Procès Verbal - PV CM 29072020

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 25.03.2024

Procès Verbal - PV CM 23122020

Procès Verbal - PV CM 06042022 COMB

Procès Verbal - 005.PV CM 23.09.2025

Procès Verbal - PV CM 28 05 2024

Procès Verbal - PV CM 12112024

Procès Verbal - 003.PV CM 24.06.2025

Procès Verbal - PV CM 29072020

Procès Verbal - PV CM 10.05.2022 V2

Procès Verbal - PV CM 11.12.2024

Procès Verbal - PV CM 29072020 Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune d'Ottmarsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29072020)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

@ ttmarsheim OUVERTE SUR L'AVENIR

COMMUNE D’OTTMARSHEIM

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 19

Conseillers en fonction : 19

Conseillers présents : 19

PV CM séance 29 JUILLET 2020

Séance ordinaire du 29 juillet 2020

Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BEHE, Maire,

Sont présents à la séance

Les Adjoints au Maire :

Frédéric EHRET, 1° adjoint, Rachel MEYER-ROCHE, 2°" adjointe,

Jeannot KIHLI, 3°" adjoint, Francesca MUFF BICHON, 4?"

adjointe, Olivier FALLECKER, 5è" adjoint

Les Conseillers municipaux délégués :

Sylvie RUIS SUTTER

Les conseillers municipaux :

Véronique BERNOLIN, Raymond PILOT, Ingrid NAVILIAT,

Sébastien MARRON, Julie DUBOIS, Daniel FERRAGU, Marie-

Christine DOJAT, Séverine ZAGULA, Mario MULLER, Carole

VOGEL, Alain WADEL, Yves SCHMITTDépartement du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Formant la majorité des membres en exercice.

Les absents excusés avec pouvoir donné conformément aux

dispositions de l’article L.2121-20 du Code général des

Collectivités Territoriales :

NEANT

Les absents non excusés sans pouvoir :

NEANT

Les absents excusés sans pouvoir :

NEANT

Assistent en outre à la séance :

Sylvie LEVEQUE, Directrice générale des services, Virginie

FAUCHART, responsable des finances

Délibération :'

Monsieur le Maire propose de désigner Sylvie LEVEQUE comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire décide de passer au vote.

VU L'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

énonce que « lors de ses séances, le Conseil municipal désigne son

secrétaire de séance ».

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré à 18 VOTES POUR et 1 ABSTENTION (Yves SCHMITT),

> DESIGNE Sylvie LEVEQUE, Directrice Générale des Services, en qualité de

secrétaire de séance du Conseil Municipal pour sa séance du 29 juillet 2020.

PV CM séance 29 JUILLET 2020Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

2 Délibération : approbation du réglement intérieur du Conséil municipal".

Monsieur le Maire rappelle que la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration

territoriale a imposé l’adoption d’un règlement intérieur du Conseil municipal, dans les

communes de 3500 habitants et plus, dans les six mois qui suivent son installation (article

L2121-8 CGCT).

Dans les communes d'Alsace et de Moselle, l’article L2541-5 du CGCT prévoit l'obligation

d'adopter un tel règlement intérieur dans toutes les communes, sans fixer de seuil de population.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut donner

des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions

législatives et règlementaires en vigueur.

Aussi, le règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du

Conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce

fonctionnement (CE 28 janvier 1987, Riehl, CE 18 novembre 1987, Nancy).

Monsieur le Maire précise que le règlement intérieur permet d'apporter les compléments

indispensables pour assurer le bon fonctionnement du Conseil municipal.

Monsieur Alain WADEL émet des réserves au regard de la doctrine du juge administratif selon

ses dires.

Monsieur Mario MULLER interpelle le Maire sur plusieurs points dont celui inhérent aux

questions orales. Selon lui, les questions orales sont inutiles puisque les questions écrites

peuvent suffire.

Enfin Messieurs WADEL et MULLER demandent qu’un délai de transmission du procès-verbal

soit fixé dans le règlement intérieur.

Monsieur le Maire précise qu’un délai raisonnable de transmission sera rajouté dans le

règlement intérieur.

Les questions étant épuisées, Monsieur le Maire propose aux conseillers de passer au vote sur

le projet de règlement qui était joint à la convocation et au rapport de présentation relatif à ce

point.

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré à 14 VOTES POUR et 5 CONTRE (Séverine ZAGULA, Mario MULLER,

Carole VOGEL, Alain WADEL, Yves SCHMITT),

> ADOPTE le projet de règlement intérieur tel qu'il figure en annexe du présent rapport. > DIT qu'il rentrera en vigueur à compter de la date de son adoption.

PV CM séance 29 JUILLET 2020Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

37 Délibération: Création des commissions municipales et fixation du nombre de

Monsieur le Maire rappelle que l'article L2541-8 du Code général des collectivités

territoriales prévoit la création facultative par le conseil municipal de commissions

spéciales.

Il précise que ces commissions sont chargées d'élaborer, préalablement à la séance du

conseil municipal, les dossiers soumis à l'assemblée délibérante.

Il propose à l'assemblée de créer 7 commissions à titre permanent jusqu'à la fin du

mandat.

Monsieur le Maire indique qu'en sa qualité, il les présidera.

Il rajoute que les adjoints ainsi que la conseillère déléguée qui bénéficient d'une

délégation de fonction par arrêté, en sont les vice-présidents.

