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Procès Verbal - 005.PV CM 23.09.2025
Document publié le Mardi 23 septembre 2025 par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 005.PV CM 23.09.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Département du Haut-Rhin
Arrondissement
MULHOUSE
© S
are
COMMUNE D’OTTMARSHEIM
Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance Ordinaire du 23 septembre 2025
Nombre de conseillers élus : 19 Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BEHE,
Maire
Conseillers en fonction : 19 Sont présents à la séance :
Conseillers présents : 13 Les Adjoints au Maire :
Rachel MEYER-ROCHE, 2° adjointe, Francesca MUFF
BICHON, 4€ adjoint, Olivier FALLECKER, 5€ Adjoint
Les Conseillers municipaux délégués :
Sylvie RUIS
Les conseillers municipaux :
Véronique BERNOLIN, Raymond PILOT, Ingrid
NAVILIAT, Julie DUBOIS, Daniel FERRAGU, Marie-
Christine DOJAT, Alexandre SCHLOSSER, Alain
WADEL.
Formant la majorité des membres en exercice.
Les absents _excusés avec pouvoir donné
conformément _aux dispositions de l’article L.2121-
20 du Code général des Collectivités Territoriales :
Frédéric EHRET a donné procuration à Jean-Marie
BEHE
Jeannot KIHLI a donné procuration à Raymond PILOT
Sébastien MARRON a donné procuration à Francesca
MUFF BICHON
Mario MULLER a donné procuration à Alain WADEL
Les absents non excusés sans pouvoir :
NEANT
Les absents excusés sans pouvoir :
Catherine BOURI
Yves SCHMITT
Assistent en outre à la séance :
Alexandre CRUSSON, D.G.S.,
Francine STIEGLER, Rédactat:-
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Avant de débuter la réunion du Conseil Municipal, Monsieur le Maire fait savoir aux
participants que l'enregistrement vidéo ne fonctionne toujours pas.
il fait remarquer aussi que Monsieur Rémy SCHELCHER, qui devait nous exposer les
activités de l'EHPAD "LES MOLENES" de BANTZENHEIM, n'est pas présent dans la
commune.
Il se présentera lors d'une autre réunion du conseil municipal.
Puis, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Il rappelle que les conseillers ont été régulièrement convoqués à cette séance selon
l'invitation du 18 septembre 2025.
Il procède ensuite à l’appel des conseillers par ordre du tableau et cite les pouvoirs reçus (voir fiche de présence ci-jointe).
il constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le
Conseil Municipal peut délibérer de façon valide.
Avant de rappeler les sujets abordés à l'ordre du jour, il souhaite proposer qu'un
point supplémentaire soit ajouter à l’ordre du jour.
Il concerne « La création d’un emploi non permanent afin de mener un projet »
Ce nouveau point est accepté à l'unanimité par le Conseil Municipal. Il figurera dans
le chapitre « Personnel Communal » et portera le point numéro 17. Le rapport est
distribué à tous les membres présents.
Il rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour :
Administration et moyens généraux
[ESl Désignation du secrétaire de séance
Délibération approuvant le procès-verbal du 24 juin 2025
Délibération approuvant l'adhésion à la convention définissant les modalités de
recours à l’union des groupements d’achats publics (2025/MG-009)
Délibération approuvant la convention de mise à disposition de personnel de l’école
de musique de RIXHEIM {2025/MG-010)
Délibération approuvant le projet du réseau de chaleur (2025/MG-011)
œ
N
Ü
:
BR1
n
Finances
6- Délibération approuvant l'attribution d’une subvention exceptionnelle pour le CLO section Mémoire d’Ottmarsheim {2025/FIN-019)
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7- Délibération approuvant des encaissements des frais liés à l'enlèvement des dépôts
de déchets illégaux {2025/FIN-020)
8- Délibération approuvant la participation à la solidarité en faveur des communes
sinistrées des Corbières {2025/FIN-021)
Personnel communal
9- Délibération approuvant le recours au contrat d'apprentissage /2025/RH-010)
10- Délibération approuvant la suppression d’un emploi permanent d’animateur relevant du
grade d’adjoint territorial du patrimoine {2025/RH-011)
11- Délibération approuvant la création d’un emploi d’animateur relevant du grade
d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2°"° classe (2025/RH-012)
12- Délibération approuvant la suppression d’un emploi permanent d’'ATSEM principal de
2°"e classe (2025/RH-013)
13- Délibération approuvant la suppression d’un emploi permanent d’ATSEM principal de
1° classe (2025/RH-014)
14- Délibération approuvant la création d’un emploi à temps non complet d’'ATSEM relevant
du grade d’ATSEM principal de 1°'° classe (2025/RH-015)
15- Délibération approuvant la suppression d’un emploi permanent (2025/RH-016)
16- Délibération approuvant la création d’un emploi temporaire d’adjoint technique
territorial au titre d’un accroissement saisonnier d’activité (2025/RH-017)
17 Approbation de la création d’un emploi non permanent afin de mener un projet en
application de l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique
Travaux et sécurité
17- Délibération approuvant la réhabilitation de la cour de l’école maternelle /2025/TX-
002)
18- Délibération approuvant le projet d’élargissement du trottoir de la rue Stiegele 2025/TX-
003)
19- Délibération approuvant la réalisation du projet de pose de panneaux
photovoltaïques sur le toit des ateliers communaux {2025/TX-004)
Informations et divers
20- Décisions du Maire prise dans le cadre de ses délégations
- Registre des décisions
- D..A.
21- Copie de l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter à la
société Holding Soprema SA à SAUSHEIM
22- Informations du correspondant Incendie et Secours
23- Informations diverses du Maire
24- Réponses aux questions écrites
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Délibération N°1: Approbation de la désignation du secrétaire de séance
Monsieur le Maire propose de désigner Francine STIEGLER comme secrétaire de
séance.
Monsieur le Maire décide de passer au vote.
VU L'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que
« lors de ses séances, le Conseil municipal désigne son secrétaire de séance ».
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE Madame Francine STIEGLER, rédacteur, en qualité de secrétaire de séance
du Conseil Municipal pour sa séance du 23 septembre 2025.
Délibération N°2: Approbation du procès-verbal de la séance du 24 juin 2025
Monsieur le Maire demande si des informations supplémentaires sont à formuler.
Monsieur WADEL: Après avoir consulté les registres en mairie, nous voulons
exprimer notre gratitude envers Monsieur CRUSSON pour sa disponibilité. Le fichier
qu'il nous a fourni est bien plus exploitable que le dernier Excel. Il serait peut-être
judicieux de transmettre ces documents à tous les membres du conseil municipal,
car ils sont exhaustifs et précieux.
D'un autre côté, nous attendons de la part de Monsieur CRUSSON qu'il revienne sur ses propos tenus lors de la dernière séance.
Monsieur CRUSSON: En effet, la demande de rendez-vous pour consulter les
registres a été faite par courriel. Au cours de la réunion précédente du conseil
municipal, j'avais mentionné que je n'avais pas été informé de cette information.
Après avoir effectué une vérification minutieuse, j'ai fait parvenir un courriel à
Monsieur MULLER et Monsieur WADEL pour leur faire part de mon oubli. À présent,
tout est réglé.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
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> APPROUVE le procès-verbal du 24 juin 2025.
Délibération N°3: Approbation de l’adhésion à la convention définissant les modalités
de recours à l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) et
Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) 2024-2027
Madame Francesca MUFF BICHON, Adjointe au Maire, présente le point N° 3 :
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre d’un partenariat existant entre la M2A et l'UGAP, permettant
notamment de bénéficier d’une tarification minorée sur les segments d'achats de
véhicules, d'informatique, de mobilier et d'équipement en général, la commune
d’Ottmarsheim souhaite y adhérer.
Cette adhésion permettra à la commune d’Ottmarsheim de bénéficier de taux
tarifaires avantageux négociés par Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette tarification avantageuse permettra en particulier de faciliter la modernisation
du parc automobile vétuste de la commune, en faveur de véhicules plus sobres et
écologiques.
Monsieur WADEL : Nous nous sommes posé des questions sur cette démarche, et on
lit dans la presse que de nombreux maires remettent en question ces regroupements
d'achats. Nous avons exploré plus en profondeur nos interrogations. Nous avons
consulté la plateforme de la Cour des comptes régionales et en effet, les collectivités
sont désormais contraintes d'acheter, via cet organisme, la plupart des
consommables. Cependant, il y a aussi une multitude de points négatifs liés au prix
élevé.
