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Déliberation - delib n 18 2023 portant modification du rglement intrieur de la ville de basse terre sur la prsentation de la synthse de la qualit des comptes
Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - delib n 18 2023 portant modification du rglement intrieur de la ville de basse terre sur la prsentation de la synthse de la qualit des comptes)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
GUADELOUPE
Publié le
EXTRAIT
DU
RH:2: or3-21071
8 MALE
2
0e
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
BASSE-TERRE
Session
Ordinaire
du
27
AVRIL
2023
Délibération
affichée
Eten
du
Conseil
:
7
résents
|
e
0
3
MAI
08
Absents
et
Excusé(es) :
03
Procuration(s)
:
07
N°
d'ordre
:
18/2023
Domaine
d'intervention
: 5.2/
Fonctionnement
des
Assemblées
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
Jeudi
vingt-sept
du
mois
d'avril,
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
vingt-et-un
Avril,
s'est
réuni
à l'Hôtel
de
Ville
de
Basse-Terre
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH. La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le
21
Avril
2023.
PRESENTS
:M.
ATALLAH
André,
Maire
:-
M.
GUILLAUME
Bernard,
12"
Adjoint
:-
M.
RUART
Alex,
2ème
Adjoint
:-
Mme
RODES
Brigitte,
3°"
Adjoint
:-
M.
BOYAU
Alex,
4ème
Adjoint
:-
Mme
PAISLEY
Yanetti,
5°"e
Adjoint
:-
M.
GENDREY
Roland,
6è"®
Ad
joint
:-
Mme
OTTO
J ulie,
7°"
Adjoint
: -
M.
CARRIERE
Pierre
,
8?"
Adjoint
:Mme
LACROIX
Jénia,
9è"
Adjoint
:- Mme
LESTIN
Léna
:- Mme
LYSIMAQUE
Maguy
: -
Mme
JEREMIE
Marie-Louise
: Mme
MONLOUIS-NIRELEP
Maddly
:-
M.
FARIAL
Harold
:-
M.
MARCEL
Didier
:
- M.
ISSA
Jean-François
: -
M.
REJON
Philippe
:-
M.
PROCIDA
Robert
:-
Mme
GAUTHIEROT
Franciane
:-
Mme
GUILLAUME
Myriam
:-
M.
BROLIRON
Jean-François
:-
Mme
OUSSELIN
Johanna,
Conseillers
Municipaux. ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:-
M.
MIRRE
Jocelyn
(procuration
donnée
à
M.
ATALLAH
André,
Maire)
:
- M.
TABAR
Patrice
(procuration
donnée
à
M.
MARCEL
Didier)
:
- Mme.
RENE-GABRIEL
Murielle
(Procuration
donnée
à
Mme.
LACROIX
Jénia,
9"
Adjoint):
- Mme
LINON
Gladys
(procuration
donnée
à M.
CARRIERE
Pierre)
:-
M.
GEOFFROY
Luidji
(procuration
donnée
à M.
ISSA
Jean-François)
:-
Mme
PENCHARD
Marie-Luce
(procuration
donnée
à Mme.
GUILLAUME
Myriam)
:-
M.
EUGENE-SALZEDO
Willy
(procuration
donnée
à M.
BROLIRON
Jean-François).
ABSENTS
:
Mme
LAQUITAINE
Liliane
:
-
M.
PERAIN
Franck
:
-
Mme
MONGE
Dunia
(Conseillers
Municipaux). Les
23
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il
a
été
conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la
session,
à la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
OTTO
Julie,
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DELIBERATION
PORTANT
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
BASSE-TERRE
SUR
LA
PRESENTATION
DE
LA
SYNTHESE
DE
LA
QUALITE
DES
CONPTES
DEVANT
LA
COMISSION
FINANCIERE. Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2023
- DELIB N° 18/2023 - REF : 5.2/ Fonctionnement des
À."
« DELIBERATION
PORTANT
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA VILLE |
Pie.
::f).9 MAI
2073
PRESENTATION DE LA SYNTHESE DE LA QUALITE DES COMPTES
DEVANT LA COMISSION
R1!2: 971-21971 1058-20230427-182023-DE
EXPOSE
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
indique
que
dans
le
cadre
du
comité
de
fiabilité
des
comptes
publics
locaux,
des
dispositifs
alternatifs
à la
certification
des
comptes
ont
été
envisagés.
La
ville
de
Basse-Terre
est
recensée
comme
faisant
partie
de
ce
dispositif
expérimental,
au
même
titre
que
les
autres
collectivités
incluses
dans
le
dispositif
COROM.
La
présentation
de
la synthèse
de
la qualité
des
comptes
par
le Comptable
Public
ou
le Conseiller
aux
Décideurs
Locaux
(CDL)
se
tiendra
devant
la
commission
des
finances
qui
intervient
au
cours
de
la
séance
précédent
le conseil
municipal
qui aura
à statuer
sur
les
comptes
financiers
de
la collectivité.
Les
collectivités
qui
expérimentent
ce
dispositif
doivent
modifier
leur
règlement
intérieur
afin
de
prévoir
son
intervention
ainsi
que
les
modalités
de
cette
dernière.
Ainsi,
il est
introduit
à l'article
8,
troisième
alinéa
après
la
première
phrase
:
« Lors
de
la
commission
financière
précédent
le
vote
des
comptes
de
la
ville,
le
Comptable
Public
ou
le
Conseiller
aux
Décideurs
Locaux
présentera
à l'oral
la
« synthèse
des
comptes
».
Cette
synthèse
s'appuie
sur
un
support
écrit
qui
sera
préalablement
communiqué
à l'ordonnateur
par
tout
moyen
au
moins
5 jours
avant
la
tenue
de
la
commission.
Ce
support
sera
ensuite
remis
aux
membres
de
la commission
lors
de
la transmission
de
l'ordre
du
jour
(cf.
alinéa
suivant).
Cette
présentation
concerne
exclusivement
la
qualité
des
comptes
de
l'exercice
clos
et
est
limitée
aux
principales
thématiques
contribuant
à la
qualité
comptable.
»
L'Assemblée
est
invitée
à
en
délibérer.
DISPOSITIF
DECISIONNEL
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le règlement
de
la Ville
de
Basse-Terre
du
9 décembre
2020,
VU
la fiche
méthode
du
bureau
CL1B
du service
des
collectivités
locales
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
CONSIDERANT
la nécessité
de
modifier
le règlement
intérieur
de
la ville pour
définir
les modalités
de
la présentation
de
la synthèse
des
comptes
devant
la commission
financière
précédent
l'approbation
du
compte
administratif
et du
compte
de gestion
:
APRES
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A
LA
MAJORITE
SOIT
24
VOIX
dont
5 PROCURATIONS
: (M.
MIRRE
Jocelyn
: - M. TABAR
Patrice ;: - Mme
RENE-GABRIEL
Murielle
: -
Mme
LINON
Gladys
:
-
M.
GEOFFROY
Luidji).
6
ABSTENTIONS
: (Mme
PENCHARD
Marie-Luce
(procuration
donnée
à Mme
GUILLAUME
Myriam)
: - M.
EUGENE-SALZEDO
Willy
(procuration
donnée
à M.
BROLIRON
Jean-François)
: - M.
