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Procès Verbal - PV CM 09042026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trois-Bassins.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09042026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité,
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DEPARTEMENT DE LA REUNION
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PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
L’An Deux Mille Vingt-Six, le Neuf Avril, le Conseil Municipal de la Commune
de Les Trois-Bassins, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie - Salle du Conseil - sous la présidence de M. PAUSE Daniel, Maire.
Le Président, déclare la séance ouverte à 18h00, puis procède à l’appel des
Conseillers Municipaux.
PRESENTS
M. ZEPHIR Jackson (1° Adjt) - Mme SADEYEN Cathy (2°" Adijt} - M. SADEYEN Frédéric (3° Adjt) - Mme SANDANCE Chantal (4ÿ"® Adjt) - M. VAITY Bruno Joseph (5*" Adjt) - Mme JANNIN Marie Jocelyne (6 Adjt) - M. POTHIN Joseph (7*" Adjt) - Mme HOARAU Gertrude Marie Josée (8*" Adjt) - M. LIN-KWANG Joseph - Mme ZITTE Danielle - Mme DE LAVERGNE Agathe - Mme CUVELIER Marie Yveline - M. MAURIN Jorris - M. BANGUI Mamode - M. THOMAS Alexandre -
Mme M'BAJOUMBE France-Meige - M. GIQUIAUD Gaël - M. AMANY-SAVRIMOUTOU Suily Emilien - Mme ZITTE Marie Murielle - Mme FONTAINE Anaïs - Mme FRANCOISE Ingrid -
M. ADMETE Mathieu - M. AURE Fabien - Mme ACCOT Andrée Marie - Mme TAMON Marie Aline - M. PERMALNAIKEN Giovani.
EXCUSES
Mme ABSYTE Brigitte
M. DENNEMONT Jacques (Procuration donnée à M. AURE Fabien)
Les conditions de quorum étant remplies, l’Assemblée peut valablement délibérer.
Mme HOARAU Gertrude Marie Josée, qui accepte, est désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire donne lecture de l’ordre du jour de la réunion.
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026
ETAT DES PRESENCES
NOM - PRENOMS EMARGEMENT
PAUSE Daniel
ZEPHIR Jackson
SADEYEN Cathy
SADEYEN Frédéric
SANDANCE Chantal
VAITY Bruno Joseph
JANNIN Marie Jocelyne
POTHIN Joseph
HOARAU Gertrude Marie Josée
LIN-KWANG Joseph
ZITTE Danielle
DE LAVERGNE Agathe AG AV Répo
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ABSYTE Brigitte
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Exane Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 CUVELIER Marie Yveline
MAURIN Jorris
——
BANGUI Mamode
THOMAS Alexandre
M'BAJOUMBE France-Meige
GIQUIAUD Gaël
AMANY-SAVRIMOUTOU Sully Emilien
ZITTE Marie Murielle
FONTAINE Anaïs
FRANCOISE Ingrid
ADMETE Mathieu
AURE Fabien
ACCOT Andrée Marie
TAMON Marie Aline
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Ÿ Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 # qgult
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ORDRE DU JOUR
1- AFFAIRES GENERALES
AFFAIRE N° 1.1:
AFFAIRE N° 1.2 :
Approbation du contenu de la rédaction du procès-verbal des délibérations en date du 28 mars 2026
Règlement intérieur du Conseil Municipal
2- AMENAGEMENT
AFFAIRE N° 2.1 :
AFFAIRE N° 2.2 :
AFFAIRE N° 2.3 :
AFFAIRE N° 2.4 :
AFFAIRE N° 2. :
Délégations d’attributions au Maire — Compte rendu des décisions prises _ Transactions foncières pour 2025
Acquisition de la parcelle cadastrée section AI n° 68 pour la réalisation des
travaux de confortement du chemin Mnémonide
Avenant à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) du Territoire de l’Ouest - Prorogation de la convention PVD
Cession d’une partie de la parcelle de terrain cadastrée AE 556p à Monsieur
SICARD Alexandre
Acquisition et portage par l’EPF Réunion des terrains cadastrés AB 1987, AB 1978, AB 1976, AB 1981, AB 1983 et AB 1984 (issus de la division des parcelles AB 315p et AB 157p) situés sur le territoire de la commune destinés à l'aménagement du littoral - Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage n° 23 26 02 entre la Commune et l’'EPF Réunion
3- RH
AFFAIRE N° 3.1: Personnel communal —- Modification du tableau des emplois et des effectifs par création de poste — Emploi permanent — Opérateur territorial des
activités physiques et sportives
4- COMMANDE PUBLIQUE
AFFAIRE N° 4.1 : Marché de Fournitures et de services de télécommunications - Autorisation de signature des marchés de services
= 5- MANDATS
AFFAIRE N° 5.1 : Indemnités de fonction des élus municipaux
AFFAIRE N° 5.2 : Représentation dans les organismes extérieurs
AFFAIRE N° 5.3 : Formation des élus
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 “ait
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| 6- FINANCES
AFFAIRE N° 6.1 : Délégations d’attributions au Maire - Compte rendu des décisions
prises Demande de subventions à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales
AFFAIRE N° 6.2 : Garantie d'emprunt à la SHLMR — Opération de construction neuve de logements locatifs sociaux « CLOS DES LISERONS » — Montant du prêt complémentaire de 123 500,00 €
AFFAIRE N° 6.3 : Subventions aux associations — Association JSTB
AFFAIRE N° 6.4 : Règlement Budgétaire et Financier
AFFAIRE N° 6.5: Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
AFFAIRE N° 1.1: Approbation du contenu de la rédaction du procès-verbal des délibérations en date du 28 mars 2026
Le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 28 mars 2026.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s'ils souhaitent avoir un complément d'informations ou d'explications.
M. AURE Fubien demande que les échanges qu'il a eus avec le Maire lors du vote de l'affaire 5.1 du
28 mars 2026 relative aux délégations d'attributions du Conseil Municipal au maire soit retranscrit « mot
pour mot ».
Il est rappelé que l'article 5 du Règlement du Conseil Municipal relatif aux questions orales indique que « la question et la réponse font l'objet d'une transcription au procès-verbal de la séance sous une forme résumée et synthétique, transcrivant les idées principales et essentielles »
Il est acté qu'aucune autre remarque ni demande d'information n'a été formulée par les membres présents.
Le Conseil Municipal, délibérant, approuve à la majorité (4 abstentions: M. AURE Fabien - Mme ACCOT Andrée Marie - Mme TAMON Marie Aline - M. DENNEMONT
Jacques), le procès-verbal.
AFFAIRE N° 1.2: Règlement intérieur du Conseil Municipal
Le Maire expose :
Conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal doit établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 era.
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Berver :
Le contenu du règlement intérieur est librement fixé par le conseil municipal, dans la limite du respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, notamment le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose de fixer au minimum :
D Les modalités de convocation et les conditions de consultation par les conseillers municipaux des projets de contrats de service public {article L.2121-12) ;
© Les règles de présentation, d'examen et de fréquence des questions orales (article L.2121-19) ;
© Les modalités du droit d'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans un espace réservé (article L.2121-27-1) ;
2 Les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (article L.2312-1).
Le règlement intérieur annexé aux présentes reprend les éléments susmentionnés,
respectivement aux articles : 2,5, 31 et 20 du CGCT.
Conformément à l’article 2 dudit règlement et à l’article L.2121-10 du CGCT, les
convocations sont transmises de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Dans ce cadre, la Commune a investi dans une solution de dématérialisation « ]-
DELIBRE » permettant de fournir aux élus un outil itinérant de gestion des séances, de récupérer les convocations et projets de délibérations, de réaliser des annotations privées ou partagées avec les autres membres du conseil, de suivre l'ordre du jour, le tout sur tablette, téléphone ou PC.
Afin de faciliter la mise en œuvre de l’outils des tablettes numériques pourront être mises à disposition des élus qui autoriseront la transmission desdits documents par voie électronique, le formulaire d’autorisation de transmission par voie électronique est joint en annexe.
Les objectifs de la dématérialisation sont multiples et s’articulent autour de quatre
axes principaux :
“ assurer la dématérialisation des convocations ainsi que des pièces relatives aux séances ; P
= développer les usages numériques de consultation et de collaboration à destination des élus ;
" optimiser les délais de traitement et réduire les coûts, tant directs qu’indirects, pour les services
municipaux, en amont et en aval des séances ;
= contribuer à la préservation de l’environnement en limitant les impressions et les déplacements.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s'ils souhaitent avoir un complément d'informations ou d'explications.
Mme ACCOT Andrée Marie souhaite savoir si le groupe d'opposition pourra publier un droit de réponse sur le site internet de la ville de Trois-Bassins.
Monsieur le Maire précise que les élus du groupe d'opposition peuvent, comme tout citoyen, s'exprimer sur les publications de la collectivité.
M. AURE Fabien souhaite avoir confirmation que, conformément à l'article 31 du règlement intérieur du conseil municipal, le groupe d'opposition pourra transmettre, selon les modalités prévues, des publications
à l'issue de chague conseil municipal.
Monsieur le Maire lui répond par l'affirmative, précisant toutefois que ces publications feront l'objet d'un contrôle dans les conditions prévues par le règlement intérieur du conseil municipal
Il est acté qu'aucune autre remarque ni demande d'information n'a été formulée par les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet de
règlement intérieur ci-joint.
AFFAIRE N° 2.1: Délégations d’attributions au Maire — Compte rendu des décisions prises Transactions foncières pour 2025
Rapporteur : Mme SANDANCE Chantal
En application de l'article L.2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la commune, soit par l’intermédiaire de personnes publiques et
privées agissant pour son compte.
Les tableaux ci-joints récapitulent les acquisitions et cessions effectuées au cours
de l’année 2025.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s'ils souhaitent avoir un complément d'informations ou d'explications.
Il est acté qu'aucune remarque ni demande d'information n'a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le
bilan des acquisitions et cessions foncières 2025.
AFFAIRE N° 2.2 : Acquisition de la parcelle cadastrée section AÏ n° 68 pour la réalisation des travaux de confortement du chemin Mnémonide
Rapporteur : Mme SANDANCE Chantal
Le cyclone GARANCE a occasionné de nombreuses dégradations sur les voies
communales. Le chemin Mnémonide a été particulièrement impacté, notamment par l'érosion de l’accotement ayant entraîné un glissement de terrain sur une longueur d’environ 40 mètres et une hauteur de 9 mètres.
Ce phénomène rend nécessaire la réalisation d’un ouvrage de soutènement, destiné
à garantir la sécurité des usagers ainsi que la continuité des circulations automobiles et des modes doux sur ce secteur.
Le montant des travaux est estimé à 1 089 870,00 € HT soit
1 182 508,95 € TTC. La commune bénéficie d’une subvention de l’Union européenne couvrant 95% du montant des travaux au titre du programme FEDER 2021-2027 -— Fiche action 2.10.2_ Reconstruction, Réhabilitation des réseaux publics routiers et des radiers/OA impactés par le çycione Garance: Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 cr
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La réalisation des travaux nécessite la maîtrise foncière des emprises de l’ouvrage, lesquelles empiètent sur la parcelle cadastrée section AI n° 68, classée majoritairement en zone inconstructible et soumise à un aléa R2! au titre du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles.
Par courrier en date du 12 décembre 2025, la commune a sollicité l’ensemble des propriétaires de ladite parcelle afin d'obtenir leur accord pour une cession à l’euro symbolique, en vue de permettre la réalisation des travaux nécessaires à la sécurisation du chemin Mnémonide.
L'ensemble des propriétaires ayant émis un avis favorable à cette cession dans les conditions précitées, je prie votre Assemblée de bien vouloir en délibérer et décider :
- d’approuver l'acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section Al n° 68 auprès de la famille LIGDAMIS ;
- dire que les frais notariés, les frais de géomètre et les frais de publicité foncière sont à la charge exclusive de la collectivité ;
- autoriser le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout document
se rapportant à cette affaire.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s'ils souhaitent avoir un complément d'informations ou d'explications.
Îl est acté qu'aucune remarque ni demande d'information n'a êté formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AI
n° 68 auprès de la famille LIGDAMIS ;
- dit que les frais notariés, les frais de géomètre et Les frais de publicité foncière sont à la charge exclusive de la collectivité ;
- autorise le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 2.3: Avenant à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) du Territoire de l'Ouest - Prorogation de Ia convention PVD
Le Maire expose :
La convention-cadre du programme « Petites Villes de Demain », valant avenant à la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire de l'Ouest signée le 25 avril 2022, a été conclue le 27 juin 2023 pour une durée courant jusqu’au 31 mars 2026.
1 R2 : Zone inconstructible concernée à la fois par un aléa mouvement de terrain moyen et un aléa inondâtion maven au nul at cirnée en dehare des
secteurs urbains à enjeux
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Au regard de la poursuite des objectifs fixés, de l’état d'avancement des actions engagées et de la nécessité d'assurer la continuité des opérations programmées, il est proposé de proroger la durée de validité de cette convention pour une période de neuf (9) mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
L’avenant joint en annexe précise les conditions et les modalités de cette
prorogation.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s'ils souhaitent avoir un complément d'informations ou d'explications.
Il est acté qu'aucune remarque ni demande d'information n'a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve l’avenant joint en annexe ;
- autorise le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout document
se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 2.4 : Cession d’une partie de la parcelle de terrain cadastrée AE 556p à Monsieur SICARD Alexandre
Rapporteur : Mme SANDANCE Chantal
Par courrier reçu en mairie le 03 février 2026, Monsieur SICARD, propriétaire de
la parcelle cadastrée AE 1000, a sollicité l’acquisition d’une partie de la parcelle communale, mitoyenne à sa parcelle, cadastrée sous la référence AE 556 pour une surface de 100 m° afin d’agrandir son carré de
Cours.
Les caractéristiques du foncier sont les suivantes :
. , Situation au nu ue . Contenance Section Numéro PLU Situation au PPR Adresse du bien cadastrale
AE 556 Ub/Nco Non concerné sur le périmètre à céder | Allée des Bananiers 21 263 m°
Le service des domaines a rendu son avis n° 2025-97423-87999 en date du
15 décembre 2025.
Il vous est proposé de procéder à la cession de ce tènement foncier, d'une superficie de 100 m°, en retenant, pour la partie constructible (53 m°), un prix de référence fondé sur les
cessions récentes réalisées par la commune sur le même secteur (parcelle AE 470), soit 350 €/m°. S'agissant de la partie classée en zone Nco (47 m°), il est proposé d’appliquer un forfait de 1 000 €. Ainsi, le montant total de la cession s'élève à 20 200 €, montant qui a d’ores et déjà fait l’objet d’un accord de principe de la part de l’acquéreur (cf. courrier joint en annexe).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 15
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Les frais notariés, les frais de publicité foncière ainsi que les frais de géomètre relative au bornage contradictoire sont à la charge de l’acquéreur.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s'ils souhaitent
avoir un complément d'informations ou d'explications.
Il est acté qu'aucune remarque ni demande d'information n'a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : 7
- approuve la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AE 556 pour une
superficie de 100 m? à Monsieur SICARD Alexandre pour un montant 20 200 € ;
- dit que les frais notariés, les frais de géomètre et les frais de publicité foncière
sont à la charge de l’acquéreur ;
- autorise le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout document
se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N°2. : Acquisition et portage par l’EPF Réunion des terrains cadastrés AB 1987, AB 1978, AB 1976, AB 1981, AB 1983 et AB 1984 (issus de la division des parcelles AB 315p et AB 157p) situés sur le territoire de la commune destinés à l’aménagement du littoral - Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage n° 23 26 02 entre la Commune et l’EPF Réunion
Rapporteur : Mme SANDANCE Chantal
Le Maire rappelle que le Département de la Réunion est propriétaire des parcelles
AB 157 et AB 315, formant une unité foncière d’une superficie totale de 4 013 m?, situées sur le littoral de TROIS-BASSINS (cf. plan de situation en annexe). Au plan local d'urbanisme, les parcelles sont situées en
majorité en zone 1 AUb, la parcelle AB 315 est classée pour partie en zone N, du fait de la présence de la ravine qui traverse le CDS.
Le Département a fait connaitre que cette propriété découle de l'arrêté du
30 juin 1948 portant répartition des biens de l’ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique et de la Réunion, du décret du 27 août 1957 portant déclassement de la Branche sud du chemin de fer d’intérêt local du Département de la Réunion et du Procès-Verbal du 12 décembre 1960 de remise au Domaine des biens revenant à l’Etat dans la branche Sud déclassée.
Une division parcellaire a ainsi créé 15 nouvelles parcelles dont 6 ne sont pas
occupées.
Il a été convenu que le Département procèdera à la régularisation des occupations
constatées sur ces parcelles, et que le solde non occupé fera l’objet d’une cession par le Département, par voie d’une vente interactive,
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 “agit
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Par courrier du 27 novembre 2025 à l'attention du Président du Département, la Commune a confirmé son souhait d'acquérir lesdites parcelles non-occupées afin d’y réaliser un projet d'intérêt général permettant de rattraper le retard d'équipement du secteur littoral et de répondre à des
besoins identifiés.
Par courrier du 20 mars 2026, la Commune a accepté la proposition d’achat issue
de l'estimation des Domaines, et a néanmoins proposé de nouvelles conditions financières et demandé l'application d’un abattement de 10% sur la parcelle AB 1981, classée en zone I Aub et l'acquisition à l’euro symbolique des emprises des voiries de circulation (AB 1987, AB 1978, AB 1976).
En réponse, le Département a accepté d’appliquer une décote de 5% environ sur les parcelles en zonage 1Aub par rapport à la proposition initiale et a fixé le prix de cette cession à
342 357 € comme suit :
" parcelles AB 1987, 1978et 1976à1 €
2 parcelles AB 1983 et 1984 à 2 €/nr soit 2588 €
" parcelles AB 1981 à 305,82 €/m° soit 339 768 €
Suite à une réunion du 24 février 2026, la Commune a sollicité |’'EPF Réunion
pour qu’il se porte acquéreur du bien décrit ci-dessous pour son compte, en vue de constituer une réserve foncière concourant au développement et à l’aménagement du littoral.
Il est ainsi rappelé à l'assemblée que l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPF Réunion) a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d’opérations d'aménagement.
Dans cette perspective, l'EPF Réunion se portera acquéreur auprès du Département de la Réunion, pour le compte de la Commune de Trois-Bassins, des parcelles décrites
ci-après :
=“ Lieu-dit : Littoral Nord
Section Numéro Adresse du bien surfaces TA
AB. 1987 CD 9 de la Montée Panon
: AB 1978 CD 8 de la Montée Panon
AB 1976 CD 9 de la Montée Panon
AB 1981 CD 9 de la Montée Panon
AB 1983 CD 9 de la Montée Panon
AB 1984 CD 9 de la Montée Panon
TOTAL 2 704 m°
“ Zonage au P.L.U. approuvé: 1Aub pour les parcelles AB 1987-1978-1976-1981 et N pour les
parcelles AB 1983-1984
= Situation au(x) PPR(s) : Pour partie « prescription » (B3 et B2u) et pour partie « interdiction »
(R1) pour environ 1188 m°
= Servitudes publiques ou conventionnelles
Q Servitude Monuments Historiques : Pas de servitude identifiée
O Emplacement réservé : Pas d’emplacement réservé identifié
Q Servitude Département/irrigation : Pas de servitude identifiée
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Ru. 2015
D Servitude conventionnelle: Pas de servitude identifiée, cependant, les parcelles AB 1987- 1978 et 1976 constituent Ia desserte et la voie d’accès à l’ensemble des parcelles situées
autour.
= Nature du bien: les parcelles AB 1987-1978-1976-1983-1984 sont des terrains non bâtis et la parcelle AB 1981 supporte actuellement une maison d’habitation qui sera démolie par le Département de la Réunion avant cession à l’'EPFR
" Etat d'occupation : réputé libre de toute location ou occupation à la date de signature de l’acte.
A cet effet, l'EPF Réunion a transmis un projet de convention d’acquisition foncière et de portage n° 23 26 02, à intervenir entre la Commune et l'établissement.
Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci-après :
= Le prix d’acquisition du foncier par l’EPFR est de 342 357,00 euros, établi au vu de l’avis du service des domaines n° 2024-97423-20232 du 17/04/2024, prorogé par la lettre avis n° 2025-97423-30172 du
28/04/2025
= La durée de portage est de cinq (5) ans, à compter de l'acquisition par l'EPF Réunion avec un différé de
paiement de deux (2) ans
s Le taux de portage est de 0,75% l’an, ce qui fera, pour la Commune, à partir de 2028, 4 échéances de
paiement d’un montant de 87 835,97 € HT (88 026,94 € TTC) / an
« La destination prévue est un EQUIPEMENT PUBLIC concourant à l'aménagement du littoral Nord
= Gestion du bien: La garde et l’entretien du bien sont confiés à la Commune ou son repreneur dès l'acquisition par l’'EPF Réunion
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s'ils souhaitent avoir un complément d'informations ou d'explications.
M. AURE Fabien s'interroge sur le fait que le Département de La Réunion devienne propriétaire de
fonciers par arrêtés, notamment sur le secteur littoral, lequel présente des problématiques particulières à cet égard. Il questionne la solidité de l'origine de propriété du Département ainsi que le risque contentieux afférent. Il souhaite, sur ce point, que l'EPFR puisse véritablement consolider ces données en amont de toute acquisition.
Il précise que les discussions menées avec le Département portaient sur trois fonciers situés sur le secteur littoral, notamment celui sous le stade du Littoral, ainsi que celui situé entre l'opération « La Rosée » et l'appart-hôtel. Il insiste sur la nécessité de maitriser ces fonciers afin de poser une base de réflexion sur l'aménagement du littoral et s'interroge sur l'existence ou non de discussions envisagées avec le Département à ce sujet.
Il indique que, même si le prix proposé lui paraît correct, il s'agit de l'un des fonciers les plus difficiles à aménager, et qu'il perçoit difficilement les équipements publics qui pourraient y être réellement développés. Il se déclare néanmoins favorable à son acquisition.
Le Maire rappelle que l'acquisition de ce foncier constitue une réelle opportunité pour la commune. Il précise que le Département en est propriétaire de plein droit et qu'il ne relève pas de la compétence de la commune de contester ce fait ni de former un procès d'intention à l'encontre du Département.
Il ajoute que la délibération porte uniquement sur l'acquisition des parcelles identifiées, acquisition qui permettra d'améliorer les conditions de desserte des habitants du secteur. Il rappelle également que le foncier appartient au Département et que, malgré un droit de regard, celui-ci demeure libre de la gestion de son patrimoine foncier. Il souligne enfin la nécessité pour la commune de disposer des moyens lui permettant de se porter acquéreur de ces fonciers.
Concernant le foncier situé sous le stade, Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'un foncier contraint et précise que ce ne sera pas à la commune d'assumer la gestion des difficultés existantes sur ce site.
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(1409)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 LT.
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M. AURE Fabien, souhaite disposer de la garantie de l'EPFR que le projet d'acquisition pourra être finalisé après la réalisation préalable d'une étude visant à consolider la procédure.
Il s'inscrit en faux par rapport à la posture du Département, rappelant qu'il s'agit d'une institution investie d'une mission sociale et que les élus ont la responsabilité de garantir l'avenir de Trois-Bassins. Selon lui, laisser le Département vendre son foncier à qui il le souhaïte, au prix du marché, reviendrait à le laisser agir librement, et à favoriser la spéculation foncière sur le secteur.
Il est acté qu'aucune autre remarque ni demande d'information n'a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve les termes de la convention n° 23 26 02 à intervenir entre la Commune, et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées ;
- autorise le Maire à signer la convention d’acquisition foncière et de portage n° 23 26 02 annexée à la présente avec l'Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y
afférentes ;
- autorise le Maire à signer l’acte de rachat à l’issue du portage :
- autorise le Maire à signer tout acte et tout avenant à ladite convention d'acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d'éligibilité.
AFFAIRE N° 5.1 : Personnel communal - Modification du tableau des emplois et des effectifs
par création de poste — Emploi permanent — Opérateur territorial des activités physiques et sportives
Le Maire expose :
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Afin d’assurer le bon fonctionnement du service des sports, il est
nécessaire de procéder à la création d’un emploi d’opérateur territorial des activités physiques et sportive — catégorie C — à temps complet.
L'agent recruté sera chargé d’assurer la coordination du service, la gestion et l’optimisation des équipements sportifs, le développement et l’animation des activités sportives sur le territoire, ainsi que le lien avec le tissu associatif, les partenaires institutionnels et les services municipaux.
Cet emploi pourra être pourvu par voie statutaire ou, à défaut de candidats titulaires, par voie contractuelle, conformément aux dispositions des articles L.332-8 à L.332-14 du Code
Général de la Fonction Publique.
La rémunération de l'agent sera déterminée en prenant en compte :
° les fonctions exercées ;
+ la qualification requise pour leur exercice ; Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 crane
(304
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e la qualification détenue par les agents ;
e ainsi que leur expérience, dans la limite des traitements indiciaires sommitaux afférents au grade.
L'agent bénéficiera par ailleurs du régime indemnitaire applicable aux agents de la
commune.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s'ils souhaitent avoir un complément d'informations ou d'explications.
M. AURE Fabien demande s'il s'agit d'une nouvelle création de poste au sein du service des sports.
Monsieur Le Maire lui confirme que oui, en précisant qu'il s'agit d'un changement de catégorie, passant de la catégorie B à la catégorie €.
M. AURE Fabien demande pourquoi ce changement de catégorie intervient et s'il s'agit d'un poste de
responsable.
Monsieur Le Maire précise que l'agent recruté assurera des missions de coordination et de gestion des équipements sportifs, mais qu'il n'occupera pas pour le moment de fonctions d'encadrement. Il ajoute que ce poste de catégorie C vient remplacer un poste précédemment créé en catégorie B.
M. AURE Fabien indique qu'il souhaite disposer d'un point précis sur le fonctionnement du service des sports, rappelant que les recrutements ont un impact financier. De manière générale, il exprime le souhait d'avoir un état des lieux détaillé des créations de postes réalisées depuis un certain temps, et plus particulièrement pour le service des sports, compte tenu des enjeux financiers soulevés par le Maire, notamment concernant les acquisitions de terrains sur le littoral. Il souligne qu'il y a eu de nombreuses
discussions au sujet du fonctionnement de ce service.
Il est acté qu'aucune autre remarque ni demande d'information n'a été formulée par les membres présents.
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DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- abroge la délibération n° 3.1 du 30 janvier 2026 relative à la création d’un emploi permanent d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (catégorie B) ;
- procède à la création de l’emploi permanent susvisé dont les caractéristiques
figurent en annexe du présent rapport ;
- dit que les crédits, nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi, seront inscrits au Budget principal ;
- adapte le tableau des emplois et des effectifs en ce sens ;
- autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer les actes afférents.
AFFAIRE N° 4.1 : Marché de Fournitures et de services de télécommunications - Autorisation de
signature des marchés de services
Le Maire expose :
En vue de la fourniture des services de télécommunication pour les services de la collectivité il a été procédé à un appel public à la concurrence pour le choix de” *"""""*""" Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE Date de télétransmission : 12/05/2026 Date de réception préfecture : 12/05/2026 Aat
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Cette consultation s’est effectuée suivant la procédure de l’appel d'offres ouvert, définie aux articles L.2124-2, R.2124-2, L.2161-2 à L.2161-5, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la
Commande Publique.
La forme retenue est celle de l'accord-cadre exécuté au moyen de bons de
commande en application des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique. Il s'agit en l'espèce d'un accord-cadre mono-attributaire. Le montant total des commandes pour la période initiale du marché, ainsi que pour chaque période de reconduction le cas échéant, sera compris entre un montant minimum HT et un montant maximum HT en valeur ou quantité.
Les fournitures sont réparties en 3 lots désignés sur le tableau ci-dessous et qui seront traités par marchés séparés avec la fixation d’un montant minimum et d’un montant maximum.
ACCES AUX SERVICES DE TELEPHONIE FIXE SANS 40 000,00 €
2 ACCES AUX SERVICES INTERNET SANS 60 000,00 €
3 GESTION ET FOURNITURES DES EQUIPEMENTS TELEPHONIQUES SANS 40 000,00 €
Chaque marché est passé pour une période initiale du marché est de 24 mois à compter de la date de début d'exécution prévue par l’accord-cadre. Chaque marché pourra faire l’objet de deux reconductions tacites d’un (1) an sans que leur durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le représentant du Pouvoir Adjudicateur prendra à cet effet, la décision de le reconduire au plus tard 2 mois avant la fin du
marché.
La date limite de remise des offres était fixée au 27 mars 2025 à 12h00
(heure locale).
Six (6) plis ont été réceptionnés.
L'ouverture des plis a eu lieu le 31 mars 2025.
La Commission d'Appel d'Offres réunie fe 4 février 2026 statuant sur les candidatures a décidé de déclarer recevablies l’ensemble des candidatures.
Le pouvoir adjudicateur attribue le marché au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur une pluralité de critères.
Les critères listés ci-dessous s'appliquent pour l'attribution des marchés.
Pour les lots I et 2 : accès au service de téléphonie fixe / accès au service internet
N° . Description Pondération
L VALEUR PRIX 40
Règle de trois ; Note offre = (prix de l'offre la plus basse / prix de l'offre) * pondération du critère prix évalué sur la base du DCE et des informations actuelles du Pouvoir Adjudicateur, d'engagement 24 mois (durée initiale
du marché)
VALEUR TECHNIQUE 60
2.1 Phase de transition : 30
évalué à partir du cadre de réponse (annexe du CCTP renseigné par le candidat).
2.2 Phase opérationnelle : 30
évalué à partir du cadre de réponse (annexe du CCTP renseigné par le candidat).
Pondération totale des critères d'attribution : | 100
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 et
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Lot 3 : gestion et fourniture des équipements de téléphonie
N° Description Pondération
1 VALEUR PRIX 40
Règle de trois ; Note offre = (prix de l'offre la plus basse / prix de l'offre) * pondération du critère prix évalué sur la base du DQE et des infomations actuelles du Pouvoir Adjudicateur, d'engagement 24 mois {durée initiale du marché)
VALEUR TECHNIQUE 60
2.1 Phase opérationnelle : 60
évalué à partir du cadre de réponse (annexe du CCTP renseigné par le candidat).
Pondérafion totale des cières d'aibuton: | 100
En application de ces critères, la commission a décidé d’attribuer les marchés
comme suit :
1 ACCES AUX SERVICES DE TELEPHONIE FIXE ca: TELECOM 40 000,00 €
2 ACCES AUX SERVICES INTERNET ZE0P SANS _ 60 000,00 €
3 GESTION ET FOURNITURES DES EQUIPEMENTS ZOTCOM | SANS 40 000,00 € TELEPHONIQUES
Conformément aux articles R.1263-12, D.8222-5, D.8222-7 et D.8254-2 à D.8254-
5 du Code du travail, si l’attributaire pressenti ne fournit pas, dans le délai fixé, les pièces justificatives exigées pour l’attribution du marché, son offre sera rejetée.
Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur pourra soit procéder à une nouvelle consultation dans le cadre du Code de la Commande Publique ou soit proposer l’attribution du marché au candidat classé immédiatement après, selon l’ordre de classement des offres du rapport d'analyse des offres, et ainsi de suite jusqu’à épuisement de la liste.
Les dépenses concernant ces prestations seront imputées sur les crédits votées
au budget de la commune — chapitre 011 — article 6262.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s'ils souhaitent avoir un complément d'informations ou d'explications.
Il est acté qu'aucune remarque ni demande d'information n'a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- abroge pour l'avenir la délibération n° 4.2 du Conseil Municipal du
6 novembre 2025 relative à l'autorisation de signature des marchés susvisés, celle-ci ayant fait l'objet d’un recours gracieux du contrôle de légalité en raison de l’absence de quorum de la commission d’appel d'offres lors de sa séance du 24 septembre 2025 ;
- autorise Le Maire à signer les marchés à intervenir avec les entreprises.
Accusé de réception en préfecture
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AFFAIRE N° 5.1 : Indemnités de fonction des élus municipaux
Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L.2123-23 et L.2123-24, il incombe au Conseil Municipal de fixer, conformément aux dispositions légales
en vigueur, le montant des indemnités de fonction attribuées aux élus municipaux, les crédits nécessaires
étant préalablement inscrits au budget communal,
I] vous est précisé que chaque indemnité de fonction ne peut dépasser un taux maximum, fixé par la loi par catégorie de mandat et croissant avec la population de la collectivité.
Ces taux? ne correspondent pas à des montants exprimés en euros, mais à un pourcentage appliqué au montant correspondant à lindice terminal de l’échelle de rémunération de la fonction publique, à savoir l’indice brut 1027. Les indemnités ainsi fixées, par référence à un pourcentage, sont automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d'indice.
Par ailleurs, les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de
ses fonctions peuvent percevoir une indemnité, sous réserve d’une délibération du Conseil municipal, dans la limite d’un taux individuel maximal de 6% de l’enveloppe indemnitaire globale.
Toutefois, le montant cumulé de ces indemnités. ajouté à celui des indemnités
versées au Maire et aux Adjoints, ne peut excéder le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 28 mars 2026, ayant fixé à huit le nombre d’adjoints, il convient de déterminer le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, constituant l’enveloppe globale pouvant être répartie entre le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués, comme suit :
Calcul de l’enveloppe maximale
Population totale : 7 113
8 adjoints au maire
Pour information : indice brut 1027 au 1° janvier 2026 = 4 110,52 €
Enveloppe globale mensuelle maximale (communes comprises entre 3 500 à 9 999 habitants) :
" Maire : 239643 € (58,30% de 4 110,52 €)
” Adjoints : 958,57 € par adjoint (23,32% de 4 110,52 €) x 8 adjoints soit un total de 7 668,59 €
L'enveloppe globale maximale pouvant être votée par le Conseil Municipal est de 10 065,02 €.
Conformément à l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil
Municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction du maire inférieure au barème susmentionné, à la demande de celui-ci.
