Déliberation - 20151217 CM PVCM

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Déliberation - 20151217 CM PVCM Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Déliberation - 20151217 CM PVCM)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, Compte-rendu du conseil municipal du 17/12/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 1 sur 12

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2015

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mil quinze, le 17 décembre à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 11 décembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de DIX-NEUF à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN, adjoints ; Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, Mme Marie-Annick GOUPIL, M. François GUELET, M. Francis HARCHOUX, M. Claude GENDRON, M. Fabien LEMÉE, Mme Elisabeth MARQUES, Mme Carole PILON, M. Philippe ROUVIER, M. Thierry SAMSON, Mme Nathalie GIRAULT, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

ABSENTS : Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY (pouvoir à Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI) , M. Michel RAVAILLER (pouvoir à M. Claude GENDRON), Mme Florence LEMONNIER- PERRIGAULT (pouvoir à Mme Josette MASSON), Mme Virginie DUMONT (pouvoir à M. Christian DUMILIEU)

Secrétaire de séance : Mme Josette MASSON, assistée de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général.

ORDRE DU JOUR

N°

Délibératio

n

Informatio

n Domaine Objet Rapporteur N° de pages

2 x Vie municipale

Compte rendu des décisions du maire (prises aux

termes de l’article L 2122-23)

- Affaissement de terrain Lotissement de La

Pilais – Attribution du marché de travaux

- Acquisition d’un vidéoprojecteur

J. RICHARD 2

3 x Informations diverses

- Groupe de travail «règlement de la zone bleue »

- Compte- rendu du conseil des sages

- Projet collectif – ZAC du Chêne Romé tranche 2

J.RICHARD 2

4 x Vie municipale Modification de la composition de la commission finances C. DUMILIEU 3

5 x Logement social Vente pavillons Les Gatelinais MC. HERBEL- DUQUAI 3

6 x Assainissement – Finances STEP – Attribution d’une subvention du conseil régional G. PERRIGAULT 3

7 x Finances Attribution d’une subvention DETR pour la mise en accessibilité des bâtiments C. DUMILIEU 4

8 x Finances Tarifs communaux 2016 C. DUMILIEU 4

9 x Finances Attribution du marché des assurances communales C. DUMILIEU 6

10 x Finances Ouverture des crédits 2016 C. DUMILIEU 7Compte-rendu du conseil municipal du 17/12/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 2 sur 12

11 x Intercommunalité

Avis du conseil municipal concernant le projet de

schéma départemental de coopération

intercommunal (SDCI)

J. RICHARD 8

12 x Intercommunalité

Vœu du conseil municipal concernant le

rattachement de la commune à un EPCI dans le

cadre de la loi Notre

J.-RICHARD 11

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le maire ouvre la séance à 20h05.

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 30/11/2015

Monsieur le maire dit que le procès verbal de la séance du 30 novembre 2015sera soumis à l’approbation du conseil municipal lors de la séance du 18 janvier 2016.

M. Philippe ROUVIER demande à Monsieur le maire s’il est possible de commencer la séance du conseil municipal par le point concernant l’avis sur le schéma départemental de coopération intercommunales(SDCI). Monsieur le maire dit qu’il maintient l’ordre indiqué dans la convocation, étant donné que certains conseillers absents sont susceptibles d’arriver en cours de séance, notamment pour être présent lors du vote concernant le SDCI.

Monsieur le maire ajoute que le point inscrit à l’ordre du jour concernant la présentation du CRACL 2014 de la ZAC est reporté au prochain conseil municipal, Mme LEBRUN de la SADIV étant finalement indisponible.

2. Vie municipale : compte-rendu des décisions du maire

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des marchés signés dans le tableau ci-après :

Objet Nom de l'entreprise Montant HT Date

Acquisition d’un vidéoprojecteur SONO WEST 2740,00 € 04/12/2015

M. Philippe ROUVIER demande s’il est possible d’avoir une connexion WIFI dans la salle du conseil municipal. M. Mathieu ALLAIN répond qu’il est en effet envisagé d’installer une borne WIFI qui pourrait être utilisée pour les conseil municipaux, puis désactivée. De plus, elle pourrait être utilisée éventuellement dans d’autres salles de la mairie de façon ponctuelle. L’acquistion d’une borne WIFI sera proposée au BP 2016.