La structure d'achat en masse a favorisé les entreprises de grande taille qui ont la
capacité de répondre à une procédure d'appels d'offres.
On se questionne sur la véracité de cette démarche par rapport aux écrits
disponibles sur la plateforme régionale.
Toutefois, il y a un aspect positif. Vous l'avez mentionné dans le délibéré. Ces
tarifications avantageuses favorisent la modernisation du parc automobile.
Ils considèrent ce type d'achat de véhicules comme positif, car il permet d'obtenir
des prix intéressants.
La question se pose de savoir quand la commune va acheter des véhicules, mais je
crois que les véhicules ont déjà été achetés. Nous nous demandons si ces écrits sont
authentiques.
Monsieur CRUSSON: La centrale d'achat publique est basée sur les tailles des
collectivités et le montant des achats, ce qui détermine si nous sommes dans un
marché public ou non.
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En utilisant cette plateforme d'achat public, vous pouvez éviter certaines formalités
liées au marché public et à sa publication.
Si nous optons pour des véhicules ou du mobilier en tant que commune, cela sera
déterminé par un seuil. Il est vrai que certains maires ont constaté que cette
plateforme peut parfois être plus onéreuse, comme vous l'avez mentionné.
En ce qui nous concerne, l'adhésion nous donne un recours supplémentaire de
comparaison.
En ce qui concerne les véhicules, la démarche avec l'UGAP nous permet d'évaluer
leur compétitivité, même s'ils peuvent être différents.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
> APPROUVE le projet de convention
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la présente
proposition.
Délibération N°4: Approbation de la convention définissant les modalités de mise à
disposition de personnel de l’école de musique de RIXHEIM au
profit de la Commune d’'OTTMARSHEIM
Madame Rachel MEYER, Adjointe au Maire présente le point N° 4
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du projet de création d’une chorale au sein de l’école élémentaire
d'Ottmarsheim, porté par la municipalité, il a été convenu de la mise à disposition
d’un professeur de chant en partenariat avec l’école de musique de Rixheim.
Ce projet permettra notamment aux écoliers de bénéficier de cours de chant durant
toute l’année scolaire 2025-2026.
Les modalités de la mise à disposition sont définies dans la convention annexée à la
présente proposition.
Monsieur WADEL : If y avait un piano dans la salle polyvalente
Madame MEYER ROCHE : I! s'agit d'un piano synthétiseur qui peut être déplacé plus facilement.
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Monsieur WADEL : Combien d'élèves cela concerne-t-il ?
Madame MEYER ROCHE: |! s'agit de plusieurs enfants, principalement des
CE2/CM1/CM2. Je ne suis pas en mesure de donner le chiffre précis, mais je vais me
renseigner. La date de début des cours est fixée au 02 octobre 2025.
Monsieur WADEL : Lorsque vous évoquez 60,00 euros, cela concerne deux heures de
cours.
Madame MEYER ROCHE : Oui, deux heures de cours sont prévues chaque semaine.
Pour l'année, le total est d'environ 2 000,00 euros.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
> APPROUVE le projet de convention définissant les modalités de mise à
disposition de personnel de l’école de musique de Rixheim au profit de la
commune d’Ottmarsheim ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la présente
proposition.
Délibération N°5: Approbation de la desserte de la Commune d'OTTMARSHEIM par le
nouveau réseau de chaleur « Mulhouse Centre Agglomération »
développé par M2A
Monsieur le Maire présente le point N° 5 :
EXPOSE DES MOTIFS
Mulhouse Alsace Agglomération s’est vu confier la compétence « Conception,
réalisation et exploitation de réseaux de chauffage urbain par gaz, biomasse et
géothermie et de centrales de production d'énergie renouvelable d'intérêt
communautaire » par ses communes membres.
L'intérêt communautaire est défini par délibération 27C du Conseil d'Agglomération
du 16 janvier 2017, modifié par délibération n°628C du Conseil d'agglomération du
17 décembre 2018 et n°943C du Conseil d'agglomération du 30 janvier 2023. Sont
d'intérêt communautaire :
- Le réseau de chaleur de lIllberg,
- Le réseau de chaleur de Rixheim,
- Le réseau de chaleur de Rixheim — Riedisheim — IlIzach — Mulhouse,
- Le réseau de chaleur « Centre agglomération »-
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En 2020, Mulhouse Alsace Agglomération s’est engagée dans la refonte de son
schéma directeur des réseaux de chaleur, avec comme objectif notamment
d'étendre le réseau de distribution grâce aux énergies renouvelables et de
récupération, permettant ainsi de décarboner le territoire.
La poursuite du développement des réseaux de chaleur a nécessité de préciser
l'intérêt communautaire par l'introduction de critères. C’est ainsi que le Conseil
d'Agglomération du 24 mars 2025 a délibéré pour reconnaître d’intérêt
communautaire tout réseau qui atteint :
e Une quantité de chaleur vendue de 6 GWh/an, par commune, par branche de
réseau ou par réseau reliant plusieurs communes, ou
e Une densité énergétique de 1,35 MWh/ml/an (correspondant à 1,5
MWh/ml/an, valeur ADEME avec - 10% pour la précision des données
d'étude).
Mulhouse Alsace Agglomération est donc aujourd’hui compétente pour créer et
exploiter (directement ou de manière externalisée) tout réseau de chaleur
répondant à l’un de ces critères.
Au-delà de cette définition de l'intérêt communautaire, la réalisation d’un réseau
répondant à l’un ou l’autre des critères ci-dessus sera conditionnée par les résultats
d’études de faisabilités technique, juridique et financière.
S'agissant de notre commune, les études préalables menées par m2A montrent qu’elle pourrait être desservie par le nouveau réseau de chaleur dénommé «
Mulhouse Centre Agglomération » alimenté par la chaleur fatale de récupération
des activités industrielles de la bande rhénane.
Afin de réaliser ce réseau, le Conseil d'Agglomération du 24 mars dernier a délibéré
pour permettre le lancement d’une procédure de délégation de service public
(DSP). S'en est suivi au printemps le lancement de la consultation dans sa phase
candidature et aujourd’hui se profile la phase offre.
Notre commune fait partie des sept qui ont été retenues et intégrées dans le
périmètre de cette nouvelle DSP. A terme, ce sont près de 150 GWh de chaleur
fatale qui seront distribués par ce réseau, permettant d'alimenter jusqu’à 50 000
équivalents habitants.
La réalisation et l'exploitation de ce réseau permet aujourd’hui d’envisager son
déploiement progressif à travers les communes concernées entre 2028 et 2032.
Monsieur WADEL : La SEMOP (Société d'Economie Mixte à Opération unique) n’est
pas encore créée à ce jour ?
Monsieur LE MAIRE : Non, cela va se produire prochainement.
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Monsieur WADEL: Tout ce qui en réseau en bleu sera de la distribution sous la
responsabilité de la SEMOP ?
Monsieur LE MAIRE : Non la SEMOP sera arrêtée dès qu'il y aura la délégation de
service public. Et ce sera le titulaire de la délégation de service public qui sera
responsable du réseau.
Monsieur WADEL: Quels sont les bâtiments de notre commune qui seront
concernés par la distribution ?
Monsieur LE MAIRE: Les écoles, l'Eglise, la piscine, la mairie, mais tout cela sera
encore étudié.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
> EMET un avis favorable à la desserte de la commune d’Ottmarsheim par le
nouveau réseau de chaleur « Mulhouse Centre Agglomération » développé
par Mulhouse Alsace Agglomération
> S’INSCRIT sur le long terme, dans un esprit de facilitation et de coopération,
tout au long de la procédure de consultation puis lors de la réalisation du
réseau de chaleur, dans les échanges nécessaires à la concrétisation de ce
projet emblématique de décarbonation du territoire
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente proposition
Délibération N°6: Approbation d’une subvention exceptionnelle pour le CLO section
Mémoire d’'OTTMARSHEIM
Madame Syivie RUIS, Adjointe Déléguée, présente le point N° 6
EXPOSE DES MOTIFS
L'association CLO section Mémoire d’Ottmarsheim, a déposé une demande de
subvention exceptionnelle auprès de la commune d’Ottmarsheim. La subvention
demandée leur permettra d'organiser une exposition «Se souvenir de la
construction de la centrale hydroélectrique EDF d’Ottmarsheim, de la Gare IX et de
la Cité EDF ».
