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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1019 SAGE Lez Mosson Etangs Palavasiens Validation des documents du SAGE revise Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1019 SAGE Lez Mosson Etangs Palavasiens Validation des documents du SAGE revise)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, République Française

Département de l'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 26 mai 2014

SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) LEZ MOSSON ETANGS PALAVASIENS

VALIDATION DES DOCUMENTS DU SAGE RÉVISÉ

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 26

mai 2014 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de

la communauté de communes.

Etaient présents ou M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. René GOMEZ, représentés : M. Gérard CABELLO, M. Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Christian VILOING, Madame

Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Grégory BRO, Madame Viviane RUIZ, Monsieur Max ROUSSEL, Monsieur Bernard SALLES, Mme Nicole MORERE, M, Bernard GOUZIN, M. Philippe MACHETEL, Madame Evelyne GELLY,

Madame Michèle LAGACHERIE, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Mme Anne-Marie BIZEUL, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François

SOTO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Béatrice NEGRIER, Madame

Marie-Françoise NACHEZ -M, Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, Mme Monique FLORES

suppléant de M, Jean-Claude MARC, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON

Procurations : Madame Amélie MATEO à Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Véronique NEIL à Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Claude CROS à M. Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Marcel CHRISTOL à Monsieur

Jean-François SOTO, Madame Edwige GENIEYS à Monsieur Patrick LAMBOLEZ, M. David CABLAT à Madame

Michèle LAGACHERIE, Monsieur Christophe GAUX à Monsieur Max ROUSSEL

Excusés : M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Alexis PESCHER

Absents : Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Mme Florence QUINONERO

Quorum: 25 Présents : 37 otants : 44 Pour 44

Contre 0

jAbstention O

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Sur le rapport du Président,

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'émettre un avis favorable au projet du SAGE Lez Mosson Etangs Palavasiens adopté par la CLE le 9 janvier 2014.

Transmission au Représentant de l'Etat Le Prési e communes

N° 1019 le 27/05/2014 ( ; Publication le 27/05/2014

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 27/05/2014

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20140526-Imcl67533-AU-1-1

Le Président de la communauté de communes

Signé : Louis VILLARET

= Te EN

<

Yo

T50 eenVu pour être annexé à la délibération n° 1019

Conseil communautaire du 26 mai 2014,

er ésiden 2)

résident, /-RAPPORT 3-1

ENVIRONNEMENT

Rapporteur : M. Gérard CABELLO

SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES

EAUX (SAGE) LEZ MOSSON ETANGS PALAVASIENS

VALIDATION DES DOCUMENTS DU SAGE RÉVISÉ

Vu le Code de l’Environnement, et notamment son article L212-6.

Le premier SAGE Lez Mosson Etangs palavasiens a été adopté le 29 juillet 2003. Afin d’intégrer les dispositions de la Directive Cadre européenne sur l’eau et de la LEMA — Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques - de 2006, le SAGE a été révisé dès 2010.

Les objectifs du SAGE de 2003 sont toujours d’actualité mais au vu de l’augmentation démographique et de l’évolution des usages de l’eau et des milieux aquatiques, de nouveaux objectifs ont été intégrés tels que :

- Conservation de la biodiversité,

- Préservation de la mer et du littoral,

- Adaptation au changement climatique.

Le SAGE est composé de documents officiels complétés d’une annexe cartographique : - PAGD (Plan d'Aménagement et de Gestion Durable)

- Règlement

- (atlas cartographique),

ainsi que de deux documents d’accompagnement, un rapport de présentation (guide de lecture du SAGE) et le rapport d’évaluation environnementale et son résumé non technique (équivalent à une étude d'impact du SAGE sur l’environnement).

Le SAGE ne se réduit pas à sa dimension juridique. Il permet avant tout l’émergence d’un projet commun pour l’eau sur une unité hydrographique cohérente, le bassin versant. Pour une juste perception du SAGE, les aspects réglementaires ne doivent pas faire oublier les autres aspects du SAGE que sont la concertation, la mobilisation des acteurs impliqués dans la gestion de l’eau à l’échelle du bassin versant, la définition des objectifs et des priorités d’action, la vocation pédagogique du SAGE...

Les enjeux du SAGE et ses objectifs sont déclinés sous forme de dispositions. Parmi celles-ci, il faut distinguer :

Les dispositions de mise en compatibilité

Ces dispositions requièrent une obligation de mise en compatibilité avec les objectifs du SAGE : - des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, POS valant PLU) et du schéma départemental des carrières. Le délai de mise en compatibilité est de 3 ans si nécessaire,

- des nouvelles décisions administratives prises dans le domaine de l’eau (IOTA, ICPE...).

[nstallations, Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA) - Installation Classée pour la Protection

de l'Environnement (ICPE)]Les dispositions de programmation

Elles comprennent des dispositions relatives à:

- l’action,

- la gestion,

- l’amélioration de la connaissance,

- la communication, la sensibilisation,

- la gouvernance, l’animation.

Enfin, les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le PAGD du SAGE dans les conditions et les délais qu’il précise. La notion de compatibilité exige qu’il n’y ait pas de contradiction majeure vis-à-vis des objectifs généraux du SAGE.

