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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 22 RAA spécial DRIEA du 22 juin 2020
Document publié le Lundi 22 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 06 22 RAA spécial DRIEA du 22 juin 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
N° Spécial 22 Juin 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEA du 22 Juin 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA
N° 2020-2-058 18.06.2020
Arrêté préfectoral dérogatoire à la réglementation sur
la circulation des voies couverts du quartier de La
Défense.
3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT
Arrêté préfectoral n° 2020-2-058 du 18 juin 2020 dérogatoire à la réglementation sur la circulation des voies couverts du quartier de La Défense.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1-3° ;
Vu de code de l’urbanisme, notamment les articles L.328-2 et suivants ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre Soubelet en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2-075 réglementant la circulation sur certaines voies couvertes du quartier de la Défense, situées sur les communes de Courbevoie et de Puteaux ;
Vu la demande de la présidente de l’établissement public Paris la Défense formulée par courrier du 30 avril 2020, d’autoriser à titre dérogatoire et expérimental la circulation des cyclistes dans certaines voies couvertes dans le contexte de crise sanitaire lié à la COVID-19 ;
Vu le dossier technique transmis par courrier du 18 mai 2020, ainsi que les compléments envoyés le 28 mai 2020 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé, favorable à l’ouverture de certaines voies couvertes à la circulation des cycles sous réserves d’un suivi de la qualité de l’air incluant l’analyse des particules fines, dans le cadre expérimental limité dans le temps proposé par l’établissement Paris la Défense ;
Vu l’avis du centre d’étude des tunnels favorable à l’ouverture de certaines voies couvertes à la circulation des cycles sous réserve d’un renforcement de l’éclairage de sécurité et d’un suivi attentif de la mise en œuvre de l’expérimentation, dans le cadre expérimental limité dans le temps proposé par l’établissement Paris la Défense ;
Vu l’avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, favorable à l’ouverture de certaines voies couvertes à la circulation des cycles, sous réserve d’un renforcement de l’éclairage de sécurité et d’une interdiction de stationnement des cycles dans les voies couvertes, dans le cadre expérimental limité dans le temps proposé par l’établissement Paris la Défense ;
Vu l’avis de la direction de l’ordre public et de la circulation, favorable à l’ouverture de certaines voies couvertes à la circulation des cycles sous réserve, dans le cadre expérimental limité dans le temps proposé par l’établissement Paris la Défense ; 4
CONSIDÉRANT le risque de reprise de la pandémie de COVID-19 pendant ces prochains mois ;
CONSIDÉRANT que les pouvoirs publics sont tenus d’organiser et de réguler la vie locale en tenant compte de mesures de précaution visant à éviter un rebond de la pandémie, et qu’il est donc nécessaire, en vue de permettre la reprise des activités du pays, d’offrir des alternatives à l’usage des transports en commun ;
CONSIDÉRANT qu’il est probable que les usagers adapteront leurs pratiques de mobilité en réduisant le nombre de leurs déplacements et/ou en privilégiant d’autres modes de déplacement que les transports en commun, notamment en se reportant sur les modes de transports individuels ;
CONSIDÉRANT qu’un report modal massif des usagers des transports en commun sur le véhicule léger individuel entraînerait une hausse de la congestion du réseau routier déjà saturé sur le secteur, et une détérioration de la qualité de l’air ;
CONSIDÉRANT que le développement des déplacements à vélo serait de nature à atténuer les risques identifiés ci-dessus, en fluidifiant la circulation, en limitant la pollution de l’air tout en facilitant le respect des mesures de distanciation physique ;
CONSIDÉRANT que 180 000 salariés travaillent habituellement dans le quartier d’affaires de la Défense, que 85 % d’entre eux se rendent sur le site en transports en commun, selon le plan de déplacement interentreprises de la Défense, et que 40 % de ces usagers se déclaraient alors prêts à se rendre sur leur lieu de travail à vélo ;
CONSIDÉRANT le rôle du pôle de la Défense comme lieu de transit de plusieurs itinéraires entre la grande couronne et Paris ;
CONSIDÉRANT les efforts déployés par les gestionnaires de voirie dans les Hauts-de-Seine pour déployer un réseau cyclable sécurisé et continu sur les principaux itinéraires de déplacements pendulaires pour encourager le développement de l’usage du vélo dans ce contexte sanitaire ;
CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, les mairies de Paris et de Neuilly-sur-Seine, la DIRIF, et le Conseil départemental des Hauts-de-Seine ont aménagé leur réseau de manière à rendre accessible aux cyclistes le quartier de la Défense depuis Paris par la RN 13 et le Pont de Neuilly, depuis Chatou par les RD 991 et RD 913, depuis Suresnes par les RD 7 et RD 21, et sur le boulevard circulaire nord ;
CONSIDÉRANT le souhait manifesté par les usagers du vélo, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine et les collectivités locales d’offrir aux cyclistes la possibilité d’une traversée Nord-Sud du pôle de la Défense par le rond-point de la Défense, permettant la jonction des itinéraires sus-cités ;
CONSIDÉRANT le souhait de plusieurs entreprises de la Défense, disposant d’un accès direct à leurs locaux depuis les voies des Sculpteurs et des Bâtisseurs, d’ouvrir ces accès à leurs salariés souhaitant se rendre sur leur lieu de travail à vélo ; 5
CONSIDÉRANT que le projet d’expérimentation est limité dans le temps, encadré par Paris la Défense, et fait l’objet d’un dispositif de suivi régulier à partir indicateurs sur la fréquentation des voies, les éventuelles infractions et incidents, et la qualité de l’air ;
CONSIDÉRANT que les résultats de cette expérimentation alimenteront les réflexions du programme de modernisation des voies couvertes de la Défense ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et l’aménagement, directeur de l’unité des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d’application
Le présent arrêté s’applique :
– à la voie des Sculpteurs implantée sur la commune de Courbevoie,
– à la voie des Bâtisseurs implantée sur la commune de Puteaux,
– au complexe couvert du rond-point de la Défense et de l’avenue du Général de Gaulle implantées sur les communes de Courbevoie et de Puteaux.
