Procès Verbal - 2023.05.16 PV signé

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Procès Verbal - 2023.05.16 PV signé Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.05.16 PV signé)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCÈS-VERBAL SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL

du 16 mai 2023 à 18H 30

(sur convocation du 10 mai 2023)

Sous la présidence de Monsieur Régis GELEZ, Maire en exercice,

PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme

Christine GAYON, M. Guy LUQUE, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M.

François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, M. Thierry ZALDUA, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL,

Mme Béatrice DUCASSE, Mme Adeline COUMAILLEAU, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, M. Thomas

CASAMAYOU, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, M. Bruno LAGRAVE

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Emmanuelle BRESSOUD, à Mme Christine GAYON ;

Mme Hélène LASSALLE, à M. Guy LUQUE ; Mme Céline WAGNIART, à Mme Stéphanie MORA-DAUGAREILL ; M.

Joffrey ROMAIN, à M. Régis DUBUS ; Mme Christelle ELOZEGUY, à M. Régis GELEZ ; M. Stéphane JACQUOT,

à Mme Adeline COUMAILLEAU ; Mme Coralie LECOLIER, à Mme Marielle LABERTIT

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal

désigne M. Pierre LAFFITTE en tant que Secrétaire de séance. Il fait l'appel et s'assure, avec Monsieur le Maire, que le quorum est atteint lors de chaque question présentée à l’ordre du jour. Le Conseil Municipal est donc valablement autorisé à délibérer.

N°

V DÉLIBÉRATION ORDRE DU JOUR RAPPORTEUR OTE ÉTAT DES VOTES

À la majorité (1 abstention de M. Gilles

è 6 DOR, du G 4 T à Procès-verbal de la séance du 28 mars 2023 M. LE MAIRE | Approuvée K, du Groupe sons yrosse Semisens 2026",

absent lors de cette séance)

LATE TT

2023056_01 Motion de soutien à des mesures volontaristes contre les déserts médicaux M. LE MAIRE |Approuvée Unanimité

Associations

À la majorité

à L E é (1 contre de Mme Fusilha 2023056 _02 Mise en place d'un forfai icipation associatif pour les fêtes patronal, M. LE MAIRE |4 BP y ait de participatior pau patronales PROUVÉ D ESTENABE, du Groupe "Tyrosse en

Commun")

202305%_03 Subvention à l'association CPG - CATM M. LE MAIRE |Approuvée Unanimité

202305%_04 Subvention exceptionnelle à la coopérative de l’école de La Lande MME GAYON |Approuvée Unanimité

Personnel Communal

Création d'emplois temporaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement

saisonnier d'activité 2023056 _05 M. LE MAIRE |Approuvée Unanimité

2023056 _06 Recrutements temporaires d’animateurs dans le cadre des CEE M. LE MAIRE |Approuvée Unanimité

Bâtiments - Travaux

202305%6_07 Coupe de bois en forêt communale soumise au régime forestier ONF M. DUBUS Approuvée Unanimité

2023056 08 Echange de moyens techniques pour les fêtes 2023 avec la Communauté z : A é U té

d'agglomérations du Grand Dax MABUEUS RRRQRIES HUE

Décisions prises par le Maire en vertu de ses pouvoirs délégués au titre de l'article L2122 du CGCT :

02023 09 | 31/03/2023 Demande d'une subvention au titre du Fond Vert "Recyclage foncier" 2023 pour la

réhabilitation de la friche Bellocq-Adidas

D2023_10 | 31/03/2023 HE du logement 11 Rue des Ecoles à Mme Marjorie CAZAUX, à compter du 7 avril

D2023_11 | 06/04/2023 |Mise en vente d'une imprimante M. LE MAIRE

Demande de subvention au titre du FEC 2023 (réfection piste vélos Ecole de La Lande et D2023_12 | 06/04/2023

changement menuiseries PEEJ)

D2023_13 | 20/04/2023 |Mise en vente de fauteuils de cinéma

-> Décisions consultables sur le site de la Ville : https://www.ville-tyrosse.fr/ma-ville/les-

actes-administratifs-de-la-ville/les-decisions-du-maire

Questions et informations diverses M. LE MAIREAPPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 28 MARS 2023

Rapporteur : M. LE MAIRE

M. DOR du Groupe « Osons Tyrosse-Semisens 2026 » : « Je souhaiterais revenir sur les propos que vous avez

tenus à mon encontre lors de la séance où Thomas CASAMAYOU a lu, à ma demande, une intervention par

rapport à la motion sur les retraites. Vous interprétez et extrapolez mes propos. Et comme j'avais dit à Thomas

de vous le dire, je souhaitais que le dialogue social soit renoué comme le préconise l'organisation syndicale à laquelle j'adhère. Visiblement, votre sport favori, c'est de parler de moi, de mes idées, de mes valeurs, avec l'aval de vos colistiers sur les réseaux sociaux et à l’occasion des vœux. Justement, j'aimerais qu'on aborde les vœux qui sont un peu du même acabit parce qu'il y a eu une vidéo donc sur les réseaux sociaux et je souhaiterais évoquer les propos que vous avez tenus le 16 janvier dernier. Je vous cite : « En effet, la première décision prise en conseil municipal de juillet 2020 fût de lancer la préemption de l'usine Bellocq-Adidas et nous en sommes aujourd'hui pleinement propriétaires et ce, dans l'intérêt de la Commune et des Tyrossais ». Par rapport à ces délibérations du 22 juillet 2020 sur la préemption des parcelles Bellocq-Adidas, auxquelles vous faîtes référence, j'aurais plusieurs questions à poser ».

M. LE MAIRE : « De quoi tu me parles ? »

M. DOR : « Du droit de préemption. »

M. LE MAIRE : « Non, on est pleinement propriétaires depuis septembre 2022. Il n'y a pas de préemption. »

M. DOR : « Les délibérations du Conseil Municipal : est-ce qu'elles sont toujours en vigueur ? » M. LE MAIRE : « Non, je crois. Elles sont tombées, elles sont caduques. On est propriétaire. On n'a pas exercé le droit de préemption parce que les vendeurs et les éventuels acquéreurs étaient déliés parce que les conditions suspensives avaient été réunies : ils n'avaient pas de permis de construire, etc, etc... M. DOR : « Est-ce que vous avez dit à l'ensemble du Conseil Municipal ce qui s'était réellement passé par rapport à ce droit de préemption et par rapport donc au fait que le promoteur ait porté l'affaire en justice ? » M. LE MAIRE : « On va revenir quand même sur le sujet : c'est le vote du PV. J'espère que le sujet est clos maintenant. On est pleinement propriétaire de la friche Bellocq-Adidas. » M. DOR : « Je ne pense pas. Si vous me laissez aller jusqu'au bout de mes propos... » M. LE MAIRE : « Termine tes propos ».

