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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - 11 CC2212CE05 Convention de partenariat avec GRDF pour la méthanisation
Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - 11 CC2212CE05 Convention de partenariat avec GRDF pour la méthanisation)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Consommateurs,
RAMBOUILLET
TERRITOIRES a
Rambouillet Territoires
22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air
BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
Tél. 01 34 57 20 61 - Fax 01 34 84 01 57
| CC2212CE05 Convention de partenariat avec GRDF pour la méthanisation
Conseil communautaire du lundi 19 décembre 2022
Convocation du 13 décembre 2022 Affich
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Anne-Françoise GAILLOT
_
78120 RAMBOUILLET
ée le 13 décembre 2022
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire PT
ALIX Martial PT | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude REP | ALOISI Henri GAILLOT Anne-Françoise
BAX DE KEATING Geoffroy AE
BERNARD Jean-Luc PT
BONTE Daniel AE
BRICAUD Nathalia PT | CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie PT | DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne REP | BUREAU Norbert QUERARD Serge
CAILLOL Valérie PT
CARESMEL Marie REP PETITPREZ Benoît
CARIS Xavier PT
CAZANEUVE Claude A |PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PT | GODEAU Hervé
CHERET Claire REP | PASSET Georges GOURLAN Thomas
CHRISTIENNE Janine PT
CINTRAT Alain PT
CONVERT Thierry PT | MAZE Michel
COPETTI Isabelle AE | MANDON Franck
DEMICHELIS Janny PT |LENTZ Jacques
DEMONT Clarisse PT
DESMET France PT
DEROFF Joseph A
DRAPPIER Jacky PT | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis A |DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé REP CINTRAT Alain
FLORES Jean-Louis PS | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William PT
FORMENTY Jacques PT | CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise PT |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre REP | MOUTET Jean-Luc CONVERT Thierry
GOURLAN Thomas PT
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212CE05-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 GROSSE Marie-France PT
GUIGNARD Sylvain A
IKHELF Dalila AE
JAFFRE Valéry AE
JEGAT Joëlle PT
JUTIER David PT
LAHITTE Chantal REP PAQUET Frédéric
LAMBERT Sylvain PT | GATINEAU Christian
LECOURT Guy PT | BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre PT | BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle REP CARIS Xavier
MARCHAL Evelyne PT | GENTIL Jean-Christophe
MATILLON Véronique PT
MAY OTT Ysabelle PT |VEIGA josé
MOUFFLET Catherine PT
NEHILIL Ismaël PT
PAQUET Frédéric PT
PASQUES Jean-Marie PT
PETITPREZ Benoît PT
POMMET Raymond PT
QUERARD Serge PT | SAISY Hugues
QUINTON Gilles PT | CHARRON Xavier
REY Augustin A
ROLLAND Virginie PT
ROSTAN Corinne PT | MARECHAL Michel
ROUHAUD Jean Christophe PT | FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel REP | CHALLOY Camélia DEMICHELIS Janny
SCHMIDT Gilles PT
SIRET Jean-François REP AGUILLON Claire
STEPHANE Nathalie PT
TROGER Jacques PT | BARDIN Dominique
TRONEL Didier PT
WEISDORF Henri PT
YOUSSEF Leïla PT
ZANNIER Jean-Pierre PT | THEVARD Nicolas
Conseillers :67 [Présents : 48 Représentés : 9 Votants potentiels : 57 | Absents/Excusés : 10
Présents
titulaires : 47
Présents
suppléants : 1
PT : présent titulaire — PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X': ne siège pas — À : absent - £ : excusé
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212CE05-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes
d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts
de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la convention relative au partenariat entre Rambouillet Territoires et Gaz Réseau Distribution France
pour le développement des gaz renouvelables :
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement Collectif et Non Collectif qui s'est réunie le 15
novembre 2022,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE la convention de partenariat entre Rambouillet Territoires et Gaz Réseau Distribution
France pour le développement des gaz renouvelables :
AUTORISE le Président à signer ladite convention et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de
celle-ci ;
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération ou son
intention.
