Déliberation - delib 9 vote des taux dimposition 2023

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Déliberation - delib 9 vote des taux dimposition 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - delib 9 vote des taux dimposition 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Séance du 27 mars 2023

OBJET :

Vote des taux d’imposition 2023

Rapporteur : M. KOENIG

| Délibération n°9

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis la dernière réforme de la fiscalité locale, ayant acté la disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le panier fiscal des communes

est composé :

° de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communale et départementale ;

e de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

e de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les

logements vacants.

Avec la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, qui servait auparavant de taux de référence pour l'application des règles de lien entre les taux, le législateur a été contraint de redéfinir un nouveau taux de référence pour encadrer les possibilités, pour les collectivités, de modifier la répartition de la pression fiscale entre les catégories de contribuables.

Désormais, c'est le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties qui sert de taux de référence à l’évolution des taux des autres taxes. Ainsi, dans l'hypothèse d'une augmentation différentielle des taux des impositions susvisées, les communes relevant d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique sont tenues notamment par les règles suivantes :

e augmentation libre du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (sans contrainte sur les taux des autres impôts locaux) ;

e augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans la limite de l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

e augmentation du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants dans la limite de l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Commune d’Essey-lès-Nancy —- Séance du Conseil Municipal du 27 mars 2023Évidemment, les communes relevant d’une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique peuvent convenir d'une augmentation proportionnelle de l'ensemble des taux de ces impôts.

Considérant l'augmentation des prix des dépenses communales (matières premières, prestations de services, produits manufacturés, traitement indiciaire des agents...) subie en 2022 (avec une inflation estimée à + 11,6 % pour les seules charges à caractère général) et une hypothèse d'inflation formulée à + 4,3 % pour 2023, il est proposé de faire progresser de 4 % les taux :

e de la taxe foncière sur les propriétés bâties (soit une augmentation de 1,02 point de pourcentage des parts communale et départementale confondues) ;

e de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (soit une augmentation de 0,37 point de pourcentage) ;

e de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants (soit une augmentation de 0,32 point de pourcentage) ;

conformément au tableau ci-après :

2022 2023

TFPB TFPNB THRSLV TFPB TFPNB THRSLV 25,44 % 9,24 % 7,95% 26,46 % 9,61 % 8,27 %

PROPOSITION

Sur avis de la Commission des Finances, il est proposé à l'assemblée délibérante de faire progresser de 4 % les taux d'imposition 2023 conformément au tableau ci-dessus.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité, 4 voix contre (MM. CHEVARDE et PERRI, pouvoir M. KATZ à M. PERRI et pouvoir MME CHOPIN-RENAULD à M. CHEVARDEÉ) et 1 abstention (M. RIFF) la proposition ci-dessus.

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 30 mars 2023.

Pour extrait

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Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 mars 2023