PROCIDA
Robert
: - Mme
GAUTHERIOT
Franciane
: - Mme
GUILLAUME
Myriam
: - M.
BROLIRON
Jean-François). CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27 AVRIL
2023
- DELIB
N°
18/2023
- REF
: 5.2/ Fonctionnement
des À
Envoyé
en:préfecture
le 05/05/2023
«
DELIBERATION
PORTANT
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
Reçu e
préfecture
le 05/05/2023
PRESENTATION
DE
LA
SYNTHESE
DE
LA
QUALITE
DES
COMPTES
DEVANT
LA
COMISSION
C
FA
Publié
le
ID
: 971-21971105
3, MAI
20...
ARTICLE
01
: DE
MODIFIER
le règlement
intérieur
en y introduisant
en son
article
8 les dispositions
suivantes
à l'alinéa 3 après
la première
phrase
: « Lors de la commission financière précédent le vote des comptes
de
la ville,
le comptable
ou
le
conseiller
aux
décideurs
locaux
présentera
à
l'oral
la
« synthèse
des
comptes
».
Cette
synthèse
s'appuie
sur un
support
écrit qui
sera
préalablement
communiqué
à l'ordonnateur
par tout
moyen
au
moins
5
jours
avant
la
tenue
de
la
commission.
Ce
support
sera
ensuite
remis
aux
membres
de
la
commission
lors
de
la
transmission
de
l'ordre du jour (cf.
alinéa
suivant).
Cette
présentation
concemne
exclusivement
la qualité des
comptes
de
l'exercice clos et est limitée aux
principales
thématiques
contribuant à la qualité
comptable.
»
ARTICLE
2
: DE
DIRE
que
la présente
délibération
peut,
dans
un délai
de deux
mois,
à compter
de son
affichage,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la Guadeloupe.
Le Tribunal
Administratif
peut être saisi par
l'application « Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr
Pour
expédition
conforme
au registre
des
Délibérations.
Fait à Basse-Terre,
le 28 Avril 2023
Certifiée exécutoire, compte
tenu de
La transmission
en
Préfecture
le
Q 5 MAI
2023
L'affichage
et'ou
la publication
le
ÿ 3
MAI
203
Et/ou
la notification
le Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
Publié le
0
9
MAI
2073
SI
ID
: 971-219711058-20230427-182023-DE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
REGLEMENT INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Adopté par
délibération
n°
18/2023
du
Conseil Municipal
en
date
du
JEUDI
27 AVRIL
2023 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
Publié
le
{} 9
MAÏ
2073
ID: 971-219711058-20230427-182023-DE
REGLEMENT
INTERIEUR
du
Conseil
Municipal.
de
la Ville de s
Basse-Terre
Article
L2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
loi
n°
2015-991
du
7
Août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
a prévu
l’obligation
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
de
plus
de
1000
habitants
de
se
doter
d’un
règlement
intérieur
qui
doit
être
adopté
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
contenu
du
règlement
intérieur
est
fixé
librement
par
le
Conseil
Municipal
qui
peut
se
donner
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Aussi,
ce
règlement
ne
doit-il
porter
que
sur.des-mesures.concernant-le-fonctionnement-du-Conseil-Municipal-ou
qui
-ont-pour-objet-de
préciser
les
modalités
et
les
détails
de
ce
fonctionnement.
=——
Le
Conseil
Municipal
a néanmoins
l’obligation
de
fixer
dans
son
règlement
intérieur
les
conditions
d’organisation
du
débat
d’orientation
budgétaire,
les
conditions
de
consultation
des
projets
de
contrats
ou
de
marchés
prévus
à
l’article
L.2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
ainsi
que
les
règles
de
présentation,
d’examen
et
la
fréquence
des
questions
orales.
La
loi
n°
2019-1461
du
27
Décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
apporte
des
modifications
à
certaines
dispositions
issues
de
la
loi
NOTRe
du
7 août
2015.
Elle
vise
notamment
à améliorer
les
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
et
à simplifier
les
modalités
de
fonctionnement
des
organes
délibérants.
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
-
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
AVRIL
2023
Délib
N°
18/2023 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
Article
1
Article
2 :
Article 3
:
Article
4:
Article
5
:
Article
6 :
Article
7
:
Article
8 :
Article
9
Article
11
Article
12
:
Article
13
:
Article
14
:
Article
15 :
Article
16 :
Article
17 :
Article
18 :
Article
19 :
Article
20
:
Article
21
Article
22 :
Article
23 :
Article
24 :
Article
25 :
Article
26 :
Article
27 :
Article
28 : CHAPITRE
V :
COMPTES
RENDUS
DES
DEBATS
ET
DES
DECISIONS
Article
29
:
Article
30 :
Article
31 :
Article
32
:
Article
33 :
Article
34 :
Article
35 :
Article 36
: : Périodicité
des
séances
: Comités
consultatifs
Article
10 :
SOMMAIRE
|: 1D : 971-219711058-20230427-182023-DE
CHAPITRE
! : REUNIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Convocations Ordre
du jour
Accès
aux
dossiers
Questions
orales
Questions
écrites
CHAPITRE.
A:
COMMISSIONS
ET
COMITES
CONSULTATIFS
Commissions
municipales
Fonctionnement
des
commissions
municipales
Commissions
consultatives
des
services
publics
locaux
: Commissions
d’appels
d’offres
CHAPITRE
Ill : TENUE
DES SEANCES
Présidence Quorum Mandats Secrétariat
de
séance
Accès
et tenue
du
public
Enregistrement
des
débats
Séance
à huis
clos
Police
de
l’assemblée
te
Er
S ET VOTES DES DELIBERATIONS
Déroulement
de
la séance
: Débats
ordinaires
Débats
d’orientations
budgétaires
Suspension
de
séance
Amendements Référendum Consultation
des
électeurs
Votes Clôture
de
toute
discussion
Procès-verbaux Comptes
rendus
CHAPITRE
VI: DISPOSITIONS
DIVERSES
Miseà
disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
Bulletin
d’information
générale
Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
Retrait
d'une
délégation
à un
adjoint
Modification
du
règlement
AREA
du règlement
_ ANNEXE
SUR LA PREVENTION
DES
CONFLITS D'INTERETS
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
-
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
AVRIL
2023
Délib
N°
18/2023 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
Püblié le
0 4
MAI
1ETER
CHAPITRE
I : REUNIONS
DU
CONSEIL
M
| ID
: 971-219711058-20230427-182023-DE
ARTICLE
1
: PERIODICITE
DES
SEANCES
Article L2121-7
du
C.G.CT :
« Le
Conseil
Municipal
se réunit
au moins
une
fois par trimestre.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au
plus
tôt
le
vendredi
et
au
plus
tard
le
dimanche
suivant
le
tour
de
scrutin
à
l'issue
duquel
le
conseil
a
été
élu
au
complet.
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-12,
dans
les
communes
de
3500
habitants
et
plus,
la
convocation
est
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
trois
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
cette
première
réunion.
(...)
Le
Conseil
Municipal
se
réunit
et
délibère
à
la
Mairie
de
la
commune.
Il
peut
également
se
réunir
et
délibérer,
à
titre
définitif,
dans
un
autre
lieu
situé
sur
le
territoire
de
la
commune,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu’il
offre
les
conditions
d’accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu’il
permet
d’assurer
la
publicité
des
séances
».