? Voir tableau en annexe
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Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer et fixer les taux des indemnités de fonction des élus, exprimés en pourcentage de l’indice brut 1027, comme suit :
nm Maire... issue 18,00% (739,89 €)
" Chacun des 8 adjoints........................,,..........,,,,.,.,,... 15,00% (616.58 €)
" Chacun des 15 conseillers municipaux délégués.................. 6,00% (246,63 €)
Le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du
conseil municipal est joint en annexe.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s'ils souhaitent avoir un complément d'informations ou d'explications.
M. AURE Fabien demande une précision concernant l'augmentation des indemnités des adjoints. Il souhaite savoir si l'enveloppe globale a été augmentée et demande au Maire de confirmer que les indemnités des élus ne seront pas versées aux associations, contrairement à ce qui aurait, selon lui, été évoqué pendant la campagne.
Monsieur le Maire indique que l'enveloppe des indemnités des élus a été légèrement augmentée (revalorisation du point d'indice). Il précise que la hausse concernant les adjoints résulte d'une nouvelle répartition, liée à la réduction de ses propres indemnités à 18%. Il souligne qu'il s'agit d'un choix pleinement assumé et qu'il n'a jamais été question de verser les indemnités des élus aux associations.
Il est acté qu'aucune autre remarque ni demande d'information n'a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
- Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
- Vu les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré,
décide à la majorité (4 abstentions : M. AURE Fabien - Mme ACCOT Andrée Marie - Mme TAMON Marie Aline - M. DENNEMONT Jacques), de fixer comme suit le montant des indemnités versées au Maire. aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués :
#” Pour le Maire... essuie 18,00% de l’indice brut 1027
" Pour un Adjoint (au nombre de 8)............................... 15,00% de l'indice brut 1027
" Pour un Conseiller Municipal Délégué (au nombre de 15)... 6,00% de l'indice brut 1027
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 INDEMNITES DE FONCTION
Tableau annexe à la délibération du 09 avril 2026
En application de l’article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le tableau ci-après récapitule l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.
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NOM - Prénoms Fonction Taux %
PAUSE Daniel Maire 18,00%
ZEPHIR Jackson Adjoint 15,00%
SADEYEN Cathy Adjoint 15,00%
SADEYEN Frédéric Adjoint 15,00%
SANDANCE Chantal Adjoint 15,00%
VAITY Bruno Joseph Adjoint 15,00%
JANNIN Marie Jocelyne Adjoint 15,00%
POTHIN Joseph Adjoint 15,00%
HOARAU Gertrude Marie Josée Adjoint 15,00%
LIN-KWANG Joseph Conseiller municipal délégué 6,00%
ZITTE Danielle Conseillère municipale déléguée 6,00%
DE LAVERGNE Agathe Conseillère municipale déléguée 6,00%
ABSYTE Brigitte Conseillère municipale déléguée 6,00%
CUVELIER Marie Yveline Conseillère municipale déléguée 6,00%
MAURIN Jorris Conseiller municipal délégué 6,00%
BANGUI Mamode Conseiller municipal délégué 6,00%
THOMAS Alexandre Conseiller municipal délégué 6,00%
M'BAJOUMBE France-Meige Conseillère municipale déléguée 6,00%
GIQUIAUD Gaël Conseiller municipal délégué 6,00%
AMANY-SAVRIMOUTOU Sully Emilien Conseiller municipal délégué 6,00%
ZITTE Marie Murielle Conseillère municipale déléguée 6,00%
FONTAINE Anaïs Conseillère municipale déléguée 6,00%
FRANCOISE Ingrid Conseillère municipale déléguée 6,00%
ADMETE Mathieu Conseiller municipal délégué 6,00%
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 vLeur
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AFFAIRE N° 5.2 : Représentation dans les organismes extérieurs
Le Maire expose :
La commune est représentée dans divers organismes extérieurs.
Aux termes de l’article L.2121-21, 2° du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination où à une
présentation.
Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour ces nominations ou présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
I] est demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation de délégués pour
siéger au sein des organismes suivants :
e Conseil d'Administration du Lycée
Trois (3) représentants sont à désigner.
e Conseil d'Administration du Collège
Deux (2) représentants sont à désigner.
e Le SIDELEC®
Un représentant titulaire et un représentant suppléant sont à désigner.
e La MIO*
Un représentant titulaire et un représentant suppléant sont à désigner.
° GIP Réserve Nationale Marine de la Réunion’
Un représentant titulaire et un représentant suppléant sont à désigner.
e La SPL « Ti Baba »
Un représentant au conseil d'administration et aux assemblées générales est à désigner.
e La SPL « Maraïna »’
Un représentant au conseil d'administration et à l’assemblée spéciale est à désigner.
3 Le SIDELEC Réunion est le Syndicat Intercommunal d'Électricité du département de La Réunion.
C’est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui regroupe les 24 communes de l'île et qui Joue le rôle d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE) à l’échelle départementale.
+ La MIO est une Mission Locale du bassin Ouest de La Réunion.
C'est une association de service public qui accompagne les jeunes de 16 à 25 ans (jusqu’à 29 ans si handicap) dans leur insertion sociale et professionnelle.
ù Le GIP Réserve Nationale Marine de La Réunion est le gestionnaire officiel de Ja Réserve Naturelle Nationale Marine de La Réunion
(RNNMR), une aire marine protégée qui s'étend sur environ 3 530 ha de Cap La Houssaye {Saint-Paul} à la Roche aux Oiseaux. H s’agit d'un
Groupement d'Intérêt Public (GIP) créé en 2007 par arrêté préfectoral pour piloter la gestion, la protection, la connaissance et la valorisation des milieux récifaux réunionnais
6 La SPL Ti Baba est une Societé Publique Locale créée en 2013 par les communes de Saint-Paul et Trais-Bassins. Elle est dédiée à la petite enfance et gère plusieurs équipements et services destinés aux enfants de 2 mois à 6 ans.
7 La SPL Maraina est une Société Publique Locale réumonnaise créée en 2010. Elle constitue un/outit d amenasement et de dévelopuement territorial mis à disposition des collectivités locales de l'île.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 che
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° La SPL « ENERGIES REUNION »
Un représentant aux assemblées générales des actionnaires et à l’assemblée spéciale est à désigner.
e La SPL « Grand Ouest »°
Un représentant au conseil d'administration et aux assemblées générales est à désigner.
° ADIL!
Un représentant titulaire et un représentant suppléant sont à désigner.
e CAUE!
Un représentant titulaire et un représentant suppléant sont à désigner.
e Correspondant du Service de Défense'"?
Un représentant est à désigner.
e GIP - Centre Sécurité Requin*
Un représentant est à désigner.
° La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)*
Deux représentants pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la désignation des représentants des collectivités au sein des sociétés, et afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au regard notamment de la jurisprudence relative à la prise illégale d'intérêts, les élus candidats à une désignation s’abstiennent de participer aux délibérations et
au vote les concernant.
À cette fin, il a été demandé aux élus de déclarer préalablement leur candidature auprès du Maire et de ne pas prendre part au vote relatif à leur désignation.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s'ils souhaitent
avoir un complément d'informations ou d'explications.
Il est acté qu'aucune remarque ni demande d'information n'a été fornrulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de procéder à la désignation des représentants au sein des organismes suivants :
8 La SPL Énergies Réunion est la Société Publique Locale qui exerce le rôle d’Agence Régionale de l'Énergie et du Climat à La Réunion.
® La SPL Grand Ouest a pour objet la réalisation d'opérations d'aménagement, de requalification, de construction et de réhabilitation immobilière pour le compte exclusif de ses actionnaires publics
19 Les ADIL (Agences Départementales d'Information sur le Logement) sont des structures publiques d'information neutre et gratuite dédiées à toutes les questions liées au logement.
Le CAUE est un organisme départemental d'intérêt public créé par la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. Il a pour mission principale de promouvoir la qualité du cadre de vie : architecture, urbanisme. paysages, environnement.
2 Le Correspondant Défense est un conseiller municipal désigné par le conseil municipal pour servir de lien local entre la commune et les autorités militaires, et pour promouvoir l’esprit de défense auprès des citoyens. 1 Le Centre Sécurité Requin est chargé de réduire le risque requin, d'accompagner les usagers de la mer et de soutenir la recherche
4 La CLECT est une cammission obligatoire créée entre un EPCI à fiscalité professiannelle unique fFPIM et ses communes membres. afin d'évaluer les charges transférées lors d’un transfert de compéiences.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 de
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Lovrauit
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Conseil d'Administration du Lycée
Mme FRANCOISE Ingrid
M. AMANY SAVRIMOUTOU Sully
M. POTHIN Joseph
obtiennent 25 voix et sont déclarés élus.
Conseil d'Administration du Collège
Mme ZITTE Murielle
Mme MBAJOUMBE France-Meige
obtiennent 26 voix et sont déclarés élus.
Le SIDELEC
Titulaire : M. ZEPHIR Jackson
Suppléant : M. AMANY SAVRIMOUTOU Sully
obtiennent 26 voix et sont déclarés élus.
La MIO
Titulaire : M. PAUSE Daniel
Suppléant : M. SADEYEN Frédéric
obtiennent 26 voix et sont déclarés élus.
GIP Réserve Nationale Marine de la Réunion
Titulaire : M, MAURIN Jorris
Suppléant : M. ZEPHIR Jackson
obtiennent 26 voix et sont déclarés élus.
La SPL « Ti Baba »
Mme ZITTE Murielle obtient 27 voix et est déclarée élue.
La SPL « Maraïna »
M. ZEPHIR Jackson obtient 27 voix et est déclaré élu.
La SPL « ENERGIES REUNION »
Mme SANDANCE Chantal obtient 27 voix et est déclarée élue.
La SPL « Grand Ouest »
M. POTHIN Joseph obtient 27 voix et déclaré élu.
ADIL
Titulaire : M. VAITY Bruno
Suppléant : M. LIN KWANG Joseph
obtiennent 26 voix et sont déclarés élus.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 saut
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Gareor
e CAUE
Titulaire : Mme SANDANCE Chantal
Suppléant : M. ADMETE Mathieu
obtiennent 26 voix et sont déclarés élus.
e Correspondant du Service de Défense
M. LIN KWANG Joseph obtient 27 voix et déclaré élu.
e GIP - Centre Sécurité Requin
M. MAURIN Jorris obtient 27 voix et déclaré élu.
e La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Mme SANDANCE Chantal
M. AMANY-SAVRIMOUTOU Sully Emilien
obtiennent 26 voix et sont déclarés élus.
AFFAIRE N° 5.3: Formation des élus
Le Maire expose :
Conformément à l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon
les modalités définies par le Conseil Municipal qui, dans les trois mois suivant leur renouvellement, doit délibérer sur l’exercice de leur droit à la formation.
Il doit également déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Par
ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la Commune est annexé au compte financier unique. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Outre cette formation, les élus bénéficient d’un Droit
Individuel à la Formation (DIF).
I -— Les formations relatives à l’exercice du mandat
Seules les formations relatives à l’exercice du mandat d’élu local et correspondant aux thématiques prévues par le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local élaboré par le Conseil national de la formation des élus locaux peuvent être financées par la Commune.
Afin de garantir la qualité et le pluralisme des organismes de formation concernés, le législateur a tenu à ce que ceux-ci obtiennent un agrément préalablement à leurs interventions auprès des titulaires de mandats locaux. Cet agrément est délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).
Lorsque les élus sont également salariés, ils peuvent solliciter auprès de leur employeur un congé spécifique afin d’effectuer leur formation, dans la limite de 18 jours par élu, et ce pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 &r
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11 — La prise en charge des frais de ces formations
Les frais liés à la formation comprennent :
+ les frais d'enseignement,
° le billet d’avion aller-retour, les frais de déplacement pour se rendre sur le lieu de formation, les frais de séjour comprenant l'hébergement et la restauration, s’il y a lieu.
En outre, les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la Commune, dans la limite de 18 jours par élu, pour la durée du mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Il convient de préciser que le remboursement se fera sur présentation d’un état de frais réels et des originaux des pièces justificatives et que les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux agents de l'État, c’est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État.
Le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la Commune. Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2% du même montant. Ces charges constituent, pour le budget de la Commune, une dépense obligatoire.
Les élus souhaitant s'inscrire à une formation sont invités à en informer le Maire par écrit au moins 30 jours avant le stage en ayant en amont obtenu l'autorisation de leur employeur, le cas échéant ; ceci afin de permettre un traitement administratif et financier efficient de la demande.
Pour les formations devant se tenir hors du département, seront pris en charge, en sus des frais liés à la période de début et de fin du stage, les frais à J-1 et J+1 de la formation ; il appartiendra à chaque élu de procéder à la réservation de son hébergement.
II - Le DIF
Outre les obligations qui incombent à la collectivité, l'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 201$ visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a créé un DIF.
Il est financé par une cotisation obligatoire des élus locaux, due sur leurs indemnités de fonction, dont le taux
est fixé à 1%.
Les élus locaux acquièrent par année de mandat, quel que soit le nombre de mandats exercés, des droits à formation formulés en euros, dont le montant est fixé en euros (ce montant a été fixé à 400 € par année de mandat par un arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux, publié au Journal officiel du 21 juillet 2021).
Ces droits sont plafonnés à un montant annuel fixé à 800 € par élu (arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus
locaux).
Ce droit est mobilisé à la demande du seul élu local pendant toute la durée de son mandat. Les droits acquis
par l’élu local dans le cadre du DIF ne sont en principe pas portables au-delà. Seuls les anciens élus non retraités n’exerçant plus aucun mandat peuvent mobiliser leurs droits DIF après la date de fin de leur mandat, afin de financer des formations liées à leur réinsertion professionnelle, dans la limite de six mois après le
mandat.
L'élu local peut mobiliser son DIF pour deux types de formations :
- les formations liées à l’exercice du mandat local : ces formations doivent respecter les mêmes règles que celles financées par la Commune et donc correspondre au répertoire des formations liées à l'exercice du
mandat d'élu local et être délivrées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis de ce conseil.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 - les formations liées à la réinsertion professionnelle : il s’agit des formations éligibles au titre du compte personnel de formation (article L.6323-6 du code du travail).
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s'ils souhaitent avoir un complément d'informations ou d'explications.
M. AURE Fabien souhaite savoir si chaque élu local peut bénéficier de formations prises en charge sur le
budget de la commune.
Sur demande de Monsieur le Maire, le DGS apporte des précisions en indiquant que chaque élu peut effectivement bénéficier de formations, dans la limite des crédits inscrits au budget et dans les conditions susvisées, avec une priorité accordée aux élus titulaires d'une délégation. Il s'agit d'un budget annuel, qui fera l'objet d'un bilan dans le cadre du Compte Financier Unique.
Îl est acté qu'aucune autre remarque ni demande d'information n'a été formulée par les membres présents.
10)
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- de fixer une enveloppe budgétaire consacrée chaque année à la formation des élus municipaux, d’un montant égal à 4% des indemnités de fonction, soit environ 4 000 € ;
- de fixer les orientations en matière de formation destinée aux élus selon la
législation en vigueur comme rappelé ci-dessus ;
- d’autoriser le Maire ou toute personne habilitée à signer les actes afférents à
cette affaire.
AFFAIRE N° 6.1 : Délégations d’attributions au Maire - Compte rendu des décisions prises Demande de subventions à l'Etat ou à d’autres collectivités
territoriales
Rapporteur : Mme SANDANCE Chantal
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT, les décisions
prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par délibération N° 01 du 05$ juillet 2020 sont portées à la connaissance du Conseil Municipal les opérations et actes réalisées dans le cadre de ses délégations, en application des articles susvisés.
" ARRETE N° 78/AM/2026 Portant décision de demande de subvention auprès de l'Etat et de la Banque des Territoires au titre du dispositif Petites Villes de Demain pour le financement du poste de chef de projet Petites Villes de Demain
pour l'année 2026
Coût opération {CO}... ie 66 000,00 € HT
Dépenses Eligibles (DE)... 60 000,00 €
Subvention Etat - ANCT 4545% (soit 50% des DE) 30 000,00 € 12 Subvention - Banque des territoires 22,73% (soit 25% des DE) 15 000,00 € (2
Subvention — Territoire de la Côte Ouest 15,91% (du CO)... 10 500,00 € (7
Participation Commune 15,91% (du CO)... 10 500,00 €
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 saut
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ARRÊTÉ N° 123/AM/2026 portant décision de demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour le financement de l'opération « Travaux de rénovation et de mise en accessibilité du bâtiment dit de la "PMI" »
Coût opération... 460 000,00 € HT
Subvention Etat (DETR) 70% 322 000,00 € (2 Participation Commune 30% 138 000,00 € (3
TVA 8,50%........ nee 39 100,00 €
Total TTC... er eeensreeneesesnss 499 100,00 €
ARRÊTÉ N° 121/AM/2026 Portant décision de demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux {DETR) pour le financement de l'opération « Travaux de réhabilitation de l'école de Montvert »
Coût opération... 350 000,00 € HT
Subvention Etat (DETR) 10% 245 OC0,00€ (2 Participation Commune 30% 105 000,00 € (7
TVA 8,50%.......,.....,,. rennes 29 750,00 €
Total TTC... eee ensere ere nessnse 379 750,00 €
ARRÊTÉ N° 122/AM/2026 Portant décision de demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour le financement de l'opération « Travaux de réhabilitation de l'école du Bois de Nefles »
Coût opération... 250 000,00 € HT
Subvention Etat (DETR) 70%... 175 000,00 € (2 Participation Commune 30% 7500000 € M
TVA 8,50%.............. dd isrineninnns 21 250,00 €
Total TTC... ressens sseeeeesnnnesns 271 250,00 €
ARRÊTÉ N° 124/AM/2026 portant décision de demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour Îe financement de l'opération « Installation d'une signalisation
piétonne de centre-ville »
Coût opération... 170 000,00 € HT
Subvention Etat (DETR) 70%... 119 000,00 € 2 Participation Commune 30%... 51 000,00€ 6
TVA 8,50%. ones 14 450,00 €
Total TTC. ie rrssseserenenneneneses 184 450,00 €
ARRETE N° 125/AM/2026 portant décision de demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour le financement de l'opération « Acquisition de matériel roulant pour le centre technique municipal »
Coût opération... 120 000,00 € HT
Subvention Etat (DETR) 70%... 84 000,00 € 12 Participation Commune 30%... 36 000,00 € #
ARRETE N° 126/AM/2026 portant décision de demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour le financement de lopération « Programme de travaux — Aménagement de voirie de désenclavement 2026 »
Coût opération... 405 050,00 € HT
Subvention Etat (DETR) 70% 283 535,00 € 12 Participation Commune OP nues 12151500 € (3
TVA 8,50%.. dresser 34 429,25 €
Total TTC idees ses eesseseeeseesnses
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974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Levranuit
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ARRETE N° 127/AM/2026 portant décision de demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)} pour le financement de l'opération « Renforcement des charpentes de la cuisine centrale et du centre technique municipal »
Coût opération... 108 000,00 € HT
Subvention Etat {(DETR) 70% 75 600,00 € Participation Commune 30% 32 400,00 €
TVA 8,50%..............,,,.,..,,,,,. in 9 180,00 €
Total TTC... ie nesssserenssses 117 180,00 €
ARRÊTÉ N° 128/AM/2026 portant décision de demande de subvention auprès de l'État au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour le financement de l'opération «travaux de rénovation et de mise en accessibilité du bâtiment dit de la "PMI" »
Coût opération... 460 000,00 € HT
Subvention Etat {DSIt) 70% 322 000,00€ 4 Participation Commune 30% 138 000,00 € (7
TVA 8,50%......,.,,...,...,.,.,,,, nn 39 100,00 €
Total TTC... ere 499 100,00 €
ARRÊTÉ N° 129/AM/2026 portant décision de demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de soutien à l'investissement public local {DSIL) pour Îe financement de l'opération « Travaux de réhabilitation de l'école de Montvert »
Coût opération... 350 000,00 € HT
Subvention Etat (DSIL) 70% 245 000,00 € (2 Participation Commune 30% 105 000,00 € (7
TVA 8,50%........... een 29 750,00 €
Total TTC... ressens 379 750,00 €
ARRÊTÉ N° 130/AM/2026 portant décision de demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour le financement de l'opération « Travaux de réhabilitation de l’école du Bois de Nèfles »
Coût opération... 250 000,00 € HT
Subvention Etat (DSIL) 70% 175 000,00 € {2 Participation Commune 300 sise 75000,00€ 6
TVA 8,50%..... annees 21 250,00 €
Total TTC... ii sessesesneesesreenennees 271 250,00 €
ARRÊTÉ N° 131/AM/2026 portant décision de demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour le financement de l'opération « Installation d'une signalisation piétonne
de centre-ville »
170 000,00 € HT Coût opération... ss
Subvention Etat (DSIL) 70% 119 000,00 € (2 Participation Commune 30 unes 51 000,00 €
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Total TTC... sense 184 450,00 €
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 vLiult
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= ARRETE N° 132/AM/2026 portant décision de demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour le financement de l'opération « Programme de travaux - Aménagement
de voirie de désenciavement 2026 »
Coût opération... 405 050,00 € HT
Subvention Etat (DSIL) 70% 283 535,00 € (2 Participation Commune 30% 121 515,00€ (
TVA 8,50%..............,,,.....,,,,.,,. in 34 429,25 €
Total TTC... ere nnrnnneessnsnsss 439 479,25 €
" ARRÊTÉ N° 133/AM/2026 portant décision de demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) pour le financement de l'opération « Réhabilitation du Gîte des Tamarins »
Coût opération... 531 300,00 € HT
Subvention Etat (DSIL) 10% 371910,00€ (2 Participation Commune 30% 159 390,00 € (
TVA 8,504 ere 45 160,50 €
Total TTC inner eseneressesssenenee ” 576 460,50 €
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s'ils souhaitent avoir un complément d'informations ou d'explications.
M. AURE Fabien souhaite obtenir des explications concernant l'enveloppe de 576 460 € fléchée pour les travaux de réhabilitation du gîte des Tamarins.
Monsieur le Maire demande au DGS d'apporter des éléments de réponse. Celui-ci précise qu'il s'agit d'une estimation fondée sur des études réalisées par un cabinet spécialisé dans le tourisme, en vue de la remise en service du gite fremplacement de certains équipements, travaux d'aménagement extérieur et
réaménagement des locaux).
M. AURE Fabien indique que, lors du passage de la commission de sécurité, il n'a pas constaté la nécessité de réaliser des travaux d'une telle ampleur.
Le DGS précise que cette estimation a été établie sur la base de ratios, notamment pour d'éventuels travaux d'adaptation des locaux, en particulier sur la maison du gardien et le rez-de-chaussée du gîte, afin de dégager davantage d'espaces communs. Il ajoute qu'à ce stade, aucun programme de travaux n'est arrêté ni validé, et qu'il s'agit uniquement d'une demande de financement dont l'obtention n'est pas acquise.
M. AURE Fabien souhaite avoir confirmation que la destination du local du gardien n'est pas remise en
cause.
Monsieur le Maire indique que, à ce stade, rien n'est figé, mais qu'il pourraït être nécessaire de proposer des espaces complémentaires afin d'augmenter la capacité d'accueil du site.
M. AURE Fabien souhaite savoir si des actions contentieuses sont toujours en cours concernant le gite.
Monsieur le Maire demande au DGS d'apporter des éléments de réponse. Celui-ci indique que des procédures judiciaires sont toujours en cours, mais que le gîte est à ce jour libre de toute occupation, à la suite de la procédure d'expulsion engagée avec le concours des forces de l'ordre.
Il est acté qu'aucune autre remarque ni demande d'information n'a été formulée par les membres présents.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
{1 Subvention acquise
{2} En attenle de décision
(3) Participation communale pouvant évoluer en fonction des subventions réellement attribuées
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 ALT
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AFFAIRE N° 6.2 : Garantie d’emprunt à la SHLMR — Opération de construction neuve de logements locatifs sociaux « CLOS DES LISERONS » - Montant du prêt complémentaire de 123 500,00 €
Rapporteur : Mme SANDANCE Chantal
La commune a accordé par délibération du 25 avril 2024 — Affaire n° 6.2— la garantie d'emprunt à la SHLMR pour un montant de 3 235 693,00 € contracté auprès de fa Caisse des
Dépôts et Consignations pour l'opération « CLOS DES LISERONS ».
Par courrier en date du 16 février 2026, la SHLMR à sollicité la commune pour qu'elle lui accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un Prêt PHB2.0° d’un montant total de 123 500,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 184599 constitué de L Ligne(s) du Prêt pour le financement complémentaire de l’opération de 19 logements locatifs sociaux (LLS) « CLOS DES LISERONS » situés chemin Desbassyns.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s'ils souhaitent avoir un complément d'informations ou d'explications.
M. AURE Fabien souhaite savoir si le surcoût engendré par l'opération aura un impact sur le montant des
loyers supportés par les familles.
Monsieur le Maire demande au DGS d'apporter les éléments.
Le DGS précise que cette opération a déjà fait l'objet d'une garantie d'emprunt ef que la nouvelle garantie sollicitée est liée à la prise en compte de l'augmentation des coûts du BTP. Il indique que les barèmes applicables au logement social s'appliquent et que cette augmentation reste marginale au regard du coût global de l'opération. De ce fait, l'impact sur les loyers devrait être minime.
M. AURE Fabien insiste le fait que des négociations auraient dû être engagées afin de garantir le niveau des loyers avant l'octroi de cette nouvelle garantie d'emprunt.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'un prêt dont les conditions sont précisées dans le contrat joint à la délibération, et qu'il ne dispose pas d'éléments complémentaires à ce stade et qu'il ne lui est pas possible de s'engager au nom de la SHLMR sur ce point.
Il est acté qu'aucune autre remarque ni demande d'information n'a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Coilectivités Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N° 184 599 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
1® Le « Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d’investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément
PLUS, PLAI. PLS.
Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 HAUL
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e Article 1: Accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 123 500.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 184599 constitué de 1 Ligne{s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 123 500.00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
° Article 2 : Dit que la garantie est apportée selon les conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la coilectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
° Article 3: Dit que le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
AFFAIRE N° 6.3: Subventions aux associations — Association JSTB
Le Maire expose :
Le vote du budget primitif pour l'exercice 2026 interviendra au plus tard au
30 avril 2026.
Par délibération en date du 06 novembre 2025 - Affaire 6.12 - le Conseil
Municipal a validé une avance de subvention de 5 000 € au bénéfice de l'association JSTB au titre de l’année 2026 afin de lui permettre de poursuivre ses activités sur le premier trimestre 2026.
Pour rappel, l’association Jeunesse Sportive de Trois-Bassins (JSTB) joue un
rôle essentiel au sein de la commune en assurant, tout au long de l’année, des missions éducatives, sportives et sociales en direction des enfants, adolescents et familles. Elle intervient notamment dans :
"n L'accueil de loisirs,
” Les activités périscolaires,
" Les actions sportives régulières,
n L’accompagnement des familles et des jeunes.
Ces missions s'inscrivent pleinement dans les priorités municipales en matière
d'éducation, de cohésion sociale et de soutien à la jeunesse.
Par courriel en date du 30 mars 2026, la JSTB a informé la collectivité qu'elle
fait actuellement face à une situation urgente de trésorerie compromettant la continuité de ses services. Plusieurs facteurs cumulés expliquent cette fragilité, selon elle :
" Décalage des financements institutionnels (CAF, partenaires publics),
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 1
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“Arrêt des Contrats Uniques d’Insertion (CUI),
"Charges salariales et sociales incompressibles liées au fonctionnement de l’accueil de loisirs, des activités périscolaires et des actions sportives,
Afin de maintenir la qualité et la sécurité des services proposés aux familles, l'association a engagé des dépenses incontournables, notamment pour :
“ L'encadrement qualifié,
= Les transports liés aux activités,
= Le matériel et l’organisation des actions éducatives et sportives.
Face à cette tension financière passagère mais critique, la JSTB sollicite de la commune une avance exceptionnelle de 15 000 € sur la subvention 2026, afin de garantir la continuité de ses missions sans rupture de service.
L'avance permettrait en particulier de :
" Assurer le paiement des salaires et charges sociales du mois en cours. garantissant la stabilité de l’équipe d'animation,
= Maintenir l’ensemble des activités éducatives, sportives et périscolaires, sans interruption pour les
familles,
= Honorer les engagements contractuels déjà actés avec les partenaires, prestataires et intervenants,
«= Préserver la qualité de l’accueil et la continuité du service public associatif, indispensable à la vie locale.
Considérant qu’un solde de subvention d’un montant de 4 969 € reste dû à l’association au titre de F’exercice 2025, et que ce solde pourra être versé dès la remise par l’association de son bilan d'activité, conformément aux modalités de versement fixées par la commune.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s'ils souhaitent avoir un complément d'informations ou d'explications.
Mme TAMON Marie Aline souhaite disposer des bilans financiers et d'activités de l'association. Elle exprime le souhaït que l'ensemble des partenaires soient réunis autour d'une même table afin de définir des conditions permettant de pérenniser l'emploi et les activités, et d'éviter, selon son expression, de « mettre du plâtre sur une jambe de bois ». Elle estime qu'il existe une forte disparité dans les activités assurées par l'association. Selon elle, chaque mission nécessiterait une association dédiée, les partenaires et les niveaux de qualification étant différents. Elle considère enfin que la dispersion sur plusieurs domaines peut conduire, en définitive, à une absence d'efficacité.
Monsieur le Maire indique que la commune envisage le versement d'une avance sur la subvention 2026 afin d'accompagner l'association dans ce contexte difficile. Il rappelle que celle-ci rencontre également des
difficultés liées à la perte de contrats aidés et qu'il lui est donc difficile de poursuivre ses activités dans ces conditions.
Mme TAMON Marie Aline souhaite que la commune réunisse les partenaires institutionnels afin que cette situation ne se reproduise pas chaque année et qu'un plan pluriannuel soit mis en place.
Monsieur le Maire précise que la commune sollicite les bilans de l'association afin d'instruire sa demande de subvention, mais qu'elle ne peut pas s'immiscer dans le fonctionnement interne de celle-ci. Il indique par
ailleurs que le groupe d'opposition peut, s'il le souhaite, demander directement ces éléments à l'association.
Monsieur le Maire souligne que la commune fait le maximum pour accompagner les associations, maïs qu'elle ne peut être tenue responsable des retards imputables aux autres partenaires.
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M. VAITY Bruno Joseph indique que, selon lui, les propos tenus constituent une remise en cause du sérieux de l'association. Il rappelle que celle-ci est très ancienne et que la commune l'accompagne depuis 2020 avec des financements qui ont progressivement augmenté en fonction de l'élargissement de son champ d'intervention. Il précise également que, au-delà de leur discipline principale, l'association organise les
CLSH, …
Mme TAMON Marie Aline s'inscrit en faux contre les propos de M. VAITY Bruno Joseph et estime que la commune n'accompagne pas suffisamment celte association.
Le groupe majoritaire conteste cette affirmation.
Il est acté qu'aucune autre remarque ni demande d'information n'a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- accorde à l’association JSTB une avance exceptionnelle complémentaire d’un montant de 10 000 € sur la subvention allouée au titre de l’exercice 2026 ;
- dit que les crédits sont inscrits au budget 2026 ;
- autorise le Maire à signer les actes afférents à cette affaire.
AFFAIRE N° 6.4 : Règlement Budgétaire et Financier
Le Maire expose :
La ville de Les Trois-Bassins applique le référentiel et comptable M57 depuis le
1° janvier 2023. Ce référentiel M57 est devenu obligatoire pour toutes les collectivités et établissements publics, depuis le 1% janvier 2024.
Dans ce cadre, la ville de Les Trois-Bassins doit se doter d’un règlement
budgétaire et financier, à chaque renouvellement de ses membres. Le règlement budgétaire et financier est adopté avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit ce renouvellement, conformément à l’article L.5211-1 du CGCT'.
Ce règlement, obligatoire dans le cadre de l’application de la M57 fixe.
notamment :
“ Les principales règles budgétaires et comptables fondamentales auxquelles est soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire ;
= Les modalités de gestion interne des Autorisations de Programme, des autorisations des engagements et des Crédits de Paiement y afférents, dans le respect du cadre prévu par la loi. À ce titre, il fixe
notamment leurs règles de caducité ;
= Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’année.
16 Code Général des Collecuvités Territoriales Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE Date de télétransmission : 12/05/2026
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Le présent règlement budgétaire et financier est valable pour la durée de la
mandature, mais il peut être révisé en fonction des modifications réglementaires et techniques ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, ef s'ils souhaitent avoir un complément d'informations ou d'explications.
1l est acté qu'aucune remarque ni demande d'information n'a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le Règlement
Budgétaire et Financier de la commune de Les Trois-Bassins.
AFFAIRE N° 6.5 : Débat d'orientation budgétaire pour l’année 2026
Le Maire expose :
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
dispose que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 pris en application de la loi du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) précise les attendus de ce rapport et le formalisme attaché à sa transmission et à sa publication.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du débat
d'orientation budgétaire selon les modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil Municipal et sur la base de la note de synthèse en annexe.
Ceci exposé, le Maire demande aux élus de faire part de leurs questions et/ou remarques, et s'ils souhaïtent avoir un complément d'informations ou d'explications.
Mme TAMON Marie Aline s'étonne de l'absence du volet social dans'le rapport d'orientation budgétaire (ROB), au regard du contexte international de conflit et de l'impact de l'augmentation du prix des carburants sur la commune et, plus particulièrement, sur les ménages.
Elle indique que, face à cette situation, de nombreuses communes mettent en œuvre des mesures spécifiques, notamment en faveur des travailleurs sociaux, en particulier les aides à domicile, dont l'activité repose sur l'utilisation de leur véhicule personnel.
Elle s'interroge sur l'existence de mesures prévues par la commune afin d'atténuer l'impact de la hausse des carburants sur les ménages, hors cadre.
Elle souligne par ailleurs le volume important des projets d'aménagement inscrits au budget, tout en regrettant l'absence d'une orientation sociale clairement affichée dans les documents budgétaires.
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Mme TAMON Marie Aline évoque également l'épicerie sociale, qu'elle considère comme un outil pleinement adapté au contexte actuel. Elle souhaite qu'une visite soit organisée afin de mieux connaître son fonctionnement et les publics bénéficiaires.