Monsieur le Maire précise que les commissions sont composées exclusivement de

conseillers municipaux élus dont le nombre sera fixé au fur et à mesure de leur création.

Ilinforme en outre, que des personnes qualifiées, extérieures à l'assemblée délibérante,

peuvent participer sur invitation, à titre d'expert aux travaux préparatoires de ces

commissions spéciales.

Il propose de créer les commissions spécialisées dans les domaines suivants et d’en

fixer le nombre de membres.

Il indique que l'élection des conseillers municipaux membres des commissions sera

proposée à l’occasion du prochain conseil municipal.

Commission : Développement du tissu local de proximité, tourisme, marché de

Noël

Monsieur le Maire propose de créer la commission supra.

Il indique que Frédéric EHRET, 1° adjoint, qui bénéficie d’une délégation de fonction

dans ces domaines, en est le Vice-Président.

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de membres de cette commission à 6 (3

membres titulaires et 3 membres suppléants), en sus des Président et Vice-Président.

Ilindique que les 3 listes suivantes ont été déposées :

Pour la liste de la majorité, les membres proposés sont :

PV CM séance 29 JUILLET 2020Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

-Rachel MEYER-ROCHE

- Francesca MUFF BICHON

- Olivier FALLECKER

- Sylvie RUIS SUTTER

- Véronique BERNOLIN

- Jeannot KIHLI

Pour la liste « Séverine ZAGULA », les membres proposés sont :

Séverine ZAGULA

Carole VOGEL

Alain WADEL

Mario MULLER

Pour la liste « Yves SCHMITT », le membre proposé est :

- Yves SCHMITT

Le Conseil municipal,

Après avoir voté à main levée,

> ATTRIBUE 14 VOTES POUR la liste majoritaire, 5 VOTES POUR la liste « Yves SCHMITT » et AUCUN VOTE pour la liste « Séverine ZAGULA ».

Commission Culture, Vie associative, Sport et loisirs

Monsieur le Maire propose de créer la commission supra.

il indique que Rachel MEYER-ROCHE, 2" adjointe, qui bénéficie d'une délégation de

_ fonction dans ces domaines, en est la Vice-Présidente.

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de membres de cette commission à 6 (3

membres titulaires et 3 membres suppléants), en sus des Président et Vice-Président.

Ilindique que les 3 listes suivantes ont été déposées :

PV CM séance 29 JUILLET 2020Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Pour la liste de la majorité, les membres proposés sont :

- Frédéric EHRET

- Sébastien MARRON

- Julie DUBOIS

- Daniel FERRAGU

- Marie-Christine DOJAT

- Francesca MUFF BICHON

Pour la liste « Séverine ZAGULA », les membres proposés sont :

- Carole VOGEL

- Séverine ZAGULA

- Alain WADEL

- Mario MULLER

Pour la liste « Yves SCHMITT », le membre proposé est :

- Yves SCHMITT

Le Conseil municipal,

Après avoir voté à main levée,

> ATTRIBUE 14 VOTES POUR la liste majoritaire, 5 VOTES POUR la liste « Séverine ZAGULA » et AUCUN VOTE pour la liste « Yves SCHMITT ».

Commission Actions en faveur des séniors et Action sociale |

Monsieur le Maire propose de créer la commission supra.

Il indique que Jeannot KILHI, 3°" adjoint, qui bénéficie d'une délégation de fonction

dans ces domaines, en est le Vice-Président.

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de membres de cette commission à 6 (3

titulaires et 3 suppléants), en sus des Président et Vice-Président.

Il indique que les 3 listes suivantes ont été déposées :

PV CM séance 29 JUILLET 2020 { 6Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Pour la liste de la majorité, les membres proposés sont :

-Rachel MEYER-ROCHE

- Raymond PILOT

- Ingrid NAVILLIAT

- Daniel FERRAGU

- Marie-Christine DOJAT

- Francesca MUFF BICHON

Pour la liste « Séverine ZAGULA », les membres proposés sont :

Séverine ZAGULA

Carole VOGEL

Alain WADEL

Mario MULLER

Pour la liste « Yves SCHMITT », le membre proposé est :

- Yves SCHMITT

Le Conseil municipal,

Après avoir voté à main levée,

> ATTRIBUE 14 VOTES POUR la liste majoritaire, 5 VOTES POUR la liste « Yves SCHMITT » et AUCUN VOTE pour la liste « Séverine ZAGULA ».

Commission Développement durable, sauvegarde de la biodiversité, protection de

l’environnement, utilisation des énergies vertes

. Monsieur le Maire propose de créer la commission supra.

Il indique que Francesca MUFF BICHON, 4°" adjoint, qui bénéficie d'une délégation de

fonction dans ces domaines, en est la Vice-Présidente.

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de membres de cette commission à 6 (3

titulaires et 3 suppléants), en sus des Président et Vice-Président.

Il indique que les 3 listes suivantes ont été déposées :

PV CM séance 29 JUILLET 2020Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Pour la liste de la majorité, les membres proposés sont :

- Frédéric EHRET

- Jeannot KIHLI

-__ Sylvie RUIS

- Sébastien MARRON

- Julie DUBOIS

- Rachel MEYER ROCHE

Pour la liste « Séverine ZAGULA », les membres proposés sont :

- Séverine ZAGULA

- Carole VOGEL

- Alain WADEL

- Mario MULLER

Pour la liste « Yves SCHMITT », le membre proposé est :

- Yves SCHMITT

Le Conseil municipal,

Après avoir voté à main levée,

> ATTRIBUE 14 VOTES POUR la liste majoritaire, 5 VOTES POUR la liste « Séverine ZAGULA » et AUCUN VOTE pour la liste « Yves SCHMITT ».

