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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2303CE02 Convention pour travaux raccordement installation de production de biomethane STEP Gueville et contrat injection entre RT et GRDF
Document publié le Lundi 6 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2303CE02 Convention pour travaux raccordement installation de production de biomethane STEP Gueville et contrat injection entre RT et GRDF)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Télécommunications et internet,
RAMBOUILLET
TERRITOIRES
Rambouillet Territoires
22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air
BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
Tél. 01 34 57 20 61 - Fax O1 34 84 01 57
CC2303CE02 Convention pour travaux de raccordement d'une installation de production de
biométhane (STEP Guéville) et convention pour contrat d'injection de biométhane (STEP
Guéville) entre Rambouillet Territoires et GRDF
Conseil Communautaire du lundi 6 mars 2023
Convocation du 28 février 2023
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Marie-France GROSSE
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 28 février 2023
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire PT
ALIX Martial PT | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude REP | ALOISI Henri GAILLOT Anne-Françoise
BAX DE KEATING Geoffroy PT
BERNARD Jean-Luc PT
BONTE Daniel PT
BRICAUD Nathalia REP | CHEMIN Delphine MAY-OTT Ysabelle
BRIOLANT Stéphanie PT | DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne REP | BUREAU Norbert DEMICHELIS Janny
CAILLOL Valérie PT
CARESMEL Marie PT
CARIS Xavier PT
CAZANEUVE Claude AE | PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PT _| GODEAU Hervé
CHERET Claire PT | PASSET Georges
CHRISTIENNE Janine PT
CINTRAT Alain PT
CONVERT Thierry REP | MAZE Michel SALIGNAT Emmanuel
COPETTI Isabelle PT _| MANDON Franck
DEMICHELIS Janny PT |LENTZ Jacques
DEMONT Clarisse PT
DESMET France REP BERNARD Jean-Luc
DEROFF Joseph AE
DRAPPIER Jacky PT_| QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis PT | DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé PT
FLORES Jean-Louis PT _| HAROUN Thomas
FOCKEDEY William REP MATILLON Véronique
FORMENTY Jacques PT | CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise PT |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre REP | MOUTET Jean-Luc FORMENTY Jacques
GOURLAN Thomas PT
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CE02-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CE02-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 GROSSE Marie-France PT
GUIGNARD Sylvain AE
IKHELF Dalila AE
JAFFRE Valéry REP STEPHANE Nathalie
JEGAT Joëlle PT | |
JUTIER David PT
LAHITTE Chantal PT
LAMBERT Sylvain PT | GATINEAU Christian
LECOURT Guy PT | BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre PT | BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle PT
MARCHAL Evelyne REP | GENTIL Jean-Christophe ROSTAN Corinne
MATILLON Véronique PT
MAY OTT Ysabelle PT | VEIGA José
MOUFFLET Catherine PT |
NEHLIL Ismaël PT
PAQUET Frédéric PT
PASQUES Jean-Marie PT
PETITPREZ Benoït PT
POMMET Raymond ÂE
QUERARD Serge PT |SAISY Hugues
QUINTON Gilles PT | CHARRON Xavier
REY Augustin REP PASQUES Jean-Marie
ROLLAND Virginie PT ..
ROSTAN Corinne PT | MARECHAL Michel
ROUHAUD Jean Christophe AE | FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel PT | CHALLOY Camélia
SCHMIDT Gilles PT
SIRET Jean-François PT
STEPHANE Nathalie PT
TROGER Jacques PT | BAROIN Dominique
TRONEL Didier PT
WEISDORF Henri | PT
YOUSSEF Leïla PT
ZANNIER Jean-Pierre AE | THEVARD Nicolas
Conseillers : 67 Présents : 50 Représentés : 10 | Votants potentiels : 60 | Absents/Excusés : 7
Présents
titulaires : 50
Présents
suppléants : O
PT : présent titufaire — PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas — À : absent - E: excusé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CE02-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement L1321-2,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 modifiée portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
Vu le décret n°2021-699 du 1 juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes
d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts
de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la convention entre Rambouillet Territoires et Gaz Réseau Distribution France pour la mise en place
d'une installation de production de biométhane (STEP de la Guéville) au réseau de distribution de GAZ,
Vu le contrat d'injection de biométhane,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE: La convention de travaux de raccordement d'une installation de production de
biométhane (STEP Guéville) au réseau de distribution de gaz entre Rambouillet Territoires et Gaz Réseau
Distribution France,
APPROUVE le contrat d'injection de biométhane dans le réseau de distribution,
AUTORISE le Président à signer la convention de raccordement et le contrat d'injection, et tous
documents nécessaires à la mise en œuvre de ceux-ci,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération ou son
intention.
Fait à Ablis, le 6 mars 2023
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notiication où de sa publication et/ou affichage. d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux moïs
pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet La décision ainsi prise qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois.
Conformement à l'article R 4217 du code de justice administrative, les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux
mois pour saisir le Tribunal
Le Tribunal Admirnrstratif peut être saisi par l'apphcation informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwtelerecoursfr »
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CE02-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CG
CONTRAT DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT D'UNE
INSTALLATION DE PRODUCTION DE BIOMETHANE AU RESEAU
DE DISTRIBUTION DE GAZ
CONDITIONS GENERALES
B VERSION DU CONTRAT: 15 JUILLET 2022
m N° D'ORDRE (GRP) : 2018-78-16
m N°AFFAIRE SAP : RE1-2201836
mn N°DE SIRET : 247 800 600 00048
En signant ce document, le Producteur atteste avoir lu et accepté l'intégralité du Contrat tel que décrit ci-après, ses annexes incluses.
Fait en deux exemplaires.
Pour GRDF Pour le Producteur (NOM) (NOM)
A (lieu) A (lieu) Le (date) Le (date)
Signature Signature
Signé par Florence MASSON le
17/02/2023 11:19
Y Tech & Trust by
DOCAPOSTE
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CE02-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE _BIOMETHANE AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ
Préambule
Principal gestionnaire de réseaux de distribution de Gaz en France, GRDF distribue, chaque jour, le Gaz à plus de 11 millions de clients, pour qu'ils puissent se chauffer, produire leur eau chaude sanitaire, cuisiner, se déplacer et bénéficier d’une énergie pratique, économique, confortable et moderne, quel que soit leur fournisseur.
Pour cela, et conformément à ses missions de service public, GRDF conçoit, construit, exploite, entretient le plus grand réseau de distribution d'Europe (plus de 200 000 km) et le développe dans près de 9 500 communes, en garantissant la sécurité des personnes et des biens et la qualité de la distribution.
En application des dispositions du code de l'énergie et des engagements contractuels de GRDF avec les différents pouvoirs publics (l'Etat, les autorités organisatrices de la distribution d'énergie et la Commission de régulation de l'énergie), GRDF s'est également engagée à favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le Réseau public de Distribution et à raccorder au Réseau public de Distribution de Gaz les Installations de Production de Biométhane.
Dans ce cadre, le Producteur a fait part à GRDF de son souhait de raccorder l'installation d'injection qu'il souhaite exploiter au réseau public de distribution exploité par GRDF, et ce conformément à la promesse de raccordement qui lui a été remise et qu'il a signée et qui figure en annexe 4 des Conditions Particulières du Contrat.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
CONDITIONS GENERALES - VERSION DU 1F8 JUILLET 2022
2/15
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CE02-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE _BIOMETHANE AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ
Définitions
Au sens du Contrat les termes ci-après sont définis de la manière suivante, qu'ils soient utilisés au singulier comme au pluriel :
Biométhane: biogaz défini conformément à l'article R.446-1 du code de l'énergie, ayant subi un traitement d'épuration et dont les caractéristiques sont conformes pendant toute la durée du Contrat d'Injection aux Prescriptions techniques de GRDF.
Catalogue des Prestations Annexes : catalogue des prestations de GRDF en vigueur, disponible sur le site internet www.grdf.fr. Il précise pour chaque prestation réalisée par GRDF, le tarif applicable, le standard de réalisation et les conditions de facturation.
., 2
i : capacité d'injection cible d'un projet en m3{n}/h. Cette capacité d'injection cible est déclarée par le porteur de projet puis figure sur une attestation préfectorale ouvrant droit au tarif d'achat, une autre attestation émanant d'une autorité administrative compétente ou encore un contrat d'achat ou avenant au contrat d'achat. Pour les projets disposant d'une Production annuelle prévisionnelle (P_a) en GWh/an, la formule de conversion utilisée est : Cmax = P_a/(N_f* PCS) : où N_f est le nombre d'heures de fonctionnement annuel partagé dans la filière de 8200h/an ; et PCS est égal à 10,1 KWh/Nm3 en zone B et 10,9 KWh/Nm3 en zone H.
mmissi égulation de l'Energi E) : autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz en France conformément aux dispositions du code de l'énergie.
Conditions Générales : le présent document qui constitue les conditions générales du Contrat de Travaux de Raccordement.
Conditions Particulières : le document faisant partie intégrante du Contrat de Travaux de Raccordement dans lequel figurent notamment les caractéristiques des Raccordements et le prix des Travaux de Raccordement.
Contrat ou Contrat de Travaux de Raccordement : le contrat conclu entre les Parties relatif aux Travaux de raccordement d'un site de production de Biométhane au Réseau public de Distribution de Gaz, au sens de l'article D.446-13-1° du code de l'énergie. Il est constitué des présentes Conditions Générales, de Conditions Particulières et de leurs annexes respectives. En cas de contradiction ou de différences entre les pièces constitutives du Contrat, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions générales.
Contrat d'Injection : contrat distinct du Contrat de Travaux de Raccordement. || définit les conditions d'injection de Biométhane dans le Réseau public de Distribution de Gaz exploité par GRDF, conformément à l'article D.446-1-2 du code de l'énergie.
GRDF : gestionnaire du Réseau public de Distribution de Gaz dans lequel est injecté le Biométhane, au sens des dispositions du code de l'énergie et des contrats de concession qu'il a signés avec les autorités concédantes de la distribution publique de Gaz.
Gaz : gaz naturel ou Biométhane.
’
ion : ouvrage comprenant les équipements permettant l'injection de Biométhane sur le Réseau public de Distribution, situé en amont du Raccordement sur le Réseau public de Distribution de Gaz, exploités par et sous la responsabilité de GRDF. Il se situe en aval des installations de production et d'épuration du Biométhane qui sont exploitées par et sous la responsabilité du Producteur. Cet ouvrage comprend notamment la station de contrôle des caractéristiques physico-chimiques du Biométhane, le Point Physique d'injection, le poste d'injection, et si spécifié la station d'odorisation.
Installation du Producteur ou Installation de Production : ensemble des ouvrages exploités par et sous la responsabilité du Producteur, telle que définie aux Conditions Particulières. Elle est constituée notamment de l'unité de production du biogaz, l'organe de coupure qui permet d'isoler le module d'épuration du Producteur situé en amont de l'installation d'Injection, le robinet R6 situé sur la voie de recyclage, la voie de recyclage, la canalisation située entre le module d'épuration et l'Installation d'injection et par le module d'épuration du biogaz en Biométhane.
Maillage : canalisation permettant de relier deux sections préexistantes d'un ou de plusieurs réseaux de distribution de gaz naturel, incluant le cas échéant un poste de comptage à l'interface des réseaux. La mise en service d'un maillage dépend de la signature d'un contrat de maillage avec le(s) autre(s) opérateur(s) de réseaux de distribution concernés) et la réalisation, par ce(s) dernier(s) des travaux prévus dans ce contrat.
CONDITIONS GENERALES - VERSION DU 1% JUILLET 2022
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Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CE02-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE
_BIOMETHANE AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ
Partie : le Producteur et GRDF, ensemble ou séparément selon les cas.
1
Point Physique d'Injection : point sur le Réseau de Distribution où le Biométhane est injecté en application d'un Contrat d'injection. Le Point Physique d'injection est situé à la bride aval de l‘Installation d'injection.
Poste d'Injection : installation située en amont du Point Physique d'injection. || assure les fonctions de détente et régulation de pression, de sécurité de fonctionnement ainsi que les mesures des caractéristiques physico-chimiques du Biométhane, le contrôle de leur conformité aux Prescriptions techniques, la mesure, le calcul et la télétransmission d'éléments permettant de déterminer les quantités de Biométhane livrées au Point Physique d'injection. Il fait partie de l'Installation d'injection.
Production annuelle prévisionnelle de Biométhane : quantité de biométhane susceptible d'être produite par une même Installation de production exprimée en GWh PCS durant une année civile, déclarée à l'administration par le Producteur. La Production annuelle prévisionnelle de Biométhane concerne les projets ayant conclu un Contrat après l'entrée en vigueur de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. La conversion en « Cmax » est réalisée conformément à la formule indiquée dans la définition de la « Cmax » ci-dessus.
: document relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport et de distribution de Gaz, en vigueur à la date de signature du Contrat. Il décrit les caractéristiques physico-chimiques que doit respecter tout Gaz transitant dans le Réseau public de Distribution de Gaz. Ces prescriptions sont élaborées par GRDF conformément aux articles L.433-13, L.453-4 et R.453-8 du code de l'énergie. Elles sont disponibles et rendues publiques
sur le site internet www.grdf.fr
Producteur: personne physique ou morale qui exploite les Installations de Production et produit le Biométhane injecté dans le Réseau de Distribution. Lorsque le Producteur de Biométhane n'est pas propriétaire du terrain où doit être implantée l'Installation de Production de Biométhane, il doit être dûment autorisé à conclure le Contrat par le propriétaire du terrain et à conclure le Contrat d'injection pour la durée de celui-ci.
Promesse de réalisation des Travaux de Raccordement : document définissant les conditions techniques et financières selon lesquelles GRDF s'engage à proposer au Producteur un Contrat de Travaux de Raccordement d'une Installation de Production de Biométhane au Réseau public de Distribution de Gaz. Une fois signée par le Producteur, elle formalise le Jalon D3 de la procédure du registre des capacités.
Raccordement : ensemble des ouvrages et canalisations réalisés par GRDF au titre du Contrat et décrits aux Conditions Particulières. Ils font partis du Réseau de Distribution et sont situés en aval des Installations de Production et d'épuration du Biométhane qui sont exploitées par et sous la responsabilité du Producteur et en amont du Réseau de Distribution existant. Le Raccordement est équipé d'un organe de coupure accessible depuis le domaine public. Le Raccordement de l'installation de Production de Biométhane fait l'objet d'un schéma figurant en annexe 1 des Conditions Générales du Contrat.
Rebours : installation de compression permettant un flux de gaz naturel d'une section préexistante d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel vers une section préexistante d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel de pression supérieure. Les Rebours sont construits et exploités sous la responsabilité de l'opérateur de réseaux de transport concerné.
Renforcement : renouvellement d'une canalisation existante ou doublement d'une canalisation existante, Maillage, Rebours, modification ou déplacement d'un poste de détente existant permettant d'accroître la capacité d'injection de biogaz dans une section préexistante d'un réseau de distribution publique de gaz naturel, conformément à l'article R 453-20 du code de l'énergie.
Réseau de Distribution : ensemble des ouvrages, installations et systèmes exploités par ou sous la responsabilité de GRDF, conformément aux dispositions du code de l'énergie et des contrats de concession qu'il a signés avec les autorités concédantes de la distribution publique de Gaz. Le Réseau de Distribution commence au Point Physique d'injection, c'est-à-dire la bride aval de l'installation d'injection.
Travaux de Raccordement : travaux nécessaires à la réalisation des Raccordements de l'installation de Production de Biométhane.
Travaux de Renforcement : travaux nécessaires à la réalisation des Renforcements sur les réseaux publics de transport et/ou de distribution de Gaz.
CONDITIONS GENERALES - VERSION DU 1F% JUILLET 2022
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Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CE02-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT D'’UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE BIOMETHANE AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ
Article 1 : Objet
Le Contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles GRDF s'engage à réaliser, à la demande du Producteur, des Travaux de Raccordement d'une Installation de Production de Biométhane au Réseau de Distribution. La signature du Contrat ne peut intervenir qu'après la remise à GRDF, par le Producteur, d’un document attestant de la validation de sa démarche ICPE (jalon Dé), conformément à la délibération de la CRE du 23 septembre 2021 portant décision sur les modalités d'établissement de la procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
Les modalités d'injection du Biométhane produit par l'installation de Production de Biométhane feront l'objet d'un Contrat d'injection signé séparément entre le Producteur et GRDF.
Article 2: Réalisation des Travaux de Raccordement
Les Travaux de Raccordement sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de GRDF, qui décide des modalités de réalisation de ces travaux. La conception et le dimensionnement des Raccordements sont effectués par GRDF sur la base des informations fournies par le Producteur. Ces informations sont précisées en annexe 4 « Etude détaillée technique » des Conditions Particulières du Contrat.
Dans l'éventualité où le raccordement de l'installation de Production de Biométhane nécessiterait aussi la réalisation de Renforcements, ces ouvrages seront réalisés, conformément au zonage de raccordement validé par la CRE :
- Sous la maîtrise d'ouvrage de GRDF pour les ouvrages situés sur le Réseau de distribution ; - Sous la maitrise d'ouvrage de tout autre gestionnaire de réseaux de distribution du gaz pour les ouvrages situés sur le réseau de distribution qu'il exploite ;
- Sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire de réseau de transport pour les ouvrages de Rebours.
GRDF est donc seule responsable :
- De la solution technique retenue pour la réalisation des Raccordements et des Renforcements, pour les travaux qui lui incombent, qui ne peut être remise en cause par le Producteur, et - De l'exploitation et la maintenance de ces Raccordements et Renforcements.
GRDF n'est pas responsable :
- De la solution technique retenue pour la réalisation des travaux de Renforcements qui ne lui incombent pas et de l'exploitation de ces Renforcements.
- De la solution technique retenue pour la conception, la réalisation et l'exploitation de l'installation de Production.
Article 3: Conditions de réalisation des Travaux de
Raccordement et de Renforcement
3.1 Engagements du Producteur
Le Producteur autorise GRDF à implanter l'installation d'injection et tout ou partie des Raccordements sur le terrain dont il est propriétaire ou conformément à l'accord préalable du propriétaire du terrain. Dans le cas où les Raccordements doivent être implantés, au moins en partie, sur des terrains privés, une convention de servitude devra être signée entre GRDF et le propriétaire du terrain avant le démarrage des Travaux de Raccordement.
L'emplacement mis à la disposition de GRDF pour implanter l'installation d'injection et tout ou partie des Raccordements doit permettre la libre exploitation et maintenance de ces ouvrages par GRDF ; il est défini en annexe 3 « Plan du site » des Conditions Particulières.
CONDITIONS GENERALES - VERSION DU 18 JUILLET 2022
5/15
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CE02-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE
_BIOMETHANE AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ
Aux fins de réalisation des Travaux de Raccordement, le Producteur fournit à GRDF, sous sa responsabilité, les informations nécessaires à la pose des Raccordements sur le terrain de l'installation de Production de Biométhane, notamment le plan de masse, les relevés topographiques, l'emplacement de l'installation de Production. Ces documents sont annexés aux Conditions Particulières.
Le Producteur s'engage à remettre à GRDF, a minima dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des Travaux de Raccordement, les coordonnées du coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé désigné pour le chantier de construction de l'installation de Production de Biométhane. À défaut de remise de cette information, les Travaux de Raccordement ne pourront commencer.
3.2 Engagements de GRDF
GRDF s'engage à exécuter ou faire exécuter, sous sa responsabilité, les Travaux de Raccordement dont les modalités sont précisées aux Conditions Particulières.
GRDF valide l'emplacement définitif de l'installation d'injection avec le Producteur préalablement à la réalisation des Travaux de Raccordement. Il est, à ce titre, défini en annexe 3 « Plan du site » des Conditions Particulières.
Les Travaux de Raccordement du Producteur et les Travaux de Renforcement ne pourront être engagés par GRDF qu'après la réalisation des conditions suspensives ci-après.
3.2.1 Conditions suspensives relatives à la réalisation des Travaux de Raccordement
Les Travaux de Raccordement du Producteur ne pourront être engagés par GRDF qu'après la réalisation des éventuelles conditions suivantes :
m Dans le cas où l'installation de Production et/ou les Raccordements ne sont pas situés sur le territoire couvert par le Réseau de Distribution dans lequel sera injecté le Gaz : La signature d'accord(s) préalable(s), notamment en application de l'article L.453-10 du code de l'énergie, par les autorités organisatrices de la distribution de Gaz sur le territoire desquelles les Raccordements seraient implantés, qu'il s'agisse de zones desservies par GRDF ou non ;
MB Dans le cas où les Raccordements doivent être implantés, au moins en partie, sur des terrains privés :
La remise de(s) titre(s) attestant, au profit du service public du Gaz, d'une servitude de passage qu'il s'agisse de la propriété privée du Producteur ou de celle d'un tiers. Cette servitude devra également permettre l'exploitation et la maintenance des Raccordements. Toute convention de servitude devra être établie devant notaire ou sous seing-privé puis réitérée devant notaire, et devra être publiée au bureau des hypothèques. Ces frais sont intégrés dans le prix des Travaux de Raccordement ;
m l'obtention des autorisations notamment administratives nécessaires à la réalisation des Travaux de Raccordement ;
M La réception par retour du Contrat signé par le Producteur et le paiement de l'acompte correspondant à trente (30) % du prix TTC total des Travaux de Raccordement, tel que fixé aux Conditions Particulières.
M La réception, a minima dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des Travaux de Raccordement convenue, des coordonnées du coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé désigné par le Producteur pour le chantier de construction de l'Installation
de Production de Biométhane.
CONDITIONS GENERALES - VERSION DU 1FF JUILLET 2022
6/15
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CE02-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE _BIOMETHANE AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ
3.2.2 Conditions suspensives relatives à la réalisation des Travaux de Renforcement
Dans l'éventualité où le Raccordement au Réseau de Distribution nécessite la réalisation de Travaux de Renforcement par GRDF, par un autre gestionnaire de réseau de distribution ou par le gestionnaire de réseau de transport, ces Travaux de Renforcement seront aussi soumis à la réalisation des éventuelles conditions suivantes :
M La validation par la CRE de l'investissement du Renforcement envisagé par GRDF, par tout autre gestionnaire de réseau de distribution ou par le gestionnaire de réseau de transport ;
m Dans le cas où les Renforcements ne sont pas situés sur le territoire couvert par le Réseau public de Distribution dans lequel sera injecté le Gaz :
La signature d'accord(s) préalable(s), en application de l'article L.453-10 du code de l'énergie, par les autorités organisatrices de la distribution de Gaz sur le territoire desquelles les Renforcements seraient implantés s'il s'agit de zones non desservies par GRDF. A ce titre, le Producteur autorise GRDF à communiquer sur le projet auprès des collectivités dans le cadre des conventions de rattachement HZDG ;
m Dansle cas où les Travaux de Renforcement ne peuvent être réalisés que grâce à la participation financière du Producteur ou d'un tiers aux coûts de réalisation desdits Travaux :
La signature éventuelle d'une convention accessoire au Contrat de Raccordement relative à la participation de ce tiers au financement du Renforcement, si cette participation est prévue à l'article 2 bis « Participation financière du Producteur ou d'un tiers aux coûts de réalisation des Travaux de Renforcement » des Conditions Particulières. Dans ce cas de figure, ladite participation financière du tiers doit être versée préalablement à la signature du Contrat de Travaux de Raccordement ;
m L'obtention des autorisations notamment administratives nécessaires à la réalisation des Travaux de Renforcement ;
m Dans le cas où les Renforcements doivent être implantés, au moins en partie, sur des terrains privés :
La remise de(s) titre(s) attestant, au profit de GRDF, d'une servitude de passage, qu'il s'agisse de la propriété privée d'un Tiers ou de celle du Producteur. Cette servitude devra également permettre l'exploitation et la maintenance des Renforcements. Toute convention de servitude devra être établie devant notaire ou sous seing-privé puis réitérée devant notaire, et devra être publiée au bureau des hypothèques aux frais du Producteur pour les Installations situées en aval.
Dans la mesure où des Travaux de Renforcement sur le Réseau public de Distribution seraient nécessaires au Raccordement de l'Installation de Production, GRDF s'engage à les réaliser concomitamment aux Travaux de Raccordement sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-dessus. Dans la mesure où des Travaux de Renforcement sur le réseau public de transport ou le réseau de distribution d'autres gestionnaires seraient nécessaires au Raccordement de l'installation de Production, ces Travaux de Renforcement seront réalisés sous la seule responsabilité de ces opérateurs.
3.2.3 Suspension des délais des Travaux de Raccordement et/ou de Renforcement en cas de recours
Le Producteur s'engage à informer GRDF sans délai de tout recours gracieux ou contentieux ou de toute procédure amiable ou judiciaire engagée à l'encontre du projet du Producteur et notamment contre toute autorisation d'urbanisme ou titre l'autorisant à exploiter les installations classées protection de l'environnement.