Article L2121-9
du
C.G.CT :
« Le
Maire
peut
réunir
le
Conseil
Municipal
chaque
fois
qu’il
le
juge
utile.
Il
est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
dans
les
communes
de
3500
habitants
et
plus
et
par
la
majorité
des
membres
du
Conseil
Municipal
dans
les
communes
de
moins
de
3500
habitants. En
cas
d’urgence,
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai
».
ARTICLE
2
: CONVOCATIONS
Article L2121-10
du
C.G.C.T :
Toute
convocation
est
faite
par
le
Maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à l’ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
et
si
les
conseillers
municipaux
en
font
la
demande,
adressée
par
écrit
à leur
domicile
ou
à une
autre
adresse
à chaque
séance
du
Conseil
Municipal.
La
convocation
précise
la
date,
l’heure
et
le
lieu
de
la
réunion,
qui
se
tient
en
principe
à la
Mairie. Article
L2121-12
du
C.G.C.T
:
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
-
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
AVRIL
2023
Délib
N°
18/2023 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
«
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
une
note
ex:
Publié 1e
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
D:
974219711050
28>
MAT:
00235-0E
du
Conseil
Municipal.
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
à la
Mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
4 du
règlement
intérieur.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à cinq
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
Maire
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à un
jour
franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
Conseil
Municipal,
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure
».
ARTICLE
3
: ORDRE
DU
JOUR
Le
Maire
fixe
l’ordre
du jour.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la
convocation
et
porté
à la
connaissance
du
public.
ARTICLE
4
: ACCES
AUX
DOSSIERS
Article
L2121-13
du
C.G.CT
:
« Tout
membre
du
Conseil
Municipal
a le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération
».
Article
L2121-13-1
du
C.G.CT
:
« La
Commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
matériels
qu'elle
juge
les
plus
appropriés.
Afin
de
permettre
l'échange
d'informations
sur
les
affaires
relevant
de
ses
compétences,
la
commune
peut,
dans
les
conditions
définies
par
son
assemblée
délibérante,
mettre
à
la
disposition
de
ses
membres
élus,
à
titre
individuel,
les
moyens
informatiques
et
de
télécommunications
nécessaires.
Ces
dispositions
sont
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
».
Article L2121-26
du
C.G.C.T :
« Toute
personne
physique
ou
morale
a
le
droit
de
demander
communication
sur
place
et
de
prendre
copie
totale
ou
partielle
des
procès-verbaux
du
Conseil
Municipal,
des
budgets
et
des
comptes
de
la
commune
et
des
arrêtés
municipaux.
Chacun
peut
les
publier sous
sa
responsabilité.
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
-
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
AVRIL
2023
Délib
N°
18/2023 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
La communication
des documents
mentionnés
au premier
alinéd
pipi is
bien
du
Maire
que
des
services
déconcentrés
de
l’Etat,
intervienl
10: o71-2107110e
MA L-20233. 0e
par
l’article
L.311-9
du
Code
des
Relations
entre
le public
et l’administration.
Les
dispositions
du
présent
article
s’appliquent
aux
établissements
publics
administratifs
des
communes
».
Durant
les
3
jours
précédant
la
séance,
les
conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers
uniquement
en
mairie
et
aux
heures
ouvrables.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
sont
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l’assemblée.
Toute
question,
demande
d’information
complémentaire
ou
intervention
d’un
membre
du
Conseil
Municipal
auprès
de
l’administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
Maire
ou
de
l’Adjoint
en
charge
du
dossier,
sous
réserve
de
l’application
de
l’article
L.2121-12
alinéa
2
ci-dessus.
ARTICLE
5
: QUESTIONS
ORALES
Article L2121-19
du
C.G.CT
:
«Les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
commune.
Dans
les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
le
règlement
intérieur
fixe
la
fréquence
ainsi
que
les
règles
de
présentation
et
d'examen
de
ces
questions.
A
défaut
de
règlement
intérieur,
celles-ci
sont
fixées
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal.
_
|
—
_.
À
la
demande
d’un
dixième
au
moins
des
membres
du
Conseil
Municipal,
un
débat
portant
sur
la
politique
générale
de
la
commune
est
organisé
lors
de
la
réunion
suivante
du
conseil
municipal.
« L’application
du
deuxième
alinéa
ne
peut
donner
lieu
à l’organisation
de
plus
d’un
débat
par
an
».
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d’intérêt
général.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à des
débats
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux
présents. Lors
de
chaque
séance
du
Conseil
Municipal,
les
conseillers
municipaux
peuvent
poser
des
questions
orales
auxquelles
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
compétent
répond
directement.
Si
le
nombre,
l’importance
ou
la
nature
des
questions
orales
le
justifient,
le
Maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d’une
séance
du
Conseil
Municipal
spécialement
organisée
à
cet
effet. Si
l’objet
des
questions
orales
le
justifie,
le
Maire
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
permanentes
concernées.
ARTICLE
6
: QUESTIONS
ECRITES
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
-
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
AVRIL
2023
Délib
N°
18/2023 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2023
.
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
Chaque
membre
du
Conseil
Municipal
peut
adresser
au
Maire
Bubié le
0.9 MAL 202
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l’action
mur
à :6712210718088
45
a DE
sont
traitées
comme
des
questions
orales.
CHAPITRE
Il
: COMMISSIONS
ET
COMITES
CONSULTATIFS
ARTICLE
7
: COMMISSIONS
MUNICIPALES
Article
L2121-22
du
C.G.C.T
:
«
Le
Conseil
Municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d’étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l’administration,
soit
à l’initiative
d’un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le
Maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit
Jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
Maire
est
absent
ou
empêché.
Dans
les
communes
de
plus
de
1000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d’appel
d’offres
et
les
bureaux
d’adjudications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l’expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l’assemblée
communale
».
Article L2143-3
du
C.G.CT
:
«Dans
les
communes
de”5"000
habitants
et
plus,
il
est
créé
une
commission
communale
pour
l'accessibilité
composée
notamment
des
représentants
de
la
commune,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
âgées,
de
représentants
des
acteurs
économiques
ainsi
que
de
représentants
d'autres
usagers
de
la
Ville.
Cette
commission
dresse
le
constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports.
(...)
Elle
établit
un
rapport
annuel
présenté
en
Conseil
Municipal
et
fait
toutes
propositions
utiles
de
nature
à
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant. Elle
est
destinataire
des
projets
d'agendas
d'accessibilité
programmée
prévus
à
l'article
L.
111-7-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
concernant
des
établissements
recevant
du
public
situés
sur
le
territoire
communal.
Elle
est
également
destinataire
des
documents
de
suivi
définis
par
le
décret
prévu
à l'article
L.
111-7-9
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'attestation
d'achèvement
des
travaux
prévus
dans
l'agenda
d'accessibilité
programmée
mentionnée
au
même
article
quand
l'agenda
d'accessibilité
programmée
concerne
un
établissement
recevant
du
public
situé
sur
le
territoire
communal.
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
-
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
AVRIL
2023
Délib
N°
18/2023 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
(.
