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Procès Verbal - 20241217 PV signé Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Procès Verbal - 20241217 PV signé)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL

du 17 décembre 2024 à 18H 30

(sur convocation du 1 1 décembre 2024)

Sous la présidence de Monsieur Régis GELEZ, Maire en exercice,

PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, M. Thierry ZALDUA, Mme Christelle ELOZEGUY, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER (pouvoir à Mme LABERTIT jusqu'à la question 3 incluse puis présente), Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Patricia MORENO, pouvoir à Mme Sylvie BARTHELEMY; Mme Céline WAGNIART, pouvoir à Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL; M. Daniel GAUYAT, pouvoir à M. Bruno LAGRAVE ; M. Joffrey ROMAIN, pouvoir à M. Régis DUBUS ; Mme Béatrice DUCASSE, pouvoir à M. François MARTOUREY ; Mme Adeline COUMAILLEAU, pouvoir à Mme Emmanuelle BRESSOUD ; M. Thomas CASAMAYOU, pouvoir à M. Gilles DOR

ABSENTS EXCUSÉS : M. Stéphane JACQUOT et Mme Fusilha DESTENABE

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne M. Pierre LAFFITTE en tant que Secrétaire de séance. Il fait l'appel et s'assure, avec Monsieur le Maire, que le quorum est atteint lors de chaque question présentée à l’ordre du jour. Le Conseil Municipal est donc valablement autorisé à délibérer.

e

DÉLIBÉRAT ON ORDRE DU JOUR RAPPORTEUR | VOTE ÉTAT DES VOTES

- Approbation du procès-verbal de la séance du 12 novembre 2024| M. LE MAIRE ne Unanimité

Le Conseil Municipal décide, à

Subvention exceptionnelle via la Protection Civile en faveur de Question l'unanimité, d'attribuer une subvention

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statutaires » et attribution du marché approuvée oe société ASTER

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Décisions prises par le Maire en vertu des pouvoirs délégués au

titre de l’article L.2122-22 du CGCT M. LE MAIRE

= Questions et informations diverses M. LE MAIRE - -

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 12 NOVEMBRE 2024

Rapporteur : M. LE MAIRE

Le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

01. SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

Rapporteur : M. LE MAIRE

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour

accompagner la population frappée par cet événement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

VU l'urgence de la situation,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE de soutenir la population de Mayotte dans la mesure de ses capacités, par le versement d'un don

exceptionnel de 3 000 € (trois mille euros) via l'association Protection Civile dans le cadre du dispositif de

soutien « Solidarité AMF / Mayotte »,

Crédit, Mutuel RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE

identifiant national de compte bancaire - RIB

que Guichet N° compte Clé Devise Domichatior 10278 00598 000201642306 84 EUR CRCM PARIS AG GDS COMPTES Identfiant imemationai de compte bancaire

IBAN (internatonal Bank Account Number) BIC (Bank identifier Code FRI6 1027 8005 9800 0201 6430 684 CMCIFR2A

Domiciliation Titulaire du compte (Account Owner) CRCM PARIS AG GDS COMPTES FNPC

18 RUE DE LA ROCHEFOUCAULD TOUR ESSOR 75009 PARIS 14 RUE SCANDICCI

Soi 53 48 65 37 93500 PANTIN

Remettez 0e relevé à tout autre organisme ayant besoin de vos références bancaires pour la domiciliation de vos vin

prélèvements à votre compte. Vous éviterez ainsi des erre retards d'exécution

PARTIE RÉSERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE

(Le RIB ci-dessus n'est utilisable que par les Institutions, pas par les particuliers - cf. liens ci-dessous)HABILITE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,

PRÉCISE que le grand public peut également faire un don via :

Protection civile : https://don.protection-civile.org/urgence-cyclone-chido Croix-Rouge : https://donner.croix-rouge.fr/urgence-mayotte/-mon-don?frequency=once&amount=13000

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.

02. D.M. N° 05/2024 - DÉCISION MODIFICATIVE PORTANT SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE Rapporteur : M. LUQUE

Le budget principal de la ville nécessite une décision modificative pour rajouter des crédits aux chapitres : 20 : Frais d’études - nécessité de diagnostics supplémentaires pour la friche Bellocq-Adidas 21 : Travaux supplémentaires au Stade de la Fougère suite à des avenants 012 : Augmentation de la rémunération suite à des mouvements de personnels non prévus

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT le budget principal 2024 de la Ville,

CONSIDÉRANT la décision modificative à intervenir,

CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission Administration générale — Finances qui s’est réunie le 3 décembre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE cette décision modificative de crédits pour 2024 comme suit :

Section d'investissement

D/R / Chapitre | Nature Libellé Dépenses Recettes

D 1 |20 2031 Frais d’études (op 20221) 5 000.00 €

D | |21 21318 Autres bâtiments publics (op 20221) -5 000.00 €

D | |21 21318 Autres bâtiments publics (op 20192) 20 000.00 €

D | |21 21318 Autres bâtiments publics -20 000.00 €

TOTAL 0.00 € 0.00 €

Section de fonctionnement

D/R . Chapitre | Nature Libellé Dépenses Recettes

D F |012 64131 Rémunérations 30 000.00 €

R F |74 7478222 | CAF 30 000.00 €

TOTAL 30 000.00 €| 30 000.00 €

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.03. AUTORISATION DE PASSATION DU MARCHE D'ASSURANCE « PRESTATIONS STATUTAIRES » Rapporteur : M. LUQUE

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-3.-1, L.2121-2, L.2121-22 et L.2121-29,

VU le Code de la Commande Publique du 1° avril 2019 et conformément aux articles R2162-1 à R2162-14 et R2161-2 à R2161-5, il a été proposé de recourir à une procédure d’appel d'offres ouvert,

VU le registre des dépôts comportant 2 offres : Relyens et Aster,

CONSIDERANT que la commune de Saint-Vincent de Tyrosse a souhaité procéder au renouvellement de son contrat d'assurance suite à la résiliation de ce dernier au 31/12/2024,