Dans un tel cas, GRDF suspendra la réalisation des Travaux sauf si le Producteur fait la demande expresse à GRDF de poursuivre les Travaux et que les Travaux peuvent être administrativement,
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règlementairement et/ou légalement poursuivis par GRDF. Cette demande devra être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où le Producteur n'informerait pas GRDF de la survenance d'un recours gracieux ou contentieux ou de toute procédure amiable ou judiciaire engagée à l'encontre du projet du Producteur ou dans le cas où il demanderait à GRDF expressément de poursuivre les Travaux, le Producteur s'engage à payer l'intégralité des frais réels de Raccordement, de Renforcement et de dépose, dans le cas où le projet du Producteur ne pourrait pas aboutir, du fait de la survenance de ce recours gracieux ou contentieux ou de toute procédure amiable ou judiciaire et/ou de la décision du Producteur.
Dans le cas où le Producteur ne fait pas cette demande, GRDF suspendra la réalisation des Travaux et les délais de réalisation mentionnés au Contrat de Raccordement seront alors suspendus jusqu'à la levée définitive de toutes les voies et délais de recours et obtention définitive de l'autorisation relative à l'exploitation des installations classées protection de l'environnement où d'urbanisme.
En cas de prescription, par voie judiciaire, de modifications de l'implantation des Installations du Producteur, le Producteur devra en informer GRDF. L'Etude Détaillée sera mise à jour au regard de ces nouvelles modalités. Le Contrat de Raccordement devra être modifié par voie d'avenant. Les Travaux de Raccordement et le cas échéant de Renforcement ne pourront reprendre qu'après la signature de cet avenant.
Article 4: Prix et Modalités de paiement
4.1 Prix de la réalisation des Travaux de Raccordement
Le prix des Travaux de Raccordement est mentionné à l'article 2 « Prix des Travaux de Raccordement » des Conditions Particulières.
4.2 Participation financière du Producteur ou d'un tiers aux coûts de réalisation des Renforcements
Dans l'éventualité où une participation financière du Producteur ou d'un tiers est nécessaire à la réalisation des Travaux de Renforcement, le montant de celle-ci est mentionné à l'article 2 Bis « Participation financière du Producteur ou d'un tiers aux coûts de réalisation des Travaux de . Renforcement » des Conditions Particulières.
4.3 Modalités de paiement
Les modalités de paiement des Travaux de Raccordement et, le cas échéant, de la participation financière du Producteur ou d'un tiers aux Travaux de Renforcement sont fixées aux Conditions Particulières.
4.4 Défaut - Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-6 du code du commerce, tout retard de paiement du solde du prix des Travaux de Raccordement entraînera l'application, de plein droit, de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €).
Ces pénalités et indemnité forfaitaire sont exigibles le jour suivant la date de règlement prévu.
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Article 5 : Suivi du Contrat
Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.
Les Parties se réunissent chaque fois que nécessaire pour la bonne exécution du Contrat.
Chaque Partie désigne l'(ou les) interlocuteur(s) en charge de la bonne exécution du Contrat. Les coordonnées de ces interlocuteurs figurent à l'article 5 « Suivi du Contrat » des Conditions Particulières. S'il y a lieu, les Parties les tiendront à jour par lettre simple ou tout autre moyen de communication écrit approprié.
Article 6 : Force majeure et circonstances assimilées
Pour les besoins du Contrat, est considéré comme un événement de force majeure : - Tout événement échappant au contrôle de la Partie invoquant la force majeure, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, ayant pour effet de l'empêcher d'exécuter tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations découlant du Contrat, tel que défini à l’article 1218 nouveau du code civil ;
- Toute circonstance visée ci-après ne réunissant pas les critères énoncés à l'alinéa précédent, et dont la survenance affecte la Partie qui l'invoque et l'empêche d'exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du Contrat :
o Fait d'un tiers dont la survenance ne pouvait être raisonnablement prévue par la Partie invoquant la force majeure,
o Fait de l'Administration ou des Pouvoirs Publics,
a Mise en œuvre du plan national d'urgence Gaz prévu par l'arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence Gaz pris en application du règlement (UE) n°994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en Gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil,
a La guerre, les émeutes et révolutions, les actes de terrorisme, les attentats, les sabotages, un phénomène sismique, une inondation, un incendie empêchant l'exécution du Contrat, ainsi que toute catastrophe naturelle au sens de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982. La Partie invoquant un événement de force majeure, doit en avertir l'autre Partie dans les meilleurs délais, par message électronique, lui préciser la nature de l'évènement, ses conséquences et sa durée probable, et en donner confirmation écrite. Les Parties se tiendront mutuellement informées autant que nécessaire au cours de l'événement de Force Majeure.
Lorsqu'une Partie invoque un événement de force majeure, elle est déliée de ses obligations au titre du Contrat pour la durée et dans la limite de ses effets sur ses obligations. Agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, elle prend toute mesure permettant de minimiser les effets de l'événement ou de la circonstance visé au présent paragraphe et s'efforce d'assurer dès que possible la reprise normale de l'exécution du Contrat.
La Partie invoquant la force majeure n'encourt aucune responsabilité et n'est tenue d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l'autre Partie du fait de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse de tout ou partie de ses obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause exclusive la survenance d'un événement de Force Majeure.
Dans l'hypothèse où la survenance d’un événement ou circonstance de force majeure empêcherait l’une des Parties d'exécuter ses obligations pour une durée supérieure à un (1) mois, les Parties se rencontreront en vue d'examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives au titre du Contrat pour tenir compte de cette nouvelle situation. Si la situation de force majeure se prolongeait plus de trois (3) mois, la Partie la plus diligente pourrait prononcer la résiliation du Contrat sans préavis, formalités ni indemnité. || serait alors procédé à la liquidation des comptes en cours.
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Article 7 : Révision du Contrat
7.1 Révision du Contrat du fait de circonstances indépendantes des Parties
Dans l'hypothèse où :
- Des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles ou une décision opposable de la CRE prise conformément aux dispositions du code de l'énergie entreraient en vigueur pendant la période de validité du Contrat,
- Qu'elles seraient susceptibles de s'appliquer directement ou indirectement au Contrat, - Qu'elles rendraient la réalisation du Contrat impossible dans les conditions contractuelles actuelles,
les Parties conviennent de se rapprocher afin de définir ensemble la suite à donner à l'exécution du Contrat.
Alors, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour adapter le Contrat dans un délai de soixante (60) jours
calendaires à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions susvisées.
Dans le cas où les Parties font le constat qu'une telle adaptation ne s'avérerait pas possible ou dans le cas où les dispositions législatives ou réglementaires nouvelles soumettraient le contenu du Contrat au respect de procédures administratives préalables, les Parties conviennent qu'elles disposent chacune d'une faculté de résolution anticipée du Contrat, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de ce constat.
Dans un tel cas, les dépenses déjà engagées au titre du Contrat par chacune des Parties à la date de notification de la résolution resteront à leur charge respective, sans versement de dommages et intérêts à l'une ou l'autre des Parties du fait de la non-exécution du Contrat.
7.2 Révision du Contrat du fait du Producteur
En cas de modification, intervenant après la signature du Contrat, des informations et des caractéristiques d'implantation de l'installation de Production de Biométhane fournies par le Producteur figurant en annexe 4 « Etude détaillée technique » des Conditions Particulières, GRDF procèdera à une révision du prix du Raccordement.
GRDF adressera au Producteur, une nouvelle étude détaillée technique établie sur la base des informations transmises par le Producteur et intégrant cette révision du prix du Raccordement.
Dans le cas où le niveau de révision du prix des Raccordements serait inférieur en positif ou en négatif de trois pour cent (3 %) par rapport au prix défini au Contrat, les Parties conviennent expressément de ne pas procéder à la révision du prix visé à l'étude détaillée technique figurant en annexe 4 « Etude détaillée technique » des Conditions Particulières.
Dans le cas où le niveau de révision du prix des Raccordements serait supérieur en positif ou en négatif de trois pour cent (3 %) par rapport au prix défini au Contrat, les Parties conviennent expressément de procéder à la révision du prix visé à l'étude détaillée technique visée en annexe 4 « Etude détaillée technique » des Conditions Particulières, et de modifier par voie d'avenant le Contrat.
En cas de refus du Producteur de signer l'avenant portant modification de l'étude détaillée technique et du prix des Travaux de Raccordement, pouvant aussi le cas échéant imposer une participation financière du Producteur ou d'un tiers aux Travaux de Renforcement, GRDF demandera la résolution du Contrat.
Dans le cas où la révision du prix dépasse trente pour cent (30%) du prix TTC des Travaux de Raccordement, alors le Producteur sera en droit de refuser cette augmentation de prix et de procéder à
la résolution du Contrat.
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En cas de résolution du Contrat dans les hypothèses visées au présent article, GRDF demandera au Producteur le paiement de toutes les prestations réalisées et de tous les matériels ou équipements commandés (livrés ou non) à la date de résolution du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
De plus, en cas de modification intervenant après le démarrage des Travaux de Raccordement et/ou de Renforcement, le Producteur prendra en charge les éventuels coûts supplémentaires nécessaires à la dépose de tout ou partie du Raccordement et/ou Renforcement déjà réalisés par GRDF, tant au regard de la prise en compte de la modification demandée par le Producteur ou de la résolution du Contrat susmentionnée.
Le Producteur fera son affaire des éventuelles réclamations des gestionnaires de réseaux en charge de la réalisation des éventuels Renforcements.
Article 8 : Modification des Conditions Générales
Si GRDF publie de nouvelles Conditions Générales relatives à l'objet du Contrat sur son site projet- methanisation.grdf.fr, elle en informe le Producteur par email, lettre simple ou tout autre moyen de communication écrit approprié. Elles seront disponibles sur projet-methanisation.grdf.fr.
Le Producteur dispose d'un délai de trois (3) mois à compter du jour où cette information est portée à sa connaissance pour résoudre son Contrat sans indemnité ni préavis.
Passé ce délai, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées par le Producteur et lui sont alors applicables de plein droit.
Article 9 : Résolution du Contrat
A titre liminaire, la résolution du Contrat sera qualifiée de résiliation lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du Contrat et qu'il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
9.1 Résolution du Contrat pour des raisons indépendantes de la volonté des Parties
Dans le cas où les Travaux de Raccordement ne pourraient débuter dans un délai de douze (12) mois à compter de l'entrée en vigueur du Contrat, pour des raisons indépendantes de GRDF ou du Producteur, notamment du fait de la non-réalisation des conditions suspensives mentionnées à l’article 3 « Conditions de réalisation des Travaux de Raccordement et de Renforcement », ou de la suspension des Travaux pour cause de recours, la Partie la plus diligente pourra notifier à l'autre Partie la résolution du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un tel cas, aucune Partie ne peut prétendre au versement de dommages et intérêts par l'autre.
Si le Producteur a versé à GRDF l'acompte prévu à l'article 3.2.1 des présentes Conditions Générales, GRDF lui restituera alors cet acompte déduit des dépenses engagées dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de la résolution du Contrat.
9.2 Résolution du Contrat en cas de faute de l'une ou l’autre des Parties
En cas de faute commise par l'une des Parties dans l'exécution du Contrat, la Partie lésée mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie d'exécuter le Contrat.
Si la Partie défaillante ne s'exécute pas dans le délai d'un (1) mois à compter de la mise en demeure, la résolution du Contrat interviendra de plein droit et sans aucune formalité judiciaire.
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Il est précisé qu'en cas de résolution du Contrat, les dépenses engagées par la Partie lésée à la date de notification de la résolution lui seront intégralement dues par la Partie défaillante, sans préjudice du droit pour la Partie lésée d'appliquer les articles 1217 et suivants du code civil et notamment de demander des dommages et intérêts du fait de la non-exécution du Contrat.
9.3 Résolution du Contrat en cas d'annulation des autorisations ICPE
et/ou urbanisme ou de décision du Producteur
Dans le cas où l'autorisation relative à l'exploitation des installations classées protection de l'environnement et/ou d'urbanisme est annulée par voie judiciaire et que le Producteur avait demandé de manière expresse la poursuite des Travaux, chacune des Parties peut demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution du Contrat.
Dans le cas où l'autorisation relative à l'exploitation des installations classées protection de l'environnement et/ou d'urbanisme fait l'objet d'un recours gracieux ou contentieux ou de toute procédure amiable ou judiciaire, le Producteur peut demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution du Contrat.
Dans ces deux cas, le Producteur s'engage à rembourser à GRDF, aux frais réels, le coût correspondant aux Travaux déjà réalisés ou engagés, ainsi que les coûts de dépose des Travaux. Si ce coût dépasse le montant de l'acompte déjà versé par le Producteur, GRDF adressera au Producteur une facture récapitulative et complémentaire.
Article 10 : Responsabilité - Assurances
10.1 Responsabilité à l'égard des tiers
GRDF et le Producteur supportent, chacun en ce qui le concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils encourent en vertu du droit commun à raison de tous dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux tiers à l'occasion de l'exécution des obligations qui leur incombent respectivement dans le cadre du Contrat.
10.2 Responsabilité entre les Parties
La responsabilité d'une Partie est engagée à l'égard de l'autre Partie à raison des dommages directs subis par cette dernière du fait d'un manquement prouvé de la Partie responsable à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat.
La responsabilité des Parties, au titre du Contrat, est limitée à un million d'euros (1 000 000 €) par année contractuelle, tous dommages confondus, à l'exclusion des dommages corporels et de la faute grave. Chacune des Parties renonce et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre l'autre Partie et/ou ses assureurs, au-delà de cette limite et pour tous dommages autres que ceux décrits ci avant.
L'une des Parties ne peut rechercher la responsabilité de l'autre Partie en cas de résolution du Contrat ou en cas de retard dans l'exécution des travaux si la résolution ou le retard est consécutif à des évènements visés à l'article 6 « Force majeure et circonstances assimilées » des Conditions Générales.
10.3 Assurances
A la signature du Contrat, les Parties s'engagent à avoir souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable et à maintenir en vigueur pendant la durée du Contrat, les assurances nécessaires pour garantir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile qui pourrait leur incomber, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, quelle que soit leur origine, causés pendant l'exécution du Contrat.
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Chaque Partie peut demander à l'autre Partie la communication d'une copie des certificats d'assurance et des quittances de prime.
Chacune des Parties s'engage à obtenir de ses assureurs, dans ce cadre, un abandon des droits de subrogation desdits assureurs dans la limite des renonciations à recours visées à l'article 10.2 « Responsabilité entre les Parties » des Conditions Générales.
Article 11 : Durée du Contrat
Le Contrat entre en vigueur au jour de sa signature par la dernière des Parties. || prend fin à la plus tardive des dates suivantes :
- La date de signature du procès-verbal constatant la réalisation des Travaux de Raccordement ; - La date de signature du procès-verbal constatant la réalisation des Travaux de Renforcement à la charge de GRDF.
l'est précisé que l'Annexe 4 « Etude Détaillée Technique » des Conditions Particulières du Contrat reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat d'injection.
Article 12 : Confidentialité
Les Parties s'engagent à respecter, notamment dans les conditions des articles R111-31 à R111-35 du code de l'énergie relatifs à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution de Gaz naturel, la plus stricte confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination et dont elles ont connaissance par quelque moyen que ce soit à l'occasion de l'exécution du Contrat.
La liste des informations dont la confidentialité doit être préservée en application de l'article L111-77 du code de l'énergie est fixée par les articles susvisés.
Pour les informations non visées par les articles susvisés et sauf mention contraire expresse, prévue par le Contrat ou par un accord exprès des Parties ou par des dispositions législatives ou réglementaires, les Parties s'engagent à tenir confidentielle vis-à-vis des tiers toute information et/ou document relatif à la préparation, au contenu et à l'exécution du Contrat.
La Partie destinataire d'une information confidentielle ne peut l'utiliser que dans le cadre de l'exécution du Contrat et ne peut la communiquer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l’autre Partie, et sous réserve que ces tiers prennent les mêmes engagements de confidentialité. Elle s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter la présente obligation de confidentialité par son personnel. Elle prend, en outre, toutes dispositions pratiques pour assurer la protection physique de ces informations, notamment lors de l'archivage de celles-ci.
Chaque Partie notifie dans les plus brefs délais, à l'autre Partie, toute violation des obligations découlant du présent article.
Les Parties ne seront pas responsables de la divulgation d'informations confidentielles en vertu du présent article si celles-ci :
- Sont déjà dans le domaine public ;
- _ Ontété obtenues régulièrement par d'autres sources qui ne sont pas liées par une obligation de confidentialité à l'égard de la Partie au Contrat ayant divulgué l'information considérée ; -__ Doivent être communiquées à un tiers par l'effet impératif d'un texte législatif ou réglementaire, d'une décision de justice ou d’une décision émanant d'une autorité publique compétente ; - Sont communiquées aux conseils ou aux commissaires aux comptes respectifs des Parties.
La présente obligation de confidentialité lie les Parties pour la durée du Contrat et pour une période de 3 (trois) ans à compter de la date d'expiration, la caducité ou la résiliation du Contrat.
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Cette obligation de confidentialité ne s'oppose pas à la transmission d'informations par GRDF conformément à ses obligations légales et règlementaires dans le cadre de ses activités de gestionnaire de Réseau public de Distribution et ses obligations contractuelles vis-à-vis des autorités concédantes concernées.
Article 13 : Cession
Chaque Partie informera par lettre recommandée avec accusé réception l'autre Partie dans les plus brefs délais de la cession de ses droits et obligations au titre du Contrat.
Article 14 : Litiges et droit applicable
Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout litige relatif à la formation, la validité, l'exécution, la résolution ou l'interprétation du Contrat.
A défaut d'accord dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande de l'une des Parties, le litige pourra être soumis à l'appréciation du tribunal compétent dans le ressort de la cour d'appel de Paris et/ou le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE en cas de litige lié à l'accès au Réseau public de Distribution, ses ouvrages et ses installations ou à leur utilisation.
Le Contrat est soumis au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.
Article 15 : Intégralité du Contrat
Le Contrat est constitué :
- Des Conditions Particulières ;
- Des annexes aux Conditions Particulières ;
- Des présentes Conditions Générales,
- Des annexes aux Conditions Générales.
Le Contrat constitue l'intégralité des obligations respectives des Parties relatives à son objet. Il met fin à toutes lettres, propositions, offres et conventions remises, échangées ou signées entre les Parties antérieurement à la signature du Contrat et portant sur le même objet. En particulier, il met fin à la Promesse de réalisation des Travaux de Raccordement portant sur le même objet qui aurait été proposée, voire acceptée.
En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du Contrat, chaque pièce prévaut sur la suivante dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessus.
Toute modification du Contrat autre que celles prévues aux articles 7 « Révision du Contrat » et 8 « Modification des Conditions Générales » devra faire l'objet d'un avenant dûment signé par les deux (2) Parties.
La langue faisant foi pour l'interprétation et/ou l'exécution du Contrat est le français.
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Annexe 1 : Schématisation des limites de responsabilité
entre l'installation de Production de Biométhane et le
Réseau de Distribution
Installations du Producteur GRDF
À
Contrat d'injection Contrat de raccordement
Organe de gestion du
recyclage Producteur LE ! bride amont
! limite de
propriété
'
. a!
Vers Producteur Bride avale
vanne de G?nF
régulation F
analyseur
Réseau
R1 Summer Dur . . : +
R4 méthaniseur épurgteur installation d'injection
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"ù 9-11 Avenue Trudaine DISTRIBUTION FRANCE 75009 Paris Eos
CONTRAT DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT D'UNE
INSTALLATION DE PRODUCTION DE BIOMETHANE AU RESEAU
DE DISTRIBUTION DE GAZ
CONDITIONS PARTICULIERES
NOM DU PROJET : STEP CA RAMBOUILLET
TERRITOIRES
A : GAZERAN (78125)
MB VERSION : 15 JUILLET 2022
m N° D'ORDRE (GRP) : 2018-78-16
m N° AFFAIRE SAP : RE1-2201836
m N°DE SIRET : 247 800 600 00048
En signant ce document, le Producteur atteste avoir lu et accepté l'intégralité du Contrat tel que décrit ci-après, ses annexes incluses.
Fait en deux exemplaires originaux.
Pour GRDF Pour le Producteur
(NOM) (NOM)
A (lieu) A (lieu) Le (date) Le (date)
Signature Signature
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Entre
GRDF, société anonyme au capital de 1.800.745.000 euros, dont le siège social est 6 rue Condorcet 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, représentée par Florence MASSON en sa qualité de Déléguée Patrimoine Industriel, dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée « GRDF »
d'une part,
Et
Le Communauté d'Agglomération de Rambouillet Territoires, dont le siège social est au 22 rue Gustave Eiffel, 78 120 Rambouillet, de numéro de société 247 800 600 00048, représentée par Thomas GOURLAN, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée le « Producteur »
D'autre part,
CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION 1ER JUILLET 2022
GRDF - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE RAMBOUILLET TERRITOIRES - N°ORDRE (GRP) : 2018-78-16 2/10
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Préambule
GRDF a porté à la connaissance du Producteur des modifications quant aux Travaux de Raccordement et conduisant GRDF à mettre à jour l'étude détaillée technique précédemment remise.
Les Parties conviennent que cette nouvelle étude détaillée technique est le socle de leur relation contractuelle au titre du Contrat, annexée aux Conditions Particulières.
Le Producteur reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion du Contrat, de l'existence des Prescriptions Techniques et du Catalogue des Prestations Annexes publié sur le site internet de GRDF.
De plus, GRDF informe le Producteur que l'installation d'injection et le Raccordement prévus au titre du Contrat sont intégrés au contrat de concession pour le service public de distribution de Gaz de l'autorité concédante.
Les Parties ont convenu ce qui suit :
CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION 1ER JUILLET 2022
GRDF - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE RAMBOUILLET TERRITOIRES - N°ORDRE (GRP) : 2018-78-16 3/10
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078-200073344-20230306-CC2303CE02-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE _BIOMETHANE AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ
Article Préliminaire
Les termes avec une majuscule ont la signification qui leur a été donnée dans les Conditions Générales du Contrat de Travaux de Raccordement.
Article 1 : Caractéristiques du Raccordement
Les caractéristiques du Raccordement de l'installation de Production de Biométhane au Réseau public de Distribution de gaz naturel, établies sur la base du plan de masse figurant à l'étude détaillée technique en annexe 4, sont les suivantes :
Longueur du réseau (m) : 2000 mètres
Calibre et matière du réseau : PE125
Type de réseau : MPB
Article 1 Bis : Caractéristiques des Renforcements
Sans objet.
Article 2 : Prix des Travaux de Raccordement
Prix des Travaux de Raccordement : 289 160 euros HT, soit 346 992 euros TTC.
Conformément à l'arrêté TRER2202040A du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel, le taux de réfaction en vigueur à la date de signature du Contrat est de 60%, dans la limite de 600 000 euros.
En conséquence, le Prix des Travaux de Raccordement à la charge du Producteur, après application de la réfaction est de :
115 664 euros HT, soit 138 797 euros TIC.
Ce prix a été fixé sur la base des informations fournies dans la Promesse de Raccordement et au regard des informations fournies par le Producteur et de la formule d'actualisation des coûts.
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_BIOMETHANE AU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ
Article 2 Bis : Participation financière du Producteur ou d'un tiers
aux coûts de réalisation des Travaux de Renforcement
Sans objet.
Article 3: Modalités de paiement du prix des Travaux de
Raccordement
Les modalités de paiement sont les suivantes :
e Versement à la signature du Contrat d'un acompte de trente pour cent (30 %) du montant TTC défini à l’article 2, soit 41 639 €
e Versement du solde de soixante-dix pour cent (70 %) à la remise de l'attestation d'achèvement
des Travaux de Raccordement par GRDF.
Si le Producteur est une personne de droit public soumise au paiement dématérialisé conformément à l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014, la totalité du Prix sera payé à la remise par GRDF de l'attestation d'achèvement des Travaux de Raccordement.
le Producteur est une personne de droit public soumise au paiement dématérialisé.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le Producteur a la possibilité de procéder au paiement conformément aux moyens de paiement définis en annexe 2.
Article 3 Bis : Modalités de paiement de la participation
financière du Producteur aux Travaux de Renforcement
Sans objet
Article 4 : Délais d'exécution des Travaux de Raccordement
Sous réserve que le Producteur n'ait pas modifié les caractéristiques d'implantation de l'installation de Production définies en annexe 4, GRDF s'engage à réaliser les Travaux de Raccordement dans un délai de 12 mois maximums à compter de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives prévues aux Conditions Générales.
Un planning indicatif du détail de la réalisation des travaux de Raccordement est joint en annexe 1.