M. LIN-KWANG Joseph rappelle que la politique sociale de la commune est portée par le CCAS, lequel est animé par une équipe mobilisée au quotidien pour accompagner la population Trois-Bassinoise dans la satisfaction des besoins les plus essentiels.
Îl garantit que le travail social est effectivement mené sur le terrain et qu'il se poursuivra dans les années à venir, notamment dans les domaines de l'alimentation, du scolaire et de la jeunesse, indiquant que ces actions sont vérifiables concrètement.
Mme TAMON Marie Aline précise que, selon elle, ces orientations devraient être formalisées et inscrites dans les orientations communales, et indique ne pas les avoir identifiées dans le rapport présenté.
Monsieur le Maire indique que le débat est précisément ouvert dans le cadre du débat d'orientation
budgétaire. Il souligne que l'augmentation du prix des carburants touche toutes les catégories sociales et estime que les mesures éventuelles doivent concerner l'ensemble de la population.
Il rappelle que la politique sociale de la Ville est mise en œuvre par le CCAS, et précise que le DOB présenté concerne la commune, tandis qu'un débat d'orientation budgétaire sera également organisé au niveau du CCAS, selon des modalités similaires.
M. AURE Fabien estime que le DOB est le moment d'afficher les grandes orientations stratégiques de la collectivité et regrette que le volet social n'apparaisse pas explicitement dans le ROB.
Monsieur le Maire réaffirme que la politique sociale de la commune relève du CCAS.
M. AURE Fabien rappelle que le projet d'aménagement des Zattes a suscité de nombreuses discussions durant la période électorale, notamment à travers une réunion publique et la création d'une association inter quartier du littoral sud en sus de l’organisation des permanences par le commissaire enquêteur.
Il constate que le ROB mentionne que ce projet « fait son chemin » et indique comprendre, à travers celte formulation, une volonté de la commune de poursuivre le projet sans tenir suffisamment compte de l'avis
des habitants du quartier.
Sur le volet de la sécurité alimentaire, M. AURE Fabien s'interroge sur la portée du soutien communal au monde agricole, estimant que celui-ci semble se limiter au Projet Alimentaire T erritorial (PAT) dans un contexte économique pourtant difficile. Il souhaite qu'une véritable politique d'aide au monde agricole soit mise en œuvre et inscrite dans le ROB, afin de prévoir les crédits nécessaires.
Concernant l'insertion professionnelle, il s'interroge sur la politique communale en la matière, alors que le taux de demandeurs d'emploi atteint 35 %, notamment en direction des jeunes.
Enfin, il évoque la nécessité de mettre en œuvre des mesures de protection des familles de Trois-Bassins face aux effets du changement climatique, en particulier les risques liés aux inondations.
Monsieur le Maire demande à M. AURE Fabien de ne pas monopoliser la parole et lui demande de
conclure.
Il est acté qu'aucune autre remarque ni demande d'information n'a été formulée par les membres présents.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 ;
- Vu la note de synthèse sur les orientations budgétaires de la collectivité pour 2026 ;
après avoir débattu et délibéré : Accusé de réception en préfecture 974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE Date de télétransmission : 12/05/2026 Date de réception préfecture : 12/05/2026 - Prennent acte des débats 2 21
- Ne souhaitent pas acter les débats : 00
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée les jour, mois et an que dessus
à 20h00.
La Secrétaire :
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Annexe Affaire N° 1.2 :
Règlement intérieur du Conseil Municipal
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TROIS BASSINS
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
2, rue du Général de Gaulle 97426 Les TROIS-BA
@ 0262 24 8003 @ contact@ville-troisbassi
pPrinie
À.
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www.ville-troisbassins.re
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 CHAPITRE 1 - REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 4
Article 1 : Périodicité des séances 4
Article 2 : Convocations 4
Article 3 : Ordre du jour 4
Article 4 : Accès aux dossiers 4
Article 5 : Questions orales 5
Article 6 : Questions écrites 5
CHAPITRE 2 - COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS 6
Article 7 : Commissions municipales 6
® Commission communale pour l'accessibilité 6
2 Commission d'appel d'offres 6
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales 7
Article 9 : Comités consultatifs 7
CHAPITRE 3 - TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL 8
Article 10 : Présidence 8
Article 11 : Secrétariat des séances 8
Article 12 : Quorum 8
Article 13 : Pouvoirs 9
Article 14 : Accès et tenue du public 9
Article 15 : Enregistrement des débats a
Article 16 : Séance à huis clos 9
Article 17 : Police de l'assemblée 10
CHAPITRE 4 - DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS 11
Article 18 : Déroulement de la séance 11
Article 19 : Débats ordinaires 11
Article 20 : Débats d'orientation budgétaires 12
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Article 21 : Suspension de séance 12
Article 22 : Amendements 12
Article 23 : Votes 12
CHAPITRE 5 - COMPTES-RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS -
EXTRAITS DES DELIBERATIONS 14
Article 24 : Procès-verbaux 14
Article 25 : Comptes-rendus 14
Article 26 : Extraits des délibérations 14
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES 15
Article 27 : Questions écrites 15
Article 28 : Vœux 15
Article 29 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs 15
Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux 15
Article 31 : Réservation d'un espace d’information pour les conseillers municipaux (article L. 2121-27-1 CGCT) 16
® Supports concernés par les publications 16
=) Forme des publications 16
—) Contenu des publications 16
® Périodicité, délais et modalités de transmission des publications 16
Article 32 : Modification du règlement intérieur 17
Article 33 : Application du règlement intérieur 17
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 CHAPITRE 1 - REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux là première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins de ses membres en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour et comporte une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
L'envoi des convocations aux membres du conseil municipal peut être effectué autrement que par courrier traditionnel et notamment par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la mairie.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour qui est annexé à la convocation et porté à la connaissance du public.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'État ou de conseillers municipaux, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, sur demande écrite adressée au maire, 24 heures
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 (hors samedi, dimanche et jours fériés) avant la date de consultation souhaitée, être consulté à la mairie uniquement et aux heures d'ouverture des services administratifs municipaux par tout conseiller municipal.
Si un projet de délibération comprend des pièces annexes volumineuses, le dossier peut être consulté par tout conseiller municipal qui en fait la demande au maire.
Les demandes de photocopie, si la reproduction n'est pas rendue difficile ou impossible par la nature des documents, devront être adressées au maire, 48 heures (hors samedi, dimanche et jours fériés) au moins avant la date de consultation.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint délégué, dans les délais susmentionnés.
Article 5 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales relatives à la gestion et/ou à la politique municipale dès lors que les thèmes abordés se limitent aux affaires d'intérêt strictement communal.
La question et la réponse font l'objet d'une transcription au procès-verbal de la séance sous une forme résumée et synthétique, transcrivant les idées principales et essentielles.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 CHAPITRE 2 - COMMISSIONS ET COMITES
CONSULTATIFS
Article 7 : Commissions municipales
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Les commissions municipales ne prennent pas de décisions, mais examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Les avis sont exprimés à la majorité des membres présents.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour
permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Aucun quorum n'est exigé pour la validité des avis des commissions régulièrement convoquées.
2 Commission communale pour l'accessibilité
Cette Commission obligatoire dans les communes de plus de 5000 habitants est créée par délibération, présidée par le maire, qui arrête la liste des membres par voie d'arrêté, et a pour missions de :
« dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
* détailler l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens du code des transports ;
° tenir à jour par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situé sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées ;
° établir un rapport annuel présenté en conseil municipal ;
. et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
2 Commission d'appel d'offres
Cette commission intervient pour l'attribution des marchés passés en procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens.
Les cinq membres de la commission d'appel d'offres sont élus par le conseil municipal en son sein, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, dans les conditions prévues à l'article 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 L'article 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les modalités de fonction- nement de cette commission.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront à l'exception de la commission communale d'accessibilité.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président ou vice- président 2 jours au moins avant la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents. Les compte-rendu des commissions sont accessibles à tous les conseillers qui en font la demande.
Article 9 : Comités consultatifs
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 CHAPITRE 3 - TENUE DES SEANCES DU CONSEIL
MUNICIPAL
Article 10 : Présidence
Le maire assume la présidence des séances du conseil municipal et dirige les débats. En cas d'empêchement, il est remplacé dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17 de Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans les séances où le Compte Financier Unique (CFU) du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote.
Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations,
décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Le président fait observer le règlement. Il maintient l'ordre et y rappelle les membres qui s'en écartent.
Article 11 : Secrétariat des séances
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et la validité des pouvoirs, le contrôle des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.
Article 12 : Quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 13 : Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir, Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché.
La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 14 : Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence pendant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 15 : Enregistrement des débats
Les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Article 16 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public par appel nominal du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Seuls les conseillers municipaux, les fonctionnaires municipaux et les personnes dûment autorisées par le maire y ont accès.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Article 17 : Police de l'assemblée
Le maire, en application de l’article L. 2121-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, a seul la police de l'assemblée. En cas de trouble apporté au fonctionnement d'un conseil municipal, il peut suspendre ou mettre fin à la séance.
Si un orateur s'écarte de la question en vue de faire obstruction au déroulement des travaux de l'assemblée, le maire peut faire un rappel à l'ordre.
Il rappelle également à l'ordre le conseiller qui tient des propos contraires à la loi, aux règlements et aux convenances.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 CHAPITRE 4 - DEBATS ET VOTES DES
DELIBERATIONS
Article 18 : Déroulement de la séance
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel nominal des conseillers, cite les pouvoirs reçus et constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le président appelle les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération. Il soumet à l'approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du conseil municipal du jour.
Le président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d'un résumé oral sommaire par le maire ou les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui- même ou de l’adjoint compétent.
Lorsque l'ordre du jour est épuisé, le maire rend compte une fois par trimestre au moins, des
décisions qu'il a prises en vertu de la délégation reçue du conseil municipal, en application de
l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette présentation n'est pas suivie de débat.
Article 19 : Débats ordinaires
Conformément aux dispositions de l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal intéressés à une affaire à titre personnel ou comme mandataire devront en faire la déclaration. Ils ne prendront part ni à la discussion, ni au vote.
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la lui demandent.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question débattue ou trouble le déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut appliquer les dispositions prévues à l'artice « police de l'assemblée ».
Le maire peut donner la parole à des personnes extérieures au conseil municipal pour fournir à l'assemblée des explications techniques sur un sujet à l'ordre du jour lorsque cela s'avère utile à la tenue des débats du conseil municipal.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Article 20 : Débats d'orientation budgétaires
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Un débat sur les orientations budgétaires se tient dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.
Ce débat est régi par les mêmes règles que les séances de conseil municipal.
Un document préparatoire contenant des données synthétiques sur la situation financière de la commune est établi pour servir de support au débat et remis à tous les membres du conseil municipal au moins cinq jours francs avant la date de ce débat.
Ce débat ne donne pas lieu à un vote du conseil municipal. Toutefois le conseil municipal doit constater par délibération qu'il a bien été procédé à ce débat.
Article 21 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance.
Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par un ou plusieurs conseillers municipaux. Il lui revient également de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 22 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés pour toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Les amendements doivent être présentés par écrit au maire et déposés au plus tard en séance, avant que le dossier ne soit soumis au vote de l'assemblée. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 23 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le conseil municipal vote sur les affaires soumises à ses délibérations de l'une des trois manières suivantes :
- à main levée
- au scrutin public, par appel nominal
- au scrutin secret
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée ; il est constaté par le président et le secrétaire de séance qui comptent le nombre de votants pour et contre, ainsi que le nombre d'abstentions.
Le vote a lieu au scrutin public par appel nominal, à la demande du quart des membres présents ; les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Il est voté au scrutin secret :
1°) Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2°) Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le vote du Compte Financier Unique (CFU) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le Compte Financier Unique (CFU) est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 CHAPITRE 5 - COMPTES-RENDUS DES DEBATS ET
DES DECISIONS - EXTRAITS DES DELIBERATIONS
Article 24 : Procès-verbaux
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Ce procès-verbal indique l'objet des délibérations, toutes les décisions prises par le conseil municipal.
Ce procès-verbal, après avoir été transmis à chaque conseiller, est soumis pour adoption au conseil municipal au cours de la séance qui suit dans les conditions prévues aux articles du présent règlement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.
Il est signé par le Maire et le secrétaire de séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Article 25 : Comptes-rendus
Le compte rendu est affiché sur les panneaux d'affichage, dans le hall de la mairie.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations conformes à l'ordre du jour de la séance et des décisions du conseil s'y rapportant, sans reprise des débats, des questions orales, écrites et informations diverses.
Article 26 : Extraits des délibérations
Les extraits de délibérations, transmis au représentant de l'Etat conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que les noms des membres présents et les absents excusés ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application de l'article 13 du présent règlement.
Ils mentionnent également le texte intégral de la délibération et indiquent dans quelles conditions elle a été adoptée en précisant, à défaut d'unanimité, le nombre de voix pour, le nombre de voix contre et le nombre d'abstentions. En cas de vote au scrutin public, les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, figurent dans les extraits des délibérations.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Questions écrites
Les questions écrites peuvent être posées à tout moment. Le maire dispose de 5 jours francs pour y répondre.
Toutefois, dès lors que la réponse à la question nécessite des recherches approfondies, le délai visé à l'alinéa précédent peut être porté à 10 jours francs. Le maire est tenu d'aviser le conseiller municipal concerné dans les 5 jours à compter de la réception de la question, de la prolongation du délai.
A défaut de réponse dans les délais prescrits, la question écrite est automatiquement transformée en question orale lors de la séance la plus proche du conseil municipal.
Article 28 : Vœux
Le conseil municipal peut émettre des vœux sur tous les objets relevant de sa compétence ou ayant un intérêt général.
Pour figurer à l'ordre du jour de la séance publique, tout projet de vœux doit être écrit, signé et transmis au maire au moins 3 jours francs avant la séance du conseil municipal sauf en cas d'urgence appréciée par le conseil municipal.
Article 29 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.
Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à disposition sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. La mise à disposition d'un local commun est au minimum de 4 (quatre) heures par semaine dont 2 (deux) heures au moins pendant les heures ouvrables de la mairie.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 (quatre) mois. Ce local ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Article 31 : Réservation d'un espace d'information pour les conseillers municipaux (article L. 2121-27-1 CGCT)
Les publications municipales sont effectuées sous la responsabilité légale du maire et portent sur les affaires communales.
Chaque groupe représenté au sein du conseil municipal et élu n’appartenant à aucun groupe et ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale dispose d'un espace d'expression selon les modalités suivantes :
2 Supports concernés par les publications
Les articles sont publiés sur support numérique (site internet de la Commune) et/ou sur support papier (bulletin municipal, s'il en existe un).
Lorsqu'il s'agit d'une publication sur support numérique, un post relayant la publication dudit article est effectué sur les réseaux sociaux de la Commune (Facebook et Instagram de la Commune).
> Forme des publications
Pour le support numérique :
-_ Fichier PDF
- paysage
- Format A5 (18,4 x 21 cm)
Pour le support papier :
- Format A5 (18,4 x 21 cm)
- 1500 signes ou caractères, espaces compris
2 Contenu des publications
La publication numérique ou papier peut contenir : des photographies et/ou du texte et doit respecter la forme suivante : police arial ou calibri / taille comprise entre 10 et 14.
Les vidéographies sont exclues sur le support numérique.
Les publications seront précédées du titre « « Tribune libre du Conseil municipal »
2 Périodicité, délais et modalités de transmission des publications
Le nombre annuel de publication est calibré sur le nombre de conseils municipaux.
Les étapes suivantes doivent être respectées avant toute diffusion :
1. Dans un délai maximum de dix jours suivant le conseil municipal, validation préalable
par le service juridique : juriste@ville-troisbassins.re
La validation porte sur le respects des lois de la République afin de ne comporter aucun propos raciste, injurieux, diffamatoire et contraire au respect de Ja vie privée.
2. Envoi de l'article par le Cabinet au service communication au moins dix jours avant la
publication: communication@ville-troisbassins.re Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Article 32 : Modification du règlement intérieur
Sauf dans le cas où elle serait contraire aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire soumet au conseil municipal, dans un délai de trois mois au plus, toute proposition de modification du présent règlement qui lui serait présenté par un conseiller municipal.
Article 33 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Trois-Bassins et a été adopté par délibération le 09 avril 2026.
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Annexe Affaire N° 2.1 :
Délégations d’attributions au Maire —- Compte rendu des décisions prises Transactions foncières pour 2025
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Annexe Affaire N° 2.2 :
Acquisition de la parcelle cadastrée section AÏ n° 68 pour la réalisation des travaux de
confortement du chemin Mnémonide
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Annexe Affaire N° 2.3 :
Avenant à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) du
Territoire de l’Ouest - Prorogation de la convention PVD
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Signée le 25 avril 2022
Prolongation de la convention cadre PVD de
Trois-Bassins signée le 27 juin 2023
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Entre les soussignés :
e L'Établissement Public de Coopération Intercommunale Communauté d'Agglomération du
Territoire de la Côte Ouest, ci-après dénommé « Territoire de l’Ouest » représenté par Monsieur
Emmanuel SERAPHIN, Président;
e La Commune de Trois-Bassins, représentée par Monsieur Daniel PAUSÉ, Maire, dûment habilité aux
fins des présentes,
« L'État, représentée par Monsieur Patrice LATRON, Préfet de La Réunion,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La convention cadre PVD de Trois Bassins valant avenant à la convention « chapeau » d’Opération de
Revitalisation de Territoire de l'Ouest, fixe les modalités de mise en œuvre du programme Petites Villes de
Demain, afin de revitaliser le centre-ville du territoire de Trois-Bassins sur son périmètre ORT/PVD.
Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l'avancement des actions engagées et de la nécessité
d'assurer la continuité des opérations prévues, les parties conviennent de proroger la durée de validité de
ladite convention selon les termes définis au présent avenant.
Article 1 - Rappel de la convention initiale
Une convention cadre Petites Villes de Demain (valant avenant à la convention d'Opération de Revitalisation
du Territoire de l'Ouest, signée le 25 avril 2022) a été signée le 27 juin 2023 entre les parties susmentionnées,
prenant effet le jour de sa signature et arrivant à échéance en mars 2026;
Cette convention porte sur le programme Petites Villes de Demain porté par l'Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires dont l'échéance, initialement fixée au 31 mars 2026, a été prorogée au 31 décembre
2026.
Elle s'intègre pleinement, sous forme d’avenant, à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire
de l’Ouest, dispositif définit par l’article L303-2 du code de la construction et de l'habitat.
Article 2 — Objet du présent avenant : prorogation de la convention PVD
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de validité de ladite convention, afin de permettre la
poursuite et l'achèvement des actions prévues dans le programme PVD.
La convention cadre portant sur le programme Petites Villes de Demain sera prorogée jusqu'au 31 décembre
2026, conformément à l'instruction transmise aux Préfets de Région.
La convention ORT arrivant à échéance en avril 2027, fera l’objet d’une prorogation à définir alors, sans pour
autant influer sur la mise en œuvre du programme PVD de Trois-Bassins lui-même.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Article 3 — Prorogation de la convention
La convention cadre PVD de Trois-Bassins est prorogée pour une durée de 9 mois, soit jusqu’au
31 décembre 2026.
Toutes les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 4 — Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties.
Fait à Trois-Bassins, le
En trois exemplaires originaux.
Signatures des parties :
Etat Communauté d'Agglomération du | Commune de Trois-Bassins
Monsieur Patrice LATRON, Territoire de la Côte Ouest Monsieur Daniel PAUSÉ, Maire
Préfet de La Réunion Monsieur Emmanuel SERAPHIN,
Président,
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Annexes Affaire N° 2.4 :
Cession d’une partie de la parcelle de terrain cadastrée AE SS6p à Monsieur SICARD
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Trois-Bassins, le 16 mars 2026
Mr SICARD Alexandre
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97426 Trois-Bassins
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Mr le Maire de Trois-Bassins
N° :D6G/2026/016
Objet : Réponse à la proposition de cession de la parcelle AE 556 — Allée des Bansaniers
Monsieur le Maire,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de vous faire part de mon accord concernant
la proposition de cession d'une partie de ta parcelle AE 556, située allée des Bananiers, telle que
décrite dans votre courrier en date du 27 février 2026.
Je prends acte des conditions de vente mentionnées, à savoir :
- La superficie de 100 mr,
- La localisation en zone Ub et NCo selon le Plan Local d'Urbanisme,
- Le prix de cession fixé à 20 200 €,
- Les frais d'acte notarié et honoraires de géomètre à ma charge.
Je vous confirme donc mon acceptation de cette proposition et reste à votre disposition pour
finaliser les démarches administratives nécessaires, y compris la signature de l'acte notarié et le règlement des frais afférents.
Je vous remercie pour cette opportunité et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Alexandre SICARD
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Annexes Affaire N° 2.5 :
Acquisition et portage par l’EPF Réunion des terrains cadastrés AB 1987, AB 1978, AB
1976, AB 1981, AB 1983 et AB 1984 (issus de la division des parcelles AB 315p et
AB 157p) situés sur le territoire de la commune destinés à l’aménagement du littoral -
Passation d’une convention d’acquisition foncière et de portage n° 23 26 02 entre la
Commune et l’'EPF Réunion
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LES TROIS BASSINS (423)
N° d'ordre du document d'arpentage : 1391 S
Document vérifié et numéroté le 18/12/2025
A PTGC de La Réunion
Par Virginie VERVLOET
Géomètre
Signé
Cachet du service d'origine :
SERVICE DES IMPOTS FONCIERS
PTGC DE LA REUNION
1 RUE CHAMP FLEURI
CS 91013
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
Téléphone : 02 62 48 68 40
ptgc.reunion@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION et
(An. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Y
Le présent document d'arpentage, certifié paç &Ÿ
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : AY
A - D'après les indications qu'ils ont fouçig$ au bureau :
B - En conformité d'un piquetage : EE ess
effectué sur le terrain: .
C - D'après un plan d'arpegièe ou de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé le &9®°----- par -- Le24/11/2025
géomètre à xe® ;
Les propriétaires déSarent avoir pris connaissance des
informations au dos de la chemise 6463.
le S
S
Section : AB
Feuille(s) : 000 AB 01
Qualité du plan : Plan régulier avant 20/03/1980
Echelle d'origine : 1/5000
Echelle d'édition : 1/625
Date de l'édition : 18/12/2025
Support AUMÉTIQUE : -------"""".....
D'après le document d'arpentage dressé
Par GUILLAUME BESSE (2)
Réf. : GB22_065_8_2
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la p agréée (géomèlre expent, ou retraité du cadastre, elc … ). {3) Précisez les noms el qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire. avoué, représentant qualifié de l'auonté expropriant, etc...)
Wspni
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TROIS BASSINS + Réunion Toujours plus haut
CONVENTION OPERATIONNELLE
D'’ACQUISITION FONCIERE ET DE PORTAGE
N° 23 26 02
CONCLUE ENTRE :
e LA COMMUNE DE TROIS BASSINS
e L'’'EPF Réunion
Objet : acquisition et portage des biens cadastrés : AB 1987,
AB 1978, AB 1976, AB 1981, AB 1983 et AB 1984 (ex AB
315p et AB 157p)
67
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PREAMBULE
L'EPF Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions
foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne
publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation
d'actions ou d'opérations d'aménagement.
Les activités de l’EPF Réunion s’exercent dans le cadre d’un Programme
Pluriannuel d'intervention Foncières (E.P
annuelles.
Les actions ou opérations ont pour objet :
de mettre en œuvre un projet urbain,
de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,
d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
de réaliser des équipements collectifs,
de lutter contre l’'insalubrité,
de permettre le renouvellement urbain,
de lutter contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols y compris par des actions ou des opérations de renaturation de contribuer aux développement des politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte
de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les
espaces naturels.
À la demande de collectivités locales, l’EPF Réunion peut être délégataire
du droit de préemption sur tout ou partie de la commune et mettre en œuvre
la procédure d’expropriation.
Aucune opération de l’EPF Réunion ne peut être réalisée sans l'avis favorable
de la commune concernée, sauf dans le cadre de l'exercice du droit de
préemption, en application du deuxième alinéa de l'article L. 210-1, s'inscrit
dans le cadre de conventions passées avec le représentant de l'Etat dans le département.
Ceci exposé,
Convention opérationnelle 23 26 02- Commune de TROIS BASSINS / EPFR -| Foncier - cad, AB 1987, AB 1978, AB 1976, AB 1981, AB 1983 et AB 1984 &g
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Il est conclu le présent contrat entre :
7 La Commune de LES TROIS BASSINS représentée par son maire, Monsieur
Daniel PAUSÉ, habilité à la signature de la présente convention par
délibération du Conseil Municipal en date du A ci-après dénommée « la Commune »,
D'une part,
> L'Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par sa
Directrice Générale, Madame Christine PARAMÉ, habilitée à la signature
de la présente convention par délibération n° EEE22%72026 du conseil d'administration du EM ci-après dénommée « l’EPF Réunion», dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE- MARIE
Article 1 : Objet
D'autre part,
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'acquisition,
de portage et de rétrocession par l’EPF Réunion, pour le compte de la Commune,
de l’immeuble situé sur son territoire, ci-après désigné :
e Lieu-dit : Littoral Nord
emprise à acquérir
Section | Numéro Adresse du bien (surfaces
indicatives)
AB 1987 CD 9 de la Montée Panon
AB 1978 CD 9 de la Montée Panon
AB 1976 CD 9 de la Montée Panon
AB 1981 CD 9 de la Montée Panon
AB 1983 CD 9 de la Montée Panon
AB 1984 CD 9 de la Montée Panon
TOTAL 2 704 m°?
e Zonage au P.L.U. approuvé : 1lAub pour les parcelles AB 1987-1978-1976-
1981 et N pour les parcelles AB 1983-1984
e Situation au(x) PPR(s) : Pour partie « prescription » (B3 et B2u) et
pour partie « interdiction » (Rl) pour 1188 m°
e Servitudes publiques ou conventionnelles
O Servitude Monuments Historiques : Pas de servitude identifiée
Emplacement réservé : Pas d'emplacement réservé identifié 0
D Servitude Département/irrigation : Pas de servitude identifiée
O Servitude conventionnelle : Pas de servitude identifiée, cependant, les parcelles AB 1987-1978 et 1976 constituent la desserte et la voie d'accès à l’ensemble des parcelles situées aucour.
e Nature du bien : les parcelles AB 1987-1978-1976- 1983-1984 sont des
terrains non bâtis et la parcelle AB 1981 supporte actuellement une
maison d'habitation qui sera démolie par le Département de la Réunion avant cession à l'’EPFR
Convention opérationnelle 23 26 02- Commune de TROIS BASSINS / EPFR - Foncier - cad, AB 1987, AB 1978, AB 1976, AB 1981, AB 1983 et AB 1984 Lo
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e Etat d'occupation : réputé libre de toute location ou occupation à la date de signature de l'acte.
Article 2 : Durée du portage
L'EPF Réunion s'engage à maintenir dans son patrimoine l’immeuble désigné à
l'article 1, durant une période de cinq (5) années et ce, à dater de son
acquisition.
L'EPF Réunion s'engage, au plus tard au terme de cette période, à rétrocéder
ledit immeuble à la Commune et cette dernière s’engage à l’acquérir au plus
tard cinq (5) années après la date d'acquisition par l’EPF Réunion dans les
conditions prévues à l'annexe 1 de la présente convention.
La Commune pourra, par délibération de son conseil municipal et conformément
aux lois et règlements en la matière, demander à l’EPF Réunion que la cession
se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage,
au profit des personnes désignées à l’article intitulé « Cession à un
repreneur désigné par la Commune».
La Commune reste toutefois responsable des engagements qu'elle a souscrits
et devra effectuer les rachats en cas de défaillance du repreneur qu'elle
aura désigné, étant précisé que la défaillance du repreneur s'entend :
> de la mise en liquidation judiciaire de ce dernier,
> d’un accord entre la commune et ledit repreneur,
> du retrait unilatéral de la qualité de repreneur par la commune.
Le délai maximum de rachat devra être impérativement respecté, toutefois il
sera possible pour la Commune ou son repreneur de demander la cession
anticipée du bien, laquelle devra intervenir dans les conditions des
présentes.
Il est ici précisé que le DIFFERE DE PAIEMENT entre la date d'acquisition par l'EPF RÉUNION et la première échéance facturée à la Commune ou son repreneur sera de deux (2) ans.
Convention opérationnelle 23 26 02- Commune de TROIS BASSINS / EPFR -| Foncier - cad, AB 1987, AB 1978, AB 1976, AB 1981, AB 1983 et AB 1984 -,
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Article 3 : Désignation d’un repreneur par la Commune.
La Commune peut demander à l’EPF Réunion que la cession se réalise, dans les
mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit d’un
tiers, dénommé le repreneur, aux conditions suivantes :
> Le tiers désigné doit obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique, une société d'économie mixte, un bailleur social, un OFS.
> La désignation du tiers doit intervenir conformément aux lois et
règlements en la matière dans le cadre de : concession d’ aménagement
type ZAC RHI, vente avec cahier des charges ou clauses formalisant
l'engagement de réaliser l'opération inscrite dans la convention
opérationnelle.
> La désignation du tiers doit faire l’objet d’une délibération de la
Commune et recevoir l'accord du conseil d'administration de l’EPF
Réunion.
> Le tiers désigné doit être cosignataire de la convention
opérationnelle.
Le tiers désigné doit réaliser lui-même les actions ou opérations
d'aménagement concernées.
v
Le repreneur est subrogé dans tous les droits et obligations de la Commune
contenues aux présentes.
Article 4 : Prix de vente de l'immeuble à la Commune ou à son repreneur
Le prix de vente de l'immeuble à figurer dans l'acte authentique lors de sa
cession par l’EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur, s'entend du prix
d'achat HT de l'immeuble, déterminé au vu de l'avis des domaines et acquitté
par l’EPF Réunion lors de son acquisition, auquel il conviendra d'appliquer
le régime de TVA en vigueur.
Dans le cas où le prix acquitté par l’'EPF Réunion lors de son acquisition
mentionne une TVA qui ne peut être déduite, du fait de l'engagement par la
collectivité ou son repreneur, d'utiliser l'immeuble pendant toute la durée
de portage pour une opération non soumise à TVA (occupation à titre gratuit, bail d'habitation), le prix de vente de l’immeuble s'entend du prix TTC acquitté par l'EPF Réunion lors de son acquisition, auquel il conviendra d’ appliquer la TVA sur la marge ou sur le prix total selon les dispositions fiscales en vigueur au moment de la revente.
Si en cours de portage, la Commune ou son repreneur utilise le bien pour une
utilisation non soumise à TVA, l'EPF Réunion remboursera au Trésor la TVA
déduite à l'acquisition. La Commune ou son repreneur s'engage à rembourser,
ladite TVA non déductible à l’EPF Réunion dans un délai de deux mois de la
date de facturation.
Convention opérationnelle 23 26 02- Commune de TROIS BASSINS / EPFR - Foncier - cad, AB 1987, AB 1978, AB 1976, AB 1981, AB 1983 et AB 1984 7]
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Remarques :
e Si à la date de rétrocession, il s’agit d’un terrain à bâtir (TAB) ou
d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, la TVA sera calculée sur
le prix total si l'acquisition avait ouvert droit à déduction, ou sur
läa marge égale à zéro s’il n’y a pas eu de déduction lors de
l'acquisition initiale.
e Si le terrain ne constitue pas un terrain à bâtir au sens de la loi,
ou s’il s’agit d'un immeuble achevé depuis moins de cinq ans, la TVA
sera calculée sur le prix total.
Article 5 : Coût de revient à la Commune ou son repreneur
Le coût de revient pour la Commune ou son repreneur est constitué par le prix de vente de l'immeuble par l’'EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur, prévu ci-dessus, déduction faite des minorations éventuellement perçues par l'EPF Réunion au titre dudit immeuble, augmenté des frais de portage (A), des frais d'acquisition, de gestion de l’EPF Réunion {B) et diminué, le cas échéant, des produits de gestion du bien (C) ainsi que des subventions de l'EPF Réunion (D).
À — Frais de portage
Des frais de portage sont dus par la Commune ou son repreneur entre la date
d'acquisition du bien par l’EPF Réunion et la date de règlement définitif du
prix de vente.
Ces frais sont calculés sur le montant constitué par le prix de vente par
l'EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur, déduction faite des minorations
éventuelles perçues par l’EPF Réunion pour le compte du bénéficiaire au titre
dudit immeuble.
Ce taux de portage fixé à 0,75% HT/an s'applique au capital restant dû
déduction faite des minorations éventuelles perçues par l'EPF Réunion au
titre dudit immeuble.
Les acquisitions d’un montant inférieur à 2 000 € HT, sont exonérées de
l’ensemble des frais.
En cas de cession anticipée, partielle ou globale, les frais de portage de
la partie cédée, au profit de la commune ou de son repreneur seront dus pour
une année entière de portage si cette cession (date de signature de l'acte)
intervient au-delà des six premiers mois de la date anniversaire d'acquisition et ne seront pas dus si cette cession (date de signature de l'acte) intervient en deçà des six premiers mois. Ces modalités seront précisées dans une annexe financière modificative, qui pourra être signée sans nouvelle délibération des parties.
Modalités de règlement des échéances
Le remboursement du prix de vente après déduction des subventions éventuelles
perçues par l’EPF Réunion ainsi que celui des frais de portage interviendra
dans les conditions déterminées à l'annexe 1 à la présente convention.
Il est précisé qu'à la demande de là Commune ou de son repreneur, un différé
de un à quatre ans à compter de la date d'acquisition du bien par l'EPF
Réunion, peut être accordé par ce dernier, avant le remboursement de la
première échéance par la Commune ou son repreneur.
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Pendant la durée du PPIF 2024/2028, ce différé pourra être porté à 5 ans pour
toutes les acquisitions situées dans les périmètres ORT des communes
labellisées Petites Villes de Demain (PVD).
Toutefois le règlement intégral des éléments constitutifs du coût de revient
visé plus haut devra être effectué par la Commune ou son repreneur, au plus
tard au jour de la revente de l’immeuble, objet des présentes, par l'EPF
Réunion à ces derniers.
