Procès Verbal - PV+CM+20241230

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Procès Verbal - PV+CM+20241230 Document publié le Samedi 29 juin 2024 par la commune de Saint-Léger-en-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+20241230)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Répubtique Française

Département Yvelines

Saint Leger en Yvelines

L' an 2024 et le 30 Décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par La loi, dans Le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Jean-Pierre GHIBAUDO, Maire.

Présents: M. GHIBAUDO Jean-Pierre, Maire, Mmes : BOURDON Séverine, DESVERNES

Christelle, HANQUEZ Céline, PERSON Eveiyne, MM : BILAN Xavier, GIRY Christian, KOPPE Pierre-

Yves, MARIE François

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme VIANA Delphine à M. MARIE François, M. DELABARRE

Laurent à M. KOPPE Pierre-Yves

Excusé(s) : Mmes : LE BORGNE Sandrine, ROBERGE Elisabeth

Absent(s) non excusés : Mme BRIQUET Evelyne, M. FAIVRE-DUBOZ Olivier

Nombre de membres

° Afférents au Conseil municipal : 15

+ Présents :9

Date de la convocation : 24/12/2024

Date d'affichage : 24/12/2024

A été nommé secrétaire: M. KOPPE Pierre-Yves

Monsieur KOPPE procède à l’appel des membres présents.

Le Procès-Verbal de séance du 29 juin 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire annonce que la séance se déroulera en deux parties, la première partie traitera

des affaires générales et la seconde des affaires budgétaires et financières, à l'issue de la

commission des finances, qui a eu lieu le 06/12/2024 en présence de Monsieur FAIVRE-DUBOZ

Olivier qui après présentation et délibéré n’a apporté aucune remarque.

Objet(s) des délibérations

Ordre du jour

1. Création d'un poste permanent de rédacteur territorial à temps complet - 2024050

2. Convention bilatérale avec le bailleur Les Résidences Yvelines pour 2024-2026 relatives

aux règles des réservations de logements locatifs sociaux sur Le territoire de La commune. -

2024051

3. Adhésion au groupement de commandes du CIG Grande Couronne pour les assurances

Cyber-Risques pour la période 2026-2029 - 20240524. Approbation de l'avenant au contrat de concession Enedis relatif au deuxième PPI 2025

2029 - 2024053

5. Approbation du règlement de la végéterie Route de Rambouillet

- 2024054

6. Décision modificative n°2 au budget primitif de La commune 2024 - 2024055

7. Constitution d'une provision pour risque au budget principal 2024 - 2024056

8. Remboursement de frais à Madame BOURDON Séverine - 2024057

9. Remboursement de frais à Madame MADELAINE Virginie - 2024058

10. Remboursement de frais à Madame Colette Jeannin et Madame Chantal Ghibaudo -

2024059

11. Vote du budget primitif "Lotissement ONF" 2025 - 2024060

12. Vote des taux d'imposition des contributions directes locales - 2024061

13. Vote du budget primitif de La commune 2025 - 2024062

1. Création d'un poste permanent de rédacteur territorial à temps complet - réf : 2024050

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de La fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

IL appartient donc au Conseit Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Afin de répondre aux exigences liées aux missions de la collectivité, il convient de proposer la

création d'un poste de rédacteur. Ce poste sera pourvu en interne.

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un poste rédacteur permanent à temps complet à compter du 1 er janvier 2025

ouvert à tous les grades du cadre d'emploi des rédacteurs.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de

recrutement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-13 du code général de

la fonction pubtique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de La loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

DECIDE:

-D'ADOPTER la proposition du Maire,-D'INSCRIRE Les crédits correspondants au chapitre 012 du budget de l'exercice 2025.

Vote à l'unanimité (pour : 11)

Monsieur le Maire explique la procédure d’attribution des logements sociaux et les règles

applicables au contingent de logement des divers acteurs de la gestion des flux.