En complément des dispositions de l'article 10.2 des Conditions Générales, les Parties reconnaissent que le contexte géopolitique international au jour de la signature des présentes et l'évolution prévisible de celui-ci peuvent impacter les conditions d'exécution du présent Contrat, et ce indépendamment de la volonté des Parties. En conséquence, les Parties acceptent, de bonne foi, qu'en cas de difficultés d'approvisionnement en matériaux indispensables à l'exécution des travaux prévus au Contrat liées directement ou indirectement au contexte géopolitique connu à la date de signature du contrat ou à son évolution, la responsabilité de GRDPF ne saurait être engagée en cas de retard dans l'exécution des Travaux de Raccordement. GRDF informera dans les meilleurs délais le Producteur et mettra en œuvre les moyens nécessaires pour en limiter l'impact sur l'exécution du Contrat.
CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION 1ER JUILLET 2022
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Article 4bis : Information sur les délais d'exécution des Travaux
de Renforcement
Sans objet
Article 5 : Suivi du Contrat
Les interlocuteurs en charge de la bonne exécution du Contrat sont :
- pour le Producteur : GOURLAN Thomas
- pour GRDF : BEAUVOIS Christian
Article 6 : Liste des annexes
Annexe 1 : Planning indicatif de réalisation des travaux de Raccordement
Annexe 2 : Moyens de paiement des factures GRDF
Annexe 3 : Plan du site
Annexe 4 : Etude détaillée technique
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Annexe 1 : Planning indicatif du détail de la réalisation des
Travaux de Raccordement
ETAPES | Planning | OBSERVATIONS
SIGNATURE DU CONTRAT ET PAIEMENT DE L'ACOMPTE
ETUDE DE REALISATION
M Prise en charge technique
mn Demande des autorisations
administratives
B Etudes d'exécution
M Programmation des travaux
1 semaine
COMMANDE ET ESTIMATION DU DELAI DE
LIVRAISON DE L'INSTALLATION
D'INJECTION
24 semaines intégrées
dans le délai global
OBTENTION DES ACCORDS ET
Condition suspensive pour
engager les Travaux
suspensives
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ANHEPRS Etape réalisée en parallèle de la commande du poste d'injection
FA ; 2 Etape réalisée en parallèle de la EOINDELRQUERINIERTEN commande du poste d'injection et M Travaux sur le Réseau de 12 semaines sous réserve de la réalisation de Distribution l'ensemble des conditions M Essais
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Annexe 2 : Moyens de paiement des factures GRDF
Le Producteur procéde au règlement du Prix des Travaux de Raccordement réalisés par GRDF :
- Par chèque à l’ordre de GRDF, TSA 70004, 78924 YVELINES CEDEX 9 - Ou par virement, aux coordonnées suivantes, en veillant à rappeler les références du présent Contrat :
BRED BANQUE POPULAIRE - n° IBAN FR7610107001090081202031534 - SWIFT/BRED BREDFRPPXXX
- Ou par prélèvement automatique.
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Annexe 3 : Plan du Site
EN 27
LE] sus
Site d'injection
Biométhane
1
Y j ; 4
a i
‘ssuane
ELLLLELT LLILL
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r LE + AS ASUe r INT Le
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Annexe 4 : Etude détaillée technique
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DISTRIBUTION FRANCE
D
CONTRAT RELATIF A L'INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE
RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ
CONDITIONS GENERALES
B VERSION : 1 JUILLET 2022
m REFERENCE PROJET GRDF (N° D'ORDRE GRP) : : 2018-78-16
nm N°AFFAIRE SAP : RE1-2201836
5 N° DE SIRET : 247 800 600 00048
En signant ce document, le Producteur atteste avoir lu et accepté l'intégralité du Contrat tel que décrit ci-après, ses annexes incluses.
Fait en deux exemplaires.
Pour GRDF Pour le Producteur (NOM ) (NOM)
A (lieu) A (lieu) Le (date) Le (date)
Cinnstiira Signature
Signé par Florence MASSON le
17/02/2023 11:18
Y Tech & Trust by
DOCAPOSTE
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SOMMAIRE
PÉRMRULE rc roN Ni rie on A ps enr 4
DÉFINITIONS rienrneneennenrenenennenrineeneeneeneeneeensiseneneneneeennenennenenenniseenenenenennnenes 5
1. CET OU CONTRAT DIET sas nen di tens 8
CHAPITRE 1 : MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION D'INJECTION 8
2. INSTALLATION D'INJECTION DU BIOMÉTHANE sens 8
CU 2 0 10
CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES DU BIOMETHANE eee 12
4. CARACTÉRISTIQUES PHYSICO-CHIMIQUES DU BIOMÉTHANE sn 12
5. CHANGEMENT DU TYPE DE:GAZ DISTRIBUÉ sssssssisnacaseneeernnensenss 13
CHAPITRE 3 : CONDITIONS D'INJECTION DU BIOMETHANE DANS LE RESEAU DE DIS TMEUTION..ennnermensnnennnentennanetiennnrnennentene dns 14
6. CONTRÔLES RÉALISÉS PAR GRDF DES CARACTÉRISTIQUES PHYSICO-CHIMIQUES DU DIOMÉTHANE INIECTÉ nsusrnnnaesvinereneent nina donnes aie aan 14
CHAPITRE 4 : VARIATION DES QUANTITEES INJECTEES DE BIOMETHANE.......... run 16
7. RÉDUCTION ET INTERRUPTION DE L'INJECTION DE BIOMÉTHANE À L'INITIATIVE DE
8. RÉDUCTION ET INTERRUPTION DE LA PRODUCTION DE BIOMÉTHANE À L'INITIATIVE DU PRODUCTEUR ssenrmesneneenesneeneeneennenneeneennernenneeneeneenennennesneeneeneeneaneeeneneeneeneeeneeneennenennennene 18
9. MODALITÉS DE REPRISE À LA SUITE D'UNE INTERRUPTION DE L'INJECTION DE | BIOMÉTHANE DANS LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION (HORS NON-CONFORMITÉS DÉTECTÉES LORS DES CONTFRÔLES PONCTUELS OÙ CONTINUS) casa neo, 19
10. AUGMENTATION DE LA CAPACITÉ MAXIMALE DE PRODUCTION À L'INITIATIVE DU PR mere ane 20
CHAPITRE 5 : MESURE DES QUANTITES INJECTEES ET AUTRES INFORMATIONS... 20
11. DÉTERMINATION DES QUANTITÉS INJECTÉES sien 20
12. CONTRÔLE DU DISPOSITIF LOCAL DE MESURAGE ere 20
13. CORRECTION DES QUANTITÉS MESURÉES.. nues 21
14; AUTRES PARAMÈTRES FOURNIS PAR GRDF.ssencnienennentenneneenennesnsenness 21
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES eee 21
VB PR ncaissésacnaniasaannsenninsssas tanins ina ns 21
CONDITIONS GENERALES -— VERSION 1€° JUILLET 2022 2/35
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15 FACTURATIONET PAIEMENT. iccvanssvasvusaunussd idée eus arret est 22
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS GENERALES......neirinennienninirnnneneinneinrnee 23
17: DURÉE DU CONTRAT. nant a LL de. 23
18. SUIVI DU CONTRAT D'INJECTION snnnnrnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnrinnes 23
19. FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES ASSIMILÉES nn 23
20. RÉVISION DU CONTRAT DU FAIT DE NOUVELLES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OÙ RÉGLEMENTAIRES OU D'UNE DÉCISION OPPOSABLE DE LA CRE ss 24
21. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR GRDF ss 24
22; RÉSOLUTION DE CONTRAT Learn naussan ne nds an ae ann 25
23. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE srnrarnnenenennnnnnnnnennnnes 26
2: NISE TOR SERVICE a SC a RES 26
25. DÉMANTÈLEMENT DE L'INSTALLATION D'INJECTION see 27
25: CONFIDENTIALITÉ ssmmennsenemenennrs mr NÉ TRERERE 27
27. CESSION DU'PONTRAT cintre sese ends een 28
28. LITIGES ET DROIT APPLICABLE nn 28
23; INTÉGRALITÉ DU CONTRAT... nrnreenmenenensnmnmenenenemenenesaneessesesees 28
ANNEXE 1: MODÈLE TYPE DE PLANNING ccsnésnicun eurent en te 29
ANNEXE 2 : MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL CONSTATANT L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX NÉCESSAIRES À L'INSTALLATION D'INJECTION en 30
ANNEXE 3 : MODÈLE D'ATTESTATION DE LIVRAISON DE L'INSTALLATION D'INJECTION … 31
ANNEXE 4 : MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS PLACÉES SALIS LE RESPONSABILITÉ DU PRODUCTEUR:...accscii denim a ouais u a Len RTS n Sent 32
ANNEXE 5 : MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE CONFORMITÉ DU BIOMÉTHANE ET D'ABSENCE DE RÉSIDU LIQUIDE ET SOLIDE nn 33
ANNEE 8: FOINT DEROSÉE BAD ne 34
ANNEXE 7 : MODÈLE DE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE DEMANDE DE MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATIONiisenensneerrenerererresneeneeneeneeneenccenses 35
CONDITIONS GENERALES - VERSION 1Ff JUILLET 2022 3/35
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Préambule
Principal gestionnaire de Réseaux de Distribution de Gaz en France, GRDF distribue, chaque jour, le Gaz à plus de 11 millions de clients, pour qu'ils puissent se chauffer, produire leur eau chaude sanitaire, cuisiner, se déplacer et bénéficier d'une énergie pratique, économique, confortable et moderne, quel que soit leur fournisseur.
Pour cela, et conformément à ses missions de service public, GRDF conçoit, construit, exploite, entretient le plus grand réseau de distribution d'Europe (plus de 200 000 km) et le développe dans près de 9 500 communes, en garantissant la sécurité des personnes et des biens et la qualité de la distribution.
En application des dispositions du Code de l'énergie et des engagements contractuels de GRDF avec les différents pouvoirs publics (l'Etat, les autorités organisatrices de la distribution d'énergie et la Commission de Régulation de l'Energie), GRDF s'est également engagée à favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le Réseau de Distribution et à raccorder les Installations de Production de Biométhane au Réseau de Distribution.
Tout Producteur désirant injecter du Biométhane dans le Réseau de Distribution peut demander à bénéficier de ce Contrat, sous réserve que l‘Installation de Production soit raccordée audit Réseau de Distribution exploité par GRDF.
Le Producteur a fait part à GRDF de son souhait d'injecter le biométhane qu'il produit sur ses Installations de Production dans le Réseau de Distribution exploité par GRDF.
Ceci étant exposé, il est donc convenu ce qui suit :
CONDITIONS GENERALES -— VERSION 15% JUILLET 2022 4/35
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æ ge ue
Définitions
Au sens du Contrat les termes ci-après sont définis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel :
Biométhane : biogaz défini conformément à l'article R 446-1 du code de l'énergie, ayant subi un traitement d'épuration et dont les caractéristiques sont conformes pendant toute la durée du Contrat d'injection aux Prescriptions techniques de GRDF.
: catalogue des prestations de GRDF en vigueur, disponible sur le
site internet www.grdf.fr. || précise pour chaque prestation réalisée par GRDF, le tarif applicable, le standard de réalisation et les conditions de facturation.
Capacité Maximale de Production (Cmax) : capacité d'injection cible d'un projet en Nm3/h. Cette capacité d'injection cible est déclarée par le porteur de projet puis figure sur une attestation préfectorale ouvrant droit au tarif d'achat, une autre attestation émanant d'une autorité administrative compétente ou encore un contrat d'achat ou avenant au contrat d'achat. Pour les projets disposant d'une Production annuelle prévisionnelle (P_a) en GWh/an, la formule de conversion suivante est utilisée : Cmax = P_a/(N_f * PCS) ; Où N_f est le nombre d'heures de fonctionnement annuel partagé dans la filière de 8200h/an ; Et PCS est égal à 10,1 KWh/Nm3 en zone B et 10,9 kWh/Nm3 en zone H.
1
issi ie (CRE) : autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'électricité et du Gaz en France conformément aux dispositions du code de l'énergie.
Conditions d'injection : obligations que doit remplir le Producteur en application du Contrat d'Injection pour pouvoir injecter du Biométhane dans le Réseau de Distribution. Elles portent notamment sur les caractéristiques physiques du Biométhane produit.
Conditions Générales : le présent document qui constitue les conditions générales du Contrat d'injection.
Conditions Particulières : le document faisant partie intégrante du Contrat d'Injection dans lequel figurent notamment les caractéristiques des prestations d'injection et le prix de ces prestations.
Contrat d'Achat : contrat conclu entre le Producteur et un Fournisseur, en application duquel un Fournisseur achète au Producteur une quantité de Biométhane injectée dans le Réseau de Distribution.
Contrat ou Contrat d'Injection : le contrat conclu entre les Parties relatif à l'injection de Biométhane d'un site de production dans le Réseau de Distribution, au sens de l'article D.446-13 du code de l'énergie. Il est constitué des présentes Conditions Générales, de Conditions Particulières et de leurs annexes respectives. En cas de contradiction ou de différences entre les pièces constitutives du Contrat, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions générales.
Contrat de Travaux deRaccordement: contrat distinct du présent Contrat d'injection. Il définit les conditions du raccordement d'un site de production de Biométhane au le Réseau de Distribution exploité par GRDF, conformément à l'article D.446-13 du code de l'énergie. Il est constitué des présentes Conditions Générales, de Conditions Particulières et de leurs annexes respectives. En cas de contradiction ou de différences entre les pièces constitutives du Contrat, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions générales.
Débit d'injection : débit de Biométhane injecté au Point Physique d'injection exprimé en Nm3/h.
Débit Minimal Exigible : débit minimal horaire d'injection de Biométhane que le Producteur s'engage à livrer au Point Physique d'injection. Ce Débit Minimal Exigible est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'Installation d'injection.
Débit Maximal Autorisé : débit maximal horaire que le Producteur s'engage à ne pas dépasser. Il est précisé qu'un dépassement de ce Débit Maximal Autorisé pourrait endommager l'installation d'Injection et notamment les dispositifs de comptage du Poste d'injection.
Dispositif Local de Mesurage : ensemble des équipements de mesure et de correction, de calcul et de télétransmission localisés dans le Poste d'injection, utilisés par GRDF pour déterminer les Quantités Injectées au Point Physique d'injection, et leurs caractéristiques. Il fait partie du Poste d‘Injection.
Etude Détaillée Technique : étude remise au Producteur, qui a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles GRDF s'engage à proposer un Contrat de Travaux de Raccordement d'une Installation de Production de Biométhane au Réseau public de Distribution de Gaz. Les modalités prévues dans cette Etude, et ses éventuelles mises à jour, s'appliquent dans le cadre du Contrat d'Injection.
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Exploitation : toute action technique, administrative et de management destinée à utiliser tout bien ou installation dans les meilleures conditions de sécurité, de continuité et de qualité de service.
Fournisseur : personne physique ou morale, titulaire d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie, cocontractant avec GRDF du Contrat d'Acheminement au titre duquel le Gaz injecté est acheminé dans le Réseau de Distribution.
Gaz : gaz naturel ou Biométhane.
GRDF : gestionnaire du Réseau de Distribution dans lequel est injecté le Biométhane, au sens des dispositions du code de l'énergie et des contrats de concession qu'il a signé avec les autorités concédantes de la distribution publique de Gaz territoriales.
ICPE : installation classée pour la protection de l'environnement.
Installation d'Injection : ouvrage comprenant les équipements permettant l'injection du Biométhane dans le Réseau de Distribution, situé en amont du Raccordement sur le Réseau de Distribution, exploités par et sous la responsabilité de GRDF. Il se situe en aval des installations de production et d'épuration du Biométhane, qui sont exploités par et sous la responsabilité du Producteur. Cet ouvrage comprend notamment la station de contrôle des caractéristiques physico-chimiques du Biométhane, le Point Physique d'injection, le Poste d'injection, et si spécifié la station d'odorisation.
Installation de Production : ensemble des ouvrages exploités par et sous la responsabilité du Producteur, telle que définie aux Conditions Particulières. Elle est constituée notamment de l'unité de production du biogaz, l'organe de coupure R1, l'organe de coupure R6, la voie de recyclage, la canalisation située entre le module d'épuration et l‘'Installation d'injection et le module d'épuration du biogaz en Biométhane et le cas échéant la station d'odorisation.
Jour : jour commençant à 00h et se terminant à 24h. Sauf mention expresse contraire, le Jour est exprimé en Jour calendaire, il inclut tous les jours de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
Maintenance : toute action technique, administrative et de management réalisée durant le cycle de vie d'un bien, destinée à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise. La Maintenance recouvre la maintenance préventive et la maintenance corrective.
Mise en Conformité : toute action technique et administrative visant à rendre une installation conforme aux prescriptions réglementaires existantes ou nouvelles et aux règles de l'art.
Mise en Gaz : opération consistant à remplir les ouvrages avec du Biométhane afin de vérifier le bon fonctionnement de ces ouvrages. Cette opération précède la Mise en Service.
Mise en Service : première opération consistant à rendre durablement possible l'injection de Biométhane dans le Réseau de Distribution, formalisée par la remise de l'attestation de Mise en Service signée par GRDF.
Opérateur Prudent et Raisonnable : personne agissant de bonne foi dans l'intention d'exécuter ses obligations contractuelles et qui pour ce faire met en œuvre les compétences, l'application, la prudence et la prévoyance qui sont raisonnablement et habituellement mises en œuvre par un opérateur compétent et expérimenté agissant conformément aux lois et réglementations dans des circonstances et des conditions similaires.
Partie(s) : le Producteur et GRDF, ensemble ou séparément selon les cas.
Point Physique d'injection: point sur le Réseau de Distribution où le Biométhane est injecté en application d'un Contrat d'injection. Le Point Physique d'injection est situé à la bride aval du Poste d'injection.
ion : installation située en amont du Point Physique d'injection. |l assure les fonctions de détente et régulation de pression, de sécurité de fonctionnement ainsi que les mesures des caractéristiques physico-chimiques du Biométhane, le contrôle de leur conformité aux Prescriptions techniques, la mesure, le calcul et la télétransmission d'éléments permettant de déterminer les quantités de Biométhane livrées au Point Physique d'injection. Il fait partie de l'installation d'Injection.
Production annuelle prévisionnelle de Biométhane : quantité de biométhane susceptible d'être produite par une même Installation de production exprimée en GWh/an durant une année civile, déclarée à l'administration par le Producteur. La Production annuelle prévisionnelle de Biométhane concerne les projets ayant conclu un contrat de raccordement après l'entrée en vigueur de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. La conversion en « Cmax » est réalisée conformément à la formule indiquée dans la définition de la « Cmax » ci-dessus.
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Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT RELATIF A L'INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEAB-BE-BISFRIBUFION
Prescriptions techniques : document relatif aux Prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport et de distribution de Gaz, en vigueur à la date de signature du Contrat. Il décrit les caractéristiques physico-chimiques que doit respecter tout Gaz transitant dans le Réseau de Distribution. Ces prescriptions sont élaborées par GRDF conformément aux articles L.433-13, L.453-4 et R.453-8 du code de l'énergie. Elles sont disponibles et rendues publiques sur le site internet www.grdf.fr.
Pression d'injection : pression du Biométhane que le Producteur s'engage à respecter en amont de l'installation d'Injection.
Pression Maximale de Service (PMS) : pression maximale pour laquelle tout équipement, ouvrage ou installation du Réseau de Distribution a été conçu. Aucun dépassement de la PMS n'est autorisé en tout point de l'ouvrage, en conditions normales de fonctionnement, conformément à la règlementation en vigueur.
Producteur : toute personne physique ou morale, autorisée à exploiter l'installation de Production de Biométhane, conformément au Contrat de Travaux de Raccordement.
Quantités Injectées : quantités d'énergie correspondant à la somme des Quantités Mesurées et des éventuelles quantités corrigées injectées dans le Réseau de Distribution depuis le Point Physique d'injection.
Quantités Mesurées : quantités d'énergie injectées dans le Réseau de Distribution depuis le Point Physique d'injection provenant des relevés hebdomadaires réalisés sur le Dispositif Local de Mesurage et calculées au moyen du Système de Mesurage.
Raccordement: canalisation située entre la bride aval de l'installation d'injection et le Réseau de Distribution existant. Le Raccordement est équipé d’un organe de coupure accessible depuis le domaine public.
Rebours : installation de compression permettant un flux de gaz naturel d'une section préexistante d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel vers une section préexistante d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel de pression supérieure. Les Rebours sont construits et exploités sous la responsabilité de l'opérateur de réseaux de transport concerné.
Remise en Service : opération consistant à rendre durablement possible l'injection de Biométhane dans le Réseau de Distribution à la suite d'une Mise hors Service. Cette opération est effectuée par GRDF.
Réseau de Distribution : ensemble des ouvrages, installations et systèmes exploités par ou sous la responsabilité GRDF, conformément aux dispositions du code de l'énergie et des contrats de concession qu'il a signé avec les autorités concédantes de la distribution publique. Le Réseau de Distribution commence au Point Physique d'Injection, c'est-à-dire la bride amont de l'Installation d'Injection.
Robinet R1 : robinet de coupure générale situé entre la sortie de l'installation de Production et l'entrée du Poste d'injection de Biométhane. Ce robinet est propriété du Producteur.
Robinet R4 : robinet de coupure générale situé sur Réseau de Distribution à l'entrée du Poste d'injection de Biométhane.
Robinet R6 : robinet sur la voie de recyclage exploitée par le Producteur. Ce robinet est propriété du Producteur.
Service d'injection de Biométhane : service défini au n° 4.4 Catalogue des Prestations Annexes de GRDF en vigueur.
Pr i : la qualité du Biométhane : service défini au n° 4.3 Catalogue des Prestations Annexes de GRDF en vigueur.
M : ensemble des équipements de mesure et de calcul, des équipements de télétransmission, et des systèmes ou procédures de calcul, utilisés par GRDF pour déterminer les Quantités Mesurées.
Vérification périodique (VPe): opération de contrôle réglementaire consistant à vérifier, à intervalles réguliers, que le Dispositif Local de Mesurage reste conforme aux exigences règlementaires et techniques qui lui sont applicables.
CONDITIONS GENERALES - VERSION 1FF JUILLET 2022 7/35
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1. Objet du Contrat d'injection
Le Contrat relatif à l'injection de Biométhane produit par une Installation de Production a pour objet de définir :
- Les conditions dans lesquelles GRDF assure l'installation, la Mise en Service, l'Exploitation et la Maintenance de l'installation d'injection et du Raccordement, permettant l'injection du
Biométhane produit par le Producteur, dans le Réseau de Distribution, - Les conditions d'injection du Biométhane livré par le Producteur au Point Physique d'injection, - Etles conditions dans lesquelles GRDF assure la détermination des quantités d'énergie livrées par le Producteur au Point Physique d'Injection et injectées par GRDF dans le Réseau de Distribution.
Le Raccordement fait l'objet d'un contrat distinct du présent Contrat.
CHAPITRE 1 : MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION D'INJECTION
2. Installation d'injection du Biométhane
A titre liminaire, l'installation d'‘Injection est située sur le site du Producteur. Cet ouvrage est intégré au contrat de concession pour le service public de distribution de Gaz de l'autorité concédante définie aux Conditions Particulières. Dans la mesure où l'installation d'Injection est située sur le terrain du Producteur, celui-ci devra, dès la livraison de l'installation sur le site et pendant toute la durée du Contrat, mettre en place les moyens nécessaires pour assurer la protection de l'installation contre toute dégradation et atteinte extérieure. Le Producteur s'engage à informer GRDF, dans les plus brefs délais, de tout évènement impactant l'intégrité de ladite Installation.
2.1 Description de l'installation d'injection
L'Installation d'Injection, dont les caractéristiques techniques figurent à titre informatif aux Conditions Particulières, annexe 3 « Caractéristiques et équipements de l'Installation d'injection », comprend notamment :
- Une station de contrôle des caractéristiques physico-chimiques du Biométhane, - Un Poste d'injection avec Dispositif Local de Mesurage,
- Etle cas échéant une station d'odorisation.
2.2 Implantation de l'installation d'injection
Le Producteur est propriétaire du terrain sur lequel l'installation d'injection est implantée ou autorisé par le propriétaire à y faire implanter une Installation d'Injection. Le Producteur autorise GRDF à implanter l'installation d'injection à l'emplacement convenu entre les Parties, sur ce terrain.
L'installation d‘Injection est implantée sur le domaine privé en limite du domaine public sauf impossibilité technique dûment justifiée. Les prescriptions relatives à cette implantation sont définies aux Conditions Particulières.
2.3 Accès de GRDF à l'installation d'injection
Le Producteur n'est pas autorisé à accéder à l'Installation d‘Injection, sauf accord express et préalable de GRDF.
Le Producteur s'engage à laisser GRDF ainsi que ses cocontractants, préposés, représentants et salariés, accéder librement à l'installation d'injection pour son Exploitation et sa Maintenance (en ce inclus la vérification des index de comptage) jusqu'à la dépose de l'installation d'injection.
