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Procès Verbal - 1665387607 PV SEANCE 03062022
Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Camon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1665387607 PV SEANCE 03062022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département de l'Ariège République Française
COMMUNE DE CAMON
Nombre de membres
en exercice: 10 L'an deux mille vingt-deux et le trois juin l'assemblée régulièrement convoquée le 03 juin 2022, s'est réunie 0 20H30 sous la présidence de
Présents : 7 Sont présents: Sylvie CZECZOTKA, Claude DUMONS, Balder DE MOYER, Ramon PALME, Julien MERLOS, Mathieu MILANESE, Marianne ROQUES
Votants: 7 Représentés:
Excuses: Sylvain DUMONS, Jean Paul DE SOUSA TANCHAO
Absents: Michel LEDANSEUR
Secrétaire de séance: Julien MERLOS
PROCES VERBAL SEANCE 03 JUIN 2022
Objet: Gestion des amortissements de la commune - DE 2022 19
Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas tenues à amortir leurs biens (art. L.2321-3 28° du CGCT) à l'exclusion des subventions
d'équipements versées (compte 204...).
Madame La Maire propose d'annuler les délibérations précédemment prises N° DE-2019 19 et
DE-2021_21 et de les remplacer comme suit
Vu l'article L2321-3 28° du CGCT la commune n'est pas contrainte de pratiquer l'amortissement de ses immobilisations
- la commune adopte la régle dérogatoire du calcul des amortissements sur le modèle linéaire des immobilisations acquises (dérogation à l'application de la règle du prorata temporis)
- la commune fixe la durée des amortissements pour le compte 204...
à 5 ans pour les subventions des biens mobiliers , du matériel ou des études
à 30 ans pour les subventions de biens immobiliers ou des installations
- les amortissements précédemment commencés seront menés à leur terme
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
acceptent l'annulation des délibérations DE_2019_19 et De 2021 21
approuvent l'application de art. L2321-3 28° du CGCT
adoptent la durée des amortissements pour le compte 204...
chargent Mme la Maire de le mettre en application
ADOPTE A L UNANIMITE Objet: Adhésion au service remplacement missions temporaires - DE 2022 20
La Maire , informe les membres du Conseil Municipal de la création d’un service remplacement par
le Centre de Gestion de l'Ariège, conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
auquel il peut être fait appel pour pallier les absences de courte durée du personnel de pouvoir assurer des
missions temporaires de renfort pour leurs services moyennant une participation horaire fixée par le Conseil
d'Administration de cet établissement.
Pour pouvoir bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention d'adhésion doit être signée
entre la collectivité ou l'établissement public et le Centre de Gestion de l'Ariège.
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré :
- dit avoir pris connaissance du Livret de fonctionnement du service remplacement du Centre de Gestion
de l'Ariège,
- approuve les termes de la convention d'adhésion avec le Centre de Gestion de l'Ariège,
- autorise Mme La Maire, à signer cette convention et à faire appel en cas de besoin au service
remplacement du Centre de Gestion de l'Ariège,
- dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement public.
La Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ADOPTE A L UNANIMITE
Objet: Convention Occupation locaux commune de Camon au profit CCPM - DE 2022 21
Madame La Maire rappelle qu'une convention avait été signée avec l'Office de Tourisme du Pays de Mirepoix pour l'occupation des locaux de Camon pour chaque saison estivale.
La Communauté des Communes du Pays de Mirepoix ayant la compétence obligatoire "Promotion du Tourisme", il convient d'acter une convention entre la commune de Camon et la CCPM.
Madame La Maire donne lecture de la Convention d'Occupation de locaux de la commune de Camon au profit de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix.
Le loyer annuel est de 850 €. En contrepartie, la mairie prend à sa charge l'électricité, le chauffage et le
ménage
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
approuvent la convention telle que présentée
autorisent Mme la Maire à la signer
chargent Mme la Maire de toutes les démarches nécessaires
ADOPTE A L UNANIMITE Objet: Convention RGPD du Syndicat Mixte AGEDI - DE 2022 22
Mme La Maire expose à l'assemblée que suite au changement de Comité syndical A.GE.DI, les membres du Conseil ont délibéré afin de désigner Mr SAINT-MAXENT Didier, Président, commme
DPO mutualisé en remplacement de Monsieur MARTIN.
L'adhésion au service RGPD du syndicat mixte a été fixé à 50€ /an pour toutes les collectivités adhérentes.
Afin de pouvoir engager les nouvelles démarches aurpès de la CNIL et ainsi mettre à la commune
en conformité, la commune doit signer une nouvelle convention .
Mme La Maire donne lecture de la Convention proposée par AGEDI
Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal,
approuvent le convention telle que présentée
autorisent Mme La Maire à la signer
chargent Mme La Maire de toutes les démarches nécessaires
ADOPTE A L UNANIMITE
Objet: Modification Statuts du SIVE - DE 2022 23
Madame la Maire expose que les nouveaux Statuts du Sive ont été déposés en Préfecture suite à
l'approbation de chacune des communes membres.
Les services de la Préfecture ont rejeté ces statuts aux motifs que l'article 2 ne mentionnait pas le compétence de la gestion des écoles et que l'article 6 Dispositions financières comportait des doublons.
Le Sive lors de la séance du 06 avril 2022 a modifié ses statuts en fonction.
Mme La Maire donne lecture des nouveaux statuts
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
approuvent la modification des statuts du SIVE Camon St Quentin, Lagarde, Belloc,
Limbrassac, Troye d'Ariège telle que proposée
chargent Mme le Maire de toutes les démarches nécessaires
ADOPTE A L UNANIMITE Objet: Renouvellement contrat Lotte Wauters - DE 2022 24
Madame La Maire rappelle que le CDD de Mme Lotte Wauters se termine le 30 septembre 2022 Elle propose de le renouveler dans les mêmes termes que son contrat actuel
- CDD de un an du 1/10/2022 au 30/09/2023
- durée hebdomadaire : 2 heures
- Indice brut 371 - Indice majoré 352
Pour le vote de cette délibération, Mr Balder de Moyer sort de la salle
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal
approuvent le renouvellement du contrat de Mme Lotte Wauters dans les conditions définies ci-dessus
chargent Madame La Maire de toutes les démarches nécessaires
ADOPTE A L UNANIMITE
Objet: Vote de crédits supplémentaires - ea camon - DE 2022 25
La Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
658| Charges diverses de gestion courante -1500.00
6811 (042)| Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 1500.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
28031 (040)| Frais d'études | | 1500.00]
TOTAL : 0.00 1500.00
TOTALAT To
La Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
ADOPTE A L UNANIMITE
SYLVIE CZECZOTKA Secrétaire Séance
Maire