CONSIDERANT que ce marché aura une durée de 4 ans non renouvelable et qu’il dépassera le seuil de

procédure formalisée (221 000 € HT),

CONSIDERANT que le Maire a été chargé de rédiger les documents contractuels, procéder aux formalités de publicité adéquates de se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offres,

CONSIDERANT que la commission d'appel d'offres, chargée de l'attribution des marchés publics a été désignée selon les règles énoncées par L.1414-3.-1 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Administration générale - Finances qui s’est réunie le 3 décembre 2024,

CONSIDERANT le choix de la commission d'appel d'offres d'attribuer le marché à ASTER suite à l’analyse des offres et au classement effectués le 17/12/2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le choix de la commission d'appel d'offres et AUTORISE expressément M. le Maire à signer le marché public d'assurance « prestations statutaires » avec la société ASTER pour un montant de 146 685.15 € TTC (Offre de base + PSE n°1 + PSE n°2)

Le marché est attribué pour une durée de 4 ans non renouvelable à compter du 1°" janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028.

AUTORISE Monsieur le Maire à informer le titulaire du marché qu'il a été retenu ; à aviser les candidats non

retenus du rejet de leurs offres et à rédiger le rapport de présentation du marché ; à faire paraître l’avis d'attribution et à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de ce marché.

PRÉCISE que les sommes nécessaires au financement de ces services seront inscrites au budget principal de

la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse et que l'avis d'appel d'offre a été transmis le 23/10/2024 pour une parution sur le site de DEMAT-AMPA, BOAMP, JOUE et sur le site de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.

04. OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT

2025 SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Rapporteur : M. LUQUE

Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’article L1612-1 du Code général des Collectivités Territoriales prévoit que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,

4de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... »

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le budget primitif ne sera adopté que fin mars ou début avril 2025, et afin d'assurer l'entretien du patrimoine de la Ville et le bon fonctionnement des services municipaux,

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Administration générale - Finances qui s’est réunie le 3 décembre 2024 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE une ouverture anticipée de crédits d'investissement afin d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 à hauteur des montants mentionnés ci- dessous :

Chapitres Crédits ouverts Ouverture de au BP 2024 crédits 2025

20 Immobilisations incorporelles 120 600.00 € 30 000.00 € 204 Subventions d'équipements 547 000.00 € 130 000.00 € 21 Immobilisations corporelles 2 549 360.00 € 350 000.00 € TOTAL 3 216 960.00 € 510 000.00 €

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.

05. VERSEMENT D’'ACOMPTE DE SUBVENTION

Rapporteur : MME MORA-DAUGAREIL

La participation financière de la Ville occupe une place importante dans le budget de fonctionnement de l’UST Rugby. Dans l’attente du vote de la subvention définitive dans le cadre du budget 2025, l'UST Rugby a fait une demande de versement d’un acompte à la Ville, qui lui sera nécessaire en début d'année prochaine afin de faire face aux dépenses de fonctionnement du 1°" trimestre.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission Administration générale — Finances qui s’est réunie le 3

décembre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE de verser à l'UST RUGBY CÔTE SUD un acompte de 30 000 € sur la subvention 2025, pour lui

permettre de faire face à ses dépenses de fonctionnement du 1° trimestre 2025,

DÉCIDE de verser cette somme à l'UST Rugby début janvier 2025,

PRECISE que cette somme sera inscrite à l’article n°326-65748-AG du budget primitif 2025.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.06. FIXATION DU TARIF D'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS DU PÔLE RUGBY POUR LES MANIFESTATIONS DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE (MACS)

Rapporteur : M. LAFFITTE

Le Pôle Rugby tyrossais de Burry fait parfois l’objet de sollicitations d'utilisation par des Communes de la

communauté de communes Maremne Adour Côte Sud ainsi que pour des manifestations de dimension

communautaire. Or, comme vous le savez, cet équipement, comme le Pôle APPN de Soustons ou le Pôle

Acrobaties et Glisse de Capbreton, a vu le jour grâce au soutien financier de la Communauté de Communes MACS.

À côté du tarif normal d'utilisation, il apparaît donc légitime de définir des tarifs préférentiels pour les

occupations de ce site par des manifestations de dimension communautaire. Ainsi en irait-il pour des

manifestations organisées par le service jeunesse de MACS, l'accueil d'événements exceptionnels portés par

une Commune de MACS, la mise à disposition du terrain synthétique pour les équipes professionnelles de

haut niveau.

Dès lors, la Commission Administration Générale - Finances, réunie le 3 décembre dernier, suggère de retenir

les tarifs suivants :

- 500 € la journée pour des animations « extérieures » organisées sous couvert de MACS :

- 300 € par jour pour tenue d’un match ou d’un entrainement d’une équipe sur sollicitation de MACS :;

-_ Gratuité pour usage par MACS ou par une Commune de MACS sous réserve de disponibilité et après

validation du Bureau Municipal.

(Question inaudible). M. le Maire répond que le prêt du pôle rugby reste gratuit pour des usages municipaux organisés par nos associations utilisatrices (prioritairement l'UST Rugby). Pour un privé qui voudrait organiser un événement sur une journée (exemple : stage de cohésion d'entreprise), le tarif de 1 000 €, qui a été voté lors de la séance du 12 novembre dernier, reste applicable, sous couvert de disponibilité. Là, il s’agit par exemple de l'accueil d'équipes de haut niveau par des Communes de MACS qui cherchent une solution de repli (Soustons où Capbreton par exemple). Dans ce cas, les prestations sont payantes (stages parfois organisés sur une semaine entière) et il peut être nécessaire d’avoir parfois un terrain de repli. Dans ce cas,

la Ville pourrait le louer 300 ou 500 € selon s’il s'agit d'un entrainement ou d’une journée. C’est donc pour cela que ces tarifs sont soumis au vote des élus. Par contre, si c’est le club de Soustons ou de Capbreton par exemple (ou une Commune de MACS) qui a besoin du pôle, la situation donnerait plutôt lieu à un prêt. Ces tarifs ne seront applicables qu’en cas de prestations payantes assurées par MACS où ses Communes adhérentes.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission Administration générale — Finances qui s’est réunie le 3

décembre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE, pour ce qui concerne l’utilisation des équipements du Pôle Rugby pour des manifestations de

dimension communautaire, l'application des tarifs suivants :

- 500 € la journée pour des animations « extérieures » organisées sous couvert de MACS ;

- 300 € par jour pour tenue d’un match ou d’un entrainement d’une équipe sur sollicitation de MACS :

- Gratuité pour usage par MACS ou par une Commune de MACS sous réserve de disponibilité et après

validation du Bureau Municipal.