Commission Travaux et sécurité

Monsieur le Maire propose de créer la commission supra.

Il indique que Olivier FALLECKER, 5" adjoint, qui bénéficie d’une délégation de

fonction dans ces domaines, en est le Vice-Président.

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de membres de cette commission à 6 (3

titulaires et 3 suppléants), en sus des Président et Vice-Président.

Il indique que les 3 listes suivantes ont été déposées :

Pour la liste de la majorité, les membres proposés sont :

- Frédéric EHRET

- Francesca MUFF BICHON

- Véronique BERNOLIN

- Raymond PILOT

PV CM séance 29 JUILLET 2020 | 8Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

- Sébastien MARRON

- Jeannot KIHLI

Pour la liste « Séverine ZAGULA », les membres proposés sont :

- Séverine ZAGULA

- Carole VOGEL

- Alain WADEL

- Mario MULLER

Pour la liste « Yves SCHMITT », le membre proposé est :

- Yves SCHMITT

Le Conseil municipal,

Après avoir voté à main levée,

> ATTRIBUE 14 VOTES POUR la liste majoritaire, 5 VOTES POUR la liste « Séverine ZAGULA » et AUCUN VOTE pour la liste « Yves SCHMITT ».

Commission Education, Jeunesse, Animation en faveur de la jeunesse, Conseil

municipal des enfants

Monsieur le Maire propose de créer la commission supra.

Il indique que Sylvie RUIS SUTER, Conseillère déléguée, qui bénéficie d'une délégation

de fonction dans ces domaines, en est la Vice-Présidente.

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de membres de cette commission à 6 (3

titulaires et 3 suppléants), en sus des Président et Vice-Président.

l'indique que les 3 listes suivantes ont été déposées :

Pour la liste de la majorité, les membres proposés sont :

-Rachel MEYER-ROCHE

- Francesca MUFF BICHON

- Jeannot KIHLI

- Raymond PILOT

- Ingrid NAVILLIAT

- Olivier FALLECKER

PV CM séance 29 JUILLET 2020

#

[Le]

.Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Pour la liste « Séverine ZAGULA », les membres proposés sont :

- Séverine ZAGULA

- Carole VOGEL

- Alain WADEL

- Mario MULLER

Pour la liste « Yves SCHMITT », le membre proposé est :

- Yves SCHMITT

Le Conseil municipal,

Après avoir voté à main levée,

> ATTRIBUE 14 VOTES POUR la liste majoritaire, 5 VOTES POUR la liste « Séverine ZAGULA » et AUCUN VOTE pour la liste « Yves SCHMITT ».

Commission Personnel communal

Monsieur le Maire propose de créer la commission Personnel communal.

Il indique que Rachel MEYER-ROCHE, 2È"® adjointe, qui bénéficie d'une délégation de

fonction dans ces domaines, en est la Vice-Présidente.

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de membres de cette commission à 6 (3

titulaires et 3 suppléants), y compris les Président et Vice-Président.

Il indique que les 3 listes suivantes ont été déposées :

Pour la liste de la majorité, les membres proposés sont :

- Jeannot KIHLI

- Véronique BERNOLIN

- Sébastien MARRON

- Julie DUBOIS

- Marie-Christine DOJAT

- Raymond PILOT

PV CM séance 29 JUILLET 2020 [ 10Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Pour la liste « Séverine ZAGULA », les membres proposés sont :

Séverine ZAGULA

Carole VOGEL

Alain WADEL

Mario MULLER

Pour la liste « Yves SCHMITT », le membre proposé est :

- Yves SCHMITT

Le Conseil municipal,

Après avoir voté à main levée,

> ATTRIBUE 14 VOTES POUR la liste majoritaire, 5 VOTES POUR la liste « Séverine ZAGULA » et AUCUN VOTE pour la liste « Yves SCHMITT ».

4 Election des membres du Conseil d'administration du CCAS

Monsieur le Maire rappelle que les articles R 123-8, R 123-9 et R 123-10 du Code de l'Action

Sociale et des Familles prescrivent les modalités d'élection des membres du Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action sociale.

Dès son renouvellement, le conseil municipal procède dans un délai maximal de deux mois, à

l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal, prend fin dès l'élection

des nouveaux membres du conseil d'administration.

Les membres sont élus au sein du conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats

même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est

inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par

les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Monsieur le Maire précise que 3 listes ont été déposées.

- Liste « majoritaire »

- Liste « Séverine ZAGULA »

- Liste « Yves SCHMITT »

PV CM séance 29 JUILLET 2020 ( 11Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Déroulement de l'élection :

Sur appel nominal du Maire, suivant l'ordre du tableau du Conseil municipal, chaque conseiller

effectue le vote secret sans panachage, ni vote préférentiel, en se rendant à l’isoloir prévu à cet

effet et met ensuite son bulletin dans l’urne.

