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Arrêté - N° GEN 2026 098 Autorisation douverture ERP Julia Bien Etre 28 rue Terre Adelie Conde
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2026 098 Autorisation douverture ERP Julia Bien Etre 28 rue Terre Adelie Conde)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Département du CALVADOS 2026/61
Arrondissement de VIRE
CONDE EN NORMANDIE
Ville déléguée Extrait
CONDE-SUR-NOIREAU du registre des arrêtés
N° GEN - 2026-098
Nature de l’acte : 6.1.9.
AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC JULIA BIEN ETRE
Le Maire de Condé-en-Normandie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la construction et de l'habitation
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
VU l'arrêté préfectoral N°07/00298 du 29 janvier 2007 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées ;
CONSIDERANT le courrier du service départemental d'incendie et de secours du Calvados du 24 février 2026 ; CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission de sécurité ERP-IGH du 5 mars 2026 ;
ARRETE:
Article 1° - L'établissement dénommé « Julia bien être », cadastré CI 117 sis 28 rue Terre Adélie — Condé-sur-Noireau — 14110 Condé-en-Noireau, classé de type M de la 5ème catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à
ouvrir au public.
Article 2 - La poursuite d'exploitation est soumise aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié, relatif aux petits établissements et doit notamment respecter les dispositions suivantes :
e L'isolement par rapport aux tiers et aux risques doit être assuré par parois et planchers coupe-feu 1 heure au moins (REI ou El 60), avec les baies éventuelles obturées par des blocs-portes coupe-feu ? heure munis d'un
ferme-porte (El 30C) (articles PEGet PE9) ;
e Les installations électriques (gaz, électricité, chauffage.) doivent être conformes aux normes les concernant et faire l'objet de vérifications et opérations de maintenance régulières, effectuées par des techniciens compétents (articles PE 4 8 1 et PE 24 81), annotées sur le registre de sécurité de l'établissement (art. R143.44 du CCH) ;
e L'établissement doit disposer d'un système alarme de type 4, audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, de consignes de sécurité précises, d'un téléphone urbain, d'extincteur appropriés aux risques et d'un téléphone urbain (article PE26 et 27).
Article 3-Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 - Le Présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.
Atticle 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en-Normandie et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Atticle 6 - Une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie et Madame De Roover Julia.
Fait à Condé-en-Normandie, lel8 mars 2025
Par délégation
Patrick Billard
V.D.