NB: ces tarifs seront annexés à la convention de mise à disposition objet de la délibération suivante

(20241217 07).

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.07. CONVENTION-CADRE ENTRE MACS ET LA COMMMUNE POUR LA MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS DU PÔLE RUGBY

Rapporteur : M. LAFFITTE

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la convention-cadre posant les conditions de mise à

disposition et d'utilisation des locaux du Pôle Rugby pour les manifestations de dimension intercommunale à

l'échelle de MACS.

Les tarifs préférentiels d'utilisation, débattus et votés dans la délibération 20241217_07 s'appliqueront à ces

mises à disposition.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission Administration générale — Finances qui s'est réunie le 3

décembre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention-cadre établie avec MACS et relative à la mise à disposition des équipements du

Pôle Rugby,

CONVENTION-CADRE POUR LA MISE À DISPOSITION DES EQUIPEMENTS | DU POLE RUGBY

| MACS - COMMUNE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté de communes Maremne Adour Cête-Sud dont le siège social est situé: allée des Carnélias 40230 SAINT-VINCENT DE TVROSSE, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, en sa qualité de président, dûment habilité par une décision en date du 25-jaullet zou Désignée ci-après sous les termes « l'occupant » ou « MACS »

ET

La commune de Saint-Vincent de Tyrosse dont le siège social est situé: 24 avenue Nationale 40220

SAINT-VINCENT DE TYROSSE, représentée par Monsieur Régis GELEZ, en sa qualité de maire, dûment

habilité par … AZ ss en date du

Désignée ci-après sous les termes « la commune » ou « le propriétaire »

VU le code général des collectivités ternitoriales, notamment l'article L. 5211-10;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 2122-1 et L. 2125- 1;

VU les stoturs de la Communauté de communes Morernne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'orrêté

préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modificotion des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil en dote des 17 2015, 27 2016, 2

moi 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mors 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la du conseil c en date du 22 sepl 2014 portant modification des statuts de MACS pour le transfert de la compétence « pôles sportifs » ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 portant approbation du

programme et de l'enveloppe financière de l'opération de construction du pôle rugby à Saint-Vincent

de Tyrosse ;

VU la du conseil € en date du 25 bre 2021 approuvant la modification de l'intérêt communautaire et restituant la compétence « pôle sportif » à ls commune de Saint-Vincent de Tyrosse ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2024 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au président en application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision N° D... signée en date du LN/07/2024 :

CONSIDÉRANT la logique de complémentarité qui a prévalu à la construction du pôle rugby par MACS à Saint-Vincent de Tyrosse ;

CONSIDÉRANT la gestion de l'équipement pôle rugby par la commune de Saint-Vincent de Tyrosse ;

CONSIDÉRANT le nécessaire maillage du territoire par des équipements structurants qui bénéficient aux

habitants et répondant à l'intérêt général ;

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Par délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2014, MACS a procédé à une modification de ses statuts pour adopter la compétence « Pôles sportifs » et mettre en œuvre sa feuille de route sportive : doter le territoire d'équipements structurants adaptés au développement des pratiques sportives

3 pôles structurants ont vu le jour avec le soutien de MACS, à hauteur de 2M € HT par équipement le pôle APPN à Soustons [sports aquatiques et activités physiques de pleine nature),

le pôle Rugby à Saint-Vincent de Tyrosse,

le pôle Acrobaties et glisse à Capbreton

Par délbération en date du 25 novembre 2021, la compétence pôle sportif a été restituée à la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, qui en est devenue propriétaire et gestionnaire

ARTICLE 1 —- OBJET

La présente convention a pour objet de formaliser les conditions de la mise à disposition et de l'utilisation des locaux désignés à l'article 2 par l'occupant, en application du régime de l'occupation temporaire du domaine public. L'objet de cette mise à disposition consiste à formaliser l'accessibilité du pôle Rugby pour des de nterco et à lui p d'être identifié comme pôle structurant du territoire.

La commune s'engage à faciliter

l'accueil des manifestations organisées par le service Jeunesse de MACS,

l'accueil d'événements exceptionnels portés par une commune du territoire,

la mise à disposition du terrain synthétique pour les équipes professionnelles au de haut niveau, en hen avec les autres pôles sportifs

Par ailleurs, la commune s'engage à apposer le logo de MACS sur tout document, panneau où support de communication relatif au Rugby. Une signalétique extérieure permanente (plaque où tout autre Support adapté), visible et de taille significative doit comporter les trois griffes de MACS et la mention “Avec le concours de la Communauté de Communes MACS' où équivalent. Sur les évènements, la participation de MACS doit être affichée grâce à des supports appropriés (banderoles, roll-ups, oriflammes, ….). Enfin, la commune s'engage à inviter les élus de MACS sur tous les temps forts et à leur prévoir un temps de parole

ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DES LOCAUX

Le pôle Rugby est situé sur le site de la plaine des sports de Burry, à Saint-Vincent de Tyrosse. Il comprend

3 terrains de rugby, dont 1 synthétique,

des vestiaires,

1 club-house,

1 parkingARTICLE 3 - DURÉE DE L'OCCUPATION 7.1 l'occupant devra contracter une police responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison de l'ensemble des dommages matériels, corporels, 31 La mise à disposition des locaux visés ci-dessus est consentie à titre précaire et révocable. immatériels causés aux usagers desdits locaux, à son personnel, ses prestataires où à toute personne 3.2 Elle prend effet à compter d nature de la présente co on, pour une durée d'un 1 an tierce, du fait de son activité où des personnes agissant pour san compte. La présente convention sera recond ment par période d'un à

l'autre des par

date de résilia:

