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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 12 06 Transfert de la Parcelle ZD165 du Budget Annexe Parc D Activites de la Combe au Budget Principal
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 12 06 Transfert de la Parcelle ZD165 du Budget Annexe Parc D Activites de la Combe au Budget Principal)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
A
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS SUD
af.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
20
décembre
2022
Ma
Communauté
DELIBERATION
n°2022
1
2
06
e
Communes
TRANSFERT
DE
LA
PARCELLE
ZD165
DU
BUDGET
ANNEXE
PARC
D'ACTIVITES
DE
LA
COMBE
AU
BUDGET
PRINCIPAL Nombre
de
membres:
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt
décembre
à
En
exercice
Présents
Votants
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
AUnis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX.
50
39
39
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
—
Catherine
DESPREZ
- Christian
BRUNIER
—
Raymond
DESILLE
- Giles
GAY
—
Micheline
BERNARD
- Walter
GARCIA
—
Pascal
TARDY
- Christophe
RAULT
{a
reçu
pouvoir
de
Horence
VILLAIN)
-
Barbara
GAUTIER
—
Didier
BARREAU
{a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE)
-
Pascale
GRIS
{a
reçu
pouvoir
de
Syivie
PLAIRE}
— Anne
Sophie
DESCAMPS
—
Joël
LALOYAUX
{a
reçu
pouvoir
de
François
PELLETIER)
- Marie-France
MORANT
- Baptiste
PAIN
— Emmanuel
JOBIN
—
Eric
BERNARDIN
- Nadia
AUDEBERT
- Éric
GUINOISEAU
-—
Lydia
BERETII
- Philippe
BARITEAU
-
Jean-Michel
SOUSSIN
- Emmanuel
NICOLAS
-— Christelle
GRASSO
- Matthieu
CADOT
- Pascale
BERTEAU
—
Bruno
CALMONT
-
Philippe
BODET
-
Martine
LLEU
- Stéphane
AUGE
-—
Frédérique
RAGOT
-— Danielle
BALLANGER
— Thierry
PILLAUD
Présent/
Membre
suppléant
:
Yannick
BODAN
Absents
:
Olivier
DENECHAUD,
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Jean
Yves
ROUSSEAU,
Jean-Pierre
SECQ,
Younes
BIAR,
Laurent
ROUFFET,
Didier
TOUVRON,
Thierry
BLASZEZYK
Angélique
PEINTRE,
Alisson
CURTY
Secrétaire
de
Séance
: Christelle
GRASSO
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Convocation
envoyée
le :
Télétransmission
en
préfecture
le :
14
décembre
2022
n°:
017-200041614-20221220-2022
12 06-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
Internet
:
14
décembre
2022
45
Avenue
Marlin
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07.22.33
-
Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contact@aunis-sud.fr
1
AR
Prefecture
017-200041614-20221220-2022_12_06-DE Reçu le 27/12/2022 TRANSFERT
DE
LA
PARCELLE
ZD165
DU
BUDGET
ANNEXE
PARC
D'ACTIVITES
DE
LA
COMBE
AU
BUDGET
PRINCIPAL
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2020
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
précisant
les
règles
de
la
comptabilité
publique
et
de
présentation
du
budget
Vu
la
délibération
n°2022-02-45
du
22
février
2022
approuvant
le
Budget
Primitif
2022
du
Budget
Annexe
Parc
d'Activités
de
La
Combe,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
du
6
décembre
2022,
Un
transfert
d'une
parcelle
d'un
budgei
annexe
de
lotissement
vers
le
budget
principal
s'enregistre
comme
Une
cession
foncière.
La
parcelle
concernée
est
la
ZD165,
faisant
l'objet
d'une
location
pour
un
parc
photovoltaïque.
Elle
n'a
fait
l'objet
d'aucun
aménagement,
seules
des
prestations
de
relevés
topographiques
et
de
bornages
ont
été
réalisés.
La
valorisation
de
ces
parcelles,
comprenant
le prix d'acquisition
ainsi
que
les frais annexes
rattachés,
s'élève
à
261
488,10
€
HT.
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
257
du
Code
Général
des
Impôts,
le
transfert
de
ces
terrains
vers
le
budget
principal
est
assimilé
à
une
livraison
à
soi-même,
du
fait
d'un
changement
d'affectation
du
bien
de
stock
à
immobilisation
et
de
son
transfert
vers
Un
budget
n'ouvrant
pas
droit
à
déduction
de
TVA.
Ce
transfert
est
donc
soumis
à
TVA,
sous
le
régime
de
la
TVA
sur
marge.
L'assiette
de
cette
TVA
correspond
aux
dépenses
grevées
de
TVA
constitutives
du
bien
cédé.
Ainsi,
la
TVA
sur
le
prix
de
cession
s'élève
à
3
132,99
€,
correspondant
au
montant
de
TVA
déductible
ayant
préalablement
fait
l'objet
d'une
récupération
de
TVA
sur
le
budget
annexe.
Ainsi,
Fapplication
de
TVA
sur
ce
transfert
ne
représente
pas
un
coût
supplémentaire
pour
la
collectivité
qui
n'aurait
pas
pu,
en
faisant
ces
acquisitions
sur
le
budget
principal,
bénéficier
d'un
remboursement
de
TVA.
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
propose
donc
le
transfert
de
la
parcelle
ZD165
du
budget
annexe
Parc
d'Aclivités
de
La
Combe
vers
le
Budget
Principal
pour
un
montant
total
de
264
621,09
€,
TVA
sur
marge
incluse
pour
un
montant
de
3
132,99
€.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
À
l'unanimité
-
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
entendues,
-
Approuve
le
transfert
de
la
parcelle
ZD
165
du
budget
annexe
du
Parc
d'Activités
de
La
Combe
vers
le
Budget
Principal
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
pour
un
montant
de
264
621,09
€,
TVA
sur
marge
incluse
pour
3
132,99
€,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
45
Avenue
Martin
Lufher
King
- BP.89
—
17700
SURGERES
Tél.
05.46.07.22.33
— Fax
: 05,46.07,72,60
e-mail
: contact@aunis-sud.fr
2
AR
Prefecture
017-200041614-20221220-2022_12_06-DE Reçu le 27/12/2022 Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
21
décembre
2022
Le
Présid
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
sur l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai
; en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.
45
Avenue
Marlin
Luther
King
— BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46.07.22.33
—
Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contact@aunis-sud.fr
3
AR
Prefecture
017-200041614-20221220-2022_12_06-DE Reçu le 27/12/2022 AR
Prefecture
017-200041614-20221220-2022_12_06-DE Reçu le 27/12/2022