CONDITIONS GENERALES - VERSION 1fF JUILLET 2022 8/35
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2.4 Engagements du Producteur concernant son Installation de Production et les travaux à sa charge
Le Producteur s'engage à réaliser ou faire réaliser, sous sa responsabilité et à ses frais, les travaux et démarches suivantes :
- Les travaux de génie civil selon les spécifications techniques fournies par GRDF aux Conditions Particulières en annexe 6 « Spécifications techniques du génie civil pour accueillir l'installation d'injection, des voiries et des réseaux divers » ;
- Une étude de sols et plus généralement s'assurer que les conditions d'implantation de la future Installation d'injection sur le site du Producteur sont conformes aux règles et normes en vigueur, - Fournir, les amenées des réseaux, notamment électrique et télécom ainsi que la liaison à la terre, nécessaires au bon fonctionnement de l'installation d'injection ;
- Souscrire un abonnement d'électricité et télécom et prendre à sa charge les consommations correspondantes.
Pour rappel, l'ensemble des démarches préalables à l‘implantation de l'installation d'injection, notamment relatives à la construction du génie civil, notamment l'obtention des autorisations administratives nécessaires, incombent au Producteur.
Un programme de réalisation des travaux d'implantation de l'installation d'injection est élaboré conjointement entre les Parties. Le planning type figure en annexe 1 des Conditions Générales. Ce planning est établi par rapport à la date de Mise en Service de l'installation d‘Injection souhaitée par le Producteur. Ce planning sera revu et les échéances allongées si GRDF constate une non-conformité ou si la date de Mise en Service souhaitée par le Producteur est reportée.
Lorsque le Producteur a réalisé l'ensemble des ouvrages lui incombant au titre des obligations définies ci-dessus, il le notifie à GRDF et lui fournit le procès-verbal de conformité de ces installations (selon le modèle en annexe 4 des Conditions Générales). La remise de ce procès-verbal daté et signé par le Producteur est un prérequis à la livraison de l'installation d'injection. Ce procès-verbal doit être remis à GRDF à minima vingt (20) Jours calendaires avant la date programmée de livraison de l'installation d'injection.
Le Producteur et GRDF établissent un procès-verbal contradictoire constatant l'achèvement des travaux nécessaires à l'installation d'injection à la charge du Producteur selon le modèle figurant en annexe 2 des Conditions Générales dans un délai maximum d'un mois suivant la notification par le Producteur de réalisation des travaux de génie civil à GRDF.
En cas de réserves identifiées par GRDF sur le procès-verbal contradictoire, le Producteur doit prendre les mesures nécessaires, afin de lever ces réserves. Le Producteur notifie alors à GRDF avoir levé l'ensemble des réserves. Le Producteur et GRDF établissent un procès-verbal définitif contradictoire constatant la levée des réserves.
A compter de la signature de ce procès-verbal définitif, GRDF livre et met en place l'Installation d'injection au plus tôt trois (3) mois avant la date convenue de Mise en Service du Producteur.
En tout état de cause, le Producteur s'engage à maintenir sous sa seule et entière responsabilité en parfait état ses installations, et notamment l'Installation de Production, pendant toute la durée du Contrat.
2.5 La station d'odorisation et prestation associée
Le Biométhane injecté dans le Réseau de Distribution doit posséder une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites soient immédiatement perceptibles à l'odorat.
Les dispositions applicables sont celles de l'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de Gaz combustible par canalisations, prolongées par celles du cahier des charges RSDG 10, révision 1, du 29 juin 2006, « Odeur du Gaz distribué » ou toute autre qui viendrait s'y substituer.
CONDITIONS GENERALES - VERSION 158 JUILLET 2022 9/35
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Le Biométhane est odorisé par ajout d'un produit odorisant, le tétrahydrothiophène (THT), à une teneur comprise entre 15 et 40 mg/m“{n).
L'odorisation est effectuée au choix du Producteur :
- Soit sous la responsabilité du Producteur,
- Soit sous la responsabilité de GRDF, conformément aux conditions financières et techniques définies au Catalogue des Prestations Annexes. Il est précisé que l'offre de GRDF en matière d'odorisation est actuellement conçue pour des injections d'un débit minimal de 40 Nm3/h. Cette contrainte est liée à des contraintes techniques du système d'odorisation installé sur les Postes d'injection, non prévu pour des débits <40 Nm3/h. Aussi, si la Cmax de l'Installation de Production est inférieure à 40 Nm3/h, GRDF n'assurera pas la prestation d'odorisation, le Producteur devra recourir à un autre prestataire. Si la Cmax de l'installation de Production est supérieure à 40 Nm3/h et que le Producteur choisit de confier à GRDF la prestation d'odorisation, il est précisé que dès lors que le débit d'injection est, de manière temporaire ou prolongée, inférieur à 40 Nm3/h, tout arrêt d'injection lié à un dysfonctionnement du système d'odorisation ne serait pas pris en compte dans le calcul du taux d'indisponibilité du Poste d'injection décrit dans l'article 7.3 des Conditions Générales.
Ce choix est précisé aux Conditions Particulières du Contrat.
Le Producteur s'engage, lorsque la prestation d'odorisation est réalisée sous sa responsabilité, à ce que le Biométhane soit odorisé, pendant toute la durée du Contrat, dans le respect de la règlementation en vigueur, c'est-à-dire, au jour de la signature du Contrat, par ajout d'un produit odorisant, le THT, à une teneur comprise entre 15 et 40 mg/mä{n). La consigne de THT sera fixée à 25 mg/m“{n).
Dès et tant que l'odorisation du Biométhane n'est pas conforme à ces spécifications, GRDF interrompt immédiatement l'injection de Biométhane dans le Réseau de Distribution et en informe le Producteur.
En cours de Contrat d'injection, si le Producteur souhaite prendre à sa charge l'odorisation à la place de GRDF ou à l'inverse demander à GRDF de reprendre en charge l'odorisation du Biométhane, un avenant au Contrat est signé entre les Parties.
Dans ce cas, l'arrêt de l'injection pendant le temps nécessaire à la modification de l'Installation d'injection n'est pas comptabilisé dans l'indisponibilité de l'installation d'Injection.
Les coûts de modifications de l'Installation d'Injection sont à la charge du Producteur sur la base d'un devis émis par GRDF.
3. Mise en Service
La Mise en Service de l'installation d'injection nécessite la présence de GRDF et du Producteur, qui planifient et coordonnent leurs opérations respectives, selon le modèle de planning prévisionnel en annexe 1 des Conditions Générales.
Il est précisé que la Mise en Service nécessite d'être planifiée en amont le plus tôt possible pour assurer son bon déroulement et la disponibilité de tous les intervenants. La date de réalisation de la Mise en Service doit être fixée à minima trois (3) mois avant la date de Mise en Service envisagée et doit être validée par les deux (2) Parties.
La Mise en Service de l'installation d'injection consiste à :
- : Mettre en Gaz l'installation d'injection ;
- Effectuer les tests d'essais sur les équipements de l'Installation d'injection mis en Gaz ; - Effectuer des tests en Gaz d'interface avec l'installation d'épuration ; - Ouvrir le Robinet R4 ;
- Réaliser les contrôles de première conformité du Biométhane conformément à l'article 3.2 ci-après.
A la Mise en Service de l'installation d'injection, GRDF informe le Producteur de l'avancement des Travaux de Renforcement, qui le cas échéant le concerneraient.
3.1 Prérequis à la Mise en Service de l'installation d'injection
Les prérequis à la Mise en Service de l'installation d'injection sont les suivants :
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- Les conditions d'accès, de stationnement et de travail sur le site permettent d'assurer la sécurité des personnes et matériels ;
- Les installations en amont, de méthanisation et épuration du Biométhane, sont raccordées à l'installation d'injection ;
- Le Producteur doit impérativement s'assurer lors de la conception de son Installation de Production de Biométhane répond aux normes en vigueur ;
- L'installation du Producteur délivre du Biométhane en entrée de l'installation d'injection à une pression supérieure à la Pression d'injection Minimale prévue aux Conditions Particulières et à un débit minimum constant pendant à minima cinq (5) heures de tests communiqué par GRDF, en amont de la Mise en Service, lors de la mise en place du planning ;
- L'ensemble des caractéristiques physico-chimiques du Biométhane sont conformes aux Prescriptions techniques et teneurs mentionnées à l'article 4 des Conditions générales ; - Le Producteur a signé un Contrat d'Achat avec le Fournisseur de son choix et en justifie à GRDF ; - Le Point Physique d'injection est rattaché au contrat de distribution de Gaz de ce Fournisseur ; - Le Producteur a fourni à GRDF l'attestation prévue à l'article D.446-3 du code de l'énergie, qui lui a été délivrée par le Préfet mentionnant la nature des intrants.
Lorsque ces prérequis sont satisfaits, le Producteur envoie à GRDF, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de Mise en Service de son installation et atteste que ces prérequis sont satisfaits, sur le modèle de courrier en annexe 7 des présentes Conditions Générales, conformément au planning prévu en annexe 1 des Conditions Générales.
Dans les sept (7) Jours ouvrés suivant la réception de la demande de Mise en Service de l'installation d'injection, GRDF propose au Producteur une ou plusieurs dates de rendez-vous en vue d'initier cette Mise en Service, dans le respect du planning figurant en annexe 1 des Conditions Générales.
Le Producteur remet à GRDF le procès-verbal de conformité du biométhane et d'absence de résidus liquides et solides à minima cinq (5) Jours calendaires avant la date de Mise en Service programmée.
3.2 Mise en Service et délivrance de l'attestation de Mise en
Service
GRDF procède aux mesures ponctuelles et prélèvements prévus à l'article 6.1 ci-après, étant précisé qu'elles seront réalisées autant que de besoin en phase de démarrage de l'injection jusqu'à la conformité de toutes les spécifications du Biométhane.
Dans le cas où le Producteur aurait demandé la Mise en Service et que l'un des prérequis ne serait pas rempli, ou en cas d'absence de Biométhane disponible, ou de débit ou pressions de Biométhane insuffisants, ou de débit non stabilisé ou pendant une durée trop faible (un débit non nul doit être assuré pendant au minimum cinq (5) heures), toute intervention de GRDF en vue de la Mise en Service sera intégralement facturée au Producteur, conformément au Catalogue des Prestations Annexes.
Lorsque l'ensemble des caractéristiques physico-chimiques du Biométhane est conforme aux Prescriptions techniques et teneurs mentionnées à l'article 4 ci-après, que le processus de production du Biométhane est continu et stabilisé et qu'il demeure à un débit stable et ininterrompu jusqu'à l'injection, GRDF délivre une attestation de Mise en Service de l'installation d‘Injection du Producteur en application de l'article D.446-9 du code de l'énergie. Cette attestation précise la date de Mise en Service.
3.3 Déprogrammation d'une Mise en Service
Les Parties s'informent dans les meilleurs délais en cas de déprogrammation de la Mise en Service.
En cas de déprogrammation de la Mise en Service par l’une des Parties moins de vingt (20) Jours ouvrables avant le début de la Mise en Service programmée, la Partie qui subit le report se réserve le droit d'appliquer une pénalité forfaitaire de mille euros (1 000€) à l'autre partie.
Une autre Mise en Service est alors programmée entre les Parties en fonction de la disponibilité de l'installation de Production, de GRDF et de ses prestataires, conformément aux prérequis prévus à l'article 3.1 « Prérequis à la Mise en Service » des Conditions Générales.
Suite à la déprogrammation de la Mise en Service par l’une des Parties alors que l'installation d'injection est déjà livrée, et si la Mise en Service est reprogrammée plus de trois (3) mois après la date de Mise en Service initialement programmée, la Partie qui subit le report se réserve le droit d'appliquer une pénalité
CONDITIONS GENERALES - VERSION 1FF JUILLET 2022 11/35
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forfaitaire de mille euros (1 000€) à l’autre partie. Cette pénalité peut être reconduite tous les trimestres jusqu'à la date de reprogrammation de la Mise en Service.
CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES DU BIOMETHANE
4. Caractéristiques physico-chimiques du Biométhane
Le Producteur s'engage à ce que, pendant toute la durée du Contrat, le Biométhane qu'il fournit à l'entrée de l'installation d'injection soit conforme aux Prescriptions techniques. Il est précisé que les Conditions Particulières du Contrat peuvent indiquer des prescriptions techniques plus restrictives dans le cas où l'intégrité du Réseau de Distribution serait menacée ou à la demande de l'opérateur de transport.
Les caractéristiques physico-chimiques du Biométhane en vigueur sont les suivantes :
Caractéristique Spécification
Pouvoir Calorifique Supérieur
(conditions de combustion 0°C
et 1,01325 bar)
Gaz H :10,7 à 12,8 KWh/m°{n) (combustion 25°C : 10,67 à 12,77)
Gaz B : 9,5 à 10,5 kKWh/m{n) (combustion 25°C : 9,48 à 10,47)
Indice de Wobbe (conditions de
combustion 0°C et 1,01325 bar)
Gaz H : 13,64 à 15,70 kWh/m3{n) (combustion 25°C : 13,6 à 15,66)
Gaz B : 12,01 à 13,06 kKWh/mñ{n) (combustion 25°C : 11,97 à 12,97)
Densité Comprise entre 0,555 et 0,70
Point de rosée eau Inférieur à -5°C à la Pression Maximale de Service du Réseau de Distribution en aval du Raccordement!
Point de rosée hydrocarbures? Inférieur à -2°C de 1 à 70 bar
Teneur en soufre total inférieure à 30 mgS/m*{n)
Teneur en soufre mercaptique inférieure à 6 mgS/mi{n)
Teneur en soufre de HS + COS inférieure à 5 mgS/mi{n)
Teneur en CO:
inférieure à 2,5 % (molaire)
Par dérogation, les limites suivantes sont tolérées :
inférieure à 3,5% (molaire) pour une injection en zone de GazH
Inférieure à 11,7% (molaire) pour une injection en zone de Gaz B
Teneur en Tétrahydrothiophène
(produit odorisant THT) Comprise entre 15 et 40 mg/m*(n)
Teneur en O2
inférieure à 100 ppmv
Par dérogation au seuil de 100 ppm, les limites suivantes sont
tolérées par défaut pour l'injection de biométhane :
Pour une injection en zone de Gaz H : inférieure à 0.75% (molaire,
eq. 7500 ppmv)
Pour une injection en zone de Gaz B : inférieure à 3% (molaire)
Gaz pouvant être transporté, stocké et commercialisé sans subir de
Impuretés traitement supplémentaire
Hg Inférieur à 1 ug/m{n)
CI Inférieur à 1 mg/m%(n)
F Inférieur à 10 mg/m“{(n)
Ha Inférieur à 6 %
NH3 Inférieur à 3 mg/m(n)
CO Inférieur à 2 %
Température du Biométhane inférieure ou égale à 35°C et supérieure à 5°C
1 La conversion du point de rosée eau en teneur en eau et inversement est effectuée selon la norme ISO 18 453 « Natural gas — Correlation between water content and water dew point. » (Corrélation de Gergwater), voir Annexes 6 des présentes.
21l s'agit d'une spécification applicable au Gaz qui ne couvre que les hydrocarbures et pas les huiles.
CONDITIONS GENERALES -— VERSION 158 JUILLET 2022 12/35
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Toutes les pressions indiquées dans cet article sont exprimées en bar absolu, sauf mention contraire. Les conditions normales marquées (n) sont établies à une température de 0°C et une pression de 1,01325 bar.
La teneur en soufre exprimée en mgS/mi{n) représente la concentration massique de soufre atomique dans le Biométhane. Elle est déterminée par la formule mgS/m3{n) = mg/m3{n) x Masse Molaire du Soufre / Masse Molaire du composé soufré. Par exemple, 5 mg/m3{n) de H2S dans du Biométhane représente 5 x 32/ 34 = 4,7 mgS/m“{n).
Dans le cas où l'Installation du Production de Biométhane est située sur un zonage de raccordement validé par la CRE qui prévoit un ouvrage de Renforcement de type Rebours, l'opérateur de transport peut définir de nouvelles Prescriptions techniques quant à la qualité du Biométhane injecté sur le Réseau de Distribution et susceptible d'être acheminé que le réseau de transport de Gaz via ce Rebours. Ces prescriptions seront précisées aux Conditions Particulières.
GRDF attire l'attention du Producteur que, s'il souhaite ajouter du propane au Gaz qu'il produit aux fins d'injection dans le Réseau de Distribution afin de respecter les Prescriptions Techniques, il lui appartient de s'assurer que :
-__le Biométhane contenant une part de propane ainsi injecté dans le Réseau de Distribution respecte la règlementation applicable en la matière ;
- la quantité de propane injectée soit au maximum de 4,9 % volumique.
Le Producteur s'engage à ce que la teneur en méthane du Gaz produit, avant adjonction de propane soit supérieure à 90 % volumique.
Le Producteur est informé qu'en cas d'ajout de propane, une adaptation de l'installation d'injection pourrait être requise. À ce titre, le Producteur s'engage à informer GRDF de son souhait d'ajouter du propane dans les conditions mentionnées ci-dessus avec un préavis minimum de six (6) mois.
Toute adaptation de l‘'Installation d'injection, qui pourrait être rendue nécessaire du fait de cette demande, fait l'objet d'un avenant au Contrat signé entre les Parties et est facturée au coût réel au Producteur après acceptation du devis de GRDF.
En cas d'évolution des Prescriptions techniques, de la règlementation applicable ou de modification des teneurs en O:et CO: ci-dessus justifiées notamment par l'évolution du Réseau de Distribution, GRDF en informe le Producteur par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Producteur s'engage à rendre le Biométhane conforme aux nouvelles caractéristiques physico- chimiques dans un délai de six (6) mois à compter de la notification faite par GRDF, ou le cas échéant dans le délai imposé par la réglementation correspondante, le coût de ces adaptations étant à la charge du Producteur. Le Producteur s'engage à justifier que le Biométhane est conforme aux nouvelles caractéristiques physico-chimiques dans le délai susmentionné.
5. Changement du type de Gaz distribué
À la date de signature du Contrat d'injection, si le Producteur injecte du Biométhane dans un Réseau de Distribution de Gaz de type B (Gaz à bas pouvoir calorifique), il est concerné par les dispositions suivantes.
Dans le cadre de la mise en œuvre du remplacement du Gaz de type B par le Gaz de type H (Gaz à haut pouvoir calorifique) dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine- Maritime et de la Somme, en vertu des dispositions de l'article L.432-13 du code de l'énergie, GRDF informera le Producteur au moins deux (2) ans avant la conversion du Gaz B en Gaz H de la date envisagée pour la conversion et des nouvelles caractéristiques physico-chimiques du Gaz de type H.
Au moins six (6) mois avant la date de conversion effective du Réseau de Distribution de Gaz B en Gaz H, GRDF notifie au Producteur les nouvelles caractéristiques physico-chimiques du Gaz de type H et lui demande de prendre les mesures nécessaires permettant l'adaptation de son Installation de Production.
Le Producteur s'engage à réaliser les adaptations nécessaires sur son Installation de Production aux fins de rendre conforme le Biométhane injecté aux nouvelles caractéristiques physico-chimiques préalablement notifiées, y compris les adaptations de transition, éventuellement déterminées par GRDF.
CONDITIONS GENERALES - VERSION 1F* JUILLET 2022 13/35
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A la date effective de conversion en Gaz H, le Producteur ne pourra continuer d'injecter du Biométhane dans le Réseau de Distribution de Gaz de type H que s'il atteste auprès de GRDF de la réalisation des adaptations nécessaires sur son Installation de Production afin de rendre le Biométhane conforme aux nouvelles caractéristiques physico-chimiques du Gaz H.
Le coût des adaptations portant sur les Installations du Producteur, y compris celles réalisées en phase de transition éventuelle, sont à la charge du Producteur.
De plus, l'indisponibilité de l'Installation d'injection concomitante à la réalisation des adaptations nécessaires à la conversion, qu'il s'agisse d’adaptions sur l'installation du Producteur ou sur les ouvrages de distribution publique de Gaz, ne sera pas prise en compte dans le taux annuel d'indisponibilité prévu à l'article 7.3 des Conditions Générales.
CHAPITRE 3: CONDITIONS D'INJECTION DU BIOMETHANE DANS LE RESEAU DE
DISTRIBUTION
6. Contrôles réalisés par GRDF des caractéristiques
physico-chimiques du Biométhane injecté
Il appartient au Producteur de s'assurer de la conformité du Biométhane injecté dans l'installation d'injection. GRDF vérifie que les caractéristiques physico-chimiques du Biométhane sont conformes aux Prescriptions Techniques et teneurs mentionnées à l'article 4 des Conditions Générales au moyen de mesures continues et ponctuelles pendant toute la durée du Contrat.
6.1 Contrôles lors de la Mise en Service de l'installation d'injection
Un contrôle de première conformité est réalisé par GRDF. Il consiste à réaliser un prélèvement pendant un (1) Jour dans une période comprise entre J-30 et J+10, J étant la date de Mise en Service, figurant sur l'attestation de Mise en Service.
Afin de permettre à GRDF de procéder au prélèvement de Biométhane, le Producteur doit disposer d'un Biométhane conforme aux caractéristiques physico-chimiques du Biométhane mentionnées à l'article 4 des Conditions Générales, et d'un débit continu et stable pendant à minima trois (3) heures.
Les résultats de ces contrôles sont obtenus au plus tard trois (3) semaines après la date de réalisation du prélèvement.
La Mise en Service de l'installation d'injection peut avoir lieu, à la demande expresse du Producteur (conformément au modèle type en Annexe 7 des Conditions Générales), avant la réception des résultats d'analyse des mesures ponctuelles (précisées en article 6.2.2 ci-après), sous réserve que les résultats des mesures en contrôle continu (précisées en article 6.2.1 ci-après) réalisés par GRDF sur le Biométhane injecté soient conformes aux caractéristiques physico-chimiques du Biométhane.
Dans le cas où les résultats d'analyse démontrent une non-conformité de la qualité du Biométhane, GRDF procèdera à un nouveau prélèvement et à de nouvelles analyses. Si ces nouvelles analyses confirment la non-conformité de la qualité du Biométhane, GRDF procèdera à la suspension de l'injection de Biométhane et réalisera des analyses ponctuelles supplémentaires qui pourront conduire à la reprise de l'injection, conformément à l'article 6.2.2 ci-après.
6.2 Contrôles effectués pendant la durée du Contrat
GRDF contrôle les caractéristiques physico-chimiques du Biométhane sur le Gaz comprimé et épuré, en aval de son traitement (séparation, filtration, odorisation, etc.), dans la station de contrôle intégrée à l’Installation d‘Injection pendant toute la durée du Contrat.
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GRDF procède au contrôle des caractéristiques physico-chimiques du Biométhane définies à l'article 4 des Conditions Générales à l'exception du point de rosée hydrocarbures.
6.2.1 Les mesures en contrôle continu
Les mesures en continu concernent :
- le Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS),
- l'indice de Wobbe,
- la densité,
- le point de rosée eau,
- lateneurenH:s,
- la teneur en COS,
- la teneur en O»,
- la teneur en CO,
- la teneur en tétrahydrothiophène (THT),
- la température du Biométhane,
- la teneur en propane.
Les mesures en continu sont effectuées par les analyseurs en ligne de l'installation d'injection.
GRDF prendra toute décision adaptée d'interruption ou de reprise de l'injection du Biométhane sur le Réseau de Distribution, conformément aux résultats issus des seuls appareils de mesure intégrés dans l'installation d'injection.
Dans le cas de figure où GRDF constate a minima cinq (5) occurrences de non-conformités sur les différents paramètres du présent article, et ce sur une période de (1) un mois glissant, la pénalité pour non-conformité récurrente du Biométhane est de mille six cents euros (1600€). Elle est reconduite mensuellement, si les paramètres définis au présent article ne sont toujours pas respectés par le Producteur. La pénalité est majorée de 20%, si le nombre de non-conformités est supérieur à 10 occurrences sur une période d'un (1) mois glissant.
6.2.2 Les mesures ponctuelles
Les mesures ponctuelles concernent :
- la teneur en soufre total,
- la teneur en chlore total (CI),
- la teneur en fluor total (F),
- l'hydrogène (H2),
- _l'ammoniac (NH3),
- le monoxyde de carbone (CO),
- le soufre mercaptique,
- le mercure (Hg).
Les mesures ponctuelles sont effectuées à des fréquences définies par GRDF grâce à l'installation temporaire d'analyseurs dans l'Installation d'injection ou par analyses en laboratoires de prélèvements effectués sur l'Installation d'Injection.
Lors d'une mesure ponctuelle, si les valeurs sont toutes inférieures ou égales aux seuils précisés à l'article 4 des Conditions Générales, le contrôle est déclaré conforme.
Lors d'une mesure ponctuelle, si une ou plusieurs valeurs sont supérieures aux seuils précisés à l’article 4 des Conditions Générales, ces valeurs sont considérées comme des valeurs en alerte. L'injection n'est pas interrompue mais GRDF en informe le Producteur et un nouveau contrôle ponctuel est programmé au maximum quinze (15) Jours après la réception des résultats du précédent contrôle, au frais du Producteur (ci-après « Second Contrôle »).
