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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 11 15 Transfert DES Parcelles du Terrain de TIR A L ARC de Forges du Budget Annexe zi de Forges au Budget Principal publiee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 11 15 Transfert DES Parcelles du Terrain de TIR A L ARC de Forges du Budget Annexe zi de Forges au Budget Principal publiee)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Économie et finances, Aménagement du territoire,
AR
Prefecture
017-200041614-20231121-2023
11
15-DE
fs Reçu
le
27/11/2023
Ai
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
-
T4
e
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
€
\
Séance
du
21
novembre
2023
DELIBERATION
n°20231115
Ma
Communauté
de
Communes
TRANSFERT
DES
PARCELLES
DU
TERRAIN
DE
TIR
A
L'ARC
DE
FORGES
DU
BUDGET
ANNEXE
7]
DE
FORGES
AU
BUDGET
PRINCIPAL
Nombre
de
membres :
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt
et
novembre
à
En
exercice
Présents
Votants
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
50
37
46
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX.
Présents
/ Membres
filulaires
:
Jean
GORIOUX
- Christian
BRUNIER
{a
reçu
pouvoir
de
Christelle
GRASSO)
- Micheline
BERNARD
—
Éric
BERNARDIN
{a
reçu
pouvoir
de
Steve
GABET)
-
Gilles
GAY
- Christophe
RAULT
(a
reçu
pouvoir
de
David
CHAMARD)
- Anne-Sophie
DESCAMPS
- Barbara
GAUTIER
- Didier
BARREAU
{a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE)-
Pascale
GRIS
(a
reçu
pouvoir
de
Caïherine
DESPREZ)
-
Joël
LALOYAUX
- Marie-France
MORANT
—
François
PELLETIER
- Baptiste
PAIN
{ a
reçu
pouvoir
de
Olivier
DENECHAUD)
—
Florence
VILLAIN
-
Angélique
PEINTRE-
Nadia
AUDEBERT
—
Alysson
CURTY
(areçu
pouvoir
de
Thierry
BLASEZYK)
- Lydia
BERETTI
(a
reçu
pouvoir
de
Pascal
TARDY)
—
Philippe
BARITEAU
- Jean-Michel
SOUSSIN
-
Emmanuel
NICOLAS
- Matthieu
CADOT
-
Pascale
BERTEAU
-Bruno
CALMONT
- Philippe
BODET
-
Denis
DUBOURGNOUX
[a reçu
pouvoir
de
Martine
LLEU)
- Sylvie
PLAIRE
—
Jean-Yves
ROUSSEAU
-
Kévin
BAYNAUD
-Laurent
ROUFFET
- Frédérique
RAGOT
- Danielle
BALLANGER
-
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU,
Gérard
ALAIRE,
Richard
MOREAU
Absents
:
Éric GUINOISEAU
[excusé),
Stéphane
AUGÉ
(excusé),
Younes
BIAR,
Didier TOUVRON
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Bruno
CALMONT
:
,
Télétransmission
en
préfecturele:
2
/
NOV.
0
1
Convocation
envoyée
le :
15 novembre
2023
n°: 017-200041614-20231121-2023_11_15-DE
Affichage
de
la
convocation
le:
Date
de
publication
sur
le
site
Internet:
15
novembre
2023
3 D
NOV.
2023 AR
Prefecture
017-200041614-20231121-2023
11 15-DE
Reçu
le
27/11/2023
TRANSFERT
DES
PARCELLES
TAÉLIF
AU
BUDGET
PRINCIPAL:
RD
TR ALERTE
OR
SE
PEER OS
ET ANNEXE
ZI
DE
FORGES
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2020
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
précisant
les
règles
de
la
comptabilité
publique
et
de
présentation
du
budget
Vu
la
délibération
n°2023-02-14
du
21
février
2023
approuvant
le
Budget
Primitif
2023
du
Budget
Annexe
71 de
Forges,
Les
parcelles
de
la zone
d'activités
de
Forges
n°
ZD
106,
ZD
107
et
ZD
108
ont
été
affectées
à
l'aménagement
d'un
terrain
de
tir à
l'arc.
1 convient
donc
de
les
affecter
à
l'aclif
du
budget
principal,
Un
transfert
d'une
parcelle
d'un
budget
annexe
de
lotissement
vers
le
budget
principal
s'enregisire
comme
une
cession
foncière,
La
valorisation
des
parcelles
ZD
107
et
ZD
108,
correspondant
aux
lots
D
et
E
de
la
zone
d'activités
de
Forges,
sont
valorisés
à
hauteur
de
13,75
€ du
nv,
soit
117
301,25
€ HT
pour
8 531
m?,
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
257
du
Code
Général
des
Impôts,
le
transfert
de
ces
terrains
vers
le
budget
principal
est
assimilé
à
Une
livraison
à
soi-même,
du
fait
d'un
changement
d'affectation
du
bien
de
stock
à
immobilisation
et
de
son
transfert
vers
un
budget
n'ouvrant
pas
droit
à
déduction
de
TVA.
Ce
transfert
est
donc
soumis
à TVA,
sous
le régime
de
la TVA
sur
marge,
L'application
de
TVA
sur ce
transfert
ne
représente
pas
un
coût
supplémentaire
pour
la collectivité
qui
n'aurait
pas
pu,
en
faisant
ces
acquisitions
sur
le
budget
principal,
bénéficier
d'un
remboursement
de
TVA.
L'application
de
la
TVA
sur
marge
pour
ces
2 parcelles
correspond
à
20
871,09
€.
La
parcelle
2D
106
ne
correspond
pas
à
un
lot faisant
partie
du
stock
de
terrains
aménagés
de
la
zone
mais
à
une
zone
d'espaces
verts
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'aménagement.
Sa
valorisation
correspond
donc
au
prix
d'achat
ramené
au
m?
soit
2
479,91
€
HT
pour
1 766m°,
sans
application
de
TVA
sur
marge.
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
propose
donc
le
transfert
des
parcelles
ZD106
ZD107
et
ZD108
du
budget
annexe
Zi
de
Forges
vers
le
Budget
Principal
pour
un
montant
total
de
140
852,28
€,
TVA
sur
marge
incluse
pour
un
montant
de
20
871,09
€,
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire :
A
l'unanimité,
-__
Donne
acte
av
rapporteur
des
explications
entendues,
- _
Approuve
le
transfert
des
parcelles
ZD
106
ZD
107
et
ZD
108
du
budget
annexe
du
71
de
Forges
vers
le
Budget
Principal
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
pour
Un
montant
de
140
852,25
€,
TVA
sur
marge
incluse
pour
20
871,09
€,
- _
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
fechnique
et
financier
de
la
présente
délibération. AR
Prefecture
017-200041614-20231121-2023
11
15-DE
Reçu
ie
27/11/2023
Pour
Extrait
Conforme :
Les
signatures
sont
au
regisire.
Fait
à
Surgères,
Le
23
novembre
2023
CG
Le
secrétaire
de
sé
fe
=
rédident
J
pr CR
La
prélente
délibération
peul
taire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tibunal
Administratif
de
Poitiers
dans
fe'délai
de
dalhx
mois
suivant
la
publication
et/ou
la nolification.
Le
recours
peul
également
élre
déposé sur
l'application
intemet
Téléréours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.tr,
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
admibistralif
auprès
du
Président
dans
le même
délai ; en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dons
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux. AR
Prefecture
017-200041614-20233121-2023
11
15-DE
Reçu
le
27/11/2023