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Déliberation - del2025 06 070 7
Déliberation - del2025 07 079 7
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 07 079 7)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Acte rendu exécutoi ès dépô
en sous Préfecture Après dépôt
Le O/11,/ 2025 a
publicatioh ou notification
République Française "Du %@,/44 00524
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRA g res
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Une qualité de vie Votants : 23
N°DEL 2025 07 _079_7
L'an deux mil vingt-cinq, le quatre novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 28 octobre 2025
Objet : FONCIER
Accord de principe pour l'offre d'achat d'un bien immobilier
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT René CARANDANTE Jacques BUTTARD Caïherine HURAUT Pierre MONETON
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Jean-Michel VIGNAT Laurence GIORGINI Linda TRIBET Matthieu TAROT
Robert DALMASSO Chloé DE BROUWER Michèle CAPDEVIELLE Marie-Françoise CASADEI
Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO Brigitte RINAUDO PINEAU
Pouvoirs :
Stéphanie MECHIN donne procuration à Yves NONJARRET
Adama LACLAVERIE donne procuration à Pierre MONETON
Julie HIVERT donne procuration à Linda TRIBET
Bernard BRUNEL donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Michaël REBOTIER
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 4 novembre 2025
N° DEL 2025 _07_079_7 Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante :
Un appartement situé dans la Résidence Le Gourbenet | à 395 rue Frédéric Mistral est actuellement à la vente.
Il s'agit d'un trois [3] pièces traversant vendu en partie meublé d'environ 68.50 mètres carrés, situé au 3ème et dernier étage avec un balcon de 12 mètres carrés et une grande
cave de 12 mètres carrés et dont le prix d'achat est fixé à 262 500 €.
Afin d'agrémenter le patrimoine foncier communal, une offre d'un montant de 262 500 € a été déposée auprès de CROIX VALMER IMMOBILIER, l'agence immobilière en charge de la vente.
En parallèle, France Domaine a été saisi afin d'obtenir une estimation immobilière de leur part et pour assurer la réalisation d'une acquisition (dans l'hypothèse où la vente serait
conclue) à un prix conforme au marché.
La proposition d'achat à 262 500 € demeure sous réserve de l'estimation de France
Domaine.
L'Assemblée est invitée aujourd'hui à donner son accord de principe à cette proposition d'achat qui pourrait être modifiée selon l'estimation qui sera fournie par France Domaine.
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 : Vu l'annonce immobilière pour la vente de l'appartement : Vu la proposition d'achat déposée :
Considérant qu'il conviendra pour l'Assemblée de donner son accord de principe sur l'offre d'achat déposée :
Considérant que cette offre demeure sous réserve de l'estimation de France Domaine ; Considérant qu'en cas d'acceptation de l'offre de la Commune, il sera ultérieurement
proposé à l'Assemblée de voter sur l'acquisition du bien ;
ILest proposé à l'Assemblée Délibérante :
-De donner son accord de principe sur l'offre d'achat déposée de 262 500 € sous réserve
de l'estimation de France Domaine ;
-D'autoriser Monsieur le Maire à prendre et signer tous documents afférents :
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité des voix exprimées avec 19 voix pour et 4 abstentions (Matthieu TAROT,
Marie-Françoise CASADEI, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans Un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus, Le Maire,
Suivent les signatures inscrites au registre, certifie que le présent document
Pour extrait certifié conforme, ne
0-6-NOV.
“LeMaire— Le Maire, Le Secrétaire de séance Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 4 novembre 2025
N° DEL 2025 _07_079 7