5, par lettre recomma:

effective tiges pouvant provenir du fait de son

ommune ne POUrrà EN aucun être

n de l'occupant

vrant l'ensemble de ces risques

ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIERES ET PLANNING D'OCCUPATION DES LOCAUX ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

4.1 l'occupation des locaux désignés à l'article 2 est consentie à titre précaire et révocable, ÎIs sont mis à disposition à titre gracieux au à tarif préférentiel lorsqu'un tarf était établi préalablement à la En cas de présente convention. convention, 4.2 Les mises à disposition seront convenues en amont par les parties et feront l'objet d'un accord écrit

fr l'occupant à l'une des obligations dont il est tenu en vertu de la présente

ée de plein droit

ARTICLE 9 - DIFFÉRENDS— LITIGES

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT |

Toute difficulté d'application ou d'interprétation de la présente convention qui n'aurait pu faire l'objet 5.1 L'occupant est seul responsable des relations et obligations légales envers les personnes qu'il d'un règlement amiable, sera soumise su tribunal administratif de Pau. emploie. Il s'engage à être à jour de ses obligations fiscal ociales et des déclarations nécessaires

s'y afférant. En cas de diffusion de musique soumis à perception de droits, l'occupant assumera seul le

réglement de ces taxes Vu et 1 contradictoirement par là Communauté de communes MACS et la commune de Saint Vincent-de-Tyrosse en deux exemplaires originaux

5.2 L'occup age à faire respecter les espa es et personnes 1 à la charge .

Cette dispo st impérative et entrainera e it, l'arrêt im t de la mise à Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le O4 Qoùt 2074 disposition du lieu. Le propriétaire pourra inte ter cette disposition . /FOQUÛF ARTICLE 6 - CONDITIONS GÉNÉRALES Pour MACS S Pour La commune de Saint-Vincent de Tyrosse Le Président} Le Maire Lo 6.1 L'occupant accepte de prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent à la date d'effet de la mise à

disposition, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet, à l'exception toutefois d'un motif qui rendrait les locaux impropres à leurs destinations.

« . Pierre FROUSHEY 6.2 L'occupant s'engage à Oo! Régis GELEZ

- respecter les dispositions du règlement intérieur afférents à l'exploitation et à la jouissance des locaux

mis à disposition

veiller à ce que le nombre maximum de pers se trouvant dans les lieux mis à disposition ne dépasse pas les seuils autorisés et cor iqués par le propriétaire,

ne pas pénétrer dans les espaces p bureaux]

s'utiliser le matériel où les denrées alimentaires stockés sur place.

ter la destination des loc e peut modifier tout ou

rocéder à des aménage e e sans l'autorisation

Communauté de communes propriétaire. Il s'engage à utiliser les locaux exclusivement

pour l'objet prévu à l'article 1 de cette convention

ARTICLE 7 - ASSURANCES

3 4

PRECISE que les tarifs préférentiels seront annexés à cette dernière (délibération 20241217 06 du 17

décembre 2024),

AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à la signer ainsi que tout document relatif à la présente.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.

08. SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION D'ACCOMPAGNANTS D'’ELEVES EN

SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE Rapporteur : MME GAYON

La loi n°2024-475 du 27 mai 2024 est venue modifier le Code de l'Éducation en complétant notamment son

article L211-8 relatif à des prises en charge de l’État en matière éducative.

En conséquence, depuis la rentrée scolaire 2024-2025, la rémunération du personnel affecté à

l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH: Accompagnants d'Élèves en Situation de

Handicap) durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne incombe à l’État.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 ;

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;VU la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l'accompagnement humain des

élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;

VU la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de

l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission Administration générale - Finances qui s'est réunie le 3

décembre 2024,

CONSIDÉRANT la sollicitation de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention formalisant cette prise en charge par l’État de la rémunération du personnel AESH

sur temps scolaire et pause méridienne,

ee £ ACADÉMIE Direevion des services départementaux

DE BORDEAUX Das nes nee Liberne

Fraenuirt

Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de

handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le prernier degré public

Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 2161, L, 35111, L_ 3513 et L. 917-1 Vu le Code de l'action sociale et des families, notamment ses articies L. 114-1 et L_114-2 ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;

Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;

Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;

Entre

La rectrice de l'académie de Bordeaux, Mme Anne BISAGNI-FAURE,

En présence de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Landes, en

sa qualité d A par M. le des services de l'éducation nationale des Landes, ci-après dénommée « la DSDEN », d’une part, et

La commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse représentée par son maire, habilité(e) par son conseil

municipal / organe délibérant en date du n° de la délibération, d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1° : Objet de la convention

appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de

l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains

nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un

caractère effectif.

Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de

po interc: (EPCI) organise un service de scolaire ou des activités

périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'État prend en charge la rémunération du

personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il

emploie.

La commune demeure cependant compétent(e) pour prendre toutes les mesures autres que

l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en

situation de handicap à ce service ou à ces activités,

L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des

parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur

1

Ex L ACADÉMIE Direction des services départementaux

DE BORDEAUX | Sie matenne

Gaec Fracricé

décision du di des services de l'éducation nationale agissant sur la délégation

de ce dernier / cette dernière, à l'. d'élèves ji une aide sur le

temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la

la commune.

La présente convention ne régit pas l'intervention éventuelle d'AESH à l'occasion des activités

périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune

rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.

Article 2 : Périmètre de l'accompagnement

Dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer

certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au

seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État et

conformément aux protocoles d'accompagnement de ces élèves.