Fait à Rochefort en Yvelines, le 19 décembre 2022
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d agglomération Rambouillet Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit implicite ou explicite
pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421.7 du code de Justice administrative, les personnes résidants Outre-Mer et à | étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr: »
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078-200073344-20221219-CC2212CE05-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 SEA GDF RAMBOUILLET B
nisreimnot Fe TE R R ] TO | R E S
—_— COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION
PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
RAMBOUILLET TERRITOIRES ET GRDF POUR LE DÉVELOPPEMENT DES
GAZ RENOUVELABLES
M RÉFÉRENCE DE LA CONVENTION : 2022_CART ET GRDF_DÉVELOPPEMENT DES GAZ RENOUVELABLES
SUR LE TERRITOIRE
m NOMS DES CONTRACTANTS : CA RAMBOUILLET TERRITOIRES ET GRDF
Entre :
GRDF (Gaz Réseau Distribution France), Société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, ayant son
siège social 6 rue Condorcet 75 009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le n°444 786 511 et représentée par Bertrand de Singly, en sa qualité de Directeur Clients Territoires
Ile-de-France, dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée « GRDF »
d’une part,
Et
La Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires dont le siège administratif est situé au 22 rue
Gustave Eiffel 78 120 Rambouillet, inscrite au SIRET sous le numéro représentée par son Président,
Monsieur Thomas Gourlan, dûment autorisé par délibération du en date du o n
ci-après dénommée « CART »,
d'autre part,
Ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement « la Partie ».
VERSION PROJET - Octobre 2022
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212CE05-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 CONVENTION 2022 Een
SOMMAIRE
D PRBAMIAURÉ mtneinnimumteneniin tit 3
M ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION 4
M ARTICLE 2. AXES DE PARTENARIAT... 4
M ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DES PARTIES ......................... 6
M ARTICLE 4. SUIVI DE LA CONVENTION nn 6
M ARTICLE 5. DURÉE DE LA CONVENTION 7
M ARTICLE 6 - COMMUNICATION SUR LA CONVENTION... 7
M ARTICLE 7 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES 7
M ARTICLE 8 - CLAUSES DIVERSES... 8
M ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE 10
M ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 11
M ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES
PÉRCONNELLESE nest nd unes 11
ARTICLE 11 CÉSION concu 11
ARTICLE 13 - INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION 11
ARTICLE 14.- CLAUSE ÉTHIQUE rcsirsinesaessesss 12
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 CONVENTION 2022 EE
PRÉAMBULE
La Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires (CA RT) …
Conformément aux ambitions actées dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial adopté en 2021,
la CART voit se développer au sein de son territoire différents projets de production de biométhane : le
projet agricole autonome Sonchamp Bioénergie en injection depuis mai 2022, la STEP de la Guéville
attendue à horizon 2024/2025 mais également des réflexions sur des projets agricoles au Nord et à l'Est
de la CA RT.
De plus, depuis début 2022, GRDF accompagne le Syndicat Intercommunal pour le Traitement et la
Valorisation des Déchets (SITREVA) situé sur 5 départements donc celui des Yvelines dans la réalisation
d'une étude technico-économique à des fins de pyrogazéification de leurs déchets dont les plastiques.
Enfin, deux stations GNV/bioGNV son en cours de développement sur le territoire de la CA RT sur les
communes de Rambouillet et Saint Arnoult en Yvelines.
En Ile-de-France, Gaz Réseau Distribution France (GRDF) assure, par délégation des collectivités locales,
la construction, l'exploitation, l'entretien et le développement d’un réseau de distribution de gaz, qui
dessert 916 communes et près de 2,7 millions de clients (environ 9/10ème de la population). Ce réseau
appartient aux collectivités locales franciliennes.
En accompagnant tous les porteurs de projets de gaz renouvelables, GRDF concrétise ainsi son
engagement à développer des solutions innovantes au service de la transition énergétique des territoires.
GRDF réalise ainsi les études de faisabilités et les prestations d'injection de biométhane sur le réseau
(comptage, contrôle qualité et régulation de la pression).
Acteur de la transition énergétique, GRDF se positionne comme un « catalyseur » du développement des
gaz renouvelables avec une valorisation en injection dans le réseau de distribution de gaz. || s'appuie pour
cela sur sa propre expertise en matière d'injection de gaz renouvelables et sa capacité à fédérer des
expertises, notamment sur la méthanisation.
