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Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Camon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1702028350 PV SEANCE 08 09 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de l'Ariège République Française
COMMUNE DE CAMON
Nombre de membres PREOCES VERBAL Séance du 08 septembre 2023
en exercice: 10 L'an deux mille vingt-trois et le huit septembre l'assemblée régulièrement
convoquée le 08 septembre 2023, s'est réunie sous la présidence de
Présents : 8 Sont présents: Syivie CZECZOTKA, Balder DE MOYER, Ramon PALME,
Sylvain DUMONS, Michel LEDANSEUR, Julien MERLOS, Mathieu MILANESE,
Votants: 8 Marianne ROQUES
Représentés:
Excuses: Claude DUMONS
Absents: Jean Paul DE SOUSA TANCHAO
Secrétaire de séance: Julien MERLOS
Début de séance: 20h30
Objet: Désignation d'un référent déontoloque pour les élus locaux - DE 2023 24
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1 -1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants,
Vu l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment
son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU farrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local,
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur BEAUFILS Claude est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil
Municipal.
Article 2 : Durée d'exercice des fonctions du référent
La durée de l'exercice est fixée pour une durée de 3 ans à compter de la date de la délibération
Article 3: Missions du référent déontologue
Le référent déontologue élu local assure différentes missions :
+ missions générales :
+ il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu
local,
+ __ilinforme et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions ou mandats ;
* missions optionnelles :
+ __ilest l'interlocuteur de la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique) concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité
concernée.
Article 4 : Modalités de saisine du référent déontologue
Le référent déontologue peut être saisi par tout moyen notamment de manière dématérialisée et par tout élu local. Il informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable. En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Article 5 : Déport du référent déontologue élu local
Dans l'hypothèse où le référent déontologue élu local est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique relevant des dispositions du Code général de la fonction publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent déontologue « agents publics » désigné à cet effet.
Il'en informe au préalable et, par tout moyen, l'auteur de la saisine.
Article 6 : Obligations du référent déontologue élu local
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code pénal.
Article 7: Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue élus locaux de XXX ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions du directeur général des services ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Article 8 : Rapport annuel du référent déontologue
Le référent déontologue élus locaux élabore un rapport annuel d'activité dressant un état des lieux de l'application des principes déontologiques et, le cas échéant les manquements constatés par ce dernier au sein de la collectivité et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée. Ce rapport est adressé à l'organe délibérant de manière confidentielle et anonymisé.
Article 9 : Direction générale des services
Le directeur général des services, le chef de service (et/ou l'autorité investie du pouvoir de nomination) veille
à l'application des dispositions du présent arrêté.
Article 10 : Exécution de l'arrêté de désignation du référent déontologue
Le directeur général des services, le chef de service (et/ou l'autorité investie du pouvoir de nomination) est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera affichée, publiée au RAA de la (collectivité territoriale) et notifiée à l'intéressé. Une copie de la présente délibération sera transmise au comptable de la collectivité.
ADOPTE A L UNANIMITE
Obiet: Vote de crédits supplémentaires - camon - DE 2023 25
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts pour l'aménagement de l'aire de retournement opération 55 ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions
modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
212-55| Agencements et aménagements de terrains 2500.00
2135 - 56| Installations générales, agencements -2500.00
TOTAL : 0.00 0.00 Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par
les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
ADOPTE A L UNANIMITE
Objet: Vote de crédits supplémentaires - camon - DE 2023 26
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2178 - 40| Autres immo. corporelles (mise à dispo) -500.00
2157 -57| Matériel et outillage technique 500.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par
les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
ADOPTE A L UNANIMITE
Objet: Vote de crédits supplémentaires - ea camon - DE 2023 27
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
6061| Fournitures non stockables (eau, énergie -1000.00
701249 | Reversement redevance agence de l'eau 1000.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
RO x] Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par
les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
ADOPTE A L UNANIMITE Objet: Prime de Pouvoir Achat Exceptionnelle - PROJET DE 2023 28
Vu l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 712-13 et L 713-2
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L 136-1-1,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de
cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures
supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, notamment son article 1er,
Vu le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ains que pour les militaires,
Vu le principe de parité en matière indemnitaire avec la fonction publique de l'Etat,
Vu la saisine préalable du Comité Social Territorial en date du... :
Madame le Maire la Maire rappelle à l'assemblée :
Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 instaure la Prime de Pouvoir d'Achat Exceptionnelle (PPAE) qui s'inscrire dans le cadre des mesures de revalorisation salariale annoncées dès le mois de juin 2023. Certes, ce décret ne vise que les agents publics de la FPE et de la FPH, ainsi que les militaires mais peut tout aussi bien s'appliquer aux agents de la Fonction Publique Territoriale après saisine du Comité Social Territorial en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ceci, en respectant toutefois le principe de parité en matière indemnitaire avec la fonction publique étatique.