Le temps d'accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des

AESH et n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune. Les AESH

ne pourront en aucun cas être investis d'une mission étrangère à l'accompagnement des élèves en

situation de handicap désignés par les services de l'État

Les services de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant sur le temps

de la pause méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l'accompagnement. En cas d'absence

provisoire d'un AESH affecté auprès de l'élève sur le temps de pause méridienne, l'employeur

pourra désigner un AESH remplaçant et en informera préalablement la commune.

Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l'employeur, en

ation avec le rep de la et après ion de la di ion de l'école.

Article 3 ; Responsabilités — assurances

La DSDEN continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité

d'employeur, non explicitement exclues par la présente convention.

Article 4 ; Exécution des tâches

Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, les AESH se

conforment aux consignes du responsable du service de restauration et/ou des activités

périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service.

En cas de ji ion des tâches fiées, de aux obligations de service ou de faute commise à l'occasion de ces activités et constatées par un rapport circonstancié établi par le maire de la commune , l'employeur conserve seul le droit de décider des suites à donner dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.

Le rapport circonstancié visé à l'alinéa précédent est communiqué, outre à l'employeur, au

directeur(-trice) de l'école.

En cas d'accident dans le cadre du service, le maire de la commune ou son représentant en informe

2EE =

ACADÉMIE Direction de DE BORDEAUX Le

immédiatement l'employeur ainsi que le / la directeur(-trice) de l'école.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la durée de l'année scolaire.

Article 6 : Renouvellement de la convention

La présente convention peut être renouvelée par reconduction tacite, dans la limite de cinq

années. La partie qui ne souhaite pas renouveler la convention à son échéance annuelle doit en

informer l’autre partie dans un délai minimum de deux mois avant sa date anniversaire, par lettre

recommandée avec accusé de réception

Article 7 : Résiliation de la convention

La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécution

par l’autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses.

La résiliation ne devient effective que deux mois après l'envoi par la partie demanderesse à l’autre

partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la demande

de résiliation, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou

n'ait apporté la preuve d’un empéchement consécutif à un cas de force majeure.

Article 8 : juridiction compétente en cas de litige

Tout litige pouvant résulter de l'interprétation ou de l'application des stipulations de la présente

convention, qui ne trouverait pas de solution amiable entre les parties, relève de la compétence

de la juridiction administrative.

Fait à SE MucaN de. le. en deux exemplaires originaux".

Tyasre-

Signature du représentant de la

collectivité (ou de son représentant) Signature de l'employeur

Bruno Brevet

* original collectiiré / original employeur

3

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document se rapportant à

l'exécution de la présente.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.

09. DEMANDE DE LABELLISATION D'UNE STRUCTURE INFORMATION JEUNESSE Rapporteur : MME GAYON

La Commune, dans le cadre de sa politique jeunesse, a la volonté de poursuivre le développement de

l'accompagnement de la jeunesse. Le Pôle Éducation Enfance Jeunesse participe au réseau jeunesse ainsi

qu'aux actions d'Information Jeunesse (1J) coordonnées et initiées par MACS.

Dans la logique de maillage du territoire visant à rapprocher les services au plus près des jeunes, la commune

de Saint Vincent de Tyrosse souhaite obtenir une labellisation par le Service Départemental à la Jeunesse, à

l’Engagement et au Sport (SDJES) et le Centre Régional d'Information Jeunesse (CRIJ) Aquitaine pour

l'ouverture d’une Structure Information Jeunesse à Saint Vincent de Tyrosse.

Cette Structure Information Jeunesse permettra d'apporter des réponses adaptées à tous les jeunes, sur

l'ensemble des questions qui les préoccupent : accès à la vie professionnelle, démarches administratives,

vacances, sports, loisirs, étranger... en lien avec le réseau jeunesse de MACS, les services de la collectivité et

des partenaires comme la Mission Locale. Cette labellisation permet également de bénéficier des ressources

documentaires et numérique du CRIJ Aquitaine.

Par ailleurs, la Convention Territoriale Globale (CTG) de service aux jeunes et aux familles, renouvelée avec

la CAF des Landes pour la période 2023-2026, réaffirme la nécessité d'informations et d'accompagnement

des jeunes, favorisant leur autonomie.

10En conformité avec le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la refonte du label « Information jeunesse»,

il est demandé au Conseil Municipal de confirmer le souhait de labelliser le Pôle Éducation Enfance Jeunesse

en structure [J. Le dossier de candidature sera déposé en février 2025 et instruit le 30 avril 2025 par les

services de l'Etat, après avis de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

La labellisation « 1J » permettra de poursuivre l'accompagnement des jeunes dans une dynamique collective

d'amélioration continue entre les structures labellisées, mais également avec les autres structures qui

délivrent de l'information spécialisée : logement, santé, formation, mobilité, emploi...

Objectifs du label 1] :

+ Privilégier les critères qualitatifs centrés sur les usagers ;

. Renforcer l'ancrage territorial de l'information jeunesse ;

+ Accompagner la transition numérique des structures ;

+ Développer la participation des jeunes aux politiques publiques.

Contreparties mises en place et financées par l'Etat :

. Utilisation du logo « 1J » ;

- Participation aux actions locales ou nationales du réseau |];

+ Formation des personnels au respect des normes attestées par le label ;

. Utilisation des outils élaborés par le CIDJ (Centre d'information et de documentation jeunesse) et le

CRIJ (Centre régional d'information jeunesse) ;

+ Utilisation de l'application « Boussole des Jeunes ».

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT les orientations de la Convention Territoriale Globale d'offre de services aux familles

reconduite par la CAF pour la période 2023-2026,

CONSIDERANT les missions d'information du Pôle Enfance Jeunesse et Sports de la Commune de Soustons en matière d'accompagnement du public dans de nombreux domaines tels que les modes d’accueils, la scolarité, le sport, l'accompagnement des jeunes et des familles ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission Administration générale — Finances qui s’est réunie le 3

décembre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la demande de labellisation du Pôle Education Enfance Jeunesse en structure Information

Jeunesse « IJ »

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à l'exécution de la

présente.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.

10. CREATION DE POSTE AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. LE MAIRE

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la commune, notamment pour

répondre à l’évolution des besoins des services.

