Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 232
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 232
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 414
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 101
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 990
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 987
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 414
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 231
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2007 52 SAGE Lez Mosson Etangs Palavasien crea et appro designation des representants
Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2007 52 SAGE Lez Mosson Etangs Palavasien crea et appro designation des representants)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
IV r,J tv lV N N
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du 4 juin 2007
SAGE LEZ-MOSSON-ETANGS PALAVASIENS
CREATION ET APPROBATION DU SYNDICAT MIXTE ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU COMITE SYNDICAL
1 RAPPORT ADDITIONNEL N°2 1
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 4 juin 2007, a St Andre de Sangonis a la salle du conseil, sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET, President de la Communaute de communes
Etaient presents ou
representes :
M. DIAZ Manuel - M. CADILI-IAC Jean Francois - Mme MARTIN Francoise - M. SIDERIS Andre - M. LASSALVY Christian -M. POUJOL Robert - Mme BARRAL Helene - M. CALAS Alain - M. VILLARET Louis - M. YVANEZ Andre - M. CABELLO Gerard - M. MANEIRO Charles - M. ARNAL Richard - M. CARCELLER Claude - M. MATEU Gabriel - M. NOUGAREDE Elie - M. BELLOC Jean Paul - M. ASENSI Raphael - M. DELFAU Gerard- Mme VIVIEN lsabelle - M. REQUIRAND Daniel - Mme GERBAL Renee - M. RUIZJean Fran~ois-M. GHIBAUT Jean-Pierre-M. PALOC Eric-
Jean Pierre BERTOLINI donne pouvoir a Helene BARRAL
Jacques ANDRIEUX donne pouvoir a Claude CARCELLER
Absents ou excuses : - M. SALASC Philippe - M. AGOSTINI Jean Andre M. PIERRUGUES Georges - M. BERTOLINI Jean Pierre - M. PONCE Jean Claude - M. DEJEAN Maurice - M. JOVER Jean Marcel - M. SANCI-IEZ Norbert - M. DONNADIEU Jacques - M. GOMEZ Rene - M. ROQUAIN Jean Michel - M. TOURET Jean Louis - M. ANDRIEUXJacques - Mme FOURNEL Michele - M. ASTIE ivfichel- M. GASTAN Fran~ois - Mme GUERRE Nicole
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur,
Le Conseil communautaire de la Communaute de com~unes Vallee de l'Herault, Sur le rapport du President,
Vu que la communaute de communes Vallee de l'Herault fait partie du perimetre du SAGE Lez- Mosson-Etangs Palavasiens.
V:u l'arrete prefectoral du 29 juillet.2003, approuvant le programme d'actions du SfG~
. \ <;, \
Vu les seances plenieres du 12 octobre 2004 et du 21 juiri 2005, la CLE actant la nece._s~te.~~ creer une structure de bassin de type syndicat mixte, pour porter le programme d'actioris du SAGE t. ·' ~~ \ / d- ~/• /
Vu que cette structure est egalement necessaire pour porter le programme d'ac ns 'du PAPI (Programme d'Actj.ons de Prevention des Inondations). : • ... · · · .,, '-\
. .> '-., - . Vu l'article L5721-2 du code general des collectivites territoriales, il a ete propose d~' creet un syn.dicat- )
mixte denomme « syndicat mixte Lez-Mosson-Eta~gs Palavasiens » regroupant:
Le Departeμient de l'Herault, \ _ La Communaute d'Agglomeration de Montpellier,
La Communaute d'Agglomeration du Bassin de Thau,
La Communaute de Communes du Pic Saint Loup,
La Communaute de Communes de la Vallee de l'Herault,
La Communaute de Communes Seranne-Pic Saint Loup,
La Communaute de Communes du Pays de l'Or,
La Communaute de Communes de l'Orthus.
N°52-2007 Vu l'article L5721-2 du code general des collectivites territoriales, qui prevoit que la creation du syndicat mixte suppose l'accord de tous les futurs membres. Un syndicat mixte peut etre constitue par accord entre le Departement de l'Herault et les EPCI precites.
Vu l'article L5214-27 du CGCT, I'adhesion de 1a communaute de communes est subordonnee a l'accord des conseils municipaux des communes membres, donne dans les condit:ions de majorite qualifiee requises pour la creation de la communaute,
Vu que cet accord est aujourd'hui acquis.
Considerant que dans le cadre de la mise en ceuvre du SAGE et du PAPI, 1a creation d'un syndicat mixte presente pour 1a communaute de communes de 1a Vallee de l'Herault un interet pour la gestion des eaux et la prevention des inondations a l'echelle du bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens.
Considerant que chaque EPCI a acquis, suivant la procedure de l'article L5211-17 du CGCT, la competence qui sera transferee ensuite au syndicat.
Considerant la necessite pour le Conseil communautaire de se prononcer sur la creation du syndicat mixte, sur l'adoption de ses statuts puis sur le transfert de competences.
Sur proposition de Monsieur M. DIAZ, Vice-president de la Communaute de <:ommunes,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint,
DECIDE
a !'unanimite des s~ages exprimes,
d'approuver la creation du syndicat mixte,
d'approuver ses statuts et par consequent de lui transferer la competence « animation et etudes d'interet g~neral pour la mise en ceuvre des plans d'actions du SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens et du PAPI », telle que defi.nie a l'article 2 des statuts ci-annexes,
de designer les representants de la communaute de communes Vall§e Ac;, l'Herault au comite syndical du syndicat mixte Lez-Mosson-Etangs Palavasiens, confo.tmeme_ht a l'article 7 des statuts ci-annexes, soit Monsieur Charles MANEIRO comme representant"titill-~e et Monsieur Jean Pierre BERTOLINI comme suppleant. ,.~ ' -r~ ' . ✓ J '\"
\ / 1 '
de demander au Prefet d'autoriser la creation du syndkat- m.ixt?" J-ez-r.0,~s0~-Etangs Palavasiens. ;...• / • · , '\'.: r ...:,_ <' ,,,
" ) ... ,.i\.
.,,,.,,.... . ~ \
---- ,,,
Transmission au Representant de l'Etat
N°52-2007 le 1 4_. J U I N 2007
Publication le 1 ·4 J ij I N 2007
Notification le
DELIBERA TION CERTIFIE E EXECUTOIRE
Gignac, le 13 juin 2007
Le President de la Communaute de communes,
Signe : Louis VILLARE T
N°52-2007