Ainsi peuvent bénéficier de ce dispositif, les fonctionnaires et contractuels réunissant trois conditions cumulatives :
e L'agent public doit avoir été nommée ou recruté par un employeur public à une date d'effet
antérieure au 1€T janvier 2023
e L'agent public doit être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023
e Le fonctionnaire doit avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre
de la période courant du 1€T juillet 2022 au 30 juin 2023
En seront cependant exclus ;
+ Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (loi n°2022-1158 du 16 août 2022)
e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les
employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au 2ÈME alinéa de
l'article L.124-1 du code de l'éducation.
+ Les contractuels de droit privé (CUI, CAE, PE, etc)
De plus, les éléments à prendre en compte pour apprécier le revenu de référence correspondent à ceux
inclus dans l'assiette de cotisation de la Contribution Social Généralisée (CSG), au titre de la période courant
du 1€ juillet 2022 au 30 juin 2023. Tout en pondérant d'éléments de rémunération exceptionnels (article 1 décret n° 2008-6539, article 1 décret 2019-133). Aboutissant à la correspondance dégressive ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er Montant de la |
juillet 2022 au 30 juin 2023 prime de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 600 €
Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Enfin, certaines situations sont directement fléchées par le décret dans le cadre des calculs 5
e Pour les agents éligibles non présents sur toute la période : il convient de déterminer la
rémunération de référence brute annuelle. Pour ce faire, il convient de prendre le montant
ainsi trouvé, de le diviser par le nombre de mois rémunérés, puis de le multiplier par
douze.
(Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 = Montant de
référence à prendre en compte par l'employeur
e Pour les agents employés successivement par plusieurs employeurs sur la période : c'est
l'employeur versant la rémunération au 30 juin 2023 qui procède au calcul et au versement
de la prime. Pour ce faire, il détermine la rémunération de référence brute annuelle : il
prend en considération la rémunération brute qu'il a versée, il divise celle-ci par le nombre
de mois de collaboration et multiplie le résultat par douze.
(Rémunération brute versée par le dernier employeur / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 = Montant de référence à prendre en compte par le dernier employeur
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur. Chaque employeur versera la prime, proratisée en fonction de la quotité du temps de travail.
Employeur À :
(Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 = Montant de
référence à prendre en compte par l'employeur
Employeur B :
(Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 = Montant de
référence à prendre en compte par l'employeur
Employeur C :
(Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 = Montant de
référence à prendre en compte par l'employeur
Pour finir, le montant de la prime déterminé devra être réduite à la proportion de la quotité de travail de
l'emploi occupé.
Le Conseil Municipal (ou autre assemblée), sur le rapport de Madame la Maire après en avoir
délibéré, décide :
Article 1 : D'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au sein de la commune de CAMON, selon les
modalités définies par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2028.
Article 2 :
D'autoriser Madame la Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la
prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3 :
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
Article 4 :
Madame la Maire ) et le comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Article 5 :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV 31 000 Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.
PROJET DELIBERATION ACCEPTE A L UNANIMITE
Fin de la séance 22h00
Sylvie CZECZOTKA Secrétaire Séance
Maire