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Acte - DLB 20250401 061
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20250401 061)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 POISSY EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 MARS 2025
DIRECTION INSERTION ET EMPLOI 40 OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARRAINAGE FINANCIER AVEC RAOUDIS 2
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Convention de parrainage
L’An deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre mars à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme le Maire les onze et dix-huit mars deux mille vingt-cinq, S’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, M DOMPEYRE, MME OGGAD, M SIMEONI, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme GRIMAUD
POUVOIRS :
Mme GRIMAUD à M MEUNIER
SECRETAIRE : Michel PROST
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME SAMIRA TAFAT
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que, depuis de nombreuses années, la commune de Poissy s’investie activement pour les « Salons en faveur de l’avenir professionnel de la jeunesse, de l’accès à l’emploi par l’alternance», en mettant en place de nombreuses actions.
Sensible à l’organisation de ces actions, la société RAOUDIS 2 a souhaité apporter son soutien financier à la commune, dans le cadre d’une action de parrainage, à hauteur de 1000 € (mille euros) TTC, afin de participer au financement de la réalisation de trois évènements publics d’intérêt général (ci-après dénommés « les salons ») organisés par la Ville de Poissy en 2025 en faveur de l’avenir professionnel de la jeunesse mais aussi de l’accès à l’emploi par l’alternance : Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20250324-CM_20250324_40-DE Date de télétransmission : 01/04/2025 Date de réception préfecture : 01/04/2025 Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
- Le salon de l’Etudiant et de l’Apprentissage (samedi 8 février 2025 au Forum Armand Peugeot situé au 45, rue Jean-Pierre Timbaud – 78300 Poissy) ;
- Le « Tremplin de l’Emploi » (au cours du mois de mai ou juin 2025) ;
- Le salon « les 4 heures pour l’emploi » (le lundi 13 octobre 2025 au Forum Armand Peugeot situé au 45, rue Jean-Pierre Timbaud – 78300 Poissy).
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention de parrainage financier, précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à conclure la convention de parrainage.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 238 bis,
Vu le projet de convention de parrainage,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Considérant que la société RAOUDIS 2 souhaite s’engager par une action de parrainage au côté de la commune de Poissy pour participer au financement des salons, à hauteur de 1000 € (mille euros) TTC,
Considérant qu’il convient d’acter cette action au travers de la signature d’une convention de parrainage avec la société RAOUDIS 2,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes de la convention de parrainage financier avec la société RAOUDIS 2 dont le siège social est situé au 57 Boulevard de la République 78400 CHATOU (Yvelines),
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents avec la société RAOUDIS 2, dont le siège social est situé au 57 Boulevard de la République 78400 CHATOU (Yvelines), représenté par son gérant, Monsieur BRESCHI Marc.
Article 3 :
De préciser que les recettes seront versées au budget.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St-Cloud 78011 Versailles cedex https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification. Dans le cas d’un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ouvre à l’intéressé le droit de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20250324-CM_20250324_40-DE Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
Article 5 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_40-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
& POISSY
S POISSY
Entre les soussignés :
LA COMMUNE DE POISSY, représentée par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire de ladite commune, agissant en cette qualité, dûment autorisée aux fins des présentes par la délibération n° 2 en date du 11 juillet 2022,
D’une part,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’une part,
ET
SOCIETE RAOUDIS 2
Dont le siège social est situé 57 Boulevard de la République 78400 CHATOU (Yvelines), immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Versailles, sous le numéro SIRET 913 808 168 00011, représentée par son gérant Monsieur BRESCHI Marc, la société RAOUDIS 2 connue sous l’enseigne KANGOUROU KIDS,
Ci-après dénommée « Le Parrain »,
D’autre part,
Ci-après dénommés « les Parties »,
I - Exposé
En raison du succès rencontré depuis 2015 des Salons en faveur de l’avenir professionnel de la jeunesse, de l’accès à l’emploi par l’alternance, la Ville de Poissy a décidé de les reconduire en 2025.
La société RAOUDIS 2 souhaite apporter son soutien financier, dans le cadre d’une action de parrainage, à la réalisation de trois évènements publics d’intérêt général (ci-après dénommés « les salons ») organisés par la Ville de Poissy en 2025 en faveur de l’avenir professionnel de la jeunesse et de l’accès à l’emploi par l’alternance :
- Le salon de l’Etudiant et de l’Apprentissage (samedi 8 février 2025 au Forum Armand Peugeot situé au 45, rue Jean-Pierre Timbaud – 78300 Poissy) ;
- Le « Tremplin de l’Emploi » (au cours du mois de mai ou juin 2025) ;
- Le salon « les 4 heures pour l’emploi » (le lundi 13 octobre 2025 au Forum Armand Peugeot situé au 45, rue Jean-Pierre Timbaud – 78300 Poissy).