LE CONSEIL PREND ACTE

3. Informations diverses

 Groupe de travail « règlement de la zone bleue »

M. Christian DUMILIEU dit que les commerçants ont approuvé lors de la dernière réunion la durée maximale unique de 40 minutes sur l’ensemble de la zone bleue ainsi que les nouveaux contours de cette dernière.

 Projet collectif ZAC du Chêne Romé tranche 2

Monsieur le maire dit aux conseillers que deux bâtiments collectifs sont prévus au sein de la tranche 2 : un de 16 logements et un autre de 24 logements (livraison : été 2018). Les entreprises situées au rez-de-chaussée de ces bâtiments seront exclusivement des entreprises de service. M. Mathieu ALLAIN précise que des prescriptions seront écrites dans ce sens dans le règlement de la ZAC.

LE CONSEIL PREND ACTECompte-rendu du conseil municipal du 17/12/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 3 sur 12

4. Vie municipale : modification de la composition de la commission finances

Monsieur le maire dit que M. Philippe ROUVIER souhaite intégrer la commission finances. Celle-ci est actuellement composée de : M. Christian DUMILIEU, vice-président, Mme Josette MASSON, Mme Marie-Christine HERBEL- DUQUAI, , M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, , M. Emmanuel PERAN, M. Nicolas FEVRIER, M. Thierry SAMSON et Mme Nathalie GIRAULT.

LE CONSEIL,

DÉSIGNE M. Philippe ROUVIER comme membre de la commission finances à compter de ce jour.

Unanimité

5. Logement social : vente des pavillons Les Gatelinais

Mme. Marie-Christine HERBEL-DUQUAI présente le tableau des prix proposés par NEOTOA.

Le courrier de NEAOTOA stipule qu’un abattement pourra être appliqué sous des conditions d’ancienneté et de ressources du locataire. Cet abattement pourra atteindre 18% du prix de vente de l’appartement.

M. Philippe ROUVIER demande si les abattements proposés par NEOTOA qui peuvent aller jusqu’à 18 % sont déjà appliqués dans le tableau. Mme. HERBEL-DUQUAI répond que les prix indiqués dans le tableau sont hors abattements.

LE CONSEIL,

APPROUVE les prix de vente ci-dessous, proposés par NEOTOA concernant les pavillons Les Gatelinais :

APPROUVE la proposition de NEOTOA d’abattement sur le prix de vente pouvant aller jusqu’à 18% selon des critères d’ancienneté et de ressources des locataires.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité

6. Assainissement – Finances : STEP - attribution d’une subvention du conseil régional

LE CONSEIL,

ACCEPTE le versement de la subvention de 114 000 € accordée par le Conseil Régional pour les travaux de réhabilitation et d’extension de la station d’épuration.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

UnanimitéCompte-rendu du conseil municipal du 17/12/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 4 sur 12

7. Finances : attribution d’une subvention DETR pour la mise en accessibilité des bâtiments

M. Emmanuel PERRAN rappelle aux conseillers que la commune a sollicité une subvention DETR par délibération du 26/05/2015 pour la mise en accessibilité des bâtiments.

LE CONSEIL,

ACCEPTE le versement de la subvention DETR de 6 445,80 € accordée par la préfecture pour la mise en accessibilité des bâtiments.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité

8. Finances : tarifs communaux 2016 :

Conformément à la proposition de la commission finances présentée par M. Christian DUMILIEU ;

LE CONSEIL,

FIXE pour l’année 2016 les tarifs suivants :

TARIFS COMMUNAUX 2016 (en €)

Bâtiments communaux

Presbytère Non voté

EHPAD 96640

Vente de bois (par stère)

1 stère 40

Redevances d’occupation du domaine public

Palissades de chantier en saillie 3

(par mois et par m²)

Dépôt de matériaux, terre, benne, baraque de chantier 5

(par mois et par m²)

Échafaudage de pied ou sur tréteaux, grues 7

(par mois et par m²)

Pêche

Tickets de pêche à la journée

Jusqu’à 10 ans inclus Gratuit

Enfant (11 à 16 ans) 1

Adulte 2

Cartes annuelles

Jusqu’à 10 ans inclus Gratuit

Enfant (11 à 16 ans) 5

Adulte 40

Droit de place du marché

Le m2 par jour 1

Forfait annuel le m2 25Compte-rendu du conseil municipal du 17/12/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 5 sur 12

Cimetière

Concessions (2,40m²)

