Arrêté - ARRETE N°42 2024 DU 02 FEVRIER 2024 Gestion DES Objets Trouves

Documents similaires

Arrêté - 2024 01 arrete permanent Gestion des objets trouve

Arrêté - Reglement des objets trouves

Arrêté - GESTION DES OBJETS TROUVES

Arrêté - arrete objets trouves

Arrêté - 2024 015 arrete gestion objets trouves

Arrêté - 2026 207 Gestion des objets trouves

Arrêté - AM OBJETS TROUVES

Arrêté - Arrete mairie gestion objets perdus et trouves

Arrêté - arretes objets trouves

Arrêté - objets trouves

Arrêté - ARRETE N°42 2024 DU 02 FEVRIER 2024 Gestion DES Objets Trouves Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Braine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°42 2024 DU 02 FEVRIER 2024 Gestion DES Objets Trouves)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement, N°42/2024

EE Ville de

Braine Département de l’Aisne

Arrondissement de Soissons

Le Maire de La Commune de BRAINE,

Vu le code civil et notamment ses articles 2224, 2276, 539, 716, 717, 1293, 1302, 2277, et 2279

Vu Le code général des impôts,

Vu Le code pénal, notamment Les articles R610-5, 311-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2122-28

Vu la loi du 15/06/1872 modifiée par la loi du 08/02/1902 (valeurs et titres mobiliers de l’Etat et

titres et coupons de rentes au porteur),

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des régions, départements et communes,

Vu La loi N°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à La sécurité,

Vu la loi n°2008-5671 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, Vu l’ordonnance royale du 23 mai 1830 sur Les objets dont Les propriétaires ne sont pas connus,

Vu Le décret du 20 mai 1903 concernant Les objets abandonnés sur La voie publique,

Vu la circulaire des finances du 23/04/1825 (intervention de l’administration dans les rapports entre inventeur et propriétaire),

Considérant que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur Le territoire de La commune de Braine,

Considérant qu’il convient de réglementer le dépôt des objets trouvés et Les délais de garde ainsi que Les relations avec Le service des domaines,

Considérant que dans l'intérêt de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publics il y a Lieu d'organiser La gestion des objets trouvés,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Tout objet trouvé sur La commune de BRAINE, sur la voie publique, dans un lieu

public ou dans un lieu ouvert au public doit être déposé en mairie à l’agent de surveillance de La

voie publique ou à la secrétaire, chargé de leur gestion aux horaires d'ouverture de celle-ci, sis au 28 place Charles de Gaulle à BRAINE (02220). L'objet trouvé ne peut être laissé à La garde de l'inventeur.

Les objets dont Le mode de découverte peut paraître suspicieux, devront avoir subi une vérification dans Le but de s’assurer qu’ils ne font pas l’objet d’une déclaration de vol.

28, place Charles de Gaulle 02220 Braine + 03 23 74 10 40 - accueil@braine.fr + www.braine.frARTICLE 2 : Chaque objet trouvé fait l’objet d’un enregistrement sur un registre spécifique avec attribution d’un numéro. IL est classé par date d'enregistrement

L'objet est étiqueté avec la date d'enregistrement (mois et année sous La forme de deux chiffres pour Le mois et deux chiffres pour l’année).

Le registre est signé par l’inventeur ; un récépissé de dépôt Lui est remis. Si celui-ci souhaite avoir La garde de l’objet, état sera fait dans Le registre.

L’inventeur n’est pas tenu de décliner ses nom et adresse, en revanche il doit préciser Le jour et Le lieu de la trouvaille.

ARTICLE 3 : Les objets non encombrants sont stockés au service des objets trouvés (bureau des

caméras de vidéosurveillance). Les bijoux, Le numéraire et Les autres valeurs sont stockés autant

que possible dans un coffre-fort ; Les deux roues et Les objets encombrants sont entreposés dans un local mis à disposition par l'autorité municipale.

ARTICLE 4 : Lorsque l'identité du propriétaire de l’objet trouvé est connue, l’agent de surveillance de la voie publique l’en avise dans Les plus brefs délais.

ARTICLE 5 : Le propriétaire qui se présente pour réclamer un objet en dépôt doit, pour Le récupérer, prouver son identité et La propriété de l’objet.

La restitution a lieu contre émargement du registre d'enregistrement des objets trouvés. Toutefois, cette remise ne préjuge pas du droit réel de propriété qui relève uniquement des tribunaux civils.

ARTICLE 6: Au titre de leurs missions, Les services municipaux ne sont que les dépositaires des objets recueillis. ILs ne jouissent d’aucun titre de propriété à l'égard des objets trouvés et doivent

en garantir La conservation pendant toute la durée prévue. Ainsi ils ne peuvent en jouir librement sous peine de sanctions.

ARTICLE 7 : À défaut de restitution à leur propriétaire, Le délai de garde puis Le devenir des objets trouvés en fonction de leur nature, selon Les dispositions suivantes :

NATURE DES OBJETS DÉLAI DE GARDE DEVENIR Objets de valeur : 1 An et 1 jour Remise à l’inventeur à sa Bijoux-Montres-Appareils demande photos-Système audio vidéo et À défaut de réclamation : autres. Transmis à l’administration des Domaines pour vente publique.

Téléphones portables et 6 mois Remise à l’opérateur pour Appareils photos-Système recyclage audio vidéo et autres.