Durée de Différé de Li EE
portage paiement po ge
1-15 ans | 1-4 ans C,75% HT sur le capital! restent dû
(*) Jusau'à 3 ans dans les gcérimètres ORT des communes lasellisées Petite Ville Ge Derair {PV2
Un bilan financier sera réalisé annuellement.
B -frais d'acquisition et de gestion.
a - Principes
Tous frais d'acquisition et de gestion engagés par l’EPF Réunion au titre du
bien, devront faire l'objet d’un remboursement par la Commune ou son repreneur
à l'EPF Réunion. Il s’agit notamment :
*,La des frais divers d'acquisition (frais de notaires, procédure, divers)
des indemnités de toutes natures versées aux propriétaires, locataires
ou ayant-droit, sur la base soit de l'avis des Domaines, soit d’un
rapport d'expert qualifié, soit d’une fixation par voie judiciaire ;
des honoraires d'expertise, d'avocats ;
# de toute condamnation prononcée à l’encontre de l’EPF RÉUNION en sa
qualité de propriétaire et/ou de gestionnaire du bien ;
+ des impôts et taxes dans les limites et conditions précisées ci-
dessous;
#% du montant des travaux de dépollution, de démolition, d'entretien et
de conservation des biens dans les limites et conditions précisées ci-
dessous;
% de la prime d'assurance souscrite par l'EPF Réunion en qualité de
propriétaire non occupant ;
% du remboursement de la partie de l’indemnité restant à la charge de
l'EPF Réunion en cas de sinistre (Franchise)
*,
104
+,La
+,4
Convention opérationnelle 23 26 02- Commune de TROIS BASSINS / EPFR + Foncier - cad, AB 1987, AB 1978, AB 1976, AB 1981, AB 1983 et AB 1984 7;
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Pour les terrains acquis depuis 2019 et pendant la durée du PPIF 2024/2028
(délibérations du Conseil d'administration du 05 décembre 2025 mesure # 1) :
> l’'EPF Réunion prend en charge sur ses fonds propres la totalité
des frais notariés lors de l'acquisition des terrains. Les
frais notariés de revente restent à la charge de l'acquéreur.
l'EPF Réunion prend en charge sur ses fonds propres les frais
de géomètre pour les divisions parcellaires et en cas de
nécessité, les frais de bornage contradictoire.
v
Pour les terrains acquis à compter de 2026 et pendant la durée du PPIF
2024/2028 (délibération du Conseil d’administration du 05 décembre 2025
mesure # 1) :
> l’EPF Réunion prend en charge sur ses fonds propres, à compter
de 2026, les taxes foncières sur le bâti et le non-bâti,
inférieures ou égales à 5 000 € par convention opérationnelle.
Les taxes foncières sur le bâti et le non-bâti supérieures à 5
000 € restent à la charge du repreneur en totalité.
Pour les terrains en stock et ceux acquis pendant la durée du PPIF 2024/2028
mesure # 2A,
Participation de l'EPF Réunion en faveur des prestations d’études de
capacité ou faisabilité, études pré-opérationnelles, expertises agricoles
ou immobilières
Sur décision de la Directrice Générale, l’EPF Réunion pourra prendre à sa
charge tout ou partie des études nécessaires à l'acquisition d'un bien ou
à sa rétrocession à la Collectivité ou son repreneur, en vue de la
réalisation d’un projet d'intérêt général et ce, dans la limite d’un
montant de 30 000 euros par opération ; au-delà, un dossier sera présenté
en conseil d'administration pour la validation et la prise en charge de
ces études par l’EPF Réunion.
Pour les terrains en stock et ceux acquis pendant la durée du PPIF 2024/2028 mesure # 2B,
l'EPF Réunion peut prendre à sa charge les opérations,
notamment,
> de préparation du foncier (diagnostics, dépollution des sols, démolition des bâtis existants, clôture),
> de dépollution des bâtis (diagnostics, déplombage,
désamiantage),
> de sécurisation des bâtis (condamnation des portes et fenêtres,
clôture) et
> de désartificialisation des sols (diagnostics état du sol,
préparation du sol en vue de sa renaturation),
dans la limite d’un montant de 300 000 € par opération d’ aménagement
ou de 500 000 € sur décision du Conseil d’Administration pour les opérations de plus grande envergure.
Convention opérationnelle 23 26 02- Commune de TROIS BASSINS / EPFR + Foncier - cad, AB 1987, AB 1978, AB 1976, AB 1981, AB 1983 et AB 1984 7,
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I1 est précisé que la décision de prise en charge des travaux relève
du pouvoir discrétionnaire de l’EPF Réunion et que les travaux,
pour être éligibles, devront être commandés et réalisés sous le
contrôle de l'EPF Réunion. En cas de reste à charge, ce dernier
sera remboursé dans les conditions actuelles de la convention de
portage (immédiatement ou en fin de portage).
En cas de non-respect total ou partiel par la Collectivité ou son repreneur
de son engagement relatif à la mise en œuvre d'un projet d'intérêt général
conforme à l'article L300-1 du code de l'urbanisme, pendant la période de portage ou après la revente du bien à la Collectivité ou son repreneur, ce dernier s'engage à reverser partiellement au prorata de la surface non affectée à un projet d’intérêt général ou en totalité les frais pris en charge et réglés par l'EPF Réunion dans le cadre des mesures générales (mesures #1/ #2A/ #2B).
Les travaux d'amélioration et d'entretien (travaux de gros œuvre et de second
œuvre) et de mise aux normes des bâtis f{électricité, alarme incendie,
accessibilité, sécurisation piscine) ne sont pas pris en charge par l’EPF
Réunion. Toutefois, en cas d’acquisition de biens bâtis déjà occupés par des
tiers, l’'EPF Réunion en sa qualité de gestionnaire du bien, réalisera les
travaux rendus obligatoires par la loi pour garantir l'occupant. Ces travaux
seront remboursés par la collectivité ou son repreneur à l'exception des frais
de désamiantage, de déplombage et de dépollution des sols visés ci-dessus.
b- Modalités de remboursement
Principe :
Tout paiement devra intervenir dans un délai de deux mois de la date de
facturation par l’EPF Réunion. À défaut de paiement dans ce délai, un intérêt moratoire égal au taux de l'intérêt légal sera appliqué.
Il pourra être fait application des articles L 1612-15 et L 1612-16 du code
général des collectivités territoriales.
Exception :
Concernant le remboursement des émoluments de négociation, des indemnités de
toutes natures versées aux propriétaires, locataires ou ayants-droit ainsi
que du reste à charge du montant des travaux de dépollution, démolition,
sécurisation et de conservation du bien, leur règlement intégral pourra, à
la demande de la Commune ou de son repreneur, être effectué par ces derniers,
au plus tard au jour de lä revente de l’immeuble.
Les modalités de remboursement desdites sommes seront notifiées par l’EPF
Réunion à la Commune ou son repreneur.
Convention opérationnelle 23 26 02- Commune de TROIS BASSINS / EPFR -| Foncier - cad, AB 1987, AB 1978, AB 1976, AB 1981, AB 1983 et AB 1984 75
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C - Produits de gestion du bien
Les produits de gestion du bien s'entendent de tous les revenus réellement
perçus par l’EPF Réunion provenant de la location ou de la mise à disposition
de l’immeuble ou d’une partie de celui-ci tels que loyers, redevances etc…,
entre la date d’acquisition du bien par l’EPF Réunion et la date de cession
à la Commune ou son repreneur.
Ces produits de gestion viendront en déduction du coût de revient visé ci-
dessus et feront l’objet, d'un reversement par l’EPF Réunion à la Commune ou
à son repreneur à la date de règlement définitif du prix de vente par cette
dernière ou à son repreneur.
D —- Mesure de Bonification de l’EPF Réunion
Si l'immeuble, objet des présentes est éligible à une mesure de bonification
de l’EPF Réunion, il pourrait bénéficier de subventions de l'’EPF Réunion,
lesquelles seront actées par avenant modificatif ainsi que dans une convention
de financement.
La convention de financement organisera les modalités d'attribution et de
versement de la subvention de l’EPF Réunion à la Collectivité ou son repreneur .
Article 6 : Destination de l'immeuble
La réserve foncière, objet de la présente convention devra impérativement
répondre à un motif d'intérêt général au sens de l’article L.300-1 du Code
de l'Urbanisme.
Les priorités de l'EPF Réunion définies dans son PPIF se justifient notamment
par la réalisation d'opérations d'aménagement ayant pour objets :
o de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat comprenant à minima
une proportion de 60 % de logements aidés,
o de réaliser des équipements collectifs,
o d'organiser l'accueil de zones d'activités économiques et touristiques
communales ou intercommunales.
o Permettre la résilience urbaine en s'inscrivant dans l'objectif ZAN,
o Préserver le patrimoine architectural.
Au jour de la signature de la présente convention, la destination prévue par
la Commune, arrêtée après concertation entre les différentes parties, est la
suivante :
EQUIPEMENT PUBLIC
Aménagement du littoral Nord
À cette fin, la Commune ou son repreneur s'engage, au plus tard quatre mois
avant la cession du bien par l’EPF Réunion (cession anticipée ou à l'issue
de la période de portage), à justifier par tous moyens (permis d'aménager ou
de construire, inscription en programmation au CDH, cahier des charges de
L'OPSrAtAUL:s ose }, à l'EPF Réunion, de la réalité du projet d'intérêt
général convenu ci-dessus.
Si la Commune ou son repreneur n'est pas en mesure de justifier de la réalité
de l'opération conformément à la destination prévue et dans les conditions
visées ci-dessus, il est possible pour la Commune ou son repreneur de demander
une modification de la durée de portage.
tr
x
(D tn TD oO
) D
a Commune s'engage, si nécessaire, à prendre toutes dispositions uti
di e t difier ou réviser son Plan Local d'Urbanisme afin de pe 7
Convention opérationnelle 23 26 02- Commune de TROIS BASSINS / EPFR -| Foncier - cad, AB 1987, AB 1978, AB 1976, AB 1981, AB 1983 et AB 1984 +
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utilisation du terrain mentionné à l’article 1, conforme aux règles
d'urbanisme qu’il définit et à sa destination telle que prévue ci-dessus.
Cette mise en concordance devra être réalisée, au plus tard à la date de
l'acte de cession du bien par l’EPF Réunion à la commune ou à son repreneur,
qui s'engage à racheter le bien en l'état.
Si la Commune souhaite changer la destination du bien, objet des présentes,
elle s'engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l'EPF Réunion
pour approbation de son Conseil d'administration, en justifiant d’une
nouvelle destination conforme à l’article L300-1 du code de l'urbanisme.
Les obligations, nées de cette acquisition par l'’'EPF Réunion, sont transférées
de plein droit, au repreneur qui accepte, par la présente, de les prendre à
son compte.
Les actions ou opérations d'aménagement engagées par la Commune ou son
repreneur devront être réalisées en cohérence avec les principes fondamentaux
du développement durable.
Consacrée en 2018 par le Plan Biodiversité, puis en 2020 par la Convention citoyenne sur le climat, La démarche ZAN (Zéro Artificialisation Nette) consiste à réduire au maximum l'extension des villes en limitant les constructions sur des espaces naturels ou agricoles et en compensant l'urbanisation par une plus grande place accordée à la nature dans la ville. Zéro Artificialisation Nette (ZAN) est un objectif fixé pour 2050. Il demande aux territoires, communes, départements, régions de réduire de 50 % le rythme d'artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020. Si le bien, objet des présentes, était impacté par la démarche Zéro Artificialisation Nette et sa valeur fortement diminuée, la Commune ou son repreneur le reconnait et l’accepte et s'engage à payer le prix indiqué aux présentes quel que soit le zonage dans lequel sera classé le bien lors de sa revente à la collectivité ou son repreneur.
Article 7 : Revente des biens par la Commune
La Commune s'engage après le rachat des biens à l'EPF Réunion à respecter la
destination prévue à la convention opérationnelle.
Convention opérationnelle 23 26 02- Commune de TROIS BASSINS / EPFR -| Foncier - cad. AB 1987, AB 1978, AB 1976, AB 1981, AB 1983 et AB 1984 77
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Dans ce cadre, la Commune avant toute revente à un tiers, autres que ceux
mentionnés à l'article « Cession à un repreneur désigné par la Commune » des présentes, d'un terrain préalablement porté par l'’EPF Réunion doit justifier auprès du Conseil d'administration de l'Etablissement des points suivants :
> La destination du bien est conforme à celle mentionnée dans la convention
> Justifier d’une délibération du Conseil Municipal précisant l'intérêt
général de la cession à un tiers par la réalisation d’un cahier des
charges (objectif à atteindre et sanctions) auquel le tiers devra se
soumettre et approuvant le choix du tiers retenu conformément aux lois
et règlements en la matière.
—À l'exception des concessions d'aménagement, En cas de revente par la
Collectivité ou son repreneur de tout ou partie des surfaces acquises auprès
de l'EPF Réunion dans un délai de dix ans après la cession du bien, la
Collectivité ou son repreneur s'’oblige au versement d’un complément de prix
égal à 50 *% de la différence entre le prix auquel intervient la revente et
le prix hors subventions auquel il l’a acquis auprès de l’EPF Réunion.
Article 8 : Gestion des biens
Les biens acquis dans le cadre du présent contrat seront mis à la disposition de la Commune ou de son repreneur dès leur prise de possession par l'EPF Réunion.
En cas de désignation du repreneur dans la convention initiale, les biens
acquis seront mis à sa disposition dès leur prise de possession par l'’EPF
Réunion.
En cas de désignation du repreneur en cours de portage, les biens acquis
seront mis à sa disposition dès la signature de l’avenant le désignant en
qualité de repreneur.
La Commune ou son repreneur s'engage à assurer l'entretien des immeubles
ainsi que leur gardiennage éventuel afin que l’EPF Réunion ne soit pas
inquiété à ce sujet.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Commune ou son repreneur
s'engage à effectuer sur le terrain une information, sous forme de panneau
où il est notifié que ce bien a été acheté grâce aux financements de l'EPF
Réunion.
La Commune ou son repreneur sera subrogée dans tous les droits et obligations
du propriétaire, en lieu et place de l’'EPF Réunion.et notamment dans le
règlement de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée
de détention de l’ immeuble.
La mise à disposition des biens est accordée à dater de la notification faite
par l'’EPF Réunion au repreneur de l'achat du bien et ce, jusqu’à la date de
la revente.
Les taxes afférentes à l'occupation d’un bien bâti sont à la charge de la
Commune ou de son repreneur
La Commune ou son repreneur se garantira pour son propre compte en qualité d'occupant, auprès d’une compagnie d'assurance notoirement solvable et pour un capital suffisant :
Ÿ Les dommages causés aux biens objets de la présente convention à la
suite de la survenance de l’un ou plusieurs des évènements suivants :
incendie, foudre, explosion, dégâts des eaux, attentats, tempêtes,
Convention opérationnelle 23 26 02- Commune de TROIS BASSINS / EPFR -| Foncier - cad. AB 1987, AB 1978, AB 1976, AB 1981, AB 1983 et AB 1984 7g
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ouragans, cyclones (en cas d'existence de surface bâtie) et
catastrophes naturelles ;
Ÿ Les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber tant
à la Commune ou à son repreneur qu'à l'EPF Réunion du fait de la
survenance de ces mêmes évènements, à l'égard des voisins, des occupants
à quelque titre que ce soit, des tiers et de quiconque en général.
Cette dernière garantie devra s'appliquer au recours dû non seulement
aux dégâts matériels mais encore à la part de loyer et à la privation
de jouissance que pourrait subir les victimes du sinistre.
Par ailleurs :
Ÿ L'attestation de la police d'assurance souscrite en respect des
présentes dispositions devra être notifiée à l’EPF Réunion au plus
tard le jour de l'acquisition dudit bien par l’EPF Réunion;
Ÿ Toute suspension ou réduction de garantie, toute annulation, concernant
la police souscrite en respect des présentes dispositions devra être
notifiée à l’EPF Réunion sous préavis d’un mois par courrier R.A.R. ;
Ÿ Toute résiliation ou modification de garantie susceptible d’affecter
les intérêts de l’EPF Réunion ne sera effectuée sans l'autorisation
expresse de cette dernière ;
Ÿ L'EPF Réunion devra être informé de tout sinistre en rapport avec les
biens concédés ;
Ÿ L'EPF Réunion sera avisé par la compagnie d'assurance de tout défaut
de règlement des primes relatives au contrat.
Si la Commune ou son repreneur souhaite que le bien objet des présentes fasse
l'objet d’une démolition par l'’EPF Réunion, il devra en faire la demande
écrite à l’EPF Réunion.
En cas de réponse favorable de l’EPF Réunion, ce dernier reprendra la gestion
du bien jusqu'à la réalisation des travaux de démolition demandés par la Commune ou son repreneur.
Dés notification par l’EPF Réunion à la Commune ou son repreneur de la
réalisation de ces derniers, le bien sera mis à la disposition de la Commune
ou de son repreneur dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 9 : Modalités d'utilisation des biens pendant la durée de portage
De manière exceptionnelle et uniquement après accord écrit de l’EPF réunion,
il est possible d'utiliser le bien, objet de la convention, dans les conditions suivantes :
Si la Commune ou son repreneur souhaite utiliser le bien objet des présentes,
il s'engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’EPF Réunion
- En précisant l’utilisation effective que le repreneur souhaite
attribuer au bien objet des présentes,
- En s’engageant à ce que le bien, objet des présentes, respecte
les normes de sécurité en la matière.
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Si la Commune ou son repreneur souhaite que l’EPF Réunion permette à un tiers
désigné par lui d'utiliser le bien, objet des présentes, il s'engage, au
préalable, à en faire la demande écrite à l’'EPF Réunion :
- En précisant l'utilisation effective que le tiers désigné par
le repreneur souhaite attribuer au bien objet des présentes,
- En précisant la durée de mise à disposition du bien, cette
dernière ne pouvant en aucun cas excéder la durée de la
convention opérationnelle d'acquisition,
- En justifiant que le bien, objet des présentes, respecte les
normes de sécurité en la matière,
Il est précisé que l’utilisation par un tiers en cours de portage ne peut
s'appliquer notamment à des activités commerciales artisanales ou
professionnelles.
En cas de prise en charge par l’EPF Réunion, des travaux nécessaires à la
conservation du bien ou de mise aux normes conformément au rapport du bureau
de contrôle, le coût des travaux ainsi réalisés sera remboursé par la Commune
ou son repreneur dans les conditions de l'article 6 des présentes.
La destination de l’immeuble ne pourra être changée, même provisoirement, ni
réalisée toute nouvelle construction, sans l'accord préalable de l’EPF
Réunion.
L'utilisation du bien par un tiers ne pourra intervenir qu'après la signature d’une convention d’occupation à titre précaire entre l’EPF Réunion et le tiers désigné (à titre onéreux ou gratuit)
Article 10 : Autorisation de l’article de l’article R423-1 du code de
l'urbanisme
Conformément à l'article R423-1 du code de l'urbanisme, l’EPF Réunion donne
l'autorisation à la Commune ou son repreneur dès la notification de
l'acquisition de déposer toute demande de permis de construire/d' aménagement
en vue de la réalisation du projet d'intérêt général.
Article 11 : Abandon d'acquisition par la Commune ou son repreneur
Si la Commune ou son repreneur décidait de renoncer à l'intervention foncière
objet de la présente convention, et ce, uniquement avant que l’EPF Réunion
n'ait procédé à des acquisitions, la collectivité ou son repreneur serait tenue, dans tous les cas de figure, de rembourser à l'’EPF Réunion les frais engagés par ce dernier pour parvenir à la maîtrise foncière :
% Si la décision d'abandon résulte d'un événement indépendant de la
volonté de la Commune ou de son repreneur, seuls les débours extérieurs
seront réclamés.
*% En revanche, si cette décision résulte d’un choix d'opportunité de la
Commune ou de son repreneur, cette dernière sera, en outre, tenue
d’indemniser l'EPF Réunion forfaitairement de ses dépenses de
fonctionnement selon le barème suivant appliqué par tranches de prix
des immeubles sur la base de l'avis des Domaines, dont l'acquisition
était projetée :
e jusqu’à 150 000 € HT 1:50 $, 4
e de 150 000 € à 300 000 € AT 1.00 *% AT
e au-delà de 300 000 € HT 0:75 $ HT
Cette dernière disposition sera également appliquée à la Commune ou son
repreneur qui, par choix, ne donnera pas à l'EPF Réu-*-- ‘-- —----- 7
Convention opérationnelle 23 26 02- Commune de TROIS BASSINS / EPFR -| Foncier - cad. AB 1987, AB 1978, AB 1976, AB 1981, AB 1983 et AB 1984 çp
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parvenir à la maîtrise foncière, et notamment au travers des prérogatives de
puissance publique que sont l'exercice d’un droit de préemption ou la mise
en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 12 : Suspension des interventions de l’EPF Réunion
L'EPF Réunion peut suspendre toute acquisition dès lors qu’une des obligations
précédemment énoncées est méconnue et cela, jusqu’au complet accomplissement
desdites obligations.
Article 13 : Contrôle de la Commune ou de son repreneur
L'EPF Réunion devra justifier auprès de la Commune ou de son repreneur, de
tous les frais engagés à ce titre.
Pendant la durée de la présente convention, la Commune ou son repreneur
pourra, à tout moment demander à l'EPF Réunion tout élément relatif à
l'acquisition de l’ immeuble en cours.
Article 14 : Litiges et contentieux
Les litiges éventuels relatifs à l'application de la présente convention
seront portés devant la juridiction du ressort du siège de l’EPF Réunion
Article 15 : Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et
après sa transmission au Contrôle de Légalité.
Article 16 : Durée de la convention
La durée de la présente convention est illimitée, il pourra cependant y être
mis fin à la demande de l’une des deux parties dès lors qu’un accord sera
intervenu entre les signataires pour assurer la liquidation des engagements
en cours.
Fait à Trois-Bassins,
Le
La Commune L'E.P.F. Réunion
Convention opérationnelle 23 26 02- Commune de TROIS BASSINS / EPFR -| Foncier - cad. AB 1987, AB 1978, AB 1976, AB 1981, AB 1983 et AB 1984 ç]
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23 26 02 - ex AB 157-315p- Aménagement du Littoral Nord
MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION |
> Durée de portage souhaitée 5 ans
»> Différé de règlement souhaité 2 ans
(Encre date d'achat par l'EPFR et le premier réglement par le repreneur)
4 > Nombre d'échéances calculées
| REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES |
> Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R.
_. (établi au vi de l'évaluation 342 357.00 € Gcmanliaie)
> Déductions éventuelles (minorations foncières)
> Décomposition du capital à amortir par échéances
“ Capital à amortir = orix d'achat HT dans l'acte => 342 357.00 €
342 357.00 € ar TVA inno. TTC _ CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : 85 589.25 € 85 589.25 € /an 4 échéances
TOTAL SUR 4 ÉCHÉANCES : 342 357.00 € 342 357.00 €
FRAIS DE PORTAGE (intérêts
financiers)
À) Frais de portage à 0.75%
s Total des £rsis Zinanciers calculés sur ia durée du vortace 8 986.88 € HT (ci amort)
8 986.88 € 27 TVA 8.50% PTC
or TE 2 246.72 € 190.97 2 437.69 € /an échéance
| ÉCHÉANCE ANNUELLE = 87 835.97 € 190.97 € 88 026.94 € /an| (x 4 échéances )
HT TVA TTC
PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage 351 343.88 € 763.88 352 107.76 €
AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION / SUBVENTIONS
B) Frais d'acquisition, de gestion et coûts d'intervention
TTC TVA HT
PM : suppression du COÛS
« Coût d'intervention de L'EPFR d'inservention à/c CA 26/02/2015
C£ ocalités pgrévies ‘article Coût Ge « Frais d'acquisition et de ET en UE x : Sn NS Ca re nt à à Commune Ou s0n recreneur , ce 3 gestion convenzion
C) Produits de gestion du bien (le cas échéant)
D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien
HT
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> Coût de revient final cumulé (CR + FF - minorations & subventions) 351 343.88 € 763.88 € 352 107.76 €
La Commune
L'EPF Réunion
Convention opérationnelle 23 26 02- Commune de TROIS BASSINS / EPFR - Foncief - --+ *® 1207 x» 1978, AB 1976, AB 1981, AB 1983 et AB 1984
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Annexe Affaire N° 3.1 :
Personnel communal — Modification du tableau des emplois et des effectifs par création de poste — Emploi permanent — Opérateur territorial des activités physiques et sportives
84
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(304)
ST
Annexe Affaire N° 4.1 :
Marché de Fournitures et de services de télécommunications - Autorisation de signature des
marchés de services
86
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 10 PROPOSITION AU POUVOIR ADJUDICATEUR
l'est proposé au Pouvoir adjudicateur :
O LOT 1 — ACCES AUX SERVICES DE TELEPHONIE FIXE
e De classer les offres comme suit :
1° : CANAL + TELECOM
- 2": DOM TECHNOLOGIES
- 3ème; ZEOP
- 4ème ; ORANGE
o D'attribuer le marché « TELECOMMUNICATIONS — LOT 1 » à la société CANAL + TELECOM qui a
présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant annuel de 6 000,35 €HT soit
6 510,38 €TTC;
© LOT 2 — ACCES AUX SERVICES INTERNET
e De classer les offres comme suit :
A2: ZEOP
- 2%: CANAL + TELECOM
© D'attribuer le marché « TELECOMMUNICATIONS — LOT 2 » à la société ZEOP qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant annuel de 44 087,70 €HT soit
47 835,15 €TTC;
© LOT 3 -— GESTION ET EQUIPEMENT DES FOURNITURES TELEPHONIQUES
e De classer les offres comme suit :
- 1: ZOTCOM
- 2": ERCOM
o D'attribuer le marché « TELECOMMUNICATONS — LOT 3 » à la société ZOTCOM qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant annuel de 6 932,52 €HT soit 7 521,78 €TTC ;
Service Informatique Direction Générale des services Le Maire
Jimmy TORPOS Daniel PAUS
Johanna CADI
Fait à Trois-Bassins, le 17 septembre 2025
Par : Johanna CADI
TELECOMMUNICATIONS 2025-2029. RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES 31/46 ne
S7
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Sur
Levrault
469)
De
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Annexe Affaire N° 5.1 :
Indemnités de fonction des élus municipaux
88
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 ANNEXE
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
Art. L. 2123-23 et L. 2511-35 du code général des collectivités territoriales
POPULATION TAUX INDEMNITÉ BRÜTÉ
{nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)
Moins de 500 28,1 1 155,06
De 500 à 999 44,3 1 820,96
De 1 000 à 3 499 55,7 _ 2 289,56
De 3 500 à 9 999 58,3 a 2 396,44 - De 10 000 à 19 999 | 676 2 778,71 De 20 000 à 49 999 | 90 3 699,47 De 50 000 à 99 999 110 4 521,58 100 000 et plus (y compris Marseille et Lyon) 145 5 960,26 Maires d'arrondissement (Marseille et Lyon) 72,5 2 980,13 Majoration maximale de l'indemnité des maires de communes de 100 000 habitants et plus : 40 %
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU MAIRE (VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
Art. L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-35 du CGCT
POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE
{nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)
Moins de 500 10,89 447,64
De 500 à 999 11,77 483,81 De1000à349 | 21,38 87883 De 3 500 à 9 999 | 23,32 958,57 De 10 000 à 19 999 28,6 JL 1 175,61 De 20 000 à 49999 EH 33 1 356,47 De 50 000 à 99 999 44 1 808,63 De 100 000 à 200 000 66 271295 Plus de 200 000 72,5 2 980,13 Adjoints au maire d'arrondissement (Marseille et Lyon) 34,5 1418,13
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX {VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
TAUX MAXIMAL (en | INDEMNITE BRUTE
TYPE DE COMMUNE % de l'IB 1027) (en euros)
Marseille, Lyon fart. L. 2511-34 du CGCT) 34,5 1418,13
Communes de 100 000 habitants et plus : 6 246.63 conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-1 du CGCT) _ _- | Communes de moins de 100 000 habitants : 6 (dans l'enveloppe 246.63 conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-I du CGCT) maire + adjoints) | !
Ensemble des communes : conseillers municipaux délégués indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire (art. L. 2123-24-1-1i! du CGCT) maire + adjoints
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2026 :
(pour mémoire : montant annuel =
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023
89
4 110,52 €
49 326,29 4110.524167 Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 ANNEXE 2
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES
DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
Art. L. 3123-16 du CGCT
POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE
(nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)
Moins de 250 000 40 1 644,21
De 250 000 à moins de 500 000 50 2 055,26
De 500 000 à moins de 1 million 60 dE 2 466,31
De 1 million à moins de 1,25 million | 65. 2 671,84 4,25 million et plus 70 2 877,37
- Président du Conseil départemental (Art. L. 3123-17 du CGCT) : IB 1027 majoré de 45 % = 5 960,26 €
- Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil départemental ou du Conseil de Paris (Art. L. 8123-17 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 40 %.
- Membre de la commission permanente (Art. L. 3123-17 du CGCT) : indernnité de conseiller majorée de 10 %.
NB : Le barème des conseillers départementaux s'applique aux conseillers régionaux dans les régions d'outre-mer (Art. L. 4432-6 du CGCT).
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS RÉGIONAUX
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
Art. L. 4135-16 du CGCT
POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE
(nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)
Moins de 1 million 40 164421
De 1 million à moins de 2 millions 50 205526 _ De 2 millions à moins de 3 millions 60 2 466,31 3 millions et plus 70 2 877,37
- Président du Conseil régional (Art. L. 4135-17 du CGCT) : IB 1027 majoré de 45 % - 5 960,26 €
- Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil régional (Art. 4135-17 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 40 %.
- Membre de la commission permanente (Art. L. 4135-17 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2026 : 4110,52€
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORS
90
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 ANNEXE 3
- Président de l'Assemblée de Corse et président du conseil exécutif (Art. L. 4422-46 du CGCT) : 5 960 26 € IB 1027 majoré de 45 % = '
- Membre du conseil exécutif (Art. 4135-17 du CGCT) : indemnité de conseiller territorial majorée de 40 %.
- Membre de la commission permanente de l'Assemblée (Art. L. 4135-17 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %e.
- Conseiller de l'Assemblée de Corse (Art. L. 4422-46 du CGCT) : taux maximal de 60 % de l'IB 1027 = 2 466,31 €
ASSEMBLÉE DE GUYANE
- Président de l'Assemblée de Guyane (Art. L. 7125-20 du CGCT) : IB 1027 majoré de 40 % = 5 960,26 €
- Vice-président ayant délégation de l'exécutif de l'Assemblée de Guyane (Art. L. 7125-20 du 2 367 66 € CGCT) : taux maximal de 57,6 % de l'IB 1027 = '
- Membre de la commission permanente (Art. L. 7125-20 du CGCT) : taux maximal de 50,4 % de l1B 1027 = 2071,70€
- Conseiller de l'Assemblée de Guyane (Art. L. 7125-19 du CGCT) : taux maximal de 48 % de l'IB 1027 = 1 973,05 €
ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE
- Président de l'Assemblée de Martinique et président du conseil exécutif (Art. L. 7227-20 et L. 5 960 26 € 7227-21 du CGCT): 1B 1027 majoré de 40 % = '
- Vice-président de l'Assemblée de Martinique et conseiller exécutif (Art. L. 7227-20 et L. 7227-21 2 950 58 € du CGCT) : taux maximal de 72 % de l'IB 1027 = '
- Conseiller de l'Assemblée de Martinique (Art. L. 7227-19 du CGCT) : taux maximal de 60 % de lIB 1027 = 2 466,31 €
CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-BARTHELEMY
CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-MARTIN
CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Président du Conseil territorial (Art. L.O. 6224-2, L.O. 6325-2 et L.O. 6434-2 du CGCT) : IB 5 960.26 €
1027 majoré de 45 % =
- Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil territorial (Art. L.O. 6224-2, L.O. 6325-2 et L.O. 6434-2 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 40 Z.
- Membre de la commission permanente (Art. L.O. 6224-2, L.O. 6325-2 et L.O. 6434-2 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.
