Arrêté - 2024 015 arrete gestion objets trouves

Documents similaires

Arrêté - AM Permanent Gestion des objets trouves

Arrêté - GESTION DES OBJETS TROUVES

Arrêté - arretes objets trouves

Arrêté - Arrete mairie gestion objets perdus et trouves

Arrêté - Arrete municipal reglementant la gestion des objet

Arrêté - Arrêté 2020 097 Objets trouvés

Acte - 2023 160 GESTION DES OBJETS TROUVES

Acte - 2023 160 GESTION DES OBJETS TROUVES

Arrêté - 2026 207 Gestion des objets trouves

Arrêté - 2017 1128 Arrêté 490 2017 encadrant la gestion des

Arrêté - 2024 015 arrete gestion objets trouves Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trinité-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2024 015 arrete gestion objets trouves)Thèmes du document : Banque, Sécurité publique, Armement, Ref,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

TT TN

Le Maire de la Commune de La TRINITE-SUR-MER,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et

libertés des Communes, des Départements et des Régions,

La frinité-sur-fer Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et SETAGNE Sd notamment ses articles L2212-1 et L2212-2,

Vu le Code Civil et notamment les articles 2276 et 2279 (délai

de trois ans),

2024-015 Considérant qu'il convient de réglementer le dépôt, les ARRETÉ PORTANT REGLEMENT délais de garde et la destination des objets trouvés sur la DE LA GESTION Commune,

DES OBJETS TROUVÉS

ARRETE

ARTICLE 1 : DÉPÔT

Les objets trouvés sur la voie publique, dans un lieu public ou dans un lieu ouvert au public, doivent être déposés dans les plus brefs délais à la Police Municipale, place Yvonne Sarcey, ou en cas d'absence à l'accueil de la Mairie.

Seuls sont concernés par les présentes dispositions Les biens meubles corporels (vêtements, vélos, trotinettes, bijoux, lunettes, clés, portefeuilles, cartes bancaires, vitales...) Tout dépôt d'objet trouvé ne remplissant pas Les conditions dans le présent arrêté pourra être refusé par Les agents préposés au service.

Tous Les objets de valeurs sont entreposés dans un lieu sécurisé.

ARTICLE 2 : RECHERCHES

Le bureau des objets trouvés est chargé de procéder aux investigations nécessaires aux fins de permettre la restitution de l'objet à son propriétaire. Lorsque l’identité du propriétaire est connue, ce dernier est averti dans Les plus brefs délais.

ARTICLE 3 : FORMALITÉS ET ENREGISTREMENT

Chaque objet est inscrit, daté, numéroté et décrit sur un registre, manuel ou informatique, prévu à cet effet.

La description doit être précise. Les lieu, jour et heure de la trouvaille doivent être renseigné, ainsi que la date de déclaration.

Un numéro d'ordre est attribué à l’objet, qui sera étiqueté sur ce dernier. La personne déposante, juridiquement appelée inventeur”, n'est pas tenue de décliner son identité, ni son adresse, sauf si celle-ci souhaîte avoir la garde de l’objet. Si la situation le permet, La description et l’inventaire de l’objet se feront de façon contradictoire, en présence de l'inventeur, et un récépissé de dépôt pourra lui être remis, à sa demande.

Si l'inventeur souhaite avoir La garde de l'objet à l'issue du délai de conservation prévu dans cet arrêté, il en est fait mention dans le registre.

ARTICLE 4 : DÉLAIS DE CONSERVATION ET DESTINATION DES OBJETS Les objets trouvés sont conservés pendant un certain délai, et selon leur nature, peuvent ne pas être remis à l'inventeur, selon le tableau suivant :Ref.

201

524

Berger-Levrautt

(1309)

_NATURE DES OBJETS DELAI DE CONSERVATION DESTINATION APRES DELAIS Objets de valeurs (bijoux,

montres, appareils photos,

ordinateurs portables,

tablettes...)

lanet 1 jour Remis à l'inventeur à sa demande.

Transmis à l'administration des

domaines pour vente publique ou à

une association caritative.

Téléphones portables 1 anet 1 jour Remis à l'inventeur à sa demande. Remis à un opérateur pour recyclage

ou à une association caritative.

| Argent liquide et devises

étrangères (avec ou sans

contenant)

1anet 1 jour Remis à l'inventeur à sa demande.