. :)
Publié
le
Û
Q
MAI
2073
ID
: 971-219711058-20230427-182023-DE
La
commission
communale
et la commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
tiennent
à
jour,
par
voie
électronique,
la
liste
des
établissements
recevant
du
public
situés
sur
le
territoire
communal
ou
intercommunal
qui
ont
élaboré
un
agenda
d'accessibilité
programmée
et
la
liste
des
établissements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et
aux
personnes
âgées.
Le
rapport
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
est
présenté
au
conseil
municipal
et
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
au
président
du
conseil
départemental,
au
conseil
départemental
de
la
citoyenneté
et
de
l'autonomie,
ainsi
qu'à
tous
les
responsables
des
bâtiments,
installations
et
lieux
de
travail
concernés
par
le
rapport. Le
Maire
préside
la
commission
et
arrête
la
liste
de
ses
membres.
Cette
commission
organise
également
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et
aux
personnes
âgées.
(...) Les
communes
peuvent
créer
librement
une
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité.
Celle-ci
exerce,
pour
l'ensemble
des
communes
volontaires,
les
missions
d'une
commission
communale,
dans
la
limite
des
compétences
transférées,
le
cas
échéant,
par
l'une
ou
plusieurs
d'entre
elles
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Elle
est
alors
présidée
par
l'un
des
maires
des
communes
concernées,
ces derniers
arrêtant conjointement
la liste de ses
membres.
ARTICLE
8
: FONCTIONNEMENT
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
Le
Conseil
Municipal
fixe
le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et
désigne
ceux
qui
y
siègeront.
La
désignation
des
membres
des
commissions
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf
si
le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
d’y
renoncer.
Lors
de
la
première
réunion,
les
membres
de
la
commission
procèdent
à la
désignation
du
vice-
président. Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal.
Lors
de
la
commission
financière
précédent
le
vote
des
comptes
de
la
ville,
le
Comptable
Public
ou
le
Conseiller
aux
Décideurs
Locaux
présentera
à
l’oral
la
«
synthèse
des
comptes
».
Cette
synthèse
s’appuie
sur
un
support
écrit
qui
sera
préalablement
communiqué
à l’ordonnateur
par
tout
moyen
au
moins
5 jours
avant
la
tenue
de
la
commission.
Ce
support
sera
ensuite
remis
aux
membres
de
la
commission
lors
de
la
transmission
de
l’ordre
du
jour
(cf
alinéa
suivant).
Cette
présentation
concerne
exclusivement
la
qualité
des
comptes
de
l’exercice
clos
et
est
limitée
aux
principales
thématiques
contribuant
à la
qualité
comptable.
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
-
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
AVRIL
2023
Délib
N°
18/2023 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2023
EPS
Chaque
conseiller
aura
la
faculté
d’assister,
en
sa
qualité
d’aud
ss.
Gt
commission
autre
que
celle
dont
il
est
membre
après
en
avoir
info,
: 531
51071
Qi
MAL
5e
la réunion. La
commission
se
réunit
sur
convocation
du
Maire
ou
du
Vice-Président
le
Maire
ou
le
Vice-
Président
est
toutefois
tenu
de
réunir
la
commission
à la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres.
La
convocation,
accompagnée
de
l’ordre
du
jour,
est
adressée
à
chaque
conseiller
par
voie
dématérialisée
à son
domicile
3 jours
avant
la
tenue
de
la
réunion.
Les
commissions
n’ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
examinent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises,
émettent
de
simples
avis
ou
formulent
des
propositions.
Elles
statuent
à la
majorité
des
membres
présents.
Elles
élaborent
un
rapport
sur
les
affaires
étudiées.
Ce
rapport
est
communiqué
à l’ensemble
des
membres
du
conseil.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques,
sauf
décision
contraire
prise
à la
majorité
des
membres
présents.
Tout
rapport
soumis
au
Conseil
Municipal
peut
être
préalablement
examiné
par
une
commission
compétente.
ARTICLE
9
: COMITES
CONSULTATIFS
Article
L2143-2
du
C.G.CIT
:
«Le
Conseil
Municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
Maire,
il
en
fixe
la
composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
comité
est
présidé
par un
membre
du
Conseil
Municipal,
désigné
par
le
Maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le
Maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et
équipements
de
proximité
et
entrant
dans
le
domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
Maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils
ont
été
institués
».
La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Chaque
comité,
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
parmi
ses
membres,
est
composé
d’élus
et
de
personnalités
extérieures
à l’assemblée
communale
et
particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernés
par
le
sujet
soumis
à l’examen
du
comité.
Les
avis
émis
par
les
comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
Conseil
Municipal.
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
-
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
AVRIL
2023
Délib
N°
18/2023 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
Publié le
09
MAI
2073
=
ARTICLE
10
: COMMISSIONS
CONSULTATIVES
DES
SERY
5:57:-219711058.20230427.182023
DE
Article
L1413-1
du
C.G.C.T
:
(...)
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
plus
de
50
000
habitants
et
les
syndicats
mixtes
comprenant
au
moins
une
commune
de
plus
de
10
000
habitants
créent
une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
pour
l’ensemble
des
services
publics
qu’ils
confient
à
un
tiers
par
convention
de
délégation
de
service
public
ou
qu’ils
exploitent
en
régie
dotée
de
l’autonomie
financière.
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
la
population
est
comprise
entre
20
000
et
50
000
habitants
peuvent
créer
une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
dans
les
mêmes
conditions.
Cette
commission,
présidée
par
le
Maire,
(...),
le
Président
de
l’organe
délibérant,
ou
leur
représentant,
comprend
des
membres
de
l’assemblée
délibérante
ou
de
l’organe
délibérant,
désignés
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
et
des
représentants
d’associations
locales,
nommés
par
l'assemblée
délibérante
ou
l’organe
délibérant.
En
fonction
de
l’ordre
du
jour,
la
commission
peut,
sur
proposition
de
son
président,
inviter
à
participer
à ses
travaux,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
l’audition
lui
parait
utile.
La
majorité
des
membres
de
la commission
peut
demander
l’inscription
à
l’ordre
du jour
de
toute proposition
relative
à l’amélioration
des
services
publics
locaux.
La
commission
examine
chaque
année
sur le rapport
de
son
président
:
1. Le rapport
mentionné
à l’article L.1411-3, établi par le délégataire
de service public
;
2.
Les
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable,
sur
les
services
d’assainissement
visés
à l’article
L.2224-5
;
3.
Un
bilan
d’activité
des
services
exploités
en régie
dotée
de
l’autonomie
financière ;
4.
Le
rapport
mentionné
à l’article
L.2234-1
du
code
de
la
commande
publique
établi
par
le
titulaire
d’un
marché
de partenariat.
Elle
est consultée
pour
avis par
l’assemblée
délibérante
ou
par
l’organe
délibérant
sur :
1.
Tout
projet
de
délégation
de
service
public,
avant
que
l’assemblée
délibérante
ou
l’organe
délibérant
se prononce
dans
les conditions
prévues
par
l’article
L.1411-4
;
2.
Tout
projet
de
création
d’une
régie
dotée
de
l’autonomie
financière,
avant
la
décision
portant
création
de
la régie ;
3.
