Procès Verbal - pv valide cm 06 12 2022 493595

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Procès Verbal - pv valide cm 06 12 2022 493595 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Orres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv valide cm 06 12 2022 493595)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE GAP Liberté — Egalité - Fraternité CANTON D'EMBRUN

COMMUNE DES ORRES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 06 décembre 2022

Convoqué le 30 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le six du mois de décembre, le Conseil municipal de la commune des Orres s'est réuni en séance ordinaire en Salle de réunion Prélongis (4 allée des Mélèzes — 05200 Les Orres) sous

la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.

Présents : Mmes BOU Suzanne, CHOSSAT Martine, ROUX Chantal, MM. AUBERT Sébastien, LAGIER Robert,

MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL Bernard, NOËL Hervé, VOLLAIRE Pierre

Absents : Mme CHABRAND Gisèle, M. MEYSSIREL Cédric

Pouvoirs: Mme FORME Sonia à M. LAGIER Robert, M. BONNAFFOUX Sébastien à M. VOLLAIRE Pierre, M.

CEAS Benoît à Mme ROUX Chantal, M. LAURENS Ludovic à Mme BOU Suzanne

Secrétaire : Mme ROUX Chantal

M. Le Maire soumet à l'Assemblée le Procès-Verbal de la séance du 08 Novembre 2022.

Il est approuvé à l'unanimité.

M. Le Maire propose de désigner Mme ROUX Chantal, secrétaire de séance. La nomination de Mme ROUX Chantal est acceptée à l'unanimité.

L'étude de l’ordre du jour débute à 18 h 00.

Demande d'ajout de délibération à l'ordre du jour :

- Demande de subvention DSIL pour l'aménagement de la MAM

- Cession de deux emplacements de parking communaux privés au profit de Mme Marie-Charlotte HUGON-ROBY

Demande de retrait de délibération de l'ordre du jour :

- Décision modificative n°3 du budget annexe parkings

Ordre du jour :

DESIGNATION DU / DE LA SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 Novembre 2022ADMINISTRATION GENERALE :

> _2022-091 : Approbation de la convention territoriale globale du territoire de Serre-Ponçon > 2022-0922 : Convention de passage au profit de COEZIA pour une activité d'escape game nature > _2022-093 : Convention de passage au profit de TR Adventure pour l’activité de tyrolienne

FINANCES :

> _2022-094 : Demande de subvention DETR 2023 pour l'acquisition d'équipements de stationnement réglementé

2022-095 : Garantie d'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l'opération « Terre des Orres »

2022-096 : Clôture de la régie de recettes n°33 « parking »

2022-097 : Clôture de la régie de recettes n°35 « cantine »

2022-098 : Décision modificative n°3 du Budget Principal

2022-099 : Décision modificative n° 2 du Budget de l'Eau

2022-101 : Demande de subvention DSIL 2023 pour la transformation du Rez-de-Chaussée de l'école en Maison d’Assistants Maternels

2022-102 : Cession de deux emplacements de parking communaux privés au profit de Mme Marie- Charlotte HUGON-ROBY

VO

OVNNNNN

NV

RESSOURCES HUMAINES :

> _2022-100 : Autorisation de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent

ALIMENTATION EN EAU POTABLE, URBANISME, TRAVAUX :

TOURISME :

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire expose qu'après les Contrats Enfance et les Contrats Temps Libres, le Contrat enfance jeunesse (Cej) a été la démarche contractuelle majeure portée par les Caf, depuis 2006, pour encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d'enfance et de jeunesse. Ce dispositif permet de poser un diagnostic des besoins et de formaliser un schéma de développement partagé avec les collectivités locales. 1| comporte par ailleurs des mécanismes financiers permettant de cofinancer le reste à charge des collectivités et de soutenir le développement de postes de coordination.

La simplification du dispositif de soutien au développement des services aux familles s'appuie sur un cadre contractuel et des modalités de financement rénovées : la Convention territoriale globale.

La Convention territoriale globale est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de maintien et de développement des services aux familles du territoire. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.

Dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations, la CAF des Hautes-Alpes, la Communauté de Communes de Serre-Ponçon et l'ensemble des communes de Serre-Ponçon souhaitent conclure une Convention territoriale globale pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.

Cette convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre dans le respect des compétences de chacun. Elle précise les champs d'intervention de la CAF : la petite enfance, l'enfance-jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale et l'accès aux droits.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE la convention territoriale globale jointe ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document relatif à ce dossier.Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que la société COEZIA a sollicité l'autorisation d'exercer une activité d'escape game nature sur des parcelles appartenant à la commune pour la saison d'hiver 2022-2023 ;

Considérant que cette activité favorise la découverte des sites naturels et des paysages tout en développant la pratique de la marche à pied en montagne et enrichit l'offre d'activités familiales ;

Considérant la nécessité de fixer les responsabilités des parties, il est proposé d'établir une convention d'occupation temporaire d'emplacement entre la Commune et la société COEZIA ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> VALIDE les termes de la convention proposée ci-dessus ;

> AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec COEZIA.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que la société TR ADVENTURE est titulaire d'une convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation d’une tyrolienne de type Speedline aux Orres pour une durée de 20 ans à compter du 12 février 2021,

Considérant la demande de la société TR ADVENTURE pour mettre en place un retour raquettes à la tyrolienne,

Considérant que l'itinéraire traverse des parcelles appartenant à la commune des Orres ainsi qu’une piste de ski, il est donc proposé d'établir une convention de passage entre la Commune, la SEMLORE et TR ADVENTURE ;

Considérant que cette convention de passage ne grève en rien les droits de la commune sur ses biens et ne constitue pas une servitude de passage, mais permet d’acter l'autorisation de la commune pour que l'itinéraire traverse sa propriété et de fixer les responsabilités de parties et ainsi leur apporter des garanties juridiques,

Considérant que cette convention a pour objet d'assurer un cheminement sécurisé des itinéraires ainsi que de garantir un balisage de qualité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> VALIDE les termes de la convention proposée ci-dessus ;

> AUTORISE le Maire à signer ladite convention.Considérant le projet d'installation d'équipements de stationnement réglementé en station des Orres, dans le cadre de la mise en place d’une politique de stationnement globale cohérente et adaptée aux besoins et usages de la station, en vue d'inciter au report modal et de sécuriser l'espace public, notamment les

déplacements en modes actifs et transports en commun ;

Considérant qu'une demande de subvention d'investissement peut être sollicitée dans le cadre de la programmation DETR 2023, au vu d'une part du soutien qu'il apporte aux services publics (développement des services publics et garantie d’infrastructures de meilleure qualité pour le public et l'accessibilité), et d'autre part par son action sur la transition énergétique et écologique (report modal) ;

Considérant que le montant de ce projet s'élève à 650 000 euros HT ;

Vu le plan de financement ci-après pour l'acquisition des équipements de stationnement réglementé en station des Orres :

FINANCEUR Montant HT (€) %

Etat —- DETR 2023 195 000 € 30 %

Commune des Orres 455 000 € 70%

TOTAL 650 000 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE le plan de financement du projet d'acquisition des équipements de stationnement réglementé en station des Orres ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR 2023 ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur le Maire rapporte que dans le cadre de la réalisation de l'opération « Terre des Orres » par l'OPH 05, l'assemblée délibérante de la COMMUNE DES ORRES doit se prononcer pour accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3 519 330,00 euros souscrit par l'emprunteur (OPH 05) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°140884 constitué de 4 Lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Dans ce cadre, la garantie de la collectivité est sollicitée à hauteur de la somme en principal de 1 759 665,00 euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt (en ce compris la durée de préfinancement) et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ; - Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Vu le rapport établi par M. le Maire des Orres ;

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt N°140884 en annexe signé entre l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-

ALPES (l'emprunteur) et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;

Vu la délibération jointe du 27/10/2022 du Conseil d'Administration de l'OPH 05 portant demande d'emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l'opération « Terre des Orres » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE l'octroi de la garantie à hauteur de 50 % du contrat de prêt précité, à hauteur de la somme en principal de 1 759 665,00 euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre

du contrat de Prêt, et aux conditions de garantie précitées ;

> S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges du Prêt ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 07/12/2006 créant la régie de recettes Parking n°33 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 06/12/2006 ;

Vu la délibération n° 2022-012 créant le BA PARKINGS ;

Considérant la création du budget annexe Parkings qui possède sa propre régie de recettes ;

Considérant que cette régie 33 n’a plus lieu d’être, il convient de la supprimer ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18/11/2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> CLÔTURE la régie de recettes Parking n°33 :

> CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette décision auprès des finances publiques.

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 07/12/2006 créant la régie de recettes Cantine n°35 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 06/12/2006 ;

Considérant que les paiements du service se font désormais par titres exécutoires individuels et que la régie

ne fonctionne plus il convient donc de la supprimer ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18/11/2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> CLÔTURE la régie de recettes Cantine n°35 ;

> CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette décision auprès des finances publiques.Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif M14 des Orres pour l'exercice 2022,

Vu la décision modificative n°1 M14 des Orres pour l'exercice 2022,

Vu la décision modificative n°2 M14 des Orres pour l'exercice 2022,

Considérant le besoin d'effectuer les réajustements budgétaires suivants :

En dépenses d'investissement :

-OP 565 Stationnement station- au 2313 : + 1 000 € -OP 124 — Acquisition diverses - au 2181 : +15 000 € -OP 125 — Autres bâtiments communaux au 2135 : + 5 000 € Soit + 21 000 €

En recettes d'investissement :

-Au 024 — Cessions : - 129 264,52 € -Au 10222 — FCTVA : +160 000,00 € -OP 124 - Acquisitions diverses au 1323 : + 5 049,73 € -OP 160 — Ecole au 1321 : - 17 925,23 € -OP 576 — Smart Altitude au 1328 : + 312,02 € -OP 569 — Via Ferrata- au 1323 : + 2 828,00 € Soit + 21 000 €

Soit un réajustement budgétaire total de +21 000€ équilibré en dépenses et en recettes d'investissement.