Mode de calcul :

1) Afin de répartir les sièges entre les différentes listes constituées des membres du conseil municipal, il faut d'abord déterminer le quotient électoral. Il s'obtient en divisant le total des suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste obtiendra autant de sièges que son score contiendra de fois ce quotient électoral. 2) Si l'application du quotient électoral ne permet pas de distribuer tous les sièges et pour attribuer les sièges restants, est appliquée la méthode « du plus fort reste », qui consiste à soustraire du nombre de voix de chaque liste le total des quotients électoraux qu'elle peut contenir, à comparer ensuite avec les voix restantes. Ainsi les sièges non pourvus sont attribués à chaque liste selon l'ordre décroissant des suffrages inemployés après la 1ère répartition.

Le Conseil municipal,

Après avoir voté à bulletin secret,

> DECLARE que :

- la liste « majoritaire » a obtenu 14 voix

- Ja liste « Séverine ZAGULA » a obtenu 5 voix

- la liste « Yves SCHMITT » a obtenu aucune voix

> DECLARE élus :

- Pour la liste « majoritaire » : Jeannot KIHLI, Raymond PILOT, Sébastien MARRON, Marie-Christine DOJAT

- Pour la liste « Séverine ZAGULA » : Séverine ZAGULA et Alain WADEL - Pour la liste « Yves SCHMITT », aucun élu.

5 ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES

Monsieur le maire rappelle qu’un service de paiement en ligne doit être mis à la disposition des usagers par les collectivités selon l’échéancier suivant :

- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1000 000€;

- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 £ ;

- au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 €.

PV CM séance 29 JUILLET 2020 12

J

TT,Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Il précise également que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet de respecter cette obligation. En effet, PAyFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi (« Titre payable par Internet ») mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.

Au sein de la commune, ce nouveau service permettra de faciliter le paiement des factures de loyers (préciser par exemple : de la restauration scolaire, de la garderie...). Il sera accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale.

Monsieur le Maire expose les principales caractéristiques techniques du dispositif TiPi (détailler les informations envoyées par la DGFIP).

Concrètement, la mise en place de PayFIP peut intervenir selon 2 modalités : soit intégrer PayFIP / TiPi dans le site Internet de la commune, soit utiliser le site sécurisé de la DGFIP http://www .tipi.budget.gouv.fr.

Monsieur le Maire propose d’opter pour la 1ière solution. Le site de la commune n'étant pas adapté pour effectuer des paiements en ligne.

Il rappelle enfin que la mise en place d’un système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais que son utilisation doit rester facultative pour les usagers ; cette généralisation ne doit pas conduire à supprimer, à terme, les autres moyens de paiement, notamment en espèces.

Le Conseil municipal,

Après avoir voté à l'UNANIMITE,

> APPROUVE le projet de convention,

> AUTORISE le Maire à signer tous les actes notariés rendus nécessaires à l'effet des

présentes.

désigiation du Président de séance pour l'approbation des comptes 6 Délibération :

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote se

déroulera sans ma présence.

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Rachel MEYER-ROCHE en qualité de Présidente de la séance pour le vote des comptes administratifs des budgets :

- annexe « assainissement » pour l'exercice budgétaire 2019,

PV CM séance 29 JUILLET 2020Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

- général pour l'exercice budgétaire 2019

Le Conseil municipal,

Après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

> DESIGNE Rachel MEYER-ROCHE en qualité de Présidente de séance pour le vote des comptes administratifs du budget annexe « assainissement » et du budget général pour l'exercice budgétaire 2019.

7 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT, EXERCICE BUDGETAIRE

2019

Madame Rachel MEYER-ROCHE rappelle que le compte de gestion de l'agent comptable pour le budget

annexe assainissement reflète toutes les opérations qui ont été passées sur l'exercice 2019.

Elle précise qu'après vérification des comptes, les résultats du compte de gestion 2019 du comptable

public correspondent à ceux du compte administratif 2019 pour le budget annexe assainissement.

Je vous propose d'approuver les résultats suivants :

SECTION SECTION TOTAL

INVESTISSEMENT EXPLOITATION

RECETTES +67 112,46€ 0,00€ + 67 112,46€

DÉPENSES 0,00€ - 68 196,12€ - 68 196,12€

RESULTAT EXERCICE 2019 + 67 112,46€ -68 196,12€ - 1 083,66€

RESULTAT EXERCICES + 624 986,55€ -2107,52€ + 622 879,03€

ANTERIEURS |

RESULTAT DE CLOTURE + 692 099,01€ - 70 303,64€ + 621 795,37€

PV CM séance 29 JUILLET 2020 | 14Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Le Conseil municipal,

Après avoir voté à 17 votes POUR et 1 ABSTENTION (Yves SCHMITT),

e ADOPTE le compte de gestion du budget annexe assainissement pour l'exercice 2019 de la

Commune d'Ottmarsheim, comme sus énoncé,

° AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente.

8 AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT,

EXERCICE BUDGETAIRE 2019

Madame Rachel MEYER-ROCHE rappelle qu'après le vote du compte de gestion et du compte

administratif pour l'exercice 2019, le Conseil municipal est tenu de se prononcer sur l'affectation

dans le budget primitif 2020, du résultat d'exploitation de clôture du budget annexe

« assainissement » tel que ressortant de l'exercice 2019. |

Elle rappelle, pour mémoire, les résultats de clôture de l'exercice budgétaire 2019 sont les

suivants :

SECTION SECTION EXPLOITATION TOTAL

INVESTISSEMENT

RECETTES + 67 112,46€ + 0,00€ + 67 112,46€

DEPENSES 0,00€ - 68 196,12€ - 68 196,12€

RESULTAT EXERCICE 2019 +67 112,46€ - 68 196,12€ - 1 083,66€

RESULTAT EXERCICES ANTERIEURS + 624 986,55€ -2107,52€ +622 879,03€

RESULTAT DE CLOTURE +692 099,01€ | ____-70303,64€ + 621 795,37€

Le résultat de clôture de l'exercice 2019 fait apparaître :

e _un solde excédentaire à la section d'investissement de + 624 986,55€

e un solde déficitaire à la section d'exploitation de -70 303,64€.