Tout
projet
de
partenariat
avant
que
l’assemblée
délibérante
ou
l’organe
délibérant
ne
se
prononce
dans
les conditions
prévues
à l’article L.1414-2 ;
4.
Tout
projet
de
participation
du
service
de
l’eau
ou
de
l’assainissement
à
un
programme
de
recherche
et de
développement
avant
la décision
d’y
engager
le service.
REGLEMENT INTERIEUR
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27 AVRIL
2023
Délib
N°
18/2023 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
re
Le
Président
de
la
commission
consultative
des
services
pub
sisi
0:9
MAI
2073
assemblée
délibérante
ou
à son
organe
délibérant,
avant
le
1° juil
ipt
071.51071i088-20230427-182023.0€
des
travaux
réalisés
par
cette
commission
au
cours
de
l’année
précédente.
Dans
les
conditions
qu’ils
fixent,
l’assemblée
délibérante
ou
l’organe
délibérant
peuvent
charger,
par
délégation,
l’organe
exécutif
de
saisir
pour
avis
la
commission
des
projets
précités
».
La
création
de
la commission
consultative
des
services
publics
locaux
est obligatoire
pour
les
communes
de plus
de
10
000
habitants.
Les
travaux
de
la commission
donnent
lieu
chaque
année
à l’élaboration
d’un
rapport
qui
est
transmis
au
maire
et
communiqué
par
celui-ci
aux
membres
de
la
commission
ainsi
qu’au
conseil
municipal.
Les
rapports
remis
par
les
commissions
consultatives
des
services
publics
locaux
ne
sauraient
en aucun
cas
lier le conseil
municipal.
ARTICLE
11
: COMMISSIONS
D’APPELS
D’OFFRES
Les
conditions
d’intervention,
de
composition
et de
fonctionnement
de
cette
commission
sont
régies
par
l’article L1411-5
du
C.G.C.T
:
« (....) la commission
est composée :
Lorsqu’il
s’agit
(...)
d’une
commune
de
3500
habitants
et plus
et d’un
établissement
public,
par-l’autorité-habilitée-à--signer-la-convention--de-délégation-de--service-public-ou-son représentant,-président,-et-par-cinq-membres-de-lassemblée-délibérante-élus-en-son-sein-à-la représentation
proportionnelle
au plus
fort reste.
Il
est
procédé
selon
les
mêmes
modalités,
à
l’élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
de membres
titulaires.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents. Si, après
une
première
convocation,
ce quorum
n’est
pas
atteint,
la commission
est
à nouveau
convoquée.
Elle
se réunit
alors
valablement
sans
condition
de quorum.
Lorsqu’ils
y
sont
invités
par
le président
de
la commission,
le
comptable
de
la collectivité
et
un représentant
du ministre
chargé
de la concurrence
peuvent participer,
avec voix
consultative,
aux
réunions
de
la commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au procès-verbal.
Peuvent
participer
à
la
commission,
avec
voix
consultative,
des
personnalités
ou
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l’établissement
public
désignés
par
le
président
de
la commission,
en raison
de
leur
compétence
dans
la matière
qui
fait l’objet
de
la
délégation
de
service
public
».
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27 AVRIL
2023
Délib
N°
18/2023 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2023
CHAPITRE
Ii! : TENUE
DES
SEANCES
DU
CONS
rie 6110)
9 MAI: 2073
ID
: 971-219711058-20230427-182023-DE
ARTICLE
12
: PRESIDENCE
Article
L2121-14
du
C.G.CIT :
« Le
Conseil
Municipal
est
présidé
par
le
Maire
et,
à défaut,
par
celui
qui
le
remplace.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
Maire
est
débattu,
le
Conseil
Municipal
élit
son
président. Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à la
discussion,
mais
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote
».
Article
L2122-8
du
C.G.CIT
:
« La
séance
au
cours
de
laquelle
il
est
procédé
à l'élection
du
Maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
Maire
ou
des
adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les
formes
et
délais
prévus
aux
articles
L.
2121-10
à L.
2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à laquelle
il
doit
être
procédée.
Avant
cette
convocation,
il
est
procédé
aux
élections
qui
peuvent
être
nécessaires
pour
compléter
le
conseil
municipal.
Si,
après
les
élections
complémentaires,
de
nouvelles
vacances
se
produisent,
le
conseil
municipal
procède
néanmoins
à l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
à moins
qu'il
n'ait.perdu
le
tiers
ou
plus
de ses
membres.
|
an
Toutefois,
quand
il
ÿ a
lieu
à l'élection
d'un
seul
adjoint,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
sur
la
proposition
du
maire,
qu'il
y
sera
procédé
sans
élections
complémentaires
préalables,
sauf
dans
le
cas
où
le
conseil
municipal
a perdu
le
tiers
ou
plus
de
son effectif
légal
ou
compte
moins
de
cinq
membres
».
Le
Président
procède
à l’ouverture
des
séances,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à l’affaire
soumise
au
vote.
Il
met
fin
s’il
y a
lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la
suspension
et
la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l’ordre
du jour.
ARTICLE
13
: QUORUM
Article L2121-17
du
C.G.CT
:
« Le
Conseil
Municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
Si
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L.2121-10
à
L.2121-12,
ce
quorum
n’est
pas
atteint,
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d’intervalle.
Il
délibère
alors
valablement
sans
conditions
de
quorum
».
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
-
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
AVRIL
2023
Délib
N°
18/2023 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
mt
Publié le
0 9
MAI
2023
ess
Le
quorum
doit
être
atteint
à
l’ouverture
de
la
séance
mais
aussi
|45:
971:21071108620220427182022:0€
de
toute
question
soumise
à délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s’absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint
à l’occasion
de
l’examen
d’un
point
de
l’ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le
maire
lève
la
séance
et
renvoie
la
suite
des
affaires
à
une
date
ultérieure.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n’entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul.
ARTICLE
14
: MANDATS
Article
L2121-20
du
C.G.C.T
:
« Un
Conseiller
Municipal
empêché
d'assister
à une
séance
peut
donner
à un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il
ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
délibérations
sont prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante
».
Le
mandataire
remet
la
délégation
de
vote
ou
mandat
au
président
de
séance
lors
de
l’appel
du
nom
du
conseiller
empêché.
La
délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d’une
séance
à
laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance.
Afin
d’éviter
toute
contestation.
sur
leur-participation-au-vote;-les
conseillers
municipaux
qui-se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter.
ARTICLE
15
: SECRETARIAT
DE
SEANCE
Article
L2121-15
du
C.G.C.T
:
« Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations
».
Le
secrétaire
de
séance,
qui
est
un
(e)
élu
(e),
assiste
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
la
validité des
pouvoirs,
de
la
contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
H
contrôle
l’élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et
restent
tenus
à l’obligation
de
réserve.
Délib N°
18/2023 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
Les
fonctionnaires
municipaux
assistent,
en
tant
que
de
bes|piisis
FSU
municipal.
Ils
ne
prennent
la parole
que
sur
demande
expresse
Burner
MAL A
pe
l'obligation
de
réserve
telle
que
définie
dans
le
cadre
du
statut
de
la
fonction
publique
territoriale. ARTICLE
16
: ACCES
ET
TENUE
DU
PUBLIC
a
Article
L2121-18
alinéa
ler
du
C.G.C.T :
« Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques
».
