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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B256
Document publié le Jeudi 28 juin 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B256)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 2 P AY S D l A I X PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- A communauté du TRANSMISSION AU Liberté »+ Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRÉSIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 _B256
OBJET : Environnement, cadre de vie et développement durable - Modalités pratiques de mise en œuvre
du dispositif des Certificats d'Economie d'Energie auprès des communes
Le 28 juin 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur fa convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 22 juin 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, président, Aix-en-Provence — ALBERT Guy, vice-président, Jouques - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau -
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau
— BUCKI jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier —- CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARRIN
Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY
Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE
Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence —- GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric,
vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LEGIER Michel,
vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN
Régis, vice-président, Saint-Marc-Jlaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès —- MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau,
Vitrolles — MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre
du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-Lez-Durance — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du
bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSIN! Jules, vice-président, Aix-en-Provence —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence -— VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à BUCCI Dominique — BARRET Guy, vice-président, Coudoux, donne
pouvoir à LEGIER Michel — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques — FOUQUET Robert,
membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à DELOCHE Gérard — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — PAOLI Stéphane,
membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne
pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - SAEZ Jean-Pierre,
vice-président, Venelles, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Excuséle}s :
FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil
Monsieur Jacques BUCKI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120628-2012_B256-DE
Date de télétransmission : 03/07/2012
Date de réception préfecture : 03/07/2012 communauté du
PAYS D'AIX 09 02
Direction Générale des Services Techniques
Direction Environnement
Service Energie
CP
Rapporteur : Jean-Pierre SAEZ
Co-rapporteur : Jacques BUCKI]
Thématique : Environnement, cadre de vie et développement durable
Objet: Modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif des Certificats
d'Economie d‘Energie auprès des communes
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Ce rapport précise les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif de
valorisation des Certificats d'Economie d‘Energie proposé aux communes du Pays
d'Aix. Il précise aussi le partenariat entre la Région PACA et la Communauté du Pays
d’Aix sur ce dispositif.
Exposé des motifs :
Par la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2011, la
Communauté du Pays d'Aix a décidé d'étendre le dispositif des Certificats
d'Economie d‘Energie (CEE) à l’ensemble des projets communautaires et à
l’ensemble des participations financières de la Communauté du Pays d’Aix aux
bénéfices des communes (fonds de concours). Par ailleurs, la délibération du Bureau
du 22 juillet 2010, relative aux modalités d’attribution du fonds de concours pour la
réalisation de travaux d'amélioration des performances énergétiques des bâtiments
09_02_DIRENV_b280612 -1- communaux précise que la commune met en œuvre un matériel éligible aux CEE. La
Communauté du Pays d'Aix peut ainsi récupérer la part des CEE relative à sa
participation.
La Communauté du Pays d'Aix, par son soutien technique et/ou financier joue un
rôle actif et incitatif dans le déclenchement de l'opération et peut ainsi proposer à
ses Communes membres de réaliser le dépôt de dossier de CEE.
Ces opérations peuvent être soutenues sous différentes formes :
- financement d’études, de conseil,
- aides à l'investissement (fonds de concours).
Ce service est proposé par la Communauté du Pays d'Aix car le dépôt groupé des
dossiers peut ainsi constituer une masse susceptible d’intéresser un « obligé » et
être une force dans la négociation des tarifs d’achat. 1! a été constaté que les
propositions d'achats faites par les obligés aux communes sont bien en decà des prix
de vente négociés via le marché national des CEE. Enfin, certaines communes n’ont
pas les capacités à valoriser à elles seules les CEE qu’elles génèrent {création d'un
compte dans le registre national des CEE, gestion technique, administrative et
financière du dossier).
L'objectif de ce rapport est de définir les modalités de l’organisation du dépôt de
dossier, de rétribution financière et/ou de restitution des Certificats d'Economie
d’Energie dans le cadre des opérations faisant l’objet d'un soutien de la part de la
Communauté du Pays d'Aix.
Nota Bene : une seule structure peut déposer un dossier de CEE et doit, pour ce
faire, pouvoir justifier d’un rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération.
Elle est alors qualifiée selon les termes d’usage de « demandeur de CEE ».
Concernant l’organisation du dépôt de dossier de CEE, plusieurs cas de figures
peuvent se présenter :
- Choix 1 : La Communauté du Pays d'Aix est le demandeur de CEE et dépose
le dossier de CEE. La commune lui fournira tous les justificatifs nécessaires au dépôt
et la Communauté du Pays d'Aix restituera la part de recettes générées par les CEE
correspondant aux financements portés par la commune.
- Choix 2 : Pour les opérations cofinancées par plusieurs collectivités qui
souhaitent valoriser les CEE, une des collectivités est désignée comme demandeur.
