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Déliberation - deliberation 27 2023 portant demande de surclassement demographique de la ville de basse terre
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 27 2023 portant demande de surclassement demographique de la ville de basse terre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023
Publié le
ID : 971-219711058-20230530-27202
GUADELOUPE 3-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BASSE-TERRE
Session Ordinaire du 30 MAI 2023
Délibération affichée Effectif du Conseil : 33 Le Présents : 24
Absents et Excusé(es) : 04
Procuration(s) ; 05
N° d'ordre : 27/2023
Domaine d'intervention : 5 / Institutions et Vie Politique
L'an deux mil vingt-trois et le Mardi trente du mois de Mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Basse-Terre régulièrement convoqué, par courrier en date du vingt-trois Mai, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Basse-Terre dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Monsieur André ATALLAH.
La convocation a été affichée en Mairie, le 23 Mai 2023.
PRESENTS : M. ATALLAH André, Maire: - M. GUILLAUME Bernard, 1° Adjoint: M. RUART Alex 2ème
Adjoint ; - M. BOYAU Alex, 4ème Adjoint : - Mme PAISLEY Yanetti, 5ème Adjoint : - M. GENDREY Roland,
6°"° Adjoint: - Mme OTTO Julie, 7è"° Adjoint : - M. CARRIERE Pierre , 8ème Adjoint; - Mme LACROIX
Jenia 9" Adjoint : - Mme LESTIN Léna - Mme LYSIMAQUE Maguy : - Mme JEREMIE Marie-Louise : - - Mme NIRRELEP-MONLOUIS Maddly; - M. FARIAL Harold : - M. MARCEL Didier : - M. PERAIN Franck - Mme LINON Gladys ; - M. ISSA Jean-François ; - Mme PENCHARD Marie-Luce : - M. PROCIDA Robert : - Mme GAUTHIEROT Franciane : - M. BROLIRON Jean-François : - M. REJON Philippe : - Mme
OUSSELIN Johanna, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : -, Mme RODES Brigitte 3è"° Adjoint (procuration donnée à M. GUILLAUME Bernard) ; - M. MIRRE Jocelyn (procuration donnée à Mr ATALLAH André) - M. TABAR Patrice (procuration donnée à M. MARCEL Didier) : - M. GEOFFROY Luidji (procuration donnée à M. ISSA Jean-François). - Mme GUILLAUME Myriam (procuration donnée à Mme PENCHARD Marie-Luce)
ABSENTS : Mme LAQUITAINE Liliane: -Mme RENE-GABRIEL Murielle: - M. EUGENE -
SALZEDO Willy: - Mme MONGE Dunia (Conseillers Municipaux).
Les 24 conseillers municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 33, il a été conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après ouverture de la session, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme OTTO Julie, a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION PORTANT DEMANDE DE SURCLASSEMENT DÉMOGRAPHIQUE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023
Publié le ER
ID :971-219711058-20230530-272023-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2023 -DELIB N° 27/2023 - REF : 5 / Institutions et Vie Politique « DÉLIBERATION PORTANT DEMANDE DE SURCLASSEMENT DÉMOGRAPHIQUE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE »
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire informe l'assemblée avoir saisi la présidence de l'association des Maires de France
à l'occasion du 104" Congrès des Maires de France et le préfet de Région par courrier du 03 mai dernier, afin d'étudier les conditions permettant d'opérer un surclassement démographique de la Ville
de Basse-Terre.
En effet les enjeux sont d'importances pour le Chef-lieu car dans un contexte marqué de baisse
générale de la population, il s'agit d'utiliser tous les leviers disponibles permettant de conforter la
prise compte des charges de centralité et de garantir le maintien du régime des dotations locales dont
bénéficie la Ville de Basse-Terre.
Monsieur le Maire précise que la demande de surclassement démographique, qui permettrait à la
commune d'être rangée dans une catégorie démographique supérieure est ouverte d'une part, aux
communes classées en stations de tourisme (article L.133-19 du code du tourisme, et d'autre part aux
communes comportant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (article 1 du décret
n°2004-674 du 08 juillet 2004).
A cet égard, s'agissant de la Ville de Basse-Terre qui dispose de quartiers en QPV notamment : «
Bologne - Rivière Des Pères - Calebassier - Pintade - Chevalier Saint Georges - Mallian », la demande
peut d'ores et déjà être formulée sur le fondement de la procédure prévue par le décret n°2004-674.
La nouvelle population totale de la Ville de Basse-Terre serait par voie de conséquent constituée de la
somme du nombre de la population mentionnée à l'article R2151-2 du code général des collectivités
territoriales et de la population du quartier prioritaire de la politique de la ville et ce comme ci-après indiqué :
Population totale au sens de | Population QPV de la Ville de Nouvelle population totale
l'article LR2151-2 du CGCT | Basse-Terre
10 108 habitants 1639 habitants 11747 habitants
L'Assemblée est invitée à en délibérer. Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023
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ID :971-219711058-20230530-272023-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2023 -DELIB N° 27/2023 - REF : 5 / Institutions et Vie Politique
«DÉLIBERATION PORTANT DEMANDE DE SURCLASSEMENT DÉMOGRAPHIQUE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE »
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République qui
définit et fixe les missions de l'administration territoriale de la République qui sont assurées par les
collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat, qui définit le droit des habitants des communes à être informés et à participer à la vie locale :
VU l'article 3 du décret n°2004-674 du 08 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU la pré-saisine du préfet par courrier du 03 mai 2023 et la réponse d'accompagnement du préfet
formulée par courrier du 09 mai 2023 ;
CONSIDERANT l'Exposé des Motifs ci-dessus :
APRES en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : D'Autoriser le Maire à procéder à la demande de surclassement démographique pour la
Ville de Basse-Terre :
ARTICLE 2 - DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour mener à bien les démarches relatives à cette
affaire.
ARTICLE 3 - DE DIRE que la présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son
affichage, de sa publication ou de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de la Guadeloupe. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.f Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023
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ID :971-219711058-20230530-272023-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2023 -DELIB N° 27/2023 - REF : 5 / Institutions et Vie Politique « DÉLIBERATION PORTANT DEMANDE DE SURCLASSEMENT DÉMOGRAPHIQUE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE »
Pour expédition conforme au registre des Délibérations.
Fait à Basse-Terre, le 0 1 JUN 2073
Certifiée exécutoire, compte tenu de : …. : 05 JUIN 102 Le Maire ÿ
La transmission en Préfecture le /
L'affichage et/ou la publication le
Et/ou la notification le , André ATALLAH
Le Maire,
André ATALLAH