Le
public
est
autorisé
à occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
Il
doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d’approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la
presse.
ARTICLE
17
: SEANCE
A
HUIS
CLOS
Article L2121-18
alinéa
2 du
C.G.CT :
«Néanmoins
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la.majorité.absolue
des
membres-présents.ou-représentés;-qu’il-se-réunit-à-huis
clos
».
:
|
——
El
La
décision
de
tenir
une
séance
à huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
Conseil
Municipal,
sauf
dispositions
légales
ou
réglementaires
particulières.
Lorsqu'il
est
décidé
que
le
Conseil
Municipal
se
réunit
à
huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse
doivent
se
retirer.
ARTICLE
18
: ENREGISTREMENT
DES
DEBATS
Article
L2121-18
alinéa
3
du
C.G.CT
:
«
Sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le
Maire
tient
de
l'article
L.
2121-16,
ces
séances
peuvent
être
retransmises
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle
».
ARTICLE
19
: POLICE
DE
L’'ASSEMBLEE
Article
L2121-16
du
C.G.C.T
:
« Le
Maire a
seul
la police
de l'assemblée.
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
-
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
AVRIL
2023
Délib
N°
18/2023 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2023
.
.
n
M.
.
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
Il peut
faire expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
tra}.
STE
ID
: 971-21
o7ÿ:
MALO...
3-DE
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il
en
dresse
un
procès-verbal
et
le
procureur
de
Ia
République
en
est
immédiatement
saisi
».
Il
appartient
au
Maire
ou
à celui
qui
le
remplace
de
faire
observer
le
présent
règlement.
CHAPITRE
IV
: DEBATS
ET
VOTES
DES
DELIBERATIONS
Article
L2121-29
du
C.G.C.T
:
« Le
Conseil
Municipal
règle
par
ses délibérations
les affaires
de
la commune.
Il
donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et
règlements,
ou
qu'il
est
demandé
par
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
Lorsque
le
conseil
municipal,
à
ce
régulièrement
requis
et
convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
il peut
être
passé
outre.
Le
Conseil
Municipal
émet
des
vœux
sur tous
les objets
d’intérêt
local
».
ARTICLE
20
: DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
Le
Maire,
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
Il
fait
approuver
le-procès-verbal-de-la-séance
précédente
et
prend-note-des
rectifications’éventuelles:-——
Le
Maire
appelle
ensuite
les affaires
inscrites
à l’ordre
du jour.
Il
peut
aussi
soumettre
au
Conseil
Municipal
des
« questions
diverses
»,
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Si
toutefois,
l’une
de ces
questions
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
urgente
au
vu
de
circonstances
particulières,
il
propose
de
l’inscrire
à
l’ordre
du
jour
de
la
séance. Le
Maire
accorde
immédiatement
la
parole
en
cas
de
réclamation
relative
à l’ordre
du
jour.
Il
demande
au
Conseil
Municipal
de
nommer
le
secrétaire
de
séance.
Le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il
aborde
ensuite
les
points
de
l’ordre
du
jour
tels
qu’ils
apparaissent
dans
la
convocation.
Chaque
affaire
fait
l’objet
d’un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le
maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
Maire
lui-même
ou
de
l’adjoint
compétent.
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
-
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
AVRIL
2023
Délib
N°
18/2023 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
Publié
le
ARTICLE
21
: DEBATS
ORDINAIRES
D-o7r-21071105
00
MA
ADS
de AA
La
parole
est
accordée
par
le
Maire
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qui
la
demandent.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
qu’après
l’avoir
obtenue
du
président
même
s’il
est
autorisé
par un
orateur
à l’interrompre.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
demande. Lorsqu’un
membre
du
conseil
municipal
s’écarte
de
la
question
traitée
ou
qu’il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
Maire
qui
peut
alors
faire,
le
cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues
à l’article
19.
Sous
peine
d’un
rappel
à
l’ordre,
aucune
intervention
n’est
possible
pendant
le
vote
d’une
affaire
soumise
à délibération.
ARTICLE
22
: DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
Article
L2312-1
du
C.G.C.T
(Modifié
par
LOI
n°
2015-991
du
7 août
2015
- art.
107)
:
« Le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
Maire
et
voté
par
le
Conseil
Municipal.
Dans
les
communes
de
3500
habitants
et
plus,
le
Maire
présente
au
conseil
municipal,
dans
un-délai-de-deux-mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
au
conseil
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à
l'article
L.
2121-8.
Il
est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
Dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
le
rapport
mentionné
au
deuxième
alinéa
du
présent
article
comporte,
en
outre,
une
présentation
de
la
structure
et
de
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
Ce
rapport
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail.
Il
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
la
commune
est
membre
: il
fait
l'objet
d'une
publication.
Le
contenu
du
rapport
ainsi
que
les
modalités
de
sa
transmission
et
de
sa
publication
sont
fixés
par
décret.
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
établissements
publics
administratifs
des
communes
de
3
500
habitants
et
plus
».
Le
débat
d’orientation
budgétaire
aura
lieu
dans
le
courant
du
mois
de
Décembre
de
chaque
année,
lors
d’une
séance
ordinaire,
après
inscription
à
l’ordre
du
jour
ou
lors
d’une
séance
réservée
à cet
effet.
Il
donne
lieu
à délibération
et
est
enregistré
au
procès-verbal
de
séance.
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
-
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
AVRIL
2023
Délib
N°
18/2023
16 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
ET
Publié
le
Toute
convocation
est
accompagnée
d’un
rapport
précisant
sesrarrod)
9 MAL
203...
des
recettes
et
des
dépenses
de
fonctionnement,
ainsi
que
les
masses
des
recettes
et
des
dépenses
d’investissement.
Le
rapport
est
mis
à la
disposition
des
conseillers
en
Mairie
3 jours
au
moins
avant
la
séance.
Il
est
accompagné
des
annexes
aux
documents
budgétaires
prévus
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur. ARTICLE
23
: SUSPENSION
DE
SEANCE
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
président
de
séance.
Le
Président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
émanant
d’un
tiers
des
membres
du
Conseil.
Il
revient
au
Président
de
fixer
la
durée
des
suspensions
de
séance.
ARTICLE
24
: AMENDEMENTS
Les
amendements
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
Conseil
Municipal.
Ils
doivent
être
présentés
par
écrit
au
Maire.
Le
Conseil
Municipal
décide
si
ces
amendements
sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
à la commission
compétente.
ARTICLE
25
: REFERENDUM
LOCAL
Article LO.1112-1
du C.G.CT :
L'assemblée
délibérante
d'une
collectivité
territoriale
peut
soumettre
à référendum
local
tout
projet
de
délibération
tendant
à régler
une
affaire
de
la
compétence
de
cette
collectivité.
Article LO.1112-2
du
C.G.CT
:
L'exécutif
d'une
collectivité
territoriale
peut
seul
proposer
à
l'assemblée
délibérante
de
cette
collectivité
de
soumettre
à
référendum
local
tout
projet
d'acte
relevant
des
attributions
qu'il
exerce
au
nom
de
la
collectivité,
à l'exception
des
projets
d'acte
individuel.