- Conseiller territorial (Art. L.O. 6224-2, L.O. 6325-2 et L.O. 6434-2 du CGCT) : taux maximal de 2 055 26 € 50 % de l'IB 1027 = ù
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2026 : 4110,52 €
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023
91
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 ANNEXE
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
COMMUNAUTÉS URBAINES
COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION
MÉTROPOLES
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRÉSIDENTS
{VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
Art. L. 5211-12, L. 5215-16, L. 5216-4, À. 5215-2-1 et A. 5216-1 du CGCT
POPULATION TAUX INDEMNITÉ BRUTE
{nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)
De 20 000 à 49 999 90 3 699,47 De 50 000 à 99 999 110 452158 |. De 100 000 à 199 999 145 5 960,26 _ Plus de 200 000 145 5 960,26
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRÉSIDENTS
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
Art. L. 5211-12, L. 5215-16, L. 5216-4, R. 5215-2-7 et AR. 5216-1 du CGCT
POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE
(nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)
De 20 000 à 49 999 33 1 356,47 De 50 000 à 99 999 44 1 808,63 De 100 000 à 199 999 LI 66 2712,95 Plus de 200 000 | 72,5 | _ 2 980,13
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES DÉLÉGUÉS
conseillers communautaires (Art. L. 2123-24-1-I du CGCT) présidents)
POPULATION TAUX MAXIMAL (en ! INDEMNITÉ BRUTE {nombre d'habitants) % de l'IB 1027) (en euros)
De 100 000 à 399 999 habitants 6 246.63 (Art. L. 5215-16 et L. 5216-4 du CGCT)
De 400 000 habitants au moins
(Art. L. 5215-17 et L. 5216-4-1 du CGCT) 28 1150.95
A . . | 6 (dans l'enveloppe Communautés de moins de 100 000 habitants : Drésidents + vice- 246.63
Ensemble des communautés :
conseillers communautaires délégués {Art. L. 2123-24-1-I du
CGCT)
indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire
présidents + vice-présidents
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023
4 110,52 € 1er janvier 2026 :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 ANNEXE
COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRÉSIDENTS
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
Art. L. 58211-12etR. 5214-1 du CGCT
POPULATION TAUX INDEMNITÉ BRUTE
{nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)
Moins de 500 12,75 524,09 De 500 à 999 23,25 955,70 De 1 000 à 3 499 32,25 1 325,64 De 3 500 à 9 999 195 1 695,59 De 10 000 à 19 999 48,75 2 003,88 De 20 000 à 49 999 67,5 2 774,60 De 50 000 à 99 999 CL 82,49 3 390,77 De 100 000 à 199 999 _ 108,75 4 470,20 Plus de 200 000 108,75 4 470,20
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRÉSIDENTS
{VALEUR DU POINT D'INDICE AU fer janvier 2026)
Art. L. 5211-12 et A. 5214-1du CGCT
POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE
(nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)
Moins de 500 4,95 203,47
De 500 à 999 6,19 254,44 De 1 000 à 3 499 12,37 508,47 De 3 500 à 9 999 165 678,24 De 10 000 à 19 999 20,63 848,00 De 20 000 à 49 999 | 24,73 1 016,53 De 50 000 à 99 999 33 1 356,47 De 100 000 à 199 999 49,5 203471 Plus de 200 000 54,37 2 234,89
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES DÉLÉGUÉS
CGCT)
Ensemble des communautés :
conseillers communautaires délégués (Art. L. 2123-24-1-If du
conseillers communautaires (Art. L. 2123-24-1-I du CGCT) présidents)
POPULATION TAUX MAXIMAL (en INDEMNITÉ BRUTE
(nombre d'habitants) % de l'IB 1027) (en euros)
Plus de 100 000 habitants (Art. L. 2723-24-17 ou CGOT) 6 246,63 , . . | 6 (dans l'enveloppe Communautés de moins de 100 000 habitants : présidents + vice- 246,63
indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire
présidents + vice-présidents
93
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 ANNEXE
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2026 :
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023
MÉTROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE
- Régime indemnitaire des métropoles de droit commun.
4110,52 €
- Les présidents des conseils de territoire qui avaient un mandat en cours au 30 juin 2022 continuent d'exercer leurs fonctions de vice-présidents du conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence jusqu'au prochain renouvellement général de 2026 (art. 181 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022). lis entrent en compte dans la détermination de l'enveloppe indemnitaire.
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
- Régime indemnitaire des métropoles de droit commun.
- Présidents d'un établissement public territorial (Art. L. 5219-2-1 du CGCT) : taux maximal de 110 % de l'IB 1027 =
- Vice-présidents d'un établissement public territorial (Art. L. 5219-2-1 du CGCT) : taux maximal de 44% de l'IB 1027 =
- Conseiller d'un établissement public territorial (Art. 5219-2-1 du CGCT) : taux maximal de 6 % de l'1B 1027 = {dans l'enveloppe présidents + vice-présidents)
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER :
MÉTROPOLE DE LYON
- Président du Conseil de la Métropole (Art. L. 3632-4 du CGCT) : IB 1027 majoré de 45 % =
- Conseiller métropolitain (Art. L. 3632-3 du CGCT) : taux maximal de 70 % de l'IB 1027 =
4 521,58 €
1 808,63 €
246,63 €
5 960,26 €
2877,37 €
- Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil de la Métropole (Art. L. 3632-4 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 40 %.
- Membre de la commission permanente (Art. L. 3632-4 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.
VILLE DE PARIS
- Maire de Paris (Art. L. 2511-34-1 du CGCT) : taux maximal de 192,5 % de l'IB 1027 = - AGJOINt au marre de FarlS (ArT. L. 2b11-34-1 au LULU |} : Taux maximal de 126,5 % de l'IB 1UZ/ = 5 250.39 €
- Conseiller de Paris (Art. L. 2511-34-1 du CGCT) : taux maximal de 90,5 % de l'IB 1027 =
- Conseiller de Paris investis des fonctions de maire d'arrondissement (Art. L. 2511-35-1 du CGCT) : taux maximal de 128,5 % de l'IB 1027 =
- Maire d'arrondissement qui n'est pas conseiller de Paris (Art. L. 2511-35-11 du CGCT) : taux maximal de 72,5 % de l'IB 1027 =
- Adjoint au maire d'arrondissement qui n'est pas conseiller de Paris (Art. L. 2511-35-1 du CGCT) : taux maximal de 34,5 % de l'IB 1027 =
7 912,76 €
5 282,02 €
3 720,02 €
5 282,02 €
2 980,13 €
1418,13 €
0j
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 ANNEXE
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2026 : 4110,52 €
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE SANS FISCALITÉ PROPRE :
SYNDICATS DE COMMUNES
SYNDICATS MIXTES COMPOSÉS EXCLUSIVEMENT DE COMMUNES ET D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRÉSIDENTS
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU Ter janvier 2026)
Art. L. 5211-12, R. 5212-1 etR. 5711-1 du CGCT
POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE
(nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)
Moins de 500 4,73 194,43
De 500 à 999 L 6,69 274,99 De 1 000 à 3 499 L 12,2 L 501,48 De 3 500 à 9 999 16,93 695,91 De 10 000 à 19 999 21,66 a 890,34 De 20 000 à 49 999 25,59 1051,88 De 50 000 à 99 999 29,53 1 213,84 De 100 000 à 199 999 | 35,44 1 456,77 Plus de 200 000 LL SA 1 537,75
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRÉSIDENTS
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
Art. L. 5211-12, R. 5212-1 et. 5711-1 du CGCT
POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE
(nombre d'habitants) {en % de l'IB 1027) (en euros)
Moins de 500 1,89 77,69
De 500 à 999 | 2,68 110,16 De 1 000 à 3 499 Se 4,65 oo 191,14 De 3 500 à 9 999 a 6,77 278,28 De 10 000 à 19 999 a 866 355,97 De 20 000 à 49 999 Cl 10,24 420,92 De 50 000 à 99 999 1181 485,45 De 100 000 à 199 999 de 17,72 .- 728,38 Plus de 200 000 D 18,7 768,67
95
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 ANNEXE
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2026 : 4 110,52 € Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023
SYNDICATS MIXTES ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DE COMMUNES, DES EPCI, DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRÉSIDENTS
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU Ter janvier 2026)
Art. L.5721-8etR. 5723-1 du CGCT
POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE
(nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)
Moins de 500 2,37 97,42
De 500 à 999 3,35 137,70 De 1 000 à 3 499 61 250,74 De 3 500 à 9 999 LL 8,47 348,16 De 10 000 à 19 999 | 10,83 445,17 De 20 000 à 49 999 a 12,8 526,15 De 50 000 à 99 999 14,77 607,12 De 100 000 à 199 999 17,72 728,38 Plus de 200 000 CÙ 18,71 769,08
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRÉSIDENTS
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
Art. L. 5721-8 et R. 5723-1 du CGCT
POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE
(nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)
Moins de 500 0,95 39,05
De 500 à 999 184 55,08 De 1 000 à 3 499 | 2,33 95,78 De 3 500 à 9 999 3,39 139,35 Rnnaamnn ue cle 13 Se
De 20 000 à 49 999 512 210,46 De 50 000 à 99 999 591 242,93 De 100 000 à 199 999 | | 8,86 364,19 Plus de 200 000 ES 384,33
%6
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 ANNEXE
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2026 : 4110,52 € Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023
97
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Annexe Affaire N° 6.2 :
Garantie d'emprunt à la SHLMR - Opération de construction neuve de logements locatifs sociaux « CLOS DES LISERONS » — Montant du prêt complémentaire de 123 500,00 €
98
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Contrat
de
prêt
n°
184599
Emprunteur
n°
000200317
PRO090-PR0068
V3.67.5
page
1/25
TERRITOIRES
© BANQUE des Ro
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Christophe LOISEAU
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 03/02/2026 13:06:06
Gilles Corral
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
SOCIETEE ANONYME D'HABITATIONS A 2 MODERE DE LA REUNION Signé électroniquement le 12/02/2026 06 42 :11
CONTRAT DE PRÊT
N° 184599
Entre
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION - n° 000200317
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 1/25
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr 99
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Contrat
de
prêt
n°
184599
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION, SIREN n°: 310895172, sis(e) 31 Rue Leon Dierx BP 20700 97474 ST DENIS CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
Caisse des dépôts et consignations
OBJET DU PRÊT P.5
PRÊT P.5
DURÉE TOTALE P.5
TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
DÉFINITIONS P.6
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
DÉTERMINATION DES TAUX P.13
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.16
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
GARANTIES P.19
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
RETARD DE PAIEMENT- INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
DISPOSITIONS DIVERSES P.22
DROITS ET FRAIS P.24
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.24
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.24
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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SOMMAIRE
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LPS TERRITOIRES Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération CLOS DES LISERONS 19 LLS, Parc social public, Construction de 19 logements situés Impasse Lansan, 97426 LES TROIS BASSINS 97426 LES TROIS-BASSINS.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-vingt-trois mille cing-cents euros (123 500,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PHB 2.0 tranche 2020, d'un montant de cent-vingt-trois mille cinq-cents euros (123 500,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
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LS TERRITOIRES Caisse des Depôts GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 03/05/2026 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Garantie conforme 100% Commune de Trois Bassins
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
ll appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC (multi-périodes)
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt paB
Enveloppe 2.0 tranche 2020
Identifiant de la Ligne du | Prêt 5715269 |
Durée d'amortissement de |
la Ligne du Prêt A0°ons |
Montant de la Ligne du Prêt 123 500 €
Commission d'instruction 70€ |
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,67 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,67 %
Annuelle
Amortissement
prioritaire
Sans indemnité
Sans objet
0%
Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360
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Q TERRITOIRES | Ë
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Un 0 Offre CDC (multi-périodes):
Caractéristiques de la Ligne PHB Fi |
du Prêt |
_ Enveloppe 2.0 tranche 2020 |
Identifiant de la Ligne du Prêt 5715269
Durée d'amortissement de
_ la Ligne du Prêt +tans |
Montant dela Ligne du Prêt | 123 500 €
Commission d'instruction 70 €
Durée de la période Annuelle |
Taux de période 0,67
TEG de la Ligne du Prêt 0,67 %
MOTrtISS
Amortissement
__ prioritaire
rempoursement | Sans indemnité
Equivalent
| 30/360
1 À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A) .
2 Le(s) taux indiqué(s) G-dessus est (sont) susceplible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date d'Echéance suivante de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt >» en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S)
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L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=Kx1[(1 +t) "base de calcul" .7 ]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
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Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
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ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
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- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt », et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
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- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
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BANQUE des EF
LS TERRITOIRES | ÈS
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- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %) |
Collectivités locales COMMUNE DE TROIS BASSINS 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire où obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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LPS TERRITOIRES Caisse OA e lee PARTS
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
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L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant où de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
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L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur où remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
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DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS MODERE DE LA REUNION DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN 31 Rue Leon Dierx 15 rue Malartic BP 20700 BP 80980
97474 ST DENIS CEDEX 97479 Saint-Denis cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U162940, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION
Objet : Contrat de Prêt n° 184599, Ligne du Prêt n° 5715269
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR3840031000010000278497N12 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002101 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Annexe Affaire N° 6.4 :
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 2e, REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Ville de Trois-Bassins
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DELIBERATION DU CONSEIL DU
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Table des matières
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INTRODUETON ccccesssessieecesatsaes esse reNbe AE COURENT ER VE SON ed ES ST ENG As 2
L. EÉFBUREST UN ACTE POLTIQUE ssssoommuncmmnenmmmmnnvamRNmNN“NSsmRM“SRRe 4
A. L’'ARBORESCENCE BUDGETAIRE, DECLINAISON DES POLITIQUES MUNICIPALES... 4
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C. LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS (PP)... F
D. LA PROSPECTIVE .….....neosenaneonoeneneenenenennnneeneennenencenncccncoeneneccesneeenencennenaneanenencessnansunennnse 8
E. LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS... rennes 9
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LA TRANCHE DE FINANCEMENT nr nrnnnrrrrrenennnnnnneneeneneennnsnnenee ce eee ceneenennnseeeeeeennnns 10
L'ENGAGEMENT COMPTABEÉE saunas dune danseuse lne and Ann onda one 11
G. LOUIDAONEEMANDATEMENT mnscsmmmmnmainmmcasmaasnsaeeennesansennes 13
IL. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN D'ANNEE....................... 14
À GESHON DU PATRIMOINE scénnnncennssnsensnnnsesnrusru diRtnd in RSS TS 14
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C. LESREGIES.... nneememmemenemmemnencenmrnnmneneseennenenansnmmenmnenniermenenscinnneunnese 15
D; LERATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS nn en nee 17
E: LES:REPRORTS DE CREDITS D'INVESTISSEMENT. césarienne 17
F. LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE nr rrrrrrrnnnseeeneeeeneenneesneesneeneeennees 17
IV. LA GESTION DEA DETTE icsscsnnn ne En OaN eu dE COS OSSI 18
LES GARANTIES D'EMPRUNT iciionanne emmener ends nan ide déesse U rss au 18
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 INTRODUCTION
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune de Trois-Bassins formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable publique applicables à la commune.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la commune, dans Île respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
1- Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;
2- Anticiper l’impact des actions de la commune sur les exercices futurs ;
3- Réguler les flux financiers de la commune en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la commune et des élus municipaux dans l’exercice de leurs missions respectives.
Le présent RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. Il constitue la base de référence du guide des procédures de la Direction des Finances.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
De plus, le budget de la commune doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
il. L’annualité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L.2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du Icr janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité te] que la journée complémentaire (journée dite " complémentaire " du ler janvier au 31 janvier de N +1) ou encore les autorisations de programme.
ii. L'unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c'est le principe d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le
budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d'ensemble des ressources et des charges de la commune.
Le budget de la commune de Trois-Bassins comprend un budget principal et un budget annexe pour la gestion du service de fossoyage (nomenclature M4).
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 ii. L'universalité budgétaire
L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises. L’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
iv. La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l’autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non- affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l’être avec précision.
v. L'équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, proclame les principes de sincérité et d'équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des communes.
Il est défini par l’article L.1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de [a collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d’équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu'elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.
L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d'amortissement qui contribue à la maîtrise du risque financier de la commune.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 |. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE
Le budget est l’acte par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Il s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
A. L'ARBORESCENCE BUDGETAIRE, DECLINAISON DES POLITIQUES MUNICIPALES
La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en assemblée délibérante et d’une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond.
En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement/investissement) et le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré.
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article comptable.
Au-delà de cette présentation normalisée, la commune de Trois-Bassins a choisi d'organiser sa gestion budgétaire se déclinant de la manière suivante : Politiques/Secteurs intervention/Programmes/ Opérations.
Cette segmentation de crédits (dépenses comme recettes) permet de présenter de manière transparente le budget de la commune dans le but notamment de mieux identifier les politiques menées par la collectivité, mieux appréhender leur coût et faciliter la prise de décision.
Ainsi, l'arborescence budgétaire du budget principal se compose actuellement de politiques, secteurs, programmes et opérations.
Le budget principal de la commune est organisé autour des 3 politiques suivantes :
1. Développer l'attractivité :
2. Favoriser la relation aux usagers :
3. Piloter la collectivité.
Chacune de ces 3 politiques est structurée autour de secteurs d'intervention qui représentent les grandes thématiques d'intervention de la commune.
Chaque secteur est lui-même composé de programmes, comportant un ensemble cohérent d'opérations sous-tendu par un objectif commun permettant de contribuer à la réalisation d’une politique municipale.
1. Le programme
Il constitue dans la procédure de préparation budgétaire le niveau d’arbitrages d'inscription des crédits.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Chaque programme peut être composé de crédits de dépenses et de recettes, de crédits de fonctionnement et d'investissement.
Il comporte une ou plusieurs enveloppes de financement en dépenses et en recettes catégorisées de la façon suivante :
- Enveloppe annuelle de dépenses de fonctionnement ;
- Enveloppe annuelle de recettes de fonctionnement.
Chaque enveloppe de financement comprend au minimum une nature « analytique », correspondant au croisement entre la présentation par nature et la présentation par fonction des crédits budgétaires.
2. L'opération
Le programme est décliné en opérations qui doivent correspondre à un objet bien défini, récurrent et représenter un montant budgétaire significatif.
La ventilation des crédits de chaque programme au sein des opérations est présentée dans le cadre de la préparation budgétaire mais peut faire l’objet d’une évolution à l’intérieur du même programme, en fonction des besoins de financement sans que l’Assemblée délibérante ait à se prononcer sur cette modification.
Chaque opération est composée d’une ou plusieurs enveloppes de financement présentes dans le programme auquel elles se rattachent.
B. LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le ler janvier et prenant fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par des échéances légales.
Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l'élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientations budgétaires.
1. Les orientations budgétaires
Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, la commune de Trois-Bassins organise en Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l'exercice et les engagements pluriannuels éventuels arrêtés au cours de l’exercice.
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle des dépenses réelles de fonctionnement, la structure des effectifs et son évolution prévisionnelle ainsi que celle des dépenses de personnel, les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et recettes, la structure et la gestion de l’encours de la dette, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.
La commune structure notamment son rapport d'orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte dans lequel se déroule l'élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d'exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d'ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Il a lieu au plus tôt deux mois avant le vote du budget primitif.
2. La présentation et le vote du budget
Conformément à l'exigence de présentation croisée de l’article L.2312-3 du CGCT, le budget primitif et le compte administratif sont présentés par fonction et sous fonction. La nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaître, par domaines de compétences, les dépenses et les recettes de la commune.
La commune de Trois-Bassins a fait le choix d’un vote par nature/fonction. Le budget est ainsi présenté par chapitres et par articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre/article.
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les charges de gestion courante, les dépenses de personnel, les intérêts de la dette et les dotations aux amortissements. Elle dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l’état et de produits des services communaux.
La section d'investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son financement. On y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital et en recettes : des subventions de l’État et des Collectivités territoriales, le Fonds de compensation de la TVA et les emprunts
La commune de Trois-Bassins a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1.
3. La modification du budget
Elle peut intervenir soit :
- Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d'article à article à l’intérieur d’un même chapitre (article L.2312-2 du CGCT)
Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, si l'assemblée délibérante l’a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, limite fixée à l’occasion de la délibération adoptant la M57. Néanmoins, cette possibilité ne s’applique pas aux dépenses de personnel.
- Par décision budgétaire modificative
Au cours de l'exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».
Cette décision. partie intégrante du budget de lexercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d'adoption que le budget primitif.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 4. Le compte financier unique (CFU)
A l'issue de l'exercice comptable. un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats de l'exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné.
Le CFU retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, et Il comporte : e Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires ct comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
e Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif et le compte de résultat qui présente le cycle de fonctionnement sur l'exercice.
Le CFU est soumis au vote du conseil municipal.
Les principales étapes du cycle budgétaire de la commune de Trois-Bassins se déroulent (dans la mesure du possible) selon le calendrier prévisionnel suivant :
Etape budgétaire Période de l’année
Orientations budgétaires année N Février — Mars N
Budget primitif année N avec intégration des résultats N-1 115 ou 30/04/N dates limites légales
Compte financier unique année N-1 15 ou 30/04/N dates limites légales
Décision modificative n°1 Octobre — Novembre N
C. LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS (PPI)
La programmation pluriannuelle des investissements est un processus continu de planification des projets, travaux et acquisitions, sur une période donnée. Elle permet de recenser les projets d'investissement, de les prioriser en fonction de la capacité financière et des choix de gestion de la collectivité. Cet outil permet de formaliser la stratégie d'investissement de la collectivité et d’en faciliter le pilotage.
1. Le Plan pluriannuel d'investissements
Tous les investissements de la collectivité pour les 5 ans à venir sont rassemblés dans un même outil,
le Programmes Pluriannuel d’Investissement dit PPT pour obtenir une présentation complète, lisible et cohérente, qui facilite les projections et les arbitrages budgétaires dans un contexte financier particulièrement contraint.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 L'élaboration de cet outil repose sur les principes suivants :
e Distinguer les moyens alloués à des projets ou opérations spécifiques, des moyens gérés dans le cadre d’une enveloppe de crédits récurrente, c’est-à-dire le volume de crédits nécessaires à la collectivité pour entretenir et faire évoluer son patrimoine (on parle dans ce cas de programmes annuels).
+ Projeter une programmation pluriannuelle, non seulement des projets ou opérations spécifiques, mais aussi des dépenses récurrentes ou obligatoires pour les mettre en regard de la capacité financière de la collectivité (Prospective).
e Distinguer les moyens alloués en fonction de leur niveau de validation : projets arbitrés, dépenses obligatoires ou récurrentes et autres projets soumis à l’arbitrage.
e Mettre en avant « la destination » des crédits plutôt que leur modalité de gestion. Ce mode de présentation doit permettre de dépasser la logique de service gestionnaire, pour rassembler les lignes de crédits participant à la même finalité.
e Être en capacité de proposer différents modes de présentation, pour répondre aux besoins d'analyse des différents acteurs de la programmation.
2. Le PPI : document de référence, valide régulièrement
Le terme PPI désigne ainsi le document de travail interne recensant les investissements programmés par la collectivité, faisant état des projets validés par le maire et les élus de la majorité.
Pour la réalisation de ce PPI, le DGS et le responsable des affaires financières estiment et recensent les opérations d'investissement. Après validation par le maire et les élus, les propositions sont consolidées par le service des finances dans un outil de prospective mettant en cohérence la capacité à faire avec la capacité à les financer, de manière à faciliter les arbitrages.
Afin de sceller l'engagement que représente cette planification pour les élus de la majorité envers les administrés, le PPI est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Ce PPI est actualisé régulièrement à minima au moment des préparations budgétaires pour les votes des budgets primitifs et des comptes administratifs, dans l'objectif de prendre en compte les ajuste- ments budgétaires nécessaires liés à la réalité opérationnelle de l’exécution des crédits.
Cette actualisation fera l’objet d’une délibération annuelle qui sera proposée au moment du vote du budget primitif.
D. LA PROSPECTIVE
Ce Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) a donc été construit sur la base d’une
prospective qui consiste à projeter dans le temps la situation financière de la collectivité en fonction d'analyses rétrospectives et selon plusieurs hypothèses qui s'appliquent aux variables déterminantes du budget. Cette simulation doit permettre de déterminer les conditions qui permettront de préserver la soutenabilité financière de la collectivité.
En partant de la simple poursuite des activités actuelles et récurrentes de la commune, il peut être établi une prospective dite « au fil de l’eau ».
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Cependant, la prospective est surtout un outil permettant d'envisager des mesures correctives qui prennent en compte le coût des projets souhaités par la municipalité et la situation économique et financière nationale ou locale.
En soi, elle constitue donc un outil de pilotage interne et d'aide à la décision.
À l'instar de notre PPI, notre prospective est actualisée au moins 2 fois par an : au moment des préparations budgétaires pour les votes du budget primitif et du compte administratif.
L'outil prospectif est piloté par le DGS et le service des finances.
Sur proposition du DGS, les hypothèses sont validées par le maire et les élus.
E. LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS
La nomenclature budgétaire et comptable (M57) prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programmes pour les dépenses d'investissement.
La commune de Trois-Bassins continue à gérer l’ensemble de ses projets programmés sur 5 ans par les élus, par l'outil PPI.
Cependant les règles internes de gestion des AP/AE, ainsi que celles des CP relatifs aux AP/AE et les modalités d’information de l'assemblée délibérante seront définies lorsque la commune de Trois Bassins décidera de changer la procédure de gestion par autorisation de programmes pour les dépenses d'investissement ainsi que la gestion des opérations pluriannuelles en fonctionnement (hors dépenses de personnel).
1. Le cadre légal des AP/CP
Selon l’article L2311-3-1 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investisse- ment peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Il s’agit d'un caractère facultatif pour les communes.
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter l'intégralité des dépenses d’une opé- ration pluriannuelle sur un seul exercice budgétaire. En effet, elle permet de limiter la mobilisation prématurée des crédits en ajustant les ressources (emprunt et fiscalité) au fur et à mesure, en fonction des marges de manœuvre financières de la ville.
L’AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année considérée pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l'autorisation de programme correspondante.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement en plus des autres dépenses d'investissement hors AP/CP.
Dans le cadre d’un programme pluriannuel. la somme des CP doit toujours être égale au montant de l’AP correspondante.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 2. Crédits de paiement et échéancier
Les crédits de paiement rattachés à une autorisation de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice budgétaire pour la couverture des engagements pluriannuels contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Seuls les crédits de paiement concourent à l’équilibre du budget, le budget de l’année N ne tient compte que des crédits nécessaires au paiement des dépenses gérées en autorisations de programme.
La révision de l’échéancier de crédits de paiement nécessite le vote d’une nouvelle délibération au conseil municipal.
Avec un mode de gestion en AP/CP, il ne peut y avoir de restes à réaliser. Ainsi les crédits de paiement d’une autorisation de programme. non mandatés en fin d’exercice, ne sont pas reportés sur l'exercice suivant et sont donc annulés pour l’exercice considéré. Les crédits de paiement nécessaires au mandatement de l'autorisation de programme sont inscrits dans le budget suivant et l’échéancier de celle-ci est révisé par délibération du conseil municipal.
Enfin, il n’est pas permis d’effectuer des virements de crédits de paiement d’une opération gérée en AP vers une opération gérée hors AP. En effet, ce virement entrainerait une augmentation de la capacité d'engagement de la commune, que seule une délibération du conseil municipal peut permettre.
Il est rappel. qu’en début d'exercice budgétaire. en l’absence de vote du budget, l'existence d’une AP permet de mandater les dépenses dans la limite des crédits de paiement prévus par l’échéancier au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture, de révision ou de modification de cette autorisation de programme.
Le document budgétaire est assorti d’un état annexe réglementaire dans le cadre des engagements hors bilan, intitulé autorisations de programme et crédits de paiement. Cette annexe récapitule les autorisations de programmes votées, les révisions de montants de l’exercice concerné, les crédits de paiement ouverts pour l'exercice ainsi que ceux restant à financer sur les exercices ultérieurs.
I. L'EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s'exécute du ler janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l'exécution budgétaire comporte plusieurs étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu'à la prise en charge des mandats et titres émis par le comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la commune dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
À. LA TRANCHE DE FINANCEMENT
La tranche de financement correspond au niveau d'affectation des crédits de l'opération.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Elle correspond, dans le logiciel de gestion financière, au premier niveau d'exécution budgétaire et s'apparente à une réservation des crédits sur l’opération, ou à un découpage des crédits disponibles avant un engagement comptable.
1) Une tranche peut ainsi correspondre à:
- Une thématique ;
- A un ensemble cohérent de dépenses et de recettes (chantier/marché/dispositif de subventions/ phase majeure d’une opération) ;
- Une décision prise par les élus lors de la préparation budgétaire ou au cours de l’année.
Par exemple pour l'opération aménagements des équipements sportifs, il peut exister une tranche par équipement. Il est également possible de créer une tranche pour un suivi particulier comme l'impact de la crise sanitaire.
2) Une tranche ne doit pas correspondre à :
- Une nature analytique ;
- Un agent ou un service ;
- Un domaine trop fin de gestion.
La création d’une tranche est le préalable indispensable à l'engagement et à la liquidation (ordonnancement) des crédits.
- La tranche de financement est créée à partir d’une enveloppe de financement et d’une opération.
- La tranche est millésimée et globale (c’est-à-dire qu’elle ne possède pas de ventilation par nature analytique ni par exercice budgétaire).
- Elle matérialise en dépenses la limite supérieure pour l'engagement. En recettes, le montant de la tranche est indicatif et le montant engagé peut être supérieur au montant de la tranche.
- La création des tranches de financement relève de la responsabilité des services gestionnaires.
Les tranches sont soumises à la validation de la Direction Générale, lors de leur création et lors de
tout mouvement ultérieur (augmentation ou diminution de tranche).
B. L'ENGAGEMENT COMPTABLE
1. Définition
L'article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L.2342-2, L.3341-1
ct L.4341-I du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d'engagement comptable permet de garantir qu'aucune décision de nature financière n’est autorisée en l'absence de crédits budgétaires et ainsi d'assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d'engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la collectivité.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Cette comptabilité d'engagement doit permettre à tout moment de connaître :
- Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l'engagement ;
- Les crédits disponibles au mandatement ;
- Les dépenses et recettes réalisées.
En l’absence d'autorisation de programme d'engagement (APE), l'engagement ne porte que sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice.
D'un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande.
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de
garantir la disponibilité des crédits.
2. Procédures d'engagement
Tout engagement se matérialise dans l’outil de gestion financière par le choix d’une procédure d'engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques.
Ce choix de procédure dépend notamment du support juridique accompagnant l'engagement comptable.
Les règles de gestion seront en effet différentes selon que l’engagement concerne un accord-cadre à bons de commande, des travaux de construction, une subvention à verser à un partenaire extérieur, ou encore le règlement des intérêts de la dette.
PI — « un engagement pour une commande »
Cette procédure d'engagement est celle à retenir dans le cadre des commandes passées par la
collectivité sans s'appuyer sur un marché « formalisé » et s'appuyant sur un bon de commande unique.
Cette procédure d'engagement peut également être utilisée pour les commandes passées par la collectivité à partir de marchés à bons de commande, et pour lesquels les services souhaitent assurer un suivi financier par le biais de la correspondance exacte entre un bon de commande et un seul et unique engagement.
Les engagements générés à partir de cette procédure ne nécessitent pas la validation préalable de
l'engagement par la Direction Générale.
Un bon de commande, signé par le Maire (ordonnateur) est cependant nécessaire à la validation de
l'engagement créé à partir de cette procédure.
En l'absence de bon de commande signé. l'engagement n'est pas validé et ne peut donc pas être utilisé pour liguider des factures.
P2 — « un engagement pour plusieurs commandes »
Cette procédure permet la création d'un engagement global correspondant au montant du marché ou à un montant prévisionnel établi par le service gestionnaire. Plusieurs commandes peuvent être effectuées à partir de cet engagement, dans la limite du montant engagé.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 L'engagement est au préalable validé par la Direction Générale avant de pouvoir être utilisé pour effectuer des commandes.
Les bons de commande sont raccrochés au fur et à mesure de leur création à l'engagement correspondant. Pour être valides, ces bons de commande doivent être signés le Maire ou par le Directeur Général des Services ayant délégation de signature.
P3-«unen gagement Sans bon de commande »
Cette procédure permet la création d'un engagement qui ne nécessite pas la production d'un bon de commande en parallèle pour permettre l'exécution des prestations.
L'engagement ainsi créé par le service comptabilité peut ensuite faire l'objet de liquidations sans émission d'un bon de commande.
Sont concernés par cette procédure les engagements liés à des marchés simples (de type travaux ou
d'assistance à maîtrise d'ouvrage) ou l'ensemble des subventions versées par la collectivité. Cette procédure s'applique également pour les dépenses liées au paiement des fluides (électricité, eau, gaz.…), des loyers dus par la commune, des taxes et impôts réglés par elle ainsi que pour l'ensemble des recettes perçues.
Des types d'engagements sont associés à ces procédures et doivent faire l'objet d'un choix lors de la création de l'engagement comptable par le service comptabilité :
Ces types d'engagement sont à utiliser en fonction des caractéristiques des dépenses et recettes concernées, notamment en fonction de la procédure de marché public utilisée, de la présence d'émissions de factures ou encore le renseignement de références CMP.
C. LIQUIDATION ET MANDATEMENT
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées.
1. La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d'arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
1.1) La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s'assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation ct la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires.
D'une façon générale, le circuit de constatation du service fait est le suivant :
- La constatation du service fait est effectuée par l'agent ayant effectivement suivi la réalisation de la prestation, ou son supérieur hiérarchique (chef de service généralement) :
- La certification du service fait est ensuite réalisée par le chef de service concerné ou le directeur (lorsque la constatation a été faite par le chef de service).
1.2) La liquidation proprement dite qui consiste, avant l'ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le service comptabilité et conduit à proposer le « mandat » ou le titre de recette après certification du service fait.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 2. Le mandatement/ordonnancement : c’est le service comptabilité qui est chargé de la validation des propositions des mandats et des titres des recettes.
Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense — mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette — titre). Chaque mandat/titre doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités Territoriales.
Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
3. Le paiement/recouvrement est ensuite effectué par le comptable public. Le Trésorier effectue les contrôles de régularité suivants :
Qualité de l’ordonnateur :
Disponibilité des crédits ;
Imputation comptable ;
Validité de la dépense ;
Caractère libératoire du règlement.
II. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN
D'ANNEE
A. GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la commune. Ces biens ont été acquis en section d'investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l'inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connaît le cycle comptable suivant :
l. Entrée de l'immobilisation dans le patrimoine de la commune : cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l'acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d'inventaire unique, transmis au Trésorier. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d'inventaire) est obligatoire.
LD) Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation,
consécutive à l'usage, au temps. à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un n° d'inventaire spécifier rorre&nond in ftei] 2
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 d'amortissement. Les amortissements se calculeront au prorata temporis l’année d'entrée en service du bien.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d'ordre donnant lieu :
* A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements ;
* A une recette d'investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
" Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
3. La sortie de l'immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
B. LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d'ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d’investissement de même montant (la provision).
Les provisions doivent être constituées dès lors de l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision est effectuée.
C. LES REGIES
Seuls les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (actuellement le comptable du Service de Gestion Comptable de LE PORT) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité
territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
e de lencaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
+ du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d’exercer à cette occasion (régie d’avances) ;
e de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte ou de vol) ;
+ de la conservation des pièces justificatives ;
e de la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
Le Service de Gestion Comptable a pour rôle de :
e contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ;
e procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances : + contrôler les régies.
Le régisseur et Le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée :
La responsabilité administrative et pénale
Lorsque le régisseur est un agent public, 1l est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut. Toutefois, aucune sanction administrative ne peut être prononcée à son encontre s’il établit que les règlements, instructions ou ordres auxquels il a refusé ou négligé d’obéir étaient de nature à engager sa responsabilité en tant que gestionnaire.