2. Convention bilatérale avec L illeur Les Rési e i pour 2024-2026 relatives

aux règles des réservations de logements locatif: jaux sur le territoire de La commune-

réf : 2024051

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment Les articles L 2252-1 et L2252-2,

Vu Le code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à La différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de

logements sociaux,

Vu Le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation

des logements sociaux en Ile-de-France signé Le 3 mars 2022 entre Le Préfet de Région, l’AORIF

{Union sociale pour l'habitat d'Île-de-France) représentant les bailleurs sociaux, et Action

Logement,

Vu le projet de convention bilatérale "Les Résidences Yvelines Essonne - Commune de Saint-

Léger en Yvelines 2024-2026" définissant Les règles applicables aux réservations de logements

locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Mairie de Saint-Léger en Yvelines sur le

territoire du département des Yvelines annexé à la présente délibération,

Considérant que à la suite d’une réforme législative, les modalités de gestion des droits de

réservation des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droïits en flux est

généralisée,

Considérant que la gestion en flux impose à tous les bailleurs sociaux et à leurs réservataires de

gérer les réservations sur un flux annuel de logements sur l’ensemble de leur patrimoine locatif

social,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Approuve la Convention bilatérale "Les Résidences Yvelines Essonne - Commune de Saint-Léger

en Yvelines" 2024-2026 définissant Les règles applicables aux réservations de logements locatifs

sociaux relevant du contingent du réservataire Mairie de Saint-Léger en Yvelines sur Le territoire

du département des Yvelines annexé à la présente délibération,Autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les documents y

afférents.

Vote à l'unanimité (pour: 11)

2.Adhésion au groupement de commandes du CIG Grande Couronne pour les assurances

Cyber-Ri s pour la péri 2026-2029 - réf : 2024052

Monsieur KOPPE, maire adjoint, expose à l'assemblée :

Le CIG Grande Couronne va constituer Un groupement de commandes pour les assurances

Cyber-Risques qui a pour objet La passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services d'assurances Cyber-Risques.

Monsieur Pierre-Yves KOPPE rappelle que depuis le 1998, les contrats d’assurances des

collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de

remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant Le formalisme imposé par le

Code de la Commande Pubiique.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle

et permet de bénéficier des avantages de La mutualisation. Compte tenu du contexte assurantiel

tendu, de la comptexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à

conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et

d'économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette

convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne

le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce

dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire

des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que Les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et

notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, La

commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de

commandes.

La convention précise que La mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne

pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres

frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d’une refacturation aux

membres du groupement selon Les modalités suivantes :

Par strate de population Montant de la participation aux frais

et affiliation au centre de gestion de gestion du CIG

jusqu’à 1 000 habitants affiliés

650 €

ou CCAS/CDE de 1 à 50 agents CDE

de 1 001 à 3 500 habitants affiliés 750 €

de 3 501 à 5 000 habitants affiliés

850€

ou EPCI de 1 à 50 agentsou CCAS/CDE de plus de 51 agents

de 5 001 à 10 000 habitants affiliés

950 €

ou EPCI de 51 à 100 agents

de 10 001 à 20 000 habitants affiliés

1050€

ou EPCI de 101 à 350 agents

plus de 20 000 habitants affiliés

1250€

ou EPCI de plus de 350 agents

Collectivités et établissements non

affiliés enr

A noter que cette participation aux frais de gestion du CIG n’est exigée qu’une seule fois sur toute

la durée de la convention.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par

l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, La convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.

IL appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son

exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, Pierre-Yves KOPPE propose à l'assemblée de se prononcer sur les

engagements de la commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette

convention.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°2024-51 en date du 10 octobre 2024 portant sur le groupement de

commandes « assurance Cyber Risques » 2026-2029 : Approbation du lancement d’une nouvelle

consultation et autorisation donnée au président de signer les conventions constitutives de

groupement avec chaque collectivité souhaïtant intégrer la procédure,

Vu La convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances Cyber-

Risques,

Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2026-2029,

en matière de simplification administrative et d'économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

« _ Décide d’adhérer au groupement de commandes pour Les assurances Cyber-Risques pour La

période 2026-2029,

° _Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et

l'hebilitant à signer et notifier le marché selon Les modalités fixées dans cette convention,« _ Autorise le Maire à signer La convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à

prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

+ _ Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures

seront imputées sur Le budget de l'exercice correspondant.

Vote à l'unanimité (pour : 11)

3. Approbation de l'avenant au contrat de concession Enedis relatif au deuxième PP12025

2029 - réf: 2024053

Monsieur KOPPE, maire adjoint, expose au Conseil Municipal :

La Ville de Saint-Léger-en-Yvelines, Enedis et Electricité de France ont conclu le 19 décembre

2019, un contrat de concession pour le service public de La distribution d'électricité et de ta

fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés sur Le territoire desservi par la concession,

entré en vigueur Le Ter janvier 2020 pour une durée de trente ans, ci-après désigné « le Contrat de

concession ».

