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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 074DEC Assurance lot 1 avenant 2
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 074DEC Assurance lot 1 avenant 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
) Pays de
4 Fontainebleau HS) Communauté d'agglomération
Décision n° 2022-074
Objet: Contrat 61 647 168 - contrat d'Assurance Lot n°1 « Incendie - Divers dommages aux biens » - Signature de l'avenant n°2
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L. 2122-22 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article
78 III,
Vu la délibération n° 2020-134 du 09 juillet 2020 portant délégation des attributions du conseil communautaire au président de la communauté d'agglomération, dont notamment le droit de prendre, pour les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par le règlement européen et pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services d’un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par règlement européen, les décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les décisions relatives à leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu que le marché a été passé sous la forme d’une procédure adaptée en application de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,
Vu la prise d'effet du contrat d'Assurance 61 647 168 Lot n°1 « Incendie - Divers dommages aux biens » au ier janvier 2021 notifié à BAUCHET Agent général ALLIANZ IARD, sis 198 rue Grande 77300 FONTAINEBLEAU,
Considérant la nécessité de prolonger la durée du marché rendue nécessaire procéder à une analyse méthodique des risques d'assurance qu'elle encourt, qui servira de base à la définition du marché dont la procédure sera lancée très prochainement.
La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l'objet où par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure pour une durée de trois (6) mois soit jusqu'au 30 juin 2023,
Considérant l'absence de modification substantielle, et l’absence d'incidence financière, outre celle proportionnée à la durée prolongée.
DÉCIDE
Article 1 :
De signer l'avenant n°2 au contrat d'assurance - Lot n°1 « Incendie - Divers dommages aux biens », avec BAUCHET Agent général ALLIANZ IARD, sis 198 rue Grande 77300 FONTAINEBLEAU,
Article 2 :
De dire que la durée du marché est prolongée de six (6) mois, soit jusqu au ou juni eue,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221223-2022-074dec-AR
Date de réception préfecture : 23/12/2022 Article 3 :
De dire que l'avenant n'entraîne aucune incidence financière,
Article 4 :
De dire que le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à la sous-préfecture.
Fait à Fontainebleau, le ? 2 DEC, 2022
Certifié exécutoire le
Date de mise en ligne le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221223-2022-074dec-AR
Date de réception préfecture : 23/12/2022