15 ans 100

30 ans 200

50 ans (obligatoire pour un caveau) 350

Columbarium

5 ans 200

10 ans 300

20 ans 500

30 ans 700

Cavurne (0,60m²)

15 ans 50

30 ans 100

50 ans 150

Roseraie

15 ans 100

Caveau provisoire

Vacation funéraire 20

Enfants

Zone enfants gratuité pdt 10 ans

Concessions classiques gratuité pdt 10 ans

Columbarium gratuité pdt 10 ans

Locations

Salle Polyvalente

Saint Aubinois Journée 320

(9h à 2h le lendemain matin)

Saint Aubinois Week-end 450

(du samedi matin au dimanche soir)

Saint Aubinois Week-end 3 jours 520

(du vendredi midi au dimanche soir)

Extérieurs Journée 400

(9h à 2h le lendemain matin)

Extérieurs Week-end 500

(du samedi matin au dimanche soir)

Extérieurs Week-end 3 jours 570

(du vendredi midi au dimanche soir)

Professionnel, but lucratif 500

(9h à 2h le lendemain matin)

Professionnel, but lucratif 600

(du samedi matin au dimanche soir)

Professionnel, but lucratif 700

(du vendredi midi au dimanche soir)

Manifestation culturelle payante 100

Caution 1000Compte-rendu du conseil municipal du 17/12/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 6 sur 12

Salles Bon Secours

Location en soirée ou matinée

60 (Banques, agences immobilières, syndicats de

copropriétés...)

Salles des Halles (Centre Culturel)

Location en soirée 100

(Concerts, théâtre, manifestations culturelles...)

Caution 500

Equipements sportifs

Tarif d'occupation horaire (réservation à l'année scolaire) Sur la base du tarif départemental

Le loyer du presbytère pour l’année 2015 est fixé à 655€.

Concernant le loyer annuel 2016 pour le presbytère, M. Christian DUMILIEU dit qu’il sera voté ultérieurement, le sujet nécessitant une réflexion plus approfondie.

Unanimité

9. Finances : attribution du marché des assurances communales

M. Christian DUMILIEU fait une présentation synthétique du rapport d’audit concernant le marché des assurances communales.

Il rappelle que le marché était constitué de 4 lots :

Lot N°1 : Dommages aux biens

Lot N°2 : Responsabilités

Lot N°3 : Flotte véhicules – Auto-missions

Lot N°4 : Protection juridique

La SMACL a candidaté sur les lots 1, 2 et 3 ; GROUPAMA sur les lots 1 et 3 ; l’assureur actuel AXA a candidaté sur les lots n°1 et 2. L’assureur Sarre et Moselle CFDP a été le seul candidat sur le lot 4.

M. Christian DUMILIEU dit que ce marché permettra d’une part de bénéficier d’une meilleur couverture des risques encourus par la commune, comblant les trous de garantie existants aujourd’hui (ouvrages d’art, RC organisateur de transports), d’autre part de réaliser une économie substantielle annuelle.

Au vu de l’analyse, le rapport propose de retenir la SMACL pour les trois premiers lots et Sarre et Moselle/CFDP sur le lot 4. M. Christian DUMILIEU souligne l’intérêt que la protection juridique soit effectuée par un assureur différent de l’assureur principal en cas de contentieux avec ce dernier.

AXA n’a pas respecté le cahier des charges, notamment en ne proposant pas l’abandon de l’application des règles propositionnelles. De plus, malgré un effort financier considérable par rapport à l’actuel, leur prime sur les lots 1 et 2 reste supérieure de beaucoup à celle proposée par la SMACL, et ce pour des couvertures moins bonnes et des franchises plus élevées.

LE CONSEIL,

DECIDE, étant donné le résultat de l’analyse des offres et conformément au règlement de la consultation, d’attribuer le marché aux lots et candidats suivants :Compte-rendu du conseil municipal du 17/12/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 7 sur 12

LOTS CANDIDATS RETENUS MONTANT (€ TTC)

Lot N°1 :

Dommages aux biens SMACL 8 609.27 Lot N°2 :

Responsabilités SMACL 3 073.62 Lot N°3 :

Flotte véhicules – Auto-

missions

SMACL 4 367.63

Lot N°4 :

Protection juridique CFDP / SARRE ET MOSELLE 822.34

Soit un montant total pour l’ensemble des couvertures de 16 872.86 TTC annuel.