Versement au CCAS de La Commune de

LA TRINITE-SUR-MER.

Les devises étrangères seront déposées

auprès d’un bureau de change. Les

pièces non admises seront déposées à

la Trésorerie pour destruction.

Les pièces et billets n’ayant plus cours

légal maïs pouvant être valorisés sur Le

marché (collection) seront transmises

à l'administration des domaines pour

vente publique.

Pièces d'identité, documents

officiels et tout document

nominatif mentionnant

l’adresse du propriétaire

2 mois Courrier envoyé au propriétaire dans

les deux mois.

A défaut, les documents sont renvoyés

à l'administration émettrice.

Cartes vitales Transmission dans les plus

brefs délais

Centre des cartes vitales perdues -

72087 Le Mans Cédex

Cartes bancaires, chéquiers Transmission dans les plus

brefs délais

À l'établissement bancaire émetteur

Cartes diverses (fidélité...) Transmission dans les plus

brefs délais

À l'établissement émetteur, ou

destruction

Contenants (sacs, |

portefeuilles, portes-monnaies, |

sacoches...)

3 mois Remis à l'inventeur à sa demande.

Transmis à l'administration des

domaines pour vente publique ou à

une association caritative.

Destruction immédiate si en mauvais

état, problème d'hygiène ou risque

sanitaire.

Lunettes 3 mois Remis à l’inventeur à sa demande.

Transmis à l'administration des

domaines pour vente publique, à une

association caritative où un opticien

pour recyclage.

Clés, portes-clés 6 mois Remis à l'inventeur à sa demande. Transmis à une association caritative

ou au service technique pour

destruction.

Objets divers (parapluies,

casques, jouets, doudous,

poussettes, jeux ou

équipement plage...)

6 mois Remis à l'inventeur à sa demande.

Transmis à l’administration des

domaines pour vente publique ou à

une association caritative.

Destruction immédiate si en mauvais

état, problème d'hygiène ou risque

sanitaire.

Vêtements, textiles divers. 1 mois Remis à l'inventeur à sa demande. Transmis à une association caritative.

Destruction immédiate si en mauvais

état, problème d'hygiène ou risque

sanitaire.Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Deux roues (vélos,

trottinettes...)

6 mois et un jour Remis à l’inventeur à sa demande.

Transmis à l'administration des

domaines pour vente publique ou à

une association caritative.

Destruction immédiate si en mauvais

état.

immatriculées

Médicaments Dans les plus brefs délais | Remis en pharmacie. Denrées alimentaires Sans délai Destruction immédiate. périssables . Denrées alimentaires en boîte, | Sans délai Banque alimentaire communale. non périmées _ Objets cassés ou en mauvais 1 mois Destruction par les services techniques Létat communaux Embarcations non 6 mois Remis à l’inventeur à sa demande. Transmis à l’administration des

domaines pour vente publique ou à

une association caritative.

Destruction immédiate si en mauvais

état.

ARTICLE 5 : EXCLUSION DE LA REGLEMENTATION DES OBJETS TROUVES Sont exclus de l'application du présent arrêté Les objets soumis à une réglementation spécifique, notamment :

°+ Les objets qualifiés de déchets au sens du Code de l'Environnement notamment les produits inflammables, toxiques, dangereux où explosif,

e Les véhicules à moteur à 2 ou plusieurs roues, immatriculés, abandonnés sur la voie publique. Ceux-ci relèvent de la fourrière automobile,

e Les objets relevant de pièces détachées de véhicules motorisés, Les objets de manutention, Les encombrants (équipements ménagers et emballages volumineux),

+ Les armes à feu, éléments d’arme et munitions, couteaux et objets contondants, les produits stupéfiants et autres substances illicites. Ceux-ci relèvent de la Gendarmerie.

ARICLE 6 :

Le propriétaire ou l'inventeur peut faire une procuration écrite à une tierce personne, qui devra présenter cette dernière munie d’une pièce d'identité et de celle de son mandant.

ARTICLE 7 :

Le responsable du poste de Police Municipale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté à :

- Police Municipale,

- Accueil,

-__ Directeur Général des Services,

-__ Directeur des Services Techniques,

- Service Communication,

- Gendarmerie de Carnac,

Affiché le : 0 1 FEV. 2074

Fait à La Trinité-sur-Mer, le 24 janvier 2024

Le Maire,

Yves NORMAND