Un régisseur peut également faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions à la loi pénale. En effet, toute personne qui aura perçu ou manié irrégulièrement des fonds publics pourra être l’objet de poursuites judiciaires en application des dispositions du code pénal. Lorsqu'une infrac- tion pénale tel qu'un détournement de fonds a été commise, l’autorité compétente de la collectivité ou de l’établissement public local doit adresser immédiatement une plainte au Procureur de la Répu- blique, qui sera éventuellement suivie d’une constitution de partie civile.
La responsabilité du régisseur en tant que gestionnaire public
La responsabilité du régisseur et des mandataires suppléants relève de l'ordonnance n°2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Dans le cas où ces derniers, par une infraction aux règles relatives à l'exécution des reccttes ct des dépenses ou à la gestion des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 que des groupements des collectivités territoriales, commettent une faute grave ayant causé un préju- dice financier significatif, ils sont passibles des sanctions prévues à la section 3 de l'ordonnance sus- visée, notamment :
° une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction prononcée par la juridiction ;
° une amende d'un montant maximal égal à six mois de sa rémunération annuelle à la date de la déclaration de la gestion de fait au comptable dans les fonctions duquel il s'est immiscé.
En cas de cumul d'infractions, le montant de l'amende prononcée ne peut excéder le montant de celle encourue au titre de l'infraction passible de la sanction la plus élevée. La juridiction peut accorder une dispense de peine, lorsqu'il apparaît que le dommage causé est réparé et que le trouble causé par l'infraction a cessé.
D. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l'introduction du rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
Le service doit être fait au 31 décembre de l’année N ;
Les sommes en cause doivent être significatives ;
La dépense doit être non récurrente d’une année sur l’autre. S
D
E. LES REPORTS DE CREDITS D'INVESTISSEMENT
Ils se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent que la seule section de
fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l'exercice alors que les reports de crédits sont possibles pour les deux sections du budget. Ils correspondent aux dépenses engagées mais non mandatées lors de l’exercice budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget de l'exercice suivant par la commune.
F. LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année n+1 l'émission en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
La commune de Trois-Bassins limite au strict minimum l’utilisation de cette souplesse.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 IV. LA GESTION DE LA DETTE
A. LES GARANTIES D'EMPRUNT
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme
dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt :
e La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt ; e Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraîne la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
1. Gestion de la dette
Aux termes de l’article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d'investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante.
Toutefois. cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée.
Le Maire de la commune de Trois-Bassins peut ainsi :
e lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations :
e retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;
° passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée :
e résilier l'opération arrêtée :
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 e signer les contrats répondant aux conditions posées ;
e définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement :
e recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, d’allonger la durée du prêt. de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
+ conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Municipal. Il retrace l’évolution de l’encours de dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée. Ce rapport est présenté au moment de la présentation du compte administratif de l’année écoulée.
2. Gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
À l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l’évolution de celle — ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins. le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de la commune de Trois-Bassins a reçu délégation du Conseil Municipal pour contractualiser l’utilisation d’une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé chaque année dans la délibération d'adoption du budget primitif de la commune.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Annexes Affaire N° 6.5 :
Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 TROIS BASSINS Toujours plus haut
Rapport d'Orientation Budgétaire
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 SOMMAIRE
Introduction
1. Un contexte économique, financier et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
1.3 Des taux d'intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale
1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
1.5 La loi de finances initiale pour 2026 et son impact sur le bloc communal
2. Les recettes de fonctionnement
2.1 Les impôts et taxes
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2026
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
3. Les dépenses de fonctionnement
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
3.2 Les dépenses de fluides
3.3 Les charges de personnel
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
3.6 La structure des dépenses de fonctionnement
4, Les épargnes
4.1 Epargnes brute/nette
4.2 Epargne brute et effet de ciseaux
4.3 Taux d’épargne brute
4.4 Epargne nette
4.5 Synthèse de l’évolution des épargnes
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 5. Les investissements
6. Les ratios
5.1 Les dépenses d'équipement
5.2 Synthèse des dépenses d’investissements
5.3 Synthèse des recettes d’investissement
5.4 Les besoins de financement pour l’année 2026
5.5. Endettement
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Introduction
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes de
3 500 habitants et plus doivent présenter, dans les deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur
les orientations budgétaires. Ce document retrace les engagements pluriannuels de la collectivité ainsi que la
structure et la gestion de sa dette. Il fait l’objet d’un débat en conseil municipal, dans les conditions prévues par l’article L.2121-8 du CGCT, et donne lieu à une délibération spécifique constatant qu'il a bien eu lieu.
Depuis la loi NOTRe et le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, les communes de plus de 10000 habitants doivent inclure dans ce rapport une présentation détaillée de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Y figurent notamment l’évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel (rémunérations, avantages en nature, temps de travail).
Enfin, le rapport est transmis au préfet ainsi qu’au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCTD) dont la commune est membre.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 1. Les Orientations stratégiques de la commune
Le schéma directeur pour la structuration du Bourg de Trois Bassins et le plan d'aménagement du Littoral de Trois Bassins offre une vision d'ensemble du devenir du territoire Trois Bassinois. Ils posent les bases d’un projet de territoire qui se veut ambitieux et réaliste. Ils permettent désormais pour la ville et ses partenaires de poser les jalons d’un cheminement construit sur des bases communes.
Un Littoral en plein évolution !
Au Nord, Un travail partenarial a été mené entre le TCO et la collectivité pour déterminer les projets à engager sur le foncier maitrisé pour la construction de logements aidés et la réalisation d'équipements publics pour répondre au besoin du territoire sur les 4 secteurs prioritaires du secteur du Littoral : La plaque foncière TCO/SEDRE, le foncier communal situé au droit de la ravine de la souris chaude, le foncier du TCO destiné à la réalisation d’un équipement touristique et la plaque foncière du secteur du littoral Sud.
Au Centre, les projets immobiliers privés accompagnent la dynamique communale en permettant l'installation de population, de commerces et de services de proximité.
Sur l’aspect touristique l'ouverture de l'hôtel 4*, le WOOD HOTEL offre de belle perspective pour permettre aux usagers de mieux connaitre notre territoire en complétant l’offre touristique sur Trois Bassins et plus généralement sur la Réunion.
La commune a par ailleurs été classée en 2025 « commune touristique » en reconnaissance de son attractivité et de son dynamisme.
Sur le plan de l'aménagement du territoire, la maîtrise foncière de la centralité du littoral Nord fait l’objet d'échanges constructifs avec le Conseil départemental et l’État, propriétaires des terrains, afin de permettre la mise en œuvre opérationnelle de ce projet structurant, indispensable pour offrir des logements, des commerces et des services de proximité aux habitants du secteur.
Au Sud, le projet d'aménagement du secteur des ZATTES sur un peu plus de 3ha fait son chemin. Le contrat
de concession passé avec la SPL Grand Ouest pour l'aménagement de ce secteur permettra à terme de
construire des logements de différentes typologie pour répondre au besoin du territoire (installation,
décohabitation, migration, ….), tout en permettant de contribuer à la dynamique démographique du quartier. Pour 2026, l'objectif est de finaliser la programmation et la maîtrise foncière, puis de lancer les études opérationnelles avec l’équipe de maîtrise d'œuvre sélectionnée.
Dans l'attente de la réalisation complète du projet d'aménagement, la création d’un espace de loisirs au cœur
du quartier est engagée. La première tranche, correspondant à l'aire de jeux des Sapotis, est désormais achevée. La seconde tranche, relative à l'aménagement d’une aire de loisirs multisports, va entrer en phase de consultation des entreprises. Sa livraison est prévue au cours du troisième trimestre 2026. La collectivité poursuit par ailleurs, ses démarches pour le financement des travaux de réaménagements des voies et réseaux du quartier.
Un Bourg d’avenir !
Le schéma directeur du Bourg de Trois Bassins qui a été élaboré à partir d’un diagnostic partagé, comprenant une étude urbaine, une étude sociologique et une étude de marché, a permis de définir un programme d'actions à mettre en œuvre pour les prochaines années afin de garantir le développement communal en créant des facteurs d’attractivité et en valorisant les potentialités pour faire de Trois Bassins une « DESTINATION » touristique, de vie. d'habitat, d'activités et d'emplois.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 La stratégie de revitalisation et de développement qui a été adopté est centrée sur la croissance économique
et touristique afin de répondre aux problématiques et aux enjeux de création d'emplois, indispensables à
l’essor de la commune. Elle vise à faire de Trois Bassins une destination à part entière en attirant de nouveaux
flux sur le territoire grâce à la mise en valeur de son patrimoine.
La stratégie globale intègre les préconisations des différentes études faites par la commune, son
intercommunalité et leurs partenaires et notamment celles de la Chambre de Commerce et d’Industrie de La
Réunion. La promotion, la communication et l’animation du territoire ainsi que la concertation avec les habitants et les acteurs partenaires sont les maîtres-mots de cette stratégie.
Le programme d’action pluriannuel permettra la mise en œuvre opérationnelle de chaque action retenue,
sur une échelle de temps comprise entre 2020 et 2040, il constitue la dernière phase de l’étude de structuration
du bourg de la commune de Trois Bassins. Il recouvre des thématiques qui correspondent notamment à celles
déployées dans le programme « Petites villes de demain » auquel la ville est lauréate pour accélérer la
relance économique sur les questions de l’écologie, de la compétitivité et de la cohésion.
Le programme d’action affiche à fin 2025 un taux d'avancement global d’environ 71 % en 2025 contre 54 % en 2024 sur un volume global de 109 actions.
L'année 2026 sera l’année de la mise en opérationnalité de plusieurs actions, à savoir : Poursuite des études
de conception du parking silo à côté de la place de l’église, la poursuite de mise en place de la Signalétique
d’Intérêt Locale {SIL} et de la révision de | ’adressage sur l’ensemble du Territoire, la poursuite des actions
du marketing territorial (réalisation de fresques, le développement de la Marque « Trois Bassins », l'AMI
concernant le projet écolodge « Vaudeville » et la poursuite du projet « Piveteau », la remise en service du
gîte des Tamarins, la création de nouvelle poche de stationnement, le lancement des études programmatiques
et de l’appel à projet concernant les plaques foncières du centre-ville, la valorisation du foncier « LAIPE »
pour y implanter les services de la mairie, du CCAS et des partenaires, la réhabilitation du marché couvert,
… . À noter que le dispositif d’aide de l’État au titre du programme Petites Villes de Demain arrivera à son
terme le 31 décembre de cette année. Nous sommes actuellement dans l'attente d’un positionnement de l’État concernant la poursuite éventuelle de l’accompagnement. Une communication officielle est attendue d'ici juin 2026.
La révision du Plan Local d'Urbanisme
La phase de diagnostic du Plan Local d'Urbanisme, achevée en décembre 2024, a permis d’identifier les
principaux enjeux du territoire : préserver une forte identité agricole, renforcer la structuration urbaine entre
le centre historique et la Zone littorale, repenser la mobilité pour réduire la dépendance à la voiture, valoriser
un potentiel touristique encore sous-exploité, et répondre à la pression foncière croissante. Le territoire se
caractérise par une population Jeune mais en vieillissement, un déficit migratoire, et une offre économique à
consolider. Ces constats ont été établis dans une démarche participative avec les habitants et acteurs locaux.
Pour y répondre, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu lors du Conseil
municipal du 4 septembre 2025 du fixe une vision stratégique à 15 ans autour de trois axes : préserver et
valoriser les paysages et la biodiversité tout en limitant l’étalement urbain ; promouvoir un développement
raisonné respectueux des identités littorales et des Hauts, en renforçant les centralités et en diversifiant l’offre de logements : et affirmer la ruralité comme levier économique, en soutenant l’agriculture et l’écotourisme. Le PADD devra encore préciser les objectifs de sobriété foncière et de résilience climatique définis par les lois Climat et Résilience et Zéro Artificialisation Nette, garantissant une qualité de vie durable pour les générations futures. Ces objectifs nécessiteront un nouveau débat en Conseil municipal en 2026.
La phase réglementaire (travail des OAP, du zonage et du règlement écrit) débutera dans les prochaines
semaines pour s'achever en 2027 avec l'arrêt du PLU. La phase d’approbation durera plusieurs mois pour une approbation qui devrait intervenir dans les premiers mois de 2028.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Il s’agit, à travers la refonte du document, d'améliorer le cadre de vie et l’attractivité du territoire en lui
permettant plus de fonctionnalité et une meilleure mise en valeur de ses atouts identitaires.
Sur le plan de l’alimentation
La Ville est lauréate du Projet Alimentaire Territorial (PAT) de niveau 2, dispositif destiné à structurer et
dynamiser les systèmes alimentaires locaux. Elle bénéficie également du programme « Mieux Manger pour
Tous », dont l'échéance est fixée à 2026 et qui vise à garantir l’accès de tous à une alimentation saine, durable et de qualité. Ces deux dispositifs trouvent une traduction opérationnelle à travers la Case Rurale, en cours de structuration.
Sur le plan de l’enfance et de Ia famille
Sur le registre enfance et famille la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caisse
d’Allocation Familiale (CAF) pour la période 2026/2030.
Cette CTG vise à maintenir et à développer les services aux familles, ainsi qu'à mettre en œuvre toute action
favorable à l’ensemble des allocataires.
Le projet Babybus est désormais opérationnel, offrant aux familles une solution complémentaire de garde.
Les activités périscolaires, extrascolaires ainsi que les mercredis jeunesse se poursuivent sous l’impulsion
des associations, avec le soutien logistique et financier de la ville. Par ailleurs, des actions de lutte contre le
décrochage scolaire sont conduites en lien avec le Dispositif de Réussite Éducative (DRE), financé par
l’Union européenne au titre du FSE+. L'équipe sera d’ailleurs renforcée par le recrutement d’une deuxième
orthophoniste d'ici le 2° trimestre 2026.
Sur le volet de l’insertion professionnelle, le travail partenarial se poursuit à travers les commissions de
recrutement PEC, la collaboration avec la France Service, …
En matière culturelle Îles actions seront reconduites et le lien social a été renforcé par l’ouverture d’un espace
tiers lieu au sein du Pôle Culturel et Sportif, la poursuite des actions hors les murs, la mise en place d’une programmation ambitieuse et diversifiée toute l’année. Par ailleurs, l’écriture du projet culturel et artistique de la salle de diffusion l’Alambic et la définition de son mode de gestion sont des chantiers qui seront engagés en 2025 pour renforcer son empreinte dans les hauts de l’ouest et consolider son fonctionnement en lien avec le projet culturel de l’intercommunalité.
Très concrètement, la mise en œuvre du plan d’action du SD3B se poursuivra en 2026 avec en autres :
- La finalisation de la signalétique directionnelle et d’information performante pour améliorer la
connaissance des itinéraires, des équipements et des services (signalisation d'itinéraire piétonne,
panneau de rue et Signalisation d’Intérêt Local (SIL) ;
- Le développement des actions pour faire connaître la destination Trois Bassins ;
- La poursuite des études et le démarrage des travaux de déconstruction en partie du bâtiment Laïpe
pour l’extension de l’hôtel de ville et le maintien de la Poste sur site ;
- La création d'équipements de proximité tel que :
© Une aire de loisirs sur le secteur du littoral Nord,
o La finalisation de f’aire de loisirs du littoral Sud,
o La création d’un parking en face du collège,
O
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 - La poursuite des travaux d’améliorations des établissements scolaires comme :
O
La réalisation des travaux relatives à l’extension de l’école maternelle de la Grande Ravine.
Les études et travaux relatives à l’amélioration de l’école maternelle de Bois de Nèfles,
Les études Les études et travaux relatives à l’amélioration de l’école maternelle de
Montvert,
La mise en place de toile d’ombrage dans les établissements scolaires,
La végétalisation des cours d’école,
- La poursuite des travaux de construction et/ou de réhabilitation des bâtiments communaux :
Les études de conception pour l’extension de l’hôtel de ville,
Les études de conception pour la réhabilitation/extension du bâtiment de l’APTF,
La réhabilitation du local « Maloya » à l’entrée de ville,
La mise en place de système de production solaire sur la cuisine centrale et sur le Centre Technique Municipal,
La réalisation des études de conception pour la réhabilitation et l’extension du marché couvert,
La réalisation des études et des travaux pour la construction d’un parking relais en centre- ville,
Les travaux de réhabilitation et d'adaptation du gîte des Tamarins,
- La poursuite des actions dites « vertes » comme :
O
O
La finalisation du programme de remplacement des luminaires sur l’ensemble du patrimoine
bâti pour des appareïllages moins énergivores,
Le remplacement des appareillages pour économiser la ressource en eau,
Le lancement d’un diagnostic énergétique sur l’ensemble du patrimoine bâti de la commune,
La poursuite des études relatives à la renaturation du délaissé de la RNIa situé entre la Pointe de Trois Bassins et la ravine de la souris chaude,
Le lancement des études relatives au réaménagement de la place de l’église en espace paysager,
La poursuite des études pré opérationnelles pour la création d’une retenue de grande
capacité sur la partie haute de Trois Bassins en lien avec les besoins des exploitations agricoles,
- L'amélioration du réseau routier communal comme :
O Les études et travaux de modernisation et le confortement de diverses voiries, notamment
les voiries de désenclavement,
La poursuite des travaux de réaménagement du chemin des Barrières,
Les études relatives à la requalification des chemins Henri Auber et Croix Bigat,
La poursuite des études de réaménagement de ia rue du Touring Hôtel — Tranche 2 et 3,
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 o La modernisation des voiries à caractère agricole pour désenclaver et favoriser le développement agricole dans les hauts (antenne des Tamarins et vaudeville),
o La finalisation du programme de suppression de certains radiers submersibles (Mareuil, Blanchard, Vavangues, Mnémonide, Barrières/Raux, ...),
o La démolition et la reconstruction du Pont de la Ravine de la Souris Chaude sur le chemin
des Barrières,
o La poursuite et l’achèvement des travaux de réparation des voiries dégradées à la suite du cyclone Garance,
O
- Le développement de projet touristique comme :
o La valorisation du domaine de Piveteau et de Vaudeville,
© La valorisation des itinéraires pédestres,
o La valorisation des paysages et du patrimoine communal,
o La création d’un espace d’envol et d'atterrissage de parapente,
o La remise en service du gîte des Tamarins,
- L'accompagnement des associations de toute nature : pag
- L’insertion et l’inclusion sociale par :
o La mise en place du dispositif Parcours Emploi Compétence en lien avec les prescripteurs
et les services de l’État.
o L'accompagnement de nombreux Ateliers Chantier d'Insertion,
o La mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale (Ctg 2021/2025) et la préparation
de la nouvelle période 2026-2030,
Pour le Centre Technique Municipal,
Il est prévu d’accroître et d’améliorer l’entretien des espaces verts sur l’ensemble du territoire communal.
La Ville réaffirme sa politique de non-recours aux produits phytosanitaires. Pour atteindre ces objectifs, elle
s’est dotée de nouveaux moyens mécaniques, notamment par la remise en service du tracteur et l'acquisition
d’un broyeur de végétaux. Ces équipements permettent de limiter les déplacements de déchets verts et de
valoriser ces derniers sous forme de compost ou de paillage.
Par ailleurs, l’acquisition d’un chargeur multifonction est programmée afin de renforcer la mécanisation des
opérations d'entretien des voiries et des espaces verts, dans une logique d'efficacité accrue et de gestion
durable des ressources.
L’entretien du patrimoine bâti nécessite un renforcement des compétences au sein du service, afin de
répondre efficacement aux situations d'urgence et d’assurer un entretien courant ainsi qu’une maintenance
préventive de qualité. Cela implique soit la mobilisation de moyens internes — avec le développement ou le
recrutement de compétences spécifiques (électricien, plombier, menuiserie aluminium, étanchéité, etc.) —
soit le recours à des entreprises extérieures via la mise en place d’un accord-cadre à bons de commande.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Accompagnement social
Au niveau des affaires sociales, nous avons formalisé en 2025 le partenariat entre la ville et le CCAS par le
biais d’une convention cadre ayant pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des
concours et moyens apportés par la Commune pour participer au fonctionnement du CCAS, dans le cadre des objectifs stratégiques et politiques arrêtés pour la mandature.
La mise en œuvre de cette stratégie ambitieuse nécessite la mobilisation de financements, tant en
investissement qu’en fonctionnement. À cet effet, les pages suivantes présentent les éléments de contexte budgétaire ainsi que les projections d’investissement prévus pour la période 2026-2028.
Contexte budgétaire
L'élaboration du budget 2026 se fait dans un contexte marqué par les évolutions suivantes :
+ Une croissance modérée (entre 0,9 et 1,10 %) et une inflation en baisse aux alentours de 1,70% ;
e Un contexte politique national et international tendu ;
°< Augmentation conjoncturelle du coût de l’énergie ;
e Stabilisation des dotations de l’Etat et des taxes ;
e Une augmentation mécanique de la masse salariale due à l'impact des mesures salariales (augmentation du SMIC, l’augmentation du point d’indice, GVT1, ...);
+ Augmentation des cotisations CRNACL (+3 points/an jusqu’en 2028) ;
+ La nécessité de poursuite la structuration des services afin de maintenir et d’améliorer les services à
la population et pour sécuriser davantage les actes de la collectivité.
L’ambition communale
La commune de Trois Bassins met tout en œuvre pour améliorer le quotidien de ses habitants, développer
son territoire et préparer l'avenir. À travers des projets concrets et des actions adaptées aux réalités locales,
malgré un contexte tendu, elle s’engage à:
e Poursuivre l'amélioration des services proposés aux usagers et accompagner davantage la population
face aux défis importants, notamment climatique ;
+ Dégager un autofinancement suffisant pour assurer le financement d’un plan pluriannuel
d’imvestissement ambitieux ;
+ Maintenir le taux de la fiscalité locale voté en 2026 et inchangé depuis 2018 ;
e< Mieux organiser nos services pour relever les défis d’aujourd’hui et préparer sereinement
l’avenir tout en maitrisant l’évolution de la masse salariale :
e Poursuivre le développement du numérique pour optimiser les moyens et l’efficience des services
en finalisant le processus de dématérialisation pour se rapprocher du « zéro papier » ;
+ Mettre en œuvre les programmes des schémas directeurs du Bourg et du Littoral pour renforcer
l'attractivité du territoire, accélérer le développement économique et créer des activités créatrices
d’emplois et de richesse ;
Glssement vieillesse technicité indicateur d'évolution de la ntasse salariale dans la foncuior publique [1 permet d'expliquer l’évolution “mécanique” de la dépense de personnel, même
à effectif constant.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 e Poursuivre les actions engagées pour faire connaître la destination « Trois Bassins — Terroir de
l'Ouest ».
Les hypothèses budgétaires ci-après ont été retenues.
Un contexte économique, financier et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale en berne et une économie française en demi-teinte
Après le rebond marqué de l’activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale a progressivement ralenti sous l'effet du resserrement monétaire et du maintien de prix énergétiques élevés. Les prévisions de l'OCDE et du FMI confirment cette tendance : la croissance mondiale, qui s’élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et 2026, un niveau inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire.
Les trajectoires régionales demeurent contrastées : l’ Allemagne reste pénalisée par la hausse des coûts de l'énergie et par les tensions industrielles, tandis que l'Espagne bénéficie encore du dynamisme de son secteur touristique et de l’apport des fonds européens.
Hors zone euro, les Etats-Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024 à 1,4 % en 2025),
tandis que la Chine et l’Inde demeurent des moteurs, bien que la croissance chinoise s’essouffle (4,3 % attendus en 2026, contre 5,4 % en 2023).
À ces fragilités conjoncturelles s’ajoute une instabilité accrue des échanges internationaux. La hausse des tarifs douaniers et les tensions commerciales pèsent sur le commerce mondial : l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avait anticipé une croissance des échanges de 2,4 % en 2025, avant une légère baisse à 1,8 % en 2026. Ces perspectives, incertaines et marquées par une volatilité accrue des marchés, renforcent le climat d'incertitude économique à moyen terme.
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( en %)
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Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'OCDE, VOLUME 2025
Dans ce contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions commerciales, l'économie française affiche un rythme de progression limité. Selon la Banque de France, le produit intérieur brut a progressé de 0,9 % en 2025 et de 1 % en 2026.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Cette trajectoire, légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, reflète la fragilité structurelle de
l’économie française. Le déficit commercial conserve un niveau important, et sera pénalisé par le coût élevé des importations énergétiques et par la hausse des tarifs douaniers américains. L'investissement privé demeure contraint par des conditions de financement resserrées et par un climat d'incertitude durable sur les marchés mondiaux.
Si une reprise plus soutenue est attendue à partir de 2027, la croissance française reste à ce stade en deçà de
son potentiel de long terme, confirmant un positionnement dans la moyenne basse de la zone euro et une
dépendance accrue aux aléas conjoncturels extérieurs.
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine s’est progressivement estompée.
En France, l'inflation est repassée sous le seuil de 2 % à l’été 2025, conformément à l'objectif de stabilité des prix poursuivi par la Banque centrale européenne. Elle s’établirait ainsi à 0,9 % en 2025, selon les estimations de l'INSEE et de la Banque de France, avant de connaître une remontée modérée à 1,4 % en 2026.
POINTS CLÉS DES PROJECTIONS FRANCE EN MOYENNE ANNUELLE
PIB réel 1,1 0,9 (0,8) 1,0 1,0 1,1 0,0 0,2 (0,1) 0,1 -0,1 -
IPCH 2,3 0,9 1,3 1,3 1,8
0,0 -0.1 0,0 -0,5 -
IPCH hors énergie et alimentation 2,3 1,6 1,6 1,6 1,7
0,0 -0,1 0,0 0,0 -
Taux de chômage (BIT, France entière, % de la population active) 74 7,6 7,8 7,6 7,4
0,0 0,1 0,2 0,2 -
Données corngées des jours ouvrables. Taux de croissance annuel sauf imdicabon contraire. Les révisions par rapport à la prévision de septembre 2025, fondée sur les comptes inmestnels du 29 août 2025, sont indiquées en italique, calculées en ponts de pourcentage et sur des chiffres arrondis Pour 2025, la projection de croissance du PIB réel est mdiquée sur la base des dernières nformatons disponibles (enquête mensuelle de conjoncture de la Banque de France publiée le 9 décembre 2025). Le chiffre entre parenthèses correspond à la projection réalisée pour l'Eurosysième et finalisée le 3 décembre 2025. avant la publication de lenquêle mensuelle de décembre
Cette normalisation constitue un signal positif pour l’économie, mais les effets passés de l'inflation continuent de peser sur les budgets locaux : les revalorisations successives du point d'indice en 2022 et 2023, la hausse durable des coûts salariaux, ainsi que le renchérissement des travaux publics et de l'énergie. Ces charges supplémentaires, désormais structurelles, ont réduit les marges de manœuvre financières des collectivités.
1.3 Des taux d'intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale
Le retournement du cycle monétaire engagé à partir de 2022 a profondément modifié l’environnement financier. Afin de contenir l'inflation, la Banque centrale européenne a relevé ses taux directeurs à des niveaux inédits depuis la création de l'euro. Le taux de la facilité de dépôt, qui était négatif en 2021. a atteint 4 % en 2023, avant d’être progressivement abaissé à compter de juin 2024. Depuis le 11 juin 2025, le taux de dépôt est fixé à 2,00 % et demeure inchangé à la date du présent rapport, traduisant une phase de stabilisation de la politique monétaire dans un contexte de normalisation de l'inflation.
Les taux longs demeurent cependant à un niveau supérieur à celui observé avant la crise inflationniste, autour de 3 % pour l'OAT® à 10 ans. Cette prime de risque reflète à la fois l'importance du déficit et de la dette
? Obligations Assimilables du Trésor : les emprunts à moyen/long terme émis par l'État français pour firancer-sa-dette
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 publics en France, ainsi que l'incertitude budgétaire nationale. Pour l’État comme pour les collectivités, il en résulte un financement plus coûteux, réduisant les capacités de financement bancaires.
1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne une situation contrastée des finances locales françaises.
En 2024, les recettes se sont établies à 258,2 Mds €, en progression de +2,7 % par rapport à 2023, contre +3,4 % l’année précédente. Cette décélération s’explique principalement par le ralentissement de la dynamique fiscale. D'un côté. les impôts directs ont continué de croître, portés par la revalorisation des bases indexées sur l'inflation (+3,9 % en 2024 après +7,1 % en 2023). De l’autre, la TVA. qui constitue la principale recette fiscale des EPCT, est demeurée quasi stable en 2024, freinant ainsi la progression globale des recettes.
Les dépenses, quant à elles, poursuivent une dynamique plus soutenue. Elles atteignent 220 Mds € en 2024,
en hausse de +4,1 % sur un an. Le bloc communal enregistre la progression la plus marquée (+4,8 %), tirée avant tout par la hausse de la masse salariale. Les charges de personnel représentent le premier poste budgétaire des communes.
Cette évolution divergente entre recettes et dépenses fragilise l'épargne des collectivités. Le taux moyen
d'épargne brute s'élève à 14,6 % en 2024, en baisse de -7,5 % par rapport à 2023, soit une perte globale estimée à 1,8 Md €, pour un montant total de 37,7 Mds €. L’épargne nette s'établit à 20,7 Mds €, en recul de -8,9 %.
Malgré ce repli, l'investissement reste dynamique. Celui-ci est porté par plusieurs facteurs : le cycle électoral, le financement de la transition énergétique et écologique, ainsi que les compétences nouvelles, en particulier dans le domaine des transports pour les régions.
Toutefois, la progression des recettes d'investissement demeure insuffisante pour couvrir la croissance des
dépenses d'équipement. Le taux d’autofinancement chute de manière notable, passant de 76,4 % en 2022 à 64 % en 2024. Pour combler cet écart, les collectivités ont eu recours à un endettement accru, portant l’encours de dette à 194,5 Mds € en 2024. La capacité moyenne de désendettement reste néanmoins contenue à 5,2 ans, niveau globalement maîtrisé mais qui masque des disparités importantes.
Ces disparités sont particulièrement visibles entre strates de collectivités. Les communes affichent un taux
d'épargne brute de 14,8 %, tandis que celui des EPCI atteint 19,7 %. Toutefois, au sein du bloc communal, le nombre de collectivités présentant une épargne nette négative et une capacité de désendettement supérieure à 12 ans est en augmentation. Globalement, la situation du bloc communal demeure favorable, mais certains signaux appellent à la vigilance. La
À compter de 2026, les collectivités locales seront davantage sollicitées dans le cadre de l'effort de
redressement des finances publiques. Outre la stabilisation annoncée des concours financiers de l'Etat (hors
péréquation), plusieurs mécanismes risquent de peser sur leurs équilibres budgétaires.
1.5.1 Le projet de loi de finances pour 2026
Le Gouvernement Lecornu II a déposé, le 14 octobre 2025, le projet de loi de finances pour 2026. en
annonçant renoncer à la procédure de l’article 49.3 de la Constitution.
À l'issue de la navette parlementaire et après l'échec de la commission mixte paritaire. la loi de finances
n'avait pas pu être adoptée avant le 31 décembre 2025.
Conformément à l’article 47 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). le
Parlement avait donc adopté une loi spéciale, publiée fin décembre 2025, afin d'assurer la continuité de
l’action publique à compter du ler janvier 2026.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Face au blocage politique, le Gouvernement a finalement engagé sa responsabilité en application de l’article
49.3 sur une version modifiée du PLF 2026, en partie issue des amendements du Sénat et de l’Assemblée
nationale.
Avec le rejet des motions de censure et au terme d’un véritable marathon budgétaire, la loi de finances pour
2026 a donc définitivement été adoptée le 2 février 2026. Elle a été validée par le Conseil constitutionnel en
quasi-intégralité.
L'’effort demandé aux collectivités locales est évalué par le Gouvernement à 2 MdE, contre 5 MdE dans la
version initiale. Un chiffrage que conteste l'association des maires de France qui l’évalue à 5 MdE€ en
intégrant notamment l'augmentation du taux de cotisation de la CNRACL.
> Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et renforcement de la péréquation
Comme il était prévu dans la version initiale du PLF 2026, le montant de l'enveloppe globale de la DGF est
maintenu à son niveau de 2025, après trois années consécutives d'augmentation (+790 ME entre 2023 et
2025). La DGF renoue ainsi avec le gel qui avait été appliqué entre 2018 et 2022.
Cette absence de revalorisation entraînera une baisse de la Dotation forfaitaire pour environ la moitié des
communes.
La loi de finances confirme la hausse des dotations de péréquation. La Dotation de solidarité rurale (DSR}*
sera abondée de +150 ME et la Dotation de solidarité urbaine (DSU) de +140 ME, sous réserve des
ajustements que pourra opérer ultérieurement le Comité des finances locales.
Ces progressions sont identiques à celles fixées en 2025. Elles sont financées par un prélèvement sur
l'enveloppe de la Dotation forfaitaire qui, elle, n’évolue pas. Il faut donc s’attendre à un renforcement du
mécanisme d’écrêtement de la Dotation forfaitaire qui pèse sur les communes qui présentent un potentiel
fiscal par habitant très au-dessus de la moyenne nationale.
En ce qui concerne les EPCI. l'enveloppe nationale de la Dotation d’intercommunalité augmentera bien de
+90 ME. Cette progression est financée par un prélèvement sur l'enveloppe de la Dotation de compensation.
Il faut, là aussi, s'attendre à des baisses de dotation pour certaines intercommunalités.
> Baisse des variables d’ajustement (DCRTP)
Le mécanisme de minoration des variables d’ajustement est renforcé par la loi de finances, en comparaison
de la première version du PLF 2026.
En 2025, la minoration s'élevait à 487 M€. La loi de finances 2026 prévoit une nouvelle baisse des
compensations à hauteur de 586 ME. Cet alourdissement permettra de financer l'augmentation de la Dotation
élu local (DPEL).
Concrètement, la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) sera
minorée au prorata des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité bénéficiaire. dans une proportion
supérieure à celle de 2025.
Dans les faits, la DCRTP des communes sera quasiment supprimée dès 2026.