La présente convention définit les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise en œuvre de ce parrainage financier.
CONVENTION DE PARRAINAGE FINANCIER
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_40-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 2
II – Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de définir :
- les modalités du soutien apporté par le Parrain à la Commune pour parvenir à mettre en œuvre le projet décrit au préambule de la présente convention ;
- les modalités de valorisation du soutien apporté par le Parrain consenti par la Commune.
Article 2 : Engagements du Parrain
2.1. Engagement financier
Le Parrain, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, s’engage à contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en versant la somme de 1 000 € TTC (mille euros toutes taxes comprises) à la Commune.
2.2. Communication
La Commune autorise le Parrain à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et sa communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises préalablement pour accord.
Article 3 : Engagements de la Commune
3.1. Soutien financier
La Commune s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le Parrain pour financer le projet décrit ci-dessus.
3.2. Communication
Pendant toute la durée de la présente convention, la Commune s’engage à faire mention du partenariat avec le Parrain sur les supports de communication liés à l’opération et, notamment à reproduire le logo du Parrain sur les supports de communication suivants :
- les flyers,
- les marques pages,
- les affiches DECAUX de l’évènement,
- les affiches A3,
- les banderoles d’entrées de ville,
- les kakémonos,
- les réseaux sociaux de la ville (visuels, affiches, bandeaux dédiés à l’évènement)
De plus, la Ville de Poissy s’engage à fournir à RAOUDIS 2 un emplacement pour un stand professionnel/ressources humaines sur chaque salon.
Article 4 : Durée
La présente convention est convenue et acceptée par les parties à compter de la signature de la présente convention et prend fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet.
Article 5 : Modalités de règlement de la contribution financière
Le versement sera effectué sous forme d’un virement de 1 000 € TTC (mille euros toutes taxes comprises) après signature de la présente convention et sur présentation d’un titre de perception émis par la Commune de Poissy, avant le 30 juin 2025.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_40-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 BANQUE DE FRANCE
RC PARIS B 572104891
Relevé d'identité bancaire
TITULAIRE TRESORERIE DE POISSY
DOMICILIATION BDF VERSAILLES
Identification nationale (RIB)
CODE BANQUE CODE GUICHET N° COMPTE CLE RIB
30001 00866 E785 0000000 64
Identification internationale
IBAN FR70 3000 1008 66E7 8500 0000 064
BIC Associé BDFEFRPPCCT
3
Le libellé du virement devra comporter l’intitulé « Salons 2025 / Commune de Poissy ».
Article 6 : Relations avec le Parrain et exclusivité
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, la Commune pourra éventuellement être amenée à contracter avec d’autres parrains ou mécènes, y compris avec des parrains ou mécènes intervenant dans le même secteur d’activités, sans que le Parrain ne puisse s’y opposer.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que la Commune demeure la seule propriétaire du projet, qui ne pourra pas être utilisé par le Parrain pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la convention.
Le Parrain s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de la Commune sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.
Article 8 : Inexécution des prestations
Dans le cas d’inexécution du projet de la part de la Commune, pour quelque cause que ce soit, elle restituera au Parrain les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Parrain.
Article 9 : Modification de la présente convention
Les modifications à la présente convention ne pourront se faire que par voie d’avenant, conclue selon les mêmes formes que la présente convention.
Article 10 : Résiliation de la présente convention
En cas de manquement de l’une des parties aux obligations souscrites au terme de la présente convention, l’autre partie peut se prévaloir de la résiliation de la présente à la charge de la partie défaillante après une mise en demeure de faire cesser la cause de la défaillance demeurée infructueuse plus de 15 jours après la réception de la lettre recommandée comportant mise en demeure. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20250324-CM_20250324_40-DE Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 seUDIs 2 EÙRL au capital de 5000€
54 boulevard de la République
78400 Chatou
tél. 01 30 71 69 32
www.chatou.kangouroukids.fr
Siret 913 808 168 - RCS Versailles
N'SAP & Agrément : 913808168
4
Article 11 : Force majeure
En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente convention, la partie défaillante en informe immédiatement l’autre de la survenance d’un tel événement. La partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la convention.
Il faut entendre par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente convention.
Article 12 : Règlement des litiges
En cas de litiges nés de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Versailles est compétent, 56 avenue de Saint Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex – Téléphone : 01.30.20.54.00 - Télécopie : 01.30.21.11.19 - URL : www.ta-versailles.juradm.fr - Mailto : greffe.ta- versailles@juradm.fr.
A Poissy, le
Le Parrain, Le Maire,
Vice-présidente de la Communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise,
Représenté par son Gérant Conseillère régionale d’Île-de-France,
Sandrine BERNO DOS SANTOS Marc Breschi
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_40-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire
TEE EE AE DEARME vrile-poissy.fr
Document publié sur le site de la ville le 01/04/2025