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Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Camon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1712566610 PV SEANCE 01032024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Pamiers
CAMON - Commune
Procès verbal
Le vendredi 01 mars 2024 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 16 février 2024, s'est réunie
sous la présidence de Sylvie CZECZOTKA.
Secrétaire de la séance : Julien MERLOS
Présents : Sylvie CZECZOTKA, Balder DE MOYER, Ramon PALME, Julien MERLOS, Mathieu
MILANESE, Marianne ROQUES
Représentés : Sylvain DUMONS représenté par Sylvie CZECZOTKA
Absents et excusés : Claude DUMONS, Michel LEDANSEUR, Jean Paul DE SOUSA TANCHAO
Ordre du jour :
1- Approbation Procès Verbal séance du 01 décembre 2023
2- Vote Compte Administratif 2023 Commune de Camon
3- Vote Compte de Gestion 2023 Commune de Camon
4- Affectation du Résultat 2023 Commune de Camon
5- Vote Compte Administratif 2023 Service Eau et Assainissement 6- Vote Compte de Gestion 2023 Service Eau et Assainissement 7- Affectation du Résultat 2023 Service Eau et Assainissement 8- Convention Entreprise SERNIN pour débroussaillage 2024
9- Personnel: Renouvellement CDD
10- Attribution Prime Exceptionnelle Pouvoir d'Achat
11- Service Eau et Assainissement: Agence Adour Garonne: augmentation redevances pour les
prélèvements sur la ressource en eau
12- Informations et Questions Diverses
Délibérations du conseil :
Convention Entreprise SERNIN pour Débroussaillage 2024 (N° DE_2024_ 007)
Mme La Maire informe les membres du Conseil Municipal que comme chaque année, l’entretien des chemins communaux doit être réalisé dans les prochaines semaines. L’entreprise Sernin de Camon a établi un devis pour un montant de 4 665.60€ TTC (3 888.00€ HT) pour le forfait épareuse herbe et pour un montant de 1 377,60€ TTC (soit 1 148,00€) pour le forfait épareuse gros rotor pour 1 chemin. Il convient de passer une convention avec cette entreprise pour la réalisation de ces travaux. Cette somme sera inscrite au budget 2024. Il sera demandé à l’entreprise de faire le chemin de Bringou et lors de son passage sur le chemin du tour de l’eau de faire la partie haute (branche) pour éviter la
fermeture de ce chemin.
Délibération : adoptée Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - CAMON 2023 (N° DE_2024_ 003)
L'affectation du résultat 2023 de la commune pour un montant de 61 072.49€ sera intégralement affecté à l'excédent reporté (report à nouveau-recette fonctionnement 002)
Délibération : adoptée
Délibération pour _ l'affectation du résultat de fonctionnement - SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT DE CAMON 2023 (N° DE_2024 006)
L'affectation du résultat 2023 du service Eau et Assainissement pour un montant de 58 836.63€ sera intégralement affecté à l'excédent reporté (report à nouveau-recette fonctionnement 002)
Délibération : adoptée
Délibération sur le compte administratif - CAMON 2023 (N° DE_2024 001)
Réalisations de l'exercice 2023 :
Section fonctionnement : D 196 002.48 R 223 874.04
Report N-1 Excédent 33 200.93
Résultat définitif Fonctionnement 2023 Excédent +61 072.49
Section investissement : D 89 846.56 R 33 405.42
Reports N-1 Excédent 60 813.39
Résultat définitif Investissement 2023 Excédent + 4 372.25
RESULTAT CUMULE
Section fonctionnement : D 196 000.48 R 257 074.97
Section Investissement : D 89 846.56 R 94 218.81
TOTAL CUMULE D 285 849.04 R 351 293.78
Délibération : adoptée Délibération sur le compte administratif - SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT DE CAMON 2023
(N° DE_ 2024 004)
Réalisations de l'exercice 2023 :
Section d'exploitation : D 49 417.00 R 60 622.70
Report N-1 Excédent 47 630.93
Résultat définitif section d’exploitation 2023 Excédent +58 836.63
Section investissement : D 10 158.20 R 13 030.52
Reports N-1 Excédent 50 946.44
Résultat définitif Investissement 2023 Excédent + 53 818.76
RESULTAT CUMULE
Section d'exploitation : D 49 417.00 R 108 253.63
Section Investissement : D 10 158.20 R 63 976.96
TOTAL CUMULE D 59 575.20 R 172 230.59
Délibération : adoptée
Délibération sur le compte de gestion - CAMON 2023 (N° DE_2024 002)
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023, après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercices 2022,
Les membres du Conseil déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part
Délibération : adoptée
Délibération sur le compte de gestion - SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT DE CAMON 2023 (N° DE_2024 005)
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023, après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercices 2022,
Les membres du Conseil déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part
Délibération : adoptée Prime Pouvoir d'Achat Exceptionnelle (N° DE_2024 008)
Vu l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 712-13 et L 713-2
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L 136-1-1, Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires où du temps de travail additionnel effectif, notamment son article 1er,