En accompagnant à la fois le développement de la production locale de gaz verts et de nouveaux usages
plus performants et respectueux de l’environnement, en particulier la mobilité GNV/bioGNV, GRDF
s'inscrits pleinement dans le cadre régulatoire qui régit ses activités :
" Les missions de service public de GRDF qui visent notamment à favoriser de manière non-
discriminatoire l'injection de gaz renouvelables dans les réseaux de distribution de gaz naturel (article
L.432-8 du Code de l'énergie) ;
" L’ATRD6 (Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 23 janvier 2020 portant
décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF)
aux termes duquel la CRE indique notamment : « Le tarif ATRD6 donne les moyens à GRDF de réussir
l'intégration du biométhane dans les réseaux, en lui donnant les moyens d'investir pour raccorder les
producteurs de biométhane et en dégageant des ressources pour l'accueil du biométhane dans les
réseaux. Le tarif ATRD6 permet plus généralement à GRDF d'accompagner la transition énergétique,
notamment grâce à un budget de recherche et développement en hausse par rapport au tarif
ATRDS » ;
"La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 qui fixe à 10 % l'objectif
national de consommation de gaz renouvelable à horizon 2030 ;
"La Programmation Pluriannuelle de l'Énergie qui retient une cible de 6 TWh en 2023 et 14 à 22 TWh
en 2028 d'injection de gaz renouvelables ;
“ La stratégie Énergie Climat de la Région Ile de France de 2018 qui prévoit un potentiel de production
de gaz renouvelables de 7 TWh à horizon 2030 dont 5 TWhissus de la méthanisation.
Enfin, les actions menées par GRDF dans les territoires en faveur du développement des gaz
renouvelables sont en adéquation avec le projet d'entreprise sur la période 2019 - 2023 qui mentionne
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212CE05-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 CONVENTION 2022 En
un objectif de production de 12 TWh de biométhane acheminés en 2023 dans le réseau de gaz pour
arriver à un verdissement à 100% de la consommation gaz à horizon 2050!.
C’est donc dans ce contexte que la CA RT et GRDF ont choisi de travailler ensemble pour mener diverses
actions en faveur de la transition énergétique de ce territoire et notamment du développement des gaz
renouvelables.
La Convention précise les termes de cette coopération.
Cela exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Par la reconnaissance de leurs compétences complémentaires et mutuelles, la CA RT et GRDF décident
de mettre en commun leur savoir-faire et leurs moyens, au profit d'objectifs qu'elles partagent au service
de la transition énergétique et des actions d'économie circulaire du territoire.
Ci-après sont détaillées les modalités de réalisation du partenariat et les engagements réciproques des
Parties.
ARTICLE 2. AXES DE PARTENARIAT
ARTICLE 2.1. Sensibiliser l'écosystème francilien aux enjeux et opportunités de la méthanisation
Afin d'accompagner le développement de la méthanisation sur le territoire, la CA RT et GRDF s'engagent
à :
= Organiser (a minima une fois par an) une journée d’information sur la méthanisation à destination
des agriculteurs et des élus locaux. Dans le cadre de cette action, les parties conviennent que :
- GRDF est en charge de l’organisation de la journée d’information : rédaction de l'invitation et
consolidation du programme de la journée avec les intervenants ;
- La CART apportera son appui logistique pour l’organisation de cette journée d’information (mise
à disposition d’une salle, diffusion de l'invitation aux acteurs locaux) et organisera la prise de
parole de représentants de la CA RT lors de l'évènement.
=” Mener conjointement des actions de communication sur la méthanisation auprès de nouveaux
acteurs de la filière, notamment pour faciliter la diversification des projets et leur implantation sur le
territoire : Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse, filière équine... La CA RT facilitera
la mise en relation entre GRDF et les acteurs du territoire clés pour renforcer l’ancrage local de la
méthanisation.
“ Collaborer lors de l’organisation annuelle des Journées du Développement Durable de la CA RT qui
ont lieu chaque année.
- GRDF tiendra un stand et mettra à disposition des moyens (supports pédagogiques et experts)
pour échanger avec les participants sur les enjeux et perspectives de développement des gaz
renouvelables sur le territoire ;
- La CA RT, réservera un emplacement pour le stand de GRDF (selon des modalités à définir
ultérieurement en amont de la tenue de l'évènement) et mettra en avant GRDF sur les supports
de communication dédiés à l'évènement, notamment via l’apposition du logo de l’entreprise.
