Procès Verbal - 1670848890 PV SEANCE 07102022

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Procès Verbal - 1670848890 PV SEANCE 07102022 Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Camon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1670848890 PV SEANCE 07102022)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, Département de l'Ariège République Française

COMMUNE DE CAMON

Nombre de membres PROCES VERBAL SEANCE 07 OCTOBRE 2022

en exercice: 10 L'an deux mille vingt-deux et le sept octobre l'assemblée régulièrement convoquée

le 07 octobre 2022, s'est réunie sous la présidence de Sylvie CZECZOTKA

Présents : 6 Sont présents: Sylvie CZECZOTKA, Balder DE MOYER, Ramon PALME,

Sylvain DUMONS, Julien MERLOS, Marianne ROQUES

Votants: 7 Représentés: Mathieu MILANESE par Balder DE MOYER

Excuses: Claude DUMONS

Absents: Michel LEDANSEUR, Jean Paul DE SOUSA TANCHAO

Secrétaire de séance: Sylvain DUMONS

PROCES VERBAL

Début de la séance 20h35

Objet: Autorisation pour annulation écriture eronnée Budget SEA - DE 2022 26

Mme La Maire expose au Conseil Municipal, que lors de vérification comptables, il ressort que les amortissements de l'étude captage AMARA ont été comptablisés au compte 139111 en décembre 2021.

Il s'avère que cette écriture est erronée.

Mme La Maire propose d'autoriser le comptable à annuler cette écriture erronée faite en décembre : Mandat

39- et Titre 21 de l'exercice comptable 2021.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

autorise le comptable à annuler cette écriture erronée

invite Mme La Maire à communiquer cette décision à la Trésorerie de Pamiers

ainsi fait et délibéré, ont signé le registre les membres présents

ADOPTE A L UNANIMITE : POUR 7 voix

Objet: Non rattachement des charges et produits - DE 2022 27

Mme La Maire expose au Conseil Municipal , les contrôles comptables du buget annexe de l'eau 07421, font ressortir l'état d'anomalie suivant : il n'est pas pratiqué de rattachement sur les comptes suivants:

408,4098,4198, 418,4198,428,438,448,468,486,487.

Vu que l'obligation de pratiquer le rattachement des charges et produits à l'exercice vise les communes de

plus de 3 500 habitants

Vu qu'en outre, le rattachement des charges et des produits récurrents, comptabilisés de manière répétitive, chaque trimestre, chaque semestre n'est pas obligatoire à partir du moment où les produits et charges relatifs à une année entière ont été comptabilisés ,selon les préconisations du Comité National de fibilisation des

comptes locaux.

Mme La Maire invite le conseil à ne pas mettre en place la pratique du rattachement des charges et des produits

Le Conseil Municipal après en avoir délibéréautorise l'absence de rattachement des charges et des produits pour le budget annexe 07421 invite Mme La Maire à communiquer cette décision à la Trésorerie de Pamiers

ainsi fait et délibéré, ont signé le registre les membres présents

ADOPTE A L UNANIMITE : POUR 7 voix

Obiet: Vote de crédits supplémentaires -ea camon - DE 2022 28

La Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux

réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

70111| Ventes d'eau aux abonnés -726.80

777 (042)| Quote-part subv invest transf cpte résul 726.80

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

139111 (040)| Sub. équipt cpte résult. Agence de l'eau 726.80

21561 - 10| Service de distribution d'eau -726.80

TOTAL : 0.00 0.00

ROLL en

La Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par

les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à CAMON, les jour, mois et an que dessus.

ADOPTE A L UNANIMITE : POUR 7 voix

Objet: Vote de crédits supplémentaires - ea camon - DE 2022 29

Mme La Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

61521| Entretien, réparations bâtiments publics -400.00

701249 | Reversement redevance agence de l'eau 400.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

ROLLER)Mme La Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par

les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à CAMON, les jour, mois et an que dessus.