Afin de faciliter l'organisation de cette exposition par l'association du CLO section
Mémoire d'Ottmarsheim, je vous suggère d'octroyer une subvention
exceptionnelle d'un montant de 1 000,00€.
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Aucune question n'étant formulée, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à 16 voix pour 1 abstention (Raymond PILOT),
> ACCORDE une subvention d'un montant de 1 000.00€ (mille euros) à
l'association CLO Section Mémoire d’Ottmarsheim ;
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au compte 6574999999
Divers sur délibérations ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'effet de la présente ;
Délibération N°7 : Approbation de l’encaissement des frais liés à l'enlèvement des
dépôts de déchets illégaux
Monsieur Olivier FALLECKER, Adjoint au Maire présente le point N° 7 :
EXPOSE DES MOTIFS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L.541-1 et suivants et R.541-8 du Code de l’environnement ;
VU l'article R.632-1 du Code pénal ;
Considérant la multiplication des dépôts de déchets sauvages sur le territoire de la
commune d’Ottmarsheim ;
Considérant les coûts pour la commune générés par l'enlèvement des dépôts de déchets, le nettoyage des lieux et les frais de collecte ;
Considérant la nécessité d'assurer la salubrité, la sécurité et le respect de
l’environnement, il convient de facturer, en cas d'identification de l’auteur du dépôt
illégal de déchets, les frais réels engendrés par la prise en charge dudit dépôt (main
d'œuvre, nettoyage des lieux, frais de collecte) ;
Il en résulte que lorsqu'un tel dépôt sera constaté et l’auteur des faits identifiés, ce
dernier recevra le titre de recette correspondant aux coûts réels de l’intervention de la commune.
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Monsieur SCHLOSSER : Combien a coûté l'enlèvement du dernier dépôt sauvage ?
Monsieur LE MAIRE : Le montant est de 850,00 euros, mais nous avons déjà collecté
des dépôts à plusieurs reprises.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
> DECIDE la mise en place de la facturation des frais réels pour l'enlèvement des
dépôts ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente ;
> DIT que les recettes en résultant seront imputées sur les exercices
correspondants.
Délibération N°8: Approbation pour la participation à la solidarité en faveur des
communes sinistrées des Corbières
Madame Sylvie RUIS, Adjointe Déléguée, présente le point N° 8 :
EXPOSE DES MOTIFS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-
1 du CGCT,
VU l'urgence de la situation,
En date du 05 août 2025, un incendie d’une intensité exceptionnelle a ravagé le
massif des Corbières, parcourant plus de 17 000 hectares, impactant gravement
quinze communes audoises et provoquant une catastrophe humaine, sociale,
environnementale et économique.
Face à ce drame, l'Association des Maires de l’Aude exprime, avec le soutien de
l'Association des Maires de France (AMF), toute sa solidarité envers les habitants,
familles, agriculteurs, professionnels du tourisme et entrepreneurs touchés de
plein fouet par cette tragédie.
Sensible aux drames humains (une victime décédée et des personnes blessées) et aux dégâts que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle à engendrés, la
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commune d’Ottmarsheim tient à apporter son soutien et sa solidarité aux
communes sinistrées des Corbières.
Aussi, il est proposé au conseil municipal une contribution afin de soutenir les
communes à faire face à l’urgence, à reconstruire et à se relever dans la mesure de
ses capacités, de la manière suivante :
- Faire un don d’un montant de 2 084 euros (soit un euro par habitant) à :
« SOLIDARITÉ COMMUNES — Incendie août 2025 »
Aucune question n'étant formulée, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
> APPROUVE ce soutien aux communes sinistrées des Corbières. Compte :
Solidarité communes — incendie août 2025 — Titulaire : Association des Maires
de l’Aude — Crédit Agricole — IBAN : FR76 1350 6100 0042 5260 8600 030 -
BIC : AGRIFRPP835- SIRET : 494 657 588 00013 — APE : 94997,
> DIT que le don sera imputé au compte 65748,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de
la présente délibération.
Délibération N°9 : Approbation au recours au contrat d'apprentissage
Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjointe au Maire présente le point N°9 :
EXPOSE DES MOTIFS
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les
articles D. 6211-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel ;
VU l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en
matière de formation professionnelle ;
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VU le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités
territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux
articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à
la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels ;
VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en
œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique
territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés
par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
VU la délibération du 24 juin 2025 approuvant le recours au contrat
d'apprentissage ;
Considérant que l’alternant initialement retenu s’est désisté, la candidature d’un
nouvel alternant a été retenue. Celui-ci préparant un Master marketing et relation
client sur une durée de deux ans, il convient de procéder à la mise à jour de la
délibération citée au préalable.
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au
minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise
ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs
de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou
qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d’un
diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un
diplôme ou d’un titre.
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies
que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les
postulants et des qualifications requises ;
Considérant que les modalités d'accueil de l’apprenti feront l’objet d’une saisine du
CST pour avis au moment du choix du candidat ;
Monsieur WADEL : Faut-il inclure ce contrat dans le tableau des effectifs ?
Madame MEYER ROCHE : Non, ce n’est pas un emploi permanent.
Monsieur SCHLOSSER : À partir de quand est-ce que cette personne commence ?
Monsieur CRUSSON : Elle est déjà là. I! s'agit d'une actualisation de la délibération
précédente.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
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> RECOURT au contrat d'apprentissage,
> CONCLUT, dès la rentrée scolaire 2025, un contrat d'apprentissage
conformément au tableau suivant :
| Service d'accueil LeneNons LC | bième DM Durée de la formation | _ l'apprenti préparé
| Création de Master Marketing 2 ans maximum
supports de et relation client
Communication |communication
print & digital
Gestion des réseaux
sociaux |
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues
avec les centres de formation d’apprentis et le CNFPT.
> PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Délibération N°10 : Approbation pour la suppression d’un emploi permanent
d’animateur relevant du grade d’adjoint territorial du patrimoine
Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjointe au Maire présente le point N° 10:
EXPOSE DES MOTIFS
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.
2313-1 et R. 2313-3;
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et
suivants, ses articles L411-1 et suivants et ses articles L542-1 et suivants :
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
VU l'avis favorable N°CST2025/195 du comité social territorial en date du
5/08/2025 ;
VU l'état du personnel de la collectivité territoriale ;
VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-
Rhin ;
VU la délibération du 9/02/2023 portant création d’un emploi d’animateur ;
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Compte tenu de l’avancement de grade d’un agent de la collectivité, il apparaît nécessaire de supprimer l'emploi suivant :
Filière Culturelle
- Un emploi d’animateur relevant du grade d’adjoint territorial du
patrimoine à temps complet, à raison d’une durée hebdomadaire de 35
heures (35/35ème).
Monsieur WADEL : I! est indiqué sur le tableau des effectifs le poste d'Adjoint
Territorial du Patrimoine. Est-ce bien ce poste dont il est question ? Est-ce que c'est
celui-là qu'on supprime ?
Vu que dans le tableau ci-joint, il est indiqué : ancienne situation 3, nouvelle
situation 3. Je ne saisis pas.
Madame MEYER ROCHE : Oui, en effet, le tableau des effectifs n'est pas actualisé.
La mise à jour sera effectuée uniquement après notre vote sur le point.
Les décisions du conseil municipal ne peuvent pas être anticipées.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Article 1° : À compter du 01/12/2025, l'emploi permanent énoncé ci-dessus est
supprimé.
L'autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.
Article 2: L'autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à
la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération N°11 : Approbation pour la création d’un emploi d’animateur relevant du
grade d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2°”"° classe
Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjointe au Maire présente le point N° 11 :
EXPOSE DES MOTIFS
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Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et permettre aux agents de
la Commune d’Ottmarsheim de faire évoluer leur carrière, Monsieur le Maire
propose aux conseillers de créer un emploi d’animateur relevant du grade
d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2°" classe.
Le tableau des effectifs ne comportant aucun emploi d’animateur relevant du
grade d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, il convient
d'ouvrir un poste afin de permettre la nomination de cet agent.
Sur rapport de l'autorité territoriale,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L2313-1 et R2313-3 ;
le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et
suivants et ses articles L411-1 et suivants ;
le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
l'état du personnel de la collectivité territoriale ;
le tableau d'avancement de grade 2025 ;
le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut- Rhin ;
Considérant que le tableau des effectifs actuel ne comporte aucun emploi
d’animateur relevant du grade d’adjoint territorial du patrimoine principal 2ème
classe.
