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Arrêté - 2024 015 arrete gestion objets trouves
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 015 arrete gestion objets trouves)
Thèmes du document : Banque, Sécurité publique, Armement,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
TT TN
Le Maire de la Commune de La TRINITE-SUR-MER,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des Communes, des Départements et des Régions,
La frinité-sur-fer Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et SETAGNE Sd notamment ses articles L2212-1 et L2212-2,
Vu le Code Civil et notamment les articles 2276 et 2279 (délai
de trois ans),
2024-015 Considérant qu'il convient de réglementer le dépôt, les ARRETÉ PORTANT REGLEMENT délais de garde et la destination des objets trouvés sur la DE LA GESTION Commune,
DES OBJETS TROUVÉS
ARRETE
ARTICLE 1 : DÉPÔT
Les objets trouvés sur la voie publique, dans un lieu public ou dans un lieu ouvert au public, doivent être déposés dans les plus brefs délais à la Police Municipale, place Yvonne Sarcey, ou en cas d'absence à l'accueil de la Mairie.
Seuls sont concernés par les présentes dispositions Les biens meubles corporels (vêtements, vélos, trotinettes, bijoux, lunettes, clés, portefeuilles, cartes bancaires, vitales...) Tout dépôt d'objet trouvé ne remplissant pas Les conditions dans le présent arrêté pourra être refusé par Les agents préposés au service.
Tous Les objets de valeurs sont entreposés dans un lieu sécurisé.
ARTICLE 2 : RECHERCHES
Le bureau des objets trouvés est chargé de procéder aux investigations nécessaires aux fins de permettre la restitution de l'objet à son propriétaire. Lorsque l’identité du propriétaire est connue, ce dernier est averti dans Les plus brefs délais.
ARTICLE 3 : FORMALITÉS ET ENREGISTREMENT
Chaque objet est inscrit, daté, numéroté et décrit sur un registre, manuel ou informatique, prévu à cet effet.
La description doit être précise. Les lieu, jour et heure de la trouvaille doivent être renseigné, ainsi que la date de déclaration.
Un numéro d'ordre est attribué à l’objet, qui sera étiqueté sur ce dernier. La personne déposante, juridiquement appelée inventeur”, n'est pas tenue de décliner son identité, ni son adresse, sauf si celle-ci souhaîte avoir la garde de l’objet. Si la situation le permet, La description et l’inventaire de l’objet se feront de façon contradictoire, en présence de l'inventeur, et un récépissé de dépôt pourra lui être remis, à sa demande.
Si l'inventeur souhaite avoir La garde de l'objet à l'issue du délai de conservation prévu dans cet arrêté, il en est fait mention dans le registre.
ARTICLE 4 : DÉLAIS DE CONSERVATION ET DESTINATION DES OBJETS Les objets trouvés sont conservés pendant un certain délai, et selon leur nature, peuvent ne pas être remis à l'inventeur, selon le tableau suivant :Ref.
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524
Berger-Levrautt
(1309)
_NATURE DES OBJETS DELAI DE CONSERVATION DESTINATION APRES DELAIS Objets de valeurs (bijoux,
montres, appareils photos,
ordinateurs portables,
tablettes...)
lanet 1 jour Remis à l'inventeur à sa demande.
Transmis à l'administration des
domaines pour vente publique ou à
une association caritative.
Téléphones portables 1 anet 1 jour Remis à l'inventeur à sa demande. Remis à un opérateur pour recyclage
ou à une association caritative.
| Argent liquide et devises
étrangères (avec ou sans
contenant)
1anet 1 jour Remis à l'inventeur à sa demande.
Versement au CCAS de La Commune de
LA TRINITE-SUR-MER.
Les devises étrangères seront déposées
auprès d’un bureau de change. Les
pièces non admises seront déposées à
la Trésorerie pour destruction.
Les pièces et billets n’ayant plus cours
légal maïs pouvant être valorisés sur Le
marché (collection) seront transmises
à l'administration des domaines pour
vente publique.
