDANNE Caroline, MM :
Conseillers: BEAUDONNAT Luc, FAUGERAS Florent, MILLIROUX Julien, PIQUET Loïc, Présents : 7 VOUTE Benjamin
En exercice : 10 Absents : M. FERRY Denis
Votants : 7 Excusés :
Se sont retirés de la séance : Mme BONY Martine, Maire, M. BALLET Sébastien
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
A l'unanimité Objet de la délibération :
P ; . :
_ 7 Demande Achat de Terrain Communal - Ribeyre Bas Contre: 0
Abstentions : 0
Madame le Maire présente la demande d'achat de terrain communal dans le bas de Ribeyre, séparant les parcelles ZN 150 et ZN 151.
Madame le Maire et Sébastien Ballet se retirent de la séance.
Le conseil municipal élit un président de séance pour débattre et délibérer sur la
demande de terrain communal dans le bas de Ribeyre.
Monsieur Loïc PIQUET, premier adjoint est élu président de séance.
Acte rendu executolre | Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres apres dépôt en présents, décide
Sous-Préfecture 3 s .… d'Issoire e de donner une suite favorable à la demande concernant le terrain séparant les
parcelles ZN 150 et ZN 151, le : 14/12/2022 |
e que la totalité des frais liés à l'établissement du document d'arpentage et de
Eublication ou l'acte notarié soit à la charge de l'acquéreur,
Do ke : e de fixer le prix de vente à 1 5€ / m2
e d'approuver le projet de déclassement de ce terrain de la voie communale
Le Maire, e de lancer une enquête publique,
Martine BONY e de préciser que le lancement et la procédure de cette enquête publique feront l'objet d'un arrêté du maire
e de charger Madame le Maire de l'exécution de cette décision.
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus. Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
ID : 063-216304519-20221208-2022_058-DE
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire, Martine BONY Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ER
ID : 063-216304519-20221208-2022_059-DE
Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de
VERNINES Réf : 2022 059
Date de la convocation | L'an deux mil vingt deux le : 8 Décembre
01/12/2022 le Conseil Municipal de la commune de VERNINES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Date d'affichage k , à | 01/12/2022 à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Nombres de Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
Conseillers: RANDANNE Caroline, MM : BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc,
Présents : 9 FAUGERAS Florent, MILLIROUX Julien, PIQUET Loïc, VOUTE Benjamin
En exercice : 10 Absents : M. FERRY Denis
Votants : 9 Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
A l'unanimité Objet de la délibération :
P :9 : ;
+ 0 Demande Achat Terrain Communal - Ribeyre Haut Contre: 0
Abstentions : 0
Madame le Maire présente la demande d'achat de terrain communal dans le haut de Ribeyre, terrain adjacent à la parcelle ZN 146
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide
° de donner une suite favorable à la demande concernant le terrain adjacent à la
parcelle ZN 146
| e que la totalité des frais liés à l'établissement du document d'arpentage et de
Acte rendu executoire l'acte notarié soit à la charge de l'acquéreur, après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 14/12/2022 e de lancer une enquête publique,
e de préciser que le lancement et la procédure de cette enquête publique feront
l'objet d'un arrêté du maire
e de fixer le prix de vente à 15€ / m2
° d'approuver le projet de déclassement de ce terrain de la voie communale
Publication ou
notification le :
15/12/2022 e de charger Madame le Maire de l'exécution de cette décision.
Le Maire,
Martine BONY
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire, Martine BONY
Lf à Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
01/12/2022
Date d'affichage
01/12/2022
Nombres de
Conseillers:
Présents : 9
En exercice : 10
Votants : 9
A l'unanimité
Pour : 9
Contre: 0
Abstentions : 0
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 14/12/2022
Publication ou
notification le :
15/12/2022
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
ID : 063-216304519-20221208-2022_060-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2022_060
L'an deux mil vingt deux le : 8 Décembre
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents :
RANDANNE Caroline, MM
FAUGERAS Florent, MILLIROUX Julien, PIQUET Loïc, VOUTE Benjamin
Absents : M. FERRY Denis
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
Objet de la délibération :
Occupation de terrain par un chalet démontable en forêt
relevant du régime forestier - Concession Chalet n°5
Madame Le Maire rappelle les délibérations du 18 mai 2005 et du 28 mars 2006 concernant la réflexion engagée sur le site du lac Servières, ainsi que les récentes évolutions dans la gestion du site suite à sa labélisation Espace Naturel
Sensible par le Conseil Départemental.