Aucune question n'étant formulée, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Article 1°: CREER, à partir du 1° novembre 2025, un emploi d’animateur
relevant du grade d’adjoint territorial du patrimoine principal 2ème
Classe à temps complet (35/35iè"e);
L'autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du
personnel.
Article 2: L'autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le
respect des dispositions législatives et règle
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Article 3: L'autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de
création d'emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais
fixés.
Article 4: Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget chapitre 12.
Délibération N°12: Approbation pour la suppression d’un emploi permanent
d’ATSEM principal de 2°"° Classe
Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjointe au Maire présente le point N° 12 :
EXPOSE DES MOTIFS
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.
2313-1et R. 2313-3 ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et
suivants, ses articles L411-1 et suivants et ses articles L542-1 et suivants ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
VU l'avis favorable N°CST2025/196 du comité social territorial en date du
5/08/2025.
VU l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-
Rhin ;
VU la délibération en date du 15/12/2022 portant création de l’emploi d'ATSEM ;
Compte tenu de l’avancement de grade d’un agent de la collectivité, il apparaît
nécessaire de supprimer l'emploi suivant :
Filière Médico-sociale
- Un emploi d'ATSEM, relevant du grade des agents Territoriaux spécialisés des
écoles maternelles principal 2ième classe, à raison d’une durée hebdomadaire de
29 heures 25 (29,42/35ème).
Aucune question n'étant formulée, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
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Article 1°: À compter du 01/12/2025, l'emploi permanent énoncé ci-dessus est
supprimé.
L'autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du
personnel.
Article 2 : L'autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à
la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération N°13 : Approbation pour la suppression d’un emploi permanent
d’'ATSEM principal de 2°"° Classe
Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjointe au Maire présente le point N° 13 :
EXPOSE DES MOTIFS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.
2313-1etR. 2313-3 ;
le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et
suivants, ses articles L411-1 et suivants et ses articles L542-1 et suivants ;
le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
l'avis favorable n°CST2025/197 du comité sociale territorial en date du
5/08/2025 ;
l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-
Rhin ;
la délibération en date du 24/09/2024 portant création de l'emploi
d’ATSEM ;
Compte tenu du départ en retraite d’un agent de la collectivité, il apparaît
nécessaire de supprimer l'emploi suivant :
Filière Médico-sociale
Un emploi d’ATSEM, relevant du cadre d'ATSEM principal de 1°"° classe à temps non
complet à raison d’une durée hebdomadaire de 18,33 heures soit (18,55/35ème).
Aucune question n'étant formulée, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1° : À compter du 01/12/2025, l'emploi permanent énoncé ci-dessus est
supprimé.
L'autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du
personnel.
Article2 : L'autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à
la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération N°14: Approbation pour la création d’un emploi à temps non complet
d’ATSEM relevant du grade d'ATSEM principal de 1°"° classe
Madame Rachel MEYER ROCHE présente le point N° 14 :
EXPOSE DES MOTIFS
Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et permettre aux agents de la
Commune d’Ottmarsheim faire évoluer leur carrière, Monsieur le Maire propose
aux conseillers de créer un emploi d’'ATSEM principal 1*® classe à temps non
complet.
Le tableau des effectifs ne comportant aucun emploi d'ATSEM relevant du grade d'ATSEM principal 1°" classe à temps non complet, il convient d'ouvrir un poste afin
de permettre la nomination de cet agent.
Sur rapport de l'autorité territoriale,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L2313-1 et R2313-3 ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et
suivants et ses articles L411-1 et suivants ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
VU l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
VU le tableau d'avancement de grade 2025 ;
VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-
Rhin ;
Considérant que le tableau des effectifs actuel ne comporte aucun emploi d'ATSEM
relevant du grade d’ATSEM principal 1°" classe à temps npn ramnlief
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Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant
permettent la création de l'emploi permanent susvisé ;
Aucune question n'étant formulée, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Article 1*: CREER, à compter du 1° novembre 2025, un emploi d’'ATSEM
relevant du grade d’ATSEM principal 1°® classe à temps non
complet, à raison d’une durée hebdomadaire de 29 heures 25
minutes (29,42/35ème),
L'autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du
personnel.
Article2: L'autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un
fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le
respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article3: L'autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de
création d'emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais
fixés.
Article 4: Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget chapitre 12.
Délibération N°15: Approbation de la suppression d’un emploi permanent de la
Commune d'OTTMARSHEIM
Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjoint au Maire présente le point N° 15 :
EXPOSE DES MOTIFS
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.
2313-let R.2313-3 ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1
et suivants, ses articles L411-1 et suivants et ses articles L542-1 et
suivants ;
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VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
VU l'avis favorable n°CST2025/194 du comité social territorial en date du
5/08/2025 :
VU l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-
Rhin ;
VU la délibération portant création de l'emploi en date du 25/01/2018 ;
Compte tenu de l'avancement de grade d’un agent de la collectivité, il apparaît
nécessaire de supprimer l'emploi suivant :
Filière Technique :
Un emploi d'ATSEM relevant du grade d’agent de maîtrise territorial, à raison
d’une durée hebdomadaire de 35 heures (35/35ème).
Aucune question n'étant formulée, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Article 1°: À compter du 01/12/2025, l'emploi permanent énoncé ci-dessus est
supprimé.
L'autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du
personnel.
Article2 : L'autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à
la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération N°16: Approbation de la création d’un emploi temporaire d’adjoint
technique territorial à pourvoir au titre d’un accroissement
saisonnier d'activité
Madame Rachel MEYER ROCHE, Adjointe au Maire présente le point N° 16 :
EXPOSE DES MOTIFS
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VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L2313-1 et R2313-3 ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et
suivants, ses articles L411-1 et suivants et le 2° de son article L332-23 ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
VU l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-
Rhin ;
Considérant qu'il convient de procéder à la création d’un l’emploi temporaire
d'agent technique polyvalent relevant du grade d’adjoint technique territorial à
raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes), en
raison d’un accroissement saisonnier d’activité justifiant la création de l'emploi
temporaire ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant
permettent la création de l'emploi permanent susvisé ;
Aucune question n'étant formulée, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Article 1° : À compter du 01/10/2025, un emploi temporaire d'agent technique
polyvalent relevant du grade d’adjoint technique territorial, à raison
d’une durée hebdomadaire de service 35 heures (soit 35/35È"S5), est
créé pour une durée 1 mois, soit jusqu’au 31/10/2025, à pourvoir au
titre d’un accroissement saisonnier d'activité.
Article 2: L'autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un
agent contractuel sur cet emploi temporaire et de prendre les actes
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Délibération N°17 : Approbation pour la création d’un emploi non permanent afin de
mener un projet en application de l’article L332-24 du Code
Général de la Fonction Publique
Madame Rachel MEYER ROCHE présente le point N° 17 :
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EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Selon l'article L332-24 du même code, les collectivités peuvent, pour mener à bien
un projet ou une opération identifiée, recruter un agent par un contrat à durée
déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Compte tenu du projet de la collectivité, qui consiste à pérenniser et développer le
service de police intercommunale, il convient de recruter un agent contractuel pour
une durée déterminée pour mener à bien ce projet dans les conditions prévues à
l’article L. 332-24 précité.
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 332-24
à L. 332-26,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136
de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de
recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique
ouverts aux agents contractuels.
Dans le cadre de ce projet, l'agent assurera les fonctions d'agent de surveillance de
la voie publique.
L'agent devra ainsi justifier d'un diplôme de niveau IV à minima ou d'une expérience
professionnelle de 1 an dans le secteur de la surveillance sur voie publique.
Le contrat à durée déterminée ainsi conclu avec l’agent prendra fin lors de la
réalisation du projet ou de l'opération pour lequel le contrat a été conclu, ou si
après un délai d’un an minimum si l'opération ne peut pas être réalisée.
Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un
montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du
contrat.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou
l'opération prévue ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement
déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder ane
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Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint
technique du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions
occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par
l'agent ainsi que son expérience.
Aucune question n'étant formulée, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Article 1°": CREER, à compter du 14 novembre 2025, un emploi non permanent à
temps complet, dans le grade d’adjoint technique relevant de la
catégorie hiérarchique C afin de mener à bien le projet précité pour
une durée prévisible de 1 an.