M. DOR : « Deuxième question: est-ce qu'il y a eu un avocat engagé par la Collectivité, aux frais de la

Collectivité, pour cette injonction des promoteurs des Pierres de l'Atlantique au Tribunal administratif de Pau ? »

M. LE MAIRE : « Oui, ça a été notifié »

M. DOR : « Dans quelle délibération du Conseil Municipal ça a été voté ? » M. LE MAIRE : « Non, c'était en informations diverses. Ce n'est pas une délibération, c'est des informations

diverses. »

M. DOR : « D'accord. Et ça n'a surpris personne ici que la Collectivité prenne un avocat pour une injonction au

Tribunal administratif de Pau ? »

M. LE MAIRE : « Non, je ne pense pas, non. »

M. DOR : « Moi, ce qui me choque, c'est que pendant les vœux, vous me traitez de menteur avec M. Albano et

M. Fougeray en disant qu'on est des menteurs, que c'est diffamatoire... Qu'on sentait qu'on allait perdre les

élections et qu'on vous remettait en cause en vous traitant de menteurs par rapport à ce fameux droit de

préemption. Et nous, on porte à notre connaissance qu'en avril 2022... je vais au bout de mes propos et après

on verra. Au Tribunal Administratif de Pau, au mois d'avril 2022, les Pierres de l'Atlantique (c'est pas moi qui

ai porté plainte, c'est les Promoteurs de l'Atlantique, d'accord ?) ont remis en question effectivement ce droit

de préemption. Et on porte à ma connaissance, ça. Vous, aux vœux : « menteur, M. Albano menteur, M. Fougeray,

un menteur... » comme quoi en fait on aurait menti sur le droit de préemption. On aurait dit que vous n'y aviez

pas droit et que MACS non plus. Et on s'aperçoit effectivement que dans le délibéré et dans les injonctions que

fait le Tribunal, en fait, ces pièces étaient fausses. C'était irrégulier. C'était frauduleux »

M. LE MAIRE : « Attends, attends, si c'est « frauduleux », quand même ! Là, je ne peux pas te permettre de dire

que c'est frauduleux et que les pièces fournies par MACS et par la Ville étaient frauduleuses ! Non ! »

M. DOR : « Qu'est-ce qui était marqué dans les délibérations ? »

M. LE MAIRE : « Libre à toi d'attaquer alors ! Alors là, si c'est frauduleux, libre à toi d'attaquer ! »

M. DUBUS : « Parce que là, c'est diffamatoire ! Parce que le Monsieur qui écrit ça sur un papier qui attaque au

Tribunal Adininistratif... »

M. DOR : « C’est la décision du Tribunal Administratif de Pau. »

M. LE MAIRE : « Non, c'est faux ! »

M. DOR : « Ah c'est faux ? Alors, si tu le permets, je fais des photocopies et je vais les distribuer à tout le monde.

Ils vont lire »M. DUBUS : « Gilles, ce n'est pas une décision, ça. C'est pas une décision. C'est Les Pierres de l'Atlantique qui

est jusqu'au-boutiste et attaque la Ville en demandant des dommages et intérêts sur quelque chose dont on

considère qu'il n'a pas. (coupé) »

M. DOR : « Je vais au bout de mes propos. Il se trouve en fait que le droit de préemption, il n'y avait pas de

préemption, parce qu'en fait, faute de projet, MACS, à l'époque... (coupé) »

M. DUBUS : « Non, non, non... »

M. DOR : « Mais si c'est ça. Vous jouez sur les mots. Vous allez essayer de convaincre tous vos colistiers alors que nous, on a le jugement. Voilà. Vous allez jouer sur les mots et c'est pas vrai. C'est pas vrai » M. LE MAIRE : « Alors il y a 2 choses : le jugement est purement formel, d'accord ? Ils ont attaqué les préemptions en disant qu'on n'avait plus... (coupé) »

M. DOR : « Alors, qui c'est qui a gagné, dis-moi ? »

M. LE MAIRE : « Les Pierres de l'Atlantique ont attaqué les préemptions. Sauf qu'on n'avait pas à exercer le droit

de préemption puisque le vendeur et l'acquéreur étaient déliés. On a acheté directement. Et si je t'ai traité de

menteur, c'est sur le fait que toute la campagne, vous ayez dit que la friche Bellocq-Adidas, était vendue. Point» M. DUBUS : « Voilà... »

M. DOR : « Non, non, non, non, non... Non maïs c'est non. C'est important ! »

M. LE MAIRE : « Peu importe... Termine tes propos »

M. DOR : « Je termine mes propos. Tu as parlé de droit de préemption. Le droit de préemption, en fait, dans tes

propos de la vision des vœux de janvier 2023, tu dis clairement que nous, sentant qu'on perdait les élections,

qu'on a fait un tract en te traitant de menteur. D'accord ? »

M. LE MAIRE : « Oui mais le tract a été tiré et distribué dans toutes les boîtes aux lettres »

M. DOR : « MACS fait un document, fait une lettre que vous vous empressez de mettre dans les centaines de

boîtes aux lettres aux Tyrossais alors que ce document était un faux. Il n'y avait pas de droit de préemption

puisque le droit de préemption était déjà acquis par les Pierres de l'Atlantique... François (M. MARTOUREY, du

Groupe Ensemble pour Tyrosse), est-ce que tu as eu le document ? Je vois certains de vos colistiers qui font

comme ça. Est-ce que vous avez eu le document du Tribunal Administratif ? Est-ce que vous l'avez eu, tous ? »

M. LE MAIRE : « Attends, attends. Non, ils ne l'ont pas eu. Ils n'ont pas eu à l'avoir. On était propriétaire. Les

Pierres de l'Atlantique ont continué la procédure alors qu'on était propriétaire et qu'ils étaient déliés »

M. DOR : « Pourquoi ? »

M. LE MAIRE : « C'était purement formel. Pourquoi ? Tout simplement dans une logique de promoteur, pour

nous soutirer de l'argent. Il y a eu une réunion ici et une visio où j'ai dit « non, on ne cèdera jamais ! ». Etonne

va pas se faire marcher dessus par des pseudo-promoteurs qui veulent vivre sur les deniers publics ! »

M. DOR : « Ce n'est pas ça. C'est sur la forme ! Sur la forme, pendant cette campagne, en fait, pour moi, ça a été depuis le départ truqué : vous vous êtes servis de la lettre de MACS que vous avez distribuée dans toutes les boîtes aux lettres alors que vous n'aviez pas droit. Et le pire, c'est que le Tribunal vous condamne et vous le dîtes à personne ça ! »

M. LE MAIRE : « Tune vas pas nous refaire l'élection 3 ans après ! »

M. DOR : « Non mais sur la forme, tu as menti. Tu oses me dire que je suis un menteur... »

M. LE MAIRE : « Non maïs attends Gilles, on est le 16 mai. Tu réagis aux vœux qui ont eu lieu mi-janvier » M. DOR : « Peu importe... C'est parce qu'on a porté à ma connaissance ces informations il y a seulement quelques jours. Et moi je suis outré ! »

M. LE MAIRE : « Tu es toujours de connivence donc avec les promoteurs ! » M. DOR : « Pas du tout ! C’est sur la forme ! Se servir d'un courrier de MACS pour gagner les élections, je trouve ça honteux. Honteux ! Honteux ! Je ne comprends pas que des gens comme Guy Luqgue, comme Pierre Laffitte, je ne comprends pas que vous acceptiez ça ! Il y a une intégrité » . LE MAIRE : « Tu crois qu'ici on n'a pas des personnes intègres autour de la table ? » DOR : « Vous vous devez d'être intègres »

. LE MAIRE : « Qui c'est qui, pendant la campagne... (coupé) »

. DOR : « Alors, à ce moment-là, pourquoi vous mettez en défaut une décision du Tribunal Administratif ? »

. JM LAFITTE : « … (inaudible) qui date de 3 ans!»