A l'issue de ce Second Contrôle :
- Si les valeurs sont toutes inférieures ou égales aux seuils précisés à l’article 4 des Conditions Générales, le contrôle est déclaré conforme.
- _ Siune ou plusieurs valeurs en alerte lors du premier contrôle sont encore en alerte lors du Second Contrôle, l'injection est interrompue par GRDF dès réception des résultats. Elle ne peut
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reprendre que lorsqu'un contrôle ponctuel, réalisé à la demande du Producteur et à ses frais, démontre que toutes les valeurs sont inférieures aux seuils précisés à l'article 4 des Conditions Générales.
- Si seule une ou plusieurs valeurs qui n'étaient pas en alerte lors du premier contrôle sont en alerte lors du Second Contrôle, l'injection n’est pas interrompue mais un nouveau contrôle ponctuel est programmé au maximum quinze (15) Jours après la réception des résultats, au frais du Producteur. Si à l'issue de ce nouveau contrôle ponctuel, une ou plusieurs valeurs sont en alerte, l'injection est interrompue. Elle ne peut reprendre que lorsqu'un contrôle ponctuel, réalisé à la demande du Producteur et à ses frais, démontre que toutes les valeurs sont inférieures aux seuils précisés à l'article 4 des Conditions Générales.
CHAPITRE 4 : VARIATION DES QUANTITEES INJECTEES DE BIOMETHANE
7. Réduction et interruption de l'injection de Biométhane
à l'initiative de GRDF
7.1 Opérations de Maintenance programmées
En cas de réalisation d'opérations programmées de Maintenance, ou toute autre intervention requise, sur le Réseau de Distribution, GRDF notifie au Producteur, avec un préavis minimum de quinze (15) Jours, la décision d'interrompre l'injection de Biométhane dans le Réseau de Distribution à la date que GRDF fixe en fonction des opérations programmées de Maintenance, en lui indiquant la durée prévisionnelle de ces opérations. La durée d'interruption de l'injection de Biométhane, par GRDF, au titre des opérations susmentionnées, ne pourra excéder soixante-douze (72) heures par année calendaire. Au-delà de cette durée maximale, les heures d'interruption de l'injection de Biométhane entreront dans calcul du Taux annuel de disponibilité prévu à l'article 7.3.
Les interventions de Maintenance programmées seront fixées, dans la mesure du possible, en concertation avec le Producteur. GRDF fera ses meilleurs efforts pour coordonner cette intervention avec les interventions de maintenance du Producteur sur son Installation de Production. A ce titre, afin d'inciter GRDF à limiter au maximum les durées d'indisponibilité de l'installation de Production, les durées d'interruption de l'injection liées aux interventions de Maintenance programmées sur le Réseau de Distribution décidées conjointement et réalisées concomitamment (totalement ou partiellement) avec celles de l'installation de Production, ne seront pas décomptées dans les soixante-douze (72) heures maximales par année calendaire.
Par ailleurs, en cas de changement de composants ou d'équipements existants par de nouveaux composants ou équipements dans le but d'améliorer les performances de l'Installation d'Injection, les durées d'interruption de l'injection liées à ces interventions ne seront pas décomptées dans les soixante- douze (72) heures maximales par année calendaire ni dans calcul du Taux annuel d'indisponibilité prévu à l'article 7.3, sauf cas spécifique faisant l’objet d'une mention contraire de GRDF.
Dans l'hypothèse où le Producteur refuserait à GRDF l'accès à l'Installation d'Injection, ce qui aurait pour conséquence de l'empêcher de réaliser les opérations de maintenance visées ci-dessus, alors GRDF mettra en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, le Producteur de s'exécuter dans un délai de quinze (15) Jours à compter de la date de réception de cette mise en demeure. Si le Producteur ne s'exécute pas dans le délai imparti, GRDF suspendra l'application de la pénalité pour indisponibilité prévue à l'article 7.4 tant que GRDF n'aura pas été en mesure de réaliser les opérations de maintenance sur l'Installation d'injection. GRDF se réserve le droit de suspendre l'injection de Biométhane dans le Réseau de Distribution et pourra aussi demander la résolution du Contrat pour faute du Producteur conformément à l’article 22.1 « Résolution pour faute » des Conditions générales.
7.2 Autres cas de réduction et interruption
GRDF peut mettre en œuvre, sans préavis, toutes dispositions utiles, y compris réduire ou interrompre le Débit d'injection de Biométhane dans le Réseau de Distribution dans les cas suivants : - Demande des Pouvoirs Publics ;
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- Défaut d'accès à l'installation d'injection ou conditions de sécurité d'intervention insuffisante des cocontractants, préposés, représentants ou salariés de GRDF tant pour son Exploitation que sa Maintenance, conformément à l'article 2.3 des Conditions Générales ;
- Changement de Gaz et absence de modification de l'installation de Production, conformément à l'article 5 des Conditions Générales ;
-__Dépassement des seuils dans les conditions prévues à l'article 6 des Conditions Générales ou non- conformité des caractéristiques physico-chimiques du Biométhane mentionnées à l'article 4 des Conditions générales ;
-__Non-conformité du Biométhane après cinq (5) passages en mode recyclage sur quatre (4) heures glissantes ;
- __Non-respect de la teneur en tétrahydrothiophène dans le cas où GRDF n'effectue pas l'odorisation du Biométhane ;
- Impossibilité pour GRDF de réaliser un contrôle des caractéristiques physico-chimiques du Biométhane injecté prévu à l'article 6 des Conditions Générales ;
- Travaux nécessaires pour adapter l'Installation d'injection et consécutifs à une augmentation de la Capacité Maximale de Production demandée par le Producteur conformément aux modalités prévues à l'article 10 des Conditions Générales ;
- Force majeure ou circonstances assimilées, mentionnées à l’article 19 des Conditions Générales ; - Nécessité de garantir l'exécution des obligations réglementaires de GRDF en particulier en cas de risques pour l'intégrité du Réseau de Distribution et pour la sécurité des personnes et des biens ; - Modification de l’Installation d'Injection ou du Raccordement à l'initiative du Producteur ; - Modification passagère ou durable du Réseau public de Distribution ou de son exploitation, dans lequel le Biométhane est injecté, telle que l'injection devienne impossible ou limitée ; - Pour respecter l'ordre du registre des capacités, conformément à la Délibération CRE du 23 septembre 2021 portant approbation des modalités de gestion du registre des garanties de capacité ; -__ Arrêt du Rebours de la zone d'injection concernée ;
- __Coupure électrique et/ou dysfonctionnement de la connexion internet mise à la disposition par le Producteur pour l'installation d'Injection ;
- Cyberattaque sur les installations du producteur ou les installations de GRDF ; - _ Dysfonctionnement du Poste d'injection ou dommages causés au Poste d'injection, qui ne serait pas du fait de GRDF ;
- Dysfonctionnement du Poste d'injection dû au système d'odorisation dans le cas où le débit nominal de l'installation de Production est <40 Nm/h et que la prestation d'odorisation a été confiée à GRDF.
GRDPF informe alors le Producteur de la réduction ou interruption de l'injection de Biométhane, dans les meilleurs délais, et l'informe des suites à donner.
L'ensemble de ces cas d'interruption entrainent la suspension des obligations de GRDF et ne rentrent pas dans le calcul du taux annuel d'indisponibilité ci-dessous.
Par ailleurs, le Producteur est informé que l'installation d'injection est équipée d'un système de téléalarme qui informe GRDF de toute interruption délibérée ou accidentelle de l'injection de Biométhane dans le Réseau de Distribution.
. La
7.3 Taux annuel d'indisponibilité
En dehors des cas visés aux articles, 7.1 et 7.2 des présentes, GRDF s'engage à ce que le taux effectif annuel d'indisponibilité de l'installation d‘Injection soit inférieur ou égal à trois pour cent (3 %).
Ce taux est calculé selon la formule ci-dessous :
Ni
t ‘ectif d'indi ibilité = — aux effectif d'indisponibilité 3760
avec Ni = Nombre d'heures par an d'indisponibilité avérée de l'installation d'injection imputable à GRDF, c'est-à-dire le nombre d'heures pour lesquelles les conditions cumulatives suivantes sont réunies : - Le Biométhane entrant dans l'Installation d'injection respecte les conditions spécifiques techniques prévues à l’article 4 des Conditions Générales ;
- Le débit de Biométhane injecté dans le Réseau de Distribution est nul du fait d'un dysfonctionnement de l'Installation d'injection non causé par le Producteur.
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Le temps d'indisponibilité (Ni) est calculé sur la base des relevés horodatés des alarmes de l'installation d'injection.
Le calcul du taux annuel d'indisponibilité est réalisé par année calendaire. Pour la première année de Mise en Service, année N, le taux d'indisponibilité est calculé à compter de six (6) mois après la Mise en Service. Si après l'exclusion des 6 premiers mois postérieurs à la Mise en Service, la période de calcul du taux d'indisponibilité est strictement inférieure à 6 mois, alors le taux d'indisponibilité est calculé sur cette période + les 12 mois de l'année calendaire suivante N+1.
Dans le cas particulier d'un dysfonctionnement avéré de l'Installation d'injection tel que le taux effectif d'indisponibilité annuel dépasserait trois pour cent (3 %), le Producteur sera en droit de réclamer à GRDF une pénalité calculée conformément à l'article 7.4 des Conditions Générales, exception faite si le dysfonctionnement de l'Installation d'injection est dû au fait du Producteur.
Dans le cas particulier d'un dysfonctionnement avéré de l'Installation d'injection tel que le taux effectif d'indisponibilité annuel serait compris entre cinq pour cent (5%) et trois pour cent (3 %), le Producteur sera en droit de réclamer à GRDF une pénalité représentant la moitié de celle calculée pour une indisponibilité supérieure à 5%, conformément à l'article 7.4 des Conditions Générales, exception faite si le dysfonctionnement de l'installation d'Injection est du au fait du Producteur.
7.4 Pénalité pour indisponibilité
Dans le cas où le taux effectif d'indisponibilité annuel de l'installation d'Injection dépasse les seuils indiqués à l'article 7.3 « Taux annuel d'indisponibilité », le Producteur est en droit de réclamer à GRDF une pénalité selon les modalités définies à l’article 7.3, à l'exclusion de toute autre indemnité, calculée selon la formule ci-dessous :
P = PCS x D x Nk xT, avec :
P = pénalité en euros
PCS = pouvoir calorifique supérieur moyen du Biométhane injecté à l'année N, exprimé en KWh/(n)m3. D = débit moyen, en (n)m3/h, injecté à l'année N.
Nk= durée annuelle, en heures, d'indisponibilité de l’Installation d'Injection due à un dysfonctionnement avéré imputable à GRDF, conformément à l'article 7 des présentes Conditions Générales, au-delà du taux de 3%.
T = tarif d'achat du Biométhane (base + primes éventuelles), exprimé en €/kWh PCS, figurant sur l’une des factures acquittées par le Fournisseur dans les trois (3) derniers mois précédant la date anniversaire du Contrat, ou l'ensemble des factures acquittées par le Fournisseur les douze (12) derniers mois précédant la date anniversaire du Contrat en cas de changement de Cmax sur cette même période.
De sorte que :
- Si Nk < 262.8 heures alors P= 0
- Si 262.8 < Nk < 438 alors P = 0.5* PCS x D x (Nk-262.8) xT
- _ SiNk > 438 alors P = 0.,5* PCS x D x (438-262.8) x T + PCS x D x (Nk-438) x T
Cette somme, P, est applicable annuellement, au plus tard au 1* juillet de l’année N+1, dans la limite de : - 200 000 € HT pour une Cmax < 200 Nm3/h
- 300 000 € HT pour une Cmax compris entre 200 Nm3/h inclus et 500 Nm3/h - 400 000 € HT pour une Cmax compris entre 500 Nm3/h inclus et 800 Nm3/h - 600 000 € HT pour une Cmax > = 800 Nm3/h
8. Réduction et interruption de la production de
Biométhane à l'initiative du Producteur
Le Producteur peut librement modifier le débit de Biométhane fourni à l'entrée de l'installation d'injection, dès lors que celui-ci n'est ni inférieur au Débit Minimal Exigible ni supérieur au Débit Maximal Autorisé indiqués dans les Conditions Particulières.
Dans le cas où le Producteur réalise des opérations programmées de Maintenance ou d'Exploitation sur ses Installations, il doit notifier à GRDF, avec un préavis de quinze (15) Jours, la réalisation de ces opérations et la réduction ou l'interruption de la production de Biométhane en deçà du débit minimal
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exigible ou l'interruption, en lui communiquant la date de cette réduction ou de cette interruption et, selon le cas, la durée prévisionnelle de la réduction ou la date prévisionnelle de reprise de l'injection.
Le Producteur peut interrompre sans préavis la production de Biométhane dans les cas suivants : - Demande des pouvoirs publics ;
- Force majeure ou circonstances assimilées, mentionnées à l'article 19 ci-après ; - Risque pour la sécurité des personnes et des biens.
Il s'engage à en informer GRDF sans délais par tout moyen de communication écrit approprié, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles sur l'exécution du Contrat, la durée probable de l'interruption et en apportant tout justificatif nécessaire. En dehors des deux (2) premiers cas d'interruption, le paiement du Service d'injection de Biométhane reste intégralement exigible.
Dans le cas où l'interruption de la fourniture de Biométhane à l'initiative du Producteur est d'une durée supérieure à quatorze (14) Jours, quel qu'en soit le motif, celui-ci doit en informer sans délai GRDF. GRDF procède à une mise en veille des équipements sensibles de l'installation d'Injection de la manière suivante :
- Arrêt des chromatographes pour une interruption d'injection de quatorze (14) Jours à huit (8) semaines ;
- Inertage de l'installation d'injection pour une interruption supérieure à huit (8) semaines. Cette intervention nécessite le déplacement d'un technicien pour l'inertage et la remise en fonctionnement de l'Installation d'injection et sera facturée au Producteur au coût réel de la prestation.
En cas d'interruption avec mise en veille des équipements de l'installation d'injection, le Producteur demande à GRDF la Remise en Service de l'installation d'injection au moins quinze (15) Jours avant la date de remise en fonctionnement souhaitée.
Si le Producteur n'informe pas GRDF ou refuse les actions de mise en veille des équipements sensibles de l'installation d'injection et que les équipements sont endommagés, la remise en état de l'installation d'injection est facturée au coût réel au Producteur, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le Producteur doit acquitter la facture avant la Remise en Service de l'installation d'injection.
9. Modalités de reprise à la suite d'une interruption de
l'injection de Biométhane dans le Réseau de
Distribution (hors non-conformités détectées lors des
contrôles ponctuels ou continus)
Quel que soit le motif d'interruption, GRDF ne procède à la reprise de l'injection qu'après avoir réalisé les contrôles suivants :
Motif de l'interruption ETATS Er Modalités de reprises de l'injection de Biométhane SAIS
Cas 1 - dysfonctionnement des
Installations du Producteur ou non-
respect des spécifications de pression
mentionnées aux Conditions Particulières
Analyse, dans les meilleurs délais des causes du
dysfonctionnement ou de la non-conformité et mise
en œuvre des actions correctives par le Producteur.
Cas 2 - réalisation par GRDF ou le
Producteur d'opérations non susceptibles
d'avoir un impact sur la composition
physico-chimique du Biométhane
Réalisation d'un contrôle continu pendant environ
dix (10) minutes avec des résultats conformes.
Réalisation d'un (1) contrôle ponctuel portant sur les
caractéristiques non mesurées en continu. La reprise
Cas 3 - réalisation par le Producteur,
d'opérations susceptibles d'avoir un
impact sur la composition physico-
chimique du Biométhane
de l'injection pourra s'opérer avant réception des
résultats des contrôles ponctuels, sous réserve que
les résultats des mesures en contrôle continu
(précisées en article 6.2.1) réalisés par GRDF sur le
Biométhane injecté soient conformes aux
caractéristiques physico-chimiques du Biométhane.
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10. Augmentation de la Capacité Maximale de Production
à l'initiative du Producteur
Le Producteur s'engage à signaler dans les meilleurs délais à GRDF, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté de modifier sa Capacité Maximale de Production. Le Producteur a au préalable communiqué cette information aux services concernés de l'Etat (préfet, ADEME...) et a le cas échéant procédé à la modification de son dossier administratif, voire de son Contrat d'Achat.
GRDF doit évaluer la nécessité de réaliser une nouvelle Etude Détaillée Technique pour valider les quantités injectées, les investissements, notamment les renforcements éventuellement nécessaires pour absorber le nouveau débit.
Dans le cas où une nouvelle Etude Détaillée Technique est nécessaire, elle est réalisée selon les modalités prévues au Catalogue des Prestations Annexes en vigueur après acceptation du devis par le Producteur.
Dans le cas où des travaux de modifications du Réseau de Distribution sont nécessaires pour permettre de répondre à la nouvelle Cmax, ceux-ci sont réalisés selon les modalités prévues au Catalogue des Prestations Annexes en vigueur après acceptation du devis par le Producteur.
Si le Producteur confirme sa volonté d'augmenter la Cmax de son installation, un avenant au Contrat est signé entre les Parties.
Dans le cas où l'augmentation de Cmax n'est pas compatible avec le modèle du Poste d'injection décrit dans l’article 3 « Spécifications techniques de l'injection de Biométhane dans le Réseau de Distribution » des Conditions Particulières, GRDF prend en charge la fourniture et le transport des pièces nécessaires à la modification, les coûts de main-d'œuvre pour le démontage des pièces et matériels et leur remise en état, les coûts de main-d'œuvre pour le montage des pièces et matériels, les essais de l'Installation d'injection à la suite de cette modification du Poste d'injection.
Dans le cas où l'augmentation de Cmax n'est pas compatible avec le Raccordement (décrit dans les Conditions Particulières du Contrat de Travaux de Raccordement), un avenant aux Conditions Particulières du Contrat de Travaux de Raccordement ou un nouveau Contrat de Travaux de Raccordement est signé entre les Parties. Les travaux nécessaires aux modifications du Raccordement, sont à la charge du Producteur, sur la base d'un devis de GRDF.
En cas de modification du Réseau de Distribution et/ou du Raccordement et/ou de l'installation d'Injection (changements de compteurs, diamètres de canalisations...) il est nécessaire d'interrompre l'injection. Pendant le temps nécessaire à ces travaux, l'arrêt de l'injection n'est pas comptabilisé dans le calcul du taux d'indisponibilité de l'Installation d'injection prévu à l'article 7.3 des présentes. En tout état de cause, le Producteur ne saurait rechercher la responsabilité de GRDF du fait de l'arrêt de l'installation à ce titre.
CHAPITRE 5 : MESURE DES QUANTITES INJECTEES ET AUTRES INFORMATIONS
11. Détermination des Quantités Injectées
GRDF est responsable de la mesure des Quantités Injectées selon une fréquence hebdomadaire. Le Producteur a accès à tout moment, via le portail internet d'injection (https://injection.grdf.fr) aux mesures quotidiennes réalisées par GRDF au moyen du Dispositif Local de Mesurage. Toutefois, GRDF précise que ces données sont provisoires et indicatives au plus tard jusqu'au 15 du mois suivant.
12. Contrôle du Dispositif Local de Mesurage
GRDF procède ou fait procéder aux Vérifications Périodiques du Dispositif Local de Mesurage en application de la réglementation.
En dehors des VPe, une Partie peut à tout moment demander le contrôle de tout élément ou ensemble d'éléments du Dispositif Local de Mesurage, soit par GRDPF, soit par un expert désigné d'un commun accord entre les Parties. Les Parties s'engagent dans ce dernier cas à accepter les conclusions de l'expert désigné. Par contrôle, on entend tout contrôle visuel ou tout contrôle en laboratoire. Les Parties s'informent mutuellement préalablement à la demande d'un tel contrôle. Chaque Partie peut assister au contrôle.
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Les coûts du contrôle, en dehors des VPe, y compris la fourniture et la pose de l'appareil de remplacement sont supportés par GRDF si l'élément ou l'ensemble d'éléments du Dispositif Local de Mesurage contrôlé n'est pas conforme à la réglementation, et par la Partie demanderesse dans le cas contraire.
Si un élément du Dispositif Local de Mesurage contrôlé n'est pas conforme, GRDF procède ou fait procéder à ses frais à la Mise en Conformité dudit élément.
13. Correction des Quantités Mesurées
Si, à l'occasion d'une VPe, un élément ou ensemble d'éléments du Dispositif Local de Mesurage est constaté non conforme à la réglementation, aucune correction des Quantités Mesurées ne sera appliquée pour ce motif pour la période précédant la VPe, le Dispositif Local de Mesurage étant réputé conforme à la réglementation jusqu'à la constatation du contraire.
En dehors des VPe, GRDF peut constater des dysfonctionnements du Dispositif Local de Mesurage. Dans ce cas, GRDF effectue une correction des Quantités Mesurées selon des procédures préalablement définies par GRDF et tenant compte de la non-conformité constatée.
GRDF informe le Producteur le plus tôt possible de la survenance d'une telle situation. I| communique au Producteur l'estimation des Quantités Mesurées après correction ainsi que les éléments de calcul justifiant de la correction effectuée.
Le Producteur dispose alors d'un délai de vingt (20) Jours pour contester la quantité corrigée à compter de la mise à disposition des informations par GRDF. Passé ce délai, la correction notifiée par GRDF est considérée comme validée par les deux Parties. Les demandes de modifications par le Producteur des quantités corrigées doivent être circonstanciées et justifiées. En fonction de ces justifications, des modifications peuvent être apportées dans les paramètres de calcul de l'évaluation.
14. Autres paramètres fournis par GRDF
GRDF peut mettre à disposition du Producteur les données suivantes à titre informatif et sans garantie quant à leur disponibilité et leur fiabilité :
- __ Données de qualité du Gaz mesurables sur site (c'est-à-dire les mesures des contrôles en continu, hors contrôles ponctuels),
- _ Données de débit et de pression en bars relatifs mesurées dans l'Installation d'injection, - États de l'installation d'injection.
Il appartient au Producteur qui'souhaite collecter ces éléments, de mettre en œuvre les systèmes informatiques nécessaires à la récupération de ces signaux sur ses propres installations.
Ces données sont fournies à titre informatif et n'engagent pas GRDF. Le Producteur ne pourra en aucun cas se retourner contre GRDPF si les éléments fournis en application du présent article sont erronés ou non disponibles.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
15. Prix
Le Producteur s'engage à payer à GRDF le prix correspondant aux prestations rendues au titre du Contrat, conformément au Catalogue des Prestations Annexes (disponible sur https://projet- methanisation.grdf.fr/) et à la délibération de la CRE portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des Réseaux publics de Distribution de GRDF en vigueur à la signature des présentes : - Service d'injection de Biométhane ;
- Timbre d'injection ; |
- Service d'analyse de la qualité du Biométhane.
Le niveau du timbre dont bénéficie le Producteur, est défini aux Conditions Particulières.
Chaque Partie supporte, chacune pour ce qui la concerne, les impôts et taxes lui incombant en application de la réglementation. || est convenu que les impôts et taxes afférents à la pose, Mise en
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Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT RELATIF A L'INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION
Service, Exploitation, Maintenance, Mise hors Service et dépose de l'installation d'Injection sont à la charge du Producteur. Dans le cas où GRDF les paierait, le Producteur les lui rembourserait sur justificatifs dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 16 « Facturation et paiement » des Conditions Générales.
16. Facturation et paiement
16.1 Conditions de facturation du Service d'injection de Biométhane, du Service d'analyse de la qualité du Biométhane et du timbre
d'injection
GRDF adresse une facture au Producteur dans le courant du mois suivant la fin de chaque trimestre civil échu, et ce à compter de la Mise en Service de l'installation d'Injection.
16.2 Conditions de facturation des analyses suite à une non- conformité du Biométhane injecté
Les analyses ponctuelles réalisées à la suite d'une non-conformité du Biométhane injecté sont facturées après la réalisation de chaque analyse.
16.3 Modalités de paiement
Le Producteur paye les factures mentionnées aux articles 16.1 et 16.2, au choix :
- Par chèque ou virement bancaire, dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture
- Par prélèvement automatique, lorsqu'il est disponible, dans un délai maximum de soixante (60) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture
Il est précisé que le paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire de GRDF est crédité de l'intégralité du montant facturé.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
16.4 Conditions de facturation et de paiement des pénalités
La Partie créancière adresse à la Partie débitrice une facture indiquant le montant des pénalités, accompagnée des éléments de calcul éventuellement nécessaires.
La Partie débitrice dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de l'émission de la facture pour régler le montant des pénalités.
Il est interdit à la Partie créancière de réclamer toute indemnité supplémentaire au titre des préjudices déjà couvert par une pénalité effectivement payée.