ADOPTE A L UNANIMITE :POUR 7 voix

Objet: Signature Avenant N°1 Service Santé au travail CDGO09 - DE 2022 30

DELIBERATION PORTANT SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 AU SERVICE DE SANTE

SECURITE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE L’ARIEGE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article

23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu le Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 29 septembre 2011 créant un

Service de Santé Sécurité au Travail,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion fixant les tarifs du service à compter

du 8 décembre 2011,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 11 avril 2022 précisant les nouveaux tarifs d’adhésion au Service Santé, Sécurité au Travail du Centre de Gestion.

Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,

Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive, et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service

créé par un Centre de Gestion,Considérant que le Centre de Gestion de Ariège a mis en place un pôle santé sécurité au travail regroupant un service de médecine professionnelle et préventive et un service de prévention des risques relatifs à l'hygiène et à la sécurité,

Considérant que les parties ont préalablement signées une convention en date du 26 mai 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Autorise l’autorité territoriale à signer l’avenant N°1 proposé par le Centre de Gestion de l’Ariège,

e Inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la

convention d’adhésion au Service de Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion de l’Ariège,

La Maire :

e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la

collectivité ;

e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ADOPTE A LUNANIMITE : POUR 5 voix ABSTENTION 2 voix

Objet: Vote de crédits supplémentaires - camon - DE 2022 31

La Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux

réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2181 -18| Install. générales, agencements -300.00

2181-25] Install. générales, agencements 300.00

TOTAL : 0.00 0.00

La Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par

les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à CAMON, les jour, mois et an que dessus.

ADOPTE A L UNANIMITE : POUR 7 voixObjet: Reversement du budget annexe Eau et Assainissement - DE 2022 32

Comme chaque année, Madame la Maire propose de reverser une somme provenant du budget Eau

et Assainissement sur le budget de la commune en fonction du temps passé par les agents pour le

fonctionnement de ces services.

Pour l’année 2022, la somme prévu au budget s'élève à 12 000 €

Les crédits ont été inscrits au budget principal et au budget annexe 2022

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

approuvent cette décision

chargent Madame La Maire de toutes les démarches nécessaires

disent que les crédits ont été prévus aux budgets 2022 concernés

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.

ADOPTE A L UNANIMITE : POUR 7 voix

Objet: Avenant Convention Adhésion Service Remplacement CDGO9 - DE 2022 33

DELIBERATION PORTANT SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 AU SERVICE PUBLIC DE L

EMPLOI TEMPORAIRE DU CENTRE DE GESTION DE L’ARIEGE

Mme La Maire rappelle aux Conseillers en quoi consiste le service public de l'emploi temporaire

mis en place par le Centre de Gestion de l'Ariège

Vu la délibération du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion du 11 avril 2022 fixant les nouvelles conditions de participation financière au fonction du "Service de remplacement - Missions temporaires" du

Centre de Gestion.

Mme La Maire donne lecture de l'avenant.

Considérant que les parties ont préalablement signé une convention en date du 13 mai 2022

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré :

e Autorise l’autorité territoriale à signer l’avenant N°1 proposé par le Centre de Gestion de l’Ariège,

e Inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Service Missions Temporaires du Centre de Gestion de l’Ariège,

Le Maire :

e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la

collectivité ;

e Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Ainsi fait et délibéré à CAMON, les jour, mois et an que dessus

ADOPTE A L UNANIMITE : POUR 7 voixObjet: Travaux Mise en Place Grille Intérieure Eglise: Maitrise d'Oeuvre - DE 2022 34

Mme La Maire expose la situation de l'avancement du projet de la création et mise en place de la

grille intérieure de l'Eglise, fermeture de l'accès à la tribune

Mme La Maire propose de confier la mission de Maîtrise d'Oeuvre à M. Barthélémy DUMONS,