. DOR : «ça ne date pas de 3 ans, ca date de l'année dernière ! Elle n'a pas été portée à connaissance des gens. Nous, on l'a su il y a 15 jours, ça ! »

M. LE MAIRE : « Et par qui tu l'as su il y a 15 jours ? »

M. DOR : « Je n'en sais absolument rien. Mais c'est même pas ça... » M. LE MAIRE : « C'est pas par le promoteur ? »

M. DOR : « Non, absolument pas. Attends, pourquoi tu ne l'as pas porté à la connaissance du Conseil

Municipal ? »

M. LE MAIRE : « Parce que ça n'a aucune importance. On est propriétaire depuis plus d’un an »

M. DOR : « Vous êtes propriétaires maintenant parce que le promoteur s'est retiré... (coupé) »

RISissM. DUBUS : « Non ! »

M. LE MAIRE : « Non ! Tout simplement parce que l'ancienne municipalité et le promoteur n'avaient pas dit au

vendeur que le permis était tombé, qu'il n'avait pas de permis. Et le promoteur était un menteur aussi. Depuis le

début, il n'a pas dit au vendeur qu'il avait déposé un permis qui a été refusé par l'ancienne municipalité ».

M. DOR : « La vérité, c'est pas ça. La vérité, c'est que le droit de préemption, il y avait. C'est que MACS a fait un

document... (coupé) »

M. LE MAIRE : « Pourquoi il n'a pas acheté alors ? »

M. DOR : « /| pouvait acheter. Pendant 6 ans, le Conseil Municipal, ayant sa majorité, n'allait pas donner le droit

du permis de construire, purement et simplement. Vous seriez tombés sur un gros promoteur tel Bouygues qui

avait les reins solides, il aurait déposé à chaque conseil municipal un droit de construire et au bout de 6 ans, il

l'aurait reposé. C'est tout ! »

M. LE MAIRE : « Et donc, ça t'aurait fait plaisir que la friche tombe dans les mains d'un promoteur ? »

M. DOR : « Absolument pas ! Absolument pas ! Sur le fond, les Tyrossais ont voté pour votre programme. Ca, je ne le remets pas en cause. Ça, je remets pas du tout en cause. Par contre, c'est sur la forme. Simplement ça. Sur la forme, c'était un mensonge ».

M. LE MAIRE : « Donc depuis le 26 mai 2021, nous sommes en pleine propriété, soit bientôt 2 ans »

M. DOR : « Peu importe, moi, ce que je te reproche, c'est sur la forme ! »

M. LE MAIRE : « Mais, tu rigoles ou quoi ? la forme ? Attends, on va juste revenir en arrière. Pendant la

campagne, qui c'est qui a sorti ça: Que Adidas était vendu ; Qu'on ne pourrait jamais préempter ; Que le

promoteur avait les éléments... C'est pas vous ? Qui a commencé à dire qu'on mentait aux Tyrossais ? »

M. DOR : « Nous aussi on s'est intéressé à la friche, Régis... »

M. LE MAIRE : « Tu rigoles ou quoi ? »

M. DOR : « Si, si... le problème, c'est que nous, on a su en pleine campagne que les promoteurs avaient le droit

de (inaudible), que MACS... (coupé) »

M. LE MAIRE : « Comment tu as su ça ? Comment tu as su ça, que vous disiez qu'on a eu les documents qui lient

le promoteur et les vendeurs ? »

M. DOR : « Parce qu'on s'était renseigné ! »

M. LE MAIRE : « Ouais, bien sûr... t'appelles un promoteur et il te dit oui, je vais tout vous donner... (coupé) »

M. DOR : « Bien sûr, on s'était renseigné, on s'était renseigné aussi sur le fait que, faute de projet, MACS s'était

retiré du projet et avait annulé le droit de préemption. Et un mois après, il reçoit un courrier avec la délégation

du droit de préemption de la collectivité... C'est un mensonge. »

M. LE MAIRE : « Non... Même Sud-Ouest avait changé son titre »

M. DOR : « Non, non, non, non, non... »

M. LE MAIRE : « Si, si ! Sud-Ouest titrait.. (coupé) »

M. DOR : « La Préfecture avait validé le fait... La Préfecture, à l'époque, on l'avait interpelée et la Préfecture nous

donnait raison. On va te retrouver l'article de Sud-Ouest ! On avait même interpelé la Préfecture... »

M. LE MAIRE : « Sud-Ouest, qui avait titré « Adidas est vendu » avait modifié son titre pour « en cours de vente ».

Sud-Ouest a préservé ses sources et leur a dit que tous les documents leur avaient été transmis. Mais qui a fait

tout ça ? Qui a voulu salir la campagne et faire une campagne de caniveau ? » M. DOR : « Non, c'est pas une campagne de caniveau, c'est une campagne de vérité. C'est sur la forme... » M. LE MAIRE : « La vérité, elle est là : on est propriétaire... (coupé) » M. DOR : « Voilà, voilà, voilà, de toutes façons, tu vas retomber sur tes pattes. alors que sur la forme, c'est un mensonge pur et dur. Par contre, les délibérations du Conseil Municipal, pourquoi elles ne sont pas annulées dans le... (coupé) ? »

M. LE MAIRE : « Quelles délibérations ? »

M. DOR : « Moi, quand je relis un petit peu l'injonction du Tribunal, il est écrit « La République mande et ordonne

à la préfète des Landes en ce qui la concerne à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

les parties privées (donc la Collectivité et MACS), de modifier les délibérations du Conseil Municipal du 22 juillet

2020 qui doivent être annulées ». Identique pour MACS. »

M. LE MAIRE : « Alors, de facto, elles n'ont pas été activées parce qu'il Y a eu accord amiable avec les

propriétaires ; donc on n'avait pas besoin d'activer le droit de préemption »

M. DOR : « Attends, donc, en Conseil Municipal, vous ne devez pas modifier et porter à connaissance de vos

élus, quels qu'ils soient, que vous avez pris un avocat, que vous avez été condamné à Verser une somme, même

si elle est modique. Voilà... Par contre, maintenant, une question : quid de ce qui va se passer si jamais le

promoteur continue sur une autre juridiction ? »

M. LE MAIRE : « /l ne va rien se passer »

M. DOR : « {I ne va rien se passer ? »

M. LE MAIRE : « Le promoteur n'a aucun droit sur la friche. »

M. DOR : « D'accord. »M. LE MAIRE : « Aucun. »

M. DOR : « Situ le dis... »

M. LE MAIRE : « Tu sembles très bien renseigné, Gilles, quand même... Qui c'est qui s'acoquine avec les

promoteurs, ici, autour de la table ? Je crois que... »

M. DOR : « Le projet, il est voté... »

M. LE MAIRE : « Et alors, pourquoi, depuis 2 ans, tu fais en sorte que le projet capote ? »

M. DOR : « C’est la forme ! »

M. LE MAIRE : « Ah ça, c'est important la forme... »

M. DOR : « Quand on porte à ma connaissance ça, ça me met en colère parce que vous avez menti! Tout

simplement »

M. LE MAIRE : « Et bien, très bien. Donc on en était au PV... Je maintiens mes propos des vœux. Je suis surpris

que tu réagisses 5 mois après. On va pouvoir passer au PV. Est-ce qu'on peut passer au vote du PV ?