; Étude « Un mix de gaz 100% renouvelable à 2050 » (ADEME, 201; s
httos://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/france-independante-mix-qaz-renouvelable-010503-
synthese.pdf.
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Date de réception préfecture : 21/12/2022 CONVENTION 2022 es
" La CART soutiendra la mise en relation entre GRDF et le SDIS des Yvelines afin de les sensibiliser à
la méthanisation et d'échanger sur l’accès aux unités pour les pompiers.
ARTICLE 2.2. Renforcer les actions de communication conjointes sur les gaz renouvelables
L’ancrage local des projets de gaz renouvelables nécessite de renforcer les actions de communication
auprès des acteurs locaux et du grand public. A cette fin, les parties conviennent de :
“ Réaliser des actions de communication ciblées en faveur du développement de la filière
méthanisation dans les Yvelines : articles dans la presse locale, interventions communes dans des
tables rondes ou sur des salons, visites de sites de méthanisation, rédaction de communiqués de
presse ou encore création de plaquettes de communication. Les supports de communication
existants seront mobilisés en ce sens (blog ENSEMBLE et réseaux sociaux de GRDF, réseaux sociaux
de la CART...).
" Organiser l'inauguration du projet de méthanisation de la STEP de la Guéville: création d’une
invitation, diffusion auprès des contacts respectifs de GRDF et de la CA RT, prises de parole pour les
deux entités lors de l'évènement...
" Une fois l’unité de méthanisation de la STEP de la Guéville mise en service, organiser des visites de
l'installation, sur la base d’une convention dédiée à formaliser ultérieurement, pour renforcer la
pédagogie auprès des élus et potentiels porteurs de projets locaux.
ARTICLE 2.3. Poursuivre les actions conjointement lancées afin de promouvoir le développement
de la pyrogazéification sur le territoire (exemple : étude en cours avec le SITREVA)
ARTICLE 2.4. Suivi et retour d'expérience sur l’unité de méthanisation de la STEP de la Guéville.
La STEP de la Guéville est équipée d’un module d’odorisation adapté à l’injection d'unités de petit débit.
La CART, avec l'appui de l'exploitant de la station d'épuration de La Guéville, partagera une fois par an
un retour d'expérience de l’exploitation de ce module d’odorisation.
ARTICLE 2.5. Renforcer les actions de communication conjointes sur le BioGNV
Les actions de communication auprès du tissu économique local et des acteurs publics locaux (communes,
syndicats, etc...) afin de renforcer l’ancrage local des projets de stations et de véhicules GNV pourraient
être renforcées comme suit :
" Réaliser des études de recensement de flottes de véhicules auprès des PME et TPE avec la
participation de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Yvelines ;
"Réaliser des actions de communication ciblées en faveur du développement de la filière GNV dans les
Yvelines : articles dans la presse locale, interventions communes dans des tables rondes ou sur des
salons, visites de stations GNV/BioGNV, rédaction de communiqués de presse ou encore création de
plaquettes de communication. Les supports de communication existants seront mobilisés en ce sens
(blog ENSEMBLE et réseaux sociaux de GRDF, réseaux sociaux de la CA RT...) ;
“Organiser des matinales d'information sur le GNV/BioGNV : création d’une invitation, diffusion auprès
des contacts respectifs de GRDF et de la CA RT, prises de parole pour les deux entités lors de
l'évènement...
"Inviter les acteurs locaux aux différentes inaugurations de nouvelles stations GNV/BioGNV
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ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
À titre liminaire, les Parties reconnaissent que leurs engagements respectifs pris dans le cadre de la
Convention le sont dans la limite de leurs missions de service public et de la réglementation applicable.
Afin d’assurer la bonne réalisation des actions menées dans l’article 2 de ce partenariat, les parties
conviennent ce qui suit :
“ La CA RT mettra à disposition les moyens humains et financiers nécessaires à l'atteinte des actions
précitées ;
= GRDF versera la somme de vingt mille (20 000) euros à la CA RT.
Cette contribution sera accordée dans les conditions suivantes : la contribution sera versée sur production
d’un devis de la part de la CA RT au cours du second semestre de la première année contractuelle.