Archtiecte du Patrimoine

Ce dernier a établit et transmis un devis concernant les honoraires de Mission de Maîtrise d'Oeuvre

d'un montant de 4 200.00€ TTC comprenant

- Avant-projet détallé avec autorisation de travaux

- Projet de conception générale et dossier de consultation des entreprises

- Direction de l'éxécution des travaux

- Assistance opération de réception

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

n' approuvent le devis présenté pour les honoraires de cabinet Architecture et Paysage représenté par M. DUMONS Barthélémy concernant la mission de maîtrise d'Ouevre pour

la réalisation d'une grille dans l'église classée de Camon

chargent Mme La Maire de toutes les démarches pour obtenir une remise sur le devis.

DELIBERATION NON PRISE

Objet: Délégations au maïire-Tribunal Administratif - DE 2022 35

Vu la délibération N° 2020-23 en date du 06 juin 2020 , article 16 : délégant le pouvoir à Mme La

Maire d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant

toutes les juridictions avec l'aval du Conseil Municipal

Après en avoir délibéré , les Membres du Conseil Municipal

donnent délégation à Mme La Maire pour défendre la commune dans l'action intentée

contre elle

chargent Mme La Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en

oeuvre la défense

autorisent Mme la maire à signer tout document nécessaire à cette défense

ADOPTE A L UNANIMITE : POUR 7 voixObiet: Vote de crédits supplémentaires - camon - DE 2022 36

Mme La Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder

aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2135 - 10| Installations générales, agencements -1100.00

21538 - 53| Autres réseaux 1100.00

21753 - 53| Réseaux divers (mise à dispo) -5101.00

21538 - 53| Autres réseaux 5101.00

TOTAL : 0.00 0.00

ROLL af 0

Mme La Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par

les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

ADOPTE A L UNANIMITE : POUR 7 voix

Obiet: Désignation du correspondant Incendie et Secours

L'artile 13 de la Loi N°2021-1520 du 25 novembre 2021 viant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontarait des apeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels oblige les commune à désigner une personne référente en matière d'incendie et de secours au sein du conseil municipal.

Monsieur Ramon PALME propose sa candidature.

A L UNANIMITE : POUR 7 voix, Monsieur Ramon PALME est désigné Correspondant Incendie et Secours pour la commune de Camon

Objet: Désignation d'un référent Lutte anti-vectorielle

L'ARS a effectué une surveillance anti-vectorielle sur la commune de Camon en août 2022. Le résultat de cette surveillance est positif: la commune de Camon est désormais considérée comme

colonisée par le moustique tigre Aedes Albopictus.

L'ARS conseille de nommer un référent communal qui sera la personne ressource assurant le lient entre l'ARS/OPD et la population.

Monsieur Balder DEMOYER propose sa candidature.

À L UNANIMITE : POUR 7 voix, Monsieur Balder DEMOYER est désigné Référent communal dans le

lutte anti-vectorielleInformations et questions diverses

Objet: Réquiation Vitesse dans la traversée de Camon

M. DEMOYER et M. MERLOS ont effectué un rappel de tout l'historique du projet de régulation de la vitesse

dans la traversée de Camon.

Ils présentent la synthèse du retour de la consultation de la population effectuée en juillet et août 2022: la majorité est pour la mise en place de la zone de partage zone à 20 dans tout le village.

Après de longues discussions et explications , il est décidé de lancer la mise en place de la zone de partage et de lancer l'étude du projet de mise en place d'un feu d récompense à l'entrée du village côté route de Mirepoix.

Objet: Colis de Noel

Renouvelé en 2022 pour les personnes de plus de 80 ans.

Julienet Marianne en charge

Objet: Abbaye et Eglise

Il faut faire le nécessaire pour stopper la végétation qui monte sur les murs de l'église, de la tour. Il y a un une pierre qui menace sur le passage entre la place Philippe de Lévis et l'entrée de l'église.

Fin de la séance 00h30

Sylvie CZECZOTKA . Secrétaire de Séance

Maire