En dépenses de fonctionnement

-Au 7398 (Reversement taxe de séjour) : + 70 000 € -Au 60632 (fournitures de petit équipement) : + 30 000 € Soit + 100 000 €

En recettes de fonctionnement :

-Au 70878 (par d'autres redevables, secours sur piste) : + 70 000 € -Au 752 (Revenus des immeubles) : + 30 000 € Soit + 100 000 €

Soit un réajustement budgétaire total de + 100 000 € équilibré en dépenses et en recettes de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE la décision modificative n°3 du BP Principal 2022 présentée.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif de l'Eau M49 des Orres pour l'exercice 2022,

Vu la décision modificative n°1 M49 des Orres pour l'exercice 2022,

Considérant le besoin d'effectuer les réajustements budgétaires suivants : En dépenses d'investissement :

-OP 140 — Extension réseau eau - au 2156 matériel spécifique d'exploitation : + 5 700 €Soit + 5 700€

En recettes d’investissement :

-OP 152 — Acquisitions diverses de matériel spécifique - au 131 : +5 700 € Soit + 5 700€

Soit un réajustement budgétaire total de + 5 700€ équilibré en dépenses et en recettes d'investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE la décision modificative n°2 du BP EAU 2022 présentée.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants où dans des groupements composés de communes de . moins de 15 000 habitants : tout type d'emploi A, B et C et de durée hebdomadaire

Établi en application des dispositions de l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L 332-8 3°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la vacance d'emploi n° V005220500627283001 effectuée ;

Vu la recherche infructueuse de candidats statutaires ;

Considérant le besoin de pourvoir le poste ouvert ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire qui rappelle qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour les emplois de catégories À, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

> DECIDE la création à compter du 01/01/2023 d'un emploi permanent contractuel pour le poste d'un agent d'entretien des bâtiments communaux et des espaces publics dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

> DIT que le contrat sera renouvelable par reconduction expresse sans excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée. DIT que l'agent justifie d’une expérience professionnelle similaire et que sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

> MODIFIE le tableau des effectifs.Considérant le projet de transformation du rez-de-chaussée de l’ancien bâtiment de l'école primaire des Orres, afin de l’aménager en maison d’assistants maternels et ainsi répondre à la demande forte sur la commune de garde d'enfants ;

Considérant qu'une demande de subvention d'investissement peut être sollicitée dans le cadre de la programmation DSIL 2023, au titre de la transformation et rénovation des bâtiments scolaires, et notamment la mise aux normes de cet ERP ;

Considérant que le montant de ce projet s'élève à 40 000 euros HT ;

Vu le plan de financement ci-après pour l'acquisition des équipements de stationnement réglementé en station des Orres :

FINANCEUR Montant HT (€) %

Etat — DSIL 2023 12 000 € 30 %

Commune des Orres 28 000 € 70 %

TOTAL 40 000 € 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE le plan de financement du projet de transformation du rez-de-chaussée de l’ancien bâtiment de l'école primaire des Orres ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la DSIL 2023 ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibérations respectivement du 23 juillet 2019 et du 22 septembre 2020, la Commune des Orres s’est prononcée en faveur de la vente des parkings communaux situés dans les copropriétés de parkings du Centre-Station 1650, et en a fixé le prix de vente respectivement à 900 € pour les transformations des baux emphytéotiques en pleine propriété et entre 6 500 € et 8 000 € net l'emplacement pour les cessions, les frais d’acte notarial étant dans les deux cas à la charge de l'acquéreur.

La Commune des Orres a reçu une demande de Mme Marie-Charlotte HUGON-ROBY, actuellement locataire de deux emplacements de parking communal sur la parcelle AA 73 dans la copropriété SG1-SG2 : - emplacement 33 — lot n°160 en bail emphytéotique,

- emplacement 35 — lot n°161 en location simple.

Conformément aux deux délibérations précitées, il est proposé de réaliser la vente de ces deux emplacements à Mme HUGON-ROBY respectivement au prix de 900 € et de 6 500 € net, les frais d’acte notarial en sus étant dans les deux cas à la charge de l'acquéreur.

Vu la délibération n°2019-51 du 23 juillet 2019 ;

Vu la délibération n°2020-86 du 22 septembre 2020 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> DECIDE la cession de l'emplacement de parking n°33 — lot n°160 à Mme HUGON-ROBY au prix de 900 €,

> DECIDE la cession de l'emplacement de parking n°35 — lot n°161 à Mme HUGON-ROBY au prix de 6 500 €,

DIT que tous les frais relatifs à ces cessions devront être supportés par l'acquéreur, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tous documents liés. VVDECISIONS DE M. LE MAIRE :

2022-015 : Remise sur facturation du périscolaire en faveur de Mme GRANGER

La séance est levée à 19h 15

Fait aux Orres, le 09 Décembre 2022