PV CM séance 29 JUILLET 2020Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Le Conseil municipal,

Après avoir voté à 17 votes POUR et 1 ABSTENTION (Yves SCHMITT),

AFFECTE l'excédent capitalisé de la section d'investissement au compte RI-001

pour un montant de + 692 099,01€, montant qui sera inscrit à l'exercice budgétaire 2020

en recettes d'investissement,

AFFECTE le déficit capitalisé au compte DF-002 pour un montant de —

70 303,64€, montant qui sera inscrit à l'exercice budgétaire 2020 en dépenses

d'exploitation.

10 APPROBATION DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT, EXERCICE BUDGETAIRE 2020

Le budget annexe « Assainissement » de la Commune d’Ottmarsheim est soumis à l'instruction

budgétaire et comptable M49 relative à la comptabilité des services publics locaux d'eau et

d'assainissement.

Ce budget retrace toutes les dépenses et les recettes qui s'inscrivent dans les compétences obligatoires

exercées par la Commune à savoir :

Pour l'assainissement collectif, la mission de contrôle des raccordements au réseau public de

collecte, la collecte et le transport depuis le secteur habitation (hors zone industrielle) jusqu’au

carrefour « Linda »,

Pour l'assainissement non collectif, une mission de contrôle des installations d'assainissement.

Toutes les autres compétences sont exercées par le Syndicat Intercommunal des Eaux d’Ottmarsheim-

Hombourg-Niffer.

Le présent exposé propose pour 2020, les prévisions budgétaires (section d'investissement et section

d'exploitation).

TITRE I SECTION DINVESTISSEMENT

I - EVOLUTION DES RECETTES D’'INVESTISSEMENT

En 2020, les recettes d’investissement enregistrent une augmentation de + 66 667,25€ par rapport aux

prévisions budgétaires pour l'exercice 2019.

PV CM séance 29 JUILLET 2020Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Les recettes d'investissement comprennent :

1) Les dotations aux amortissements :

Les dotations aux amortissements (28156 et 28158) d’un montant de 67 112,46€, sont des

recettes d'ordre. Elles correspondent à l’amortissement des biens d'équipement. Elles sont

constatées au chapitre 040 (opération d'ordre de transferts entre sections) et sont créditées par

débit au compte de charges 68 111 en section d'exploitation.

2) Le solde d'exécution de la section d'investissement reporté

Le solde d'exécution de la section d'investissement reporté présente un montant de + 692 544,22€ contre

+ 624 986,55€ en 2019.

II - EVOLUTION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

En 2020, il est prévu de manière prévisionnelle des dépenses d'assainissement pour un montant de

+759 211,47€ contre + 692 099,01€ en 2019.

TITRE II SECTION D'EXPLOITATION

I - EVOLUTION DES RECETTES D'EXPLOITATION

En 2020, les recettes prévisionnelles d'exploitation enregistrent une augmentation de +68 681,16€ par rapport

aux prévisions budgétaires de l’exercice 2019. Elles comprennent :

- Les subventions encaissées dans le cadre de travaux d’un montant prévisionnel de 20 000€,

- La redevance versée par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable pour un

montant de 30 000,00€ contre 15 035,19€ en 2019,

- La subvention d'exploitation d’un montant de + 100 416,79€.

II- EVOLUTION DES CHARGES D'EXPLOITATION (hors report d'exploitation)

En 2020, les dépenses prévisionnelles d’exploitation (hors report du résultat d'exploitation 2019)

s'élèvent à 13 000,69€ contre 79 627,67€ en 2019. Elles incluent les dotations aux amortissements d’un

montant de 67 112,46€.

PV CM séance 29 JUILLET 2020 ÆDépartement du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

II - EVOLUTION DU REPORT D'EXPLOITATION

En 2020, le montant du résultat d'exploitation s'élève à — 70 303,64€. Il correspond au déficit de la

section d'exploitation constaté sur l'exercice budgétaire 2019.

Le Conseil municipal,

Après avoir voté à 16 votes POUR et 3 votes CONTRE (Alain WADEL, Mario

MULLER et Yves SCHMITT),

- ADOPTE le budget primitif du budget annexe « assainissement » pour l'exercice

budgétaire 2020,

- AUTORISE le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.

11 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRIMITIF, EXERCICE BUDGETAIRE 2019

Madame Rachel MEYER-ROCHE rappelle que le compte de gestion de l'agent comptable pour le budget

principal reflète toutes les opérations qui ont été passées sur l'exercice 2019.

Elle précise qu'après vérification des comptes, les résultats du compte de gestion 2019 du comptable

public correspondent à ceux du compte administratif 2019 pour le budget principal.