Madame le Maire rappelle la délibération 2017 038 en date du 23 mai 2017 ainsi que la convention d'occupation de terrain par un chalet démontable en
forêt bénéficiant du régime forestier en date du 8 juin 2017, concernant le chalet
n°5:
Madame le Maire rappelle que suite à l'incendie en date du 16 avril 2022, le
chalet n°5 a brulé en totalité.
Face à ce constat, Madame le Maire propose de résilier la convention d'occupation de terrain au titre de l'article 13-1.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e décide de résilier la convention d'occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier conclue entre la commune de Vernines assistée de l'ONF et Madame Martinez Corinne, pour
le chalet n°5 au titre de l'article 13-1 en date du 31 décembre 2022,
e demande qu'un état des lieux de sortie soit réalisé à cette date,
e demande la remise en état du terrain de la concession n°5 conformement aux prescriptions de l'article 14 de la dite convention, à savoir évacuation
Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine, BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc, Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le ER
ID : 063-216304519-20221208-2022_060-DE
des gravats soit débris de l'incendie, parpaings désécrenren--enerers-ere
… et remise à l'état naturel du terrain, pour le 1er maï 2023,
e passer ce délai, un nouvel état des lieux sera réalisé, et en absence de
respect de l'article 14 de la convention d'occupation de terrain par un chalet
démontable, la mairie prendra toutes les dispositions pour se substituer aux
obligations du bénéficiaire tel que défini dans la dite convention,
e demande la restitution des clefs de la barrière d'accés,
e charge Madame le Maire de l'exécution des présentes décisions.
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
01/12/2022
Date d'affichage
01/12/2022
Nombres de
Conseillers:
Présents : 9
En exercice : 10
Votants : 9
A l'unanimité
Pour : 9
Contre: 0
Abstentions : 0
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 14/12/2022
Publication ou
notification le :
15/12/2022
Le Maire,
Martine BONY
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
ID : 063-216304519-20221208-2022 061-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2022 061
L'an deux mil vingt deux le : 8 Décembre
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents :
RANDANNE Caroline, MM
FAUGERAS Florent, MILLIROUX Julien, PIQUET Loïc, VOUTE Benjamin
Absents : M. FERRY Denis
Excusés :
Secrétaire de la séance : Mme BEAUDONNAT Sandrine
Objet de la délibération :
Création d'une régie de recettes
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès de la commune de Vernines,
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la mairie de Vernines, le Bourg, 63210 Vernines,
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 13 janvier 2023 au 16 janvier 2023,
Mme BONY Martine, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Sandrine,
BALLET Sébastien, BEAUDONNAT Luc, Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
ID : 063-216304519-20221208-2022_061-DE
ARTICLE 4 - La régie encaisse les recettes de borssons-toronses-per-rr
possession d'une licence IV au compte d'imputation 70688
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon le mode de recouvrement en espèces. Elles sont perçues contre remise à l'usager de
ticket,
ARTICLE 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée au 16 janvier 2023;
ARTICLE 10 - Un fonds de caisse d’un montant de cinquante euros est mis à
disposition du régisseur.
ARTICLE 11 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à zéro euros. Le montant maximun de la seule encaisse en numéraire est fixé à cinq cents euros.
ARTICLE 12 - Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable d'Issoire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et dans la quinzaine suivante le fonctionnement de la régie de
recettes.
ARTICLE 13 - Le régisseur verse auprès du Maire la totalité des justificatifs
des opérations de recettes la semaine suivante le fonctionnement de la régie de recettes.
ARTICLE 14 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la
réglementation en vigueur ;
ARTICLE 15 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon
la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 16 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de
responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 17 - Le Maire et le comptable public assignataire d'Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire, Martine BONY