Argent liquide (trouvé avec ou 5 jours Remise à l'inventeur sans contenant) À défaut : Versement au trésor Public

28 Place Charles de Gaulle 02220 Braine «+ 03 23 74 10 40 » accuell@braine.fr « www.braine.frPapiers officiels :

Cartes d’identité-Passeports-

Permis de conduire-Certificats

d’immatriculation des

véhicules-Cartes de séjour et

autres

Dans les meilleurs délais Restitués au propriétaire

résidant La Commune.

À défaut : Expédiés à La

Préfecture ou Sous-préfecture

de délivrance

Cartes diverses :

Cartes bancaires ; de crédit,

C.A.F, Mutuelles, Cartes Vitales

et autres.

Dans Les meilleurs délais Transmises à l'organisme

émetteur

Papiers divers (trouvés avec ou 1 mois Destruction sans contenant)

Contenants : 1 mois Remise à l'inventeur à sa Sacs, porte-monnaie, demande.

portefeuille et autres. À défaut : Transmis à

l’administration des domaines

pour vente publique

Lunettes 1 mois Remise à l’inventeur à sa

demande,

À défaut : Transmis à l'Opticien

de Braine

Clés et porte-clés 1 mois Remise à l'inventeur à sa

demande.

À défaut : Destruction

Médicaments Dans les meilleurs délais Remise au pharmacien qui en

assure la collecte.

Deux roues : 3 mois Remise à l'inventeur à sa

Vélos, cyclomoteurs, demande.

motocyclettes, À défaut : Transmisà scooters, quads et autres... l'administration des domaines pour vente publique.

Objets divers et outillages : 1 mois Remise à l'inventeur à sa Parapluies, Casques tout genre demande.

et autres... À défaut : Transmis à l'administration des domaines

pour vente publique

Vêtements Remise à l'inventeur à sa

Neufs : 1 Mois demande. Usagers : 1 semaine À défaut : Transmis à

l'administration des domaines

pour vente publique où

transmis à une association

caritative

28 Place Charles de Gaulle 02220 Braine + 03 23 74 10 40 - accueil@braine.fr « www.braine.frDenrées alimentaires 24 heures Remise à l’inventeur à sa

demande.

À défaut : Transmis à œuvre

publique ou détruites suivant

l’état des denrées.

Objets cassés où en mauvais 1 Mois Remise à l'inventeur à sa

état demande.

Àdéfaut : Transmis à

l’administration des domaines

pour vente publique.

ARTICLE 8: À l'issue du délai de garde, l'inventeur peut, s’il en fait la demande auprès de l'administration, se voir remettre en vue de sa détention l’objet trouvé qu’il a déposé en mairie à

l’agent de surveillance de la voie publique. Le perdant pourra cependant revendiquer l’objet pendant trois ans à compter de la perte ou du vol de ce dernier.

L'inventeur n’en deviendra réellement propriétaire qu’à l'issue d’un délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code Civil

ARTICLE 9 : Toute cession, destruction où remise d’un objet trouvé donne lieu à l'établissement

d’un procès-verbal qui est transmis en triple exemplaires au service des Domaines et dont un exemplaire est archivé en mairie.

ARTICLE 10 : En cas de réclamation par Le propriétaire, cinq cas peuvent se présenter :

1-Le propriétaire ayant fait La déclaration de perte ou réclamant un objet qui se trouve en

L'agent de surveillance de La voie publique vérifie par tous Les moyens utiles La propriété. IL doit s’entourer d’un maximum de garanties avant la restitution. Celle-ci a lieu contre émargement. Si

l'inventeur se présente par la suite pour réclamer l’objet, on lui indique Le nom du propriétaire et La

date de restitution. S'il s’estime lésé, il ne peut que saisir La juridiction civile.

2-Le propriétaire réclamant un objet que l'inventeur a conservé.

On lui indique Les coordonnées de l'inventeur et l'invite à revenir avec celui-ci. En cas d’accord

entre-deux, Le registre est émargé et mention en est faite. En cas de désaccord, Le propriétaire ne peut qu’assigner l'inventeur en justice.

3-Le propriétaire réclamant une chose laissée en dépôt mais remise à une œuvre charitable ou restituée à l'inventeur.

Le propriétaire en est avisé par l’agent de surveillance de La voie publique. Celui-ci doit revendiquer sa propriété soit amiablement soit par une action en justice.

4-Le propriétaire réclamant en objet déjà restitué à un prétendu propriétaire.

L'agent de surveillance de La voie publique en informe Le propriétaire. Le prétendu propriétaire est invité à se rendre en mairie. Le véritable propriétaire peut assigner Les prétendus propriétaires en justice.

5-Le propriétaire réclamant un objet déjà rendu au service des Domaines. IL'en est informé.

28 Place Charles de Gaulle 02220 Braine + 03 23 74 10 40 - accueil@braine.fr < www.braine.frARTICLE 11: Les services techniques de La Ville de Braine, sont chargés de procéder à la destruction des objets trouvés dont le devenir est défini comme tel dans l’article 7 ou dont la

destruction a été autorisée par Le service des Domaines

ARTICLE 12 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif

dans un délai de deux mois.

ARTICLE 13 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’application du présent arrêté qui sera porté à la

connaissance du public par affichage en mairie :

- Monsieur Le Directeur des services techniques

- L'agent de surveillance de la voie publique

- L'agent administratif à l’accueil

- Les intéressés cités dans Le présent arrêté

Fait à Braine, Le deux février deux mil vingt-quatre.

ES

rançois RAMPELBERG

28 Place Charles de Gaulle 02220 Braine + 03 23 74 10 40 * accueil@braine.fr « www.braine.fr