Article
LO.1112-3
alinéa
1 du
C.G.C.T
:
L'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale,
par
une
même
délibération,
détermine
les
modalités
d'organisation
du
référendum
local,
fixe
le
jour
du
scrutin,
qui
ne
peut
intervenir
moins
de
deux
mois
avant
la
transmission
de
la
délibération
au
représentant
de
l'Etat,
convoque
les
électeurs
et
précise
l'objet
d'acte
ou
de
délibération
soumis
à l'approbation
des
électeurs.
ARTICLE
26
: CONSULTATION
DES
ELECTEURS
Article L1112-15
du
C.G.C.T
:
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
-
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
AVRIL
2023
Délib
N°
18/2023 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
« Les
électeurs
d'une
collectivité
territoriale
peuvent
être
consul
és
MAI
autorités
de
cette
collectivité
envisagent
de
prendre
pour
régldo!
onaiérirb
As
de
compétence
de celle-ci.
La
consultation
peut
être limitée
aux
électeurs
d'une
partie
du territoire
du
ressort
de
la
collectivité,
pour
les
affaires
intéressant
spécialement
cette
partie
de
la
collectivité
».
Article
L1112-16
du
C.G.C.T
:
«
Dans
une
commune,
un
cinquième
des
électeurs
inscrits
sur
les
listes
électorales
et,
dans
les
autres
collectivités
territoriales,
un
dixième
des
électeurs,
peuvent
demander
à
ce
que
soit
inscrite
à
l'ordre
du
jour
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
l'organisation
d'une
consultation
sur
toute
affaire
relevant
de
la
décision
de
cette
assemblée.
Dans
l'année,
un
électeur
ne
peut
signer
qu'une
seule
demande
tendant
à l'organisation
d'une
consultation
par
une
même
collectivité
territoriale.
Le
ou
les
organisateurs
d'une
demande
de
consultation
dans
une
collectivité
territoriale
autre
que
la
commune
sont
tenus
de
communiquer
à l'organe
exécutif
de
cette
collectivité
une
copie
des
listes
électorales
des
communes
où
sont
inscrits
les
auteurs
de
la
demande.
La
décision
d'organiser
la
consultation
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale
».
Article
L1112-17
alinéa
ler
du
C.G.C.T :
« L'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale
arrête
le
principe
et
les
modalités
d'organisation
de
la
consultation.
Sa.délibération.indique-expressément-que-cette-consultation
n'est
qu'une
demande
d'avis.
Elle_fixe-le-jour-de-scrutin-et-convoque-les-électeurs.-Elle-est
transmise
deux
mois
au
moins
avant
la
date
du
scrutin
au
représentant
de
l'Etat
(...)
ARTICLE
27
: VOTES
Article
L2121-20
du
C.G.CT
:
« (...)
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante
».
Article L2121-21
CG.CT
:
« Le
vote
a lieu
au
scrutin
public
à la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le
nom
des
votants
et
l'indication
du
sens
de
leur
vote.
Il
est
voté
au
scrutin
secret
:
1)
soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame
;
2)
soit
lorsqu'il
y
a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
-
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
AVRIL
2023
Délib
N°
18/2023 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2023
‘
.
.
.
{
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2023
Dans
ces
derniers
cas,
si aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la majol
4
de
scrutin
secret,
il est procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
|. stores
MALUS.
relative
; à égalité
de
voix,
l'élection
est acquise
au plus
âgé.
Le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
à
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l’ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
Maire
».
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et les abstentions
ne
sont pas
comptabilisés.
Le
Conseil
Municipal
vote
de
l’une
des
quatre
manières
suivantes
:
- à main
levée,
- par assis
et levé
- au
scrutin
public
par
appel
nominal,
- au
scrutin
secret.
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le
vote
à
main
levée.
Il
est
constaté
par
le
président
et
le
secrétaire
qui
comptent,
s’il
est
nécessaire,
le
nombre
de
votants
pour,
le
nombre
de
votants
contre
et
les
abstentions.
Le
vote du
compte
administratif
(cf.
article
L.1612-12
du
CGCT)
présenté
annuellement
par
le
maire
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l’année
suivant
l’exercice.
Le
compte
administratif
est
arrêté
si
une
majorité
de
voix
ne
s’est
pas
dégagée
contre
son
adoption.
ARTICLE
28
: CLOTURE
DE TOUTE
DISCUSSION
Il appartient
au président
de
séance
seul
de
mettre
fin aux
débats.
CHAPITRE
V
: COMPTES
RENDUS
DES
DEBATS
ET
DES
DECISIONS
ARTICLE
29
:
PROCES-VERBAUX
Article
L2121-23
du
C.G.CT
:
« Les
délibérations
sont
inscrites
par ordre
de
date.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à la
séance,
ou
mention
est
faite
de
la
cause
qui
les
a empêchés
de
signer
».
La
signature
est
déposée
sur
la
dernière
page
du
procès-verbal
de
la
séance,
après
l’ensemble
des
délibérations.
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
peuvent
être
enregistrées
et
donnent
lieu
à
Pétablissement
du
procès-verbal
des
débats
de
manière
synthétique.
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27 AVRIL
2023
Délib
N°
18/2023
19 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2023
.
.
.
-
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
=
Une
fois établi, ce procès-verbal
est tenu
à la disposition
des ml
ass
0 9 MAI.
2070
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils le souhaitent.
ID : 971-219711058-20230427-182023-DE
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
son
établissement. Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à apporter
au procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au procès-
verbal
suivant.
ARTICLE
30
: COMPTES
RENDUS
Article L2121-25 du C.G.CT : « Dans
un
délai
d'une
semaine,
le compte
rendu
de
la séance
du conseil
municipal
est affiché
à
la mairie
et mis
en
ligne
sur le site
internet
de
la commune,
lorsqu'il
existe
».
Le
compte
rendu
est affiché
sur un
panneau
prévu
à cet effet
et matérialisé.
Il présente
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et des
décisions
du
conseil.
Le
compte
rendu
est tenu
à la disposition
des
conseillers
municipaux,
de
la presse
et du public.
CHAPITRE
VI
: DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
31
: MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
AUX
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
eee
2
Article
L2121-27
du
CG.CT:
« Dans
les
communes
de
plus
de
1000
habitants,
les
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
qui
en
font
la
demande
peuvent
disposer
sans
frais
du
prêt
d'un
local
commun.
Un
décret
d'application
détermine
les modalités
de
cette mise
à disposition
».
Il
est
satisfait
à
toute
demande
de
mise
à
disposition
d’un
local
commun
émise
par
des
conseillers
n’appartenant
pas
à la majorité
municipale,
dans
un
délai
de
4 mois.
Le
local mis
à disposition
ne saurait
en
aucun
cas
être destiné
à une
permanence
ou
à accueillir
des
réunions
publiques.
Dans
les communes
de
10.000
habitants
et plus,
les conseillers
municipaux
concernés
peuvent
à leur demande,
disposer
d’un
local
administratif permanent.
La
répartition
du
temps
d’occupation
du
local
administratif mis
à la disposition
des conseillers
minoritaires
entre
leurs
différents
groupes
est
fixée
d’un
commun
accord.
En
l’absence
d’accord,
le maire
procède
à cette
répartition
en
fonction
de
l’importance
des
groupes.