11Afin de pallier le départ d’un agent du service Finances Comptabilité pour cause de mutation professionnelle,

il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’Adjoint Administratif à temps complet dans le cadre

de son remplacement.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et plus particulièrement son article L 313-1,

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 3 décembre

2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE de CRÉER, à compter du 1° mars 2025, un poste d'Adjoint Administratif à temps complet (catégorie

C)

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités de recrutement,

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents susnommés et aux charges sociales s’y

rapportant sont prévus au budget 2025 au chapitre 012 Frais de Personnel.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.

11. REGIME INDEMNITAIRE FILIERE POLICE MUNICIPALE

Rapporteur : M. LE MAIRE

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 réforme le régime indemnitaire applicable à la filière Police Municipale

pour les agents relevant des cadres d'emploi suivants :

- Directeurs de Police Municipale (catégorie A)

- Chefs de service de Police Municipale (catégorie B)

-_ Agents de Police Municipale (catégorie C)

À ce jour, la Mairie de Saint Vincent de Tyrosse emploie trois agents titulaires du cadre d'emploi des Agents

de Police Municipale.

Selon le décret, sous réserve de la prise d'une délibération de l’organe délibérant de la collectivité, et après

avis du Comité Social Territorial, les agents concernés pourront bénéficier d'une Indemnité Spéciale de

Fonctions et d'Engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable.

L'instauration de ces deux parts est obligatoire.

- La part fixe est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue un taux individuel fixé

par l’organe délibérant, dans la limite des taux suivants :

+ Chefs de service de Police Municipale : 32%

+ Agents de Police Municipale : 30%

- La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les

critères définis par l’organe délibérant.

Les montants de cette part variable ne peuvent excéder les limites suivantes :

+ Chefs de service de Police Municipale : 7 000 euros

12+ Agents de Police Municipale : 5 000 euros

L'ISFE est exclusive de toute autre prime et indemnité liées aux fonctions et à la manière de servir, à

l'exception des heures supplémentaires ou les astreintes et indemnités compensant le travail de nuit, ou le

dimanche et les jours fériés.

L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 29 juin 2024, mais les textes règlementaires

qui régissaient jusqu’à présent le régime indemnitaire de ces agents (versement d’une Indemnité Spéciale

Mensuelle de Fonctions). demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2024.

Toutefois, ils sont abrogés au 1° janvier 2025, d'où la nécessité de mettre en place le nouveau régime

indemnitaire à compter du 1°’ janvier 2025.

Après avoir écouté le rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L714-4 à L714-13,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du

26 janvier 1984,

VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des

cadres d'emplois de la Police Municipale

VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de

police municipale,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2018 portant mise en place du RIFSEEP

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Administration générale - Finances qui s’est réunie le 3 décembre 2024 ;

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 décembre 2024,

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l'assemblée délibérante de définir le cadre général et le contenu de ce

régime indemnitaire composé de deux parts pour les cadres d'emplois concernés,

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

+ D'INSTITUER l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement au profit des agents de la Mairie de Saint

Vincent de Tyrosse relevant du cadre d'emploi des agents de Police Municipale .

+ DE FIXER la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) dans la limite du taux

maximum règlementaire, à savoir 30%

Cadres d'emplois bénéficiaires Taux individuel

Agent de police municipale 20% 30

La partie fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant

du traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel fixé ci-dessus.

13+ DE FIXER la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) dans les conditions

suivantes :

Montant maximum annuel

Cadres d'emplois bénéficiaires Montant annuel maximum _ règlementaire donné à titre

indicatif

Agent de police municipale 500 € 5000 €

AJOUTE que cette part variable tient notamment compte de l’engagement professionnel et de la manière de

servir qui seront appréciés par l'autorité territoriale au regard de l’ensemble des critères figurant dans le compte-rendu de l'entretien annuel d'évaluation professionnelle, qui seront les mêmes critères que ceux

définis pour l'attribution du CIA en ce qui concerne les autres agents de la collectivité.

PRECISE que :

+ les montants susvisés correspondent au montant pour un agent à temps complet.

+* les modalités de versements en cas de Congé de Maladie Ordinaire seront identiques à celles des autres

fonctionnaires municipaux définies par la délibération instituant le RIFSEEP

En cas de Congé Longue Maladie ou de Congé de Longue Durée, le versement de l’ISFE est suspendu.

+ La part fixe de l’ISFE sera versée mensuellement

+ La part variable sera versée annuellement

+ Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2025.

+ À compter de cette même date, la délibération portant instauration de l’Indemnité Spéciale Mensuelle de

Fonction pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale est abrogée.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.

12. DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES EN VUE D'ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS AGES D'AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS

Rapporteur : M. LE MAIRE

Après avoir écouté le rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code du Travail, et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

VU l'évaluation des risques professionnels consignée dans le Document Unique d’Evaluation des Risques

Professionnels de la collectivité

VU les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du Travail

VU les autres obligations visées à l'article R 4153-40 du code du travail

CONSIDERANT que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins quinze ans et de

moins de dix-huit ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en

application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui

14CONSIDERANT l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le

document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention,

visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l'article R.

4153-40 du même code

CONSIDERANT que le projet de délibération a été élaboré en lien avec l'Assistant de Prévention compétent,

VU la délibération du 21 février 2022 permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-

huit ans en formation professionnelle d'effectuer des travaux dits « réglementés »

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Administration générale - Finances qui s'est réunie le 3 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 16 décembre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE le recours aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation

professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue

d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,

PRECISE que la présente délibération concerne le secteur d'activité des Espaces Verts

DIT que le Maire de Saint Vincent de Tyrosse est l'autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés

à effectuer des travaux dits « réglementés »

AJOUTE que la présente décision est établie pour trois ans renouvelables,

PRECISE que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles

concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d'encadrer les

jeunes pendant ces travaux figurent en ANNEXE 1 et que le détail des travaux et équipements de travail

concernés par la déclaration figure en ANNEXE 2 de la délibération,

AJOUTE que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CST de

la collectivité et adressé concomitamment à l'agent chargé des fonctions d'inspection (ACFI) .