Mme LABERTIT du groupe Osons Tyrosse-Semisens 2026 : « Je n'ai pas de remarque particulière à faire sur le

dernier PV mais le préalable à cette discussion, c'était quand même arrêter et respecter la parole de chacun. Et

j'aimerais bien que ce soit annexé à ce compte-rendu parce qu'effectivement, les échanges, quand on fait dire à

Gilles DOR des choses qu'il n'a pas dites... (coupé) »

M. LE MAIRE : « Mais quand ? »

MME LABERTIT : « Là, toi, tu lui fais dire des choses, lors du dernier Conseil Municipal, quand on a débattu...

Je trouve ça un peu pathétique... Après, je trouve pathétique de publier sur les réseaux sociaux des propos des

uns et des autres. || me semble que tu donnes des cours de démocratie auprès des enfants... »

M. DOR : « Tu dis des choses sur les réseaux sociaux... (coupé) »

M. LE MAIRE : « On est en séance publique, Gilles. »

M. DOR : «que tes colistiers vont liker.… il n'y a pas de soucis, très bien. Mais je n'ai pas droit de réponse ».

M. LE MAIRE : « Tu peux répondre quand tu veux. Tu peux publier une réponse sur les réseaux sociaux si tu

veux. Il y a des faits : on est en séance publique. Lors de la dernière séance du Conseil Municipal, on a voté à

l'unanimité, sauf une abstention, une motion contre la réforme des retraites. Tu t'es abstenu : j'ai porté ça à la

connaissance du public »

M. DOR : « Tu as porté connaissance en partie ! Et sans droit de réponse »

MME LABERTIT : « Et tu rajoutes qu'il est d'accord. Tu rajoutes que s’il n'a pas voté pour cette motion, c'est

qu'il est d'accord ».

M. DOR : « C'est toujours dans la provocation »

M. LE MAIRE : « Non, je ne crois pas non. C'est un fait. Ça y est sur le PV. Si on reprend le PV du 16 mai, il est noté pour la motion contre la réforme des retraites : « voté à la majorité, 1 abstention de M. DOR du groupe Osons Tyrosse-Semisens 2026 » via son pouvoir donné à M. Casamayou ». C'est factuel » MME LABERTIT : « Mais on a aussi tes commentaires où tu dis que s'il ne l'a pas voté, c'est qu'il est pour. Tout est son contraire... »

M. LE MAIRE (à M. DOR) : « Tu n'étais pas pour cette motion. Tu n'es pas pour le retrait de la réforme des

retraites ».

M. DOR : « Je me suis abstenu. Et j'ai expliqué pourquoi. »

M. LE MAIRE : « Et je l'ai porté à connaissance des Tyrossais »

M. DOR : « Oui, mais tu n'as pas dit le pourquoi »

M. LE MAIRE : « Oui mais ça, c'est ton problème. Exprime le pourquoi. »

M. DOR : « Et oui, bien sûr... »

M. LE MAIRE : « Et oui... »

MME LABERTIT : « Non, mais c'est pas respectueux de la parole des élus... »

M. LE MAIRE : « Si, je respecte tout le monde et je rappelle les faits »

MME LABERTIT : « C’est pas respectueux... »

M. LE MAIRE : « Je rappelle les faits. Est-ce qu'on peut passer au vote ? »

MME LABERTIT : « Moi, je voterai ce PV si tu rajoutes que... (coupé) » M. LE MAIRE : « Mais il n’y a rien à rajouter ! Sur le PV, il y a tous les échanges qu'il y a eu en Conseil Municipal. On ne rajoute pas sur un PV des échanges postérieurs »

MME LABERTIT : « Mais on doit respecter la parole des uns et des autres ! »

M. LE MAIRE : « Marielle, on va le mettre sur le PV d'aujourd'hui. Tu sais comment ça marche ; pas sur le PV de

la dernière séance : ça n'a pas été dit »

MME LABERTIT : « On est d'accord là-dessus. Je suis bien d'accord. » M. LE MAIRE : « Tu m'as demandé de rajouter sur le PV de la dernière séance » MME LABERTIT : « On votera ce PV, le compte-rendu de ce PV, en ajoutant le commentaire qui a été fait aujourd'hui pour approuver le PV »M. LE MAIRE : « Non, il ne sera pas rajouté sur le dernier PV. Il sera rajouté sur le compte-rendu de cette séance,

pas sur le dernier ; on est d'accord ? »

MME LABERTIT : « Ju mettras : le PV de la séance du 16 mai a été voté en rajoutant ce commentaire. Ça se fait toujours comme ça ».

M. LE MAIRE : « On va rajouter les échanges qu'il y a eu aujourd'hui »

MME LABERTIT : « C’est pas forcément les échanges. C'est tout le reste... »

M. LE MAIRE : « Et si. Le PV reprend les débats »

MME LABERTIT : « Et même plus »

M. LE MAIRE : « 4h non. Vous avez voté tous les PV. Les PV ne reprennent pas des propos qui n'ont pas été

tenus »

MME LABERTIT : « /| y a surtout des commentaires et des raccourcis parfois qui sont assez pénibles »

M. LE MAIRE : « Sur les procès-verbaux ? »

MME LABERTIT : « Et bien, oui ! »

M. LE MAIRE : « Donc tu remets en cause le travail des agents ? »

MME LABERTIT : « Allez, fais un autre raccourci ! »

M. LE MAIRE : « Attends, on vote tous les PV à l'unanimité, quasiment. Il n’y a jamais eu une remarque. Et s'il y

a une remarque, on les prend en compte, on les modifie. Ne dis pas qu'il y a des raccourcis ou des allusions

dans les PV. Ne remets pas en cause le travail des agents s'il te plait, Marielle »

MME LABERTIT : « Certainement pas »

M. LE MAIRE : « Dans ce cas, ne vote pas le PV »

MME LABERTIT : « Alors, si tu veux, je ne le vote pas »

M. LE MAIRE : « C'est pas si je veux. Tu fais comme tu veux »

MME LABERTIT : « Moi, je veux qu'il soit noté sur le PV de la fois passée : je considère que dans ce PV, à la

suite du Conseil Municipal passé, il y a eu des échanges qui n'ont pas été respectueux et qui continuent de ne

pas l'être... (coupé) »