DECIDE de souscrire une convention de maintenance/assistance en assurance auprès de FB Conseil pour un montant de 750€ HT annuel ou 900€ TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Unanimité

Mme Marie-Annick GOUPIL féilicite les élus pour la qualité du travail accompli.

10. Finances : ouvertures des crédits 2016

Monsieur DUMILIEU, 2ème adjoint expose aux conseillers que, dans l’hypothèse où le budget 2016 n’est pas voté au 1er janvier 2016, il est possible, jusqu’à l’adoption des budgets 2016, de :

- Pour la section de fonctionnement

o Mettre en recouvrement les recettes et d’engager, et de régler les dépenses en 2016 dans la limite de celles inscrites au budget de l’année 2015.

- Pour la section d’investissement :

o Mettre en recouvrement les recettes

o Effectuer le remboursement des emprunts (dépense obligatoire)

o Sous couvert de l’avis du Conseil Municipal, d’engager, de régler les dépenses à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice 2015 (hors remboursement de la dette). Cette dernière disposition implique le vote d’une ouverture de crédit par le Conseil Municipal. Le vote du budget 2016 se substituera ensuite à cette ouverture de crédit.

LE CONSEIL,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent selon les répartitions suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

OPERATIONS MONTANTS

Opération n°101 : DOCUMENTS D'URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES 5 000.00€

Opération n°102 : CIMETIÈRE 5 000.00€

Opération n°103 : ESPACES DE LOISIRS EXTERIEURS 5 000.00€

Opération n°104 : AMENAGEMENT VOIRIE RÉSEAUX ET ESPACES VERTS 153 000.00€

Opération n°105 : PATRIMOINE BATI 30 000.00€Compte-rendu du conseil municipal du 17/12/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 8 sur 12

Opération n°106 : MOBILIER ET EQUIPEMENTS DES BATIMENTS 10 000.00€

Opération n°107 : INFORMATIQUE COMMUNICATION ET NTIC 60 000.00€

Opération n°108 : MATERIEL DES SERVICES TECHNIQUES ET MATERIEL ROULANT 50 000.00€

Opération n°201 : EHPAD 60 000.00€

Opération n°202 : EFFACEMENTS DE RÉSEAUX 5 000.00€

Opération n°203 : AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG 5 000.00€

Opération n°204 : CONSTRUCTION D'UN ESPACE DEDIE A L'ALSH 1 000.00€

Opération n°206 : EXTENSION RESTAURANT SCOLAIRE 5 000.00€

Opération n°208 : REHABILITATION DE L'EGLISE 15 000.00€

Opération n°209 : CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE SPORTS 5 000.00€

TOTAL GENERAL 414 000.00€

Plafond de l'ouverture de crédit 415 097.75€

BUDGET ASSAINISSEMENT

OPERATIONS MONTANTS

Opération n°11 : REHABILITATION DES RESEAUX 14 000.00€

Opération n°12 : TRAVAUX STATION D'EPURATION 200 000.00€

Opération n°13 : EXTENSION DE RESEAUX 14 000.00€

TOTAL GENERAL 228 000.00€

Plafond de l'ouverture de crédit 228 934.75€

BUDGET ENERGIES RENOUVELABLES

CHAPITRES MONTANTS

Chapitre n°21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 000.00 €

TOTAL GENERAL 10 000.00€

Plafond de l'ouverture de crédit 11 426.50 €

Unanimité

11. Intercommunalité : avis du conseil municipal concernant le projet de schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI)

Monsieur le Maire dit que la préfecture demandait une décision des communes dans les deux mois suivant la réception du courrier annonçant le schéma directeur.Compte-rendu du conseil municipal du 17/12/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 9 sur 12

Monsieur le Maire retrace l’historique de l’évolution de la communauté de commune du Pays d’Aubigné puis cite les principales délibérations et décisions prises concernant le devenir intercommunal de la commune de SAINT-AUBIN-D’AUBIGNE.

Monsieur le maire passe ensuite la parole à M. Christian DUMILIEU qui fait un exposé comparé rapide des compétences des EPCI du Pays d’Aubigné, du Val d’Ille et de Liffré.

