Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 078DEC assurance lot 5 avenant 2
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 078DEC assurance lot 5 avenant 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
LS
| Pays de
4 Fontainebleau PS) Communauté d'agglomération
Décision n° 2022-078
Objet : Contrat n° 68JOAOP747 - contrat d'Assurance Lot n°5 « Protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus » - Signature de l'avenant n°2
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L. 2122-22 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article 78 III,
Vu la délibération n° 2020-134 du 09 juillet 2020 portant délégation des attributions du conseil communautaire au président de la communauté d'agglomération, dont notamment le droit de prendre, pour les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par le règlement européen et pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services d’un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par règlement européen, les décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les décisions relatives à leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu que le marché a été passé sous la forme d'une procédure adaptée en application de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,
Vu la décision du président n°2018-060 attribuant le lot n°5 « Protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus »au groupement Cabinet MOUREY JOLY / CFDP, sis 562 rue Jules Valles - ZAC La Chevalerie - 50 000 Saint LÔ, pour un montant HT de 210,60 €,
Considérant la nécessité de prolonger la durée du contrat pour une durée de trois (6) mois soit jusqu'au 30 juin 2023, rendue nécessaire afin de procéder à une analyse méthodique des risques d'assurance de la collectivité, afin de relancer marché prochainement,
Considérant le fait que la durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés,
Considérant l'absence de modification substantielle, et l'absence d'incidence financière, outre celle proportionnée à la durée prolongée.
DÉCIDE
Article 1 :
De signer l'avenant n°2 au contrat d'assurance - lot n°5 « Protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus » avec le groupement Cabinet MOUREY JOLY / CFDP, sis 562 rue Jules Valles — ZAC La Chevalerie —- 50 000 Saint Lô,
Article 2 :
De dire que la durée du marché est prolongée de six (6) mois, soit jusqu'au 30 juin 2023,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221223-2022-078dec-AI
Date de réception préfecture : 23/12/2022 Article 3 :
De dire que l'avenant n'entraîne aucune incidence financière,
Article 4 :
De dire que le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à la sous-préfecture.
Fait à Fontainebleau, le 2 2 NEC. 2022
Certifié exécutoire le
Date de mise en ligne le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221223-2022-078dec-AI
Date de réception préfecture : 23/12/2022