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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bohars.
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Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS DU 29 NOVEMBRE 2022 L'an deux mille vingt -deux, le dix-neuf novembre, à dix-huit heure, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de BOHARS, légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil municipal lieu ordinaire de ses séances, la présidence de Pascale ALBERT, Vice-Présidente du C.C.AS Date de la convocation du Conseil d'Administration : 21 Novembre 2022 Etaient présents : Pascale ALBERT, Catherine PREMEL-CABIC, Myriam BOUGARAN, Chantal VAUTRIN, Yveline TREBAOL. Etait absent et représenté : Armel GOURVIL (pouvoir à Pascale ALBERT) Etaient absent {s }excusé (s } : Geneviève LAURENT, Jacques RIOU, Maurice LUCAS, Philippe ABALAIN. Assistaient également à la réunion : Manon LERAND), Directrice générale des services, Anne-Lise JACOLOT, Responsable du C.C.AsS. Le secrétariat a été assuré par : Chantal VAUTRIN Début de la séance : 18h10. La Vice-Présidente du C.C.A.S soumet les Procès-Verbaux la séance du 28 Septembre deux mille vingt-deux à l'approbation du Conseil d'Administration Le conseil d'administration vote à l'unanimité les procès-verbaux des précédents Conseils d'Administration. Délibération n°2022-10 relative l'adoption à l'instruction budgétaire et financière Le Conseil d'Administration du Centre Communal de l'Action Sociale de Bohars Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 : Vu le ill de l'article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite la loi NOTRe, précisée par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M67 : Vu l'avis du comptable public en date du 1% Septembre 2022 pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de Bohars au 1 janvier 2023 ; Le Conseil d'Administration du C.C.A.S après en avoir délibéré : Décide à l'unanimité : -__ d'adopter, à compter du 1% janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M67 ; - de préciser que la nomenclature M57 s'appliquera aux Budgets suivants ‘budget général et budget du C.C.A.S ; - que l'amortissement obligatoire’ des immobilisations acquises à compter du 19" janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle au prorata temporis ; - que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ; - que sera appliqué l'amortissement par composants au cas par cas; sous Un enjeu significatif ; - de maintenir le vote des budgets par nature ou de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement, sous vote formel sur chacun des chapitres ; ? Conformément aux dispositions des artictes L2321—2-27 (communes de groupement de plus de 3500 habitants) et R2321-1 du CGCT - de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif dans la totalité sur l'éxercice avec un étalement budgétaire ; -_ d'autoriser Le Président et la Vice-Présidente du C.C.A.S à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ; - d'autoriser le Président et ia Vice-Présidente du C.C.A.S à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Délibération n°2022-11 relative à l'adoption d’un règlement budgétaire et financier Le C.C.AS adopte ie référentiel M57 au 1* janvier 2023. || est précisé que le règlement budgétaire et financier devient désormais obligatoire. Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l'organisation financière et la présentation des comptes locaux. Le règlement budgétaire et financier décrit notamment les processus financiers internes identiques à la Commune que le C.C.A.S. a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. || permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et d'adoption du budget par l'organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement. Le présent règlement sera actualisé en tant que besoin et en fonction de l'évolution des dispositions législatives et règlementaires. Le Conseil d'Administration-du C.C.A.S: Décide à l'unanimité : - d'adopter le présent règlement budgétaire et financier du C.C.A.S de Bohars identique au règlement financier budgétaire de la Commune, en annexe, pour extrait conforme. - La Directrice générale des services précise que cette loi va apporter une souplesse sur la gestion budgétaire et comptable du C.C.A.S notamment sur le réajustement budgétaire. Délibération n°2022-12 relative àla décision modificative du Budget C.C.A.S Madame la Vice-Présidente rappelle que le Budget du C.C.A.S 2022, adopté par le Conseil d'Administration du 15 Février 2022 a été établi sur des bases prévisionnelles et qu'il convient aujourd'hui de procéder à un réajustement budgétaire. La décision modificative n°1 est équilibrée et intervient comme suit : Section fonctionnement Chapitre. Nature Code Libellé Modification fonctionnel 011 Charges à caractère général +2350 € Article 6232 6 Fêtes et Cérémonies +1100 € Article 6248 6 . Frais de Transports Divers +1250 € 67 Article 678 6 Charges exceptionnelles +150 € 022 Article 022 O1 Dépenses imprévues -2 500 € Il'est proposé au Conseil d'Administration d'adopter la décision modificative n°1 telle qu'elle est présentée. Le Conseil d'Administration du C.C.A.S après en avoir délibéré : Décide : - d'adopter le présent règlement budgétaire et financier du C.C.A.S de Bohars en annexe, pour extrait conforme. A la fin de l'Ordre du Jour du Conseil d'Administration, la Directrice générale des services quitte la salle à 18h35. Et Monsieur Philippe ABALAIN, membre du C.C.A.SS, ayant prévenu de son retard est arrivé au même moment. Le rapporteur de la séance lui rappelle au membre du C.C.A.S les différents points de l'ordre du jour. Et celui-ci précise que sa venue était de savoir s’il y aurait des colis de Noël. Le rapporteur précise qu'il y a un rééquilibrage budgétaire, la Vice — Présidente souligne qu'il y aura quand même une distribution des colis de Noël. Le membre du C.C.A.S demande expressément que cette distribution se fasse avant la fin de l'année. La séance a été levée à 18h51. La Vice-Présidente, Pascale ALBERT. Le Secrétaire de séance, Cd