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Déliberation - 2022 03 07 Fixation du nbre de representants du personnel au CSTC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 07 Fixation du nbre de representants du personnel au CSTC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le onze
juillet
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 5 juillet
2022
Membres
en
exercice
: 29
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Marina
PICORNELL,
jean-Francis
FRANCHET,
Sylvie
TROTIN,
Dominique
TEXTORIS,
Jérôme
CATHALA,
Claude
CAMPS,
Bernard
MARY,
Lucy
FERRER,
Colette
GONZALVEZ,
Pierre
TILLOIS,
Yolande
LAFRANCAISE,
Christophe
MONELLS,
Alain
GRIEU,
Caroline
LANGEAIS Absents
excusés :
M.
Arnaud
TREMOUILLE,
ayant
donné
procuration
à
M.
Jean-Francis
FRANCHET
Mme
Marie
DARNER,
ayant
donné
procuration
à
Mme
Laurence
AUSINA
M.
Jean-Pierre
SERRIE,
ayant
donné
procuration
à
M.
Gilles
GUILLAUME
Mme
Carole
COLMENERO,
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marie-Josée
VIEGAS
Mme
Monique
MORELL,
ayant
donné
procuration
à
M.
Alain
GRIEU
Mme
Brigitte
LESIEUR,
ayant
donné
procuration
à Mme
Caroline
LANGEAIS
Messieurs
Guy
FERNAND,
Michel
CUGULLERE,
Philippe
DE
VOLONTAT
Secrétaire
de
séance
: Pierre
TILLOIS
Objet:
2022/03/07
: Fixation
du
nombre
de
représentants
du
personnel
au
comité
social
territorial
commun
et décision
du
recueil
de
l’avis
des
représentants
des
collectivités
et établissements
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L. 251-5
et suivants,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
Transformation
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
notamment
ses
articles
4
et
5,
Vu
l’arrêté
ministériel
du
9 mars
2022
fixant
la date
des
prochaines
élections
professionnelles
dans
la
fonction
publique,
Vu
la délibération
de
la commune
de
Bompas
n°2022/01/05
en
date
du
10
mars
2022
créant
un
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la
mairie
et
le
CCAS,
Considérant
que
l'effectif
relevant
du
Comité
Social
Territorial
commun
à
la
mairie
et
au
CCAS
au
1°
janvier
sert
à déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel,
Considérant
que
ledit
Comité
Social
Territorial
commun
entre
dans
la catégorie
« au
moins
égal
à 50
et
inférieur
à 350
» agents,
correspondant
à : 3 à 5
représentants,
Considérant
que
l'organe
délibérant
de
l’établissement
doit fixer,
après
consultation
des
organisations
syndicales,
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
commun,
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20220711-2022-03-07-DE Date de télétransmission : 22/07/2022 Date de réception préfecture : 22/07/2022 Considérant
que
les
organisations
syndicales
ont
été
consultées
en
date
du
25
mai
2022,
soit
6
mois
au
moins
avant
la
date
du
scrutin,
Considérant
que
les
organisations
syndicales
consultées
se
sont
prononcées
en
faveur
de
quatre
représentants
titulaires,
Considérant
que
le nombre
de
représentants
du
personnel
suppléants
est
en
nombre
égal
à celui
des
membres
titulaires,
Considérant
que
le paritarisme
numérique
et
le
recueil
des
voix
des
représentants
de
l’établissement
ont
été
maintenus
lors
des
précédentes
élections
professionnelles
de
2014
et
2018,
Ouï
cet
exposé,
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
-
DE
FIXER
à
quatre,
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
(et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants)
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
commun
à la mairie
et
au
CCAS
de
Bompas,
-
DE
DECIDER
le
maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
l'établissement
égal
à celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et suppléants,
soit quatre
membres
titulaires
et
quatre
membres
suppléants,
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
commun
à
la
mairie
et
au
CCAS
de
Bompas,
-
DE
DECIDER
le recueil,
par
le Comité
Social
Territorial
commun,
de
l'avis
des
représentants
des
collectivités
et
établissements
en
relevant,
-
D'AUTORISER
le Maire
ou
l’Elu
délégué
en
la
matière
à signer
tout
acte
utile.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le
11 juillet
2022
PUBLIÉ
LE...2.2.
JUL. 7997
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20220711-2022-03-07-DE Date de télétransmission : 22/07/2022 Date de réception préfecture : 22/07/2022