09_02_DIRENV_b280612 -2- En fonction de l’organisation définie entre ces collectivités, la Commune pourra être
appelée à signer une convention avec la collectivité désignée demandeur de CEE. La
Communauté du Pays d'Aix signera également avec cette collectivité dépositaire
une convention sur l’organisation de la restitution des CEE.
Pour l'instant, et pour les opérations cofinancées par le Conseil Régional PACA et la
Communauté du Pays d’Aix, une convention de partenariat confie au Conseil
Régional le soin de déposer ces dossiers de certificats. En effet, le Conseil Régional
conditionne ses aides à la cession des CEE et il convient de finaliser les modalités
pratiques dans ce cadre.
Le Conseil Régional procède à la répartition des CEE au prorata des financements de
chacun, il restitue à la Communauté du Pays d'Aix les CEE correspondant à la part de
financement de la CPA et à la part de financement de la commune. La Communauté
du Pays d'Aix se charge ensuite de reverser la part communale. Cette convention
figure en annexe.
- Choix 3 : La Commune dispose d’un compte ouvert dans le registre national
des Certificats d'Economie d’Energie, elle est le « demandeur de CEE », et elle
souhaite déposer elle-même son dossier ou la commune transfère ses droits à un
obligé où à un mandataire qui dépose le dossier de CEE. Dans ce cas, la CPA
rétrocède ses droits à CEE à la commune.
Modalités contractuelles entre la Commune et la CPA
Dans le cas d'une aide de la Communauté du Pays d'Aix à l'investissement (fonds de
concours), il est proposé que la convention d'attribution du fonds de concours
précise le choix opéré par la commune.
Dans le cas d'un appui de la Communauté du Pays d'Aix à la commune (financement
d'une étude, conseil), la commune devra préciser pour chaque opération son
souhait de faire appel aux services de la Communauté du Pays d'Aix pour déposer le
dossier de demande de CEE.
Les modalités du dépôt de dossier par la Communauté du Pays d'Aix pour le
compte de la commune sont précisées dans l’annexe 1 jointe à ce rapport.
Visas :
VU l’exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'énergie et notamment ses articles L221-1 à L 221-11 :
VU la délibération n° 2010_A030 du Conseil Communautaire du 25 février 2010
autorisant l’ouverture d’un compte mutualisé de Certificats d'Economie d'Energie à
la Communauté du Pays d'Aix, auprès du registre national des CEE :
09_02_DIRENV_b280612 -3- VU la délibération n°2010_B376 du Bureau Communautaire du 22 juillet 2010
relative aux modalités d'attribution du fonds de concours incitatif pour la maîtrise
de l'énergie et les énergies renouvelables ;
VU la délibération n°2011_A205 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2011
relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif mutualisé de récupération des
Certificats d'Economies d’Energie ;
VU l’avis de la Commission Environnement en date du 13 mars 2012.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER les modalités de mise en œuvre du dispositif des CEE auprès des
communes ;
> APPROUVER les termes de la convention de partenariat relative aux dossiers
CEE entre la Communauté du Pays d'Aix et le Conseil Régional PACA ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer les pièces
relatives à ce dossier.
> DIRE que les dépenses et les recettes en résultant seront affectées aux
budgets annuels de la Communauté du Pays d’Aix, sous réserve du vote de ces
budgets. Les dépenses engagées pour la gestion des certificats seront imputées
sur la ligne 832/6188, les recettes, issues de la vente de certificats, sur la ligne
832/7788. La restitution du produit de vente des certificats aux communes sera
imputée au compte de dépenses 832/678. Les certificats obtenus sont
enregistrés et suivis dans une comptabilité hors bilan (8028).
09 _02_DIRENV_b280612 -4- Annexe 1 - Notice
Si la Communauté du Pays d'Aix est sollicitée afin de déposer un dossier pour le
compte de la commune, les modalités du dépôt de dossier sont les suivantes :
Limite et délais
Pour justifier de son rôle actif et incitatif, la Communauté du Pays d'Aix doit recevoir
la demande de fonds de concours avant le démarrage des travaux.
Le délai de validité d’une opération est de 12 mois {de la date de la facture ou du
procès verbal de réception des travaux à la date d'envoi du dossier complet à
l'autorité administrative).
Par conséquent, la Commune devra organiser la gestion et l'envoi de ses pièces
justificatives à la Communauté du Pays d’Aix de manière à respecter cette
disposition et tenir compte des délais de traitement. A cette fin, une transmission
des dossiers tous les 6 mois est souhaitée.
Dans le cas où la Communauté du Pays d'Aix serait dans l'impossibilité de valoriser
les certificats, elle laissera la possibilité aux communes de le faire.