Le Contrat de concession comporte un cahier des charges de concession intégrant à l’article 2

de son annexe 2A un Programme Piuriannuel d’Investissements pour la période du 1er janvier

2020 au 31 décembre 2024, ci-après désigné le « PPI ».

Ce premier PPI arrivant à son terme, L'autorité concédante et le gestionnaire du réseau de

distribution se sont rapprochés afin d’établir Le bilan des investissements réalisés et d'élaborer

le PPI de la période suivante (2025-2029), conformément à l’article 11 du cahier des charges et

aux articles 6, 7 et 10 de l'annexe 2 au cahier des charges du Contrat de concession.

Le présent avenant a pour objet d'intégrer au Contrat de concession le programme pluriannuel

d’investissements (PPI) de La période 2025-2029, qui succède à celui de la période 2020-2024

comme suit :

Engagement financier prévisionnel sur Les priorités de La concession PP12025 à 2029

(KE) (ke)

Sécurisation du réseau aérien BT 32

Renouvellement de câbles souterrains BT 45

Renforcement BT 36

Total de l'engagement (k€) 113

Par ailleurs, te gestionnaire du réseau de distribution établira et analysera annuellement l'état

électrique du réseau public pour déceler les utilisateurs potentiellement mal alimentés en

tension et prendre les situations avérées en compte dans les programmes de travaux de

renforcement. Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2025, sous réserve que l'autorité

concédante ait accompli à cette date Les formalités propres à le rendre exécutoire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

°__ Approuve l'avenant au contrat de concession Enedis relatif au deuxième PPI 2025 2029,°__ Autorise le Maire à signer l'avenant au contrat de concession Enedis relatif au deuxième PPI

2025 2029 ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de La présente

délibération,

Voïe à l'unanimité {pour : 11)

Monsieur le Maire fait l’historique de la gestion des végétaux sur le territoire de la commune.

Actuellement, il est nécessaire de réglementer l’accès et les modalités de dépôts des végétaux.

Monsieur KOPPE fait la lecture synthétique du règlement. Il est rappelé toutes les mesures mises

en œuvre pour traiter les végétaux sur la commune : collecte en porte à porte et prise en compte

des difficultés de certaines personnes (PMR).

Monsieur KOPPE expose au Conseil Municipal les modalités de gestion de la végéterie Route de

Rambouillet.

A ce titre, il appartient à la commune d’adopter un règlement de collecte des déchets qui

remplisse les objectifs suivants :

- Définir les règles d’utilisation et délimiter te service rendu à La population sur son territoire ;

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-13 à L 4-16 et

L2333-76;

Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L 541-3 ;

Considérant que la gestion des déchets verts est un service importante mis en place par La

commune;

Considérant que l'accès à La végéterie de La commune doit être encadré de manière à garantir

une gestion efficace et équitable des déchets végétaux ;

Considérant que La réglementation en matière de déchets verts doit être claire, pour éviter Les

abus ;

Considérant que les coûts de gestion et de traitement des déchets végétaux doivent être

maîtrisés tout en assurant un service de qualité pour Les habitants de La commune.

L'objet du présent règlement est de définir Les conditions et modalités de ce service sur le

territoire de la commune de Saint-Léger en Yvelines.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal :

+ APPROUVE le règlement de collecte à La végéterie, annexé à la présente délibération.

Vote à l'unanimité {pour : 11)

5. Décision modificativ

Monsieur KOPPE, premier adjoint en charge des finances, informe le Conseil Municipal de la

décision modificative n°2 sur Le budget communal.

Lors de la reprise des balances au passage de La M57, la subvention reçue au titre de la

participation des réseaux pour un montant de 83 010.00 euros a été inscrite au compte 1348. Or,pour effectuer l'amortissement de cette subvention, le compte utilisé doit être Le 1318 - 041-

Autres subventions rattachées aux actifs amortissables.

Aussi, la trésorerie impose aux collectivités de prévoir une provision pour créances douteuses,

calculée comme suit : 20% du montant des restes à recouvrer de La communes soit 2803.01

euros.

