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Document publié le Samedi 23 décembre 2006 par la commune de Boran-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 01 arrete permanent Gestion des objets trouves)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Mode, textile et habillement,
ARRÊTÉ N°2024/01
Portant sur la Gestion des Objets Trouvés sur le territoire
communal de la ville de Boran-sur-Oise
VU l'article L. 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU les articles L. 2212-1et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Civil, notamment les articles 539, 1293 (1°), 1302, 2269, 2276, 2280 (délai de trois ans) ;
VU les dispositions du Code Pénal, notamment les articles 311-1 et suivants et l'article R. 610-5 ;
VU la cireulaire de l'Intérieur du 08/09/1934 (délai de garde par la Mairie et inventeur peut être le
gardien de la chose trouvée) :
VU la loi du 15/06/1872 modifiée par la loi du 08/02/1902 (valeur et titre mobilier de l'Etat et titres et
coupons de rentes au porteur) :
VU la loi 95-73 du 21/01/1995 prévoyant un allègement des missions de la Police Nationale et la gestion des
objets trouvés par les communes ;
VU le Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer la gestion des objets trouvés sur le territoire de la Ville de
Boran sur Oise et qu'il convient notamment d'en définir les conditions de dépôt, de retrait, les délais de
garde ainsi que les relations avec le service des domaines.
ARRETE
Article 1:
Tout objet trouvé sur la voie publique, dans un lieu public ou dans un lieu ouvert au public sur le territoire
communal de Boran-sur-Oise, doit être déposé au service des objets trouvés de la Police Municipale de
Boran-sur-Oise.
Article 2 :
L'accueil du poste de Police Municipale de Boran-sur-Oise est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h à
12h00 et de 13h30 à 17h30.
En dehors de ces horaires, la personne ayant trouvé un objet pourra soit le conserver en attendant l'ouverture du poste de Police Municipale, soit le déposer en mairie située O1 rue de la Comté 60820 BORAN SUR OISE.
Article 3 :
La déclaration des objets trouvés est saisie informatiquement. Elle fait l'objet d'une fiche descriptive détaillée, numérotée, datée, éditée et gardée dans un classeur prévu à cet effet.
Article 4 :
Lors du dépôt d'un objet trouvé, l'inventeur est tenu de décliner ses noms, adresse et coordonnées téléphoniques. Il doit préciser le lieu, le jour et l'heure de la trouvaille. Après identification du propriétaire de l'objet, celui-ci est étiqueté avec le numéro d'ordre correspondant à
celui de son enregistrement.
Les objets non encombrants sont stockés au service de la Police Municipale de Boran-sur-Oise. Les bijoux,
le numéraire et autres objets de valeur sont stockés dans le coffre-fort se trouvant dans l'armurerie de la
Police Municipale. Les deux roues et les objets encombrants sont entreposés aux services techniques de la
commune.
Article 6 :
Lorsque l'identité du propriétaire de l'objet trouvé est connue, le service de la Police Municipale l'en avise
dans les plus brefs délais. Le chef de service ou l'agent présent vérifie par tous les moyens utiles la
propriété. Il doit s'entourer d'un maximum de garanties avant la restitution. Celle-ci a lieu contre
émargement.
Article 7 :
A défaut de restitution à son propriétaire, le délai de garde de l'objet trouvé est de trois mois. À l'issue,
l'objet sera remis à la Direction Nationale d'Intervention Domaniale qui décidera soit de sa remise au
domaine, soit de la destruction après établissement d'un procès-verbal par le service de la Police Municipale
(voir annexes 1 et 2).
Article 8 :
En raison de leur mauvais état, les objets non repris par l'administration des domaines seront détruits par
les déchetteries des villes de Chambly, Lamorlaye ou Saint-Leu-d'Esserent.
Un procès-verbal de destruction est rédigé et signé par le service qui aura procédé à celle-ci.
Article 9 :
Dans toute enceinte où le public est admis (commerces, cafés, etc.) les objets trouvés peuvent être remis
par les inventeurs à l'exploitant ou au préposé qualifié pour les recevoir, à charge pour celui-ci de les
déposer au nom de l'inventeur dans les conditions prévues à l'article 1°.
Dans les magasins occupant plus de 50 employés à la vente, la direction doit se conformer aux prescriptions
suivantes concernant les objets trouvés par le public ou par le personnel : elle peut conserver les objets
trouvés pendant un délai de 15 jours, à charge pour elle de répertorier ces objets dans des rapports de
découverte fiables mentionnant notamment l'endroit, la date et l'heure de la découverte. Cet inventaire a
lieu au moment du dépôt et en présence de l'inventeur. Les objets doivent ensuite être acheminés dans un
délai de 15 jours à la police municipale qui donne décharge pour chaque objet et établit un récépissé de
dépôt. Les rapports de découverte doivent être conservés par la direction pour être présentés sur
demande des services de police, pour toutes vérifications jugées utile. Au cours de ces 15 jours, la
direction peut procéder aux restitutions qui lui sont demandées, sous sa seule responsabilité à condition de
répertorier ces opérations sur les rapports prévus ci-dessus.