M. Christian DUMILIEU dit qu’il y a peu de différences en termes de compétences entre les 3 EPCI en question. Ils ont tous les compétences développement économique, aménagement du territoire, tourisme, logement social, emploi ( PAE), enfance jeunesse et accueil petite enfance, culture et sport, assainissement individuel. Une des différences concerne la compétence voirie. Le Pays d’Aubigné a la compétence voirie pour les zones d’activité. L’EPCI du Val d’Ille a également la compétence d’entretien des abords de voirie.

M. Philippe ROUVIER dit que le Pays de Liffré n’a pas la compétence voirie, mais réalise par mutualisation des services les marchés de voirie de toutes les communes de l’intercommunalité.

Mme Marie-Annick GOUPIL fait observer que le Pays d’Aubigné possède un atout touristique fort avec le site de Boulet, dont ne peuvent pas se prévaloir les 2 autres intercommunalités.

Sur le plan de l’action sociale, M. Philippe ROUVIER dit que le Pays de Liffré est le seul parmi les trois à avoir mis en place un centre intercommunal d’action social (CIAS).

En conclusion sur cet aspect des compétences respectives, M. Christian DUMILIEU dit que les différences sont minimes entre les trois EPCI, et ne sauraient en aucun cas faire obstacle à une fusion quelle qu’elle soit.

M. Philippe ROUVIER aborde ensuite la question de la fiscalité intercommunale et des taux d’imposition. Il dit que le Pays d’Aubigné et le Val d’Ille sont proches mais que le Pays de Liffré pratique des taux de taxe d’habitation plus bas. Mme Danielle BRETEL remarque que le Pays de Liffré présente en revanche, en ce que concerne le foncier bâti et non bâti, des taux supérieurs au Pays d’Aubigné.

M. Christian DUMILIEU remarque que l’ensemble s’équilibre, et qu’à nouveau les différences concernant la fiscalité des 3 EPCI ne sauraient constituer un argument décisif pour la fusion avec un EPCI ou un autre.

M. Philippe ROUVIER veut ensuite aborder le sujet du dernier conseil communautaire du Pays d’Aubigné en date du 16 décembre 2015. Il déplore que le conseil municipal n’ait pas été consulté avant le vote effectué ce 16 décembre, à l’occasion duquel le conseil communautaire du Pays d’Aubigné s’est montré favorable au projet de SDCI de la préfecture.

Monsieur le maire répond que la préfecture a bien précisé qu’il n’y avait pas de notion de priorité de calendrier entre les délibérations des communes et celles des EPCI. Il ajoute que la réunion du conseil devait initialement se dérouler le 14 décembre 2015, mais qu’elle a été différée du fait de l’organisation de la réunion publique avec le président de la communauté de communes du Pays de Liffré ce même 14 décembre. M. Christian DUMILIEU ajoute que l’audit des assurances réclamait également un report de la séance.

Monsieur le Maire confirme à M. Philippe ROUVIER que chaque délibération, qu’elle émane du conseil communautaire ou des conseils municipaux, a la même légitimité. Il rappelle que les communes de MOUAZE et ROMAZY ont voté respectivement un rapprochement avec Rennes Métropole et la communauté de communes d’Antrain, et que le Pays d’Aubigné s’est lui déclaré favorable au projet de SDCI, et donc à une fusion avec le Val d’Ille (24 voix pour, 1 abstention).

Mme Marie-Annick GOUPIL remarque que le projet de SDCI envoyé à la commune comporte des erreurs grossières, notamment la mention du souhait de la commune d’ANDOUILLE-NEUVILLE de rester dans le Val d’Ille, alors qu’elle appartient à l’EPCI du Pays d’Aubigné. Elle trouve anormal qu’il n’en soit pas fait mention dans la délibération du conseil communautaire.

M. Philippe ROUVIER ajoute qu’il est dit à tort dans le projet de SDCI que les communes du Pays d’Aubigné, à l’exception de Romazy et Mouazé, ont émis le souhait de se rapprocher de la communauté de communes du Val d’Ille. Il précise que la commune de SAINT-AUBIN-D’AUBIGNE n’a jamais pris de délibération allant dans ce sens.Compte-rendu du conseil municipal du 17/12/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 10 sur 12

Monsieur le Maire précise que dans la délibération du conseil communautaire du 29 avril 2015, approuvée par le conseil municipal du 26 mai 2015, les communes du Pays d’Aubigné avaient émis le souhait de rester ensemble.