AUTORISE Monsieur le MAIRE ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.

13. SUPPRESSION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. LE MAIRE

Monsieur le Maire expose que, compte tenu des mouvements de personnel et des nominations intervenus au

sein des différents services municipaux au cours de l’année 2024, il est proposé au Conseil Municipal de

supprimer certains postes du tableau des effectifs au 31 décembre 2024.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,

VU l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique,CONSIDÉRANT l’avis de la Commission Administration générale - Finances qui s’est réunie le 03 décembre 2024,

CONSIDERANT l'avis favorable du Comité Technique de la collectivité en date du 16 décembre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE de SUPPRIMER du tableau des effectifs communaux au 31 décembre 2024 : 5 postes d’Adjoint Technique Principal de 1°" classe à temps complet (catégorie C),

4 postes d’Adjoint Technique à temps complet (catégorie C).

2 postes d’Adjoint Administratif Principal de 2°"® classe à temps complet (catégorie C)

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.

14. DÉCISES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS DÉLÉGUÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L 2122 DU CGCT

Rapporteur : M. LE MAIRE

D2024_39 | 18/11/2024 [Avenant 5 Marché de travaux du Stade de La Fougère

D2024_40 | 18/11/2024 |Avenant 6 Marché de travaux du Stade de La Fougère

D2024_41 | 18/11/2024 |Avenant 7 Marché de travaux du Stade de La Fougère

D2024_42 | 18/11/2024 |Avenant 8 Marché de travaux du Stade de La Fougère

D2024_43 | 18/11/2024 |Avenant 9 Marché de travaux du Stade de La Fougère

D2024_44 | 25/11/2024 [Attribution appt 1 - 15 rue de Péchin

D2024_45 | 28/11/2024 |Vente de matériel informatique ancien d'occasion

D2024_46 | 28/11/2024 |Constitution de provision pour créances douteuses

Toutes les décisions sont consultables ici :

https://www.ville-tyrosse.fr/ma-ville/les-actes-administratifs-de-la-ville/les-decisions-du-maire/annee-2024

15. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Rapporteur : M. LE MAIRE

- Convention AOT Couverture PV tribune Stade de la Fougère

M. LE MAIRE informe l'assemblée qu'il a signé le 17 décembre une convention avec ENERLANDES pour la pose et la couverture de panneaux photovoltaïques sur la petite tribune du stade de la Fougère. Cela faisait partie de l’appel à manifestation d'intérêt multisites de MACS qui avait sollicité la Ville pour flécher des sites ou des installations propices à accueillir du photovoltaïque. Via cette convention, ENERLANDES s’est engagée avec la Ville pour 30 ans avec une redevance symbolique de 500 euros / an. En retour, l’entreprise va couvrir la petite tribune du stade et s'est engagée à l’élargir des 2 côtés afin d'accueillir davantage de public debout ou une buvette par exemple. Il s'agira donc d’une nouvelle évolution du stade.Questions du Groupe « Osons Tyrosse-Semisens 2026 » :

O Est-il envisagé de faire plus de contrôle des poids lourds circulant en centre-ville ?

M. LE MAIRE répond qu'un arrêté interdit la circulation des poids lourds sauf pour la desserte locale. La Gendarmerie est bien sensibilisée à cette problématique et la Police Municipale également. Avec les travaux actuels, la Police Municipale fait déjà des contrôles et verbalise le cas échéant (chemins interdits notamment).

Envisagez-vous une réflexion sur la sécurisation des passages piétons en centre-ville ? Une

nouvelle signalétique ?

M. LE MAIRE répond qu'il y a une méconnaissance sur les malheureux accidents qui ont eu lieu sur l’Avenue Nationale, impliquant des piétons. Aucun de ces accidents n’a eu lieu sur des passages piétons. Il s'agissait à chaque fois de piétons qui ont traversé en dehors des passages sécurisés. Les conducteurs ont d’ailleurs systématiquement été mis hors de cause (grâce aux témoins présents et à la saisie de la vidéoprotection par la Gendarmerie). Malheureusement, il s’agit plusieurs fois de piétons âgés ou ayant des troubles cognitifs. Par ailleurs, les passages piétons de la Ville sont parfaitement aux normes. Cette problématique a été prise très au sérieux par la Ville et la Préfecture des Landes : une journée de sensibilisation est d’ailleurs prévue le 16 janvier à Burry afin de faire notamment prendre conscience aux piétons des angles morts des véhicules et en particulier des poids lourds (en partenariat avec l'Automobile Club des Landes et les transports Peixoto). M. DUBUS tient à préciser que l’Avenue Nationale (ex RN 10) a été (« très bien ») refaite en 2001 par une précédente Municipalité. « Le défaut qu'elle a, c'est que les véhicules vont trop doucement. Et les personnes âgées, qui ne sont pas aussi dynamiques qu'on a pu l'être quand on était jeune, pensent possible de passer devant un véhicule qui est quasiment à l'arrêt. Et c'est là où les accidents se sont produits ». Les passages piétons sont aux normes jusqu’au 31 décembre 2024. Il informe que la règlementation évolue au 1°" janvier 2025 : désormais, lors de nouveaux aménagements, il faudra prévoir qu’il n’y ait aucun stationnement de véhicules 5 mètres avant et après le passage piétons afin d'améliorer la visibilité (le quartier des écoles a d’ailleurs déjà été mis à cette norme-là). « Ça fait râler beaucoup de gens sur les réseaux sociaux parce qu'on supprime des places de parking ». Les 3 accidents mortels de piétons en centre-ville en 2024 n’ont pourtant pas eu lieu sur des passages piétons. Il se félicite toutefois qu’il y ait en tout 9 passages piétons protégés sur l’Avenue Nationale. À chaque nouveau marquage, ou à chaque modification, la nouvelle règlementation devra être réalisée. Cela génèrera, en tout, à terme, la suppression de 36 places de parking sur la RD 810. « J'entends le problème de sécurité mais on entendra aussi les gens râler parce qu'il n'y aura plus de stationnement sur Saint-Vincent de Tyrosse ».