En complément, GRDF sera susceptible d'accorder, dans le respect de ses missions de services publics,
une contribution financière complémentaire pour des événements où actions de communication
complémentaires à ceux déjà prévus dans la Convention, en lien avec l’objet de cette Convention.
Le règlement de cette somme se fera en une seule fois sur présentation d'une facture émise par la CA RT
en corrélation avec le respect de ses engagements ci-dessus.
GRDF se libèrera de cette somme par virement effectué au bénéfice de la CA RT dans un délai de soixante
(60) jours à compter de la date d'émission de la facture avec les justificatifs y afférents, et sous les
références bancaires suivantes : joindre RIB.
A défaut de respect des engagements de la CA RT conformément aux dispositions de la Convention, aucun
paiement ne pourra être effectué par GRDF.
ARTICLE 4. SUIVI DE LA CONVENTION
Pour assurer le suivi et le bon déroulement de la Convention, les Parties conviennent de se réunir au
minimum deux fois par an. Les Parties conviennent de se rencontrer dans un délai d’un mois après la
signature de la Convention.
Si nécessaire, des points réguliers auront lieu entre les Parties pour évoquer la bonne réalisation du
partenariat. L'ordre du jour des réunions de suivi de la Convention est proposé conjointement par les
Parties. Les comptes rendus sont établis conjointement par les deux Parties.
Chacune des Parties désigne les interlocuteurs chargés du suivi de la Convention :
- Pour GRDF:
o Laurent CROQUELOIS, Délégué territorial des Yvelines ;
o Clothilde MARIUSSE, Référente gaz renouvelables IDF Ouest.
- PourlaCART:
o William DESABRES, Directeur général adjoint
o Sophie BRINSTER, Responsable Eau-Assainissement
o Laurence CLAUDET, Responsable administrative Cycle de l'Eau
Chaque Partie conserve le droit de changer d’interlocuteur, mais s'engage à prévenir l’autre Partie dès
qu’un tel changement se produit.
Chaque Partie s'engage à informer l’autre Partie dans les meilleurs délais de toute modification pouvant
impacter les objectifs de cette Convention. 6/12
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Date de réception préfecture : 21/12/2022 CONVENTION 2022 MCD
ARTICLE 5. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente Convention est applicable pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de sa signature
par la dernière des Parties, renouvelable annuellement par tacite reconduction et ce dans la limite de
deux ans, à moins que l’une des Parties ne fasse connaître son intention de ne pas reconduire la
Convention en adressant à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception un mois au
moins avant l’arrivée du terme.
ARTICLE 6 - COMMUNICATION SUR LA CONVENTION
Afin de valoriser le présent partenariat, les Parties pourront librement faire état de l'existence de la
Convention.
Les Parties s’interdisent néanmoins de communiquer à quiconque, directement ou indirectement,
pendant toute la durée de la Convention et après l'expiration de celle-ci, toute information, connaissance
ou savoir-faire, de nature commerciale, industrielle où technique qui lui aurait été communiqué par
l’autre Partie où dont elles auraient eu connaissance dans le cadre de l'exécution de la Convention, sans
l'accord préalable de l’autre Partie.
À chaque fois que c’est possible, les Parties communiqueront conjointement au sujet des actions
conduites. À défaut, un échange et une pré-validation entre les Parties de la Convention seront
nécessaires.
Les Parties pourront prévoir des communications internes communes sur l’avancée du partenariat et sur
la méthanisation au sens large.
Pour toutes les communications relatives aux actions conduites dans le cadre de cette convention, l'image
(logo) et les noms de GRDF et la CA RT seront associés.
Toute publication relative à cette convention doit se faire avec l'accord des Parties signataires. Cet accord
peut être sollicité par courrier électronique et les Parties s'engagent à apporter une réponse dans les
meilleurs délais. L'absence de validation dans les 15 jours calendaires vaudra validation.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La CA RT est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages qu’il cause, ou que son
personnel ou toutes personnes auxquelles il ferait appel pour l’assister où exécuter en ses lieu et place
causent, du fait où à l'occasion de l'exécution de la Convention à l’exclusion expresse des dommages
immatériels tels que notamment perte de profit, perte de recette, perte d'exploitation.