Rétribution des Certificats d'Economie d’Energie par la CPA
Si les dossiers de demande de Certificats d'Economie d’Energie déposés par la
Communauté du Pays d'Aix font l’objet d'une délivrance de CEE, ceux-ci sont
rétribués en totalité aux communes au prorata de leur participation financière à
l'opération.
Dans le cas de cofinancement et si l’un des cofinanceurs ne réclame pas les CEE, ces
CEE sont attribués en totalité à la commune.
Pour les opérations cofinancées par plusieurs collectivités qui souhaitent valoriser
les certificats, et notamment dans le cadre de co-financements
Région/Communauté du Pays d'Aix, celle-ci pourra récupérer les certificats
correspondant à la part financée par la Commune (si elle ne dispose pas d’un
compte ouvert dans le registre national des Certificats d'Economie d'Energie) et les
lui rétrocéder en totalité.
Modalités de restitution des CEE de la Communauté du Pays d'Aix aux communes
Si la commune a ouvert un compte dans le registre national des Certificats
d'Economie d’Energie, ses CEE seront transférés sur son compte,
Si la commune n’a pas de compte, la Communauté du Pays d'Aix valorisera la part
de CEE de la commune en procédant à leur vente. Une vente de CFE sera engagée
annuellement par la Communauté du Pays d'Aix. Le prix de vente correspondra au
prix du marché à la date de la vente. La transparence des opérations de vente sera
garantie par la réunion d’un comité d’Elus ad hoc.
09_02_DIRENV_b280612 -5- Numéro de compte au registre national des Certificats d'Economie d’Energie
Le numéro de compte sur lequel seront inscrits ces certificats est le n° 1061 NOB.
Les modalités de transfert de compte à compte seront organisées avec le service
énergie de la CPA.
Pièces à fournir pour le dépôt des dossiers par la Communauté du Pays d'Aix
Si la Communauté du Pays d'Aix est le demandeur de CEE, la Commune lui fournira
les justificatifs précisés dans la convention d'attribution des fonds de concours.
L'ensemble de ces modalités, modèles de documents, liste des pièces justificatives,
modèles de conventions, figure dans le « Guide de procédure des CEE à l’usage des
Communes de la Communauté du Pays d'Aix ». Ces dites pièces correspondent aux
textes réglementaires en vigueur au jour de sa diffusion, elles pourront être
modifiées en fonction de l’évolution de la réglementation.
09 02_DIRENV_b280612 -6- CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE AUX CERTIFICATS D'ECONOMIE D’ENERGIE
ENTRE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX
Entre,
La Région Provence Alpes Côte d'Azur, ayant son siège : 27, place Jules Guesde - 13481 MARSEILLE
Cedex 20, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Michel VAUZELLE, dûment
habilité par délibération n° ... du ... de la Commission
permanente du Conseil Régional ....
Ci-après dénommée la Région
d’une part
et,
La Communauté du Pays d’Aix, dont le siège est sis à l'hôtel Boadès, CS 40868, 13626 Aix en
Provence Cedex 1, ci-après dénommée « Communauté du Pays d'Aix» représentée par son
président en exercice, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, dûment habilitée aux présentes en
vertu de la délibération n° 2012_B....... du Bureau communautaire du 28 juin 2012
Ci après dénommée la Communauté du Pays d'Aix
d'autre part
CONTEXTE
La Région engage depuis une dizaine d'année une politique volontariste et ambitieuse pour la
maftrise de l'énergie et les énergies renouvelables. Cette politique a été renforcée en 2006 dans le
cadre de la démarche AGIR puis en 2010 avec la démarche AGIR+.
Parallèlement, la Région intègre progressivement, dans toutes ses politiques, des objectifs de
maîtrise de l'énergie et a renforcé fin 2009 son ambition en la matière avec un objectif de
réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2020.
Par délibération n° 11-760 du 24 juin 2011, la Région a réaffirmé sa volonté d'utiliser le dispositif
des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) comme un des outils de sa politique énergétique.
La Communauté du Pays d'Aix s'est engagée, depuis plusieurs années, dans une démarche de
maîtrise de l'énergie. Elle assiste notamment ses Communes membres dans leur politique globale
de maîtrise de l’énergie au travers d'actions de sensibilisation, d'information, d'accompagnement
et d'attribution de fonds de concours. Elle à récemment engagé une démarche d’élahoration d’un
Plan Climat par délibération du Bureau Communautaire du 10 février 2010. En parallèle, par délibération n° 2011_A205 du 15 décembre 2011, la Communauté du Pays d'Aix,
en tant qu'acteur dit «éligible» a affirmé sa volonté d'utiliser le dispositif des Certificats
d'Economie d’Energie (CEE) comme un des outils de sa politique énergétique.
En conséquence, il est nécessaire que les deux collectivités fixent par convention les modalités de
répartition des CEE générés par des opérations cofinancées.