Mme Marie-Annick GOUPIL attire l’attention sur la déclaration du jour du président du Val d’Ille Monsieur Philippe CHEVREL dans le quotidien Ouest France. Ce-dernier y déclare que deux options s’offrent à l’EPCI du Val d’Ille, à savoir une entrée volontaire et préparée dans Rennes Méétropole, ou naissance d’un pôle métropolitain associant des intercommunalités du bassin de vie rennais. Elle s’interroge donc sur la possibilité à moyen terme de voir le futur ensemble Pays d’Aubigné/Val d’Ille rejoindre Rennes Métropole.

Monsieur le Maire dit que M. Alain FOUGLE, président du Pays d’Aubigné, a démenti ces propos. M. Christian DUMILIEU précise que les présidents des communautés de communes du Pays d’Aubigné, du Val d’Ille et du Pays de Liffré s’étaient jusqu’alors toujours exprimé contre le fait de rejoindre Rennes Métropole, et s’étonne que M. Philippe CHEVREL ait ici tenu des propos différents.

Mme Marie-Annick GOUPIL et M. Philippe ROUVIER posent la question du devenir de l’Ecoparc de Haute-Bretagne, porté par le Pays d’Aubigné et qui doit accueillir de nombreuses entreprises. Ils s’inquiètent de voir le Val d’Ille privilégier la zone de la Bourdonnais, c'est-à-dire la route du meuble.

M. Christian DUMILIEU répond que le Pays de Liffré, de la même manière, privilégiera ses zones d’activités actuelles. Il ajoute que SAINT-AUBIN-D’AUBIGNE est désigné au SCOT du Pays de Rennes comme « pôle structurant de bassin de vie en devenir », et est la seule ville du nord de Rennes à avoir un fort potentiel de développement démographique. Il ajoute qu’il convient de ne pas mettre en péril cette situation lors du choix de fusion avec une autre intercommunalité. A ce titre, M. Christian DUMILIEU rappelle que le Pays de Liffré a rejeté le projet de fusion à 3 EPCI, craignant selon lui que SAINT-AUBIN-D’AUBIGNE se trouve dans cette configuration au centre de cette nouvelle intercommunalité.

Mme Nathalie GIRAULT doute qu’une fusion avec le Pays de Liffré serait de nature à compromettre les acquis du SCOT. M. Philippe ROUVIER ajoute que les habitants de SAINT-AUBIN-D’AUBIGNE vont essentiellement travailler vers RENNES et vers LIFFRE vers des entreprises comme Canon ou Clermont.

M. Christian DUMILIEU répond que le risque est que le bassin de vie de LIFFRE absorbe celui de SAINT-AUBIN- D’AUBIGNE de par sa proximité, ce qui ne serait pas le cas avec le Val d’Ille du fait d’un éloignement plus marqué.

M. Philippe ROUVIER dit que LIFFRE a l’avantage d’accueillir bientôt sur son territoire un lycée. M. Christian DUMILIEU répond que le SCOT considère qu’un pôle structurant de bassin de vie doit posséder sur son territoire un lycée, et que SAINT-AUBIN-D’AUBIGNE , à ce titre, est susceptible d’accueillir également un lycée à l’horizon 2030.

M. Gérard PERRIGAULT dit que l’EPCI du Val d’Ille est en avance dans le développement de sa filière bois-énergie et pourrait faire partager sa logistique à la zone Ecoparc de Haute-Bretagne. Mme Nathalie GIRAULT répond que le Pays de Liffré a l’avantage d’avoir déjà beaucoup de services mutualisés, et est en avance sur la méthanisation. M. Gérard PERRIGAULT répond que ce sont des entreprises privées et que la filière bois-énergie est une entreprise publique.

Monsieur le Maire dit qu’il est temps de passer au vote. Il demande aux conseillers s’ils souhaitent voter à bulletin secret. Pour ce faire, 1/3 des conseillers au moins doit se prononcer dans ce sens. Seuls 2 conseillers sont favorables au vote à bulletin secret. Par conséquent, il est conclu que le vote se fera à main levée.

Monsieur le Maire dit qu’il est demandé au conseil municipal, conformément à la demande de la Préfecture, d’émettre un avis favorable ou défavorable concernant le projet de SDCI, proposant pour ce qui concerne le périmètre intéressant la commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, la fusion de la communauté de communes du Pays d’Aubigné avec celle du Val d’Ille.