Par réciprocité, GRDF est responsable dans les conditions de droit commun, des dommages qu’il cause
ou que son personnel ou toutes personnes auxquelles il ferait appel pour l’assister ou exécuter en ses lieu
et place causent, du fait ou à l'occasion de l'exécution de la Convention à l’exclusion expresse des
dommages immatériels tels que notamment perte de profit, perte de recette, perte d'exploitation.
Chacune des Parties prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation
applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies
professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.
Assurances
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Date de réception préfecture : 21/12/2022 CONVENTION 2022 SLI
La CA RT, devra, en tant que de besoin, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d'assurance
nécessaires pour couvrir l'exécution des présentes et garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution de la Convention.
Il s'engage à maintenir et à renouveler ces polices d'assurance en temps utile, à en justifier à première
demande auprès de GRDF et à en acquitter régulièrement les primes.
Article 8 - CLAUSES DIVERSES
8.1 — Code de bonne conduite GRDF
Conformément aux dispositions du Code de l'Énergie et de son code de bonne conduite, GRDF doit
garantir :
(i) L'exercice de son activité en toute indépendance ;
(ii) L'objectivité, la transparence et la non-discrimination dans l’accès au réseau de distribution
de gaz naturel;
(iii) La confidentialité des informations commercialement sensibles (ICS).
GRDF s'engage à transmettre toutes informations utiles et nécessaires à la compréhension des principes
de son code de bonne conduite, de ses mesures internes et des recommandations de la CRE.
Énergies Vertes Franciliennes s'engage à prendre connaissance et à respecter les principes du code de
bonne conduite de GRDF au titre de l'exécution de la Convention.
8.2 — Confidentialité
Les Parties conviennent que les informations échangées entre elles dans le cadre de la mise en œuvre de
la Convention, quel qu’en soit le support (verbal, écrit, informatique, etc.), sont confidentielles.
Les obligations de confidentialité visées au présent article ne s'appliquent pas à l'information
confidentielle :
# Publiquement disponible et dont le caractère public ne résulte pas d'une violation des présentes
par la Partie destinataire ;
# Dont la Partie destinataire peut établir qu'elle en avait déjà connaissance ou était déjà en
possession préalablement à sa communication par la Partie divulgatrice ;
# Disponible auprès d'un tiers libre de divulguer l'information confidentielle.
Ne sont pas confidentiels les éléments et informations dont l’ensemble des Parties accepte la diffusion ;
cet accord pouvant être formalisé par échange de courrier.
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité et ainsi à ne pas divulguer à tout tiers aux Parties,
directement ou indirectement, volontairement ou non, toute information confidentielle, quelle qu’elle
soit, et dans quelque but que ce soit, sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de la Partie
propriétaire ou initialement détentrice de l'information.
Les Parties s'engagent à n’utiliser les éléments et informations communiqués par l’autre Partie dans le
cadre de la mise en œuvre de la Convention qu'aux seules fins de l'exécution de celle-ci.
Les obligations de confidentialité se poursuivront aussi longtemps que les informations concernées ne
seront pas devenues publiques, sauf accord particulier et express de l’une ou l’autre des Parties à une
levée de la confidentialité.
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Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 CONVENTION 2022 EC
Les Parties se portent fort de ce que les obligations relatives à la confidentialité s'imposent à leurs salariés,
collaborateurs, mandataires, éventuels sous-traitants et prestataires, et en assumeront toute la
responsabilité en cas de manquement de la part de l’une ou plusieurs de ces personnes.
Le présent article survivra à la résiliation ou à l'expiration de la Convention pour quelque cause que ce
soit.
8.3 — Clause de non-exclusivité
Les Parties sont libres de s'engager dans des conventions ayant le même objet que la Convention avec
d'autres partenaires sans avoir à en référer à l’autre ; la présente Convention n'étant assortie d'aucune
exclusivité.
8.4 — Résiliation
La Convention peut être résiliée en cas d'inexécution par une autre Partie d'une ou plusieurs de ses
obligations. La résiliation ne peut intervenir qu'après que la Partie défaillante aura été mise en demeure
par l’autre Partie d'accomplir ses obligations dans un délai fixé de un mois (1) à compter de la notification
de la mise en demeure expédiée en recommandé avec accusé de réception. Au cours de cette période,
les Parties restent tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles.