Pièces d'identité, documents
officiels et tout document
nominatif mentionnant
l’adresse du propriétaire
2 mois Courrier envoyé au propriétaire dans
les deux mois.
A défaut, les documents sont renvoyés
à l'administration émettrice.
Cartes vitales Transmission dans les plus
brefs délais
Centre des cartes vitales perdues -
72087 Le Mans Cédex
Cartes bancaires, chéquiers Transmission dans les plus
brefs délais
À l'établissement bancaire émetteur
Cartes diverses (fidélité...) Transmission dans les plus
brefs délais
À l'établissement émetteur, ou
destruction
Contenants (sacs, |
portefeuilles, portes-monnaies, |
sacoches...)
3 mois Remis à l'inventeur à sa demande.
Transmis à l'administration des
domaines pour vente publique ou à
une association caritative.
Destruction immédiate si en mauvais
état, problème d'hygiène ou risque
sanitaire.
Lunettes 3 mois Remis à l’inventeur à sa demande.
Transmis à l'administration des
domaines pour vente publique, à une
association caritative où un opticien
pour recyclage.
Clés, portes-clés 6 mois Remis à l'inventeur à sa demande. Transmis à une association caritative
ou au service technique pour
destruction.
Objets divers (parapluies,
casques, jouets, doudous,
poussettes, jeux ou
équipement plage...)
6 mois Remis à l'inventeur à sa demande.
Transmis à l’administration des
domaines pour vente publique ou à
une association caritative.
Destruction immédiate si en mauvais
état, problème d'hygiène ou risque
sanitaire.
Vêtements, textiles divers. 1 mois Remis à l'inventeur à sa demande. Transmis à une association caritative.
Destruction immédiate si en mauvais
état, problème d'hygiène ou risque
sanitaire.Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Deux roues (vélos,
trottinettes...)
6 mois et un jour Remis à l’inventeur à sa demande.
Transmis à l'administration des
domaines pour vente publique ou à
une association caritative.
Destruction immédiate si en mauvais
état.
immatriculées
Médicaments Dans les plus brefs délais | Remis en pharmacie. Denrées alimentaires Sans délai Destruction immédiate. périssables . Denrées alimentaires en boîte, | Sans délai Banque alimentaire communale. non périmées _ Objets cassés ou en mauvais 1 mois Destruction par les services techniques Létat communaux Embarcations non 6 mois Remis à l’inventeur à sa demande. Transmis à l’administration des
domaines pour vente publique ou à
une association caritative.
Destruction immédiate si en mauvais
état.
ARTICLE 5 : EXCLUSION DE LA REGLEMENTATION DES OBJETS TROUVES Sont exclus de l'application du présent arrêté Les objets soumis à une réglementation spécifique, notamment :
°+ Les objets qualifiés de déchets au sens du Code de l'Environnement notamment les produits inflammables, toxiques, dangereux où explosif,
e Les véhicules à moteur à 2 ou plusieurs roues, immatriculés, abandonnés sur la voie publique. Ceux-ci relèvent de la fourrière automobile,
e Les objets relevant de pièces détachées de véhicules motorisés, Les objets de manutention, Les encombrants (équipements ménagers et emballages volumineux),
+ Les armes à feu, éléments d’arme et munitions, couteaux et objets contondants, les produits stupéfiants et autres substances illicites. Ceux-ci relèvent de la Gendarmerie.
ARICLE 6 :
Le propriétaire ou l'inventeur peut faire une procuration écrite à une tierce personne, qui devra présenter cette dernière munie d’une pièce d'identité et de celle de son mandant.
ARTICLE 7 :
Le responsable du poste de Police Municipale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- Police Municipale,
- Accueil,
-__ Directeur Général des Services,
-__ Directeur des Services Techniques,
- Service Communication,
- Gendarmerie de Carnac,
Affiché le : 0 1 FEV. 2074
Fait à La Trinité-sur-Mer, le 24 janvier 2024
Le Maire,
Yves NORMAND