ARTICLE
32
: BULLETIN
D'INFORMATION
GENERALE
Article
L2121-27-1
du
C.G.C.T
:
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27 AVRIL
2023
Délib N°
18/2023
20 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
ET des tal
AT
«
Dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
lorsque
des
i
sono
D 9;
MAI
2
réalisations
et
sur
la
gestion
du
conseil
municipal
sont
diffusées
par
Ta
commune,
un
espace
est
réservé
à l'expression
des
conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à
la
majorité
municipale
».
Les
expressions
des
groupes
autres
que
celui
qui
a obtenu
le
plus
de
voix
seront
situées
sur
la
même
page,
et
l'emplacement
sera
déterminé
par
le
service
communication
de
la
Ville
en
fonction
de
la
mise
en
page
pour
les
autres
articles.
Les
articles
devront
être
remis
15
jours
avant
la
date
prévue
pour
la
diffusion
du
bulletin,
et
ne
devront
comporter
aucune
mise
en
cause
personnelle,
ni
être
à caractère
diffamatoire.
Ils
ne
devront
comporter
aucune
publicité
ou
d’autres
moyens
de
communication
(journal,
adresse
de
site,
adresse
mail...)
Les
articles
parus
engageront
la
responsabilité
de
leurs
auteurs
ou
à défaut
de
signature,
le
président
de
groupe
sera
responsable
des
écrits.
Cette
disposition
ne
rend
pas
obligatoire
l’organisation
d’une
information
générale
sur
l’activité
de
la
collectivité
locale
;elle
ne
s’applique
que
lorsque
celle-ci
existe
(je
n’ai
pas
compris
à quoi
se
rapporte
cette
phrase).
Aussi,
dès
lors
que
la
commune
diffuse
un
bulletin
d’information
générale,
il
doit
être
satisfait
à cette
obligation.
Les
publications
visées
peuvent
se
présenter
sur
papier
ou
sur
support
numérique,
tels
que
les
sites
internet.
ARTICLE
33
: DESIGNATION
DES
DELEGUES
DANS
LES
ORGANISMES
EXTERIEURS
Article
L2121-33
du
C.G.C.T
:
«Le
Conseil
Municipal
procède
à la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les
dispositions précitées
de
la
durée
des
fonctions
assignées
à
ces
membres
ou
délégués
ne
fait
pas
obstacle
à ce
qu'il
puisse
être
procédé
à tout
moment,
et
pour
le
reste
de
cette
durée,
à leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les
mêmes
formes
».
ARTICLE
34
: RETRAIT
D'UNE
DELEGATION
A UN
ADJOINT
Article
L2122-18
alinéa
4
du
C.G.CT
:
«
Lorsque
le
Maire
a retiré
les
délégations
qu'il
avait
données
à un
adjoint,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le
maintien
de
celui-ci
dans
ses
fonctions
».
Un
adjoint,
privé
de
délégation
par
le
Maire
et
non
maintenu
dans
ses
fonctions
d'adjoint
(officier
d'état
civil
et
officier
de
police
judiciaire)
par
le
conseil
municipal,
redevient
conseiller
municipal. Le
conseil
municipal
peut
décider
que
l'adjoint
nouvellement
élu
occupera
la
même
place
que
son
prédécesseur
dans
l'ordre
du
tableau.
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
-
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
AVRIL
2023
Délib
N°
18/2023
21 Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
Er
ARTICLE
35
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
Publiéle
{9
MAI
2073
F2
F
=
ID
: 971-219711058-20230427-182023-DE
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
du
Maire
ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l’assemblée
communale.
ARTICLE
36
: APPLICATION
DU
REGLEMENT
Le
présent
règlement
est
applicable
au
Conseil
Municipal
de
Basse-Terre.
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
-
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
AVRIL
2023
Délib
N°
18/2023
22 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/05/2023
Berger Levrault
Publié
le
A
NNEXE
ID
:971-21971
24MAL
0
La
prévention
des
conflits
d’intérêts
Constitue
un
conflit
d’intérêt
toute
situation
d’interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à influencer
ou
à paraitre
influencer
l’exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d’une
fonction.
Ceci
peut
conduire
les
élus
concernés
à ne
pas
intervenir
sur
un
sujet
et
à ne
pas
siéger
au
conseil
municipal
lorsque
ce
sujet
est
évoqué.
Loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013,
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
extrait
de
l’article
2
:«
lorsqu'ils
estiment
se
trouver
dans
une
telle
situation
:[...]
2°
sous
réserve
des
exceptions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l’article
432-12
du
code
pénal,
les
personnes
titulaires
de
fonctions
exécutives
locales
sont
suppléées
par
leur
délégataire,
auquel
elles
s’abstiennent
d’adresser
des
instructions
».
Le
décret
n°2014-90
du
31
janvier
2014
portant
application
de
l’article
2
de
la
loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
apporte
des
précisions
sur
la
procédure
à suivre.
S’agissant
des
titulaires
de
fonctions
électives
locales,
le
décret
distingue
selon
que
l’intéressé
est
à la
tête
de
l’exécutif
local
ou
qu’il
a reçu
délégation
d’attributions.
+”
Dans
le
premier
cas,
la
personne
en
cause,
qu’elle
agisse
en
vertu
de
ses
pouvoirs
propres
ou
par
délégation
de
l’organe
délibérant,
prend
un
arrêté
par
lequel
elle
précise
les
procédures
dans
lesquelles
elle
entend
s’abstenir
de
faire
usage
de
ses
attributions
et
désigne
la
personne
qui
la
supplée
pour
le
traitement
de
l’affaire
(exemple
:le
maire
ou
le
président
de
l’EPCI
désignera
un
adjoint
ou
un
vice-président)
;
e
Dans
le
second
cas,
la
personne
informe
le
délégant,
par
écrit,
de
la
situation
de
conflits
d'intérêts
et
des
questions
sur
lesquelles
elle
estime
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences,
un
arrêté
du
délégant
détermine
les
questions
pour
lesquelles
la
personne
intéressée
doit
s’abstenir
d’exercer
lesdites
compétences
(exemple
:
un
adjoint
ou
un
vice-président
d’EPCI
en
situation
de
conflits
d’intérêts,
devra
en
informer
le
maire
ou
le
président
de
l'EPCI
qui
prendra
un
arrêté
précisant
les
domaines
«
interdits
».
*rappelons
que
l’article
432-12
du
code
pénal
permet
aux
élus,
dans
les
communes
de
3500
habitants
au
plus,
de
traiter
avec
la
commune
dans
la
limite
d’un
montant
annuel
de
16
000
€
HT,
d'acquérir
un
terrain
pour
leur
habitation,
de
conclure
des
baux
pour
leur
logement
et
d’acquérir
un
bien
pour
la
création
ou
le
développement
de
leur
activité
professionnelle.
Dans
tous
ces
cas,
le
maire,
l’adjoint
ou
le
conseiller
municipal
intéressé
doit
s’abstenir
de
participer
à la
délibération
du
conseil
municipal
relative
à la
conclusion
ou
à l’approbation
du
contrat
et
le
conseil
municipal
ne
peut
pas
décider
de
se
réunir
à huis
clos.
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27 AVRIL
2023
Délib
N° 18/2023
23