Article 2 : PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget chapitre 12.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le
fondement des articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la
fonction publique et à signer le contrat de projet afférent.
Article 4: Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement d’un agent
contractuel sur cet emploi temporaire et de prendre les actes
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le
respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Délibération N°18: Approbation de la réhabilitation de la cour de l’école maternelle
Monsieur Olivier FALLECKER, Adjoint au Maire, présente le point N° 18 :
EXPOSE DES MOTIFS
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU Je décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications
du code de la commande publique
Dans la continuité des projets lancés pour l’amélioration du cadre de vie des
habitants, la commune souhaite réhabiliter la cour d'école maternelle.
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Ce projet consiste à la reprise de l’enrobée de la cour permettant la
désimperméabilisation de l’espace.
Par ailleurs, ce projet permettra une meilleure articulation de l’espace pour les
écoliers, avec notamment l'ajout de végétaux, le renouvellement du mobilier et
l'ajout d'espaces verts.
Le montant des travaux s’élèvera à environ 58 847 € HT (70 377,60 € TTC).
Le plan de financement prévisionnel de ce projet d'investissement est le suivant sur
la base du premier estimatif :
FINANCEUR TAUX FINANCEMENTS ATTENDUS HT
CeA FcA - Subvention 40% 23 539.00 €
Commune - 60 % 35 308.00 € Autofinancement
100 % 58 847.00 €
Monsieur WADEL : Est-ce que l'étude a été menée au niveau de la mairie ?
Il me semble que le plan a été exécuté manuellement
Monsieur CRUSSON : Cela a été effectué en régie
Monsieur WADEL : Lors d'une réunion du conseil municipal, vous avez fait savoir que
vous aviez entrepris une étude pour rapprocher l'école maternelle de l'école
primaire. Avec les élections à venir, vous ne prenez plus en charge cette approche,
en attendant la nouvelle municipalité. Aujourd'hui, vous commencez des travaux. À
partir de quand vont-ils commencer ? Encore cette année ?
Monsieur LE MAIRE : Oui, cette année.
Monsieur WADEL : Est-ce que cela sera en adéquation avec la météo ?
Monsieur FALLECKER : En théorie, oui, et nous favorisons les vacances scolaires.
Monsieur WADEL: Lors de la séance du conseil municipal du 30 mai 2023, une
convention a été signée avec l'ADHAUR pour la rénovation de l'école maternelle.
Monsieur LE MAIRE : Il n'y a plus de convention avec l'ADHAUR, nous l'avons
dénoncée.
Monsieur WADEL : Quelle est la raison pour laquelle nous n'avons pas délibéré ?
Monsieur CRUSSON: Pour la contractualisation, cela s'est passé, j'imagine, en
séance du conseil municipal. La dénonciation peut être faite par le maire à tout
moment, dès que c’est engagé.
Monsieur WADEL : Oui, mais nous n'avons pas été informés de cela, d'où ma
question.
Monsieur _ LE MAIRE: L'ADAUHR n'a pas donné entière satisfaction et ne
correspondait pas à notre projet.
Nous en avons déjà évoqué à plusieurs reprises. Il était impératif de réaménager la
cour de l'école maternelle.
D'après ce que je me souviens, la première étude nous revenait entre
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400 et 500 000,00 £uros, uniquement pour la cour à laquelle des travaux sur le
bâtiment étaient nécessaires.
Le projet de rénovation complète du bâtiment de l'école primaire/maternelle va
certainement engendrer des dépenses considérables, et cela va nécessiter un certain
délai.
Il est impératif que nous fassions tout notre possible pour éviter que les enfants ne
se retrouvent dans la boue à l'école maternelle aujourd'hui.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
> APPROUVE le plan de financement tel que présenté ;
> DIT que les crédits sont inscrits au budget ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à faire la demande des subventions telles que
présentées et à signer tous les actes afférents et tous les actes rendus
nécessaires à l'exécution de la présente proposition.
> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention aux autres
organismes susceptibles d'en accorder (Région, l’Agence de l'Eau, Mulhouse
Alsace Agglomération etc.)
Délibération N°19: Approbation du projet d’élargissement du trottoir de la rue
Stiegele
Monsieur Olivier FALLECKER, Adjoint au Maire présente le point N° 19 :
EXPOSE DES MOTIFS
VU le code général des collectivités territoriales ;
Le trottoir se situant le long de la rue Stiegele nécessite des travaux d’élargissement
au vu de son étroitesse et de sa difficulté d’accès pour les usagers
Dans ce cadre, et dans la continuité des travaux d'amélioration du partage de la
voie publique entre usagers, la commune d’Ottmarsheim souhaite élargir ce trottoir
afin de le remettre aux normes et permettre aux usagers de l’emprunter en toute
sécurité.
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Date de réception préfecture : 13/11/2025 Département du Haut-Rhin
Arrondissement
MULHOUSE
Le montant des travaux s’élèvera à 30 743 € HT (36 891 € TTC)
Le plan de financement prévisionnel de ce projet d'investissement est le suivant sur
la base du premier estimatif :
FINANCEUR TAUX FINANCEMENTS ATTENDUS
CEA FCA - Subvention 30% 9 223.00 €
LL ER 70% 21 520.00 € Autofinancement
100% 30 743.00 €
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Monsieur WADEL: En parlant de la mise aux normes, est-ce que cela concerne la
largeur du trottoir ?
Monsieur FALLECKER : Oui, tout à fait.
Monsieur WADEL : Quelles sont ces normes particulières ?
Monsieur LE MAIRE : Il est nécessaire d'avoir un minimum de 1,40 mètre, sans
aucun obstacle, pour permettre aux personnes handicapées de passer, et nous en
sommes loin.
Monsieur WADEL: || y a un non-respect des normes sur les trottoirs de la rue du
Rhin également. Je suis un peu contrarié par le fait que nous allons mettre l'accent
sur les revendications. Pourquoi la rue Stiegele et pas la rue du Rhin ?
Monsieur LE MAIRE : Je tiens à vous rappeler qu'il y a eu une consultation publique
pour la rue du Rhin, et que deux ou trois résidents étaient présents.
Avant d'aménager la rue Stiegele, il aurait été préférable de respecter les règles. À
présent, nous sommes en train de dépenser de l'argent pour réparer ce qui n'a pas
été correctement étudié.
La rue du Rhin a également été refaite, alors que ces normes étaient déjà en place.
Il existe également de nombreux terrains dans la commune qui ne sont pas alignés
et qui nécessitent d'être mis en conformité. Je me demande pourquoi cela n'a pas
été fait auparavant ?
Si les résidents de la rue du Rhin souhaitent une nouvelle réunion publique, nous la
planifierons et ils auront l'opportunité de s'exprimer. Nous évaluerons les actions à
entreprendre à ce moment-là.
Monsieur WADEL : Est-ce que les bordures des trottoirs vont être remplacées ?
Monsieur LE MAIRE : Non, les bordures resteront inchangées.
Monsieur WADEL : La raison derrière cette question est que le montant me semblait
insuffisant par rapport à la longueur de la route.
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Date de réception préfecture : 13/11/2025 Département du Haut-Rhin
Arrondissement
MULHOUSE
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
> APPROUVE le plan de financement tel que présenté ;
> DIT que les crédits sont inscrits au budget ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à faire la demande des subventions telles que
présentées et à signer tous les actes afférents et tous les actes rendus
nécessaires à l'exécution de la présente proposition.
> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention aux autres
organismes susceptibles d’en accorder (Région, l’Agence de l'Eau, Mulhouse
Alsace Agglomération etc.)
Délibération N°20 : Approbation pour la réalisation du projet de pose de panneaux
photovoltaïques sur la toiture de l'atelier municipal
Madame Francesca MUFF BICHON, Adjointe au Maire, présente le point N° 20 :
EXPOSE DES MOTIFS
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications
du code de la commande publique
Dans le cadre de l’accomplissement de la politique de déploiement des énergies
renouvelables sur le ban communal, la municipalité souhaite concrétiser la pose des
panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'atelier municipal.
Les études de faisabilité ont montré la possibilité d'installer des panneaux
photovoltaïques sur la toiture de l'atelier communal.
Le calcul effectué à démontré que la surface disponible, l'orientation et l’inclinaison
des toitures permettent de produire de l'électricité photovoltaïque pour l’ensemble
du patrimoine communal tout en ayant un taux d’autoconsommation de 87%.