MME LÉCOLIER (du groupe « Osons Tyrosse-Semisens 2026 ») : « Je vais vous parler de mon cas personnel parce qu'il y a 1 an, le 18 décembre dernier, mon fils s'était fait renverser au passage clouté en face des Arènes. Une voiture qui ne l’a pas vu. Heureusement pour lui, il n'a eu que des blessures légères (malgré un passage aux urgences). Mais ça roule quand même et on n'est pas à l'abri, je sais, d’une personne qui ne fait pas attention. Tout le monde, moi la première, on doit faire attention. Mais dans certaines Communes, il y a, au niveau des passages piétons, des bornes lumineuses (comme à St Paul Lès Dax par exemple). J'en ai aussi vu dans d'autres Villes, ailleurs. Peut-être que des installations lumineuses pourraient être envisagées ? Les accidents peuvent aussi arriver la nuit. Qu'est-ce qu'on peut faire de plus pour sensibiliser les gens à faire attention, à ralentir aux passages piétons, à être vigilants... Alors, c'est très bien effectivement qu'il y ait une sensibilisation auprès des personnes âgées parce que malheureusement, ce sont elles qui ont été victimes (et là, il n'était pas question des passages piétons) mais en centre-ville, certains ne respectent pas la vitesse. C'est bien évidemment de l'incivilité, on est bien d'accord mais si tu me dis qu'on fait le maximum, et bien tant mieux, et c'est très bien. Mais on peut se questionner par rapport à la sécurité par rapport à nos enfants et pour tout le monde ».

M. DUBUS répond que la Ville fait le maximum. Il indique avoir été voir les dispositifs auxquels Mme LÉCOLIER fait référence dans le cadre du projet de l’Avenue de Tourren. Cependant, le choix a été fait de ne pas y recourir car il s’agit, selon lui, plutôt d’un objet décoratif que d’un véritable outil sécuritaire. Il tient d’ailleurs à préciser que tous les passages piétons de l'Avenue Nationale sont éclairés par les candélabres situés juste au-dessus. Aujourd'hui, le manque de luminosité ne peut pas être évoqué dans les risques pour nos passages piétons.

: ‘17La seule véritable solution envisagée à ce jour est de passer la traversée du Centre-Ville à 30 kms/heure au lieu de 50 comme actuellement. Selon une étude, ce passage à 30 ne fera perdre aucune minute de temps de trajet aux usagers car à ce jour, il est impossible de traverser « raisonnablement » le centre-ville à plus de 30 kms/heure. L'Avenue Côte d'Argent avait également été remise en cause. L'intersection avec la Rue d’Estirebéou, de l’Avenue Côte d'Argent... à hauteur des Restos du Cœur n’est pas « extraordinaire ». Toutefois, il salue le fait que cela oblige à ralentir. Sur 5 000 véhicules qui y passent par jour, on observe que depuis 4 ans que cette intersection a été modifiée, il y a donc eu 6 000 000 de véhicules en tout et aucun accident n’est à déplorer. Donc pour répondre à la question, M. DUBUS indique que la Ville adapte les infrastructures routières aux nouvelles normes, on est vigilant et on fait ce qu'il est possible de faire mais malheureusement, le zéro risque n’existe pas. M. LE MAIRE précise que la nouvelle norme des passages piétons ne sera imposée que s’il y a rénovation ou retraçage. Au 1°’ janvier, toutes les places ne seront donc évidemment pas supprimées. Ça se fera au fur et à mesure des rénovations à venir dans le centre-ville. Par ailleurs, pour en revenir sur les candélabres, M. LE MAIRE tient à préciser qu’il y a le double de luminaires que dans un centre-ville « classique ». La visibilité n’est absolument pas mise en cause. Les accidents ont tous eu lieu en plein jour et concernaient tous des poids lourds.

o Pourquoi n'avons-nous pas été sollicités pour rédiger un article dans le nouveau Tyrosine ?

M. DOR (du groupe « Osons Tyrosse-Semisens 2026 ») explique avoir trouvé dans ses spams le mail du service Communication qui l’invitait à faire parvenir l’article de son groupe d'opposition dans le magazine municipal. Il n’a donc pas répondu à temps à la demande. La Ville a pris cette absence de réponse comme ne souhaitant pas apporter de texte dans ce numéro. Il sollicite par conséquent une relance en l'absence de réponse 1 ou 2 semaines après.

M. LE MAIRE s'y oppose. Il considère que M. DOR a l'information et que c'est à lui de répondre dans les temps.

À la remarque de M. DOR qui indique que « ce n'est pas compliqué de faire une relance », M. LE MAIRE répond qu’ «il n’est pas compliqué de répondre à un mail ».

MME LABERTIT (du groupe « Osons Tyrosse-Semisens 2026 ») insiste en indiquant qu’il peut y avoir des problèmes informatiques et qu’il faudrait en tenir compte. M. LE MAIRE lui répond qu'il y a environ 6 mois, leur groupe n'avait pas envoyé de texte volontairement. Il a cru qu’il s'agissait également d’une véritable volonté cette fois encore.

M. LE MAIRE profite de cette dernière réunion du Conseil Municipal de 2024 pour souhaiter à tous les élus de belles fêtes de fin d'année et évoquer les animations de Noël qui auront lieu Place du Foirail. Il rappelle également que tous les élus sont conviés le dimanche 19 janvier à ses vœux officiels à l’occasion de la visite de la friche Bellocq-Adidas qui sera exceptionnellement ouverte aux visiteurs.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire remercie l'ensemble des élus et lève la séance à 19h15

Date d'approbation du PV | PV approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 24.02.2025

. TZ

Détail des votes Unanimite

Date de publication sur le

site internet de la Ville Le 25.02.2025

Le secrétaire de séance,

M. Pierre LAFFITTE.