En cas de résiliation due à une inexécution de Énergies Vertes Franciliennes, celui-ci s'engage à reverser
par virement à GRDF dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation, la part de la contribution
financière déjà versée par GRDF et non utilisée pour les besoins du Partenariat.
La CART cessera, à compter de la prise d’effet de la résiliation stipulée dans la lettre de mise en demeure,
de se présenter comme « Partenaire GRDF » et cessera d’utiliser ou citer la(les) marques et le(les) logos
GRDF.
8.5 — Modification de la présente Convention
La Convention pourra être modifiée par la voie d’un avenant établi d’un commun accord entre les Parties.
En particulier, en cas de modification des statuts de l’une ou l’autre des Parties, les partenaires pourront
se réunir pour adapter la Convention par la voie d’un avenant si nécessaire.
8.6 — Usage du nom ou de la marque
Aux seules fins de communication interne ou externe et à l'exclusion de tout message publicitaire, les
Parties peuvent après information préalable de l’autre Partie, utiliser le nom ou la marque de l’autre
Partie.
Ce droit d'usage est consenti à titre précaire et non exclusif et cessera de plein droit à l'échéance de la
Convention.
Si jugé nécessaire, l'utilisation des marques et dénominations sociales des Parties pourra faire l'objet de
conventions particulières, notamment dans le cadre d'actions de communication externe ou
d'expositions subséquentes à la Convention. Ces conventions devront être signées préalablement à toute
utilisation de ces marques et dénominations sociales.
8.7 — Droit applicable et règlement des litiges
La présente Convention est soumise au droit français.
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En cas de désaccord sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention, les Parties s'engagent
à mettre en place une concertation amiable. La Partie la plus diligente adressera une notification de
résolution du litige à l’amiable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout différend entre les Parties relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation
de la Convention ou de l’une quelconque de ses clauses, que les Parties ne pourraient pas résoudre
amiablement, seront tranchés par la juridiction compétente du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
8.8 — Indépendance des Parties
La Convention ne constitue en aucune façon une association de fait ou de droit entre les Parties.
En outre, en aucun cas la présente Convention ne pourra être considérée directement ou indirectement
comme constitutif d’un acte de société, l’affectio societatis étant formellement exclu des rapports entre
les Parties.
Aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions de la Convention pour revendiquer, en aucune
manière, la qualité d'agent, de représentant, de partenaire où de préposé de l'autre Partie, ni engager
l'autre Partie à l'égard des tiers au-delà de ce qui est explicitement prévu par les stipulations de la
Convention.
Chacune des Parties conserve son entière autonomie, ses responsabilités et ses salariés.
Aucune des Parties n’est investie du pouvoir d'engager l’autre Partie.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Aucune des Parties n’est tenue pour responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations prévues
au titre de la Convention dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution est due à un cas de force
majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.
Les obligations contractuelles des Parties dont l’exécution est rendue impossible, à l'exception de celle
de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Les incidents
éventuels survenant pendant la période du cas de force majeure ne sont pas comptabilisés
ultérieurement pour vérifier le respect des engagements des Parties.
La Partie qui désire invoquer le cas de force majeure informe l’autre Partie, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée dans les sept (7) jours, de la nature du cas de force majeure
invoqué et sa durée probable.
La Partie qui invoque un cas de force majeure fera des efforts raisonnables pour mettre en œuvre tous
les moyens dont il dispose pour en limiter sa portée et sa durée.
Si l'événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours
calendaires consécutifs, la Partie auprès duquel le cas de force majeure sera opposé peut résilier
immédiatement et de plein droit la Convention, sans indemnité.
Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de virus COVID19 au jour de la signature
de la Convention, les Parties s'entendent pour expressément exclure cette pandémie des cas de force
majeure.
En revanche, dans le cas où une Partie prouve qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter et de mener à
bien ses engagements contractuels définis ci-avant du fait de la persistance de la crise sanitaire liée à la
pandémie du virus COVID19, telle que notamment du fait de :
- mesures gouvernementales rendant impossible l'exécution des engagements qui n'existaient
pas à la date de signature de la Convention,
- impossibilité de mettre en place du télétravail lorsque ce télétravail est le seul moyen de
réaliser les engagements, 10/12
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Les Parties s'engagent à discuter de bonne foi dans les meilleurs délais afin de définir ensemble les
nouvelles modalités d'exécution de la Convention.