Elle propose d'approuver les résultats suivants :

SECTION SECTION TOTAL

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RECETTES + 2 826 228,12€ +4 304 145,05€ +7 130 373,17€

DÉPENSES -2 332 218,68€ - 3 994 848,20€ - 6327 066,88€

RESULTAT EXERCICE 2019 + 494 009,44€ + 309 296,85€ + 803 306,29€

RESULTAT EXERCICES ANTERIEURS -1173 072,65€ + 894 864,53€ -278 208,12€

Part affectée à l'investissement -894 864,53€

RESULTAT DE CLOTURE - 679 063,21€ + 309 296,85€ -369 766,36€

PV CM séance 29 JUILLET 2020 Î 18Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Le Conseil municipal,

Après avoir voté à 13 votes POUR et 5 votes CONTRE (Séverine ZAGULA, Carole

VOGEL, Alain WADEL, Mario MULLER et Yves SCHMITT),

> ADOPTE le compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2019 de la Commune d'Ottmarsheim, comme sus énoncé,

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente.

12 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRIMITIF, EXERCICE BUDGETAIRE 2019

Madame Rachel MEYER-ROCHE présente les résultats des opérations qui ont été passées sur l'exercice

2019.

La section de fonctionnement affiche un excédent satisfaisant pour l'exercice 2019, de + 309 296,85€ contre 181 631,48€ en 2018.

Les recettes réelles de fonctionnement s'élève à + 4 304 145,05€ en 2019 contre + 3 963 545,55€ en

2018.

Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à — 3 994 848,20€ en 2019 contre 3 404 531€ en 2018.

Les transferts financiers de l'Etat (74) s'élèvent à + 162 678,00€ en 2019 contre + 140 427€ en 2018.

Les produits de la fiscalité (73) s'élèvent à + 3 801 037,57€ en 2019 contre +3 562 697€ en 2018.

Les revenus des immeubles mis en location par la commune s'élèvent à + 163 721,97€ en 2019 contre 137 097€ en 2018.

Les produits des services (concessions du cimetière, concession d'occupation du domaine public par ERDF et GRDF, encaissements des régies municipales …) s'élèvent à + 52 586,83€ en 2019 contre + 42 537€ en 2018.

Les dépenses réelles de fonctionnement totalisent un montant de — 3 993 860,60€ en 2019 contre - 3 780 944,07€ en 2018.

Les charges à caractère général s'élèvent à — 1 200 446,03€ en 2019 contre - 973 355€ en 2018.

Les frais de personnel s'élèvent à -— 2 185 954,80€ en 2019 contre - 2 049 746€ en 2018. A ces frais il convient de soustraire le montant des atténuations de produits d'un montant de + 75 441,00€. Les atténuations de produits correspondent aux remboursements par l'assurance statutaire, du montant des rémunérations des fonctionnaires placés en indisponibilité physique. Le montant réel des frais de personnel après déduction des atténuations de produits s'élève à 2 110 513,80€ pour 2019.

L'augmentation des frais de personnel s'explique par :

PV CM séance 29 JUILLET 2020 [19Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

e Le recrutement d'un personnel extérieur sur une année complète,

e L'intégration dans le chapitre 12 « charges de personnel» l’action sociale du personnel (tickets restaurant, chèques vacances et chèques emploi service) alors qu'ils étaient

historiquement rattachés au chapitre 65.

Les frais financiers s'élèvent à - 77 892,86€ en 2019 contre -59 694€ en 2018. Ils correspondent au

remboursement des intérêts de 3 emprunts :

e Un emprunt souscrit en 2015 à la Banque Postale pour refinancer les travaux de réhabilitation des bâtiments communaux, après négociation du taux d'intérêt,

° Un emprunt souscrit en 2013 auprès de la Caisse d'Epargne pour financer les travaux du lotissement «l'orée du bois» d’un montant de 2 000 000,00€. Il est précisé que cet emprunt, qui a été repris sur le budget général de la commune suite à la clôture du budget annexe « lotissement », sera soldé en juin 2020,

e Un emprunt souscrit en 2019 auprès de la Caisse du Crédit mutuel pour financer les travaux de construction de la maison de santé d’un montant de 2 000 000,00€.

Les autres charges de gestion courante s'élèvent à - 411 751,55€ en 2019 contre - 603 707€ en

2018.

Les recettes réelles d'investissement s'élèvent à + 2 826 228,12€ contre + 2 603 556,13€ en 2018.

Les dotations et fonds divers s'élèvent à + 1 308 090,72€ en 2019 contre + 16 204,96€ en 2018. Cette augmentation très significative s'explique par:

e L'enregistrement de l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2018 affecté à

l'investissement pour un montant de + 894 864,53€,

+ _L'encaissement du Fonds de compensation de la Taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) portant sur les opérations d'investissement réalisées durant l’année n-3 et n-2. Il s'élève à un

montant de + 401 157,22€.

Les subventions d'investissement d’élèvent à + 172 652,12€ en 2019 contre 263 948,17€ en 2018.

Une partie du déblocage de l'emprunt de 1 320 340,28€ souscrit auprès du Crédit mutuel pour la

construction de la maison de la santé.

Les dépenses de maîtrise d'ouvrage s'élèvent à - 2 332 218,68€ en 2019 contre - 4 069 523,02€ en

2018. Elles ont permis notamment d'achever les travaux de construction de la maison de santé.

Se rajoutent les dépenses liées aux frais d'étude pour un montant de - 144 488,78€ en 2019 contre

-121 833€ en 2018.

Les dépenses liées au remboursement annuel du capital des emprunts s'élèvent à - 481 169,00€ en

2019 contre - 559 624€ en 2018.