ARTICLE À : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du dispositif des
Certificats d'Economie d’Energie pour les opérations cofinancées par la Région relevant des
programmes « AGIR » (760) et « Environnement et Energie Propre » (960) et la Communauté du
Pays d’Aix sur la période du 1°janvier 2011 au 31 décembre 2013.
ARTICLE 2 : Répartition des Certificats d’'Economies d’Energie
Pour l’ensemble des opérations cofinancées par la Région et la Communauté du Pays d'Aix,
susceptibles de donner droit à la délivrance de Certificats d'Economie d'Energie, les deux
partenaires s'accordent pour une répartition de ces derniers, au prorata de leurs interventions
financières respectives. Dans le cas où le bénéficiaire du cofinancement est une commune
adhérente, le prorata revenant à la Communauté du Pays d'Aix sera calculé par addition de son
intervention financière et l’autofinancement de la commune.
ARTICLE 3 : Demande de Certificats d'Economie d’Energie
Pour les opérations sus-visées, les parties s'accordent pour désigner la Région comme unique
demandeur des Certificats d'Economie d’Energie.
La Région constituera et déposera auprès des Services de l'Etat, les dossiers de demande de
Certificats d'Economie d’Energie autant que de besoin et notamment en prenant en compte la
date limite de validité des opérations qui ne peut dépasser une année. Elle transmettra une copie
de ces dossiers à la Communauté du Pays d’Aix.
ARTICLE 4 : Rétribution des Certificats d'Economie d’Energie
Si les dossiers de demande de Certificats d'Economie d’Energie déposés par la Région font l’objet
d’une délivrance effective de ces derniers, la Région opérera un transfert des Certificats via le
Registre National à la Communauté du Pays d'Aix, dans les conditions de répartition prévues à
l’article 2 de la présente convention. Cette opération sera effectuée dans un délai d’un mois à
compter de la date de délivrance des Certificats à la Région.
Dans le cas où la Région est dans l'impossibilité de valoriser des Certificats d'Economie d'Energie
en raison d’une part, de la validité des travaux et d’autre part, du volume minimum de kWh cumac
nécessaire au dépôt d'un dossier aux Services de l'Etat, elle laissera la possibilité à la Communauté
du Pays d'Aix de pouvoir les valoriser seule, en lui rétrocédant les Certificats d'Economie d'Energie
en question.
ARTICLE 5 : Modalités de suivi et contrôle
La Région et la Communauté du Pays d’Aix s'accordent pour échanger, avant et après les décisions
respectives de leurs assemblées délibérantes sur l'attribution des subventions, les informations
relatives à des dossiers déposés dans leurs Services instructeurs et susceptibles d’être à la fois
éligibles à Certificats d'Economie d’Energie et cofinancés. Après les décisions respectives de leurs assemblées délibérantes, la Région et la Communauté du
Pays d'Aix actualisent un tableau de répartition des Certificats, opération par opération, dans les
conditions définies à l’article 3 de la présente convention.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention couvre tous les droits de récupération des Certificats d'Economie
d'Energie pour des opérations effectivement réalisées entre le 1° janvier 2011 et le 31 décembre
2013.
Elle prend effet à compter de sa notification.
Elle sera reconduite sur la période suivante, au sens de la législation relative aux Certificats
d'Economie d'Energie, de manière expresse, aux mêmes conditions que la présente convention
sauf notification préalable de l’une des deux parties ou modifications législatives remettant en
cause son fondement.
Elle sera considérée comme non applicable pour les opérations ne faisant pas l’objet de délivrance
de Certificats d'Economie d’Energie.
ARTICLE 7 : Modification de la convention
Toute autre demande non spécifiée dans la présente convention fera l’objet d’un avenant. Les
termes de cette demande seront définis dans l’avenant.
ARTICLE 8 : Limites
Au terme de la présente convention, si celle-ci n’est pas renouvelée par les conditions exposées
par l’article 6, les parties pourront, au cours de la période suivante, faire Usage de leurs Certificats
d'Economie d'Energie respectifs pour leur propre compte.
ARTICLE 9 : Résiliation,
En cas de non respect des termes de la convention, chacune des parties se réserve le droit de
mettre fin à la présente convention avec mise en demeure adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception au moins deux mois à l’avance, sans aucune indemnité à l’une ou l’autre des
parties.
Fait à Marseille, le
en 2 exemplaires originaux
Pour la Communauté du Pays d'Aix Pour la Région
Provence Alpes Côte d'Azur
Le Président Le Président
Maryse JOISSAINS MASINI, Michel VAUZELLE
N° de délibération 2012_B256
OBJET : Environnement, cadre de vie et développement durable - Modalités pratiques de mise en œuvre
du dispositif des Certificats d'Economie d'Energie auprès des communes
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la Cemmünauté du Pays d'Aix
RS MASINI
02 Juil. 2012