3 [a DSR est remplacée par une dotation spécifique la DACOM (Dotauon d'Aménagement des Communes d'Outre rter}
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 > Diminution de la compensation de l’abattement de 50 % sur les valeurs locatives des établissements
industriels
La loi de finances pour 2021, à l'issue de la crise sanitaire, avait réduit de 50 % les valeurs locatives de taxe
foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour les établissements industriels.
Une compensation intégrale des pertes fiscales des collectivités locales concernées avait alors été instaurée,
financée par un prélèvement sur les recettes de l'Etat (PSR).
La version d'octobre du projet de loi de finances 2026 avait proposé de réduire de 25 % la compensation
versée aux communes et aux EPCI.
La loi de finances pour 2026 retient finalement la version proposée par le Sénat. La compensation versée
aux collectivités concernées par l'Etat sera réduite de 19,3 % et la baisse supportée par chaque commune
et EPCI ne pourra pas excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de l’exercice n-2.
A noter: la loi de finances modifie l’évolution forfaitaire des valeurs locatives des locaux industriels.
Auparavant indexées sur l’évolution de l'IPCH - comme les valeurs locatives d'habitation - elles
progresseront désormais selon la moyenne nationale des coefficients départementaux des locaux
professionnels. Concrètement, les valeurs locatives industrielles seront donc désormais quasiment stables
d’une année sur l’autre.
> Restriction sur le FCTVA en fonctionnement et année blanche pour les EPCI
Le PLF prévoyait de recentrer l'assiette des dépenses éligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
uniquement sur les dépenses d’investissement.
La loi de finances confirme finalement l’éligibilité de l'entretien des réseaux et de l'informatique en nuage
ainsi que des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie.
Autre changement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération: les
versements du FCTVA interviendront l’année suivant la dépense d'investissement et non plus la même
(décalage de l’année N à l’année N+1). Cette modification ne concerne pas les communes nouvelles.
L'année 2026 sera donc une année blanche au titre du FCTVA pour les groupements de communes.
> Gel des fractions de TVA
Le PLF initial prévoyait que l’évolution des fractions de TVA affectées aux EPCI, départements et régions,
soit désormais fonction de la dynamique nationale de la TVA en année N-1, minorée par le taux d'inflation
de l’année N-1.
Cette réforme est finalement abandonnée dans la loi de finances. C’est donc la règle définie dans la loi de
finances pour 2025 qui continue à s'appliquer.
Les fractions de TVA versées en compensation de la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE
continueront à être indexées sur l’évolution de la TVA nationale de l’année N-1.
2290
Selon les prévisions, la TVA collectée par l’Etat en 2025 aurait diminué de -0,33 °° par rapport à l’année
2024. Les EPCI peuvent donc s'attendre en 2026 à une nouvelle quasi-stabilité de cette recette.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 > Correction de l’abattement sur les terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties
La loi de finances pour 20253 a élevé de 20 % à 30 % l’abattement applicable aux terres agricoles en matière
de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). La loi de finances prend en compte la perte de recette
substantielle que représente cette mesure pour les communes rurales, et prévoit d'augmenter de 50 % la
compensation de cet abattement.
> Création d’un nouveau Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités
territoriales (DILICO 2)
C'était une des mesures les plus contestées du projet de loi finances pour 2026. Il prévoyait de reconduire et
de renforcer le DILICO, cette mise en réserve forcée d’une partie des recettes de fonctionnement des
collectivités présentant les indices de richesse et de revenus les plus favorables.
Son montant global devait être porté à 2 MdeE, soit un doublement par rapport à 2025. Le remboursement des
sommes prélevées se serait effectué sur 5 ans et non plus sur 3 ans et ce reversement aurait été conditionné
au respect d’un objectif de maîtrise des dépenses réelles de chaque catégorie de collectivité.
Finalement, sous la pression des parlementaires, le montant total du DILICO 2 n’atteindra que 740 ME (250
ME pour les EPCI, 140 ME pour les départements et 350 ME pour les régions). Surtout, les communes sont
exonérées de prélèvement.
Le reversement s’effectuera aux conditions fixées en 2025 pour le DILICO : en trois ans (de 2027 à 2029). à
hauteur de 90 % et sans condition particulière.
> Verdissement de la fiscalité sur les déchets
La loi de finances a allégé de moitié l’augmentation prévue initialement de la TGAP (6 % contre 10 %
initialement). Elle augmentera tout de même de 4 €/tonne tous les ans jusqu’en 2030 pour atteindre alors
85 €/tonne contre 65 € aujourd’hui. Cette augmentation de la fiscalité pèsera fortement sur les équilibres des
budgets annexes déchets ou des syndicats intercommunaux.
Par mesure de compensation, le taux de TVA à 10 %, qui s’appliquait sur la collecte et le traitement des
déchets ménagers, est remplacé par un taux unique à 5,5 %.
> Abandon de la création du Fonds d’Investissement pour les Territoires (FIT)
La version initiale du PLF 2026 prévoyait de fusionner la Dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR), la Dotation politique de la ville (DPV) et la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au
sein d’une nouvelle dotation : le Fonds d'investissement pour les territoires (FIT). Sous la pression du
Parlement, ce projet a été abandonné.
A noter : le Fonds vert, malgré une augmentation par rapport au projet de loi de finances d'octobre. subira
une diminution des autorisations d'engagement par rapport à 2025.
> Fusion de la TLV et de la THLV
La loi de finances prévoit de mettre fin à la distinction entre la taxe sur les logements vacants (TLV) perçue
par l'Etat dans les communes en tension, grandes villes ou zones très touristiques. et la taxe d’habitation sur
les logements vacants (THLV) perçue par les communes en zone non-tendue qui ont décidé de l'activer.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Les deux taxes seront fusionnées en une taxe sur la vacance des locaux (TVLH) et son produit sera
intégralement réservé aux collectivités.
Les délibérations antérieures des communes cesseront de produire leurs effets à compter du 1° janvier 2027.
Une nouvelle délibération sera nécessaire. Les possibilités d’accroitre le taux d'imposition seront plus
grandes.
> Déliaison des taux de la THRS et de la TFPB
Depuis le ler janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
(THRS) étaient liés et devaient évoluer dans la même proportion.
La loi de finances assouplit cette règle. Les communes dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen
constaté (et non plus à 75 % de la moyenne) dans les communes du département l’année précédente
pourraient augmenter le taux de leur THRS dans une proportion qui ne pourrait excéder 10 % de ce taux
moyen (contre 5 % précédemment). La même disposition s'applique pour les EPCI.
> Poursuite de l’augmentation du taux de cotisation de la Caisse nationale des retraites des agents des
collectivités locales (CNRACL)
Il est important de préciser que le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse
des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
continuera de s’appliquer en 2026.
Il prévoit une nouvelle hausse de 3 points du taux employeur (de 34,65 % à 37,65 %), après celle intervenue
en 2025 et avant de nouvelles hausses en 2027 puis 2028. Entre le ler janvier 2025 et le ler janvier 2028, le
taux aura donc augmenté de 12 points, passant de 31,65 % à 43,65 %. Cette mesure représente un impact
majeur sur les budgets de l’ensemble des collectivités locales.
> Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
Hors PLEF, il est rappelé que chaque année l'indexation des valeurs locatives cadastrales, prévue à l’article
1518 bis du CGI, est calculée sur la base de l’évolution de l’Indice des prix à la consommation harmonisé
(IPCH) constatée de novembre à novembre. L’INSEE a publié le résultat le 12 décembre 2025. L'IPCH a
augmenté de novembre 2024 à novembre 2025 de +0,8 %.
Concrètement, les bases locatives des locaux d'habitation augmenteront donc automatiquement en 2026 de
+0,8 %. Cette évolution est à prendre en compte dans l'estimation du produit de la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires et des deux taxes foncières.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 2. Les recettes de fonctionnement
2.1 Les impôts et taxes
2.1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€) (73111)
2023 2024 2025 2026
2 000k
1 500k
1 000k
500k
© Produit de taxe d'habitation @ Produit du foncier bati @ Produit du foncier non Bati @ Produit de la cotisation foncière des entreprises
Pour 2026 le produit fiscal de la commune est estimé à 2 172 961 € soit une évolution de 3,99 % par rapport à
l'exercice 2025.
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme
que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre
taxes le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 631.0 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des communes en France est
de 778.84 /hab en 2024, de 700 € à 1 712 € suivant les strates de population.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal mesure la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. S'il se situe au-dessus de 1, la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet
indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune en 2025 cet indicateur est évalué à 0.48. La commune exerce une pression fiscale sur ses
administrés plus faible que les autres communes et dispose en conséquence d'une réelle marge de manœuvre si
elle souhaite augmenter ses taux d'imposition pour dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de
fonctionnement. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés inférieure aux autres communes et
dispose d'une marge de manœuvre conséquente si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition afin de dégager
davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Evolution de la fiscalité directe
ANITTUU UIu 2023->2026 %
Base FB — 4 256 419 € 4535 841 € 4612 950€ 4 649 854 € 9,24 % commune
Taux FB — 38.09 % 38.09 % 38.09 % 38.09 % 0% commune
Produit FB 1619815€ 1726 694 € 1759 790 € 1773 868 € 9,51 %
Année 2023-52026 %
Base FNB 52710€ 55642€ 56 588 € 57 041 € 8,22 %
Taux FNB 28.12 % 28.12% 28.12% 28.12% 0%
Produit FNB 14 822 € 15 649 € 69 810 € 70 368 € 374,75 %
Année 2023->2026 %
Base TH DE 528 539€ 537 524€ 541 824 € — %
Taux TH 15.48 % 15.48 % 15.48 % 15.48 % 0%
Produit TH 0€ 81 817 € 0€ 0€ "D
Année 2023->2026 %
Coefficient correcteur 1,1034 1,1034 1,1034 1,1034
Compensation / 167 473 178 533 181 950 183 406 prélèvement
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Année Mi 2023->2026 %
Produit TH
Produit TFB
Produit TFNXB
Produit CFE
Autres
TOTAL
PRODUIT
FISCALITE €
Evolution en
€
0€
1619815€
14 822 €
0€
231 475 €
1 866 112 €
2.1.2 Les impôts et taxes (731)
Le levier fiscal de la commune
81 817€
1 726 694€
15 649 €
0€
179 516€
2 003 676 €
0€
1 759 790 €
69810€
0€
260 015€
2 089 615 €
4,29 %
0€
1 773 868 €
70 368 €
0€
328 725 €
2172961 €
3,99 ©
—%
374,75 %
42,01 %
16,44 %
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agit tout d'abord d'évaluer la part
des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. Une comparaison de la
pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national
est ensuite présentée.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
2023->2026 % Année
Taxes foncières et 1 866 112€ 2 003 676 € 2089615€ 2 172 961 € 1644 % d'habitation
Impôts économiques 0 € 0€ 0€ 0€ 0 % (hors CFE)
Reversement EPCI 20 475 € 20 475 € 174 589 € 20 475 € —88,27 %
Autres ressources 7 046 957.74 € 7 148 084,35 € 7 132 208.57 € 7915 000 € 12,32 %
fiscales
TOTAL IMPOTS 8 933 544,74 € 9 172 235,35 € 9 396 412,57 € 10 108 436 € 13,15 % ET TAXES
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 558 000 € en 2026. La commune ne dispose
d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
+ La dotation forfaitaire (DF) correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont
éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué pour financer la péréquation entre
territoires et participer au redressement des comptes publics de l'Etat, a réduit son montant, voire
supprimé son bénéfice pour certaines communes.
+ La dotation de solidarité rurale (DSR)* soutient les communes rurales ayant des ressources fiscales
insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie..).
Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
+ La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux communes urbaines
de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles
sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux.…).
+ La dotation nationale de péréquation (DNP) a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la
commune.
4 La DSR est remplacée par une dotation spécifique la DACOM (Dotauon d'Aménagement des Communes d'Outre-frterr
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Dotation globale de fonctionnement (€)
600k
400k
200k
2023 2024 2025 2026
© Dotation nationale de péréquation @ Dotation de solidarité urbaine © Dotation de solidarité rurale @ Dotation forfaitaire
Évolution des montants de Dotation globale de fonctionnement
Année 2026 2023->2026 %
Dotation Forfaitaire 543 467 € 538 540 € 558 971 € 558 000 € 2,67 %
TOTAL DGF 543 467 € 538 540 € 558 971 € 558 000 € 2,67 %
Evolution en % -() 91 % 3.79 DIF %
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal, Le FPIC
permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de
référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire
du FPIC.
Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le
montant de prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti
entre l'EPCI et les communes en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) puis entre les communes en
fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2026
Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
15M
10M
SM
Er ECS] a 0
2023 2024 2025 2026
@ Fiscalite Locale © Impots/Taxes © Dotation, Subventions ou participations ® Autres recettes d'exploitation @ Produits Exceptionnels
Année 2023->2026 %
Impôts / taxes 8 933 544,74 € 9172 235,35 € 9 396 412,57 € 10 108 436€ 13,15 %
Dotations, Subventions ou 38394913 € 3 476 087,85 € 3 887 940.2 € 3464 034,11 € —9,78 % participations
Autres Recettes 374 076,07 € 620 435,48 € 682 622,61 € 479 000 € 28,05 % d'exploitation
Produits Exceptionnels 613 814,79€ 780 605,92 € 285 035 € DE —100 %
Total Recettes de 13 760 926,9 € 14 049 364,6 € 14 252 010,38 € 14 051 470,11 € 2,11 % fonctionnement
D] Va 1.34% —l41%
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2026, les recettes réelles de fonctionnement
s’élèveraient à un montant total de 14 051 470,11 €. soit 1 951,5931 € / hab. Ce ratio est inférieur à celui de 2025 (1 977,5233 € / hab).
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits financiers: 0,0 %
Produits exceptionnels: 0,0 %
Autres produits de gestion: 0,2 %
Dotations: 24,7 % — 4
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
A 71,94 % de la fiscalité directe ;
A 24,65 % des dotations et participations :
Atténuation de charges: 0,1 %
a —— Produits des services: 3,2 %
A 3,16 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
A 0,18 % des autres produits de gestion courante ;
A 0,07 % des atténuations de charges :
A 0 % des produits financiers ;
A 0 % des produits exceptionnels :
A 0 % des reprises sur amortissements et provisions.
Les impôts et taxes concernent :
Fiscalité locale: 71,9 %
Impôts/taxes 2023 2024 2025 2026
Chapitre 73- Produits issus de la fiscalité
Attributions compensations 20 475,00 20 475,00 20 475,00 20 475,00
Taxe carburant 1197 929,10 @1204513,38 1 213 562,65 1 200 000,00
Octroi Mer 5702286,44 5812410,47 5787 768,82 6 600 000,00
Total chapitre 73 6920 690,54 7 037 398,85 7 021 806,47 7 820 475,00
Chapitre 731- Fiscalité locale
Impôts directs locaux 1 866 112,00 2003676,00 2089615,00 2 172 961,00
Autres contributions directes 464,00 6 598,00
Taxe additionnelle 122 334,35 110 994,00 111 142,00 110 000,00
Droit enregistrement 12 325,00
Droit place 24 407,85 6 997,50 13 137,10 5 000.00
Total chapitre 731 2012854,20 2134456,50 2 220 492,10 2 287 961,00
Total impôts/taxes 8933 544,74 9171855,35 9 242 298,57 10 108 436,00
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Les dotations, subventions ou participations se composent principalement pour 2026 :
- DGF : 558 000.00€
- DACOM : 885 000.00€
- Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales : 81 000.00€
- remboursement ASP : 705 000.00€
- Subvention CASE RURALE : 466 000.00€
- CAF : 259 500.00€
- FSE + : 315 000.00€
Evolution de l’octroi mer :
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
OM perçu 481770569 455741386 5025046,56 514864509 550723068 5702286544 5812410.47 5787 768.82 6 600 000.00
Evolution OM (en €) 23359801 -26029183 46763270 12359853 35858559 19505576 11012403 -24641,65 81223118
“sg OM{en 510% | 540% 10.26% 2.46% 696% 354% | 1,93% 043% 13,97%
Evolution de l'Octroi Mer
7000000
6000000
5000000
4000000
3000000
2000000
1000000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Evolution de la taxe sur les carburants
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
TSC perçue 1237 36986 103900268 1122948,10 1150848,28 @1073584,84 1197 929,10 1204513,38 121356265 1 200 000,00
Evolution TSC (en €) 108 698,86 -198 367,18 83 945,42 27 900,18 -77 263,44 124 344,26 6 584,28 9 049,27 -13 562.65
Evolution TSC{en %) 9,63% 16.03% 8,08% 2.48% 6,71% 11.58% 0,55% 0,76% 113%
Evolution de la TSCC
1300000
1250000
1200000
1150000
1100000
1050000
1000000
950000
900000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
3. Les dépenses de fonctionnement
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en
2026. En 2025, elles représentaient 32,2 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2026 elles devraient
atteindre 35,37 % du total de cette même section.
Charges de Gestion
6M
SM
4M
3M
2M
1M
2023 2024 2025 2026
© Charges à caractère général (Chapitre 011)
© Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
Les charges de gestion. en fonction de budget 2026, évolueraient de 31,64 °° entre 2025 et 2026.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Année 2026 2023->2026 %
Charges à 1 928 476,7 € 1 869 532,97 €
caractère
général
Autres 1 329 465,07 € 1 477 654.01 €
charges de
gestion
courante
Total 3 257 941,77 € 3 347 186,98 €
dépenses de
gestion
Evolution en 2.74 % pe
«
177
2 097 576,09 €
1 643 483,3 €
3 741 059,39 €
11.77 %
2871177€
2 053 578.84 €
4 924 755,84 €
31.64
48,88 %
54,47 %
51,16 %
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 3.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides sur la période.
Dépenses de fluides
400k
300k
200k
100k
EE en 2023 2024 2025 2026 @ Eau et assainissement @ Energie -Electricité © Chauffage urbain © Carburants
@ Combustibles
Année LILI ER
Eau et 56 239,77 € 17 110,92 € 51 524,35 € 54 000 € —3,98 %
assainissement
LU) 1 un 2 è Énergie _ 194 260,11 € 197 115,71 € 200 224,13 € 220 000 € 14
Électricité
Chauffage
urbain
ui 1)
e se Carburants - 71 344,87 € 60 041,1 € 68 651€ 75 000 €
Combustibles
Total 321 844,75 € 274 267,73 € 320 399,48 € 349 000 € 8,44 % dépenses de
fluides
E\ oluttie 1 é'il —]4,78 % 16.82 , K.93 w —
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 3.3 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel sur la période.
Evolution des charges de personnel
10M
7,5M
5M
2,5M
2023 2024 2025 2026
© 012/ Charges de Personnel
Année 2023->2026 %
Rémunération 1 481 749.62 € 1 534 568.54 € 1 582 108.05 € 1 844 500 € 24,48 %
titulaires
Rémunération non 1 410 777.86 € 1 509 087.74 € 1 585 195 € 2 370 000 € 67,99%
titulaires
Autres dépenses 4 489 291.72 € 4 870 422,94 € 4 685 645,13 € 4 733 878.39 € 5,45 %
Total dépenses de 7 381 819,2 € 7 914 079,22 € 7 852 948,18 € 8 948 378,39 € 21,22 %
personnel
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 3.3.1 Les charges de personnel
Pour 2026, les charges du personnel devraient représenter plus de 8 948kKE€, c’est le ler poste de dépenses de la
commune.
Ce tableau ci-dessous montre l’évolution des effectifs par rapport aux dépenses du personnel.
L'effectif de la commune au 31 décembre 2025 était de 215 agents.
Evolution effectifs par rapport aux dépenses du personnel
6 500 000
6 000 000
5 500 000
5000000 - - 2 LEE = = +.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
D Chapitre 012 ———EFffectifs
Le montant prévu en 2025 a permis d’absorber les évolutions résultantes pour partie de facteurs extérieurs, tels
que l'incidence du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et l'impact des mesures individuelles ou collectives
liées principalement aux évolutions réglementaires.
La maîtrise de l’évolution des charges de personnel est le facteur clef de l'équilibre de la section de fonctionnement.
Pour rappel, les charges de personnel fluctuent en fonction de plusieurs facteurs :
e Le « glissement vieillesse et technicité » (GVT), qui correspond à la variation de la masse salariale à
effectif constant (avancements d’échelon, avancements de grades, changement de cadre d’emploi, etc.) ;
+ La potentielle revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2025 :
e La revalorisation du SMIC :
e L'évolution des effectifs (CDD. Titularisation, Détachement, mutation, ...) :
+ Le volume d'heures complémentaires et supplémentaires ;
e Le volume d’astreinte réalisé :
e Les compensations : Les charges de personnel sont corrigées des remboursements, pour congés maladie, pour les contrats aidés, …
e Les créations des postes indispensables au recouvrement (tuilage) des connaissances sur des missions
essentielles (RH. comptabilité, restauration, .….) et à la structuration des services pour mettre en œuvre le projet de territoire issu du schéma directeur de Trois Bassins (SD3B) ;
e Prise en charge des frais pédagogiques plafonnés par à 200 euros/an/agent dans le cadre du CPF :
e La prise en compte en année pleine et à plein traitement de la rémunération des postes permanents (y
compris les postes créés en 2023 et non encore pourvus) et des remplacements longs connus au moment
de la rédaction de ce rapport :
e Le coût estimatif des emplois non permanents pour faire face à un besoin ponctuel :
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 e La participation de la collectivité au titre de la prévoyance au 1° janvier 2025 et très prochainement au
titre de la santé (au ler janvier 2026).
3.3.2 Les charges de personnel
Effectif global sur l'année 2025 : 224
C 129
Nombre d'agents par catégorie (hors PEC) B 8
A g
R épartition de l'effectif - Nombre d'agents déclarés au 31/12/2025 dont PEC 224
hors PEC Nombre d'agents en grave maladie, CLM ou CLD f
za Nombre d'agents en activité 217
ss dont contrats aidés 78
RÉ dont contractuel 75
En 2025, le taux d'encadrement supérieur et intermédiaire de la commune reste faible même s’il est en
progression” : 4 % de cadre A et 3.5 % de cadre B.
Par ailleurs, les agents de plus de 50 ans représentent 71% de l’effectif communal. 30% des agents permanents ont £ P P £ P
plus de 62 ans.
La question des départs à la retraite dans notre collectivité est une préoccupation forte.
Afin d'anticiper les départs à la retraite, une analyse de l’organisation du travail dans la collectivité doit être menée
afin de mettre en place des dispositifs adaptés pour assurer la continuité des missions exercées. En effet, la
transmission des savoirs du personnel expérimenté partant à la retraite vers le nouvel arrivant permet de conserver
dans l’organisation les compétences essentielles à un service public de qualité. Ce procédé va générer un surcoût
pour la commune pour les années à venir.
2025 2026 2027 2028 2029 2030
62 ans ou plus 36 34 42 43 43 43
Projection départ 65 ans 6 5 5: 15 + 10
Projection départ 66 ans 2 + 5 + 15 4
Projection départ 67 ans 3 2 À 5 + 15
Le graphique ci-dessous montre la corrélation entre l’évolution de la masse salariale et les effectifs entre 2024 et 2030.
On constate que bien que l'effectif d'agent permanent diminue mais que la masse salariale présente une diminution modérée.
SE : = : “ia S . Dies ri mors Dü surtout au recrutement d'agent en Cat A pour les dispositifs pour lesquels la commune est lauréate : MMPT (2), FT PRET
IS
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Graphique à mettre à jour
EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE ET
DES EFFECTIFS ENTRE 2024 ET 2030
5 200 000,00 € 140
5 000 000,00 € 3 120
4 800 000,00 € 100 80 4 600 000,00 €
60
4 400 000,00 € 26
4 200 000,00 € || 20
4 000 000,00 € 0 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
mn MASSE SALARIALE emmmmæÆFFFECTIF
L'adaptation des recrutements aux besoins et aux objectifs de la collectivité constitue un enjeu majeur. En cas de
décision de remplacement d’un poste, la collectivité veille à identifier précisément les besoins en compétences
(métiers et/ou managériales) ainsi que les expertises requises, au regard de ses priorités et de son organisation.
Compte tenu des difficultés de recrutement d'agents remplissant les conditions d'accès à l'emploi statutaire sur
des postes à forte technicité, et de la nécessité d'adapter les niveaux de rémunération pour attirer les profils qualifiés, le coût financier du poste peut, dans certains cas, évoluer sensiblement au regard de son nouveau
dimensionnement.
Il est toutefois recommandé, pour une collectivité de notre strate, de contenir les charges de personnel (chapitre
012) à un niveau maximal de 65 % des dépenses réelles de fonctionnement, afin de préserver des marges de
manœuvre financières et de maintenir une capacité d'investissement.
Pour 2026 ce taux est estimé à 64.3% % en légère baisse par rapport aux réalisés 2025 (- 3.33 %).
Cette baisse doit toutefois être interprétée avec prudence, dans la mesure où le ratio est calculé en rapportant les
dépenses de personnel aux dépenses réelles de fonctionnement. Ainsi, une augmentation des dépenses sur les
autres chapitres (hors chapitre 012) a mécaniquement pour effet de diminuer ce pourcentage.
À cet égard, il convient de relever que les frais de gestion ont connu une progression significative de 51,16 %
entre 2023 et 2026, ce qui contribue à relativiser la baisse observée du taux de dépenses de personnel.
3.3.3 L'insertion
La poursuite des pratiques en faveur de l'insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi et des jeunes
demeure une priorité. À ce titre, la Ville réaffirme son engagement aux côtés de l’État afin de bénéficier du
dispositif « Parcours Emploi Compétences » (PEC), avec un objectif initial de 135 contrats pour l’année 2026.
Toutefois, aucun quota de PEC n'ayant été attribué à la commune au cours du premier trimestre, il a été décidé de
substituer une partie de l'enveloppe initialement dédiée aux contrats aidés par des recrutements en contrats à durée
déterminée (12 CDD à 21h/semaine). Cette adaptation a pour conséquence de ramener l'objectif prévisionnel de 135 à 105 contrats PEC pour l’année 2026.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Prévisionnel de l’effectif PEC sur 2026
Agent
Agent Agent polyvalent polyvalent
polyvalent en Agent des
Mois on [NS amant | Monts lé
restauration, entretien de (accueil, ..) (entretien,
ist) voirie, …) surveillance,
"À,
janv-26 0 0 0
févr-26 0
mars-26 0
avr-26 1 1
mai-26 5 5
juin-26 13 2 10 1
juil-26 36 24 2 10
août-26 0
sept-26 11 1 10
oct-26 3 1
nov-26 11 10 1
déc-26 25 20 5
TOTAL 105 48 8 45 3 1
Les prévisions pour 2026 concernant le quota de contrats aidés attribués à la commune sont particulièrement
défavorables. Les services de l'Etat évoquent en effet une diminution d'environ 50 % de l'enveloppe. Une telle baisse représenterait pour la collectivité un surcoût estimé à 1,3 ME si elle souhaitait maintenir l'effectif actuel
en poste.
Contrats aidés : Dépenses/Recettes
Evolution de la participation de l'Etat aux emplois aidés
2 500 000,00
2 000 000,00
1 500 000,00
1 000 000,00 nn
500 000,00 =
0,00 ci
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
—"Rec. EAV mRec.insertion mmmDep.EAV sms Dep, insertion
3.3.4 La structuration des services
La structuration des services de la commune de Trois Bassins doit s'inscrire dans une logique d'adaptation continue des évolutions aux besoins et aux contraintes financières.
Les départs à la retraite constituent. à cet égard. des leviers d'ajustement permettant de réinterroger
l’organisation des services et les besoins en compétences.
Par ailleurs, la diminution progressive des contrats aidés conduit la collectivité à adapter sa politique de
recrutement. Le recours aux contrats à durée déterminée devra être maitrisé, selon un principe de remplacement
encadré, fixé à un recrutement en CDD pour 2.5 contrats aidés, afin de Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Dans le mème temps. le renforcement du Centre Technique Municipal apparaît nécessaire afin d'accompagner
la montée en compétences internes, pour faire face aux enjeux d'entretien et de maintenance d’un patrimoine bâti
en constante augmentation. Cela devra se traduire par le recrutement ciblé d'agents spécialisés dans les domaines
techniques (électricité, plomberie, maçonnerie, métallerie, mécanique), en vue d'améliorer la réactivité et la qualité
des interventions réalisées en régie.
La collectivité doit également intégrer les besoins liés aux dispositifs dont elle est lauréate, impliquant des
recrutements spécifiques dans le cadre du Dispositif de Réussite Educatif, de la Convention territoriale globale, du
Contrat Local de Santé, .….
Enfin, la fin progressive des soutiens financiers liés à certains programmes structurants (PVD, PAT/MMPT,
Conseiller numérique, ) devra être anticipée, afin d'en limiter les impacts sur l’organisation et les équilibres
budgétaires (- 330k€ dès 2027 et jusqu’à -425k€ en 2028).
Dans ce contexte, une gestion prévisionnelle, rigoureuse et adaptée des ressources humaines est indispensable pour
garantir la continuité du service public et la soutenabilité financière de la collectivité.
3.3.5 Les mesures salariales
e Mise en place d'activités bien-être au travail depuis ler janvier 2020 ;
e Mise en place des lignes directrices de gestion, qui devront être révisé en 2026 :
e Mise en place du registre spécial — Danger grave et imminent :
e La mise en œuvre du dispositif de retraite progressive :
e Mise en place du dispositif du don de jours de repos :
+ Mise en place du Compte personnel de formation ;
e Réalisation et validation du RSU 2024 :
e Mise à disposition de vélo électrique :
e Révision du temps de travail des emplois pour répondre aux besoins de la collectivité (événementielle,
CLSH, ….) :
e L'accompagnement du Comité des Œuvres Sociales de Trois Bassins :
3.3.6 La formation
En 2024, les agents occupant des emplois permanents de la collectivité, tous statuts confondus, ont bénéficié de
522 jours de formation. Une enveloppe de 44 284 € a été consacrée à la formation.
Pour l’année à venir, la collectivité poursuit l’effort engagé depuis cinq ans en matière de formation afin de mettre
en œuvre des actions de formations individuelles nécessaires (professionnalisation des agents nouvellement
recrutés, actualisation des connaissances réglementaires, renforcement des acquis professionnels et des compétences managériales, etc.) et de formations collectives (habilitations réglementaires, sauveteurs secouristes
du travail. etc.).
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel
et des charges financières. La commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet
d'engagements contractuels ou de contraintes externes à la collectivité.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Des dépenses de fonctionnement rigides à un niveau conséquent ne sont pas nécessairement problématiques, dès
lors que les finances de la commune sont saines. Elles peuvent en revanche le devenir rapidement en cas de
dégradation de la situation financière de la commune. A noter que des dépenses rigides existent également au sein
des chapitres des charges à caractère général et des autres charges de gestion courante.
Part de dépenses de fonctionnement rigides
2023 2024 2025 2026
100
50
25
@ Total DRF rigides © Autres dépenses réelles de fonctionnement
Année 1p7 ee 6
Dépenses réelles de 69,42 % 70,25 % 67,73 % 6441 %
fonctionnement rigides
Autres dépenses réelles de 30,58% 29,75% 32,27% 35,59 % fonctionnement
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2026 de 19,85 % par rapport à 2025.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période.
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
15M
10M
5M
2023 2024 2025 2026
@ Charges de personnel @ Atténuation de produits ® Charges de gestion © Autres Dépenses © Charges financières
AI2A 2 RS Année
Charges de gestion
Charges de personnel
Auténuation de produits
Charges financières
Autres dépenses
Total dépenses de
fonctionnement
3 257 941,77 €
7381 8192€
0€
9 374,19 €
10 684 357,04 €
3 347 186,98 €
7 914 079,22 €
0€
28 432,09 €
17 058,71 €
11 306 757 €
1S6
3 741 059,39 €
7 852 948,18 €
0 €
1473201 €
82554 €
11 616 994,98 €
4924 755,84 €
8 948 378,39 €
0€
193116 €
30 000 €
13 922 445,83 €
51,16 %
21,22 %
—45,17 %
220,03 %
30,31 %
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 3.6 La structure des dépenses de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2026, les dépenses réelles de fonctionnement
s'élèveraient à un montant total de 13 922 445,83 €. soit 1 933,673 € / hab. Ce ratio est supérieur à celui de 2025
(1 611,9044 € / hab)
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0,0 %
Charges financières: 0,1 % me
Autres charges de gestion: 14,8 % CPE à
Atténuations de produits: 0,0 %
Amortissements
et provisions: 0,2 %
“ Charges à caractère général: 20,6 %
Charges de personnel: 64,3 % /
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
+ A 64,27% des charges de personnel :
e A 20,62 % des charges à caractère général :
e A 14,75 % des autres charges de gestion courante ;
e A0 % des atténuations de produit ;
e A0,14 % des charges financières :
e A 0,04 % des charges exceptionnelles ;
e A 0,18 % des dotations aux amortissements et aux provisions.