PV CM séance 29 JUILLET 2020Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Elle propose d'approuver les résultats suivants :

SECTION SECTION TOTAL

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RECETTES + 2 826 228,12€ +4 304 145,05€ +7130 373,17€

DÉPENSES -2 332 218,68€ - 3 994 848,20€ - 6327 066,88€

RESULTAT EXERCICE 2019 + 494 009,44€ + 309 296,85€ +803 306,29€

RESULTAT EXERCICES ANTERIEURS -1173 072,65€ + 894 864,53€ -278 208,12€

Part affectée à l'investissement -894 864,53€

RESULTAT DE CLOTURE - 679 063,21€ + 309 296,85€ -369 766,36€

Le Conseil municipal,

Après avoir voté à 13 votes POUR et 4 votes CONTRE (Séverine ZAGULA, Carole

VOGEL, Alain WADEL, Mario MULLER) et 1 ABSTENTION (Yves SCHMITT),

> ADOPTE le compte administratif du budget principal pour l'exercice 2019 de la Commune d'Ottmarsheim, comme sus énoncé,

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente.

13 AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRIMITIF, EXERCICE

BUDGETAIRE 2019 de

Madame Rachel MEYER-ROCHE rappelle qu'après le vote du compte de gestion et du compte

administratif pour l'exercice 2019, le Conseil municipal est tenu de se prononcer sur l'affectation

dans le budget primitif 2020, du résultat de clôture du budget général tel que ressortant de

l'exercice 2019.

PV CM séance 29 JUILLET 2020 [ >Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Elle rappelle pour mémoire, les résultats de clôture de l'exercice budgétaire 2019 sont les

suivants :

SECTION SECTION TOTAL

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RECETTES + 2 826 228,12€ + 4 304 145,05€ +7 130 373,17€

DEPENSES -2 332 218,68€ - 3 994 848,20€ - 6327 066,88€

RESULTAT EXERCICE 2019 + 494 009,44€ + 309 296,85€ + 803 306,29€

RESULTAT EXERCICES ANTERIEURS -1 173 072,65€ + 894 864,53€ -278 208,12€

Partaffectée à l'investissement | -894 864,53€

RESULTAT DE CLOTURE - 679 063,21€ + 309 296,85€ -369 766,36€

Le résultat de clôture de l'exercice 2019 fait apparaître :

e un solde déficitaire à la section d'investissement de — 679 063,21€

e __un solde excédentaire à la section de fonctionnement de + 309 296,85€.

Le Conseil municipal,

Après avoir voté à 13 votes POUR et 4 votes CONTRE (Séverine ZAGULA, Carole

VOGEL, Alain WADEL, Mario MULLER) et 1 ABSTENTION (Yves SCHMITT),

- AFFECTER le déficit de la section d'investissement pour un montant de

- 679 063,21€, montant qui sera inscrit à l'exercice budgétaire 2020 au compte DI-001

« résultat de la section d'investissement reporté »,

- AFFECTER l'excédent de fonctionnement pour un montant de + 309 296,85€ dans la

section d'investissement, en recettes, au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».

15 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF, EXERCICE BUDGETAIRE 2020

PV CM séance 29 JUILLET 2020 22Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Monsieur le Maire rappelle que les recettes de fonctionnement s'élèvent à un montant de 4 339 657€

(contre 4 232 224€ en 2019). En 2020, les transferts de l’Etat devraient s'élever à un montant de

162 678€ (contre 140 000€ en 2019). La dotation de compensation de la taxe professionnelle devrait

s'élever à 86 322€ (contre 88 000€ en 2019).

Les produits de la fiscalité devraient s'élever à 3 861 252€ (contre 3 775 020€ en 2019).

Les recettes liées à la fiscalité directe locale devraient progresser de + 2,18% par rapport aux recettes

constatées en 2019. Cette légère progression provient de l’augmentation des bases d'imposition et de la

stabilité des taux d'imposition.

DECOMPOSITION DU PRODUIT FISCAL 2020

Budget principal Cadre modèle

M14 montant en euros

Taxes d'habitation 2 453 000,00 € | 2413 209,00 € |

Foncier bâti 10 507 000,00 € | 10264603,00€|

Foncier non bâti 26 500,00 € 26 717,00 €

0,00% 12,34%

0,00% 15,41%

0,00% 43,70%

Taxes d'habitation

Foncier bâti

Foncier non bâti

|[F 5 | * : FOSSES SA

Taxes d'habitation 104 007,20 € 102 320,06 € 1 687,14 €

Foncier bâti 379 302,70 € 370 552,17 € 8 750,53 €

Foncier non bâti 4 438,75 € 4475,10 € |- 36,35 €

48 748,65 € 477 347,33 €

uit et 01,32 €

Variation du produit fiscal en %

*bases d'imposition prévisionnelles 2020

**bases effectives 2019

Les revenus des immeubles communaux devraient progresser et s'élever à 163 721,91€ (contre 155 000€ en

2019).

Les produits et services (redevances ORANGE, vente des bandes dessinées, provisions sur charges locatives

devraient s'élever à 61 000€ (contre 46 800€ en 2019).

Pour ce qui concerner les dépenses de fonctionnement, elles totalisent un montant de 4 339 657 en 2020

(contre 4 232 224,50 € en 2019).

