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Déliberation - 190912126 du 09 12 19 Compte Personnel de Formation
Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 190912126 du 09 12 19 Compte Personnel de Formation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
Référence
19.09.12.126
Commission
Fonctionnement de
l'Institution
Objet
Mise en œuvre du Compte
Personnel de Formation
(CPF)
Secrétaire de séance
Catherine DEMORTIER
Rapporteur
Isabelle MANGIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 9 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 03
Nombre de conseillers votants : 33
3 décembre 2019
17 décembre 2019
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es : Mme Isabelle MANGIN, Présidente Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux, | M. Daniel GERMOND, M. Philippe JABOVISTE, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Justine GRUET, M. Pascal JOBEZ, Mme Sylvette MARCHAND, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean- Pascal FICHÈRE, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Annie MAIRE-AMIOT, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Claire BOURGEOIS- RÉPUBLIQUE, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Laetitia CUSSEY, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Claude WAMBST, M. Gilbert CARD, Mme Françoise BARTHOULOT, M. Ako HAMDAOUI, M, Jean BORDAT, M. Jean-Marie SERMIER, M. Timothée DRUET, M. Mohamed MBITEL
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration :
Mme Frédérike DRAY à Mme Sylvette MARCHAND
M. Sevin KAYI à M. Jean-Marie SERMIER
Mme Esther SCHLEGEL à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Laetitia CUSSEY à Mme Nathalie JEANNET (jusqu'à la DCM 19.09.12.116)
Mme Sylvie HEDIN à M. Ako HAMDAOUI
Conseillers-ères absents-es non représentés :
M. Alexandre DOUZENEL (DCM 19.09.12.118);: Mme Françoise BARTHOULOT (DCM 19.09.12.121-122) ; Mme Isabelle MANGIN (DCM 19.09.12.121-141-142) ; Mme Nathalie JEANNET (DCM 19.09.12.121- 130); Mme Catherine DEMORTIER (DCM 19.09.12.121); M. Stéphane CHAMPANHET (DCM 19.09.12.121-134-135); M. Jean BORDAT (DCM 19.09.12.121) ; M. Mohamed MBITEL (DCM 19.09.12.121); Mme Annie MAIRE-AMIOT (DCM 19.09.12.123-124); M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 19.09.12.124-125-126); M. Gilbert CARD (DCM 19.09.12.128- 129); M. Jean-Claude WAMBST (DCM 19.09.12.130-131); M. Mathieu BERTHAUD (DCM 19.09.12.137-139-144) ; M. Ako HAMDAOUI (DCM 19.09.12.141-142) ; M. Jean-Philippe LEFEVRE (DCM 19.09.12.141-142- 143)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique, Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relative à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans
la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Considérant qu'en application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance
n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 16/12/2019
N° identifiant : 039-213901986-20191209-DCM190912126-DE Considérant que l'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de
facilité son évolution professionnelle,
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC),
Considérant que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel de formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 29 novembre 2019,
Vu l'avis favorable de la Commission « Fonctionnement de l’Institution » du 6 décembre 2019,
Article 1 : Prise en charge des frais de formation et des frais de déplacement
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 précité, la prise en charge des frais pédagogiques et de déplacement se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d'activité sont déterminés de la façon suivante :
- Prise en charge des frais pédagogiques : une action unique de 500 € TTC par action et par agent ;
- Prise en charge des frais de déplacement : les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge.
Article 2 : Demande d'utilisation du Compte Personnel de Formation
L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser à l'occasion de son entretien professionnel annuel, une demande écrite à son supérieur hiérarchique. Cette demande sera ensuite transmise à la Direction des Ressources Humaines et à la Direction Générale des Services, pour validation.
Le nombre de demandes de formation validées ne pourra excéder, par année civile, 10% de l'effectif des
agents employés sur poste permanent.
Article 3 : Critères de priorité accordés aux demandes de formation
Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret 2017-928 du 6 mai 2017) :
- Suivre une action de formation, un accompagnement où bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude de l'exercice des fonctions ; - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉTERMINE la prise en charge des frais de formation selon les modalités exposées ci-dessus, z - PRÉCISE que les demandes de formation devront être transmises selon les modalités définies Ci- dessus et sont limitées, par année civile, à 10% de l'effectif des agents employés sur posté permanent, °
- RETIENT les critères prioritaires arrêtés ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et actes s'y rapportant.
Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2020.
Une copie de là présente délibération sera transmise à :
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances/Ressources Humaines
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 16/12/2019
N° identifiant : 039-213901986-20191209-DCM190912126-DE