De son côté, le règlement peut notamment :

- déterminer des priorités d’usage de la ressource en eau ainsi que la quote-part mobilisable par chaque catégorie d’utilisateurs en pourcentage, en fonction du volume disponible dans les masses d’eau ;

- définir les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, en fonction des différentes utilisations de l’eau.

Le règlement peut déterminer « des règles particulières d'utilisation de la ressource en eau » applicables aux propriétaires ou aux exploitants et édicter les règles nécessaires à la restauration et à la préservation qualitative et quantitative dans certaines zones réglementaires, à savoir :

- les aires d'alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière ; - les zones d’érosion ;

- les zones humides d’intérêt environnemental particulier ;

- les zones humides stratégiques pour la gestion de l’eau.

Les règles doivent toujours être motivées par le PAGD. Le règlement bénéficie d’un rapport de conformité. Cela signifie qu’il n’y a pas de marge d’interprétation possible par rapport à la règle.

Les documents du SAGE qui nous ont été communiqués ont été présentés et validés en Commission Locale de l’Eau le 9 janvier dernier. Le PAGD présente le contenu et la portée juridique du SAGE et le bilan du premier SAGE 2003-2013. II synthétise l’état des lieux et liste les principes directeurs pour une politique de l’eau sur les bassins versants du Lez et de la Mosson. Enfin, les S grands enjeux du SAGE sont détaillés ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi.

a synthèse de l’état des lieux, les €

- Analyse du milieu aquatique

- _ Recensement des différents usages de l’eau

- Principales perspectives de mise en valeur des ressources

- Evaluation du potentiel hydroélectrique (néant sur le Lez et la Mosson)

Les principes directeurs pour une politique de l’eau sur le bassin sont ceux identifiés dans le SDAGE (schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux à l’échelle du grand bassin Rhône Méditerranée) et leur déclinaison en objectifs généraux.

Les dispositions du PAGD sont regroupées en 5 enjeux détaillés dans les documents du SAGE :

À }) Restauration et préservation des milieux aquatiques, des zones humides et de leurs écosystèmes,

B }) Gestion des inondations dans le respect des milieux aquatiques et humides,

C }) Préscrvation de la ressource naturelle et partage entre les usages,

D } Restauration et entretien de la qualité des eaux,

E }) Pérennité de la gouvernance partagée entre les maitres d'ouvrage du SAGE.L'évaluation des moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du SAGE a été réalisée. Une liste d’indicateurs de suivi a été établie.

Le règlement contient deux mesures liées à l’urbanisme déclinées sous forme de deux articles :

ARTICLE 1 : PROTÉGER LES ZONES HUMIDES

Aucune nouvelle déclaration / autorisation au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE), ainsi qu'aucune nouvelle autorisation / demandes d’enregistrement / déclaration ICPE délivrée au titre de l’article L. 511-1 du Code de l’environnement n’est délivrée/ acceptée dès lors qu’elle entraîne l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai de zones humides ou de marais sur des surfaces supérieures à 0,1 hectare.

Cette règle ne s’applique pas :

- aux projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique et aux projets d’intérêt général si leur emplacement ailleurs que sur ces milieux est impossible ;

- aux travaux d’entretien courant et de réparation des ouvrages existants; - aux aménagements de protection contre les inondations des lieux densément peuplés ; - aux installations liées aux systèmes d’assainissement.

ARTICLE 2 : PROTÉGER LES ZONES D’EXPANSION DE CRUE

Aucune nouvelle déclaration / autorisation au titre de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE), ainsi qu'aucune nouvelle autorisation / demandes d’enregistrement / déclaration ICPE délivrée au titre de l’article L. 511-1 du Code de l’environnement n’est délivrée/ acceptée dès lors que le projet se situe dans une zone d’expansion de crue.

Cette règle ne s’applique pas :

- aux projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique et aux projets d’intérêt général si leur emplacement ailleurs que sur ces milieux est impossible ;

- aux travaux d’entretien courant et de réparation des ouvrages existants; - aux aménagements de protection contre les inondations des lieux densément peuplés. L’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et d’infrastructures devra être montrée ;

- aux projets qui respectent le libre écoulement des eaux et la bonne fonctionnalité des zones d'expansion de crues.

Le projet de SAGE Lez Mosson poursuit l’action entreprise par le SAGE 2003-2013. Il tient compte de la modification imposée par la LEMA 2006 ; un règlement opposable aux tiers est joint au PAGD.

Lors de sa séance du 9 janvier dernier, la CLE, dont les membres sont représentatifs de l’ensemble des usagers de l’eau sur le territoire, a adopté le projet de SAGE sur lequel elle travaille depuis 2010. Les préconisations du SAGE ont été construites localement et font l’objet d’une appropriation par l’ensemble des acteurs.

Les consultations règlementaires se déroulent de février à juin et l’enquête publique se déroulera de septembre à octobre 2014.

La Communauté de Communes Vallée de l’Hérault, représentée à la CLE par Monsieur Cabello, maire de Montarnaud, est invitée à donner un avis favorable à ce projet de SAGE.

Je propose donc à l’Assemblée :

- d'émettre un avis favorable au projet du SAGE adopté par la CLE le 9 janvier 2014.

C | “Le Président

Pc