Cela signifie que 87% de l'électricité produite par les panneaux photovoltaïques
contribueront à couvrir une partie des besoins énergétiques de la commune dans
l’accomplissement de ses missions de service public.
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Date de réception préfecture : 13/11/2025 Département du Haut-Rhin
Arrondissement
MULHOUSE
Compte tenu des études précédentes, le coût de l’opération est estimé à environ
135 805 € HT, soit 162 966,00 € TTC.
À cet égard, il est prévu une consultation des entreprises pour la finalisation du
projet.
Le plan de financement prévisionnel de ce projet d'investissement est le suivant sur
la base du premier estimatif avant choix de l’entreprise :
FINANCEMENTS
FINANCEUR TAUX ATTENDUS HT
Climaxion - Subvention 20% 27 161,00 €
M2A (Fonds climat) - Subvention 36.8 % 50 000,00 €
Commune - Autofinancement 43.22% 58 644, 00 €
100 % 135 805, 00 €
Monsieur SCHLOSSER : Quel est le coût de cette économie pour la commune ?
Madame MUFF_BICHON: Le calcul est effectué en se basant sur toutes les
consommations électriques des bâtiments municipaux. Nous ne ferons pas de vente,
sinon nous ne serons plus bénéficiaires de subvention.
Monsieur WADEL : C’est de l’autoconsommation ?
Madame MUFF BICHON : Oui de l’autoconsommation collective.
Monsieur SCHLOSSER : Les 13 % restants sont réaffectés à d'autres bâtiments
Madame MUFF BICHON : En effet, ils seront injectés dans le réseau
Monsieur WADEL: Est-ce qu'un comparatif a été réalisé entre ce que nous
consommons réellement et ce que nous ne consommons plus, puisque c'est de
l'autoconsommation ?
Madame MUFF BICHON : Une étude complète a été menée par un technicien. Lors
du calcul de rentabilité, on prend en considération la valorisation de l'énergie, des
taxes, des consommations, des frais de fonctionnement et des hypothèses de
financement. C'est ce calcul qui est obtenu en comparaison avec la consommation
annuelle.
Tous les travaux évalués et inclus dans les subventions correspondent au tarif
spécifié.
Monsieur WADEL : Est-ce que je peux formuler une petite remarque concernant les
frais que nous engageons ici ?
La ligne concernant ces panneaux n'est pas présente sur le tableau du budget
primitif que j'ai sorti.
Monsieur CRUSSON: C’est bien noté. Je peux vous fournir la ligne comptable sans
délai.
Monsieur CRUSSON présente le tableau du budget primitif à Monsieur WADEL
pendant la réunion du conseil municipal, incluant la comptabilité des panneaux
photovoltaïques.
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MULHOUSE
21.
Après avoir satisfait aux questions, le Conseil Municipal passe au vote.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
> APPROUVE le plan de financement tel que présenté ;
> DIT que les crédits sont inscrits au budget ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à faire là demande des subventions telles que
présentées et à signer tous les actes afférents et tous les actes rendus
nécessaires à l'exécution de la présente proposition.
INFORMATIONS ET DIVERS
DECISION DU MAIRE PRISE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
Présenté par Monsieur le Maire.
REGISTRE DES DECISIONS
Le registre des décisions était inclus dans le procès-verbal.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ?
Monsieur WADEL: Lors de notre visite à la mairie en compagnie de Monsieur
MULLER, nous avons discuté de l'enregistrement des décisions dans le registre.
Monsieur CRUSSON s'était engagé à faire un état des lieux et à nous en faire part.
Serait-il possible de savoir ce qu'il en est ?
Monsieur CRUSSON: J'ai examiné l'historique depuis le début du mandat pour
comprendre comment cela s'était déroulé. Au départ, les services étaient consultés
pour dresser une liste exhaustive des achats réalisés, service par service. Aucune
règle de montant n'était établie au départ. Ensuite, il y a deux ou trois ans, les
montants les plus importants avaient été ordonnés. Il est à noter qu'il y a encore des
disparités en fonction des périodes et des services. J'ai discuté avec les services pour
déterminer les seuils d'achat de tous les services afin d'établir les mêmes règles pour
tous, ainsi que les montants. Cela sera accompli et harmar'-*
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MULHOUSE
22.
23.
DIA
Monsieur le Maire : Cela concerne la vente de maisons sur terrains et la commune
ne préempte jamais.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ?
Aucune question n’est posée.
ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
D’EXPLOITER A LA SOCIETE HOLDING SOPREMA SA A SAUSHEIM
Monsieur Le Maire fait savoir que cette copie était jointe à la convocation du
conseil municipal, et que tous les membres ont donc pu en prendre connaissance.
INFORMATIONS DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Monsieur Olivier FALLECKER prend la parole :
CE QUI A ETE REALISE DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL :
e Information incendie, extincteurs et évacuation faite à tous les agents
PCS 2025 mis à jour. Est en cours de validation pour la présentation en Conseil
Municipal en fin d'année
e Distribution de chasubles haute visibilité pour les nouveaux de la petite section
de l’école maternelle
LES PROJETS :
e Formations secourisme pour les agents, réserve communale etc.
e Information incendie, extincteurs et évacuation pour la réserve communale et
pour les instituteurs des écoles
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MULHOUSE
Monsieur FALLECKER demande s’il y a des questions ?
Aucune question n'étant formulée, Monsieur le Maire passe au point suivant.
24. INFORMATIONS DIVERSES DU MAIRE
Monsieur le Maire prend la parole :
- PROJET GENDARMERIE : La semaine prochaine, les travaux de terrassement
débuteront, en tenant compte des conditions météorologiques.
C'est en novembre que la première pierre sera posée.
Monsieur WADEL : Le conseil municipal sera-t-il invité ?
Monsieur LE MAIRE : H.H.A. (Habitat de Haute Alsace) est responsable de la gestion des
invitations.
- LOGEMENTS SOMCO: Les deux logements de la rue des Tulipes, qui ont été
incendiés lors de la soirée de nouvel an il y a trois ans, seront démolis et
reconstruits par la suite.
Les travaux démarreront en octobre 2025 et seront achevés en juin 2026.
- LOTISSEMENT DES 4 SAISONS : Il y a des travaux en cours : bande de roulement,
trottoirs, plantation d'arbres.
En raison des travaux prévus, la pose de macadam ne se fera pas du côté de la
nouvelle gendarmerie.
Nous avions prévu d'attendre l'année prochaine, lorsque le lotissement serait
complet, pour effectuer les travaux de voirie et de trottoir. Toutefois, la CMCIC s'est
engagée à assurer toutes les réparations si des dégâts étaient causés après la
réfection.
Le lotissement sera livré une fois que tous les travaux seront terminés.
Vous avez remarqué qu'un parking supplémentaire a été aménagé dans le centre du
lotissement. À l'origine, il était prévu de travailler en collaboration avec les
habitants pour déterminer ce qui serait fait de cette place.
Après avoir consulté les habitants, il a été décidé qu'un parking serait nécessaire.
- MOBILITE DOUCE : Une étude a été lancée avec l'AFUT pour étudier toutes les
mobilités du village.
Planification de la circulation d'EURO VELO 15 qui traversera la commune.
Les trottoirs, les places de stationnement, les panneaux de signalisation.
ils seront revus dans tout le village.
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MULHOUSE
- RESIDENCE ALTHIS: || y à 18 logements dans cette résidence, et 14 ont été
vendus jusqu'à présent.
Concernant les terrains de construction, sur 14 terrains, 3 ont été acheté et 3 sont
réservés.
- PLATEFORME DOUANIERE : Une deuxième demande de candidature a été
soumise à la C.E.A.
Deux candidatures ont été validées.
Si tout se passe comme prévu, le premier coup de pioche est prévu pour la fin 2026.
Monsieur WADEL : Qui sont les personnes en lice ?
Monsieur LE MAIRE : Nous n'avons pas encore d'informations à ce sujet, donc je ne peux
pas vous répondre.
- LA BOULANGERIE: Le local « LA RUCHE » accueillera un dépôt de pain. La date
d'ouverture n'est pas encore fixée en raison de travaux et d'adaptations techniques
à effectuer.
Monsieur FERRAGU : Y aura-t-il un dépôt de pains et de pâtisseries à l'Étape Romane ?
Monsieur LE MAIRE : Des pains spéciaux seront disponibles, mais ils ne rivaliseront pas avec
ceux du boulanger. Il est probable que les deux commerçants trouvent un accord sur les
jours d'ouverture de leur commerce.