3.6.1 Charges à caractère générale (chapitre 011)
Les charges à caractère général (chapitre 011) regroupent les achats courants nécessaires au bon fonctionnement
des services admiratifs, techniques et scolaires tels que :
e Consommation énergie (électricité, gaz. carburant) ;
e Alimentation pour la restauration scolaire :
e Fournitures d'entretien, petits équipements. de voirie, pour les travaux en régie et administratives :
e Les contrats d'assurance des biens et des locations :
e Entretien des voiries, bâtiments et matériel roulant :
e Fêtes et cérémonies ;
e Prestations extérieures :
e Frais de télécommunications et d’affranchissement :
e Taxes foncières payées par la commune.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 [R
CHAPITRE LIBELLES CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 OB 2026 EVOLUTION 011 ANTICIPE 2026/2025 60611 Eau et assainissement 56 239,77 21 033,53 51 524,35 54 000,00 4,80% 60612 Energie - Electricité 194 260,11 19711571 20022413 22000000 9,88% 60621 _Combustible | 391499 348121 5000.00 5000.00 0,00% 60622 Carburants _ 6742988 5655989 6365100 70 000,00 9,97% 60623 Alimentation 27822168 24346425 28541893 29200000 231% 60631 Foumitures d'entretien 4627807 4196997 4357326 48 500.00 131% 60632 Foumitures de petit équipement 996580 2557139 18445,44 21 000,00 13,85% 60633 Foumituresde voie 726783 2839.00 617240 7 000,00 1341% 60636 Habillement et vêtements de travail 3246663 3046485 3386016 3800000 12,23% 6064 … Foumitures administratives 2452421 21246.86 17 393.08 22 000.00 26.49% 6065 ” Livres, cassettes | 303824 482946 150780 5 000,00 231,61% 6068 … Autres matières et foumitures 6971426 13000365 16160648 181 000,00 12.00% 6132 _ Locations immobilières 242000 000 435688 500000 14,76% 61351 Matériel Roulant 5242035 4942599 4138750 46 000,00 11,14% 61358 Autres | 5414290 162017 556317 8 000,00 43,80% 61521 Terrains : 826775 1185470 1490356 20 000,00 34.20% 615221 Bâtiments publics 2879937 1280414 4569199 5500000 20,37% 615231 Voies L 1017753 388020 9808447 20 000,00 -79,61% 615232 Réseau : 6369,58 610421 1972031 23 000,00 _1663% 61551 Matériel Roulant 4412652 | 7428047 6487709 85 000,00 31,02% 61558 Autres biens mobiliers 2901849 2809662 3484971 39 000,00 11,91% 6156 Maintenance 8906648 8957808 7924117 90 000,00 13,58% 6161 Mulirisques 6225177 6689770 8140554 8500000 442% 617 | Etudes et recherches 659800 6706910 | 20 000,00 -70,18% 6182 Documentation générale et technique 910442 807445 632468 10000,00 58,11% 6184 | Versements à des organismes de formation 505520 946000 2209197 30000.00 35.80% 6185 Frais de colloques et de séminaires CD CCR 130550 5000.00 283,00% 62268 Autres honoraires, conseils 4872277 3036692 1685048 | 20 000,00 18,69% 6227 … Frais d'actes et de contentieux 5142035 1861865 2186273 20 000,00 852% 6228 | Autres 328 966.38 35729144 28822761 930 077,00 222.69% = 6231 Annoncesinsertions 1078069 8556.22 760508 1000000 31,49% 6232 | Fêtes et cérémonies 12132612 4301005 3487315 110 000,00 215,43% 6234 | Réceptions 4788767 3313157 4703488 50 000,00 6.30% 6236 Catalogueetimprimés 265483 395069 711804 1000000 40,49% 6238 … Divers publications publicité | 2826367 4645475 20 000,00 -56,95% 6241 | Transports de biens 40,00 | 3449 45447 1000.00 120,04% 6245 … Transports de personnes extérieur à la collectivité 103000 000 0,00 000 6247 Transport collectif du personnel 42000 450.00 700,01 2000.00 185.71% 6248 | Divers 38,14 1166.00 000 1 500,00 6251 | Voyages et déplacements 150654 0,00 5 000,00 6261 Frais d'affranchissement 1394103 1141589 12208.08 15 000,00 22.87% 6262 … Frais de télécommunications 7036438 7454913 72 283,93 75 000,00 3.76% 627 _ Services bancaires et assimilés 215036 215029 226118. 2 500,00 10,56% 6281 … Concours divers (cotisations) 1085894 11581,3%6 915291 12 000.00 31.11% 6282 … Frais de gardiennage 496,09 503,42 503,42 600,00 | 19,18% 62876 Au GFP de rattachement 92260 94568 873432 9 000,00 3.04% 6288 | Autres LL 307652 18102,45 911538 10 000,00 9,70% 63512 Taxes foncières 3226700 4581100 36 886,00 50 000.00 35.55% 63513 Autres impôts | 0.00 3 000,00 6358 Autres droits 35 571.00 31 052.00 0.00 10 000,00 637 Autres impôts taxes et versements assimilés | 0,00 0,00 Total 1928476,70 1869711,97 2097576,09 2871 177,00 36.88%
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 011- charges à caractères général
3 500 000,00
3 000 000,00 ,
2 500 000,00 ,
2 000 000,00
1 500 000,00 ”
1 000 000,00 :
500 000,00
0,00 = = -
CA 2022 CA 2023 CFU 2024 CFU 2025 OB 2026
ANTICIPE
3.6.2 Subventions (chapitre 65)
La commune inscrit au budget 2025 le montant de 2 053 578€ au chapitre 65 dont 1 652 385 en subventions diverses.
Nota : le montant prévisionnel des subventions 2026 de 720 000€ comprends les subventions accordées dans le cadre du DTAA (38 243,10), à l'association ARDI au titre des PEC (62 347,74); à association babybus (19 000€), aux associations (596 000€) et le solde 2025 (50 369€)
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 4, Les épargnes
4,1 Epargnes brute/nette
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire à la
différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle permet de financer :
e Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) :
e L'autofinancement des investissements ;
À noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant
d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser le capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Elle est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) après déduction
du remboursement du capital de la dette de l’année en cours.
4.2 Epargne brute et effet de ciseaux
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application
des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les
recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé. Il a pour conséquence d'endommager l'épargne brute
dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent aux recettes
et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.
Épargne brute et effet de ciseaux
3 200k 18M
a ce
œ 2 400k 16M à
S à z £ 2 S' : 1 600k 14M 2 A Z ë 2 2 : ë
" À 800k 12M 5
®
o CREREUVE 10M 2023 2024 2025 2026
© Épargne brute retraitée —- Recettes réelles de fonctionnement + Dépenses réelles de fonctionnement
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Année 2026 2023->2026 %
Recettes réelles de 13 760 926,9 € 14 049 364,6 € 14252 010,38 € 14051 470,11 € 211% fonctionnement
Evelution er 2.19 144% 1.41
Dont prodiu 6 ! ñ {47 r69 521€ 270 Sÿl€ )e
Dépenses réelles de 10 684 357,04 € 11 306 757 € 11616 994,98 € 13 922 445,83 € 30,31 % fonctionnement
F olutiont enr ‘à S83"% 374% 10.85,
Epargne brute 2 462 755,07 € 1 973 086,6 € 2 358 124,4 € 129 024,28 € —94,76% retraitée
Évolution en % 13.88% 19.51% 94,5%
4.3 Taux d'épargne brute
Le taux d'épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les
recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourra être alloué à la section d'investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements
de l’année en cours.
Deux seuils d'alerte sont ici présentés. Le premier, à 10 %, correspond à un premier avertissement, la commune
en dessous de ce seuil n’est plus à l'abri d’une chute sensible ou perte totale d'épargne.
Le second seuil d'alerte (7 % des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage Se £
pas suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d'épargne brute des communes française se situe aux alentours de 15,6 % en 2024 (DGCL — Données DGFIP).
Année US LABS
Epargne brute 2 462 755,07 € 1 973 086,6 € 2 358 124,44 € 129 024,28 € —94,76%
retraitée
Taux 18,73 % 14,86 % 16,87 % 0,92 % _
d'épargne
brute %
191
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
20
15
10
s
8 RESTE)
2023 2024 2025 20265
© Taux épargne brute <- Seuil d'alerte (10%) —- Seuil limite (7%)
4.4 Epargne nette
L'épargne nette représente l'excédent après remboursement des dettes en capital. Il s’agit du reliquat disponible
pour autofinancer de nouvelles dépenses d'équipement. Elle mesure, exercice après exercice, la capacité de la
collectivité à dégager de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses investissements, une fois
ses dettes remboursées.
Épargne nette
2 500k
2 000k
1 500k
1 000k
500k
-500k
2023 2024 2025 2026
© Épargne nette
4.5 Synthèse de l’évolution des épargnes
Le tableau de synthèse ci-dessous retrace les évolutions des principaux indicateurs d'épargne et de dette de la collectivité.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 ANIlITUS 2m 2023->2026 %
Recettes réelles de
fonctionnement
dont produits de cession
Dépenses réelles de
fonctionnement
Epargne brute retraitée
Taux d'épargne brute
Amortissement de la
dette
Epargne nette
Encours de dette
Capacité de
désendettement
13 760 926,9 €
613 814,76 EF
10 684 357,04 €
2 462 755,07 €
18,73 %
526 779,91 €
1 935 975,16 €
1,11
14 049 364,6 €
F69 521 €
11 306 757 €
1 973 086,6 €
14,86 %
430 658,99 €
1 542 427,61 €
XX ee
20.235 d
2 298 845 €
1,17
14 252 010,38 €
276891 €
11 616 994,98 €
2 358 124,4 €
16,87 %
404 921,1 €
1 953 203,3 €
[È1) 1 893922€
0,8
14 051 470,11 €
(0) 4
13 922 445,83 €
129 024,28 €
0,92 %
370 507,43 €
—241 483,15 €
1 728 414,57 €
13,4
30,31 %
—94,76%
—29,67%
—112,47%
—36,68 %
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 5, Les investissements
5.1 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d'investissement 2025 additionné à d’autres projets à horizon 2026,
afin d’avoir un aperçu des perspectives d'investissement.
AVIS
Immobilisations incorporelles 245 768,78 € 137 274,16 € 230 180,71 €
Immobilisations corporelles 1 224 377,77 € 1 460 959,1 € 1 097 975,51 €
Immobilisations en cours 10 412 892,54 € 3 931 353,16 € 3 300 913,02 €
Subvention d'équipement 0€ 0€ 0€ versées
Immobilisations reçues en 0E 0€ 0€ affectation
AURONT RU TNT: 11 883 039,09 € 5 529 586,42 € 4 629 069,24 €
795 286,98 €
1 360 614,55 €
9378 519,7 €
0€
0€
11 534 421,23 €
Le graphique ci-dessous décompose les dépenses par thématiques :
Part de dépenses par projet
Autres projets
3,1% |
UP mr à BATIMENT
' 34,7%
ECOLES
3,4%
TERRAIN NU ET BATI
10,2%
AMENAGEMENT
14,6%
VOIRIE
25,6%
© BATIMENT @ VOIRIE @ AMENAGEMENT
@ TERRAIN NU ET BATI @ ECOLES © EQUIPEMENT
© ETUDES © INFRASTRUTURE @ INFORMATIQUE
® Autres projets
194
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Les principales études en cours :
Numé4 Nom |
0902 SECHEMA DIRECTEUR SYSTEME INFORMATIQUE SDSI 2031 - Frais d'études 99 365
” 0823 VOIRIE TAMARINS 2031 - Frais d'études 10 091
” 0824 VOIRIE PIVETEAU 2031 - Frais d'études 10 000
” 0828 REAMENAGEMENT RUE TOURING HOTEL 2031 - Frais d'études 17 961
” 0864 REAMGT RUE HENRI AUBER ET CH CROIX BIGAT 2031 - Frais d'études 20 000
” 0937 TRAVAUX DE REHABILITATION DE L'ECOLE DE BOIS DE NEFLES 2031 - Frais d'études 20 000
” 0938 TRAVAUX DE REHABILITATION DE L'ECOLE DE MONT VERT 2031 - Frais d'études 20 000
” 0418 GITE TAMARINS 2031 - Frais d'études 20 000
” 0896 REHABILITATION LOCAL MALOYA AI170 2031 - Frais d'études 10 000
” 0939 CONSTRUCTION MDQ LITTORAL SUD 2031 - Frais d'études 20 000
7 0872 REAMENGEMENT DE LA PLACE DE L'EGLISE / PARKING SEMI ENTERRE AH211 2031 - Frais d'études 248 275
” 0910 CREATION D'UNE RETENUE COLINAIRE DE GRANDE CAPACITE 2031 - Frais d'études 26 384
7 0927 REAM PLACE EGLISE : AMENEGAMENT PAYSAGER 2031 - Frais d'études 30 000
7 0860 MISE EN OEUVRE D'UN SCHEMA DIRECTEUR DU BOURG 2031 - Frais d'études 100 000
” 0929 ECOLODGES DOMAINE PIVETEAU 2031 - Frais d'études 20 000
7 0930 ECOLOGES DOMAINE VAUDEVILLE 2031 - Frais d'études 10 000
Les principaux travaux de bâtiment :
Numé ÊA Nom
0325 TRAVX ADAPTATION ET EXTENSION ECOLE GRANDE RAVINE 2313 - Constructions 888 333 "0455 MARCHE COUVERT CENTRE VILLE 2313 - Constructions 79739 900000 6000 000 "0708 AMENAGEMENT AGENCE POSTALE DU LITTORAL 2313 - Constructions 30000 200000 "0817 REAMENAGEMENT MDQ LIT NORD 2313 - Constructions 21851 0865 REHABILITATION DE L'APTF 2313 - Constructions 34837 400000 0892 REH BATIMENT LAIPE AH178_179 - EXTENSION DE L'HOTEL DE VILLE 2313 - Constructions 400000 2200000 2 000 000 0896 REHABILITATION LOCAL MALOYA AI170 2313 - Constructions 20000 20000 "0925 INSTALLATION DE MODULAIRE 2313 - Constructions 40 000 "0869 AMENAGEMENT POLE CULTUREL ET SPORT ALAMBIC 2313 - Constructions 119631 0650 EXTENSION DU CIMETIERE 2313 - Constructions 49606 700000 50000 0872 REAMENGEMENT DE LA PLACE DE L'EGLISE/ PARKING SEMI ENTERRE AH211 2313 - Constructions 1000 000 2 000 000
Les principaux travaux de voirie et d’infrastructures :
0602 ECLAIRAGE PUBLIC 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 20 000
0823 VOIRIE TAMARINS 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 20000 500000
0824 VOIRIE PIVETEAU 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 200000 800000
O84s SUPPRESSION RADIERS ET REC RUE G MAREUIL 2315 - Installations, materiel et outillage techniques 470 000
0846 DIVERS TRAV REFECTION EN ENROBES (MBC) 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 150 000
0847 REC PONT RAVAINE SCHAUDE - CHEMIN BARRIERE 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 976 387
0848 REAMENAGEMENT CHEMIN DES BARRIERES 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 1274 202
0849 RECALIBRAGE RUE TOURING HOTEL - T2 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 14564 400000 400000
0864 REAMGT RUE HENRI AUBER ET CH CROIX BIGAT 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 400000 400 000
0907 MODERNISATION DE DIVERSES VOIRIES 2024-2025 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 299 071
0933 SIGNALETIQUE INTERET LOCAL(SIL) / ROUTIERE PIETONNE ET ENSEIGNE 2315- Installations, matériel et outillage techniques 120 488
0852 PROG REMPLACEMENT LUMINAIRES ECO ENERGIE 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 20 750
0826 AMENAGEMENT DU LITTORAL - EX RHI 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 11191 600000 500000
0830 MISE AUX NORMES DU STADE SAINT ALME 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 20000 200000
0914 CREATION PARKING PCS 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 50 000
0756 RHI MONT VERT 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 120 000
0887 VALORISATION PARCELLE AH1623 SUPERU 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 20000 230000
910 CREATION D'UNE RÉTENUE COLINAIRE DE GRANDE CAPACITÉ 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 30000 20000 500000
0922 OPERATION CHAMPAC 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 7473 250000
0927 REAM PLACE EGLISE : AMENEGAMENT PAYSAGER 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 400 000
0854 AIRE DE LOISIRS MALOYA 2315 - installations, matériel et outillage techniques 10850 200000
0868 AIRE DE LOISIRS ACACIAS 2315 - Installations, materiel et outillage techniques 347226 100000
0883 REALISATION AIRE DE LOISIRS LITTORAL SUD 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 250 000
0827 EXTENSION URBAINE - LITTORAL SUD 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 150000 100000 185000
0908 RECALIBRAGE OUVRAGE HYDRAULIQUE RAVINE SBLANCHE-HENRII AUBE 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 20000 350000
0909 RECALYBRAGE OUVRAGE HYDRAULIQUE RAVINE S BLANCHE - PONT NEU 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 20000 450000
0935 TRX INFRASTRUTURES PACTE AVENIR 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 250 000
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 5.2 Synthèse des dépenses d’investissements
Année
Dépenses réelles 11 883 039,09 € 6 486 624,86 € 4 630 028,48 € 12 788 588.16 €
d'investissement
(hors dette)
Remboursement de 526 779,91 € 430 658,99 € 404 921,1 € 370 507,43 €
la dette
Restes à réaliser 0 € 0 € 0 € 0 €
Dépenses d'ordre 620 457,95 € 302 219,77 € 1 169 187,73 € 2 281 924,51 €
13 030 276,95 € 7 219 503,62 € 15 441 020.10 € Total dépenses
d'investissement
BOT CNIUS 2 114 773,16 €
5.3 Synthèse des recettes d’investissement
Année
Subventions d'investissement 5 930 830 € 5 339 407,54 € 1 289 550,7 € 5719463.18 €
FCTVA 515 144,18 € 1 359 930,81 € 454 899,29 € 400 000 €
Divers (dont taxe d'aménagement) 170 127,17 € 133 175,38 € 47 410,19 € 50 000 €
Produits des cessions 0 € 0 € 0 € 150 000 €
Opérations pour le compte de tiers 0€ 957 038,44 € 446 893,92 € 1214 400,49 €
Fonds affectés (amendes .…..) 0€ DE 0 € 0€
Excédents de fonctionnement 1 040 000 € 1 960 000 € 1 300 000 € 2773129€
capitalisés
196
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 uIUf Année
Emprunts 0€ 0€ 2 800 € DE
Restes à réaliser 0€ 0 € 0 € DE
Recettes d'ordre 1 727 852,41 € 1 748 986,64 € 1 912 255,01 € 2 825 365,51 €
Recettes d'investissement 9671 5738 € 12 392 767.73 ( 5 454 308.28 €
Résultat reporté d'investissement BALL REX 3 058 490,95 € 2 308 661,92 €
5.4 Les besoins de financement pour l’année 2026
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces
dernières années avec une projection jusqu'en 2026.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses
d'investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles
que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs
de la commune.
2026 2023->2026 % Année
Dépenses réelles (hors 11 883 039,09 € 6 486 624,86 € 4 630 028.48 € 12 788 588.16 € 7,62% dette)
Remboursement de la 526 779,91 € 430 658,99 € 404 921,1 € 370 507,43 € —29,67 % dette
Dépenses d’ordre 620 457,95 € 302 219,77 € 1 169 187,73 € 2 281 924,51 € 267,78 %
Restes à réaliser _
BIS UUTETS 13 030 276,95 € 7 219 503,62 € 6 204 137.31 € BE TIRUAIAIR à
CT RS TO Et
197
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Année 2026 2023->2026 %
Subvention
d'investissement
FCTVA
Autres ressources
Recettes d'ordre
Emprunt
Autofinancement
5 930 830€
515 144,18 €
457 747,21 €
1 727 852,41 €
0€
1 040 000 €
5 339 407,54 €
1 359 930,81 €
1 984 442,74 €
1 748 986,64 €
0€
1 960 000 €
1 289 550,7 €
454 899,29 €
494 803,28 €
1 912 255,01 €
2 800 €
1 300 000 €
5 719 463.18 €
400 000 €
1 414 400,49 €
2 825 365,51 €
0€
2773 129€
-3,56 %
-22,35 %
208,99 %
63,52 %
—h
166,65 %
Restes à réaliser F
ONATRE 12 392 767,73 € 5 454 308,28 €
MA Un
Résultat n-1l mx PLELES —2 114 773.16 € 3 058 490.95 € 2 308 661,92 € LEA"
—2 114 773.16 € Solde TE 2 308 661.92 € 3 058 490,95 €
Détail des subventions d’investissement :
Subventions d'investissement 2024 2025 2026
Etat et établissements nationaux 582 903,98 567 332,11 1 653 803,46
Département 1 362 801,80 492 584,99 1 133 600,00
FEDER 3 116 398,86 2 589 436,32
FEADER 28 302,90
Région 249 000,00 229 633,60
Territoire de l'Ouest 342 623,40
Total 5 339 407,54 1 289 550,70 5 719 463,18
198
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 5.5. Endettement
5.5.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2026, elle disposera d'un encours de dette de 1 728 414,57 €.
Encours de dette 31/12
3 000k
2 500k
2 000k
1 500k
1 000k
500k
0
2023 2024 2025 2026
@ Encours de dette 31/12
Les charges financières représenteront 0,14 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2026.
AE ri Année
Emprunt(s) 0€ 0€ 0 € 0€ —% contracté(s)
Intérêts de la 32 189,42 € 19 495.21 € 13 921,08 € 9 812,71 € —69,52 %
dette
Remboursement 526 779,91 € 430 658,99 € 404 921,1 € 370 507.45 € —29,67 %
du capital
Annuités 558 969,33 € 450 154,2 € 418 842,18 € 380 320,14 € —31,96 %
Encours de 2 729 502,93 € 2 298 843 € 1 893 922 € 1 728 414,57 € —36,68 0
dette au 31 dec.
199
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 5.5.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute.
Elle représente le nombre d'années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle y consacrait l'intégralité
de l’épargne dégagée par sa section de fonctionnement.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des
travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire
qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de
rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours de
4,5 années en 2024 (DGCL — Données DGFIP).
Capacité de désendettement de la collectivité
25
20
15
« o +
10
ESA EXGTSSEEEN SES
2023 2024 2025 2026
@ Capacité de désendettement (années) —- Seuil d'alerte (12 ans)
Année
Epargne brute (€) 2 462 755,07 1 973 086,6 2 358 124,4 129 024,28
Encours de dette (€) 2 729 502,93 2 298 843 1 893 922 1 728 414,57
Taux d'endettement 19,84 % 16,36 % 13,29 % 12,3 %
(%)
Dette / hab. 387.5483 328.923 262,7892 240.0576
Capacité de
désendettement 1.11 1,17 0,8 13.4
(année)
200
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 6. Exécution budgétaire au 31/12/2025 (résultat anticipé)
Fonctionnement | Investissement Total
19 800
Recettes | Réalisations (1) 14 346 362,14 5 454 308,28 670,42
18 658
Dépenses |Réalisations (2) 12 454 414,02 6 204 137,31 551.33
Résultat 2024 (3=1-2) 1 891 948,12 -749 829,03] 1 142 119,09
Résultat antérieur reporté (4) 1 295 597,60 3 058 490,95]! 4 354 088,55
Résultat clôture 2024 (5=3+4) 3 187 545,72 2 308 661,92| 5 496 207,64
Résultats
Reste à réaliser 2024 :
Recettes (a) 1 268 530,51] 1 268 530,51
Dépenses (b) 3 569 205,62] 3 569 205,62
Solde Reste à réaliser (6=a+b) -2 300 675,11 | -2 300 675,11
Résultat | Excédent 3 187 545,72 7 986,81 | 3 195 532,53
cumulé | Héficit (besoin de financement)
Pérennité des recettes
Type
Remboursement sur salaire
Produits de cession
Pénalités sur les marchés
Recettes su ntaires T/carburants
Recettes su ntaires taxes foncières
DGD
Subvention eau
Subvention PAT/CASE RURALE
Subvention FSE+
REMBOURSEMENT ASP
DACOM
DGF
Dotation de solidarité communautaire
Remboursement sinistre culturel
1 086 610,38
Montant Pérennité
42 439,40
276 891,00
57 263,88
9 049
115 730,60
99 960,00
60 327,80
206 000,00
73 892,34
870 224,36
61 922,00
20 431,00
154 114,00
189 614,30
2 237 859,95
Total Excédent hors recettes
pérennes
1 151 249,57 2 237 859,95 949 685,77
201
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 7. Les ratios
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3
500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios
de 2023 à 2026.
Ratios / Année
1 - DRF € / hab.
2 - Fiscalité directe € / hab.
3 - RRF € / hab.
4 - Dép d'équipement € / hab.
5 - Dette / hab.
6 DGF / hab
7 - Dép de personnel / DRF
8 - CMPF
8 bis - CMPF élargi
9 - DRF+ Capital de la dette /
RRF
10 - Dép d'équipement / RRF
11 - Encours de la dette /RRF
1517,0179
264.96
1 953,845
1687.21
387,5483
188.82
69,09 %
0%
81,47 %
86,35 %
19,84 %
DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
617,7932
286.69
2010,211
791.18
328,923
194.94
69,99 %
0%
83,54 %
39,36 %
19,43 %
POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
1 611,904
289.94
977,5233
642.3
262,7892
200.47
67,6%
0 %
84,35 %
32,48 %
19,15 %
contribuables. C'est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
1 933,673
301.8
1951,593]
1602.0
240,0576
200.42
64,27 %
0%
101,72 %
82,09 %
19,43 %
CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la conunune sur ses
© CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de Jiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c'est-à-dire « commune + groupementà fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la
réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus. le nombre d'habitant
de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.
202
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 COUT RIRE EI
Moins de 100 hab. 1063 414 429 1534 689 675 277 23 77 45 44
100 à 200 hab. 791 355 375 1087 471 607 212 28 81 43 56
200 à 500 hab. 685 353 368 900 351 525 171 35 85 39 58
500 à 2 000 hab. 722 394 455 912 342 587 161 + 87 37 64
2 000 à 3 500 hab. 835 467 580 1039 360 666 158 50 88 35 64
3 500 à 5 000 hab, 960 529 669 1179 380 726 160 53 88 32 62
5 000 à 10 000 hab. 1055 588 760 1270 363 782 157 56 90 29 62
10 000 à 20 000 hab. 1203 661 867 1415 364 820 175 59 91 26 58
20 000 à 50 000 hab. 1348 777 987 1562 367 990 200 60 93 24 63
50 000 à 100 000 hab. 1479 835 1095 1714 413 1347 216 60 94 24 79
100 000 hab. ou plus hors Paris 1280 802 928 1495 271 1070 217 58 94 18 72
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement
en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des
impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour
reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en
mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles)
sauf 204 (subventions d'équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours),
454 (travaux effectués d'office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d'enseignement) et 458 (opérations d'investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul.
Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d'investissement sur établissements publics locaux d'enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l'exercice. Endettement d’une collectivité à
compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d'endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune : c’est un coefficient de
rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la
commune à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont
calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l'investissement est élevée
: a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l'emprunt pour financer l'investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d'équipement’ RRF = taux d'équipement : effort d'équipement de la commune au
regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d'équipement se jouent souvent sur
plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d'équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d'endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2024)
203
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Budget annexe de la régie extérieure des pompes funèbres
Les inscriptions budgétaires vont concerner principalement le fonctionnement de ce service :
- En dépenses de fonctionnement : achat de petit matériel
- En recettes de fonctionnement :
"Participation des familles aux frais de fossoyage
“Location de [a salle de veillée mortuaire
En investissement les inscriptions concernent :
- En dépenses d'investissement : achat équipement pour la salle de veille mortuaire
- En recette d'investissement : dotation initiale de la commune
204
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 FINANCES
PUBLIQUES
Valorisation
des
données
Fiches
financières
- AEFF
Rapport
généré
le
:29/11/2025
à
15:42
Année
:2024
Département
:104
-LA
REUNION
Population
:6989h
Groupement
d'appartenance
:CA
TERRITOIRE
DE
LA
COTE
OUEST
Commune
:TROIS-BASSINS
(21974023000012
}
Poste
comptable
:104001
SGC
LE
PORT
Strate
:FPU
:Communes
de
5
000
à
9
999
habitants
Regime
:FPU
Nomenclature
comptable
:M57
Situation
de
la
strate
:PROVISOIRE
Type
de
Budget
:BP
seul
Nombre
de
Communes
traité(e}s
pour
le
Département
:
7 soit
100%
de
la
catégorie
démographique
du
département
Nombre
de
Communes
traité(e}s
pour
la
Région:
7
soit
100%
de
la
catégorie
démographique
de
la
région
Nombre
de
Communes
traitées
pour
la
France
Entière:
1186
soit
100%
de
la
catégorie
démographique
de
la
France
entière
Fiche
n°1
:Les
ratios
de
niveau
Montant
en
€
par
habitant
montant
pour
la
catégorie
démographique
(718
3
Commune
|
Département
Région
National
Total
des
produits
de
fonctionnement
=
A
14
244
264
2 038
2 237
2 237
1350
Produits
de
fonctionnement
CAF
13
249
844
1896
2
180
2
180
1315
dont
:Impôts
locaux
2 004
140
287
369
369
607
Fiscalité
reversée
par
les
GFP
20
475
3
19
19
171
Autres
impots
et
taxes
7
147
620
1023
1137
1137
100
Dotation
globale
de
fonctionnement
1 362
459
195
224
224
163
Autres
dotations
et
participations
2113629
302
232
232
120
dont
:FCTVA
4 235
1
1
1
2
Produits
des
services
et
du
domaine
225
556
32
55
55
100
Total
des
charges
de
fonctionnement
=
B
12
948
424
1853
2135
2 135
1207
Charges
de
fonctionnement
CAF
11
202
699
1603
1990
1990
1101
dont
:Charges
de
personnel
(montant
net)
7 824
021
1119
1265
1265
628
Achat
et
charges
externes
(montants
nets)
1792
670
257
371
371
314
Charges
financières
28
432
4
28
28
20
Subventions
versées
1119756
160
251
251
72
Contingents
174
205
25
20
20
28
Résultat
comptable
= A-B=R
1295
841
185
102
102
143
Capacité
d'autofinancement
brute
=
CAF
2 047
145
293
190
190
214
1/10
205
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 bé 20L gt Lbé 994 gt ££ ÿ8 Lot 85ç £4 £L €E 14 yol S4 8rL ges
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S891N08501
S8P
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Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Fiche
n°2
:Les
ratios
de
structure
LEE
AE
TRUE
Lette
LE
LL
pour
la
catégorie
démographique
HR.
Commune
(ee
ElaCuleial
Région
National
Excédent
Brut
de
Fonctionnement
=
EBF
2 067
493
296
218
218
230
Résultat
comptable
= A-B=R
1295
841
185
102
102
143
Produits
de
fonctionnement
CAF
13
249
844
1896
2 180
2 180
1315
Charges
de
fonctionnement
CAF
11
202
699
1603
1990
1990
1101
Capacité
d'autofinancement
brute
= CAF
2 047
145
293
190
190
214
Produits
de
cessions
d'immobilisations
769
521
110
43
43
25
CAF
nette
de
remboursements
de
dettes
bancaires
et
assimilées
(1)
1616
486
231
-72
-72
130
CAF
nette
de
remboursements
réels
de
dettes
bancaires
et
assimilées
(2)
1616
486
231
14
14
132
Catégorie
démographique
Commune
Département
Région
National
Impôts
locaux
15,13
%
16,91
%
16.91
%
46,14
%
Dotations
et
participations
reçues
26,23
%
20.94
%
20.94
%
21.48
%
dont
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
10,28
%
10,28
%
10,28
%
12,37
%
dont:
Achats
et
charges
externes
(montant
net)
16,00
%
18,65
%
18.65
%
28.55
%
Charges
de
personnel
(montant
net)
69,84
%
63,59
%
63,59
%
57,06
%
Charges
financières
0,25
%
1.39
%
1.39%
1.81
%
Contingents
1,56
%
1.00
%
1.00
%
2.52
%
Subventions
versées
10,00
%
12.62
%
12.62
%
6,53
%
POURCENTAGE
DANS
LES
DÉPENSES
D'EQUIPEMENT
2
2
0
|
Autofinancement
net
(1)
28,88
%
-7,94
%
-7,94
%
29.50
%
Dettes
bancaires
et
assimilées
(hors
ICNE)
(1)
0,00
%
20,66
%
20,66
%
16,91
%
Subventions
reçues
95,39
%
80,95
%
80,95
%
23.63%
FCTVA
24,30
%
17,72
%
17.72%
10.89
%
RUTRES
RATES
Encours
des
dettes
bancaires
et
assimilées
au
31
décembre
/ CAF
1,13
5,74
5,74
3,47
Encours
des
dettes
bancaires
et
assimilées
retraitées
du
solde
du
compte
441.21
/ CAF
1,13
5,74
5,74
3,46
Annuités
des
dettes
bancaires
et
assimilées
(1)
/ EBF
21.74%
132.28
%
132.28
%
44,61
%
3/10
207
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 OL/+
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2914
Accusé de réception en préfecture
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253
4
10
10
10
Taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM)
65
337
9
3
3
23
->
dont
au
profit
de
la
commune
0
0
0
0
0
->
dont
au
profit
du
GFP
65
337
9
3
3
23
FRACTIONS
DE
TVA
Fraction
de
TVA
compensatoire
TH
résidences
principales
(seulement
pour
la
0
0
0
0
0
->
dont
Fraction
de
TVA
N
au
profit
de
la
commune
(seulement
pour
la
Ville
de
0
0
0
0
0
->
dont
Solde
de
la
Fraction
de
TVA
N-1
au
profit
de
la
commune
(seulement
pour
0
0
0
0
0
Fraction
de
TVA
compensatoire
CVAE
0
0
0
0
0
->
dont
Fraction
de
TVA
N
au
profit
de
la
commune
0
0
0
0
0
->
dont
Solde
de
la
Fraction
de
TVA
N-1
au
profit
de
la
commune
0
0
0
0
0
VI
-LES
MECANISMES
DE
GARANTIE
INDIVIDUELLE
DE
RESSOURCES
CONSECUTIFS
À
LA
SUPPRESSION
DE
LA
TAXE
PROFESSIONNELLE Produits
en
€
par
habitant
x
Moyenne
lent
Moyenne
DCRTP
ET
FNGIR
Produits
en
€
!
Pour
la
commune
départementale
régionale
PRET
PS
DCRTP
0
0
0
0
5
Versement
0
0
0
0
10
Prélèvement
0
0
0
0
6
VII
-LES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
ol
ER
TIR
NE
Tulle
tel
F
©
é
de
LT:
Moyenne
Moyenne
Moyenne
TAXE
D'HABITATION
&
TAXES
FONCIÈRES
Produits
en
€
TOC
LEO
CC
TIC
PRE
Taxe
d'habitation
0
0
0
0
1
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
3635
1
32
32
44
->
dont
allocation
FB
abattement
50%
VL
des
établissements
industriels
(modèle
U)
0
0
29
29
42
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
52
996
8
8
8
1
9/10
)
o
Accusé de réception en préfecture
974-219740230-20260423-de-230426-1_1-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 pit
0L/04
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3Y31/9N04
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3
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Accusé de réception en préfecture
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