Dans le cas où les Parties ne trouveraient pas d'accord, chaque Partie aura la possibilité de résilier la
Convention de manière unilatérale sans indemnité.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chacune des Parties demeure propriétaire de son savoir-faire, de ses procédés, de ses méthodes, dessins,
techniques, modèles, ainsi que tout autre titre de propriété intellectuelle dont elle a la propriété.
La Convention n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’une ou l’autre
des Parties.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les termes autres que ceux définis dans la Convention ont le sens qui leur est donné dans les lois sur la
protection des données personnelles qui désignent le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel (désigné ci-après par “Données Personnelles”) et à la libre circulation de
ces données (ci-après désigné « RGPD ») ainsi que toute législation ou règlementation relative à la
protection des Données Personnelles applicable aux Traitements effectués en application de la
Convention.
Les Parties s'engagent à respecter toutes les obligations qui leur incombent conformément aux lois sur la
protection des Données Personnelles.
Les Parties s'engagent à garantir un haut niveau de confidentialité des Données Personnelles, notamment
en mettant en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées aux traitements
de données effectués dans le cadre de la présente Convention afin de garantir un niveau de sécurité
adapté au risque, telles que des moyens permettant de garantir la confidentialité et l'intégrité des
données, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Les Parties effectuent chacune dans le cadre de la Convention un traitement pour son compte et ses
besoins.
Chaque Partie s'engage à ce que les Données Personnelles qu’elle est amenée à traiter soient collectées,
traitées et transférées conformément à la réglementation applicable.
Chaque Partie est responsable de Traitement, au sens de la réglementation relative à la protection des
données à caractère personnel, des Données Personnelles qu’elle traite pour ses besoins dans le cadre
de la présente Convention.
ARTICLE 12 - CESSION
La Convention est conclue intuitu personae.
Aucune Partie ne peut céder, sous-traiter ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre
de la Convention directement ou indirectement à un tiers, sauf accord exprès et préalable de l’autre
Partie.
ARTICLE 13 - Intégralité de la Convention
La Convention traduit l'ensemble des engagements pris par les Parties contractantes relatifs à son objet
tel que défini à l’article 1 des présentes.
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Elle annule et se substitue à tous accords écrits et verbaux antérieurs à sa prise d'effet, ainsi que à toutes
propositions ou offres de contracter émanant de l'une ou l'autre des Parties et ayant le même objet.
ARTICLE 14 - Clause éthique
La CA RT et GRDF déclarent et garantissent respecter les normes de droit international et du droit national
applicable dans le cadre de ce partenariat et relatives :
(i)
(ii)
(iii)
(iv)
(v)
(vi)
(vii)
(viii)
(ix)
aux droits humains et libertés fondamentales de la personne humaine, notamment
l'interdiction (a) de recourir au travail des enfants et à toute autre forme de travail forcé
ou obligatoire; (b) de procéder à toute forme de discrimination au sein de son
entreprise ;
aux embargos, trafics d'armes et de stupéfiants et au terrorisme ;
aux échanges commerciaux, licences d’importations et d'exportations et aux douanes ;
à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
au travail, à l'immigration, à l'interdiction du travail clandestin ;
à la protection de l'environnement ;
aux infractions économiques, notamment la corruption, la fraude, le trafic d'influence
(ou infraction équivalente dans le droit national applicable au présent contrat),
l’escroquerie, le vol, l’abus de bien social, la contrefaçon, le faux et usage de faux, et
toute infraction connexe ;
à la lutte contre le blanchiment d'argent ;
au droit de la concurrence.
Toute violation par la CA RT des dispositions de la présente clause constitue un manquement contractuel
conférant le droit à GRDF de procéder à la suspension et/ou à la résiliation de la convention.
Fait à Rambouillet, en deux exemplaires, le XXXXXX,
GRDF, Communauté d'Agglomération Rambouillet
Représenté par son Territoires,
Directeur Clients Territoires Représenté par son Président,
Ile-de-France,
Bertrand de Singly Thomas Gourlan
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