Nonobstant ce qui précède, la Partie débitrice ne sera pas tenue de payer les pénalités si elle prouve que l'inexécution contractuelle ayant entrainé l'application des pénalités ne lui est pas entièrement imputable du fait :
- D'un cas de force majeure conformément aux stipulations de l'article 19 des présentes Conditions Générales ;
- D'un manquement exclusivement imputable à la Partie créancière, à la condition que ce manquement exerce une influence majeure sur l'inexécution ayant entrainé l'application de la pénalité.
16.5 Retard de paiement
Conformément à l'article L441-6 du code du commerce, en cas de retard dans le règlement de tout ou partie d'une facture, les sommes dues portent intérêt, par application d’un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal à la date d'exigibilité de la facture, conformément à l'article L. 441-6 du code de
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commerce, décompté sur le nombre exact de jours écoulés entre la date d'exigibilité du paiement et la date de paiement effectif. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture. À ces pénalités s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est de quarante euros (40 €). GRDF peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS GENERALES
17. Durée du Contrat
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Contrat par la dernière des Parties.
La durée du Contrat est fixée à quinze (15) ans à compter de la date de Mise en Service de l'installation de Production de Biométhane figurant sur l'attestation signée par GRDF.
Les éventuelles réductions ou interruptions d'injection en application des articles 7 et 8 des présentes Conditions Générales sont sans effet sur la durée du Contrat.
18. Suivi du Contrat d'Injection
Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.
Les Parties se réunissent chaque fois que nécessaire pour la bonne exécution du Contrat.
Chaque Partie désigne l'(ou les) interlocuteur(s) en charge de la bonne exécution du Contrat. Les coordonnées de ces interlocuteurs figurent aux Conditions Particulières, annexe 4 « Notifications ». S'il y a lieu, les Parties les tiendront à jour par lettre simple ou tout moyen de communication écrit approprié.
La liste des éléments à fournir annuellement sur demande de l'une des Parties, est présentée aux Conditions Particulières, annexe 5 « Liste des éléments à fournir ».
18.1 Modification de la nature des intrants
Pendant la durée du Contrat, le Producteur s'engage à informer GRDF de toute modification de la nature des intrants et lui adresse les attestations subséquentes.
18.2 Cyberattaque
En cas de cyberattaque sur les installations de l’une des Parties, celle-ci s'engage à informer l'autre Partie au plus tôt, dans un délai de 2h à compter de la connaissance de la cyberattaque.
Pour porter à GRDF l'information d'une cyberattaque, le Producteur doit utiliser l'adresse email suivante : grdf-cybersecurite@grdf.fr.
19. Force majeure et circonstances assimilées
Pour les besoins du Contrat, est considéré comme un événement de force majeure : - Tout événement échappant au contrôle de la Partie invoquant la force majeure, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, ayant pour effet de l'empêcher d'exécuter tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations découlant du Contrat, tel que défini à l'article 1218 nouveau du code civil ;
- Toute circonstance visée ci-après ne réunissant pas les critères énoncés à l'alinéa précédent, et dont la survenance affecte la Partie qui l'invoque et l'empêche d'exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du Contrat :
o Fait d'un tiers dont la survenance ne pouvait être raisonnablement prévue par la Partie _ invoquant la force majeure, agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, _ o Fait de l'Administration ou des Pouvoirs Publics,
CONDITIONS GENERALES - VERSION 1F8 JUILLET 2022 23/35
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o Mise en œuvre du plan national d'urgence Gaz prévu par l'arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence Gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en Gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil,
o La guerre, les émeutes et révolutions, les actes de terrorisme, les attentats, les sabotages, un phénomène sismique, une inondation, un incendie empêchant l'exécution du Contrat, ainsi que toute catastrophe naturelle au sens de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982.
La Partie invoquant un événement de Force Majeure, doit en avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais, par message électronique, lui préciser la nature de l'évènement, ses conséquences et sa durée probable, et en donner confirmation écrite. Les Parties se tiendront mutuellement informées autant que nécessaire au cours de l'événement de Force Majeure.
Lorsqu'une Partie invoque un événement de Force Majeure, elle est déliée de ses obligations au titre du Contrat pour la durée et dans la limite de ses effets sur ses obligations. Agissant en Opérateur Prudent et Raisonnable, elle prend toute mesure permettant de minimiser les effets de l'événement ou de la circonstance visé au présent paragraphe et s'efforce d'assurer dès que possible la reprise normale de l'exécution du Contrat.
La Partie invoquant la Force Majeure n'encourt aucune responsabilité et n'est tenue d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l'autre Partie du fait de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse de tout ou partie de ses obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause exclusive la survenance d'un événement de Force Majeure.
Dans l'hypothèse où la survenance d'un événement ou circonstance de Force Majeure empêcherait l'une des Parties d'exécuter ses obligations pour une durée supérieure à 1 (un) mois, les Parties se rencontreront en vue d'examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives au titre du Contrat pour tenir compte de cette nouvelle situation. Si la situation de Force Majeure se prolongeait plus de trois mois, la Partie la plus diligente pourrait prononcer la résiliation du Contrat sans préavis, formalités ni indemnité. Il serait alors procédé à la liquidation des comptes en cours.
20. Révision du Contrat du fait de nouvelles dispositions
législatives ou réglementaires ou d'une décision
opposable de la CRE
Dans l'hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires de toute autorité compétente ou d'une décision opposable de la CRE au titre du code de l'énergie, susceptibles de s'appliquer directement ou indirectement au Contrat et qui rendraient la poursuite du Contrat impossible dans les conditions contractuelles actuelles, entreraient en vigueur pendant la période d'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se rapprocher afin de définir ensemble la suite à donner à l'exécution du Contrat.
Alors, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour adapter le Contrat à ces nouvelles dispositions dans un délai de quatre-vingt-dix (90) Jours à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions susvisées. La révision du Contrat sera formalisée par la conclusion d'un avenant signé par les Parties.
Dans le cas où une telle adaptation ne s'avérerait pas possible ou dans le cas où les nouvelles dispositions soumettraient le contenu du Contrat au respect de procédures administratives préalables, s'il apparaît que l'exécution même du Contrat d'Injection en est affectée, les Parties conviennent qu'elles disposent chacune d'une faculté de résolution anticipée du Contrat de plein droit, sans préavis ni pénalité de part ni d'autre, à l'issue du délai de quatre-vingt-dix (90) Jours précité. Si elle est exercée, cette faculté de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
21. Modification des Conditions Générales par GRDF
Si GRDF publie de nouvelles Conditions Générales relatives à l'objet du Contrat sur son site projet- methanisation.grdf.fr, elle en informe le Producteur par email, lettre simple ou tout autre moyen de communication écrit approprié. Ces nouvelles Conditions Générales sont disponibles sur l'espace personnel du Producteur accessible depuis projet-methanisation r et injection.grdf.fr
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Le Producteur dispose d'un délai de trois (3) mois à compter du jour où cette information est portée à sa connaissance pour résoudre son Contrat d'Injection sans indemnité ni préavis.
Passé ce délai, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées par le Producteur et lui sont alors applicables de plein droit.
22. Résolution du Contrat
A titre liminaire et conformément aux dispositions de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Toutefois, cette résolution sera qualifiée de résiliation, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du Contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
Il est aussi précisé que quelle que soit la cause de la résolution du Contrat et les modalités d'indemnisation applicables, chacune des Parties restera redevable à l'égard de l'autre des sommes éventuellement dues au titre du Contrat au jour de la cessation de celui-ci.
Le Producteur sera facturé de l'intégralité des frais liés à la dépose de l'installation d'injection du fait de la résolution du Contrat.
22.1 Résolution pour faute
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations au titre du Contrat, la Partie lésée met en demeure par lettre recommandée avec avis de réception l'autre Partie de s'exécuter, dans un délai de trente (30) Jours à compter de la date de réception de cette mise en demeure.
Si la Partie mise en demeure ne s'exécute pas, l’autre Partie pourra demander la résolution du Contrat, sans formalité judiciaire, par une seconde lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet dans un délai de trente (30) Jours à compter de la date de réception de cette lettre recommandée. Aucune indemnité ne sera versée à la Partie ayant commis la faute à l'origine de la résolution.
22.2 Résolution à la suite d’une diminution des consommations de
Gaz sur le Réseau de Distribution
En cas de diminution des consommations de Gaz sur le Réseau de Distribution dans lequel est injecté du Biométhane, telle que l'injection devienne durablement impossible, les Parties se rencontreront pour trouver une solution à cette situation.
Dans l'hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à trouver une solution de renforcement du Réseau de Distribution, GRDF ou le Producteur est en droit de résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sans préavis ni indemnité, le Contrat est résolu à la date de réception de cette lettre.
22.3 Résolution à la suite de l'absence de Mise en Service de l'installation d'injection du fait du Producteur
Dans le cas où la Mise en Service de l'installation d'injection n'interviendrait pas dans un délai de vingt- quatre (24) mois suivant la date d'entrée en vigueur du Contrat du fait du Producteur, GRDF sera en droit de le résoudre sans préavis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette résiliation oblige le Producteur à payer à GRDF une indemnité compensatrice correspondant à deux (2) factures trimestrielles de « Service d'injection de Biométhane » dans les quarante-cinq (45) Jours à compter de la date de réception de cette lettre. || est précisé que cette indemnité s'applique dans le cas où l'installation d'Injection a été livrée conformément à l'article 2 du Contrat.
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22.4 Résolution à la suite de la demande du Producteur
En cas de Résolution du Contrat à la demande du Producteur, celui-ci s'engage à verser une indemnité correspondant à six (6) factures trimestrielles pour le Service d'injection de Biométhane défini dans le Contrat ainsi que les frais de dépose de l'Installation d'Injection.
23. Responsabilité et assurance
23.1 Responsabilité à l'égard des tiers
GRDF et le Producteur supportent, chacun en ce qui le concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils encourent en vertu du droit commun à raison de tous dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux tiers à l'occasion de l'exécution des obligations qui leur incombent respectivement dans le cadre du Contrat.
23.2 Responsabilité entre les Parties
La responsabilité d'une Partie est engagée à l'égard de l'autre Partie à raison des dommages directs subis par cette dernière du fait d'un manquement prouvé de la Partie responsable à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat.
La responsabilité des Parties, au titre du Contrat, est limitée à deux millions d'euros (2 000 000€) par année contractuelle, tous dommages confondus, à l'exclusion des dommages corporels et de la faute grave. Les Parties peuvent convenir, à la demande expresse du Producteur de ramener cette responsabilité à un million d'euros (1 000 000€) par année contractuelle dans les Conditions Particulières
du Contrat.
Chacune des Parties renonce et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses assureurs, au-delà de cette limite et pour tous dommages autres que ceux décrits ci avant.
L'une des Parties ne peut rechercher la responsabilité de l’autre Partie en cas de résolution du Contrat ou en cas de retard dans l'exécution des travaux si la résolution ou le retard est consécutif à des évènements visés à l'article 19 « Force majeure et circonstances assimilées » des présentes Conditions Générales.
23.3 Assurance
A la signature du Contrat, les Parties s'engagent à avoir souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable et à maintenir en vigueur pendant la durée du Contrat, les assurances nécessaires pour garantir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile qui pourrait leur incomber, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, quelle que soit leur origine, causés pendant l'exécution du Contrat.
Chaque Partie peut demander à l'autre Partie la communication d'une copie des certificats d'assurance et des quittances de prime.
Chacune des Parties s'engage à obtenir de ses assureurs, dans ce cadre, un abandon des droits de subrogation desdits assureurs dans la limite des renonciations à recours visées à l'article 23.2 des Conditions Générales.
24. Mise hors Service
En cas de résolution anticipée du Contrat ou à son terme pour quelle que cause que ce soit, GRDF procède à la Mise hors Service du Raccordement et de l'Installation d'injection, et notifie au Producteur la réalisation des opérations. La Mise hors Service est facturée au Producteur aux frais réels.
Le Producteur s'assure que l'alimentation électrique de l'installation d'injection est déraccordée et consignée et de l'absence d'électricité statique et de risques afférents, que l'alimentation de Gaz de
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l'installation d'injection est déraccordée, consignée et de l'absence de risque d’atmosphère explosive afférente.
Le Producteur fournit un procès-verbal de consignation électrique et Gaz à GRDF.
25. Démantèlement de l'installation d'injection
Dans un délai maximum de six (6) mois après la Mise hors Service, GRDF procède au démantèlement de l'installation d'injection et libère le terrain ayant reçu l'Installation d'Injection. Le démantèlement est facturé au Producteur aux frais réels. GRDF fournit au Producteur un procès-verbal constatant la bonne réalisation des opérations.
Il est rappelé que le Producteur doit s'assurer que l'accès peut permettre l'utilisation d'un camion avec bras de grue.
26. Confidentialité
Les Parties s'engagent à respecter, notamment dans les conditions des articles R111-31 à R111-35 du code de l'énergie relatifs à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution de Gaz naturel, la plus stricte confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination et dont elles ont connaissance par quelque moyen que ce soit à l'occasion de l'exécution du Contrat.
La liste des informations dont la confidentialité doit être préservée en application de l'article L111-77 du code de l'énergie est fixée par les articles susvisés.
Pour les informations non visées par les articles susvisés et sauf mention contraire expresse, prévue par le Contrat ou par un accord exprès des Parties ou par des dispositions législatives ou réglementaires, les Parties s'engagent à tenir confidentielle vis-à-vis des tiers toute information et/ou document relatif à la préparation, au contenu et à l'exécution du Contrat.
La Partie destinataire d'une information confidentielle ne peut l'utiliser que dans le cadre de l'exécution du Contrat et ne peut la communiquer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l’autre Partie, et sous réserve que ces tiers prennent les mêmes engagements de confidentialité. Elle s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter la présente obligation de confidentialité par son personnel. Elle prend, en outre, toutes dispositions pratiques pour assurer la protection physique de ces informations, notamment lors de l'archivage de celles-ci.
Chaque Partie notifie dans les plus brefs délais, à l'autre Partie, toute violation des obligations découlant du présent article.
Les Parties ne seront pas responsables de la divulgation d'informations confidentielles en vertu du présent article si celles-ci :
(i) Sont déjà dans le domaine public ;
(ii) Ont été obtenues régulièrement par d’autres sources qui ne sont pas liées par une obligation de confidentialité à l'égard de la Partie au Contrat ayant divulgué l'information considérée ; (iii) Doivent être communiquées à un tiers par l'effet impératif d'un texte législatif ou réglementaire, d'une décision de justice ou d'une décision émanant d'une autorité publique compétente ;
(iv) Sont communiquées aux conseils ou aux commissaires aux comptes respectifs des Parties.
La présente obligation de confidentialité lie les Parties pour la durée du Contrat et pour une période de 3 (trois) ans à compter de la date d'expiration, la caducité ou la résiliation du Contrat.
Le Producteur peut autoriser GRDF à exploiter et diffuser des informations qui pourraient favoriser l'émergence de la filière, par la signature de l'annexe 8 « Autorisation pour l'utilisation d'informations relatives à la production et l'injection de Biométhane » des Conditions Particulières.
CONDITIONS GENERALES - VERSION 1FF JUILLET 2022 27/35
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27. Cession du Contrat
Chaque Partie informera par lettre recommandée avec accusé réception l'autre Partie dans les plus brefs délais de la cession de ses droits et obligations au titre du Contrat. Un avenant sera signé pour formaliser cette cession. || ne pourra y avoir cession du Contrat qu'à un Producteur ayant toute justification pour exploiter l'Installation de Production et souscrire aux engagements prévus au Contrat d'injection (en particulier, le transfert de l'attestation ICPE à son profit et, le cas échéant, un avenant au Contrat d'Achat).
28. Litiges et droit applicable
Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout litige relatif à la formation, la validité, l'exécution, la résolution ou l'interprétation du Contrat.
A défaut d'accord dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande de l'une des Parties, le litige pourra être soumis à l'appréciation du tribunal compétent dans le ressort de la cour d'appel de Paris et/ou le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE en cas de litige lié à l'accès au Réseau de Distribution, ses ouvrages et ses installations ou à leur utilisation.
Le Contrat est soumis au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.
29. Intégralité du Contrat
Le Contrat est constitué :
- Des Conditions Particulières,
- Des annexes aux Conditions Particulières,
- Des présentes Conditions Générales,
- Des annexes aux Conditions Générales,
- Et de l'Etude Détaillée Technique, remise au Producteur dans le cadre du Contrat de Raccordement, et ses éventuelles mises à jour.
Les annexes faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales sont : - Annexe 1 : Modèle type de Planning
- Annexe 2 : Modèle de procès-verbal constatant l'achèvement des travaux - Annexe 3 : Modèle d'attestation de livraison de l'Installation d'injection - Annexe 4: Modèle de procès-verbal de conformité des installations placées sous la responsabilité du Producteur
- Annexe 5: Modèle de procès-verbal de conformité du Biométhane et d'absence de résidu liquide et solide
- Annexe 6 : Point de rosée eau
- Annexe 7 : Modèle de lettre recommandée avec accusé de réception de demande de Mise en Service de l'installation
Le Contrat constitue l'intégralité des obligations respectives des Parties relatives à son objet. I| met fin à toutes lettres, propositions, offres et conventions remis, échangés ou signés entre les Parties antérieurement à la signature du Contrat et portant sur le même objet.
En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du Contrat, chaque pièce prévaut sur la suivante dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessus.
Toute modification du Contrat autre que celles prévues aux articles 20 « Révision du Contrat du fait de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision opposable de la CRE » et 21 « Modification des Conditions Générales par GRDF » des Conditions Générales doit faire l'objet d'un avenant dûment signé par les deux (2) Parties.
La langue faisant foi pour l'interprétation et/ou l'exécution du Contrat est le français.
CONDITIONS GENERALES - VERSION 1 JUILLET 2022 28/35
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Annexe 1 : Modèle type de planning
Attestation préfectorale
Réception du génie civil
et des Travaux à la
charge du Producteur
Livraison du poste
d'injection
Demande de Mise en
Service
Confirmation du
planning par GRDF
Validation du
fonctionnement de
l'unité de Production de
Biométhane
Validation du
fonctionnement de
l'unité d'épuration de
Biométhane
Contrôle(s) de 1ère
conformité de la qualité
du Gaz par GRDF
Résultats des contrôles
ponctuels
Début de la phase de
tests et de préparation
de l'installation
d'injection par GRDF
PV de conformité du
biométhane
Démarrage de
l'odorisation le cas
échéant et tests en Gaz
en injection
Mise en Service
Le Producteur notifie à GRDF, par courrier avec demande
d'avis de réception, l'attestation préfectorale mentionnant
la nature des intrants.
Réception des travaux incombant au Producteur où son
délégataire sans réserve majeure par GRDF. Remise par le
Producteur du PV de Conformité de ses installations.
Validation des prérequis à la livraison du poste d'injection
Signature contradictoire du PV de réception du site
Remise du PV de livraison de l'Installation d'injection
Lorsque tous les pré requis sont satisfaits, le Producteur
envoie à GRDF, par lettre recommandée avec accusé de
réception, une demande de Mise en Service
GRDPF confirme le planning des opérations.
Le fonctionnement de l'unité de méthanisation est validé
(équipements mis en service et fonctionnels, biologie
fonctionnelle, système de contrôle-commande testé et
fonctionnel), la production de Gaz conforme est stable et
constante
Le fonctionnement de l'unité d'épuration est validé
(équipements mis en service et fonctionnels, épuration
fonctionnelle, système de contrôle - commande testé et
fonctionnel), du Gaz conforme au contrat (qualité Gaz,
pression, débit) est livré à l'installation d'Injection. En cas
de non-fonctionnement d'une des briques des Installations
du Producteur, la Mise en Service ne pourra être réalisée.
Intervention de GRDF pour réaliser les contrôles ponctuels
de la qualité du Biométhane.
Les résultats de ces contrôles sont obtenus au plus tard 3
semaines après la date de réalisation du prélèvement.
Intervention sur le poste d'injection par GRDF.
Tests de communication avec le Producteur.
Démarrage et tests des équipements, tests du système de
contrôle commande de l'installation d'Injection par GRDF.
Tests de communication avec le système de contrôle et
d'acquisition des données centralisé de GRDF.
Remise par le Producteur du PV de conformité du
biométhane et d'absence de résidus liquides et solides qui
est un prérequis à la Mise en Service
GRDF donne son feu vert pour démarrer l'injection. La mise
en injection peut avoir lieu avant la réception des résultats
d'analyse sous réserve que les résultats des contrôles
continus réalisés par GRDF sur le Biométhane injecté soient
conformes aux prescriptions. GRDF démarre l'odoriseur le
cas échéant et effectue les tests de régulation du Gaz.
GRDF délivre une attestation précisant la date de Mise en
Service du raccordement au Réseau de Distribution.
CONDITIONS GENERALES -— VERSION 158 JUILLET 2022 29/35
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Annexe 2: Modèle de procès-verbal constatant | l'achèvement des travaux nécessaires à l'installation
d'injection
[à remplir en temps utile]
Le (date); à Médina , nous soussignés GRDF, représentés par ................,......... en présence du Producteur ............... , après avoir procédé aux examens et vérifications nécessaires,
déclarons :
A. Admission sans réserve
Que le Producteur a réalisé l'ensemble des ouvrages qui lui incombe aux conditions stipulées par le Contrat d'injection référence (noter la référence)... et qu'il y a lieu de constater l'achèvement de l'ouvrage à la date du
B. Admission avec réserves techniques
Que, sous réserve de l'exécution des travaux/adaptations/compléments énumérés ci-dessous avant le (date)... , les ouvrages seront considérés comme achevés à la date du... (énumérer les travaux/adaptations / compléments restant à exécuter) :
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C. Ajournement
Qu'au égard aux omissions, imperfections ou malfaçons énumérées ci-après, la constatation de l'achèvement de l'ouvrage désigné ci-dessus est ajournée.
nn nn nn nn nn nn
La signature de ce PV n’emporte pas le contrôle et la validation de la conformité des travaux réalisés par le Producteur qui relèvent de son entière responsabilité.
Pour GRDF Le Producteur ou son représentant
Nom : Nom :
Signature : Signature :
Partie à remplir lorsque les réserves techniques auront été levées (cas B uniquement)
Les travaux/adaptations faisant l'objet des réserves techniques indiquées au paragraphe B ci-dessus ont été terminés le (date).............…. et la constatation en a été notifiée au Producteur le (date).............….
Le constat définitif de l'achèvement des travaux est accepté sous réserve de réclamations de tiers avec effet à partir du (date).............….
Pour GRDF Le Producteur ou son représentant
Nom : Nom :
Signature : Signature :
1°" exemplaire : GRDF 2°T° exemplaire : Le Producteur
CONDITIONS GENERALES - VERSION 1F8 JUILLET 2022 30/35
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT RELATIF A L'INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION
Annexe 3: Modèle d'attestation de livraison de
l'installation d'injection
[à remplir en temps utile]
J'atteste par la présente que l'installation d'Injection de Biométhane a été livrée le (date) sur le site de production de Biométhane situé ...............… (inscrire l'adresse de livraison)
Le Producteur ou son représentant Pour GRDF
Nom : Nom :
Signature : Signature :
CONDITIONS GENERALES - VERSION 1£8 JUILLET 2022 31/35
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT RELATIF A L'INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION
Annexe 4 : Modèle de procès-verbal de conformité des
installations placées sous la responsabilité du Producteur
[à remplir en temps utile]
Objet : procès-verbal de conformité des installations sous la responsabilité du Producteur
RE RS moments (nom du Producteur) en ma
qualité de Producteur de Biométhane ayant souscrit un Contrat d'injection pour le site
SR ER A EE A NN CE TO UE Sd NS AR Se se aus (nom du site) localisé
SN MR EE TRIO EN nsc En Stunt RE (adresse
du site), certifie que les Installations construites sous ma responsabilité conformément aux dispositions
de l'article 2.4 « Engagements du Producteur, préalables à la livraison de l'installation d'injection » des
Conditions Générales du Contrat d'injection sont conformes à la règlementation en vigueur, aux règles
de l'art et le cas échant à la spécification technique énoncée par GRDF dans le Contrat d'injection :
Notamment, j'atteste que :
e L'implantation du génie civil de l'Installation d'Injection est conforme et ne présente pas de
risque de dégradation de l'Installation d'injection ou de ses raccordements pendant la durée du
Contrat d'injection. (Notamment qualité et stabilité des sols, absence de zone inondable)
+ Le génie civil supporte la masse de l'installation d‘Injection de 5 tonnes
+ Les robinets d'isolement manuels R1 et R6 sont manœuvrables
e Enfin, j'atteste avoir mis en place les mesures nécessaires afin de protéger l'Installation
d'injection GRDF de tout risque de choc. Notamment : (liste des mesures)
Visa et signature Producteur
CONDITIONS GENERALES - VERSION 1fF JUILLET 2022 32/35
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Date de télétransmission : 13/03/2023
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Annexe 5 : Modèle de procès-verbal de conformité du
Biométhane et d'absence de résidu liquide et solide
[à remplir en temps utile]
Objet : Procès-verbal de conformité du biométhane produit en amont de l'installation d'injection
Je: SOUSSIONSIB ii raisiaetrdieustatsdiececreesctenmesennnens ensure res enter (nom du producteur)
en ma qualité de Producteur de Biométhane ayant souscrit un Contrat d'injection pour le site
RSS SSSR Se ie TT AS ET nn Anne En Sa Es 2 A Re US QE NAN (nom du site)
online vas. mésmatl edited (adresse du site),
certifie que le Biométhane produit par mon Installation de Production de Biométhane située en amont
de l'Installation d'Injection est conforme aux spécifications techniques de GRDF, énoncées audit Contrat
d'injection et qu'il est exempt de tout élément en phase liquide ou solide.