Article 2 : Durée d’application
Le présent arrêté prend effet à compter de son affichage, de la pose de la signalisation correspondante et de la mise en place des mesures d’accompagnement suivantes, conformément aux demandes de l’ARS, du CETU, de la BSPP et de la DOCP : – fourniture d’un constat de tiers techniquement compétent de la bonne mise en œuvre du renforcement de l’éclairage dans les tunnels ;
– engagement d’un dispositif de suivi de la gestion du stationnement cyclistes ; – engagement d’un dispositif de suivi de la qualité de l’air.
Les effets du présent arrêté cesseront le 2 novembre 2020.
Article 3 : aménagements cyclables
Les tronçons mentionnés ci-dessous sont définis au schéma de principe annexé au présent arrêté, qui décrit également les aménagements .
Sur les voies du complexe du Rond-Point de la Défense, entre les avenues Gleizes, Prothin et Jean Moulin, dans chaque sens de circulation, la voie de droite est neutralisée pour permettre la création d’une bande cyclable unidirectionnelle.
Sur la portion n°1 de la voie des Sculpteurs, telle que définie au schéma de principe annexé au présent arrêté, la voie de circulation située à gauche dans le sens de circulation est neutralisée pour permettre la création d’une piste cyclable unidirectionnelle.
Sur les portions n°2 et 5 de la voie des Sculpteurs, telles que définies au schéma de principe annexé au présent arrêté, la voie de gauche, réservée à la circulation des pompiers, devient une piste cyclable unidirectionnelle dans le sens de la circulation. 6
Sur la portion n°3 de la voie des Sculpteurs, telle que définie au schéma de principe annexé au présent arrêté, une bande cyclable unidirectionnelle est créée sur la partie gauche de la voie de gauche.
Sur la portion n°4 de la voie des Sculpteurs, telle que définie au schéma de principe annexé au présent arrêté, la bande de stationnement est neutralisée pour permettre la création d’une piste cyclable unidirectionnelle.
Sur la portion de la voie des Bâtisseurs, la voie de droite est neutralisée pour permettre la création d’une piste cyclable unidirectionnelle.
La circulation générale est maintenue sur les voies restantes en toutes circonstances.
Les nouveaux aménagements ne gênent pas la circulation des véhicules de secours.
Article 4 : Règles de circulation
En dérogation à l’article 2-3 de l’arrêté préfectoral n°2019-2-075 réglementant la circulation sur certaines voies couvertes du quartier de la Défense, la circulation des cycles, des vélos à assistance électrique, ainsi que des engins de déplacement personnel motorisés, est autorisée sur les voies concernées par le présent arrêté.
Les cycles, vélos à assistance électrique, et engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les pistes et bandes cyclables dédiées. Sur les portions non aménagées, ils circuleront dans la voie de circulation générale.
Le stationnement des cycles, vélos à assistance électrique, et engins de déplacement personnel motorisés est interdit dans les voies.
La circulation des véhicules individuels motorisés est interdite dans la voie des Sculpteurs et la voie des Bâtisseurs, à l’exception des taxis et VTC, des riverains, des déplacements pour livraison, pour accès aux parkings, pour dépose VIP, pour accès chantiers.
Article 5 : Vitesse de circulation
En dérogation à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2019-2-075 réglementant la circulation sur certaines voies couvertes du quartier de la Défense, la vitesse de circulation dans les voies est limitée à 20 km/h.
Article 6 : Dispositif de suivi
Il est instauré un comité de suivi de l’expérimentation, constitué de l’établissement Paris la Défense et l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEA.
Ce comité se réunira toutes les deux semaines à compter de la date d’ouverture des aménagements cyclables sur les voies couvertes, à l’initiative de l’établissement public Paris la Défense. Celui-ci se chargera de rassembler en amont des réunions les éléments suivants : – indicateurs sur la fréquentation des voies par les cycles et engins de déplacement personnels motorisés, par les véhicules individuels motorisés et par les poids lourds ; 7
– indicateurs sur la qualité de l’air : mesures de la concentration de CO, NO, particules fines ; – recensement des infractions, verbalisations, incidents dans les voies concernées ; – retour d’expérience des gestionnaires de tours, des entreprises, et des associations d’usagers Collectif Vélo IDF et Collectif Vélo POLD ;
– suivi de la mise en place des aires des stationnements.
Ce comité de suivi a pour objectif de proposer des adaptations du dispositif déployé en tant que de besoin et d’alerter le Préfet sur les éventuelles difficultés majeures rencontrées par l’expérimentation.
Article 7 : Bilan de l’expérimentation
Un rapport détaillé sur l’expérimentation sera transmis au Préfet des Hauts-de-Seine par l’établissement Paris la Défense au plus tard le 15 octobre 2020.
Article 8 : Poursuites en cas d’infraction
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Modalités de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 10 : Modalités d’exécution
– Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
– Madame la directrice générale de Paris la Défense,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Nanterre, le 18 juin 2020
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pierre SOUBELET 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/