M. Philippe ROUVIER regrette que le conseil municipal ait à se prononcer sur un document comportant plusieurs erreurs. Monsieur le maire propose de noter ces remarques en observation sur le procès-verbal.

Le projet de SDCI est voté avec 17 avis favorables et 6 avis défavorables.

D’où la délibération suivante :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoyant laCompte-rendu du conseil municipal du 17/12/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 11 sur 12

mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI)

Vu le projet de SDCI présenté le 12 octobre 2015 par Monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine lors de la commission départementale de coopération intercommunale, et reçu en mairie le 24 octobre 2015

Conformément à l'article L5210-1-1 du CGCT qui prévoit la transmission de ce SDCI aux organes délibérants des EPCI pour avis sur le périmètre les concernant,

Considérant que la communauté de communes du Pays d'Aubigné est impactée par la loi NOTRe (seuil des 15 000 habitants)

Le SDCI prévoit que la Communauté de communes du Pays d'Aubigné — hors la commune de MOUAZE qui souhaite rejoindre Rennes Métropole et la commune de ROMAZY qui souhaite rejoindre Antrain communauté – fusionne avec la communauté de communes du Val d'Ille à la date du 1er janvier 2017.

LE CONSEIL,

APPROUVE le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du 12 octobre 2015 élaboré par M. le Préfet, proposant la fusion des communautés de communes du Pays d’Aubigné et du Val d’Ille.

FAIT OBSERVER que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) comporte plusieurs erreurs à la page 17/37 :

Au point n°2 souhait des communes, il est en effet écrit qu’« hormis les communes de ROMAZY et celle de MOUAZE, les huit autres communes ont émis le vœu de se rapprocher de la communauté de communes du Val d’Ille » ; or, le conseil municipal de SAINTAUBIN D’AUBIGNE n’a jamais pris de délibération allant dans ce sens jusqu’à ce jour.

Dans le tableau qui suite, figurent également deux erreurs :

ANDOUILLE NEUVILLE – souhait de rester dans le Val’d’Ille  or, ANDOUILLE NEUVILLE appartient à la communauté de communes du Pays d’Aubigné

GAHARD - souhait de rester dans le Val’d’Ille  or, là encore, GAHARD appartient à la communauté de communes du Pays d’Aubigné

17 voix pour, 6 voix contre

M. Philippe ROUVIER et Mme Marie-Annick GOUPIL disent qu’ils souhaiteraient que le conseil municipal se prononce pour la commune et non pour le Pays d’Aubigné, tout comme l’on déjà fait les communes de MOUAZE ou de MEZIERE SUR COUESNON. Le conseil se prononcerait sur les 3 choix possibles évoqués précédemment.

A l’unanimité, il est décidé d’ajouter la délibération suivante à l’ordre du jour.

12. Intercommunalité : Vœu du conseil municipal concernant le rattachement de la commune à un EPCI dans le cadre de la loi Notre

Par délibération n°2015.159, le conseil municipal a formulé un avis favorable (17 voix pour, 6 voix contre) concernant le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévoyant la fusion des communautés de communes du Pays d’Aubigné et du Val d’Ille.

Au vu du résultat du vote, et afin que chaque conseiller municipal, notamment celles et ceux ayant donné un avis défavorable au SDCI proposé par le Préfet, puissent exprimer précisément leurs vœux concernant le rattachement de la commune à un EPCI, Monsieur le Maire soumet donc au vote du conseil municipal les trois options suivantes :

Rattachement de la commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNE :

 A la communauté de communes du Val d’Ille

 A la communauté de communes du Pays de Liffré

 A Rennes MétropoleCompte-rendu du conseil municipal du 17/12/2015 | Commune de Saint Aubin d’Aubigné Page 12 sur 12

CONSIDERANT les propositions de rattachement de la commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNE aux EPCI de la communauté de communes du Val d’Ille, de la communauté de commune du Pays de Liffré, et de Rennes Métropole,

LE CONSEIL,

SE PRONONCE EN FAVEUR d’un rattachement de la commune de SAINT-AUBIN-D’AUBIGNE à la communauté de communes du Val d’Ille.

17 voix pour rejoindre la communauté de commune du Val d’Ille

5 voix pour rejoindre la communauté de commune du Pays de Liffré

1 voix pour rejoindre la métropole de Rennes Métropole

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20.

Jacques RICHARD

Maire