Je certifie que l'absence de corps étrangers liquides et/ou solides et le respect des spécifications
techniques portant sur la composition et la qualité du Biométhane permettent la Mise en Service du
Poste d'injection par GRDF.
J'atteste avoir pris connaissance que le non-respect de ces obligations contractuelles peut engendrer
des dommages importants aux Installations d'Injection et que, conformément aux dispositions du Contrat
d'injection, ces dommages me seront facturés. Ces dommages entraineront une indisponibilité des
Installations d'injection le temps de leur remise en état, indisponibilité qui n'entre pas dans le calcul des
pénalités d’indisponibilité.
Visa et signature producteur
CONDITIONS GENERALES — VERSION 1F% JUILLET 2022 33/35
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Annexe 6 : Point de rosée eau
Le point de rosée eau ou température de rosée correspond à la température pour laquelle la vapeur d'eau, contenue dans un gaz à une pression donnée constante, devient saturante. || s'agit de la température à laquelle apparaît la première gouttelette d'eau liquide ou encore la température à laquelle commence la condensation de l’eau. Cette température dépend de la pression du Gaz.
Les Prescriptions Techniques de GRDF imposent qu'il n'y ait pas d'apparition de gouttelettes d'eau liquide dans le Gaz tant que la température du gaz est supérieure à -5°C, et pour la pression maximale de service du Gaz en aval du point de raccordement. Cette exigence en termes de point de rosée eau peut être convertie en teneur en eau, autrement dit en concentration en masse de quantité totale d’eau contenue dans le Gaz, exprimée en grammes ou milligrammes par mètre cube de Gaz.
La corrélation entre le point de rosée eau et la teneur en eau est donnée par l'EN ISO 18453 : 2004 « Gaz naturel - Corrélation entre la teneur en eau et le point de rosée eau ». Cette norme spécifie une méthode pour fournir à l'utilisateur une relation mathématique fiable entre la teneur en eau et le point de rosée eau du gaz naturel, lorsque l’une des deux valeurs est connue. La méthode de calcul, mise au point par le GERG, est applicable aussi bien pour calculer la teneur en eau que le point de rosée eau.
À titre indicatif, le tableau ci-dessous donne la teneur en eau équivalente à un point de rosée de -5°C pour différentes pressions, déterminée pour une composition usuelle de Biométhane.
Pression
(barg
10 barg 300 mg/ m°(n)
16 barg 197 mg/m°(n)
L'hygromètre utilisé dans le Poste d'injection ne mesure habituellement pas le point de rosée à la pression maximale de service (PMS) du réseau en aval du point de raccordement, mais à une pression plus faible (le gaz étant détenu avant mesure). C'est pourquoi le seuil utilisé dans l'automate du Poste d'injection n'est pas « -5°C » mais une valeur qui est spécifique selon la PMS et selon la pression à laquelle le point de rosée eau est mesuré dans le poste. Cette valeur pourra être précisée lors de la phase de conception.
CONDITIONS GENERALES - VERSION 18 JUILLET 2022 34/35
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Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT RELATIF À L'INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION
Annexe 7 : Modèle de lettre recommandée avec accusé de
réception de demande de Mise en Service de l'installation
6; 200 IMMO. chien mnonuaunddennts (nom du Producteur) en ma qualité de Producteur de Biométhane ayant souscrit un Contrat d'injection pour le site RENTE cn neue (nom du site) Sd Smile lumens onre) (adresse du site), atteste que les prérequis à la Mise enn Service ci-dessous sont intégralement réunis : - Les conditions d'accès, de stationnement et de travail sur le site permettent d'assurer la sécurité des personnes et matériels ;
- Les installations en amont, de méthanisation et épuration du Biométhane, sont raccordées à l'installation d'Injection ;
- L'Installation de Production de Biométhane répond aux normes en vigueur ; - L'installation de Production délivre du Biométhane en entrée de l'installation d'‘Injection à une pression supérieure à la Pression d'Injection Minimale prévue aux Conditions Particulières et à un débit minimum constant pendant à minima cinq (5) heures de tests communiqué par GRDF ; - L'ensemble des caractéristiques physico-chimiques du Biométhane sont conformes aux Prescriptions techniques et teneurs mentionnées à l'article 4 « Caractéristiques physico- chimiques du Biométhane » des Conditions Générales du Contrat d'injection ; - J'ai justifié à GRDF qu'un Contrat d'Achat du Biométhane produit sur le site précité a été signé avec un fournisseur d'énergie ;
- Le Point Physique d'injection est rattaché au contrat de distribution de Gaz de ce même fournisseur ;
- J'ai fourni à GRDF l'attestation prévue à l’article D.446-3 du code de l'énergie, qui a été délivrée par le Préfet mentionnant la nature des intrants.
Je demande à GRDF la Mise en Service de l'Installation d'Injection sur la base des contrôles continus, et je reconnais que les résultats d'analyse des mesures ponctuelles ne sont pas encore reçus. En conséquence, la responsabilité de GRDF ne saurait être engagée notamment en cas de réduction ou interruption d'injection suite à la réception des résultats des mesures ponctuelles.
Fait le,
A,
Signature :
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Date de réception préfecture : 13/03/2023 EN D ge Direction Réseaux IDF GAZ RÉSEAU 9-11 Avenue Trudaine
DISTRIBUTION FRANCE . ? aux 75009 Paris
CONTRAT RELATIF A L'INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE
RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ
CONDITIONS PARTICULIERES
SITE STEP CA RAMBOUILLET TERRITOIRES A
GAZERAN (78125)
m VERSION : 1 JUILLET 2022
M REFERENCE PROJET GRDF (N° D'ORDRE GRP) : 2018-78-16
m N°AFFAIRE SAP : RE1-2201836
m N°DE SIRET : 247 800 600 00048
En signant ce document, le Client atteste avoir lu et accepté l'intégralité du Contrat tel que décrit ci- après, ses annexes incluses.
Fait en deux exemplaires.
Pour GRDF Pour le Producteur
(NOM) (NOM)
A (lieu) A (lieu) Le (date) Le (date)
Signature Signature
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Entre
GRDF, société anonyme au capital de 1.800.745.000 euros, dont le siège social est 6 rue Condorcet 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, représentée par Florence Masson en sa qualité de Délégué Patrimoine Industriel, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « GRDF »
D'une part,
Et
Le Communauté d'Agglomération de Rambouillet Territoires, dont le siège social est au 22 rue Gustave Eiffel, 78 120 Rambouillet, de numéro de société 247 800 600 00048, représentée par Thomas GOURLAN, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée le « Producteur »
D'autre part,
CONDITIONS PARTICULIERES — VERSION 1F8 JUILLET 2022
GRDF - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE RAMBOUILLET TERRITOIRES - N°ORDRE GRP : 2018-78-16 0
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT RELATIF A L'INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION
Préambule
Le Producteur souhaitant raccorder au Réseau de Distribution exploité par GRDF une Installation de Production de Biométhane située Route de Gazeran (RD906) à GAZERAN (78125), souscrit un Contrat d’Injection du Biométhane produit sur cette Installation de Production en vue de l'injecter dans le Réseau de Distribution.
Le Producteur reconnaît avoir été informé, préalablement à la conclusion du Contrat, de l'existence des Prescriptions Techniques et du Catalogue des Prestations Annexes publié par GRDF.
GRDF informe le Producteur que l'installation d'Injection et le Raccordement prévus au titre du Contrat sont intégrés au contrat de concession pour le service public de distribution de Gaz de l'autorité concédante sur le territoire de laquelle est située l'Installation de Production de Biométhane.
Les Parties ont convenu ce qui suit :
Article préliminaire :
Les termes avec une majuscule ont la signification qui leur a été donné dans les Conditions Générales du Contrat d'injection.
1. Exigences de qualité du Gaz de la zone
Zone de qualité de Gaz (H ou B)
L'injection de Biométhane se fait sur un réseau de type H. Le Biométhane doit en conséquence respecter les caractéristiques physico chimiques afférentes à ce type de Gaz, conformément à l'article 4 « Caractéristiques physico-chimiques du Biométhane » des Conditions Générales.
2. Odorisation du Biométhane
Le Producteur réalise l'odorisation avec le prestataire de son choix, à ses frais et risques. Dans ce cas, la station d'odorisation est placée en amont de l'installation d'injection et fait partie des Installations du Producteur.
Le Producteur s'engage à respecter les caractéristiques de l'odorisation du Biométhane définies aux Conditions Générales.
3. Spécifications techniques de l'injection de Biométhane
dans le Réseau de Distribution
Spécifications relatives aux mesures ponctuelles
Les mesures ponctuelles sont réalisées selon les fréquences suivantes :
m Année 1 : trimestrielle
m Au-delà : biannuel
Spécifications relatives à la Pression d'injection, la Capacité Maximale de Production et au Débit d'injection
CONDITIONS PARTICULIERES — VERSION 1€8 JUILLET 2022
GRDF - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE RAMBOUILLET TERRITOIRES - N°ORDRE GRP : 2018-78-16 28
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT RELATIF A L'INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEA TION
Le Producteur s'engage à ce que l'injection de Biométhane dans le Réseau de Distribution satisfasse à tout moment aux spécifications suivantes :
M La Pression d'injection à l'amont de l'Installation d'Injection devra respecter les conditions suivantes :
> La Pression d'injection minimale est de 5,5 barg relatif (sous cette pression, l'injection sera bloquée).
> La Pression d'injection maximale est de 8 barg relatifs (au franchissement de cette pression, l'injection sera bloquée).
> L'exigence de respect de la pression amont s'applique durant toute la durée du contrat et notamment pendant les phases de recyclage.
Les variations de Pression d'injection Producteur, en entrée de l'Installation d'injection, ne doivent pas être supérieures à 0,5 barg par heure.
M La Capacité Maximale de Production (Cmax) déclarée par le Producteur est de 10 (n)m‘/h.
m Le Débit d'injection de Biométhane à fournir en entrée de l'Installation d'injection devra respecter les conditions suivantes :
o Le Débit Minimal Exigible est de 5 (n)m°’/h
Le Débit Maximal Autorisé est de de 110 (n)m°/h
> Les variations de débit d'injection de biométhane ne doivent pas excéder 15 % par heure.
Pression Maximale de Service du Réseau de Distribution situé en aval de l'Installation d'injection
M La Pression Maximale de Service (PMS) du réseau aval : est de 3,9 barg
GRDF peut de sa propre initiative, modifier la Pression Maximale de Service et la pression d'exploitation du Réseau de Distribution dans lequel le Biométhane est injecté. Dans un tel cas, GRDF notifie sous un délai minimum d'un an les nouvelles pressions d'injection qui en résultent au Producteur.
Dans le cas où des modifications techniques de l'Installation d'injection et/ou du Réseau de Distribution, dans lequel le Biométhane est injecté, sont induites par cette modification, la responsabilité et les frais de celles-ci sont à la charge de GRDF.
L'indisponibilité de l'injection directement liée à cette modification est une indisponibilité avérée de l'installation d'injection imputable à GRDF au sens de l'article 7.3 «Taux annuel d'indisponibilité » des Conditions Générales.
Dans le cas où des modifications techniques de l'installation du Producteur sont induites par cette modification, la responsabilité et les frais de celles-ci sont à la charge de celui-ci.
Spécifications dimensionnelles de l'interface entre les Installations de Production et l'installation d'injection
M Configuration de l'installation d'injection et dimensionnement
Une schématisation globale de l'installation est proposée ci-dessous :
CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION 158 JUILLET 2022
GRDF - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE RAMBOUILLET TERRITOIRES - N°ORDRE GRP : 2018-78-16 ‘23
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CE02-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT RELATIF A L'INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION ts
Installations du Producteur GRDF
| À : { i \
Contrat d'injection Contrat de Raccordement
Organe de gestion du .
recyclage Producteur Té de recyclage
: Bride amont
: limite de propriété
: Vers Producteur ES Bride avale ! _ vanne de G2NF
régulation /
analyseur |
Réseau .—
méthaniseur épurateur Installation d'Injection
<2m
| 10m
10m
Schématisation de l'installation et du té de recyclage
La distance maximale entre le té de recyclage et la pénétration dans le vide sanitaire est de 2 mètres. Il est rappelé que la conformité du Gaz aux spécifications données à l'article 4 « Caractéristiques physico-chimiques du Biométhane » des Conditions Générales doit être garantie par le Producteur jusqu'au raccordement amont de l'Installation d'injection, notamment concernant la température.
M Le raccordement amont de l'installation d'injection par et sous la responsabilité du Producteur doit être constitué d'une Bride DN25 PN16 BF42
m Matériaux constituant les canalisations situées dans le vide sanitaire de l'installation d'injection
l'est spécifié que les canalisations de Gaz du Producteur situées dans le vide sanitaire ne peuvent en aucun cas être en polyéthylène. La nuance de l'acier utilisée pour ces canalisations doit être P245 GH suivant la norme 1092-1 ou BF42 suivant la norme NF EN 29-203.
Autres spécifications
M Couleur de l'installation d'injection : gris silex (RAL 7032).
M Les spécifications techniques d'installation de l'organe de coupure R1 et du robinet R6 sont décrits en annexe des Conditions Particulières et les conditions d'interventions sur l'organe de coupure R1 et le robinet Ré font l’objet d'une consigne entre le Producteur et GRDF selon le modèle figurant en annexe 3 bis des Conditions Particulières.
M Le Producteur doit impérativement s'assurer lors de la conception de son Installation de Production de Biométhane qu'à aucun moment il n'y a de possibilité de retour du Biométhane depuis l'épurateur ou le méthaniseur vers le Poste d'injection par la voie de recyclage.
Il est précisé que GRDF peut à tout moment, pour les besoins du Réseau de Distribution, modifier les caractéristiques techniques de l'installation d'Injection.
4. Installation de Production spécifique
Sans objet.
CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION 1F8 JUILLET 2022
GRDF - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE RAMBOUILLET TERRITOIRES - N°ORDRE GRP : 2018-78-16 “2
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CE02-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT RELATIF A L'INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEA
5. Niveau de timbre d'injection
Conformément à la délibération de la CRE en date du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des Réseaux publics de Distribution de GRDF en vigueur à la signature du Contrat, le timbre d'injection dû en application du Contrat est de 2 (zone avec un ou des renforcements réalisés sur le Réseau de Distribution), à savoir 0,4€/MWh injecté.
Toute modification de niveau de timbre d'injection indiqué ci-dessus fait l'objet d'un avenant au Contrat signé entre les Parties et est facturée au Producteur.
6. Responsabilité entre les Parties
Les Parties conviennent, au titre du Contrat, de limiter leur responsabilité à un million d'euros (1 000 000) par année contractuelle, tous dommages confondus, à l'exclusion des dommages corporels et de la faute grave.
7. Annexes
Les annexes faisant partie intégrante des présentes Conditions Particulières sont :
- Annexe 1 : Plan de masse du projet précisant l'implantation de l'Installation d'Injection - Annexe 2 : Aspects techniques au statut ICPE de l'installation de Production - Annexe 3 : Caractéristiques et équipements de l'installation d'Injection - Annexe 3 bis : Modèle type de consignes d'intervention sur les robinets R1, R6 et alarme poste - Annexe 4 : Notifications
- Annexe 5 : Liste des éléments à fournir
- Annexe 6 : Spécifications techniques du génie civil pour accueillir l'installation d'injection, des voiries et des réseaux divers
- Annexe 7 : Spécifications techniques de la communication de l'installation d'injection - Annexe 8 : Autorisation pour l'utilisation d'informations relatives à la production et l'injection de biométhane
- Annexe 9 : Spécifications techniques de la canne de prélèvement
CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION 18 JUILLET 2022
GRDF - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE RAMBOUILLET TERRITOIRES - N°ORDRE GRP : 2018-78-16 6/23
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT RELATIF A L'INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION
ANNEXE 1 : Plan de masse du projet précisant l'implantation
de l'installation d'injection
Site d'injection
Biométhane
NES AS È
CECIEE
CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION 1F$ JUILLET 2022
GRDF - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE RAMBOUILLET TERRITOIRES - N°ORDRE GRP : 2018-78-16 7/23
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CE02-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT RELATIF A L'INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEA
ANNEXE 2 : Aspects techniques relatifs au statut ICPE de
l'installation de Production
Le Producteur prend toutes les mesures nécessaires pour protéger l'installation d'injection de tout risque de choc.
Pour permettre au Producteur, en sa qualité d'exploitant ICPE, d'analyser des effets dominos potentiels, GRDF précise ci-après les phénomènes dangereux étudiés, susceptibles de se produire en cas d'incident.
En l'absence de risque de choc et d'agression externe sur l'installation d'injection susceptibles de conduire à la rupture de la canalisation principale, le phénomène majorant considéré est la rupture d'un tubing de DNB correspondant au plus gros tubing présent dans le local, sur l'hypothèse d'un défaut de mise en œuvre pouvant conduire à la désolidarisation du tubing. Les résultats de cette étude sont les suivants :
- Surpression : le risque d'explosion dans le local de Gaz est négligeable. Dans le cas d'une éventuelle fuite, le temps de présence d'un mélange inflammable à l'intérieur du poste est court, avec une probabilité d'inflammation négligeable dans cette enceinte ATEX.
- Effets thermiques : les distances d'effets thermiques sont données dans le tableau ci-après.
Pression Distances maximales d'effets thermiques du rejet génératrice (barg) enflammé - flux de 8 KW/m° - depuis le mur de
l'installation d'injection (m)
16
25 DO
ND) —
Si le Raccordement de l'installation d'injection nécessite la construction et l'exploitation par GRDF d'une canalisation de Raccordement à l'intérieur du périmètre du site du Producteur, conformément au Contrat de travaux de Raccordement, le Producteur prend également toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver ce Raccordement de tout risque d'agression.
CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION 1F8 JUILLET 2022
GRDF - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE RAMBOUILLET TERRITOIRES - N°ORDRE GRP : 2018-78-16 8/23
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Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT RELATIF A L'INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION
ANNEXE 3 : Caractéristiques et équipements de l'Installation
d'injection
Mode de fonctionnement général du Poste d'injection
Il est rappelé que le Té de recyclage fait partie des Installations du Producteur et sa bonne exploitation relève de la responsabilité du Producteur.
Les caractéristiques du Biométhane sont contrôlées à chaque cycle d'analyse. En cas de non-conformité une alarme est envoyée au Producteur sous un délai de 1 minute avant la fermeture de la vanne de régulation de l'installation d'injection et le passage en mode recyclage pour mise en œuvre de cycles d'analyse jusqu'à reprise de l'injection. Si l'installation du Producteur ne passe pas en mode recyclage dans ce délai, l'installation d'injection se met en sécurité.
Fonctionnement de l'installation d'injection en mode « recyclage »
À chaque nouveau cycle d'analyse, la vanne de régulation s'ouvre afin d'acheminer un nouvel échantillon de biométhane aux analyseurs. Si l'analyse est conforme aux spécifications de GRDF, l'injection peut reprendre normalement. Le Producteur reçoit alors une information de disponibilité à l'injection 1 minute avant la reprise de l'injection. Si l'installation du Producteur ne passe pas en mode injection dans ce délai, l'installation d'Injection se mettra en sécurité.
En cas de non-conformité, le process est répété jusqu'à l'atteinte de la conformité des caractéristiques du biométhane. Il est rappelé ici que le respect de la pression minimale telle qu'exigée à l'article 3 des présentes Conditions Particulières est requis pour permettre le bon fonctionnement du mode recyclage.
Equipements du poste
L'Installation d'injection est équipée, notamment, des équipements suivants : - Lorsque l’odorisation est réalisée par GRDF, une armoire d'odorisation ; - Un ou des analyseurs de contrôles de la qualité du Gaz ;
- Une armoire électrique et informatique industrielle comprenant un automate asservissant l'injection aux résultats des analyses, un système de supervision locale et des équipements de télécommunication ;
- Un Dispositif Local de Mesurage ;
- Un clapet de sécurité (CS) protégeant le Réseau de Distribution contre une éventuelle surpression du Biométhane ou son refoulement ;
- Des robinets d'isolement ;
- Une vanne de régulation de pression ou de débit ;
- Un mélangeur statique ;
- Un clapet anti-retour empêchant l'admission de gaz naturel (en provenance du Réseau de Distribution) dans l'Installation intérieure de Biométhäne ;
- Un onduleur.
CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION 168 JUILLET 2022
GRDF - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE RAMBOUILLET TERRITOIRES — N°ORDRE GRP : 2018-78-16 9/23
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT RELATIF A L'INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION
Le schéma ci-dessous représente l'Installation d'injection avec les limites d'ouvrages, dans la configuration précisée à l'article 3 des Conditions Particulières (sans prestation d'odorisation) :
—— jun de qui seconde Local Odorisation (Zone ATEX) Laboratoire - Local électrique (Zone non ATEX)
> Fun de gaz priactput
Armoire électrique avec automate, Analyseur
supervision locale et équipements de Qualité Gaz et Orgene de télécommunication Odorisation
4 R6
Voie de A Local Gaz (Zone ATEX)
recyclage AN
Biométhane Vanne de Clapet de Verso de Mélangeur
Vers réseau
épuré, adoré || sécurté [UML sécurné a récaton —: ESS] éntique GAOF
R1 Bride
Î Orgone de |
re Eure 1 _ Odorisation
Limite de propriété de GRDF
Schéma de l'installation d'injection avec odorisation Producteur
CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION 1£* JUILLET 2022
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ANNEXE 3 bis : Modèle type de consignes d'intervention sur
les robinets R1, R6 et alarme poste [à remplir en temps utile]
Pour le site de production situé sur la commune de 4444.
Comdonnées:du Producteurs. smsvsmminanénnitaesn dede ads (Nom), ee enr etes déesse a. TN rss Rail) urnes int are l ess dau das gens es san St Re RTS RTC ISA SD TRE NT ST ASS TES SEE (Téléphone)
Coordonnées de GRDF : 08 06 06 29 29. Nom du Chef d'exploitation : 4,4%
ROBINET R1 : Robinet de coupure générale situé entre la sortie de l'épurateur et l'entrée du poste d'injection de Biométhane. Ce robinet est propriété du Producteur.
ROBINET Ré : Robinet sur la voie de recyclage situé à la sortie du poste d'injection Biométhane. Ce robinet est propriété du Producteur.
MANŒUVRE DE ROBINET POUR TRAVAUX PROGRAMMES
Travaux programmés par GRDF : en cas de travaux programmés par GRDF nécessitant de fermer les Robinets et/ou R6, GRDF informe le Producteur de ces travaux et de la date à laquelle ils seront réalisés, au plus tard quinze (15) jours calendaires avant cette date. Le Producteur autorise GRDF à manœuvrer ces robinets R1 et Ré dans le cadre de ces travaux programmés.
Travaux programmés par le Producteur : en cas de travaux programmés par le Producteur, nécessitant de fermer le Robinet R1 et/ou R6, le Producteur informe GRDF de ces travaux et de la date à laquelle ils seront réalisés, au plus tard quinze (15) jours calendaires avant cette date. La fermeture du (ou des) robinet(s) pourra être réalisée par tout intervenant qui aura connaissance de la présente consigne. La fermeture du R6 nécessite la fermeture du robinet R1.
Ces interventions nécessitent la pose, par l'intervenant, d'un macaron sur le (ou les) robinet(s) fermé(s), interdisant la manœuvre de ce dernier.
Le retrait du macaron ainsi que la manœuvre du ou des robinets pour réouverture ne peuvent se faire sans l‘accord du Chef d'Exploitation GRDF.
La Remise en service du Poste d'injection ne peut se faire que par un intervenant mandaté par GRDF avec l'accord du Chef d'Exploitation GRDF.
° , E NECE A RE DE En cas d'urgence, ces derniers peuvent être manœuvrés par GRDF ou ses intervenants après autorisation du Chef d'Exploitation GRDF ou par le Producteur pour les intervenants qu'il a dûment mandatés.