M. LE MAIRE : « Quand ça ? »

MME LABERTIT : « Je considère qu'on n'a pas à publier en cerclant en jaune sur les réseaux sociaux : voilà le

vote d'un élu... (coupé) »

M. LE MAIRE : « ça n'a aucun lien avec le procès-verbal »

MME LABERTIT : « D'abord, je trouve que c'est irrespectueux. Tu me permets d'avoir un autre sentiment que

toi »

M. LE MAIRE : « Mais ça n'a aucun lien avec le procès-verbal ! C'est quelque chose qui s'est passé après le

Conseil Municipal »

MME LABERTIT : « Moi je trouve que ça en a »

M. LE MAIRE : « Non »

MME LABERTIT : « Alors, à quoi ça sert de faire des Conseils Municipaux avec des échanges si en plus, après,

on va les trouver affichés sur les réseaux sociaux ? »

M. LE MAIRE : « Tout comme... je ne veux pas prendre Alain (M. GARANX, représentant du Journal local Sud-

Ouest) à partie mais tout comme on trouve des comptes-rendus sur Sud-Ouest, comme on peut trouver un

compte-rendu à la radio... C'est la démocratie et c'est la liberté d'expression »

MME LABERTIT : « La démocratie, elle se doit d'être respectueuse justement de la parole des uns et des autres ;

On a le droit de ne pas être d'accord. Ce n'est pas gênant mais ça se doit d'être respectueux » M. LE MAIRE : « Moi j'ai rapporté que Gilles s'était abstenu »

MME LABERTIT : «Et on ne doit pas être moqué parce qu'on n'a pas voté la même idée que le Maire »

M. LE MAIRE : « C'était factuel. Je ne me suis moqué de personne, Marielle. Et donc, tout ça ne sera pas sur le

compte-rendu du dernier PV ; ce sera dans le compte-rendu de cette séance du Conseil Municipal »

Le procès-verbal de la séance du 28 mars 2023 est approuvé à la majorité (1 abstention de M. Gilles DOR du

Groupe « Osons Tyrosse-Semisens 2026 » absent lors de cette séance).

01. MOTION DE SOUTIEN A DES MESURES VOLONTARISTES CONTRE LES DESERTS MEDICAUX Rapporteur : M. LE MAIRE

M. LE MAIRE : « J'ai été interpelé et invité à soutenir cette motion par Boris VALLAUD, Député des Landes, et

par 200 autres Députés issus de 9 groupes parlementaires qui font une proposition de loi transpartisane qui vise

à lutter contre les déserts médicaux. On a un devoir de solidarité car l'accès à la santé doit être le même sur tout

le territoire. Et même si nous sommes dans un territoire peut-être encore un petit peu privilégié en termes

d'installation de médecins et de praticiens, nous ne sommes pas à l'abri de devenir, pour certaines spécialités,

6des déserts médicaux (dermatologues, ophtalmologues... pour lesquels les durées d'obtention de rendez-vous

sont très longues). Mais malheureusement, il y a des départements beaucoup plus ruraux où, alors que le ratio

moyen est de 1 médecin généraliste pour 1 000 habitants, on est, comme dans le Gers par exemple, très loin de

ce ratio. L'État, pour le moment, est inactif alors qu'on connait d'autres métiers où l'État régule (notamment les

pharmaciens pour le domaine médical) et ne permet pas une liberté d'installation totale. Ce que la loi propose,

c'est que l’ARS puisse donner les lieux où des installations de médecins pourraient avoir lieu, sans déroger à la

liberté d'installation. Ca voudrait dire qu'on ne rentrerait pas dans le cas, par exemple, de fonctionnaires ou

d'enseignants de l'Éducation Nationale qui n'ont pas le choix sur leur première nomination. Les médecins

garderaient la liberté d'installation mais ne pourraient le faire que là où des patientèles seraient disponibles, là

où les ratios ne sont pas bons ou suite au départ de médecins à la retraite qui n'auraient pas vendu leur patientèle.

Je pense que c'est une bonne motion à soutenir pour inciter l'État à permettre que ce débat ait lieu parce que,

pour le moment, l'État n’a pas voulu que le débat ait lieu à l'Assemblée et on voit quand même qu'il y a 200

Députés derrière cette motion. Ce n'est pas la majorité mais ce n'est pas neutre. Ils ont tous la même démarche

dans leur département et dans leur circonscription pour inciter les Conseils Municipaux à appuyer cette motion.

Le seul à m'avoir saisi, pour les Landes, c'est Boris VALLAUD, les 2 autres Députés (M. Lionel CAUSSE et M.

Fabien LAINÉ), étant issus de la majorité présidentielle ».

MME DESTENABE du Groupe « Tyrosse en Commun » : « Bien sûr je voterai dès demain cette motion. Je veux

juste en profiter pour ajouter qu'en parallèle de la désertion des professionnels de santé, il y a aussi la fermeture

des nombreux lits dans les hôpitaux de Dax et Mont-de-Marsan. Nous sommes donc aussi concernés pour notre

Département. Je veux aussi rappeler que le nombre de maternités a été divisé par 2 en 40 ans. Un rapport est

sorti au mois de mars et il y a encore 111 petites maternités en France qui vont être fermées. Ça a de grosses répercussions sur l'allongement du temps de trajet vers les maternités pour les femmes enceintes. Et ça peut paraître curieux, mais, en France, le taux de mortalité infantile a augmenté. C'est aberrant dans un pays comme le nôtre. Donc ça aggrave les difficultés d'accès aux soins. Il y a le fait que les professionnels ne s'installent pas là où il faudrait mais il y a aussi bien sûr les mesures des Gouvernements ».

Au moins 8 millions de Françaises et de Français vivent dans un désert médical.

En France, le département le mieux doté compte 3 fois plus de médecins généralistes par habitant que le

département le moins bien doté. Cet écart monte à 4 pour les chirurgiens-dentistes, à 18 pour les

ophtalmologues, à 23 pour les dermatologues et à 33 pour les pédiatres. Chaque fois que les déserts médicaux avancent, c'est la République qui recule. À ce jour, malgré la mobilisation continue des collectivités depuis des années, aucune politique publique n’a véritablement réussi à apporter de réponse durable à la désertification médicale. Les mesures incitatives sont coûteuses, peu efficaces, et favorisent concurrence et surenchère souvent délétères entre les territoires. Face à l'urgence, il est plus que jamais nécessaire de mettre l’ensemble des solutions possibles sur la table. En janvier dernier, plus de 200 députés, issus de 9 groupes parlementaires, ont déposé une proposition de loi transpartisane, qui propose de réguler l'installation des médecins dans les territoires pour mieux les répartir - comme cela existe déjà pour les pharmaciens, les sage-femmes, les kinés, les infirmiers libéraux. Ce texte avance en outre des réponses concrètes pour démocratiser l'accès aux études de médecine et améliorer l'exercice des soins, afin que chaque Français ait accès à un généraliste, un spécialiste, un chirurgien-dentiste près de chez lui.

