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Déliberation - 190912147 du 09 12 19 Autorisation au Maire pour intenter une action en justice
Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 190912147 du 09 12 19 Autorisation au Maire pour intenter une action en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
Référence
19.09.12.147
Commission
Fonctionnement de
l'Institution
Objet
Autorisation donnée au
Maire pour intenter une
action en justice =
Instance devant le Tribunal
pour enfants de LONS-LE-
SAUNIER
(n° 17257000018)
Secrétaire de séance
Catherine DEMORTIER
Rapporteur
Stéphane CHAMPANHET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 9 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de procurations : 04
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation : 3 décembre 2019
Date de publication : 17 décembre 2019
Conseillers-ères présents-es : M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Daniel GERMOND, M. Philippe JABOVISTE, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Justine GRUET, M. Pascal JOBEZ, Mme Sylvette MARCHAND, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Annie MAIRE-AMIOT, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Claire BOURGEOIS-REÉPUBLIQUE, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Laetitia CUSSEY, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Claude WAMBST, M. Gilbert CARD, M. Ako HAMDAOUI, Mme Françoise BARTHOULOT, M. Jean BORDAT, M. Jean-Marie SERMIER, M. Timothée DRUET, M. Mohamed MBITEL
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : Mme Frédérike DRAY à Mme Sylvette MARCHAND
M. Sevin KAYI à M. Jean-Marie SERMIER
Mme Esther SCHLEGEL à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Laetitia CUSSEY à Mme Nathalie JEANNET (jusqu'à la DCM 19.09.12.116)
Mme Sylvie HEDIN à M. Ako HAMDAOUI
Conseillers-ères absents-es non représentés :
M. Alexandre DOUZENEL (DCM 19.09.12.118); Mme Françoise
BARTHOULOT (DCM 19.09.12.121-122); Mme Isabelle MANGIN (DCM 19.09.12.121-141-142) ; Mme Nathalie JEANNET (DCM 19.09.12.121- 130); Mme Catherine DEMORTIER (DCM 19.09.12.121): M. Stéphane CHAMPANHET (DCM 19.09.12.121-134-135); M. Jean BORDAT (DCM 19.09.12.121) ; M. Mohamed MBITEL (DCM 19.09.12,121) ; Mme Annie MAIRE-AMIOT (DCM 19.09.12.123-124) ; M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 19.09.12.124-125-126); M. Gilbert CARD (DCM 19.09.12.128- 129) ; M. Jean-Claude WAMBST (DCM 19.09.12.130-131); M. Mathieu BERTHAUD (DCM 19.09.12.137-139-144); M. Ako HAMDAOUI (DCM 19.09.12.141-142) ; M. Jean-Philippe LEFEVRE (DCM 19.09.12.141-142- 143)
Le 26 juillet 2017, quatre individus ont pénétré par effraction dans le gymnase du COSEC, situé aux Mesnils Pasteur et ont dégradé divers objets, revêtements et portes. Interpellés immédiatement après les faits, des poursuites ont été engagées contre ces individus et la ville de Dole a été invitée à se constituer partie civile pour obtenir indemnisation des dégâts matériels qui s'élèvent à plus de 6 000 €.
Considérant qu'il convient que la ville de Dole engage une action devant le Tribunal pour enfants de LONS-LE-SAUNIER,
Vu l'avis de la Commission « Fonctionnement de l'Institution > du 6 décembre 2019,
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 16/12/2019
N° identifiant : 039-213901986-20191209-DCM190912147-DE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le Maire à se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts dans le cadre de l'instance engagée devant le Tribunal pour enfants de LONS-LE-SAUNIER (n° Parquet : 17257000018), contre les mineurs concernés et leurs civilements responsables et / ou à intenter une action civile pour obtenir réparation des préjudices occasionnés, et / ou à engager des discussions amiables avec les assurances de responsabilité civile concernées et / où engager toute action de manière à ce que les intérêts de la ville de Dole soient préservés et son préjudice réparé, - AUTORISE Monsieur le Maire de la ville de Dole à donner mandat à Maître GRANDHAY Anne-Lise, Avocate au Barreau du JURA, y exerçant 12 rue Arney, 39100 DOLE.
#
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
Pilotage et Coordination
Trésorerie Principale
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Direction de la Prévention et de la Tranquillité Publique/Police Municipale
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 16/12/2019
N° identifiant : 039-213901986-20191209-DCM190912147-DE