L'intervenant doit :
- Fermer chacun des robinets en le tournant d’un quart de tour dans le sens des aiguilles d'une montre. Si le robinet est un robinet enterré, prendre la clef dans le ss $ - Poser sur chaque robinet un macaron interdisant la manœuvre
- Appeler le Chef d'Exploitation GRDF au numéro d'urgence 08 06 06 29 29 Le retrait de macaron ainsi que la manœuvre de robinet pour réouverture ne peuvent se faire sans l'accord du Chef d'Exploitation GRDF.
La remise en service du Poste d'injection ne peut se faire que par un salarié GRDF avec l'accord du Chef d'Exploitation GRDF.
CONDUITE A TENIR EN CAS D’'ALARME DANS LE POSTE
Le Producteur et son personnel ne doit en aucun pénétrer dans le poste y compris dans le local électrique.
Pour GRDF Pour le Producteur
Nom de l'Exploitant Nom
Signature date de signature Signature date de signature
CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION 158 JUILLET 2022
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ANNEXE 4 : Notifications
Toute notification requise ou permise en vertu du Contrat est adressée à la Partie concernée dont les coordonnées sont les suivantes :
M Pour le Producteur :
Nom : GOURLAN Thomas
Adresse : 22 rue Gustave Eiffel, 78 120 Rambouillet
Fonction : Président CA Rambouillet Territoires
Email : thomas.gourlan@rt78.fr
Numéro : 06 80 07 72 06
m Pour GRDF:
GRDPF -— Direction Réseaux IDF - Bureau d'exploitation Maintenance Ouest
Adresse : 199 Rue du Parc, 78 955 Carrières-sous-Poissy
A l'attention de Stéphane Mallet
Fonction : Adjoint Chef du Bureau d'Exploitation
Email : stephane.mallet@grdf.fr
Pour toute demande, urgente ou non : Service Client Biométhane : 08 06 06 29 29
Ou à toute autre adresse ou numéro ultérieurement communiqué.
CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION 1F8 JUILLET 2022
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ANNEXE 5 : Liste des éléments à fournir
Liste des éléments à fournir annuellement par le Producteur à GRDF sur demande
de GRDF :
M Liste des incidents survenus au cours de l'année écoulée ayant entraîné une non-conformité du Biométhane ou un arrêt de la production ainsi que les mesures prises pour y remédier.
M Liste des arrêts prévus pour maintenance de l'Installation du Producteur.
Liste des éléments à fournir annuellement par GRDF au Producteur sur demande
du Producteur :
m Liste des incidents survenus au cours de l'année écoulée ayant entraîné un arrêt de l'injection ainsi que les mesures prises pour y remédier.
m Liste des arrêts pour maintenance de l'installation d'Injection au cours de l'année écoulée.
m Bilan annuel des quantités, du pouvoir calorifique supérieur moyen annuel et du débit moyen annuel de Biométhane réellement injectés durant l'année écoulée.
Liste des éléments fournis en continu par GRDF au Producteur à titre informatif :
GRDF met à disposition du Producteur les données suivantes sous forme MODBUS à titre informatif et sans garantie quant à leur disponibilité et leur fiabilité :
Données de qualité du Biométhane mesurées en continu, hors campagne, Volume horaire instantané après conversion (injection et recyclage), Etat des vannes entrée / injection / recyclage (ouverte ou fermé), Valeur de la pression (en barg relatifs) en sortie de l'installation d'injection (capteur 4-20mA).
Il appartient au Producteur qui souhaite collecter ces éléments, de mettre en œuvre les systèmes informatiques nécessaires à la récupération de ces signaux.
Ces données sont fournies à titre informatif et n'engagent pas GRDF. Le Producteur ne peut en aucun cas se retourner contre GRDF si les éléments fournis en application du présent article sont erronés ou non disponibles.
La spécification de la communication Modbus est détaillée en annexe 7 « Spécifications techniques de la communication de l'installation d'injection » des Conditions Particulières.
CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION 1€f JUILLET 2022
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ANNEXE 6 : Spécifications techniques du génie civil pour
accueillir l'installation d'injection, des voiries et des réseaux
divers
Caractéristiques de l'installation d'injection :
Le poids total de l'Installation d'injection approche les 5 000 kg.
m Dimensions : 4 400 mm x 2 400 mm x 2 900 mm (Longueur x Largeur x Hauteur du shelter)
M Hauteur hors-tout à considérer : 4 500 mm
Caractéristiques des éléments d'interface entre les Installations du Producteur et l'installation d'injection :
m Génie civil: comme précisé dans les Conditions Générales, le terrain destiné à recevoir
l'installation d'injection, est propriété du Producteur ou sous sa responsabilité. Les travaux de génie civil sont réalisés par le Producteur, sous sa responsabilité et à ses frais selon les spécifications techniques ci-après. À ce titre, il lui incombe notamment de s'assurer des conditions d'implantation sur son site.
m Brides: les brides ne sont pas au même niveau que celui du plancher de l'installation d'injection comme représenté sur le plan ci-dessous. La hauteur de ces brides est à mesurer après la pose de l'installation d'injection.
F JL Fa « 4 _ « _
hi. 2500 mm environ
“ ” Espacement 1 i I Sol de la station i entre sol et brides
Bride de sortie Bride d'entrée
Figure 3. Espacement entre brides
Le Producteur réalise l'interface avec l'installation amont d'épuration de biogaz ainsi qu'un support en béton pour poser l'installation d’Injection.
GRDF fait livrer l'installation d'Injection sur le terrain mis à disposition du Producteur pour la recevoir. L'interface avec le Réseau de Distribution est réalisée par GRDF.
Support de l'installation d'injection :
L'installation d'injection doit reposer sur un socle de béton d’une hauteur de 1,20 mètre (vide sanitaire). Le socle aura la capacité de supporter une masse de 5 tonnes. Les plans du génie civil sont annexés au présent Contrat. Ils constituent la spécification technique de GRDF pour la construction du support de l'installation d'Injection. Ces plans traitent des dimensions du génie civil et des amenées de réseaux.
Conditions d'accès de l'installation d'injection :
En complément des dispositions prévues aux Conditions Générales, l'installation d'Injection peut être clôturée, mais son accès permanent doit être permis au personnel de Distributeur et ses sous-traitants.
CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION 1Ff JUILLET 2022
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Précisions concernant l'accès à l'installation d'injection :
Crises 14le
Un véhicule de type 15 à 20 m° (longueur hors tout: 7,50 mètres et largeur hors tout: 2,40 mètres) doit pouvoir se garer soit devant le local odorisation, soit devant le local de comptage, soit devant le local électrique. En effet, des moyens de mesure et de maintenance doivent pouvoir être raccordés depuis le véhicule jusqu'au poste.
Les zones de stationnement à privilégier par ordre de priorité sont détaillées dans le schéma ci-dessous. Leur taille doit permettre au véhicule de stationner et aux personnes d'intervenir sur l'installation d'injection et de circuler autour du véhicule.
La nature du sol de la zone de stationnement doit empêcher l'enlisement de tout véhicule : dalles béton, dalles avec structure alvéolée, goudron, etc.
La place de parking sera utilisée par GRDF pour ses interventions sur le poste et notamment pour la livraison des consommables. La place de parking doit être au même niveau du génie civil fini. Dans le cas où cette disposition ne pourrait pas être appliquée, le Producteur met à disposition de GRDF une rampe et plateforme d'accès aux trois locaux du poste d'injection.La conception de la rampe et de la plateforme sera concertée avec l'interlocuteur GRDF afin de réponndre aux obligations du Code du Travail.
L'installation d'injection doit être accessible sur les trois côtés qui comportent des portes (local odorisation, local électrique et local Gaz).
Un espace d'au moins 2 mètres est à prévoir entre l'Installation d'Injection et toute autre installation y compris clôture.
Aucune installation ou équipement des Installations du Producteur ne doit se situer dans la zone ATEX (ATmosphére EXplosive) de l'installation d'Injection.
Zone de stationnement
Pdeini Real Zone de
purcttlslsla 24h gl
Estsôetéur d'a
44m 3m
Figure 4: Zones de stationnement autour de l'installation d'injection
CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION 18 JUILLET 2022
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“DS 2 md à
Analyse
et Elec
Extrocteur d’oir
Vue du dessus
Zones ATEX autour de l'installation d'injection en fonction du type de poste
iri
L'installation d'injection doit être accessible par une route ou chemin carrossable pouvant être emprunté par un camion avec bras de grue (13,5 tonnes) pour la livraison. Le terrain doit donc être suffisamment compact pour que les stabilisateurs du camion ne s'enfoncent pas lors du déchargement. Une fois l'installation d'injection en place, l'accès doit être possible pour des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes, de type 20 m*, pour la livraison de différents consommables, notamment les bouteilles de gaz pour les analyseurs. Lors de la Mise Hors Service définitive, l'accès doit permettre l'utilisation d'un camion avec bras de grue.
ésrdi té ,
Comme précisé dans les Conditions Générales, le Producteur fournit à ses frais les amenées des réseaux, notamment électrique et télécom nécessaires au bon fonctionnement de l'installation d'injection, Le Producteur fournit à ses frais et sous sa responsabilité l'amenée de réseaux d'alimentation électrique ainsi que l'abonnement et les consommations correspondant.
Le Producteur fournit à ses frais et sous sa responsabilité les amenées de réseaux de télécommunication nécessaires au bon fonctionnement de l'installation. GRDF prendra à sa charge l'abonnement télécom correspondant.
Gaines courant faible :
Le Producteur doit fournir et prendre en charge une infrastructure télécom comportant 2 gaines télécom (gaine verte) de diamètre 32 mm à courant faible et 2 câbles de téléphonie publique SDSL à l'intérieur. La spécification de ces gaines est en annexe 7 « Spécifications techniques de la communication de l'installation d'Injection » des Conditions Particulières.
Liaison à la terre :
Il incombe au Producteur de s'assurer de la mise à la terre de l'installation d'Injection et de la continuité des circuits de terre du site, conformément à la norme NF C 15-100 relative aux Installations électriques à basse tension et à sa règlementation en vigueur. Une transmission de signaux étant prévue entre les Installations du Producteur et l'installation d'injection, le conducteur d'accompagnement du câble de transmission des signaux entre l'Installation du Producteur et l'installation d'injection doit avoir une section minimale de 25 mm? en cuivre, et être équipé d'une barrette de terre avec coupure placée dans le vide sanitaire. Le Producteur met à disposition 5 mètres de câble à partir de la barrette de terre, nécessaires pour le raccordement à la borne principale de terre de l'installation d'injection par GRDF. Le Producteur fournit le résultat du test de la valeur de la résistance de mise à la terre à GRDF. La valeur R (résistance de la mise à la terre) doit être telle que : R <= 10 Ohm.
Liaison
Une liaison Modbus (RS485) doit être fournie par le Producteur (câble multipaire blindé 0,75-1 mm? avec 3 paires). La Liaison Modbus est spécifiée dans l'annexe 7 des Conditions Particulières.
CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION 158 JUILLET 2022
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Liaison TOR :
Une liaison TOR doit être fournie par le Producteur (câble multipaire 0,75-1 mm? avec 9 paires). La Liaison TOR est spécifiée dans l'annexe 7 des Conditions Particulières.
Alimentation électrique de l'installation d'injection :
Seule une alimentation en 230V, monophasée, alternatif, est nécessaire. Un câble d'alimentation au moins de type 3G10 RVFV en rigide pour une longueur maximale de 50m environ est nécessaire. Le régime de neutre est Terre Neutre Séparé. Le courant maximal à fournir est 40 A. Le poste GRDF est équipé de disjoncteurs type DDR « Haute sensibilité ». Une sélectivité entre DDR disposés en série à différents niveaux de l'installation est nécessaire de façon à n'éliminer, en cas de défaut d'isolement, que la partie d'installation où se trouve ce défaut. La protection amont de l'alimentation électrique côté Producteur doit prendre en compte cette sélectivité ainsi que la puissance
du poste (40A selon tableau ci-après).
GRDF se charge de réaliser tous les raccordements dans l'armoire. Le Producteur se charge à l'occasion de ces travaux de réaliser une consignation de l'alimentation pour garantir l'absence de tension. Important : le poste livré directement sur le site de méthanisation est équipé de deux chromatographes. Ces appareils très sensibles ne supportent pas des températures inférieures à 15°C. Selon la période de livraison du poste, de la date de mise en service de l'injection et de l'avancement des différents raccordements, un branchement électrique provisoire peut s'avérer nécessaire afin de mettre en service le chauffage dans le local où se trouvent ces chromatographes.
Onduleur :
Afin de s'affranchir des microcoupures de l'alimentation électrique de l'installation d'injection, le poste est muni d'un onduleur capable de supporter les équipements critiques durant 20 minutes. Après l'installation d'injection se met en défaut, ce qui ferme automatiquement la vanne d'injection, et nécessite une intervention des équipes de GRDF sur le terrain. La reprise de l'injection se fait lorsque la qualité du Biométhane est conforme.
+ . sw . ’
Puissance électri
Le tableau ci-dessous indique une estimation de la puissance nécessaire.
Puissance circuit Puissance moyenne
apparente (VA) consommée (W)
Bilan puissance 24VCC ondulée 500 500 Bilan puissance 230 V ondulée 1100 1000 Bilan puissance 230 V non secourue 8200 2500 Courant maximum (Amps) 35,7
Design fusibles 230V AC (Amps) 40
Robinet d'isolement R1 :
Un organe de coupure (robinet d'isolement R1), propriété du Producteur, permet d'isoler les installations d'épuration de l'installation d'Injection. Il est d'un modèle agréé par GRDF (quart de tour à boisseau sphérique). En aucun cas, le robinet n'est pas à plus de 1 mètre de hauteur Ce robinet doit être posé à maximum 10 mètres de l'installation d'Injection, de préférence installé dans un coffret hors sol. S'il est posé dans le sol, la clef de manœuvre d'un diamètre agréé par GRDF est mise à disposition par le Producteur et rendue disponible dans un endroit convenu avec GRDF. Ce robinet fait l’objet d'un repérage indélébile qui est repris dans les plaques consignes d'exploitation
présentes dans l'Installation d'injection.
Le Producteur assure seul l'entretien de ce robinet d'isolement d'entrée et des installations en amont de ce robinet et en aval de la bride de sortie de recyclage.
Cet entretien inclut la manœuvrabilité, la présence et le bon état de la clef de manœuvre si elle s'avère nécessaire, du maintien en état du repérage et des consignes de manœuvre afférentes. Ce robinet tout comme l'installation d'injection doit être accessible en permanence 24h/24 et 7j/7. Les conditions d'interventions sur ce robinet font l'objet d'une consigne entre le Producteur et le Distributeur.
Robinet d'isolement Rd :
CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION 15% JUILLET 2022
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Le robinet d'isolement situé en aval (R4) de l'installation d'injection sous la garde de GRDF doit être rendu accessible en permanence par le producteur si cette dernière se trouve sur le terrain du producteur. A cette fin, leurs accès doivent être tenus dégagés (interdiction de stationner...)
Robinet d'isolement R6 :
Un organe de coupure (robinet d'isolement Ré), propriété du Producteur, est installé sur la voie de recyclage de l'Installation d'injection.
Il doit être rendu accessible en permanence par le producteur. Il suit les mêmes exigences que R1.
CONDITIONS PARTICULIERES — VERSION 18 JUILLET 2022
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ANNEXE 7 : Spécifications techniques de la communication de
l'installation d'injection
Spécifications imposées par GRDF au Producteur pour la liaison Modbus série
GRDF met à disposition toutes les informations du poste d'injection biométhane à travers une liaison Modbus. L'installation coté GRDF est esclave de l'échange donc l'installation du Producteur est maitre de cette liaison.
M L'installation du producteur (Automate ou IHM ou autres) communique avec le RTU (Remote Terminal Unit) en communication Modbus RTU Esclave en RS 485 (2 fils). m Le câble de liaison exigé est un multipaire-blindé (0.75-1 mm2). Le câble doit uniquement avoir des signaux de communication s'il est utilisé à d'autres fins. || est demandé deux paires supplémentaires de disponible non utilisées. La paire utilisée est raccordée dans le local électrique de l’Installation d'injection biométhane. Le câble multipaire Modbus comporte donc au moins 3 paires.
M Le protocole est constitué de trames contenant le numéro de l'esclave concerné, le code de
la fonction à traiter (écriture, lecture), la donnée et le code de vérification d'erreur CRC16 (contrôle de redondance cyclique sur 16 bits). La trame RTU est représentée sous la forme suivante :
m Les caractéristiques de la liaison modbus :
o La vitesse de transmission sera de 9600 baudl,
> Bit de parité : sans,
o Données : 8 bit,
o Un bit de stop :1,
> L'esclave aura l'adresse n°1 (RTU GRDF).
m Les préconisations générales de fonctionnement :
o La poursuite de la communication après un message erroné de l'esclave > L'interdiction d'une trame émise par l'esclave quand le maitre établi une communication,
> La détection d'erreurs liées aux tailles de trame/format caractère, etc. Le renvoi d'un message d'exception sur une trame maitre invalide dont le CRC 16 et le N° d'esclave sont valides,
La taille des données en lecture/écriture doit être respectée,
Le rejet de trame trop courte ou trop longue.
(2)
Q
La table modbus avec l'adressage est transmise 3 mois avant la Mise en Service.
CONDITIONS PARTICULIERES — VERSION 1F8 JUILLET 2022
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Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT RELATIF A L'INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEAUDE DISTRBOUTON
Spécifications imposées par GRDF au Producteur concernant la liaison TOR
GRDF met à disposition certaines informations clés de l'installation d‘Injection biométhane à travers une liaison TOR, qui présente un niveau de fiabilité supérieure.
L'installation du producteur (Automate ou IHM ou autres) communique avec l'automate du Poste d'injection par une liaison filaire TOR.
Les informations TOR remontées sont :
. état injection
. état recyclage
. état sécurité
. état arrêt
. alarme disponibilité à l'injection
. alarme fermeture de la vanne de régulation œ
O1
&
©
ND
D —
Le câble de liaison exigé est un multipaire. Le câble doit uniquement avoir des signaux de communication s'il est utilisé à d’autres fins. Il est demandé trois paires supplémentaires de disponible non utilisées. La paire utilisée est raccordée dans le local électrique de l'installation d'injection biométhane. Le câble multipaire Modbus comporte donc au moins 9 paires.
Il est précisé que lors du changement d'état suivant: passage d'état recyclage à état injection, le Producteur reçoit l'information TOR définie en point 5. Alarme disponibilité à l'injection, 1 minute avant ouverture de la vanne par GRDF.
Lors du changement d'état suivant: passage d'état injection à état recyclage, le Producteur reçoit l'information TOR définie en point 6. Alarme fermeture de la vanne de régulation, 1 minute avant fermeture de la vanne par GRDF.
Spécifications imposées par GRDF au Producteur pour le raccordement haut débit de l'installation d'injection
L'installation d'injection doit être raccordée à une ligne télécom haut débit sous responsabilité du Producteur afin d'être exploitée et maintenue par GRDF. L'infrastructure télécom mise en place est une ligne SDSL 2 MO ou fibre optique.
l'est demandé au Producteur de faire une étude de raccordement avec un opérateur de télecom afin de s'assurer de la recevabilité technique d'une mise en place d'une ligne SDSL 2 MO (minimum) ou d'une fibre optique.
L'infrastructure télécom doit être mise à disposition jusqu'à l'installation d'injection. GRDF attire l'attention du Producteur sur le fait que GRDF a uniquement un contrat avec l'opérateur Orange. L'infrastructure télécom doit donc être de cet opérateur. Le Producteur doit laisser la longueur des câbles nécessaires au raccordement à l'intérieur de l'installation d'injection (minimum 3 mètres après pénétration du câble dans le local électrique du poste).
CONDITIONS PARTICULIERES -— VERSION 168 JUILLET 2022
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Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT RELATIF A L'INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION
: Propriété du producteur
Responsabilité Opérateur Télécom Responsabilité producteur Responsabilité Opérateur Télécom
Installation des équipements télécom Raccordement du poste à la Mise en place de la ligne d'accès local à l'entrée de la propriété - Insertion des modem/routeurs dans l'armoire terminaison opérateur (mise en place - Branchements d'un ou deux fourreaux techniques - Déport des antennes pour passer le ou les câbles)
ouf QÀ qÀqÀ - Tests de bon fonctionnement des lignes 1 ou 2 gaines courant faible avec 1 ou 2 câbles de téléphonie
Emplacement et RE publique + fibre optique
alimentation | |
électrique à =
prévoir dans |@! Routeur
pu: — sDsL l'armoire pour
les 2 modems / R . NS . routeurs outeur Terminaison 3G ou 4G p opérateur
Poste d'injection Biométhane
GRDF commande une BOX télécom. Le Producteur doit transmettre à GRDF l'ensemble des éléments permettant de commander cette ligne (étude d'éligibilité, travaux effectués, solution télécom choisie, câble disponible, le contact chez l'opérateur de télécom..….).
Le Producteur s'assure également de la mise à disposition de GRDF d'une aiguille et de deux paires de cuivre de réserve dans le fourreau en plus de la ligne télécom.
En cas d'impossibilité technique d'installer une infrastructure filaire ou fibre optique, le Producteur transmet à GRDF un justificatif de non-recevabilité technique rédigé par son opérateur. Par la suite, GRDF et le Producteur instruisent la problématique pour définir une solution télécom adaptée à la situation du site. Les études complémentaires sont à la charge du Producteur.
GRDF attire l'attention du Producteur sur le fait que les opérateurs télécoms ne garantissent pas le fonctionnement du service télécom pour des solutions non filaires ni son temps de rétablissement en cas d'interruption. Dans ces conditions, GRDF ne peut pas garantir ni l'accès à distance à l'installation d'injection, ni la réalisation d'actions de diagnostics et de maintenance à distance, ni la disponibilité de l'installation d'injection.
CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION 1€ JUILLET 2022
GRDF - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE RAMBOUILLET TERRITOIRES - N°ORDRE GRP : 2018-78-16 1e
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CE02-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT RELATIF A L'INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEAD DE DISTRBOTON
ANNEXE 8 : Autorisation pour l'utilisation d'informations
relatives à la production et l'injection de Biométhane
(L'astérisque * signale les mentions obligatoires)
Jesoussioné. (el (nôm et BréRom mine oh dal Demeurant (adress DOS ins iennsinnnneiaese ges idee need LE ENG ee ENS Ra das NÉS) le scanners
Porteur de projet du site d'injection de Biométhane de (nom du site)*...
Autorise GRDF à exploiter et notamment à diffuser les informations suivantes : - le nom et l'adresse du Producteur ou site de production
- le Débit Maximal Autorisé de Biométhane en Nm°/h
- la production de Biométhane injectée dans le Réseau de Distribution en GWh/an - la nature et le tonnage d'intrants traités par an
- le nombre de tonnes d'engrais chimiques économisés
- la liste et les tonnages d'intrants (en moyenne annuelle)
- ou toute autre information qui pourrait favoriser l'émergence de la filière
Je suis informé(e) que ces informations pourront être utilisées à des fins de communication et de promotion du Biométhane en France et dans le monde, sur tous supports et notamment : - Presse ainsi que les publi-reportages ou publi-rédactionnels. On entend par “publi-reportages" ou "publi-rédactionnels", les articles de communication à présentation rédactionnelle, notamment ceux précédés de la mention "publicité" ou "communiqué", "publi-rédactionnel" ou "publi-reportage", étant précisé que les annonces publicitaires dans la presse faisant l'objet d'achat d'espace publicitaires ne sont pas incluses.
- Edition sous toutes ses formes, y compris documents de communication, catalogue, tout ouvrage de librairie, brochure, dépliant, leaflets, catalogues, livres, etc., en quantités illimitées, - PLV, affiches, affichettes, panneaux, posters ne donnant pas lieu à achat d'espace, - Mailing,
- Supports numériques et notamment CD-I, CD-ROM, CD Photo, DVD, Blu-ray, - Diffusion au sein d'un vidéogramme,
- Diffusion sur un ordinateur ou un réseau informatique, et notamment sur internet, intranet, site web, site wap, PDA, applications internet mobiles, sites internet mobiles, - Téléchargement sur un lecteur numérique portable et téléphone portable, - Et d'une manière générale par tous moyens connus ou non encore connus à la date de signature des présentes.
Cette autorisation est valable pendant la durée du Contrat d'injection à compter de la date de sa signature.
Cette autorisation est consentie à titre gracieux.
Signature* à faire précéder de la mention « Lu et approuvé »
CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION 1FF JUILLET 2022
GRDF - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE RAMBOUILLET TERRITOIRES - N°ORDRE GRP : 2018-78-16 22/23
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CE02-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 CONTRAT RELATIF A L'INJECTION DE BIOMETHANE DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION
ANNEXE 9 : Spécifications techniques de la canne de
prélèvement
Sans objet
CONDITIONS PARTICULIERES - VERSION 18 JUILLET 2022
GRDF - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE RAMBOUILLET TERRITOIRES - N°ORDRE GRP : 2018-78-16 is
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303CE02-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023