Les charges à caractères général s'élèvent de manière prévisionnelle à 1 246 680€ en 2020 (contre 1 238

738€ en 2019). Elles comprennent notamment les charges liées aux activités du périscolaire dont la

compétence est revenue partiellement dans le bloc communal, les frais de fluides (gaz et électricité).

Les frais de personnel devraient s'élever à 2 324 800€ (contre 2 209 000€ en 2019).

PV CM séance 29 JUILLET 2020 [ 23Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Cette augmentation s'explique notamment par le recrutement du:

- 3°" bolicier municipal le 1° mars dernier,

- nouveau directeur général des services,

- nouveau directeur général adjoint,

-__ personnel de remplacement des fonctionnaires placés en maladie (2 au service entretien et 1 à l’atelier

municipal).

A ces frais de personnel, il convient de déduire les recettes inscrites au poste budgétaire « atténuations de

charges » pour un montant de 85 000€. Ces recettes correspondent au remboursement des rémunérations

des fonctionnaires placés en maladie.

Les frais financiers s'élèvent de manière prévisionnelle à 90 000€. Ils correspondent au remboursement des

intérêts des emprunts en cours.

Les autres charges de gestion courantes s'élèvent à 575 022€ (contre 500 220€ en 2019). Elles comprennent

les subventions versées aux associations dont 22 000€ pour l'association Rhin Sud Natation et 3 200€ pour la

Gaule romane, montants neutralisés par le versement d’une compensation du même montant par m2A. elles

comprennent aussi le déficit du budget annexe festival de 194 300€ auquel il convient de déduire 46 502€ de

remboursement de TVA inscrit en recettes « autres fiscalités reversées » et 92 000€ inscrits en recettes

« autres, fondation).

Les recettes d'investissement s'élèvent prévisionnellement à 2 578 573€ (contre 4 520 235€ en 2019).

Les produits de la fiscalité indirecte s'élèvent de manière prévisionnelle à 1 308 090€ (contre 1 319

864€ en 2019). Elles comprennent le montant du Fond de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

des Investissements réalisés en 2017.

Les subventions d'équipement devraient s'élever à 252 625€ (contre 373 000€ en 2019).

Est également inscrit le produit de la cession des terrains destinés au lotissement à dimension

écoresponsable pour un montant de 1 539 000€.

Les emprunts et dettes assimilées devraient s'élever à 4 566€ (contre 1 290 500€ en 2019). La situation

d'endettement de la commune au 1° juillet 2020, est précisée dans le tableau infra :

[Banque / montant prêt JMontant de capital restant dû au 1er juillet 2020

2014 2015 2016 Soldé en

EMPRUNTS SOLDES

Les dépenses d'investissement devraient s'élever à 2 578 573€ (contre 4 520 035€ en 2019). Elles

comprennent :

PV CM séance 29 JUILLET 2020 { 24Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

- le remboursement en capital des emprunts pour un montant de 382 000€ (contre 484 500€ en

2019),

- les dépenses de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de nouveaux travaux et l'achèvement

d'ouvrage en cours, pour un montant de 1 390 900€ (contre 2 671 500€ en 2019),

- les frais d'étude pour un montant de 123 669 (contre 182 800€ en 2019).

Monsieur le Maire, après avoir rappelé les grandes lignes du budget primitif du budget général pour

l'exercice 2020, et répondu aux différentes questions, propose de passer au vote.

Le Conseil municipal,

Après avoir voté à 14 votes POUR et 5 votes CONTRE (Séverine ZAGULA, Carole

VOGEL, Alain WADEL, Mario MULLER et Yves SCHMITT),

- ADOPTE le budget primitif du budget général pour l'exercice 2020

- AUTORISE le Maire à signer tout acte afférent à la présente.

16 TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

En vue de dresser la liste préparatoire communale de la liste annuelle des jurés de la Cour

d'Assises, il appartient au Maire, conformément à l’article 261 du Code de Procédure Pénale,

de procéder publiquement au tirage au sort à partir de la liste électorale, d'un nombre de noms

triple de celui fixé par arrêté préfectoral, et qui porte fixation et répartition du nombre de jurés

dans le département du Haut-Rhin pour l’année 2021.

Pour ce qui concerne notre Commune, trois noms doivent être tirés au sort.

Ilest précisé que ne seront recevables les noms des personnes tirées au sort qui n'auront pas

atteint l’âge de 23 ans en 2020.

Les personnes âgées de plus de 70 ans ne sont pas à exclure. Si elles le souhaitent, elles

peuvent être dispensées des fonctions de juré à condition d’en faire la demande à la commission

qui siège à la Cour d'appel de Colmar.

Enfin, Monsieur le Maire précise à toutes fins utiles que le tirage au sort ne constitue que le

stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés. La liste définitive sera établie dans

les conditions prévues aux articles 262 et suivants du Code de procédure pénale.

PV CM séance 29 JUILLET 2020Département du Haut-Rhin

Arrondissement

MULHOUSE

Le Conseil municipal,

Après avoir tiré au sort 3 numéros de la liste électorale,

- DECLARE que les numéros 900, 454 et 302 ont été tirés au sort dans la liste

électorale

- DIT que les noms correspondant seront communiqués à la Cour d'appel de Colmar,

- AUTORISE le Maire à signer tout acte afférent à la présente.

17 Points d’information

Aucun point particulier n'étant à remarquer outre la déclaration de Monsieur Yves SCHMITT qui

est annexée au présent procès-verbal, la séance est levée à 21h20.

PV CM séance 29 JUILLET 2020 | 26