Article 10 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 610-5 du
Code Pénal, pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté de police. Le contrevenant
s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2°"° classe et, si l'intention frauduleuse
est établie, à des poursuites correctionnelles en application des articles 311-1 et suivants du même code. Article 11 :
Cet arrêté municipal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 12 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Directrice Générale des Services,
- _ Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Saint-Leu-d'Esserent,
- Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Boran-sur-Oise,
- Et aux intéressés
Fait à Boran sur Oise, le 09 janvier 2024
Le maire, Direction générale des finances publiques
Direction nationale d'interventions domaniales Avril 2014
ANNEXE 1
LISTE DES BIENS FAISANT L'OBJET D’UNE AUTORISATION DE DESTRUCTION
SYSTEMATIQUE PAR LE DOMAINE
Conformément à l’article R3211-35 alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques, « l'obligation de remise ne s'applique pas : aux biens manifestement invendables, soit parce qu'ils sont totalement dépourvus de valeur marchande, soit parce que les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ».
La présente fiche destinée aux services en charge des objets trouvés des Polices
municipales a pour objet de présenter les biens qualifiés de manifestement invendables par le Domaine faisant l'objet d’une autorisation de destruction systématique afin d’en éviter la remise.
1- LES BIENS MANIFESTEMENT INVENDABLES EN VERTU DE DISPOSITIONS JURIDIQUES
- les munitions ou éléments de munitions et les armes de toutes catégories ;
- les biens dont la cession est interdite ou prohibée :
les prélèvements sanguins et génétiques ;
les papiers d'identité ;
les faux documents ;
les biens amiantés ou pollués (décret n°96-97 du 07/02/1996) ;
les pièces et billets ayant cours légal (euros ou devises étrangères) ; les contrefaçons ;
les stupéfiants et le matériel ayant servi à fabriquer ses substances ; les machines à sous et jeux de hasard.
- les équipements électriques et électroniques acquis depuis plus de cinq ans, ainsi que les déchets qui en ont issus ;
- le cas particulier de l'ivoire (règlement CE n°338-97 du 09/12/1996) : en l'absence de traçabilité, la vente des objets en ivoire est impossible. Les seuls spécimens
qui peuvent être vendus sans certificat intra communautaire sont les objets
travaillés datant d’avant juin 1947, considéré comme des « antiquités ». Dans les
autres cas, ivoire brut, autres objets travaillés, l'absence de traçabilité rend
impossible, la vente de ces spécimens.
2- LES BIENS MANIFESTEMENT INVENDABLES EN VERTU DE RAISONS ETHIQUES ET
DEONTOLOGIQUES
- les machines de production ayant servi au travail clandestin et qui peuvent
concourir au renouvellement d’une activité illicite ainsi que les biens produits ;
Nota : en revanche, les biens (matériels audio vidéo, objets de luxe...) acquis avec l'argent issus du travail dissimulé et clandestin peuvent être vendus.
- les mini motos et minis quads ;
- leétabac;
- les cassettes vidéos, DVD, CD, CDROM même neufs et emballés, dans la
mesure où il n'est jamais permis de garantir leur contenu réel ;
1/2 Direction générale des finances publiques
Direction nationale d'interventions domaniales Avril 2014
- les biens liés aux chefs de poursuite, c'est à dire, tous les objets, sans distinction,
ayant servi à commettre une infraction (ex. les passe-partout, fausses plaques
minéralogiques).
3- LES BIENS MANIFESTEMENT INVENDABLES EN VERTU DE RAISONS LIEES A LA SECURITE
DES PERSONNES
- les casques de moto ou de vélo;
- le matériel d’alpinisme et les harnais de toutes sortes ;
- les jouets non conformes aux normes européennes ;
- les cosmétiques et autres produits de beauté, les produits de parapharmacie sur lesquels ne figure pas une date limite d'utilisation ;
- les denrées alimentaires périssables.
4- LES BIENS MANIFESTEMENT INVENDABLES CAR DEPOURVUS DE VALEUR MARCHANDE
- les clés et trousseaux individuels.
La liste des biens ainsi énumérés n’est pas exhaustive et peut évoluer au gré des
modifications de la réglementation et des critères de dangerosité. Si tel était le cas un
courrier informatif vous serait transmis.
Les biens qui ne figurent pas dans cette liste doivent être présentés au commissaire aux ventes qui en accepte la remise s’il les estime valorisables. En cas de refus, il appartient au service remettant de disposer des biens selon les normes en vigueur (destruction ou recyclage).
La décision du commissaire est alors portée sur la proposition de remise.
Pour toute question concernant la présente fiche, vous pouvez contacter Mme Anne- Catherine KLINKERT (anne-catherine.klinkert@dgfip.finances.gouv.fr ou 01.45.11.64.59).
2/2 Direction générale des finances publiques
Direction nationale d'interventions domaniales
Annexe 2
Liste des biens pouvant être remis au prestataire
Avril 2014
T
reil électroniques, i ues, a
médicaux
erie: sacs, valises, cartables
, montres
Livres, articles de
Parapluies
Vélos, landaus,
Vêtements, chaussures
Nature
ue dur externe, clé USB
reils audio portables
eur de CD, baladeur MP3, iPod, etc.
numériques
a Is et accessoires électroniques
uiltes
auteuil roulant
de , Sac de sac à bandoulière
à dos
alises, sac sur roulettes
serviette
ble, trousse d'écolier, dossiers scolaires
ire, mallette de toilette, sac de uil
à main
utre
Broche
Chaîne, collier
Boucles d'oreille
Bracelet
Livres
Articles de erie classeur
Lunettes
Lunettes en étui
Parapluie té ue uie de
Parapluie-canne uie à bandoulière
Vélos
Foulard, écha
Bonnet, ch u
Manteau, veste, blazer, parka, blouse
Pull over, gilet
Chaussures (autre chaussures de ski et
Autres vêtements