Lors de l'établissement de son budget la commune avait ouvert 16 500.00 euros de crédit au

compte 681- Dotations aux amortissements, aux dépréciations et provisions. IL convient donc

d'ajuster Les comptes comme suit :

Monsieur Pierre-Yves KOPPE précise que ces comptes sont des opérations d’ordre et non

budgétaires. Monsieur Koppe propose au conseil municipal d'autoriser ta décision modificative

n°2 suivante du budget de l'exercice 2024 :

Dépenses G} Recettes (1)

Pésignation Diminution [Augmentation de|Diminution delAugmentation de de crédits [crédits crédits crédits

FONCTIONNEMENT

D-681 : Dot. aux amort.,|0,00 € 1803.01 € 0,00 € 0,00 €

aux dépréc. et aux prov. -

Ch. fonctionnement

R-777 : Recettes etl0,00€ 0,00 € 0,00 € 2767,00€

quote-part subv. invest.

transférées au cpte

résult. - 042 -

R — 73223 Fonds del0.00€ 0.00€ 0.00 € 1303.01 €

péréquation

Total 0,00€ 1303.01€ |0,00€ 4 070.01 € FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

D-1348 0,00€ 83010.00€ 10,00€ 0,00 €

R- 1338 0,00 € 0,00 € 0,00 € 83 010,00 €

TOTAL 0,00 € 83010.00€ 10,00€ 83 010,00€

D-13938 : Subv. inv.0,00€ 2767,00€ 10,00€ 0,00 €

actifs amort.- 040 -

Le Conseil Municipal, après avoir détibéré, à l'unanimité, accepte la décision modificative N°2 au

budget principal 2024.

Vote à l'unanimité (pour : 11)6. Constitution d'une provision pour risque au budget princi 024 - réf:

Monsieur KOPPE informe le conseil municipal de l'avancement du litige qui oppose La commune

à la société Orange dans le cadre de la redevance d'occupation de domaine d'un

autocommutateur sis rue de la mairie et plus précisément sur les sommes titrées correspondant

à a redevance d’occupation du domaine public catculée pour les années 2019, 2020 et 2021. Par

mesure de prudence, la commune a constitué une provision pour risques de 13 000.00 euros, par

délibération du 26/11/2021, puis de 15 000.00 euros par délibération du 24/11/2023.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Koppe, le conseil Municipal décide, à l'unanimité,

- d'augmenter cette provision pour risque pour un montant de 15 000.00 euros et dit que les

crédits sont ouverts au budget primitif de la commune à l'article 6815 du budget 2024 et précise

que cette provision est semi-budgétaire.

Vote à l'unanimité (pour :11)

Z. Remboursement de frais à Madame BOURDON Séverine - réf: 2024057

Le conseil municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Madame BOURDON Séverine, conseillère Municipale a engagé sur ses propres

deniers des frais pour le compte de la commune pour l'achat de fournitures pour l'école et Les

services périscolaires pour un montant de 470.49 euros.

Madame BOURDON Séverine, ayant produit les justificatifs des dépenses engagées, en sollicite

le remboursement par la commune.

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

Art. 1 - De rembourser à Madame BOURDON Séverine, la somme de 470.49 euros.

Art. 2 - Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024, au chapitre 011.

Vote à l'unanimité (pour :11)

8. Remboursement de frais à Madame MADELAINE Virginie - réf : 2024058

Le conseil municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Madame MADELAINE Virginie, secrétaire de mairie a engagé sur ses propres

deniers des frais pour Le compte de la commune pour l'achat de fournitures pour l'école et La

mairie pour un montant de 38.60 euros.

Considérant, que Madame MADELAINE Virginie, ayant produit Les justificatifs des dépenses , en

sollicite Le remboursement par la commune,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

Art. 1 - De rembourser à Madame MADELAINE Virginie La somme de 38.60 euros.Art. 2 - Dit que Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024, au chapitre 011.

Vote à l'unanimité (pour: 11)

9. Remboursement de frais à M Je: in et M hantal Ghi - réf:

2024059

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Madame JEANNIN Colette membre de La commission des fêtes a engagé sur ses

propres deniers des frais pour Le compte de la commune pour l'achat de fournitures pour Les

festivités de fin d'année pour un montant de 18.98 euros.

Considérant que Madame GHIBAUDO Chantal a engagé sur ses propres deniers des frais pour Le

compte de la commune pour l'achat alimentaire du goûter de Noël des Aînés pour un montant de

186.90 euros.

Madame JEANNIN Colette et Madame GHIBAUDO Chantal, ayant produit les justificatifs des

dépenses, sollicitent le remboursement par La commune.