Il est nécessaire, pour nos concitoyens et nos territoires, qu’un débat de fond ait lieu au Parlement sur cette

question cruciale.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

FORME LE VŒU que ce texte de loi soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et que le débat parlementaire permette son vote dans les meilleurs délais.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.02. FÊTES PATRONALES : FORFAIT DE PARTICIPATION ASSOCIATIF Rapporteur : M. LE MAIRE

L'inflation actuelle et la nécessité, à la demande des services de l'Etat, de revoir à la hausse le poste sécurité et gardiennage, ont obligé la Ville, par délibération du 28 mars 2023, à revaloriser les tarifs de redevance d'occupation du domaine public et les participations financières au dispositif de prévention et de sécurité acquittées par les cafetiers et restaurateurs lors des fêtes patronales. Afin de régulariser une participation pratiquée jusqu’en 2019 (sans base règlementaire) et par souci d'équité avec les cafetiers et restaurateurs du centre-ville, il est envisagé que les associations tenant une buvette ou des points de restauration sur le cœur de fêtes (dans le périmètre placé sous surveillance) reprennent également part aux dépenses de sécurité et de gardiennage.

Cela concerne tout particulièrement les associations se relayant dans le parc des arènes, bénéficiant des

animations musicales orchestrées par la Ville, et pour lesquelles la présence de vigiles est nécessaire à la surveillance et au gardiennage de matériels. Une information en ce sens a été faite auprès des associations concernées fin mars. Mais cette contribution se veut aussi applicable aux associations disposant d’autres emplacements de débits de boissons dans le périmètre surveillé.

NB : les associations finançant de manière directe des animations incluses dans le programme des fêtes en

seront exonérées.

MME DESTENABE du Groupe « Tyrosse en Commun » : « Je ne savais pas que les associations payaient pour

l’organisation des fêtes et qu'elles participaient à la sécurité. Je ne vois pas le souci d'équité vis-à-vis des

cafetiers, l'objectif n'étant pas le même. Et à mon sens, ce n'est pas aux associations de palier aux surcoûts, que

ce soit des charges ou de l'augmentation des coûts de la sécurité. Donc je ne la voterai pas. » MME MORA-DAUGAREIL, du Groupe « Ensemble pour Tyrosse », Adjointe déléguée aux Fêtes : « Pas de souci pour ton vote, Fusilha, mais pour rappel, comme disait Monsieur le Maire, c'était le cas avant. On s'était juste arrêté depuis le COVID. On a recu les associations il y a 15 jours — 3 semaines et, au contraire, elles comprenaient leur participation à ces frais-là et il n'y avait aucun souci. Mais bon... » M. LE MAIRE : « Quand même, pour information, les concerts, par exemple, qui ont lieu aux Arènes, c'est entre 1 500€ et 2 000 € le contrat. C'était des choses qui n'avaient pas lieu avant. Ça passe évidemment sur le budget manifestations mais pour le budget sécurisation, on prend quand même en 2 ans, 16 à 17 000 € de plus-value. Donc le forfait est minime par rapport aux coûts et plus-values supportés par la Ville. Les associations le comprennent ».

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT l'inflation actuelle et la nécessité de mettre en place, à la demande des services de l'Etat, des

dispositifs de prévention et de sécurité renforcés,

CONSIDERANT la réunion organisée fin mars par M. le Maire avec les associations concernées, et la validation

des acteurs présents,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la mise en place d’un forfait de participation associatif de 300 € pour les associations utilisatrices

du parc des Arènes avec une buvette et un repas pour les fêtes patronales ;

APPROUVE la mise en place d’une contribution de 75 € par jour ou nuit de tenue de débits de boissons en

d’autres lieux dans le périmètre surveillé des fêtes ;

PRÉCISE que le montant des factures sera titré après les festivités, soit courant août ;

PRÉCISE que le non-paiement des droits afférents à cette occupation est un motif de non délivrance de

l'autorisation d'installation la ou les années suivantes.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

(1 vote contre : Mme DESTENABE du Groupe « Tyrosse en Commun »)03. SUBVENTION A L'ASSOCIATION « CPG / CATM »

Rapporteur : M. LE MAIRE

Par délibération du 28 mars 2023, le Conseil Municipal a attribué des subventions aux associations tyrossaises pour l’année 2023.

La subvention de 500€ sollicitée par l'association CPG / CATM (Combattants et Prisonniers de Guerre /

Combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc) n'avait pas été retenue par la commission chargée de son examen au

vu des éléments en sa possession.

Depuis lors, des éléments financiers complémentaires, notamment la justification d’un léger déficit pour l'exercice 2022, ont été produits par le Président de l'association.

M. LE MAIRE : « Quand on a voté les subventions, au dernier Conseil Municipal, ils avaient donc fait une demande

de 500 € (ils ne demandaient pas de subvention jusque-là) à laquelle on n'avait pas donné suite puisque, souvent,

c'était notre leitmotiv : pour les premières demandes de subvention, surtout si elles ne sont pas étayées, on ne

donne pas suite. Ils ont demandé un rendez-vous ensuite et là, nous ont apporté des éléments supplémentaires.

En fait, sur l'année passée, ils ont 600 € à peu près de déficit. Il faut savoir qu'ils sont moins nombreux. Il y a des règles qui ont changé sur les ventes des bleuets notamment pour le 11 novembre. Je n'ai pas le chiffre exact mais je crois que c'est 80% des ventes qui remontent à l'association départementale et qu'ils ne gardent plus qu'environ 20% de la vente des bleuets. C'était leur seule source de revenu en plus des cotisations des membres. Et bon an, mal an, ils ont à peu près 400 à 500 € de frais pour les gerbes qu'ils paient pour les anciens combattants, plus quelques frais annexes. Ça fait que leur budget, avec leurs cotisations, est déjà simplement à l'équilibre. Ce que je vous propose, c'est qu'on vote une subvention de 600 € qui va permettre d'absorber le déficit qu'ils avaient l'année passée. Ceux qui étaient présents au 8 mai, ont pu voir qu'ils ont fait des ventes de cocardes sur lesquelles ils n'ont rien à reverser, ce qui permet un peu de renflouer les caisses ».

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ALLOUE à l'association CPG / CATM une subvention de 600 € (six cents euros) pour l’année 2023.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.

04. SUBVENTION A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE L'ECOLE DE LA LANDE Rapporteur : Mme Christine GAYON

Des élèves d’une classe de CM2 de l’école de la Lande ont participé, avec leur enseignante, au concours du

« Parlement des Enfants » en proposant une proposition de loi.

Cette opération, organisée par l’Assemblée Nationale, en est à sa 26°"© édition. Elle offre aux élèves de CM2 une leçon d'enseignement civique et moral en leur proposant de découvrir la fonction de législateur. À cet effet, ils sont invités, sous la conduite de leur enseignant, à rédiger une proposition de loi au terme d’une discussion qui doit leur apprendre ce qu'est le débat démocratique.

Le thème 2022-2023 est « renforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutions », thème

d'actualité brûlante.