Monsieur LE MAIRE : Au moment de notre élection, nous avions abordé le sujet des
finances et reçu un courrier de la préfecture.
Monsieur MULLER et Monsieur WADEL ont sollicité que nous l'ajoutions au procès-
verbal.
Comme demandé, celui-ci sera ajouté à ce compte-rendu (Voir Annexe 1)
Monsieur SCHLOSSER : Pouvez-vous me dire où en sont les travaux de la verrière de
la salle polyvalente ?
Monsieur _CRUSSON : Nous avons demandé une étude de structure afin de
déterminer si la substitution des vitres par un autre matériau était réalisable.
Monsieur SCHLOSSER : Est-ce que la grange qui a brûlé sur la plateforme douanière
sera détruite comme vous l'avez annoncé ?
Monsieur LE MAIRE : Oui, la signature du permis de démolir a été effectuée.
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MULHOUSE
Monsieur WADEL : Pouvez-vous me communiquer des informations sur la fin des
travaux au collège ?
Madame DUBOIS : Hier soir, j'ai assisté à une réunion. Je suis en mesure de vous
répondre. Les travaux d'enrobés prévus cette semaine ont été repoussés en raison
des conditions météorologiques.
Le remplacement du parquet est en train d'être effectué. Ils espèrent que le
gymnase sera de nouveau opérationnel d'ici un mois.
Madame BERNOLIN: I! est important de souligner que le festival de musique s'est
déroulé de manière excellente. Les organisateurs sont venus rendre visite aux
riverains, et cela a été très apprécié et bien organisé.
Monsieur CRUSSON: Lors de la séance du conseil municipal du 24 juin 2025
Monsieur WADEL a formulé une demande dans la délibération N°7 relative au
renouvellement de la convention pour la participation financière de la commune à
SOLEA.
QUESTION : Quel est le nombre d'enfant concerné par cet avantage ?
Réponse :
PARTICIPATION NOMBRE DE
ANNEE SCOLAIRE
COMMUNALE BENEFICIAIRE
2022/2023 5 753.00 € 57
2023/2024 5 558.00 € 56
2024/2025 5 247.00 € 53
2025/2026 4 079.50 € 41
REPONSE AUX QUESTIONS ECRITES
Question de Monsieur Yves SCHMITT envoyée par mail le lundi 22 septembre 2025
à 11h17
- Lors du prochain conseil municipal je propose de désigner un ou une citoyenne
d'honneur pour notre commune comme nous l’avions fait pour le couple des
HABSBURG, il y a six ans ?
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Date de réception préfecture : 13/11/2025 Département du Haut-Rhin
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MULHOUSE
Réponse :
Monsieur le MAIRE: À mon avis, Monsieur SCHMITT devrait nous donner une
explication précise de ses intentions lors d'une prochaine séance du conseil
municipal, car je ne comprends pas ce qu'il veut.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole,
Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.
Fait à Ottmarsheim le 13 octobre 2025
Le sesraçaire de séance ge Maire :
1
Francine STIEGLER ean-Marie BEHE VlAlla2r
REPONSES AUX QUESTIONS DURANT LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Question posée par Monsieur WADEL au Point N° 4 :
Combien d'élève cela concerne-t-il ?
REPONSE : 57 élèves participent à la chorale
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Date de réception préfecture : 13/11/2025 @ ttmarsheim OUVERTE SUR L'AVENIR
NOM
BEHE
EHRET
MEYER-ROCHE
KIHLI
MUFF-BICHON
FALLECKER
RUIS
BERNOLIN
PILOT
NAVILIAT
MARRON
DUBOIS
FERRAGU
DOJAT
BOURI
MULLER
SCHLOSSER
WADEL
SCHMITT
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2025
Prénom
Jean-Marie
Frédéric
Rachel
Jeannot
Francesca
Olivier
Sylvie
Véronique
Raymond
Ingrid
Sébastien
Julie
Daniel
M-Christine
Catherine
Mario
Alexandre
Alain
Yves
FEUILLE DE PRESENCE DU
Fonction Présent
Maire
1°" Adjoint
2e Adjointe :
3ème Adjoint sh
, =
a" Adjointè=—
5ème Adjoint
Conseillère
Municipale
Déléguée
Conseillère
Municipale
Conseiller
Municipal
Conseillère
Municipale
Conseiller
Municipal
Conseillère
Municipale
Conseiller
Municipal
Conseillère
Municipale
Conseillère
Municipale
Conseiller
Municipal
Conseiller
Conseiller
Municipal
Conseiller
Municipal
{
Pouvoir
a eas- Mañe REUE .
Puy 6 à
Pouvoir à
Francesca MUFF
BICHON
A dome pire
à flain WADEL
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Date de réception préfecture : 13/11/2025 COMMUNE D’OTTMARSHEIM PV du 23/09/2025
M. Frédéric EHRET Mme Rachel MEYER- M. Jeannot KIHLI M. ds BEHE ROCHE
| Absent excusé. _—
En A donné procuration à Alsaute Qui
- Jean-Marie BEHE ULoUs @:t du &ta.
Mme Francesca MUFF
BICHON M. Olivier FALLECKER Mme Sylvie RUIS M. Daniel FERRAGU
ù
Absente excusée.
A donné procuration à
Sylvie RUIS -
Ed V
MmeVeronique Mme Ingrid NAVILIAT | M. Sébastien MARRON Mme Julie DUBOIS BERNOLIN
Absente excusée.
A donné procuration à
Raymond PILOT
M. Raymond PILOT Mme Marie-Christine DOJAT
l
Mme Catherine BOURI M. Alain WADEL
4 dns procueahon
& Harcis HULER,
Q
M. Mario MULLER M. Alexandre SCHLOSSER M. Yves SCHMITT
/ L
Absent excusé.
A donné procuration à
Rachel MEYER ROCHE
À À L
+
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/11/2025 Accusé de réception en préfecture
068-216802538-20251112-2025-11-12-PV-DE
Date de réception préfecture : 13/11/2025 E =
PRÉFET ne
DU HAUT-RHIN MAIRIE d'OTTM/) Ne Re | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA COOPÉRATION ANIMATION DU RÉSEAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
TRANSFRONTALIÈRE
Affaire suivie par : M. Dominique LEPPERT Affaire suivie par: Mme Nadine BOUILLOT
Tél. : 03 89 29 23 07 Tél. : 03 89 24 72 09
dominique.leppert@haut-rhin gouv.fr nadine.bouillot@dgfip.finances.gouv.fr
Colmar, le 22/10/2020
Le préfet du Haut-Rhin,
Le directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin,
à
Monsieur le maire d'Ottmarsheim
Mairie
20 rue du Général de Gaulle
68490 OTTMARSHEIM
Objet : Réseau d'alerte des finances locales
PL : une fiche de synthèse
Le ministère de l’intérieur et le ministère des finances et des comptes publics ont mis
en place Un réseau d'alerte sur les finances locales destiné à déceler de façon préventive et anticipée les difficultés financières des communes et des groupements à fiscalité propre et ainsi permettre la mise en œuvre plus rapide de mesures appropriées.
Ce dispositif s'appuie sur Un repérage effectué grâce à quatre ratios financiers :
$ le coefficient d'autofinancement courant: rapport entre les charges de
fonctionnement réelles majorées des remboursements de la dette et les produits de fonctionnement réels ;
$ le ratio de rigidité des charges structurelles : rapport entre les charges de personnel,
des contingents et participations, des charges d'intérêts et les produits de
fonctionnement réels ;
$ l'endettement de la commune: rapport entre lencours total de la dette au 31
décembre et les produits de fonctionnement réels :
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
- Égalité
Fraternité
FICHE DE SYNTHESE DE LA COMMUNE DE OTTMARSHEIM
! ANNEES SCORE sur 100 | CAC | RIGID. | END | CMPFR
2019 U 2727 | 035 | 0571 | 1203 | 0,181 |
| 2018 | 23,64 | 1,093 0,603 | 104 | 0,180 |
| -Seuilmédian | D oi | oæ4 | oso ©? ox |
F— f [ Seuilcritique | < 30deuxans | > 1,055 > 0,571 > 1,487 >1,091 |
Coefficient d’autofinancement courant (CAC): Le CAC mesure l'aptitude de la commune à autofinancer ses investissements, après avoir couvert ses charges et les remboursements de dettes,
Coefficient de rigidité structurelle (RIGID) : permet d'apprécier la proportion des dépenses « obligatoires », à savoir les charges de personnel, les contingents et participations et les charges d’intérêts par rapports aux produits de fonctionnement réels.