Vu le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la
fonction publique hospitalière ains que pour les militaires,
Vu le principe de parité en matière indemnitaire avec la fonction publique de l'Etat, Vu la saisine préalable du Comité Social Territorial en date du 05 décembre 2023,
Madame le Maire rappelle à l'assemblée :
Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 instaure la Prime de Pouvoir d'Achat
Exceptionnelle (PPAE) qui s'inscrire dans le cadre des mesures de revalorisation salariale annoncées dès le mois de juin 2028. Certes, ce décret ne vise que les agents publics de
la FPE et de la FPH, ainsi que les militaires mais peut tout aussi bien s'appliquer aux
agents de la Fonction Publique Territoriale après saisine du Comité Social Territorial en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ceci, en respectant toutefois le principe de parité en matière indemnitaire avec la fonction publique étatique.
Ainsi peuvent bénéficier de ce dispositif, les fonctionnaires et contractuels réunissant trois conditions cumulatives :
O L'agent public doit avoir été nommée ou recruté par un employeur public à une date
d'effet antérieure au 1er janvier 2023
0 L'agent public doit être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023
Ü Le fonctionnaire doit avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
En seront cependant exclus ;
O Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (loi n°2022-1158 du 16 août 2022)
D Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article L.124-1 du code de l'éducation.
0 Les contractuels de droit privé (CUI, CAE, PEC, etc)
De plus, les éléments à prendre en compte pour apprécier le revenu de référence correspondent à ceux inclus dans l'assiette de cotisation de la Contribution Social Généralisée (CSG), au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Tout
en pondérant d'éléments de rémunération exceptionnels (article 1 décret n° 2008-539, article 1 décret 2019-133). Aboutissant à la correspondance dégressive ci-dessous : Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant de la prime de pouvoir d'achat
‘er juillet 2022 au 30 juin 2023
inférieure ou égale à 23 700€ 800€
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 700€
Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 600€
Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 500€
Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 400€
Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 350€
Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 300€
Enfin, certaines situations sont directement fléchées par le décret dans le cadre des calculs ;
D Pour les agents éligibles non présents sur toute la période : il convient de déterminer la rémunération de référence brute annuelle. Pour ce faire, il convient de prendre le montant ainsi trouvé, de le diviser par le nombre de mois rémunérés, puis de le multiplier par
douze.
(Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 = Montant
de référence à prendre en compte par l'employeur
Ü Pour les agents employés successivement par plusieurs employeurs sur la période : c'est l'employeur versant la rémunération au 30 juin 2023 qui procède au calcul et au versement de la prime. Pour ce faire, il détermine la rémunération de référence brute annuelle : il prend en considération la rémunération brute qu'il a versée, il divise celle-ci par le nombre de mois de collaboration et multiplie le résultat par douze.
(Rémunération brute versée par le dernier employeur / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 = Montant de référence à prendre en compte par le dernier employeur
Ü Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur. Chaque employeur versera la prime, proratisée en fonction de la quotité du temps de travail.
Employeur A :
(Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 = Montant
de référence à prendre en compte par l'employeur
Employeur B :
(Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 = Montant de référence à prendre en compte par l'employeur
Employeur C :
(Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 = Montant
de référence à prendre en compte par l'employeur Pour finir, le montant de la prime déterminé devra être réduite à la proportion de la quotité
de travail de l'emploi occupé.
Le Conseil Municipal , sur le rapport de Madame le Maire après en avoir délibéré, décide :
Article 1 :
D'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au sein de la commune de CAMON l'établissement, selon les modalités définies par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3 :
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
Article 4 :
Madame le Maire et le comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le
département pour contrôle de légalité.
Article 5 :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV 31 000 Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.
Délibération : adoptée
Création emploi Emploi Permanent
Reporté à la prochaine séance.
Sylvie CZECZOTKA Julien MERLOS
Président de séance Secrétaire de séance