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Arrêté - 2024PM035 arrete permanent portant reglementation de la gestion des objets trouves
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Arrêté - 2024PM035 arrete permanent portant reglementation de la gestion des objets trouves)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le S L G
ID : 045-214501470-20240410-2024PM035-AR
LAMY EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2024PM035
portant réglementation de la gestion
des objets trouvés
La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-28, L 2212-1 et suivants,
Vu le Code Civil, notamment les articles 2224, 2276 et 2279,
Considérant que nombres d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de Fleury-les-Aubrais, et qu'il appartient à la Maire d'intervenir en la matière,
Considérant qu’il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés et d’en fixer les modalités,
ARRÊTE
Article 1 : Dépose des objets trouvés
Toute personne qui trouve sur le territoire de la commune de Fleury-les-Aubrais un objet sur la voie publique, dans un lieu public, doit le déposer dans les plus brefs délais au poste de police
municipale sis 4 rue Pablo Picasso 45400 Fleury-les-Aubrais.
La dépose des objets trouvés au service de la police municipale se fait aux heures de
permanences (le lundi, mercredi et jeudi de 8 h 45 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 17 h 30, le mardi de
8 h 45 à 12 h 00 et le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30).
Article 2 : Déclaration des objets trouvés
Les déclarations des personnes (dénommées « inventeurs ») ayant recueilli un objet égaré par son propriétaire, ainsi que celle des personnes ayant perdu un objet ( dénommées « perdants »), seront inscrites sur un registre informatique spécial qui mentionnera la nature de l’objet, le lieu de la trouvaille ou de la perte.
Article 3 : Enregistrement des objets trouvés
Chaque objet trouvé fait l’objet d'un enregistrement précis et détaillé, sur une fiche numérotée et datée qui est saisie informatiquement.
L'objet est étiqueté avec la date d'enregistrement et le numéro d’ordre correspondant à celui de son enregistrement.
Article 4 : Restitution des objets trouvés
Le propriétaire désireux de se faire restituer un objet doit, pour le récupérer, justifier de son identité et, si besoin est, présenter tout document relatif à la désignation de l’objet. La restitution a lieu contre émargement de la fiche d'enregistrement des objets trouvés.
173 Article 5 : Conservation des objets trouvés
A défaut de restitution à leur propriétaire, les objets trouvés seront conservés dans les locaux de la police municipale et les objets de valeur sont stockés dans un coffre-fort, selon les modalités suivantes :
Nature des objets
Objets de valeur
(Bijoux, montres etc)
Argent numéraire
Lunettes
Téléphone portable
Ordinateur portable
tablette
Contenants
| (Sac,porte-monnaie,
portefeuille, etc)
Deux roues (vélos)
Clés et porte-clés
Autres objets divers
(parapluie, casques et
autres...)
Papiers officiels
Cartes diverses
Délai de
conservation
1 an et 1 jour
1 an et 1 jour
1 an et 1 jour
1 an et 1 jour
1 an et 1 jour
4 an 1 jour
6 mois
1 an et 1 jour
1 mois
1 mois
Devenir
Restitution au
propriétaire ou à défaut
à l'inventeur à sa
demande
Restitution au
propriétaire ou à défaut
à l'inventeur à sa
demande
Restitution au
| propriétaire ou à défaut
à l'inventeur à sa
demande
Restitution au
propriétaire ou à défaut
à l'inventeur à sa
demande
Restitution au
propriétaire ou à défaut
à l'inventeur à sa
demande
Restitution au
propriétaire ou à défaut
à l'inventeur à sa
demande
A défaut de
réclamation
Transmission à
l'administration des
domaines
Transmission à la
trésorerie
Transmission à
l'administration des
domaines
Transmission à
l'administration des
domaines
Transmission à
l'administration des
domaines,
destruction immédiate
si en mauvais état,
problème d'hygiène ou
risque sanitaire
Transmission à
l'administration des
domaines
Remise au propriétaire | Destruction au service
Restitution par la police
Remise au propriétaire
Restitution au
propriétaire ou à défaut
à l'inventeur à sa
demande
municipale au
propriétaire
technique
Transmission à
l'administration des
domaines
destruction immédiate
si en mauvais état,
problème d'hygiène ou
risque sanitaire
Expédition aux
services préfectoraux
de délivrance
Destruction
213 Nature des objets | Délai de conservation | Devenir A défaut de réclamation
Papiers ou documents 1 mois Restitution au Transmission à divers propriétaire où à défaut, l'organisme émetteur à l'inventeur à sa ou destruction
demande
Médicaments 1 semaine Remis aux pharmacies qui en assurent la collecte ou le recyclage
Denrées périssables - Destruction
Article 6 : Destruction des objets trouvés non réclamés
Les objets destinés à la destruction ou non repris par l'Administration des Domaines en raison de leur mauvais état sont détruits par la police municipale. Un exemplaire du procès-verbal de destruction sera archivé à la police municipale.
A l'issue du délai de garde, l'inventeur peut, s’il en fait la demande auprès de l'administration, se voir remettre en vue de sa détention l’objet trouvé qu'il a déposé au service de la police municipale. Le perdant pourra cependant revendiquer l’objet pendant 3 ans à compter de la perte de ce dernier. L'inventeur n’en deviendra réellement propriétaire qu'à l'issue d’un délai de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil.
Lorsque l'objet, à l'expiration du délai de conservation, a été remis à l'Administration des Domaines, il appartient au propriétaire ou à l'inventeur de faire valoir ses droits auprès de cette administration.
Article 7 : Les objets trouvés, en gestion à la police municipale avant la signature du présent arrêté, se voient appliquer immédiatement les directives mentionnées dans cet arrêté.
Article 8 : La Directrice générale des services et le Chef de service de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fleury-les-Aubrais, le 1 0 AVR. 2024
Pour Madame la Maire
et par délégation,
l’Adjoint à la Maire délégué
à la sécurité
. Lu Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Le présent arrêté re . . Reçu en préfecture le 10/04/2024
aété affiché le: |. SLOF
ID : 045-214501470-20240410-2024PMO35-AR
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : -date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; -date de sa publication et/ou de sa notification.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https://www.telerecours.fr
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