Coefficient d’endettemeni (END) : permet de connaître la couverture du produit de fonctionnement réels sur l’encours de dette.
Coefficient de mobilisation du potentiel financier rénové (CMPFR) : permet d’évaluer la marge de manœuvre fiscale dont dispose la commune. .
Ottmarsheim (1 915 hab):
Même si le score de 2019 s'améliore par rapport à celui de 2018, il reste néanmoins très bas.
Les produits de fonctionnement réels progressent entre 2015 et 2019 de 16 % pour s'établir à 4,1 M€ pour le dernier exercice clos. La variation 2015-2019 des produits s'élève à 576 KE.
En effet, avec l'adhésion à la M2A en 2017, Ottmarsheim a vu son prélèvement au profit du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fortement réduit (-300 K€ en 2015 contre -15 k€ en 2019). De plus, M2A a augmenté le montant des attributions de compensation en 2019, soit +233 k€ en un an.
Ottmarsheim ne bénéficie pas d'un versement de la dotation globale de fonctionnement mais contribue au redressement
des finances publiques de -61 k€ en 2019.
Parallèlement à la poussée des produits, les charges de fonctionnement réelles ont un rythme encore plus élevé (+32 % en cinq ans). Elles s'établissent à 3,8 ME en 2019, soit + 925 k€. À elles seules, les charges de personnel expliquent l'essentiel de cette croissance : +606 k€ entre 2015 et 2019. Ces dernières sont passées de 1,5 M€ en 2015 à 2,1 M£ en 2019 et sont très importantes (1 117 €/hab contre une moyenne départementale de 245 €/hab). De nouveaux postes devraient être crées en 2020 : un poste de DGA, d'ingénieur responsable de l'urbanisme, un policier municipal et deux postes d'agents (technique et accueil médiathèque). Cela portera le nombre d'emplois pourvus à 42. Les charges de personnel vont continuer à augmenter,
La commune s'est fortement endettée sur les deux derniers exercices. Ainsi, les charges financières passent de 60 K€ à 78 KE entre 2018 et 2019, soit 42 E/hab pour Ottmarsheim contre 18 €/hab pour l'échantillon de référence. Elles resteront supérieures à 50 k€ jusqu'en 2025.
Les autres charges réelles progressent également (+249 k€ en un an) et sont liées à l'adhésion au groupement de commandes coordonné par M2A pour l'achat de gaz, les contrats de service et Les locations de matériels ainsi que l'accueil de loisir les mercredis et pendant les vacances scolaires.
Le ratio de rigidité des charges structurelles (0,571 en 2019) dépasse le seuil critique depuis 2017.
Direction générale des Finances publiques
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Date de réception préfecture : 13/11/2025 Eu REPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté
+ Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
FICHE DE SYNTHESE DE LA COMMUNE DE OTTMARSHEIM
| ANNEES SCORE sur 100 | CAC | RIGID END | CMPFR
2019 | 27,27 | 1035 0,571 1,203 0,181 |
| 2018 | 23,64 1,093 0,603 | 1,074 0,180 |
| : Seuilmédian | | 0881 : 0424 | 0590 | 073 |
| Seuilcritique | < 30deuxans | > 1,055 > 0,571 >1,487 | >109 |
Coefficient d’autofinancement courant (CAC): Le CAC mesure l’apütude de la commune à autofinancer ses investissements, après avoir couvert ses charges et les remboursements de dettes.
Coefficient de rigidité structurelle (RIGID) : permet d'apprécier la proportion des dépenses « obligatoires », à savoir les charges de personnel, les contingents et participations et les charges d'intérêts par rapports aux produits de fonctionnement réels.
Coefficient d'endettement (END) : permet de connaître la couverture du produit de fonctionnement réels sur l’encours de dette.
Coefficient de mobilisation du potentiel financier rénové (CMPFR) : permet d’évaluer la marge de manœuvre fiscale dont dispose la commune. .
Ottmarsheim (1 915 hab):
Même si le score de 2019 s'améliore par rapport à celui de 2018, il reste néanmoins très bas,
Les produits de fonctionnement réels progressent entre 2013 et 2019 de 16 % pour s'établir à 4,1 ME€ pour le dernier exercice clos. La variation 2015-2019 des produits s'élève à 576 KE.
En effet, avec l'adhésion à la M2A en 2017, Ottmarsheim a vu son prélèvement au profit du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fortement réduit (-300 k€ en 2015 contre -15 k€ en 2019). De plus, M2A a augmenté le montant des attributions de compensation en 2018, soit +233 k€ en un an. Ottmarsheim ne bénéficie pas d'un versement de la dotation globale de fonctionnement mais contribue au redressement
des finances publiques de -61 k€ en 2015.
Parallèlement à la poussée des produits, les charges de fonctionnement réelles ont un rythme encore plus élevé (+32 % en cinq ans). Elles s'établissent à 3,8 ME en 2019, soit + 925 K€, A elles seules, les charges de personnel expliquent l'essentiel de cette croissance : +606 KE entre 2015 et 2019. Ces dernières sont passées de 1,5 M€ en 2015 à 2,1 ME en 2019 et sont très importantes (1 117 €/hab contre une moyenne départementale de 245 €/hab). De nouveaux postes devraient être crées en 2020 : un poste de DGA, d'ingénieur responsable de l'urbanisme, un policier municipal et deux postes d'agents (technique et accueil médiathèque). Cela portera le nombre d'emplois pourvus à 42. Les charges de personnel vont continuer à augmenter.
La commune s'est fortement endettée sur les deux derniers exercices. Ainsi, les charges financières passent de 60 K€ à 78 k€ entre 2018 et 2019, soit 42 €/hab pour Ottmarsheim contre 18 €/hab pour l'échantillon de référence. Elles resteront supérieures à 50 k€ jusqu'en 2025.
Les autres charges réelles progressent également (+249 k€ en un an) et sont liées à l'adhésion au groupement de commandes coordonné par M2A pour l'achat de gaz, les contrats de service et les locations de matériels ainsi que l'accueil de loisir les mercredis et pendant les vacances scolaires.
Le ratio de rigidité des charges structurelles (0,571 en 2019) dépasse le seuil critique depuis 2017,
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Date de réception préfecture : 13/11/2025 FINANCES PUBLIQUES
La capacité d’autofinancement brute (CAFb) se dégrade sur la période 2015-2019 de -65,75 % passant de 684 K€ à 334 KE. De plus, la CAFb n'assure plus depuis deux ans le remboursement en capital des emprunts. Elle ne couvre que 44% du remboursement.
La capacité d’autofinancement nette (CAFn) est donc négative depuis 2018 (-357 k£) et 2019 (-147 K€) et ne permet donc plus la participation au financement des dépenses d'équipement. A titre de comparaison, la CAFn moyenne départementale des communes de référence est de 99 €/hab contre -79 E/hab pour Otimarsheim.
Cette situation ne devrait pas s'améliorer rapidement, malgré l'arrivée à térme d'un emprunt de capital initial de 1 M€ dont les remboursements sont de 143 k€ en 2020. En effet, les prochaines échéances fixent des remboursements de 378 k€ en 2020 et 925 k€ en 2021 avec le remboursement in fine d'un emprunt relais de 689 k€.
Les importantes dépenses d'équipement (construction d'une maison de santé pour 1,4 ME, restauration de l’abbatiale 50 KE et les travaux de réfection de voirie) ont été réalisées avec un recours massif aux emprunts (3,6 M€ entre 2018 et 2019).
En outre, la commune a fortement prélevé dans son fonds de roulement. Ce dernier devient négatif à compter de 2018 avec -278 KE et accentue sa diminution en 2019 avec -370 K£.
Une ligne de trésorerie de 600 k€ ouverte sur le dernier exercice clos, complétée par 450 K€ en mars 2020.
En matière fiscal, la commune a une très grande marge de manœuvre au niveau de la taxe foncière bâtie (TFB) et de la taxe foncière non bâtie (TFNB). En effet, le taux de TFB (3,61 %) est nettement inférieur au taux moyen des communes du département (10,20 %). Idem pour la TFNB (16,75 %) contre 55,22 % taux moyen.
Dans la perspective d’un alignement des taux, la recette supplémentaire porterait sur 703 K€.
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