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

Art. 1 - De rembourser à Madame JEANNIN Colette la somme de 18.98 euros et Madame

GHIBAUDO Chantal, la somme de 186.90 euros.

Art. 2 - Dit que Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024, au chapitre 011.

Vote à l'unanimité (pour :11)

10. Vote du budget primitif "Lotissement ONF" 2025 - réf: 2024060

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, VOTE,

Le budget primitif du terrain ONF pour l'exercice 2025

ILse présente ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 10 000.00 euros

Recettes 350 000.00 euros

Vote à l'unanimité (pour : 11)

12. Vote des taux d'imposition des contributions directes locales - réf : 2024061

Pierre-Yves Koppe, Maire adjoint en charge des finances, présente aux conseillers municipaux

les principes généraux de La refonte de la fiscalité locale entrée en vigueur en 2020. Aussi, il

précise que par délibération n°2023052 du 07/10/2023, le Conseil Municipal avait voté,conformément à l'article 1407 Ter du Code Général des Impôts, l'augmentation de 30 % de la taxe

d'habitation sur Les résidences secondaires due au titre des logements meublés non affectés à

l'habitation principale. Monsieur Koppe propose donc de reconduire les taux pour l'année 2025

comme suit :

- Taxe foncière sur Les propriétés bâties : 20.14 %

- Taxe foncière sur Les propriétés non bâties : 48.26 %.

- Taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires : 9.41 %

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide d’appliquer pour l’année 2025 Les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 20.14 %

- Taxe foncière sur Les propriétés non bâties : 48.26 %.

- Taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires : 9.41 %

Vote à l'unanimité (pour :11)

13. Vote du budget primitif de la commune 2025 - réf : 2024062

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les artictes L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code Générai des Collectivités Territoriales

relatifs au vote du budget primitif,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative au droit des communes, des Départements et des

Régions,

Vu l'instruction de budgétaire de la M57,

Considérant l'avis de la commission des finances réunie Le 06/12/2024,

Après en avoir délibéré,

Article 1 - VOTE à l'unanimité Le budget primitif de La commune de Saint Léger en Yvelines pour

l'exercice 2025.

ILs'équilibre ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 1 162 761.00 euros Dépenses 766 287.07 euros

Recettes 1272 997.00 euros Recettes 766 287.07 euros

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT | Budget primitif 2025

|011 : Charges générales 379 150.00 €

012: Charges de personnel 546 200.00 €

=== = ==014 : Atténuation de produits FPIC 55 000.00 €

entre section

TOTAL

|040 : Opérations d'ordre de transfert 3601.00€

65 : Autres charges gestion 154110.00€

66 : Charges financières 8700.00€

67 : Charges exceptionnelles 1000.00 €

68 : Dotations aux provisions . 15000.00€

1162761.00€

RECETTES DE FONCTIONNEMENT | Budget primitif 2025

73et731:ImpôtsetTaxes

74: Dotations et participations

| | 1020000.00€

002 : Excéd. Antérieur reporté | 00€

013 : Atténuations de charges O0E

| 70 : Produits des services = 150980.00€

62250.00€

|75: Autres produits degestion 37 000.00 €

| 042 : Opérations d'ordre de transfe

entre section

TOTAL

rt 2767.00€

1272997.00€

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES DE D'INVETISSEMENT | Budget primitif 2025

001 : Résultat reporté 00€

16 : Emprunt. l 69 400.00 €

20 : Immo incorporelles 33 000.00 €

21: Immo corporelles | | 644686.00€ de L

041 : Opération ordre 17303.27€

040 : Opérations de transfert entre | 2767.00€

section

TOTAL L 767 156.27 € =

RECETTES D'INVESTISSEMENT | Budgetprimitif2025

021 : Virement de la Section de | 00€

Fonctionnement

| 024: Produits des cessions des Immo | 80000.00€

10: Dotation et réserves 40 000.00€ de

1068 : Excédents de Fct capitalisés | Q0€13: Subventions investissements 88 000.00 €

reçues

16:Emprunts ‘ 538 252.00 € =

041: Opération ordre 17 303.27€ D

040 :Opération ordre de transfert 3601.00€

entre section

TOTAL _ 767 156.27 €

Vote à l'unanimité (pour : 11}

Séance levée à: 21:04 En mairie, le 31/12/2024

Le Maire Secrétaire de séance

Jean-Pierre GHIBAUDO