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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 076DEC Assurance lot 3 avenant 3
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 076DEC Assurance lot 3 avenant 3)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
y Pays de
121 Fontainebleau
Décision n° 2022-076
Objet: Contrat n° PN100299 - contrat d'Assurance Lot n°3 « Flotte automobile » — Signature de l'avenant n°3
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L. 2122-22 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article 78 III,
Vu la délibération n° 2020-134 du 09 juillet 2020 portant délégation des attributions du conseil communautaire au président de la communauté d'agglomération, dont notamment le droit de prendre, pour les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par le règlement européen et pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services d'un montant HT inférieur au seuil de procédure formalisée fixé par règlement européen, les décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les décisions relatives à leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu que le marché a été passé sous la forme d’une procédure adaptée en application de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,
Vu la décision du président n°2018-058 attribuant le lot n°3 Assurance « Flotte automobile » au groupement Paris Nord Assurances / BALCIA, sis 159 rue du Faubourg Poissonnière - 75 009 PARIS, pour un montant HT de 8 009,17 €,
Considérant la nécessité de prolonger la durée du contrat pour une durée de trois (6) mois soit jusqu'au 30 juin 2023, rendue nécessaire afin de procéder à une analyse méthodique des risques d'assurance de la collectivité, afin de relancer marché prochainement,
Considérant le fait que la durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés,
Considérant l'absence de modification substantielle, et l'absence d'incidence financière, outre celle proportionnée à la durée prolongée.
DÉCIDE
Article 1 :
De signer l’avenant n°3 au contrat d'assurance -— lot n°3 Assurance « Flotte automobile >» avec le groupement Paris Nord Assurances / BALCIA, sis 159 rue du Faubourg Poissonnière - 75 009 PARIS,
Article 2 :
De dire que la durée du marché est prolongée de six (6) mois, soit jusqu'au 30 juin 2023,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221223-2022-076dec-AI
Date de réception préfecture : 23/12/2022 Article 3 :
De dire que l'avenant n'entraîne aucune incidence financière,
Article 4 :
De dire que le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à la sous-préfecture.
Fait à Fontainebleau, le 22 DEC. 2022
Certifié exécutoire le
Date de mise en ligne le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221223-2022-076dec-AI
Date de réception préfecture : 23/12/2022