Monsieur le Maire avait reçu la classe participante en Mairie (ainsi que 2 classes de l'école des Arènes qui

travaillaient également, aux côtés de leurs institutrices, à ce projet) en mars dernier afin de leur présenter le rôle d’un élu et en particulier celui d’un Maire mais également pour leur présenter les différents services et leur faire visiter les locaux.La proposition de loi formulée par le CM2 de l’école de La Lande a retenu l'attention du jury académique. Par

conséquent, les élèves sont invités à visiter l'Assemblée Nationale en juin prochain. A cette occasion, le

lauréat sera dévoilé.

Malgré une participation du Conseil Départemental des Landes à hauteur de 1 500 €, il reste encore 500 € à

trouver pour finaliser le budget.

MME GAYON précise que la classe a obtenu la 2°"® place et que la proposition de loi est « La mise en place

d'un Conseil Municipal de jeunes dans chaque Commune, Intercommunalité ou Arrondissement ».

Elle indique également que 20€ est demandé par famille (x 27 familles soit 540 €).

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ALLOUE à la coopérative scolaire de l’école de La Lande une subvention exceptionnelle de 500 € (cinq cents

euros) afin de permettre le déplacement à Paris (Assemblée Nationale) des élèves de la classe de CM2 primée.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.

05. CRÉATIONS D'EMPLOIS TEMPORAIRES POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT

SAISONNIER D'ACTIVITÉ

Rapporteur : M. LE MAIRE

Ilest nécessaire de prévoir la création d'emplois temporaires à temps complet au sein des services municipaux

en raison d’un accroissement temporaire des activités pendant la période estivale.

Ces recrutements seront effectués par le biais de contrat de droit public à durée déterminée, et les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l'indice brut afférent au 1°" échelon de l’échelonnement indiciaire du grade concerné.

Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L 332-23 2° du nouveau Code Général de la Fonction Publique,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE DE CRÉER, pour la période courant du 1° juillet 2023 au 31 août 2023 : - 8 postes temporaires d’adjoint technique à temps complet

- 1 poste temporaire d'adjoint administratif à temps complet ;

CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux formalités de recrutement ;

PRÉCISE que les crédits afférents aux traitements et charges sont prévus au budget communal.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.

06. RECRUTEMENTS TEMPORAIRES ANIMATEURS DANS LE CADRE DES CONTRATS D'ENGAGEMENT

EDUCATIFS

Rapporteur : M. LE MAIRE

Le Conseil Municipal avait acté par délibération en date du 18 mai 2022 le recours à des Contrats Educatifs

d'Engagement pour recruter des animateurs dans le cadre des accueils extrascolaires de l'été, afin de garantir

une offre de services adaptée à la fréquentation prévisible de ces accueils.

10En effet, les collectivités territoriales peuvent conclure des Contrats d'Engagement Éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs, dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement, et que la Collectivité soit responsable de l’organisation des activités.

Il vous est rappelé que le Contrat d'Engagement Éducatif (CEE) est un type de contrat très spécifique, qui

relève du droit privé, mais offre néanmoins une souplesse de gestion pour les collectivités territoriales.

Cependant, deux conditions doivent être remplies pour permettre le recours à un CEE :

- Le caractère non permanent de l’emploi (période déterminée)

- Le recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation.

Par délibération en date du 28 février 2023, l'assemblée délibérante a modifié les taux de rémunération

journalière de ces contrats comme suit :

+ Personne non diplômée ..….............................. 60 euros / jour + Personne en cours de formation ................. 75 euros / jour + Personne titulaire d’un diplôme d'animation... 90 euros / jour (BAFA minimum)

* Encadrement d'une-nuitée 5m. cs, + 20 euros / nuit

M. LE MAIRE précise qu'il s’agit d’une filière sous tension : de nombreuses communes de MACS n'ont pas encore réussi à finaliser leurs recrutements pour les centres de loisirs cet été. Un forum s’est tenu à Burry récemment. M. LE MAIRE invite les jeunes à se faire connaître auprès de la Mairie ou de la Communauté de Communes s'ils sont formés ou en cours de formation afin de faire suivre leur candidature aux Communes qui cherchent encore des animateurs. Il regrette cette situation qui va obliger certaines communes à refuser des accueils car elles auront des capacités d'encadrement limitées.

Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L 332-23 2° du nouveau Code Général de la Fonction Publique,

VU la délibération 20230228 20 du 28 février 2023 fixant les taux de rémunération des contrats CEE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE DE CRÉER 14 postes temporaires d’adjoint d'animation sous couvert de Contrat d'Engagement

Educatif pour les personnels assurant l'animation et l'encadrement des enfants dans le cadre des accueils extrascolaires, du 10/07/2023 au 01/09/2023 inclus ;

CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux formalités de recrutement ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente ;

PRÉCISE que les crédits afférents aux traitements et charges sont prévus au budget communal.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.

07. COUPE DE BOIS EN FORÊT COMMUNALE SOUMISE AU RÉGIME FORESTIER Rapporteur : M. Régis DUBUS

Après visite d'inspection sur le terrain, l'Office National des Forêts, gestionnaire de parcelles boisées communales et conseil avisé de la Ville en la matière, préconise de procéder à quelques coupes ou éclaircies.

Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code forestier et notamment l’article L214-5,CONSIDÉRANT la proposition formulée par l'Office National des Forêts,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le programme des coupes de bois pour l’année 2024 tel que présenté ci-dessous,

© è FC DE SAINT VINCENT DE TYROSSE

LOUER PROGRAMME DES COUPES - EA 2024

PE,

| Curage fossé 2023

EA 2024

parcellaire

Réalisation

: Agence

LNA

-

ONF

-

Date:

03/03/20231-1- Coupes reportées d'années antérieures et à inscrire en 2024

essence nature de la coupe n° de parcelle | volume estimé | surface observations*

* préciser l'année de report de la coupe

1-2- Coupes prévues à l'état d'assiette 2024 de l'aménagement et à inscrire en 2024

nature de la coupe n° de parcelle | volume estimé | surface

1-3- Coupes prévues à un état d'assiette postérieur à 2024 sur l'aménagement et à anticiper en 2024

essence nature de la coupe n° de parcelle | volume estimé | surface observations*

“année de prévision sur l'aménagement

1-4- Coupes non prévues sur l'aménagement et à inscrire en 2024

essence nature de la coupe n° de parcelle | volume estimé | surface observations

2-1- Ajournement de coupe

essence nature de la coupe |n° de parcelle surface année motif du report

2-2- Suppression de coupe

essence nature de la coupe n° de parcelle surface motif de la suppression

AUTORISE que toutes les coupes soient vendues sur pied par l'ONF, soit par appel d'offres, soit de gré à gré

sur proposition de l'ONF, après accord formel de Monsieur le Maire lors de la mise en vente,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de commercialisation des bois.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.

M. LE MAIRE profite de cette question pour préciser que l’année dernière le Conseil Municipal avait également voté des coupes et notamment une coupe rase pour un peu plus de 100 000 €. Ça avait été vendu aux enchères à Servary qui avait remporté ce lot. Monsieur le Maire est ravi d’avoir une filière bois au sein du massif landais qui permet que ce même bois, vendu sur pieds, puisse être réutilisé localement (bois d'œuvre, parquet, et pellets avec les déchets).

08. CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX / CONVENTION POUR L'ÉCHANGE DE MOYENS TECHNIQUES (PROPRETÉ URBAINE)

Rapporteur: M. Régis DUBUS

Comme les années précédentes, la Communauté de Communes du Grand Dax a proposé à la Ville de poursuivre son partenariat dans le domaine de la propreté urbaine nécessaire à la bonne mise en œuvre des prestations de nettoyage pendant les fêtes de Dax et de Tyrosse. La présente convention a pour objet d'organiser, sans contrepartie financière, la mise en œuvre d'échanges de moyens techniques.

13Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT la convention à intervenir entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de convention relatif à l'échange de moyens techniques entre l’agglomération du Grand Dax et la commune de Saint Vincent de Tyrosse,

GRAND DAX ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET- DUREE AGGLOMÉRATION Service émetteur : Direction Services Techniques La présente convention prend effet du 1° juillet 2023 au 1* juillet 2024 Environnement

ARTICLE 3 ; MOYENS MIS EN ŒUVRE

Par la Commune de Saint Vincent de Tyrosse du 11 août 2023 au 16 août 2023 :

- 8 souffleurs à feuilles CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC-PUBLIC pour l'échange de moyens techniques

dans le domaine de la propreté urbaine Le retour du matériel est prévu pour le 16 aout 2023

Par la Communauté d'Agglomération du Grand Oax du 13 juillet 2023 au 17 juillet 2023

- 10 souffleurs à feuilles

ENTRE-LES SOUSSIGNES : Le retour du matériel à DAX est prévu le 17 juillet 2022 ; sauf accord able et réciproque des 2 parties sur une autre date.

La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée Président, Monsieur Julien DUBOIS, habilité aux fins des présentes par délibération . se Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement deux ies au début et à l'échéance des mises à disposition. Un constat sera dressé nnexé à la nte convention.

D'une part,

La Commune de SAINT VINCENT DE ," par son Mäire, Monsieur Régis La présente convention pourra être sitié ignataires, par lettre GELEZ, habilité aux fins des présentes ation 0 : recommandée avec accusé de réceptio, l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations, moyag 3

D'autre part, Les collectivités conservent lier la présente convention pour tout motif d'intérêt géné! de force majeure.

Conformément à

les collectivité:

œuvre d'une mil

Eur QUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne),

par ion, une coopération afin d'assurer la mise en commune à celles-ci Les collectivités s

susceptible d'être

ommunelle Saint Vincent de Tyrosse et la Cornmunauté d'Agglomération de leurs équipement souhaité établir un partenariat en vue de procéder au prêt de moyens lomaine de la propreté urbaine dans le contexte des fêtes de DAX et des La commune de Saint Vincent de Tyrosse et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax

NT DE TYROSSE feront chacune en ce qui les concernent leurs affaires des assurances garantissant les dommages matériels et corporels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.

ouvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité eurs représentants respectifs notamment du fait de l'utilisation

Dans ce cadre,

du Grand Dax oi

techniques dans là

fêtes de SAINT VI

Elles justifieront de cette assurance par la production d'une attestation avant la prise d'effet de

EN CONSEQUENCE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT : la présente convention

ARTICLE 1 : OBJET ARTICLE 6 ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

La présente convention à pour objet d'organiser, sans contrepartie financière, la mise en œuvre d'échanges de moyens techniques entre la Commune de Saint Vincent de Tyrosse et la Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis en tant que

Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans le domaine de la propreté urbaine à de besoin, au Tribunal Administratif de PAU l'occasion des manifestations festives organisées durant l'été 2023 pendant les fêtes de DAX et les fêtes de ST VINCENT DE TYROSSE

ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE

Par l'exécution des présentes, il est fait élection de dornicile, à savoir

Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en son siège social Pour la Commune de Saint Vincent de Tyrosse, en l'Hôtel de Vite

GRAND DAX AGGLOMÉRATION

e— Set cu LISTE DU MATERIEL MIS À DISPOSITION Le te Le Président du Grond Dax à mi | immatricutation N° de série Date lère mise | aisance | Modèle Version en circulation

Jubien DUBOIS O al 2

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tout autre document afférent à la présente.

Commune de : SAINT VINCENT DE TYROSSE

Joindre également ia copie de la carte grise

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.09. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS DÉLÉGUÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L

2122 DU CGCT

Rapporteur : M. LE MAIRE

Demande d'une subvention au titre du Fond Vert "Recyclage foncier" 2023 pour la D2023_09 | 31/03

0 Cr réhabilitation de la friche Bellocq-Adidas

M. LE MAIRE précise qu’il s’agit d’une demande de subvention à hauteur de 800 000 €. Il indique que la Ville

est déjà accompagnée par la Préfecture de Région et la Préfecture des Landes. Mme la Préfète des Landes viendra d’ailleurs visiter la friche le 7 juin avant d'aller poser la première pierre du projet L'Orée.

Attribution du logement 11 Rue des Ecoles à Mme Marjorie CAZAUX, à compter du 7 avril D2023_1 31/0 3 3_10 /03/202 2023

D2023_11 | 06/04/2023 |Mise en vente d'une imprimante

Demande de subvention au titre du FEC 2023 (réfection piste vélos Ecole de La Lande et D2 6

Dune changement menuiseries PEEJ)

D2023_ 13 | 20/04/2023 |Mise en vente de fauteuils de cinéma

M. LE MAIRE précise, suite à la décision D2023_12 que les menuiseries de l’école de La Souque ont été remplacées (désormais du double-vitrage).

> Décisions consultables sur le site de la Ville : https://www.ville-tyrosse.fr/ma-ville/publication-des-ar- retes-municipaux/les-decisions-du-maire-executoires.html

10. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Rapporteur : M. LE MAIRE

- Informations diverses :

”" M.LE MAIRE informe les élus qu’il y aura un Conseil Municipal le 9 juin (date nationale) pour élire les Grands Electeurs qui voteront pour les élections sénatoriales du 24 septembre prochain. Notre population étant à moins de 9 000 habitants, 15 délégués et 5 suppléants seront à élire ce jour- là. L'heure étant libre et ayant fait le choix de limiter l'ordre du jour à cette question unique, M. LE MAIRE propose que l'horaire soit avancé à 18 heures. Les élus y sont majoritairement favorables. M. LE MAIRE rappelle que les délégués qui seront désignés ont l'obligation d'aller voter le 24 septembre. S'ils n’y vont pas, une amende est prévue par la loi.

" M. LE MAIRE indique enfin que la dernière séance du Conseil Municipal avant la trêve estivale

aura lieu le 22 juin prochain.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire remercie l'ensemble des élus et lève la séance à 19h17.

Date d'approbation du PV | PV approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 9 juin 2023

Détail des votes ÜUnaai mite

Date de publication sur le

site internet de la Ville Le 12 juin 2023

Le Maire, Le secrétaire de séance,

és M. Pierre LAFFITTE.

.